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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 120 FPIC 2020 Repartition a la majorite des 2 tiers pour les prelevements 1
Document publié le Lundi 24 août 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 120 FPIC 2020 Repartition a la majorite des 2 tiers pour les prelevements 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Culture et patrimoine,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 68
- présents suppléants : 1
- procurations : 4 Plateau .
- suffrages exprimés : 73
*Lannemezan
NESTE BARONNIES BAÏSES
Communauté de Communes
DELIBERATION n° 2020/120 |
L'an deux mille vingt, le 1°" septembre à dix-huit heures, en séance publique à la salle des fêtes de Lannemezan, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan, légalement convoqué dans les délais prescrits le 24 août 2020 par M. Bernard PLANO, Président de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan. Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires : Lionel CAZAUX, Pascale LEONARD, Bruno FOURCADE, Roger RIGOBERT LACOME,
Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Maurice LOUDET, Fabienne LOHOU BOLZER, Maryvonne HEGUY, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Christophe MUSE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Xavier SARNIGUET, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Jean-Bernard COLOMES, Jean-Marc DUPOUY, Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Romain CAUCHOIS, Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS, Céline CASSAGNEAU, Roland PUJO, Patricia CORREGE, André QUINON, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Geneviève PFLIMLIN, Nathalie SALCUNI, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Robert MONZANT, Françoise PIQUE, Jean Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Jean-Marc BABOU, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Jean-Pierre CABOS, Sandrine DURAN, Alain MAILLE, Isabelle ORTE, Laurent LAGES, Dominique DEMIMUID, Christine FAUGERE, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, André DUPOUTS, Joëlle VIGNEAUX, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Joël DEVAUD, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES et Didier FAVARO Présents suppléant : Viviane BARBAZAN
Titulaires ayant donné procuration :
Mme Gisèle ROUILLON, commune de Lannemezan, ayant donné pouvoir à M. Bernard PLANO Mme Cindy SIBE, commune de Lannemezan, ayant donné pouvoir à Mme Carine VIDAL, Mme Sylvie ORTEGA, commune de Lannemezan ayant donné pouvoir à M. Laurent LAGES, M Philippe LACOSTE, commune de Lannemezan ayant donné pouvoir à Mme Nathalie SALCUNI, Absents excusés: Jean-Marc BEGUE, Pascal LACHAUD, Jean-Marie VIGNES, Jean-Marc GRANIE, Guy RAYNAL, Gérard SABATHIE
Objet: FPIC 2020 - Option pour une répartition à la majorité des 2/3 pour les prélèvements
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20200901-2020-120-DE
Date de télétransmission : 09/09/2020
Date de réception préfecture : 09/09/2020 Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d'un ensemble intercommunal, celui-ci est réparti entre l'EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre
l'EPCI d'une part et l'ensemble de ses communes membres d'autre part, dans un second temps
entre les communes membres.
Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement,
en fonction de la richesse respective de l'EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)). Toutefois, par dérogation, l'organe délibérant de l'EPCI peut procéder à une répartition alternative.
Les services de l'Etat ont notifié la répartition de droit commun et cette répartition prévoit :
- Un prélèvement de 51 519 € (50 633 € en 2019) pour l'intercommunalité et un
prélèvement de 83 519 € (83 711 € en 2019) pour les communes, soit un prélèvement total de 135 038 € (134 344 € en 2019),
- Un reversement de 180 887 € (173 437 € en 2019) pour l'intercommunalité et un
reversement de 342 202 € (334 104 € en 2019) pour les communes, soit un reversement
total de 523 089 € (507 541€ en 2019).
Soit un solde net de 129 368 € et un gain net de 6 564 € sur le système de droit commun
pour l'intercommunalité par rapport à 2019.
Aucune délibération n'est nécessaire pour conserver la répartition de droit commun. Deux autres modes de répartition sont prévus par la loi :
* répartition « à la majorité des 2/3 »
Dans le cadre d'une telle répartition, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l'EPCI, d'une part et les communes, d'autre part, librement, mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % du montant de droit commun.
A l'issue, la partie du prélèvement et/ou du reversement qui est assortie aux communes doit être répartie entre elles. Cette répartition doit être établie en fonction au minimum des 3 critères précisés dans la loi : population, écart entre revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI. Cette répartition ne doit pas avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % du montant de droit commun.
* répartition « dérogatoire libre »
La répartition du prélèvement et du reversement peut être définie librement selon des critères propres. La délibération doit être prise à l'unanimité.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20200901-2020-120-DE
Date de télétransmission : 09/09/2020
Date de réception préfecture : 09/09/2020 Le bureau propose, à l'unanimité des suffrages exprimés, de conserver la répartition de droit commun.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
#
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés
DECIDE
- de conserver la répartition de droit commun notifiée par l'Etat pour les prélèvements FPIC 2020,
- De notifier cette délibération aux services préfectoraux et autoriser Monsieur le Président à engager toutes les démarches correspondantes.
Pour copie conforme,
Le Président,
Bernard PLANO
Affichée le 9 SEP. 2020
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20200901-2020-120-DE
Date de télétransmission : 09/09/2020
Date de réception préfecture : 09/09/2020