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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin à dix huit heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du vingt et un juin, s'est réuni dans la salle du conseil à la
Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur
Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2024CC8-5-98
OBJET : INSTAURATION DU RÉGIME D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE
EN LOCATION, AUTREMENT APPELÉ « PERMIS DE LOUER » SUR LA
COMMUNE DE CASTELSAGRAT
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. GIL Mathieu (en remplacement de M. MARTIN Henri)
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul (pouvoir donné à M. RENAUD Olivier)
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina (pouvoir donné à M. ALARY Alain)
M. PINCEMIN Bernard
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette (pouvoir donné à M. BENOIT Pascal)
M. BARROS Gérard (pouvoir donné à M. BOUYAT Daniel)
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine (pouvoir donné à M. DOUSSON Bruno)
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : O5.63.2992.01
Site : htip://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de DONZAC
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Monsieur Guy MERIEL a été désigné Secrétaire de séance.
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. RAUZY Jean
Mme GUIZOT Danièle (en remplacement de Mme ESCUDE Vanessa)
M. DELFARIEL Eric
M. DELACHOUX Jean Paul
M. DUPUY Jean
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
Mme CHAPUS Marie-Dominique (en remplacement de M. BOISSEAU Christophe)
M. BAYLET Jean Michel
M. GROUSSOU Bernard
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PERE Catherine (a donné pouvoir à Mme LECORRE Christiane)
M. ZANIN Daniel
Mme HCHOL Elisabeth
M.ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
Mme GAILLARD Elisabeth
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
M. REBEL Stéphane
M. DUPOUY Joël
Mme BRU Léetitia
M. GIL Philippe
Mme LAROUSSINIE Francine
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à | compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2024CC8-5-98
OBJET : INSTAURATION DU RÉGIME D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION, AUTREMENT APPELÉ « PERMIS DE LOUER » SUR LA COMMUNE DE CASTELSAGRAT
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un Urbanisme
Rénové dite Loi ALUR, notamment dans ces article 92 et 93, qui prévoit l'instauration d'un
contrôle des mises en location sur le parc privé, communément appelé « permis de louer »,
dans l'objectif de lutter contre l'habitat indigne ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite loi ELAN ;
Vu le code Général de des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté des Communes des Deux Rives ;
Vu la délibération n°2023D -1-2-188 en date du 6 décembre 2023 portant
approbation du Local de l'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat ;
Vu le Code de la Construction set de l’Habitation et notamment ses articles 1.635-1 à
L.635-11 etr R.635-4 ;
Considérant la demande de Madame le Maire de Castelsagrat sollicitant la mise en
place du permis de louer sur une partie du territoire de sa commune ;
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives expose que :
Le programme d'orientation et d'action a été adopté le 06 decembre 2023 avec le
Plan Local de l'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat, dans son axe
consacré à l'amélioration de la qualité des logements existants, avec pour principe et
objectif la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.
Le programme d'orientation et d'action a été adopté le 06 Décembre 2023 avec le
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ayant valeur de Plan Local de l'Habitat, dans son axe
consacré à l'amélioration de la qualité des logements existants, avec pour principe et
objectif la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.
Le taux de vacance des logements sur le territoire communautaire est important,
avoisinant les 119 % selon les sources LOVAC et MAJIC 2023 avec un focus sur la vacance structurelle (supérieure à 2 ans) que l'on mesure autour de 49 % et qui témoigne de
l'existence d'un parc vacant qui connaît des problèmes d'attractivité en raison de sa
dégradation ou de l’inadéquation des sa typologie avec la demande. Ce parc va donc
nécessiter des travaux pour pouvoir être remis sur le marché.
L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et le dispositif Petite Ville
de Demain intègrent ces objectifs liés à la reconquête de la vacance particulièrement dans
les centres bourgs et centres villes.
A cet égard l'autorisation préalables de mise en location (APML) communément
appelé le « permis de louer » répond à plusieurs enjeux :
- Assurer un logement décent aux locataires
- Lutter contre « les marchands de sommeil » - Améliorer le patrimoine et l'attractivité du territoire
- Valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien
- Créer un outil de repérage et d'observation qui permette d'avoir une meilleure
connaissance de la qualité des logements mis en location.
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a créé un nouvel outil
destiné à la lutte contre l'habitat indigne : le permis de louer (articles L.634-1 et suivants ;
articles L.635-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
Il donne la possibilité aux intercommunalités compétentes en matière d'habitat ou, à
défaut, aux villes d'exiger le respect de procédures de la part des propriétaires loueurs à
l'occasion de mises en location de leur bien.
Cette disposition s'applique sur des périmètres définis par l'autorité compétente en
matière de permis de louer établis selon les caractéristiques des territoires : concentration
d'habitats dégradés, îlots d'immeubles ou bâtiments dont les problématiques d'indignité sont connues, etc.
Le permis de louer se décline en deux dispositifs différents :
- L'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : le propriétaire du bien compris dans le périmètre du dispositif est contraint de demander l'autorisation de louer son bien à
l'administration,
- La Déclaration de Mise en Location (DML) : Après autorisation, le propriétaire du bien
compris dans le périmètre du dispositif déclare à posteriori la mise en location de son bien. Dans cas l'administration ne peut s'opposer à la location.
Ce régime s'applique aux locations à usage de résidence principale vides ou
meublées et ne sont pas concernés les logements mis en location par un organisme social.
Par ailleurs, seule la mise en location ou la relocation sont visées. Les reconductions,
les renouvellements ou avenants ne sont pas concernés.
Le rejet de la demande d'autorisation doit être motivée et préciser la nature des
travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de
salubrité.
La loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) de 2018
précise que les intercommunalités compétentes en matière d'habitat, délibèrent sur la mise
en place du permis de louer.
Néanmoins, elle leur laisse la possibilité d'en déléguer la mise en œuvre et le suivi aux
communes sur leurs territoires respectifs qui le souhaitent lorsqu'elles sont couvertes par un
PLH :
Cette délégation est limitée à la durée de validité du programme local de l'habitat
(PLH). »
Aujourd'hui, la Ville de Castelsagrat souhaite mettre en place ce dispositif sur une
partie de son territoire sur les secteurs délimités comme suit : - Rue Notre Dame,
- Rue Alphonse Daudet,
- Rue du Plombis,
- Rue Louis Dupiech,
- Place du 14 juillet.
Ilest proposé de mettre en place le régime d'autorisation préalable (article 1.635-1 du CCH) sur les secteurs délimités proposés par la Commune de Castelsagrat.
Et, conformément à la loi ELAN du 23 novembre 2018, de déléguer à Castelsagrat, la mise en œuvre et le suivi sur son territoire du permis de louer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE
- l'instauration du dispositif d'autorisation préalable de la mise en location sur le périmètre arrêté pour la Commune de Castelsagrat,
- sur l'entrée en vigueur du dispositif dans un délai de six mois à compter de la publication de cette délibération,
- de déléguer à la Commune de Castelsagrat la mise en œuvre et le suivi du régime de l'autorisation préalable de mise en location,
- d'approuver et d'autoriser le Président où son représentant à signer la convention de délégation de mise en œuvre jointe en annexe.
Fait à Valence d'Agen, le 27 juin 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 28 juin 2024
Le secrétaire de séance Le Président de la Communauté de Monsieur le Maire GASQUES Communes des Deux Rives
COMMUNAUTÉ DE —" 2 re :
DES DEUX RIVES me
Guy MERIEL Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire 09 JUIL. 2024
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 0 9 JUIL. 2074 AR Préfecture
Instauration régime d’autorisation préalable mise en location,
« permis de louer CASTELSAGRAT
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
082-248200016-20240627-2024CC8_5 _98-
DE
2024CC8 5 98
27/06/2024
DELIBERATIONS
8-5-0-0-0 (Domaines de competences par
themes / Politique de la ville-habitat-
logement)
2024CC8-5-98 Instauration régime d'
autorisation préalable mise en location,
« permis de louer CASTELSAGRAT.pdf
Fichier(s) annexes(s) : 2024CC8-5-98 Convention Permis de louer Castelsagrat.pdf
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
09/07/2024 14:33:58
09/07/2024 14:34:12