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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 91 complet
Document publié le Lundi 1 janvier 2091
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 91 complet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
3/octobre 2018
2018-91
Parution le vendredi 5 octobre 2018 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-91
SPECIAL 3/octobre 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PREFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté préfectoral n°2018-278-002 du 5 octobre 2018 portant autorisation de la création de deux hélisurfaces provisoires en agglomération sur le territoire de la commune de Sisteron à la société FLY FOR YOU dans le cadre de baptêmes de l’air en hélicoptères 6 au 7 octobre 2018 Pg 1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Arrêté préfectoral n°2018-278-006 du 5 octobre 2018 autorisant la SCEA LEBRE Frères à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis Lupus) Pg 12 Arrêté préfectoral n°2018-278-007 du 5 octobre 2018 autorisant le GAEC Ferrand à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis Lupus) Po 17 Arrêté préfectoral n°2018-278-008 du 5 octobre 2018 autorisant le GAEC Mansaret à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis Lupus) Pg 23 Arrêté préfectoral n°2018-278-009 du 5 octobre 2018 autorisant M. Gilbert DUB à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis Lupus) Po 27 Service Environnement et Risques
Arrêté préfectoral n°2018-278-016 du 5 octobre 2018 portant information de la situation déficitaire de la ressource en eau et correspondant au seuil de vigilance du « Plan d’Action Sécheresse » Pg 32 x ne À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le * 5 OCT. 2018 Drrecrion DES SERVICES DU CABINET
Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 2018 - 24X 002
portant autorisation de la création de deux hélisurfaces provisoires en
agglomération sur le territoire de la commune de SISTERON à la société
FLY FOR YOU dans le cadre de baptêmes de l’air en hélicoptères
du 06 au 07 octobre 2018
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles L. 131-3 D. 133-10, R. 131-1 et R. 131-4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu Parrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu la demande de création de deux hélisurfaces provisoires en agglomération, sur la commune de SISTERON (04200), présentée le 10 septembre 2018 par, Monsieur Thibault PASTEUR de la société FLY FOR YOU), sise 1622 chemin du stade — 42210 L’HOPITAL LE GRAND), en vue d’effectuer des baptêmes
de l’air en hélicoptères ;
Vu la demande de modification de emplacement de l’hélisurface 2, qui sera situé sur la parcelle AT0398 au lieu de la parcelle AT0393, transmise par la société FLY FOR YOU par voie électronique le 27 septembre 2018, à la demande de la direction générale de l’aviation civile, afin de respecter les conditions d'exploitation, conformément aux exigences de la réglementation CAT.POL.H.400 ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Maire de Sisteron le 04 septembre 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par Monsieur le Directeur régional des douanes le 12 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud le 19 septembre 2018 ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'idengté, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute)
Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Vo l'avis technique favorable émis par Monsieur le Directeur de l’Aviation Civile Sud-Est le 1* octobre
2018 ;
Vu Pavis favorable émis par Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale Îe
02 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur zonal de la Police aux Frontières Sud le 03 octobre
2018;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : La société FLY FOR YOU située 1622 chemin du stade — 42 210 L’HOPITAL-LE-GRAND, est autorisée à créer deux hélisurfaces provisoires au plan d’eau des Marres, chemin de la machine
fixe sur le territoire de la commune de SISTERON (04 200), parcelle cadastrée sous le n° AT0398, dans le cadre de baptêmes de l’air en hélicoptères du samedi 06 au dimanche 07 octobre 2018 de 10
heures à 18 heures.
Article 2 : Le survol ne pourra s’effectuer en aucun cas :
— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou tout établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema à Château-Arnoux, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane à Manosque) ; — au-dessus de l’Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel Observatoire ;
— au-dessus de l’établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
Les barrages et retenues d’eau de Sainte-Croix-du-Verdon, Quinson, Gréoux-les-Bains, Castillon et
Chaudanne sont, également, interdits de survol.
Le pilote devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et Ia
sécurité publique.
Article 3 : L’hélisurface sera exploitée, à vue et de jour uniquement.
Les posées s’effectueront avec deux hélicoptères de type « R44 » immatriculés F-GMJF et F-HPSZ,
exploités en classe de performance 3.
Le pilote devra respecter l’aire de poser, de la trajectoire de départ et d’arrivée associée et des conditions d'exploitation telles que définies par le demandeur et annexé au présent arrêté
préfectoral.
Article 4: L’hélisurface devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment en ce qui concerne le respect des règles de
pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés.
Toute mesure appropriée devra être prise par lui pour signaler l’existence de l’hélisurface, afin
d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, conformément à l’article 12 de l’arrêté du 06 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, notamment si l’hélisurface est accessible au public (l'aire de poser devra être sécurisée et interdite au public). Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, l’hélisurface sera utilisée sous l’entière responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant d’hélicoptères.
Les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant Phélisurface devront disposer des garanties leur permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
Article 6: Le pilote commandant de bord, utilisateur de l’hélisurface, sera détenteur des titres
aéronautiques requis et d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée pat le préfet de son département où le pilote est domicilié.
Article 7 : L’hélisurface étant située à proximité:
— de la zone réglementée LE-R 71 A « SALON » (ŒLO7S/FL195), gérée par l’Escadron des Services de la Circulation Aérienne (ESCA) de la base aérienne de Salon-de-Provence, dans laquelle de
nombreux aéronefs militaires évoluent, et pouvant être active le samedi matin ;
* les utilisateurs de l’hélisurface doivent respecter strictement le statut de [a zone réglementée LF-R71 À (publication d’information aéronautique France - partie ENR 5,1) ;
Article 8 : Aucun vol ne sera effectué directement en provenance ou à destination de l’espace hors Schengen.
Article 9 : Les hélisurfaces seront implantées conformément au plan fourni par l'organisateur et délimitées par un dispositif afin d’interdire à toute personne étrangère à l’organisation de pouvoir y accéder. Elles seront, également, vides de toute présence dans un rayon minimal de 50 mètres sauf le personnel qualifié et utile à l'opération.
Personne ne devra se trouver sous la trajectoire de l’appareil dans un rayon de 50 mètres.
Un service d'ordre veillera à ce que personne n’occupe ces zones interdites au public.
Les arrivées et départs sur la zone de travail se feront par le cheminement mentionné sur le plan fourni par l’organisateur.
Article 19 : Le pilote devra être, à tout moment, en mesure d’effectuer un atterrissage d’urgence dans une zone dégagée sans risques pour les tiers ou les biens au sol.
IL s’assurera que [a force et la direction du vent lui permettent d’effectuer sa mission dans des conditions satisfaisantes de sécurité, compte tenu des performances de sa machine et veillera à ce
qu'aucun objet successible d’être emporté par le souffle du rotor ne soit présent sur la zone de travail.
Article IL : L’hélisurface dite numéro 2 située en parcelle AT0398 devra être déportée de quelques mètres afin de respecter les distances de sécurité avec le public et /ou des véhicules en particulier avec le parking sauf si ce dernier est neutralisé.
Les parcelles AT0398 et AT0393 devront être interdites aux pr omeneurs, animaux et à d’éventuels véhicules.
Une attention particulière sera portée sur la route jouxtant les parcelles AT0393 et AT0398 surtout concernant la circulation des personnes et des véhicules. Article 12 : Des moyens de lutte contre l’incendie, adaptés au type d’aéronef utilisé et servis par des
personnels qualifiés, devront être mis en place.
Un accès sera laissé libre en permanence à l’intention des services d’incendie et de secours.
Article 13 : La société FLY FOR YOU sera tenue d’aviser préalablement le service aéronautique de la date de la mission projetée (mail : dzpafl3-bpal3(@interieur gouv.fr).
Article 14 : Tout incident ou accident survenant au cours de l’opération devra être immédiatement
signalé à la brigade de police aéronautique au 04.91.39.82.71/75/76/80 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, au centre d’information et de commandement de la direction zonale de la police
aux frontières sud à Marseille, téléphone :04.91.53.60.90.
Article 15: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois pour
introduire :
— soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse
mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire, Direction
générale de l’aviation civile : 50, rue Henry Farman — 75 720 Paris Cedex 15.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil —
13 286 Marseille Cedex O1.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Pour être recevable, le recours mentionnera les nom, prénom, adresse du requérant, comportera la
copie du présent arrêté et, l’exposé des motifs pour lesquels son annulation est demandée.
Article 16: Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud, le Directeur régional de l’aviation civile Sud-Est, le Colonel sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le Directeur régional des douanes, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Maire de Sisteron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :
Monsieur Thibault PASTEUR
société FLY FOR VOU
. 1622 chemin du stade
42 210 L’HOPITAL-LE-GRAND
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN ANNEXE
Bonjour,
Il y a un petit changement sur une des 2 hélisurfaces, nous avons changé la 2ème çar en effet
elle ne permettait pas de décollage et d'atterrissage sans temps d'exposition. Ci-joint la nouvelle hélisurface. (Plan ci-dessous hélisurface 1)
-Les flèches vertes et rouges sont les trajectoires de décollage ou d'atterrissage de l’hélico.
-Ces hélisurfaces seront utilisées suivant la direction du vent du jour pour nous permettre de
décoller et d’atterrir toujours face au vent.
-Avec l'expérience acquise lors de notre exploitation du Robinson R44 de Mai à aujourd'hui,
nous avons constaté que du stationnaire à l’accroche dans l'effet de sol jusqu’à la montée initiale, nous parcourons une distance de 100 mètres en masse max. La montée initiale
s'effectuant à 500 ft/min l’hélico monte de 25 mètres pour une distancé parcouru de 40 mètres. Hé e la FATO jusqu'aux arbres (en violet sur le plan suivant), il y a 250 mètres.
L'hélico sera à environ 100 mètres du sol lors de son passage au-dessus des arbres donc à
environ 92 mètres des ceux-ci. (Hauteur des arbres environ 8 mètres)
Hélisurface 1 ee la FATO à la montée initiale il faut 100 mètres (Trait jaune sur le plan), à
cet instant l'hélico est à environ 10 mètres du sol et se trouvera à une distance de 60 mètres des obstacles (arbres 2°" rangée bleu turquoise sur le plan). Hauteur des arbres environ 8
mètres. Donc lors de notre passage au-dessus de ceux-ci, l’hélico sera à une hauteur de 45
mètres du sol soit 37 mètres au-dessus des arbres qui se trouve en bordure de la Durance. Il y a une 1" rangée d’arbres (sur le plan en violet) à une distance de 120 mètres de la FATO, l’espacement entre ces arbres est de 40 mètres. L’hélico à une envergure de 11 mètres donc il y aura environ 14 mètres de chaque côté du rotor avec les arbres.
Hélisurface 2
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Ces 2 hélisurfaces nous permettent de décoller et d’atterrir sans temps d’exposition Les airs de recueils autour de l’hélisurface sont sur le plan suivant, l'hélico est équipé d’un
système ©de flottaison de secours.
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CNE NL ESS EPA YA Co [he NT NAN CN TL TTC 159 41 RQ) Voici les circuits avec les aires de recueils
Notre hélico est équipé de système de flottaison de secours
Nos altitudes de transit seront entre 1500 ft et 2500 ft AGL
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Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le {) 5 OCT, 2018 Service Économie Agricole Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- LT OO 6
Autorisant la SCEA LEBRE FRERES à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant Les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016, n°2018-236-011 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018, n°2018-236- 013 du 24 août 2018, n°2018-236-014 du 24 août 2018, n°2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES es DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h]5 htip:/Avww.alpes-de-haute-provence.2ouv.fr Vu la demande présentée le 4 octobre 2018 par la SCEA LEBRE FRERES, sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par la SCEA LEBRE FRERES contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de la SCEA LEBRE FRERES par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La SCEA LEBRE FRERES est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par la SCEA LEBRE FRERES de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
* Le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de lautorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* les lieutenants de louveterie et les agents de l’'ONCFS.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés :
- à proximité du troupeau de la SCEA LEBRE FRERES,
- sur la commune de SAINT-JULIEN D'ASSE,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate,
13 - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des pares nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée
optique.
Néanmoins, seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est
effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages
fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCFS.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’armplification de fumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de lONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie
et agents de l’'ONCFS.
La SCEA LEBRE FRERES respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de ’'ONCES : « Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre
du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
+ __ le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ Ja date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
* les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
* Je cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
+ Je cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
«Ja nature de l’arme et des munitions utilisées :
14 + la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
Article 7 :
La SCEA LEBRE FRERES ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, PONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, la SCEA LEBRE FRERES ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’'ONCEFS est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation [a SCEA LEBRE FRÈRES, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(% 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre
spécimens est atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
* àla publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OÙ
o de l’arrêté prévu au IT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OÙ
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
15 Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
16 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le ÿ & û LT 9940 Service Économie Agricole 9 49 UUi, 10 Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- 1 +# 00 +
Autorisant le GAEC FERRAND à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016, n°2018-236-011 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018, n°2018-236- 013 du 24 août 2018, n°2018-236-014 du 24 août 2018, n°2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-176-016 du 25 juin 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-140-010 du 19/05/2016, valide jusqu'au 31/12/2020 autorisant le GAEC FERRAND à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRIŸŒRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél, : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htp:/Avww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SELONNET, LE VERNET,
SEVYNE LES ALPES, MEOLANS REVEL;
Considérant la demande présentée le 11/07/2018 par le représentant du GAEC FERRAND, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant que le GAEC FERRAND conduit ses bovins en parcs de pâturage à un fil
électrifié, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux et vêlage en intérieur ;
Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définies par l’arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;
Considérant que le GAEC FERRAND a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions
de l’arrêté préfectoral n° 2016-140-010 du 19/05/2016 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de mesures de protection et de défense, entre le T1
septembre 2017 et le 10 septembre 2018, les troupeaux ont été attaqués 3 fois les 11, 26
septembre 2017, 1° septembre 2018 sur la commune de SEYNE, 14 fois sur la commune de
MEOLANS REVEL dont 8 fois en août 2018, 5 fois sur la commune de Selonnet les 2 octobre,
27 novembre 2017, 26 janvier, 20 février, 31 août 2018 et que ces attaques, pour lesquelles la
responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 72 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GAEC FERRAND par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuïra pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre [a prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau du GAEC FERRAND est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le
contrôle technique de FP'ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par :
18 * le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’'ONCES;
s |’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des
Alpes de Haute Provence;
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de PONCFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur les communes de SELONNET, SEYNE LES ALPES, MEOLANS REVEL,
- à proximité du troupeau,
sur les pâturages et parcours mis en valeur par le GAEC FERRAND ainsi qu'à leur proximité
immédiate.
Article $ :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période
de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de Ia cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à Particle
R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de ’ONCES.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
+ Les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permus de chasser ;
19 + la date et ie lieu de l’opération de tir de défense ;
*__jes heures de début et de fin de l’opération ;
° les mesures de protection mises en œuvre pendant lopération
* le nombre de loups observés
° le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
+ le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tr; * a nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
Article 8 :
Le représentant du GAEC FERRAND, où son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, L'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC FERRAND), ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de PONCFS est chargé de rechercher lanimal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC FERRAND, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 9:
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de larrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du IT de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant Les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
- Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au I de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou
20 du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
et
° au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
° ainsi qu’à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
o de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou |
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
21 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le {} 5 QCT. 2018
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- 273_0o$
Autorisant le GAEC MANSARET à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par Les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016, n°2018-236-011 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018, n°2018-236- 013 du 24 août 2018, n°2018-236-014 du 24 août 2018, n°2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-176-016 du 25 juin 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-089-016 du 29 mars 2016 autorisant le GAEC MANSARET à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de BEAUVEZER;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERR@BIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15
htp:/Avww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Considérant la demande présentée le 15 juillet 2018 par le représentant du GAEC
MANSARET, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que le GAEC MANSARET a mis en œuvre les moyens de protection contre la
prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de
regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant que le GAEC MANSARET a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l’arrêté préfectoral n° 2016-089-016 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de mesures de protection et de défense, les troupeaux pâturant sur la commune de BEAUVEZER ont été attaqués 3 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 6 et 11 novembre 2017 et le 3 juillet 2018, et que ces attaques, pour lesquelles la
responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 5 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GAEC MANSARETF par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article { :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau du GAEC MANSARET est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’'ONCEFS ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de PONCEFS ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment
l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des
Alpes de Haute Provence ;
23 * ainsi que pat les fieutenants de louveterie ou par les agents de PONCFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur Ja commune de BEAUVEZER,
- à proximité du troupeau,
sur les pâturages et parcours mis en valeur par le GAEC MANSARET ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir leu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4,
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les heures de début et de fin de l’opération ;
+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération
+ __le nombre de loups observés
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
* Je cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* a nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer Île tir
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
24 Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
Article 8 :
Le représentant du GAEC MANSARET, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, J’ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC MANSARET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ( 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’'ONCEFS est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC MANSARET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 9:
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du IT de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), lautorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et Hmites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au II de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à Particle 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du F ou du I de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article {1
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
25 ° au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au [-2° de l’article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
° ainsi qu’à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de Particle 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
0 de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myfiam GARCIA
26 Liberté » Liberté « Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le f & Q£T, 4oè Service Économie Agricole
Pêle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- 25-001
Autorisant M. Gilbert DUB à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016, n°2018-236-011 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018, n°2018-236- 013 du 24 août 2018, n°2018-236-014 du 24 août 2018, n°2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-016-016 du 25 juin 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-351-014 du 17 décembre 2015 autorisant M. Gilbert DUB à ef- fectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune d'UBAYE-SERRE-PONÇON;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRABIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htip:/Avwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr Considérant la demande présentée Le 30 juillet 2018 par M. Gilbert DUB sollicitant l’autorisa- tion pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que M. Gilbert DUB a mis en œuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en pare de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant que M. Gilbert DUB a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n° 2015-351-014 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de mesures de protection et de défense, les troupeaux pâturant sur la commune d'UBAYE-SERRE-PONÇON ont été attaqués 4 fois entre le mois d'octobre 2017 et le mois de septembre 2018, le 17 octobre 2017, les 19, 29 et 30 septembre 2018, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 38 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de M. Gilbert DUB par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article Ï :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Gilbert DUB est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’ONCES ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus}, dans le département des Alpes de Haute Provence ;
28 * ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de F'ONCEFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur la commune d'UBAVYE-SERRE-PONÇON,
- à proximité du troupeau,
sur les pâturages et parcours mis en valeur par M. Gilbert DUB ainsi qu'à leur proximité
immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une [lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
*__ les nom et prénom(s) du tireur aïnsi que le numéro de son permis de chasser ;
° {a date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les heures de début et de fin de l’opération ;
+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération
* le nombre de loups observés
* le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
+ le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir aïnsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
29 Ce registre est fenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
Article 8 :
M. Gilbert DUB, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Poux un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, PONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Gilbert DUB, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, PONCES pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Gilbert DUB, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 9:
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou biessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du IT de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au I de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté mimistériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Ï de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article Il
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
° au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au [-2° de Particle 16 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
30 dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
° ainsi qu’à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
31 EX = =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le (} ss QC 2018 Service Environnement et Risques - Pôle Eau
| ARRETE PREFECTORAL N°2018- 2 0/1 és
portant INFORMATION
de la situation déficitaire de la ressource en eau
et correspondant au seuil de VIGILANCE
du « Plan d’Action Sécheresse »
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l’Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-173-003 du 22 juin 2018 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute Provence ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l’arrêté ci-dessus ;
Vu les avis des membres du Comité de Gestion Collégiale de l’Eau consultés par message électronique du 01 octobre 2018 ;
Considérant la situation hydrologique déficitaire du département et notamment le franchissement des critères de déclenchement définis dans le « Plan d’Action Sécheresse » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau Avenue Demontzey CS 10211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex
— 04.92.30.55.00 — : 04.92.30.,55.36
Horaires d'ouverture au public : 9h00 à 111 u lundi au vendredi, ou sur rendez-vous Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Titre L : OBJET DE L’ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de Parrêté
Le stade de vigilance défini dans le « Plan d'Action Sécheresse » entre en vigueur à compter de la
notification du présent arrêté.
Ce stade de VIGILANCE n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.
Ï a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers du département, privés et publics, sur la
nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver où prolonger la disponibilité de la
lEsSOUr CE.
Titre IT : MESURES LIEES A LA VIGILANCE
ARTICLE 2 : Mesures de maîtrise des consommations en eau
Les pratiques suivantes peuvent d’ores et déjà être appliquées :
*_ procéder au lavage des véhicules dans les stations de lavage :
+ réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité :
+ _ procéder à des arrosages modérés des pelouses et espaces verts ;
* adapter les plantations aux mesures de restrictions possibles :
*_ prendre des douches plutôt que des bains ;
+ différer le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux.
ARTICLE 3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être
relevés tous les quinze jours.
Titre IIT : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 4 : Diffusion
Chaque élu est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes
utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau ou des mesures au moins bimensuelles et la tenue d’un
registre pluriannuel.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
+ d’afficher dans les fieux publics des rappels des mesures d'économie d’eau .
- d’améliorer le rendement des réseaux d’eau ;
- de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d’eau ;
+ d'informer si nécessaire des propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse
et des mesures d’économie à mettre en place.
33 ARTICLE 5 : Voies de recours
En application de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les formes prévues à Particle L. 514-6
du même code.
ARTICLE 6 : Affichage et information
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et
affiché dans chaque mairie du département.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l’activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois.
L'arrêté sera inséré, par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département, et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Publication et exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets de
Barcelonnette, Castellane et Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les
Maires du département et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Olivier CAS
34