unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 133 1 FPIC Repartition pour les prelevements

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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 133 1 FPIC Repartition pour les prelevements Document publié le Mardi 8 août 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 133 1 FPIC Repartition pour les prelevements)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Démocratie, a

PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES

7 8 AOUT 2017 | Nombre de Conseillers Communautaires : | | - en exercice : 82

ARRIVE E | - présents titulaires : 49

Communauté de Communes ——— - présent suppléant : 1 Plateau - procurations: 18 Lannemezan - abstentions :0

NESTES BARONNIES BAÏSES - votants : 68

DÉLIBÉRATION n° 2017/133-1

L'an deux mille dix-sept et le 29 juin à 20 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 21 juin 2017, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Alain DASSAIN a été désigné secrétaire de séance. Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Bruno FOURCADE, Albert BEGUE, Jean-Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Jean-Marc BÉGUE,

Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul

LARAN, Monique KATZ, Jean-Marc DUPOUY, Jean-Marie VIGNES, Catherine CORREGE, Eric

DOUTRIAUX, Loïg le RUN, Gilbert FOURCADE, Bernard PRIEUR, Jean BRILLOUET, André

QUINON, Elisabeth DUCUING, Jean-Pierre BAZERQUE, Bernard PLANO, Alain DASSAIN,

Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Pierre DUMAINE, Isabelle ORTE, Pascal AUDIC, Jean-Pierre

CABOS, Stéphanie NOGUES, Philippe LACOSTE, Dominique DEMIMUID, Michel SICARD, Suzanne SIMOÏS, André DUPOUTS, Claude GAYE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, André RECURT, François DABEZIES, Didier FAVARO

Présente suppléante : Christine FAUGERE (remplace Jean-Louis VTAU) Titulaires ayant donné procuration : Madame Monique MARTIN à Monsieur François DABEZIES, Monsieur Roger LACOME à Madame Rose-Marie COLOMES, Monsieur Henri FORGUES à Monsieur Bernard PLANO, Madame Joëlle ABADIE à Monsieur Jean-Claude JACOMET, Monsieur Jean-Paul COMPAGNET à Madame Régine SARRAT, Monsieur Jean-Marie DUTHU à Monsieur Michel SICARD, Madame Gisèle ROUILLON à Madame Isabelle ORTE, Monsieur Jean-Manuel CAMACHO à Monsieur Alain DASSAIN, Madame Madeleine SERIS à Monsieur Alain MAILLE, Monsieur Pascal LACHAUD à Monsieur Jean-Paul LARAN, Monsieur Alain DUCASSE à Monsieur Jean BRILLOUET, Monsieur Laurent LAGES à Madame Stéphanie NOGUES, Madame Fabienne ROYO à Madame Monique KATZ, Monsieur Jean-Marie DA BENTA à Monsieur Pascal AUDIC, Madame Zoulikha CHEBBAH à Monsieur Pierre DUMAINE, Monsieur Elie FOURCADE à Monsieur Gilbert FOURCADE, Monsieur Jacques LAUREYS à Monsieur Jean-Marc DUPOUY, Monsieur Maurice LOUDET à Monsieur Philippe SOLAZ.

Absents : Mesdames et Messieurs, Daniel LERBEY, Alain PIASER, Patrick DARRE, Céline

CASSAGNEAU, Maurice CABARROU, Olivier CLEMENT BOLLEE, Jean-Pierre DUTHU, Nathalie

SALCUNI, Stéphanie LAGLEIZE, Nicole MARQUIE, Joëlle PEYRO, Joëlle VIGNEAUX, Guy RAYNAL, Gérard SABATHIE.

Objet : FPIC - Option pour une répartition à la majorité des 2/3 pour les prélèvements

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à

prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à

des intercommunalités et communes moins favorisées.Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d'un ensemble intercommunal, celui-ci est réparti entre l'EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l'EPCI d'une part et l'ensemble de ses communes membres d'autre part, dans un second temps entre les communes membres. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l'EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)). Toutefois, par dérogation, l'organe délibérant de l'EPCI peut procéder à une répartition alternative.

Les services de l'Etat ont notifié la répartition de droit commun le 24 mai 2017 et cette répartition prévoit :

- Un prélèvement total de 22 511€ pour l'intercommunalité et un prélèvement de 30 032 € pour les communes, soit un prélèvement total de 52 543 €

- Un reversement total de 206 124 € pour l'intercommunalité et un reversement de 306 981 € pour les communes, soit un reversement total de 513 105 €.

Une répartition dérogatoire peut être retenue à la majorité des 2/3 si elle est conforme à la loi

(articles L. 2336-3 et L. 2336-5). Dans le cadre d'une telle répartition :

- la contribution dérogatoire d'une commune membre ne peut être supérieure de plus de 30% à la contribution de droit commun ;

- l'attribution dérogatoire d'une commune membre ne peut être inférieure de plus de 30% à

l'attribution de droit commun.

Cette répartition dérogatoire impose que la collectivité retienne au minimum deux critères, précision faite que les deux critères à retenir au minimum sont soit « le revenu par habitant et le potentiel

fiscal par habitant », soit « le revenu par habitant et le potentiel financier par habitant.

Monsieur le Président présente une simulation dérogatoire qui a reçu l'assentiment de la majorité des

membres du Bureau.

Celle-ci repose sur les bases suivantes :

- Un prélèvement total de 20 300 € pour l'intercommunalité et un prélèvement de 32 243 € pour les communes, soit un prélèvement total de 52 543 €

- Un reversement total de 227 000 € pour l'intercommunalité et un reversement de 286 105 € pour les communes, soit un reversement total de 513 105 €.

La pondération des critères a été effectuée pour le prélèvement et le reversement sur les bases suivantes :

- _ Revenu par habitant : O.2

- Potentiel fiscal par habitant : 0.3

- Potentiel financier par habitant : O.5

Monsieur le Président propose au conseil de valider cette répartition dérogatoire à la majorité des

2/3.Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil décide :

- D'opter pour une répartition dérogatoire au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales à la majorité des 2/3, conformément à l'article L 2336-3 II 1 du CGCT, sur la base suivante :

o Prélèvement total de 20 300€ pour l'intercommunalité et prélèvement de 32 243€ pour les communes, soit un prélèvement total de 52 543€

- De valider la répartition du FPIC de l'intercommunalité et entre les communes membres telle que retranscrite dans le tableau annexé à la présente délibération,

- De notifier cette délibération aux services préfectoraux et autoriser Monsieur le

Président à engager toutes les démarches correspondantes.

Pour copie conforme,

Le Président

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* Vice-Président Affichée le 1

B AOUT 2017

= 8 AOÛT 2017

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