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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 129 du 21 mars 25
Document publié le Vendredi 21 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 129 du 21 mars 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-129
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-03-20-00004 - Arrêté portant autorisation de la vente de la
parcelle AC 340 bien de la section de SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE
(COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC) au profit de M. Jean-Louis DELRIEU
(2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-20-00004
Arrêté portant autorisation de la vente de la
parcelle AC 340 bien de la section de
SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE (COMMUNE
D'ARGENCES-EN-AUBRAC) au profit de M.
Jean-Louis DELRIEU
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00004 - Arrêté portant autorisation de la vente de la parcelle AC 340 bien de la section de SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE (COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC) au profit de M. Jean-Louis DELRIEU 3 PRÉFÈTE
DE L'AVEYRON
Bali Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 20 mars 2025
Objet : Autorisation de la vente de la parcelle AC 340 bien de la section de SAINTE- GENEVIEVE-SUR-ARGENCE(COMMUNE D’ARGENCES-EN-AUBRAC) au profit de M. Jean-Louis DELRIEU
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC en date du 11 septembre 2024, émettant un avis favorable de principe au projet de vente à M. Jean-Louis DELRIEU, de la parcelle AC 340 d’une superficie de 00ha01a18ca, bien de la section de SAINTE-GENEVIEVE-SUR- ARGENCE, et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet ;
VU l’arrêté municipal de la commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC en date du 29 octobre 2024, convoquant les électeurs de SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE le 1er décembre 2024, pour recueillir leur avis sur le projet de vente de la parcelle AC 340 au profit de M. Jean-Louis DELRIEU ;
VU le procès-verbal de la consultation des électeurs de la section de SAINTE-GENEVIEVE-SUR- ARGENCE, en date du 1er décembre 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC en date du 19 décembre 2024, par lequel le conseil municipal émet un avis favorable à la vente de la parcelle AC 340 au profit de M. Jean-Louis DELRIEU ;
Considérant que sur les 364 électeurs, 120 ont pris part au vote, 115 se sont prononcés favorablement à ce projet, 5 défavorablement ;
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits sur les liste électorales de la section de SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE ;
Considérant toutefois que les électeurs de la section qui ont pris part au vote se sont à la quasi unanimité prononcés en faveur de la vente ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-elections@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PSTE/no 2024-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00004 - Arrêté portant autorisation de la vente de la parcelle AC 340 bien de la section de SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE (COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC) au profit de M. Jean-Louis DELRIEU 4 Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-11-16 du code général des collectivités territoriales selon lequel « en l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente » ;
Considérant que la parcelle AC 340 fait office de parking depuis longtemps et qu’elle est l’unique passage pour se rendre sur la parcelle attenante AC 339 dont M. Jean-Louis DELRIEU est propriétaire et sur laquelle se trouve un bâtiment servant de garage aux véhicules nécessaires à l’activité exercée par M. Jean-Louis DELRIEU ;
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
– A R R E T E -
Article 1er : Est autorisée la vente, à Monsieur Jean-Louis DELRIEU, de la parcelle AC 340, bien de la section de SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE, d’une superficie de 00ha01a18ca, au prix de 10 euros le m2.
Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron et le maire d’ARGENCES-EN-AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, 20 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00004 - Arrêté portant autorisation de la vente de la parcelle AC 340 bien de la section de SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE (COMMUNE D'ARGENCES-EN-AUBRAC) au profit de M. Jean-Louis DELRIEU 5