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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 127 FPIC 2021 prelevements
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 127 FPIC 2021 prelevements)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 54
- présents suppléants : 3 Communauté de Communes
- procurations : 12
Plateau - votants : 69 Lannemezan - pour : 69
NESTE BARONNIES BAÏSES
DELIBERATION n° 2021/127 |
4
L'an deux mille vingt et un et le 23 septembre à 18 heures 30, le Conseil
Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 17 septembre 2021, s'est réuni, au gymnase de LANNEMEZAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur
Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Pascale LEONARD, Bruno FOURCADE, Stéphane SARRAT (suppléant de Roger LACOME), Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Fabienne LOHOU, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Xavier SARNIGUET, Jean-Paul LARAN, Jean- Bernard COLOMES, Jean-Marc DUPOUY, Jean-Marie VIGNES, Alain PLASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Eric
LUVISUTTO (suppléant de Romain CAUCHOIS), Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS, Céline CASSAGNEAU, Nicolas COLOMES, Patricia CORREGE,
Serge SOHIER, Eric LEMARCHAND (suppléant d'Alain DASQUE), Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON,
Robert MONZANTI, Jacqueline ALFONZO, Jean-Marc BABOU, Stéphanie LAGLEIZE, Sandrine DURAN, Sylvie ORTEGA,
Dominique DEMIMUID, Christine FAUGERE, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, André DUPOUTS, Véronique
MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, André RECURT, François DABEZTES et Didier FAVARO
Titulaires ayant donné procuration : Maurice LOUDET à Philippe SOLAZ, Christophe MUSE à André DUPOUTS, Fabienne ROYO à Jean-Paul LARAN, Pascal LACHAUD à Jean-Paul LARAN, André QUINON à Jean-Marc DUPOUY, Geneviève PFLIMLIN à Christine FAUGERE, Jean Marie DA BENTA à Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON à Martine LABAT, Jean-Pierre CABOS à Gisèle ROUILLON, Philippe LACOSTE à Sylvie ORTEGA, Gérard SABATHIE à Bernard PLANO et Joëlle ABADIE à Bruno FOURCADE.
Absents excusés : Maryvonne HEGUY, Bernadette GACHASSIN, Jean-Marc GRANIE, Nathalie SALCUNI, Cindy SIBE,
Alain MAILLE, Isabelle ORTE, Laurent LAGES, Joëlle VIGNEAUX, Elisa PANOFRE et Guy RAYNAL, Françoise PIQUE et
Jean-Paul COMPAGNET
Objet : FPIC 2021 - prélèvements
Les services de l'Etat ont notifié la répartition de droit commun et cette répartition prévoit :
- Un prélèvement de 55963 € (51 519 € en 2020 et 50 633 € en 2019) pour
l'intercommunalité et un prélèvement de 94 600 € (83 519 € en 2020 et 83 711€ en
2019) pour les communes, soit un prélèvement total de 150 563 € (135 038 € en 2020 et
134 344 € en 2019),
- Un reversement de 184 413 € (180 887 € en 2020 et 173 437 € en 2019) pour
l'intercommunalité et un reversement de 352 210 € (342 202 € en 2020 et 334 104 € en
2019) pour les communes, soit un reversement total de 536 623 € (523 089 € en 2020 et
507 541€ en 2019).
Soit un solde net de 128 450 € (montant de 129 368 € en 2020). Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20210923-2021-127-DE Date de télétransmission : 28/09/2021
Date de réception préfecture : 28/09/2021 Deux autres modes de répartition peuvent être adoptés par délibération dans les deux mois de la
notification :
* répartition « à la majorité des 2/3 «
Dans le cadre d'une telle répartition, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l'EPCI, d'une part et les communes, d'autre part, librement, mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % du montant de droit commun.
A l'issue, la partie du prélèvement et/ou du reversement qui est assortie aux communes doit être
répartie entre elles. Cette répartition doit être établie en fonction au minimum des 3 critères précisés dans la loi : population, écart entre revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI. Cette répartition ne doit pas avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % du montant de droit commun.
* répartition « dérogatoire libre ».
La répartition du prélèvement et du reversement peut être définie librement selon nos propres critères. La délibération doit être prise à l'unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés
DECIDE
- de conserver la répartition de droit commun notifiée par l'Etat pour les prélèvements
FPIC 2021,
- be notifier cette délibération aux services préfectoraux et autoriser Monsieur le
Président à engager toutes les démarches correspondantes.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 78 SEP. 20
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20210923-2021-127-DE
Date de télétransmission : 28/09/2021
Date de réception préfecture : 28/09/2021