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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 101 n complet
Document publié le Mercredi 2 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 101 n complet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Aménagement du territoire,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
2/octobre 2019
2019-101
Publication le vendredi 4 octobre 2019 1
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-101
SPÉCIAL 2/octobre 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2019-277-001 du 4 octobre 2019 portant restriction d’autorisation de survol de trois aéronefs télépiloté à la SARL PYRAMIDE Pg 1 Arrêté préfectoral n°2019-276-007 du 3 octobre 2019 portant création d’une plate-forme ULM permanente sur le territoire de la commune de LA MURE-ARGENS Pg 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral n°2019-277-006 du 4 octobre 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2019-246-009 du 3 septembre 2019 suspendant 56 arrêtés préfectoraux de tir de défense renforcée contre le loup Pg 8 Arrêté préfectoral n°2019-275-001 du 2 octobre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°2019-197- 001 du 16 juillet 2019 autorisant le Groupement Pastoral DU GRAND COYER à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 12 Arrêté préfectoral n°2019-274-014 du 1er octobre 2019 fixant les maxima et minima des fermages par petites régions naturelles et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes Pg 14 Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2019-275-003 du 2 octobre 2019 portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n°04-2019-00130 concernant la création du forage P5 du champ captant du Bachelard destiné à l’alimentation en eau potable Commune d’UVERNET-FOURS Pg 16 Arrêté préfectoral n°2019-275-002 du 2 octobre 2019 portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n°04-2019-00129 concernant la reprise d’un captage d’alimentation en eau potable Commune d’UVERNET-FOURS Pg 22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral n°2019-276-006 du 3 octobre 2019 modifiant l’arrêté n°2018-255-007 du 12/09/2018 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Alpes-de-Haute-Provence Pg 28 PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le -41 OCT. 2019
1 Arrêté préfectoral n° 2019 - 2)- ' — 004
portant restriction d'autorisation de survol de trois
aéronefs télépiloté à la SARL PYRAMIDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 03 octobre 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote de la Sarl Pyramide ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler la montée du pain de sucre au numéro 558 (conformément à la zone de vol détaillée en annexe) à Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation d'un constat d'huissier avant travaux pour le compte de la société civile professionnelle AMAT-VARCIN, huissiers de justice.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 10 au 16 octobre 2019, de 09h00 à 18h00 pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres sur la commune de Manosque ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 1 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : au lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-I laute-Provence Christophe COUSIN
Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télépilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Hemy Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet
2
2 -ANNEXE
Zone de vol détaillée
Google Map data ©2019 Goagle
Cliquez ici pour voir la carte interactive
3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
Digne-les-Bains, le de
3 OC. 1019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019 - -COI•
portant création d'une plate-forme U.L.M. permanente sur le
territoire de la commune de LA MURE-ARGENS
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des Douanes et notamment les articles 78 et 119 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 relatifs aux aéronefs ultralégers motorisés. ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu les arrêtés ministériels du 20 avril 1998 et du 18 avril 2002 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
Vu la demande du 02 septembre 2019, présentée par Monsieur Pascal d'Orlan de Polignac, en vue d'obtenir l'autorisation pour la création et l'exploitation d'une plate-forme U.L.M., sur le territoire de la commune de La Mure-Argens ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Maire de la commune de La Mure-Argens le 05 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur régional des douanes, le 05 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières, le 25 septembre 2019 ;
Vu l'avis transmis le 02 octobre 2019 par Monsieur le Sous-directeur régional de la zone aérienne de défense Sud ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est le 02 octobre 2019 ;
Préfecture des Alpes-de-I-Iaute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 4 passeport — Informations au 34 00 (0,06 curo/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
ARTICLE V: Monsieur Pascal d'Orlan de Polignac, est autorisé à utiliser une plate-forme permanente pour U.L.M., sise au lieu-dit « La Pièce » sur les parcelles cadastrées n°143,145,14-6,149,150,153,154,155,156,510 et 616, lui appartenant, sur le territoire de la commune de La Mure-Argens (04 170), pour des vols à caractère personnel et professionnel (formation, stages, baptêmes de l'air• et travail aérien).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de un an à compter du présent arrêté. Elle pourra être reconduite sur demande de l'intéressé.
ARTICLE 3 : Le demandeur respectera les éléments exposés dans la demande de création de la plate-forme permanente pour U.L.M. sur le territoire de la commune de La Mure-Argens (04 170) ;
ARTICLE 4 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment, pour les motifs suivants :
— si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment :
• si le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;
• s'il n'y a plus de propriétaire identifié ;
— raisons d'ordre et de sécurité publics ;
• si la plate-fonne se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
• si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agrée à l'usage restreint,
— s'il est fait de la plate-forme un usage abusif, ou si sont constatés des survols d'habitations à faible hauteur ou des nuisances sonores excessives.
ARTICLE 5 : La plate-forme sera exploitée uniquement pour des U.L.M., le pétitionnaire veillera à en limiter les nuisances.
La plate-forme sera, également, équipée d'une manche à air.
ARTICLE 6 : Les axes d'arrivée et de départ seront entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires.
ARTICLE 7 : Aucun vol ne sera effectué directement en provenance ou à destination de l'espace hors Schengen (arrêtés ministériels du 20 avril 1998 et du 18 avril 2002 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international) .
ARTICLE 8 : La plate-forme étant située :
— sous les zones réglementées LF-R 196 C Est « VALENSOLE » (500ft ASFC/3300ft ASFC) et LF-R 196 C SUP « VALENSOLE » (3300ft ASFC/8500ft AMSL), espaces aériens gérés par le Centre de Coordination et de Contrôle Marine de la Méditerranée, dans lesquels se déroule l'entraînement d'aéronefs des forces de l'aviation navale ;
— à l'intérieur du secteur VOLTAC LUC, dans lequel des aéronefs militaires, notamment de la base école Général Lejay, effectuent des missions d'entraînement à très basse altitude (entre 0 et 50 m sol) ;
Page 2
5 • l'activité de la plate-forme ne doit pas interférer avec les zones réglementées LF-R 196 C précitées lorsque celles-ci sont actives (AIP FRANCE — partie ENR 5.1, créneaux d'activation portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), via intemet, sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66) ;
• les utilisateurs de cette plate-forme adoptent, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC LUC (MILAIP France — partie ENR 5.2).
Le demandeur devra utiliser aussi souvent que possible les fréquences d'auto-information 130.0 MHz et 123.5 MHz, pour des raisons de sécurité.
ARTICLE 9 : La plate-forme sera exploitée sous la responsabilité du pilote commandants de bord, qui devra s'assurer que le site choisi peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir son activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour lui-même ainsi que pour les biens et personnes au sol.
L'usage de la plate-forme restera limité et soumis à autorisation du propriétaire exploitant qui informera toute personne autorisée par ses soins à utiliser la plate-forme, des mesures et consignes d'exploitation mises en oeuvre en vue d'assurer la sécurité.
Toute mesure appropriée devra être prise par le propriétaire exploitant pour signaler l'existence de la plate-foune, afin d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si le site est accessible au public.
ARTICLE 10 : Les évolutions aux abords de la plateforme seront effectuées de telle sorte qu'en toute circonstance, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure de regagner la piste ou un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol.
ARTICLE 11 : Les termes de l'arrêté interministériel en date du 13 mars 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome et l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
ARTICLE 12 : Les documents du pilote et des U.L.M. seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 13 : La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification et du contrôle des conditions de son utilisation. Ils devront avoir en permanence un libre accès à la plate-forme ainsi que ces dépendances.
ARTICLE 14 : L'accès à la plate-forme sera interdit à toute personne étrangère à l'activité. Cette interdiction sera clairement indiquée au moyen d'une signalisation appropriée afin d'informer les riverains de l'activité aéronautique dans le secteur.
ARTICLE 15 : La plate-forme devra être utilisée dans le strict respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment en ce qui concerne les règles de pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés et en particulier, l'altitude minimale de survol du Parc National des Écrins figurant dans la publication aéronautique.
Page 3
6 ARTICLE 16 : Les utilisateurs de la plate-forme éviteront le survol de toute habitation, afin de préserver la tranquillité des populations riveraines.
ARTICLE 17 : L'organisation de manifestations aériennes est interdite.
ARTICLE 18 : Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04.91.39.82.71/75/76/80 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90.
ARTICLE 19 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman— 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 20 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud, le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est, le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le Directeur régional des douanes, et Monsieur le Maire de La Mure-Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :
Monsieur Pascal d'Orlan de Polignac, propriétaire exploitant
lieu-dit « La Pièce »
04 170 LA MURE-ARGENS
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
,Caristaphe-eousfir
Page 4
7 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le - ea' & OCT. 2019
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 .-2‘79coG
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2019-246-009 du 3 septembre 2019 suspendant 56 arrêtés préfectoraux de tir de défense renforcée contre le loup
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du plan national loup n° 19-247 du 13 septembre 2019 portant décision de poursuite des tirs de défense des troupeaux contre la prédation par le loup et des tirs de prélèvement simple ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2019-246-009 du 3 septembre 2019 suspendant 56 arrêtés préfectoraux d'autorisation de tir de défense renforcée contre le loup ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2019-266-010 du 23 septembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-246-009 susvisé, qui ré-autorise la mise en oeuvre de 3 tirs de défense renforcée ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 8 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél.: 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 91100 à 111130 Considérant l'article 1 de l'arrêté n° 19-247 susvisé, qui autorise la reconduite des tirs contre le loup dans la limite de 10 spécimens supplémentaires, correspondant à 2 % de l'effectif moyen de 527 loups estimé à l'issue du suivi hivernal 2018-2019 de la population de loups et portant le plafond total à 100 loups pour• l'année 2019 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de défense optimal aux éleveurs ayant subi de nombreuses attaques sur l'année 2019, tant que le plafond précédemment cité n'est pas atteint, et qu'à ce titre, ils peuvent bénéficier de l'autorisation de tir de défense renforcée qui leur a été octroyée ;
Considérant l'avis positif du préfet coordonnateur en date du 2 octobre 2019 pour autoriser des tirs de défense renforcée auprès des 3 troupeaux suivants •
• GAEC AUX SECRETS DU CHENE
• GP DU GRAND COYER
• PELLEAUTIER Serge
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral modifié n° 2019-246-009 du 3 septembre 2019 est modifié comme suit :
Les 3 arrêtés préfectoraux suivants, autorisant des tirs de défense renforcée contre le loup, sont de nouveau applicables à compter• du 3 octobre 2019.
N° AP Éleveur bénéficiaire
2019-136-012 GAEC AUX SECRETS DU CHENE
2019-197-001 GP DU GRAND COYER
2019-028-034 PELLEAUTIER Serge
Ces 3 arrêtés s'ajoutent aux 3 arrêtés suivants qui ont été réactivés par l'arrêté préfectoral n° 2019-266-010 du 23 septembre 2019 susvisé.
N° AP Éleveur bénéficiaire
2019-137-007 VIAL BLAISE
2019-205-004 GPO DU COL DE TALON
2019-010-024 BERNARDI Denise
Les 50 autres arrêtés préfectoraux suivants, autorisant des tirs de défense renforcée contre le loup, restent suspendus jusqu'à nouvel ordre.
N° AP Éleveur bénéficiaire
2019-224-004 GPO DE VALDEMARS
2019-219-013 GP MONTAGNE DE SAUSSES
2019-165-005 GAEC DE SEILLES
2019-115-004 GP DE SAIN'h MARIE
2019-094-004 GAEC COULET PERA
2019-091-019 GPT OVIN DE JUAN REST
2019-091-018 EARL MAS SAINT LOUIS
2019-080-015 GAEC DU PRE DES POIRIERS 2019-071-002 ROUX Jean-Pierre
2019-059-001 GAEC DU CHABANON
2019-046-002 GPO DE JAUSIERS
2019-046-001 GAEC DU PLAN REBATTU
2019-028-033 GP DU COL BAS
2019-028-012 GAEC FERRAND
2019-028-031 GAEC DE L ETOILE DU BERGER
2018-289-002 GAEC DE VAUNAVES
2018-289-001 GAEC PEI AVINO
2018-278-009 DUB Gilbert
2018-275-003 GAEC LES GRANONS
2018-275-002 GAEC DU HAUT CHARAMEL
2018-263-003 GPT PASTORAL DU PIED DES PRATS
2018-262-014 GP DU COL DE LARCHE
2018-241-003 GAEC LES ZAMZEUREUSES
2018-241-002 GPT PASTORAL L'ESPINASSE
2018-239-003 GPO DU PETIT ET DU GD PARPAILLON
2018-233-007 FORTOUL Jean-Paul
2018-214-002 GAEC DES CLAOUX
2018-212-007 GPO DE THORAME BASSE
2018-212-006 GP DE TOURNON
2018-207-005 GPO DE MOLTRIES
2018-207-004 GP DU VESCAL POUSSENDRIOU
2018-207-003 GPO DE BERNARDEZ
2018-207-002 CARIMENTRAND Julien
2018-201-011 GP L'ISCLE
2018-198-011 BERAUD Claude
2018-198-010 GP DES ABELTRONS
2018-194-003 GPO DES MULETIERS
2018-187-013 GP DU TEILLON
2018-184-005 GPO L'ORGEAS LE PASQUIER
2018-184-004 GP DE FAMOURAS
2018-184-003 ISNARD Georges
2018-179-004 GPT PASTORAL DE LA SELLE
2018-176-012 LE HIR Isabelle
2018-176-011 GP PASTORAL MONGES COSTEBELLE
2018-176-010 SCEA DES COMBES
2018-176-009 DIDIER Ronny
2018-176-008 CHAILAN Thierry
2018-176-007 GPO DES MELEZES DE POMPE
2018-171-006 GIRAUD Julien
2018-157-023 GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY
Article 2 :
Les arrêtés non suspendus cesseront de produire leur effet pour l'année 2019 lorsque le plafond défini par l'arrêté n° 19-247 susvisé sera atteint.
10 Article 3 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwvv.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, la Sous- Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Olivier JACOB
11 EF
Métra .'gourd • Emidred
'Un/MAQUE FMNÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le GU. 2019
AIRRETE PREFECTORAL nO 2019
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-197-001 du 16 juillet 2019 autorisant le Groupement Pastoral DU GRAND COYER à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-176-016 du 25 juin 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de prélèvement et de prélèvement renforcée de loup(s) (Canis lupus) autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;
DIRECTION DEPARTEMENTAI _E DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-11AUT1, .-PROVENCE AVENUE DIMONTZEY ("y 102! I - 04002 Dl(iNE 1,ES BAINS CEDEX - Tél. 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 31) 55 36 Iloraires d'ouverture au publie : du lundi au 12 de 9000 al 11030 et de 1-1015 it 161115 httn://www.alnes-do-hautc-provence.v.ouv.fr Considérant la nécessité de mettre en oeuvre des opérations de tirs de défense renforcée pour les troupeaux du Groupement Pastoral DU GRAND COYER sur la commune de THORAME- HAUTE et non THORAME-BASSE ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 4 de l' arrêté n° 2019-197-001 du 16 juillet 2019 est modifié comme suit ;
Les tirs de défense renforcée sont réalisés
- sur les communes de LE FUGERET, MÉAILLES, THORAME-HAUTE et CASTELLET- LES-SAUS SES,
- à proximité du troupeau,
sur les pâturages et parcours mis en valeur par le Groupement Pastoral DU GRAND COYER ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2019-197-001 du 16 juillet 2019 restent inchangées I
Article 3 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Direct ur Départemental
des Te
Le Di djoint,
Eric DALUZ
13 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Économie Agricole 0 1 nf, 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019 - °i1
fixant les maxima et minima des fermages par petites régions naturelles
et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la pêche et notamment les article L 411-11 et R 411-9 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt en date du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice national des fermages ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-2020 du 7 octobre 2013 et n° 2018-270-001 du 27 septembre 2018 relatifs au statut du fermage et du métayage ;
Vu l'arrêté 2019-171-004 du 20 juin 2019 fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux
Vu l'arrêté de délégation de signature 2019-239-011 du 27 août 2019
Vu l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux en date du 30 septembre 2019 ;
ARRETE :
Article ler :
L'indice national des fermages pour 2019 est fixé à 104,76 soit une variation de +1,66 % par rapport à 2018.
A compter du 15 septembre 2019 et jusqu'au 30 septembre 2020 les maxima et les minima sont fixés pour chaque région naturelle aux valeurs suivantes (en euros/ha) :
Terres nues
Plateau de
Valensole Sisteronnais
Montagne de Hte
Provence Plateau de Forcalquier Val de Durance
Maximum 207,02 203,8 169,83 205,54 262,64 Minimum 51,66 51,06 42,57 51,32 65,51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX — Téléphone 04 92 30 55 00 Horaires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 9 h à 11 h 30. En dehors de ces horaires, sur rendez-vous uniquement Site internet : 14 Cultures arboricoles
(Pour les baux en cours)
Plateau de
Valensole Sisteronnais
Montagne de Hte
Provence Plateau de Forcalquier Val de Durance
Maximum 887,74 1010,25 879,35 863,66 1007,7 Minimum 325,52 434,81 257,93 316,66 435,06
(Pour les baux souscrits ou renouvelés à compter du 7 octobre 2013)
Plateau de
Valensole Sisteronnais
Montagne de Hte
Provence Plateau de Forcalquier Val de Durance
Maximum 986,27 986,27 887,65 986,27 986,27 Minimum 266,29 266,29 226,84 266,29 266,29
La valeur des terres destinées à être plantées et financées par le preneur avec l'accord du propriétaire devra être fixée entre un maximum de 469,92 € et un minimum de 261,07 €.
Cultures viticoles
Plateau de
Valensole Sisteronnais
Montagne de Hte
Provence Plateau de Forcalquier Val de Durance
Maximum 297,44 291,1 0 293,87 337,63 Minimum 73,89 72,69 0 73,36 84,23
Article 2 :
Le cours moyen des denrées utilisables pour les cultures permanentes, arboricoles et viticoles est fixé ainsi qu'il suit pour l'échéance du 15 septembre 2019 :
Pommes golden - catégorie I - calibre supérieur à 70 mm : 0,29 € le kilo
Vin de table rouge 10° : 0,37 € le litre
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental dés Territoires des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rémy BOUTROUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Téléphone 04 92 30 55 00 Horaires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 9 h
15 30. En dehors de ces horaires, sur rendez-vous uniquement Site Internet : www.alpee-haute-provence.gouvir I --- . l
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Liberté • Égalité • Fraternité
REPUBLIQEE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le
2 tIGT. 2111D
ARRETE Mitla ECTORAL N° 2019-21-S1003
Portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n°04-2019-00130
concernant la création du forage P5 du champ captant
du Bachelard destiné à l'alimentation en eau potable
Commune d'UVERNET-FOURS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-242-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le récépissé de déclaration n°04-2019-00130 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création du forage P5 du champ captant du Bachelard destiné à l'alimentation en eau potable sur la commune d'Uvemet-Fours ;
Vu les éléments complémentaires apportés par le bureau d'étude ATECH Hydro en date du 28 août à la demande du Guichet Unique de l'Eau du 23 août ;
16 Vu l'avis favorable du Pôle Environnement de la Direction Départementale des Territoires en date du 26 août 2019 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé, délégation départementale des Alpes-de-Haute- Provence en date du 20 septembre 2019 sur ce projet ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Française pour la biodiversité, service départemental des Alpes-de- Haute-Provence en date du 11 septembre 2019 sur ce projet ;
Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 10 septembre 2019 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'absence d'avis du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer la préservation de l'écosystème pendant la réalisation des travaux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE
litre I : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 1 :
La commune d'Uvemet-Fours est autorisée à réaliser des travaux de réalisation du forage P5 dans le champ captant du Bachelard, pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté, au rapport de l'hydrogéologue agréé, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration Arrêté du
11 septembre 2003
modifié
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages
Le projet comprend les installations, ouvrages, travaux et activités suivants :
• l'aménagement du site pour le chantier ;
• la coupe et l'évacuation de 15 à 20 arbres ;
• la réalisation de la foration en tubage à l'avancement ;
• la mise en place du tubage et du massif 17 ; • le développement de l'ouvrage et la réalisation d'essais par pompage ;
• l'aménagement de la tête de forage et du regard de protection ;
• le reprofilage des terrains et la remise en état du site.
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Période d'exécution des travaux
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux, hors période pluvieuse.
ARTICLE 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier ainsi que l'AFB des dates de démarrage (quinze jours à l'avance) et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Des réunions de début et de fin de chantier sont organisées par le déclarant, qui transmet dans les 48 heures les comptes-rendus, ainsi que les comptes-rendus hebdomadaires au service instructeur du présent dossier.
L'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de ce présent arrêté, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
ARTICLE 7 : Remise en état et devenir des déblais
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets. Les déblais peuvent être réutilisés sur place si leurs caractéristiques le permettent.
La mise en place d'une installation de traitement de matériaux provisoire doit respecter la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement applicables à cette activité (rubrique 2.5.1.5).
Les déblais non réutilisés sont évacués selon des filières de valorisation ou de stockage conformes à la réglementation. En particulier, leur valorisation doit se faire en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2008 visé et dans le respect des orientations du Schéma Départemental des Carrières des Alpes-de-Haute-Provence. Si leurs caractéristiques le permettent, ces matériaux doivent rejoindre des installations de traitement de matériaux régulièrement autorisées au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2.5.1.5).
Les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'élimination conformes à la réglementation.
ARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
a) Déroulement du chantier
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'ceuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'AFB et de l'ONCFS. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
18 Cette information sera faite au moyen de la transmission aux organismes précités des procédures, des plans, du PRE et des comptes-rendus hebdomadaires des réunions de chantier auxquelles ils seront systématiquement invités.
b) Sensibilisation environnementale sur le chantier
Le permissionnaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site et sur la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration avec le centre de soins de faune sauvage.
c) Gestion des plantes invasives
Le permissionnaire met en oeuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives et de contribuer à leur éradication.
ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
ARTICLE 10 : Mesures d'évitement et/ou d'accompagnement en phase chantier
Pendant le chantier, le permissionnaire met en oeuvre les mesures correctives décrites dans le dossier. Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures générales suivantes soient respectées :
a) Mesures de préservation de la qualité des eaux
Afin de prévenir les risques de pollution des eaux pendant la durée des travaux, les mesures générales de maîtrise des rejets polluants (matières en suspension, hydrocarbures, etc.) suivantes sont respectées :
• Une aire de stationnement des engins et du matériel est aménagée à proximité du chantier, en aval hydraulique du lieu de captage des eaux.
• L'entretien et le plein des machines seront strictement cantonnés à cette aire de stationnement étanche.
• Les débris et déchets sont stockés sur l'aire de stationnement. Le compte-rendu de fin de chantier spécifiera la nature, le volume, et le lieu de destination des déchets sur une carte.
• Les eaux de ruissellement et de chantier seront rejetées vers le milieu naturel au-delà de la zone de captage, après avoir transité par un bassin de décantation et de filtration.
Pendant les travaux, la production d'eau destinée à la consommation humaine devra être assurée, autant que possible, par les puits Pl, P2 et P3.
A la fin des travaux de foration, et avant la reprise de la production à partir du P4, il sera nécessaire de procéder à une purge de celui-ci, et le forage P5 devra faire l'objet d'un pompage prolongé (30h minimum) afm d'éviter tout risque de migration de substance indésirable vers le P4.
b) Mesures de préservation du milieu
Afin de limiter au maximum les impacts de ces travaux sur le milieu, il est nécessaire de respecter les mesures suivantes :
19 • L'accès à la zone de chantier se fait en dehors d'épisodes pluvieux, pour limiter la dégradation du milieu : une veille météorologique et hydrologique est réalisée par le maître d'ouvrage.
• L'accès à la zone de chantier est fait par des pistes existantes, pour limiter le défrichement et la destruction d'espèces présentes.
• La végétation existant sur la zone d'emprise est préservée au maximum.
• En fin de chantier, toutes les pistes et plate-formes créées sont remblayées et reprofilées, les traces de chantier sont totalement effacées.
Titre II — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
20 DALUZ
ARTICLE 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, les agents de l'ONCFS et les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'UVERNET-FOURS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence durant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, la Maire de la commune d'UVERNET-FOURS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressé pour information à :
—Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT
—Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé CS30229, 04013 DIGNE LES BAINS Cedex
21
le Directeur Départem ntal
des Ter o
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Liberté • .,,..1111 • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFEl DES ALPES-DE-RAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le DIRECTION DEPARTEN/ENEALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pole Eau
2 OCT. 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 21- 032
Portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n°04-2019-00129
concernant la reprise d'un captage d'alimentation en eau potable
Commune d'UVERNET-FOURS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-242-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le récépissé de déclaration n°04-2019-00129 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la reprise du captage de Bayasse destiné à l'alimentation en eau potable sur la commune d'Uvemet-Fours ;
Vu les éléments complémentaires apportés par le bureau d'étude ATECH Hydro en date du 28 août à la demande du Guichet Unique de l'Eau du 23 août ;
Vu l'avis favorable du Pôle Environnement de la Direction Départementale des Territoires en date du 26 août 2019 ;
22 Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé, délégation départementale des Alpes-de-Haute- Provence en date du 16 septembre 2019 sur ce projet ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Française pour la biodiversité, service départemental des Alpes-de- Haute-Provence en date du 11 septembre 2019 sur ce projet ;
Vit le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 10 septembre 2019 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'absence d'avis du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer la préservation de l'écosystème pendant la réalisation des travaux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE
Titre I : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 1 :
La commune d'Uvernet-Fours est autorisée.à réaliser des travaux de réfection du captage de la source du Bayasse 1, ou source du Serre, qui émerge en rive droite du torrent de Pesssn, pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du hameau de Bayasse.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté, au rapport de l'hydrogéologue agréé, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées var cette opération sont les suivant :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration Arrêté du
11 septembre 2003
modifié
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages
Le projet comprend les installations, ouvrages, travaux et activités suivants :
• la déconnexion de l'ouvrage afin de réaliser les travaux ;
• la coupe et l'évacuation de 16 arbres ;
• l'ouverture de la tranchée dans laquelle sera mise en place le nouveau drain ;
• la mise en place du drain, 3 à 5 m en amont du drain actuel, et des regards intermédiaires ;
23 • l'amélioration de la chambre de captage et du trop plein ;
• la mise en place de la clôture du périmètre de protection immédiat ;
• le reprofilage des terrains et la remise en état du site.
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Période d'exécution des travaux
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux, hors période pluvieuse.
ARTICLE 6 : Début et fm des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier ainsi que l'AFB des dates de démarrage (quinze jours à l'avance) et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Des réunions de début et de fin de chantier sont organisées par le déclarant, qui transmet dans les 48 heures les comptes-rendus, ainsi que les comptes-rendus hebdomadaires au service instructeur du présent dossier.
L'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de ce présent arrêté, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
ARTICLE 7 : Remise en état et devenir des déblais
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets. Les déblais peuvent être réutilisés sur place si leurs caractéristiques le permettent.
La mise en place d'une installation de traitement de matériaux provisoire doit respecter la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement applicables à cette activité (rubrique 2.5.1.5).
Les déblais non réutilisés sont évacués selon des filières de valorisation ou de stockage conformes à la réglementation. En particulier, leur valorisation doit se faire en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2008 visé et dans le respect des orientations du Schéma Départemental des Carrières des Alpes-de-Haute-Provence. Si leurs caractéristiques le permettent, ces matériaux doivent rejoindre des installations de traitement de matériaux régulièrement autorisées au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2.5.1.5).
Les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement doivent rejoindre des filières de valorisation ou d'élimination conformes à la réglementation.
ARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
a) Déroulement du chantier
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient °ma sionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'oeuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'AFB et de l'ONCES. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes 24 et rivulaires. Cette information sera faite au moyen de la transmission aux organismes précités des procédures, des plans, du PRE et des comptes-rendus hebdomadaires des réunions de chantier auxquelles ils seront systématiquement invités.
b) Sensibilisation environnementale sur le chantier
Le permissionnaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site et sur la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration avec le centre de soins de faune sauvage.
c) Gestion des plantes invasives
Le permissionnaire met en oeuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives et de contribuer à leur éradication.
ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
11 en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
ARTICLE 10 : Mesures d'évitement et/ou d'accompagnement en phase chantier
Pendant le chantier, le permissionnaire met en oeuvre les mesures correctives décrites dans le dossier. Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures générales suivantes soient respectées :
a) Mesures de préservation de la qualité des eaux
Afin de prévenir les risques de pollution des eaux pendant la durée des travaux, les mesures générales de maîtrise des rejets polluants (matières en suspension, hydrocarbures, etc.) suivantes sont respectées :
• Une aire de stationnement des engins et du matériel est aménagée à proximité du chantier, en aval hydraulique du lieu de captage des eaux.
• L'entretien et le plein des machines seront strictement cantonnés à cette aire de stationnement étanche.
• Les débris et déchets sont stockés sur l'aire de stationnement. Le compte-rendu de fin de chantier spécifiera la nature, le volume, et le lieu de destination des déchets sur une carte.
• Les eaux de ruissellement et de chantier seront rejetées vers le milieu naturel au-delà de la zone de captage, après avoir transité par un bassin de décantation et de filtration.
La commune doit informer les abonnés du réseau de la non-conformité de l'eau durant les travaux.
Une purge suivie d'une désinfection du réseau devra être menée avant remise en service de la distribution de l'eau à la population.
b) Mesures de préservation du milieu
Afin de limiter au maximum les impacts de ces travaux sur le milieu, il est nécessaire de respecter les mesures suivantes :
25 • L'accès à la zone de chantier se fait en dehors d'épisodes pluvieux, pour limiter la dégradation du milieu : une veille météorologique et hydrologique est réalisée par le maître d'ouvrage.
• L'accès à la zone de chantier est fait par des pistes existantes, pour limiter le défrichement et la destruction d'espèces présentes.
• La végétation existant sur la zone d'emprise est préservée au maximum.
• En fin de chantier, toutes les pistes et plate-formes créées sont remblayées et reprofilées, les traces de chantier sont totalement effacées.
Titre II — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
26 ARTICLE 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, les agents de l'ONCFS et les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'UVERNET-FOURS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence durant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, la Maire de la commune d'UVERNET-FOURS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressé pour information à :
—Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT
—Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé CS30229, 04013 DIGNE LES BAINS Cedex
Pour le Directeur Départemental
des Terri aires
Le Di
27 ria DALUZ Liberté • Égalité • Fraternité
REPUI3LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
s Digne-les-Bains, le .7 OCT, 20
Direction Départementale des Finances Publiques
Division Foncière
Arrêté préfectoral n° 2019- 2q G - 00 6
modifiant l'arrêté n°2018-255-007 du 12/09/2018 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts et notamment son article 1650 B ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu la délibération n°D-5-SAJ-4 du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Alpes-de-Haute-Provence et de leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n°2014-303-0015 du 30/10/2014 portant désignation d'office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que de leurs suppléants, modifié par les arrêtés n°2017-170-009 et 2017-170-010, du 19/06/2017 ;
Vu l'arrêté n°2014-303-0014 du 30/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que de leurs suppléants, modifié par les arrêtés n°2017-170-008 du 09/06/2017, n°2018-248-008 du 05/09/2018 et n°2019-262-011 du 19/09/2019 ;
Vu l'arrêté n°2018-255-007 du 12/09/2018 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
1/3
28 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Alpes-de-Haute-Provence s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
Considérant qu'il y a lieu de fixer et d'actualiser la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Alpes-de-Haute- Provence dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Finances Publiques,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Alpes-de-Haute-Provence en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
DUBOIS Jérôme SARDELLA Serge
PRIMITERRA Geneviève BRES Jacques
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
BLOT Michel VITTENET Michel
GAY Robert JUGY Daniel
BAUMEL Gérard DELRIEU Stéphane
FLAMEN D'ASSIGNY Michel ALMERAS Marie-Christine
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
PRATO Serge NICOLOSI Philippe
GRAMBERT Michel DULAU Marie-France
AILLAUD Michel AVINENS René
LACHAMP Jean-Jacques GARCIA Henri
2/3
29 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
DE ROCHE Olivier SOUETRE Thierry
FLORES Nicolas RONFARD Luc
PRADALIER Jean-Pierre SAINT-MARTIN Stéphanie
THIEBAULT Delphine SEBBAH Gérard
GUY Philippe CASTELLAZ Madeleine
NICOLLE Christian ISOARD Eric
BERTRAND Solange BODJI Frédéric
BELTRAMONE Vincent NERVI Chantal
VIAL Laure CHAIX Joel
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale par suppléance
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