Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 203 du 16 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 203 du 16 novembre 2023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 203 du 16 novembre 2023)Thèmes du document : Concurrence, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-203

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2023-11-09-00008 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (2

pages) Page 3

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-11-09-00008

Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du

code de commerce

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-09-00008 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 3Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° AI-02-2023-87

portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

Vu la demande réceptionnée complète en date du 25 octobre 2023, de la SAS MVMT Conseil, représenté par Monsieur Jérôme MASSA, en sa qualité de président ;

Vu l’intégralité des pièces constituant le dossier ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article premier : La société par actions simplifiée MVMT CONSEIL, dont le siège social se situe 16 avenue des Saules 91800 BRUNOY, représentée par Monsieur Jérôme MASSA en sa qualité de président, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L752-6 du code de commerce.

Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le suivant : AI-02-2023-87.

Article 2 : La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle pourront être réalisées les analyses d’impact susmentionnées est la suivante : - Jérôme MASSA

Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.

Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : - dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; - s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-11-09-00008 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 4Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.

Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.

Article 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 09 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé,

Jean-Philippe AURIGNAC

2/2

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :

- soit gracieux adressé à la préfète de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;

- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante

2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.

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