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Convocation - Commission Communale dAccessibilite Creation Copie
Déliberation - 3 dellib constitution de la cdeg communale daccessibilite
Document publié le Lundi 30 juin 2014 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - 3 dellib constitution de la cdeg communale daccessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 juin 2014
OBJET :
Constitution de la commission communale
d’accessibilité
Rapporteur : M. LE MAIRE
Délibération n°3
EXPOSE DES MOTIFS
La loi N°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose
l'obligation pour les communes de 5 000 habitants et plus, d’instituer une
Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Les compétences de cette commission sont définies par l’article 46 de
ladite loi, lequel constitue le nouvel article L2143 - 3 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à savoir pour ce qui incombe la ville d'Essey-lès-
Nancy :
- dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant et
des espaces publics,
- établir un rapport annuel présenté au Conseil Municipal,
- faire des propositions de nature à améliorer la mise en
accessibilité de l'existant.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres pris
notamment parmi les représentants :
- de la commune, soit 5 sièges,
- des associations d'usagers, soit 1 siège,
- des associations représentant les personnes handicapées, soit 4
sièges.
Afin d'assister la commission dans son fonctionnement et ses travaux,
M. le Maire désigne les fonctionnaires compétents pris parmi le personnel
Conseil Municipal du 30 juin 2014 communal.
Pour tout sujet évoqué, nécessitant des connaissances dans des domaines précis, M. le Maire pourra inviter toute personne en capacité de
fournir des éléments susceptibles d'aider la commission dans ses travaux.
PROPOSITION
Il est demandé au Conseil Municipal d'instituer ladite commission selon la composition ci-dessus et de désigner les membres représentant la commune à la représentation proportionnelle au plus fort reste
DELIBERATION
Les candidatures de MMES CADET, SIMONNET, SAGET, POYDENOT et MATHIEU comme membres de la Commission d'accessibilité, sont proposées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité accepte les candidatures de MMES CADET, SIMONNET, SAGET, POYDENOT et MATHIEU comme membres de la Commission d'accessibilité.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 03 juillet 2014.
Extrait conforme Le Maire,
pr Michel BREUILLE
Conseil Municipal du 30 juin 2014