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Arrêté - 2024 136 recueil 241106
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Challans.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 136 recueil 241106)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
cHällans décisions AR A ES D, D BR Æ = 2 Recueil de publication des délibérations, décisions et arrêtés N° 2024-136 Mis en ligne le 6 novembre 2024 Publié électroniquement le 06/11/2024 1/15 En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune. Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les demandes de communication, en version papier, des actes publiés sous formes électroniques sont à adresser à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, secrétariat de la direction générale, 1, bd Lucien Dodin BP 239, 85302 CHALLANS CEDEX – mairie@challans.fr Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus anonymes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 312- 1-2 du code des relations entre le public et l’administration, relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de documents et informations qui dérogent à l’obligation d’anonymisation sont énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code . Publié électroniquement le 06/11/2024 2/15 = un Sommaire I. Délibérations du conseil municipal Néant II. Décisions du maire Néant III. Arrêtés du maire Arrêtés du 5 novembre 2024 n°24-AT-0603 Portant réglementation du stationnement et de la circulation chemin du Fief Bottereau n°24-DG-0263 Portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement en vue de l’organisation de la commémoration du 11.11.1918, le lundi 11 novembre 2024 Arrêtés du 6 novembre 2024 n°24-AT-0605 Portant réglementation du stationnement et de la circulation rue Pauline de Lézardière (D69) n°24-AV-0476 Portant réglementation de la circulation rue des Jardins Publié électroniquement le 06/11/2024 3/15 == I. Délibérations du conseil municipal - Néant - Publié électroniquement le 06/11/2024 4/15 II. Décisions du maire - Néant - Publié électroniquement le 06/11/2024 5/15 III. Arrêtés du maire Publié électroniquement le 06/11/2024 6/15 VILLE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE cHallans DÉPARTEMENT de la VENDÉE Arrêté temporaire n°24-AT-0603 ARRONDISSEMENT Portant réglementation du stationnement et de la Des SABLES D'OLONNE . . circulation CHEMIN DU FIEF BOTTEREAU LE MAIRE, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 417-10 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation de temporaire VU le Règlement de voirie adopté par délibération du conseil municipal le 14/03/2022, entrée en vigueur le 16/03/2022 VU l'Arrêté municipal du 06/07/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Marc FOUQUET, Adjoint délégué à la Gestion des Bâtiments, au Patrimoine communal et aux Voiries VU la demande en date du 30/10/2024 émise par SAUR demeurant 16 rue du Commerce ZI Sud 85033 LA ROCHE SUR YON aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement et de la circulation CONSIDÉRANT que des travaux de branchement sur réseaux où ouvrages d'eau potable rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, le 15/11/2024, 73 CHEMIN DU FIEF BOTTEREAU ARRÊTE Article 1 Le 15/11/2024, les prescriptions suivantes s'appliquent CHEMIN DU FIEF BOTTEREAU, du CHEMIN DU PRENEAU jusqu'au CHEMIN DE L'OGERIE : e La circulation des véhicules est interdite. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux riverains, véhicules de l'entreprise exécutant les travaux, véhicules de police, véhicules de secours et la collecte des ordures ménagères est autorisée si le véhicule peut intervenir sans entrave ou manœuvre dangereuse. Dans le cas contraire, l'entreprise doit informer les riverains que des containers sont mis à disposition sur des points désignés adaptés. e Le stationnement des véhicules dans l'emprise du chantier est interdit. Article 2 - Déviation n° 1 Le 15/11/2024, une déviation est mise en place pour tous les véhicules. Cette déviation emprunte l'itinéraire suivant : e CHEMIN DU PRENEAU, du CHEMIN DU FIEF BOTTEREAU jusqu'à la ROUTE DES SABLES D'OLONNE (D32) e ROUTE DES SABLES D'OLONNE (D32), du CHEMIN DU PRENEAU jusqu'au BOULEVARD JEAN XXIII (D1753) e BOULEVARD JEAN XXII (D1753), de la ROUTE DES SABLES D'OLONNE (D32) jusqu'à la RUE DU MARECHAL JOFFRE e RUE DU MARECHAL JOFFRE, du BOULEVARD JEAN XXII (D1753) jusqu'au CHEMIN DE L'OGERIE e CHEMIN DE L'OGERIE, de la RUE DU MARECHAL JOFFRE jusqu'au CHEMIN DU FIEF BOTTEREAU. Article 3 - Déviation n° 2 Le 15/11/2024, une déviation est mise en place pour tous les véhicules. Cette déviation emprunte l'itinéraire suivant : e CHEMIN DU PRENEAU, du CHEMIN DU FIEF BOTTEREAU jusqu'au CHEMIN DES FOUGERES Page 1 sur 2 Publié électroniquement le 06/11/2024 7/15 CHEMIN DES FOUGERES, du CHEMIN DU PRENEAU jusqu'au CHEMIN DES LANDES CHEMIN DES LANDES, du CHEMIN DES FOUGERES jusqu'à la ROUTE DE COMMEQUIERS ROUTE DE COMMEQUIERS, du CHEMIN DES LANDES jusqu'au CHEMIN DE L'OGERIE CHEMIN DE L'OGERIE, de la ROUTE DE COMMEQUIERS jusqu'au CHEMIN DU FIEF BOTTEREAU. Article 4 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SAUR. Article 5 De l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Fait à Challans, le 05 novembre 2024 Pour le Maire, L'Adjoint délégué FOUQUET Jean-Marc Pour le Maire L’Adjoint délégué, L Jean-Marc FOUQUET / Jean-Marc FOUQUET DIFFUSION: e SAUR e _ GENDARMERIE CHALLANS e _ SDIS CHALLANS e_ CHALLANS GOIS COMMUNAUTE e _ ARD NORD OUEST Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 2 sur 2 Publié électroniquement le 06/11/2024 8/15 VILLE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE cHallans DÉPARTEMENT de la VENDÉE A R R Ê T É D U M A | R E ARRONDISSEMENT A1 mA Ras! Des SABLES D'OLONNE N°24-DG-0263 Portant règlementation temporaire de la circulation et du stationnement en vue de l’organisation de la commémoration du 11 novembre 1918, le lundi 11 novembre 2024 Le Maire de la commune de CHALLANS, Conseiller départemental: - VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211- 1, L.2212-1, L2212-2, L2212-5, L.2213-1, L2213-2 et L2213-4, traitant des pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ; - __ VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L.111-1,L.113-1, R.113-1, L.162-1 et R.162-1 ; - __ VU le code de la route ; - VU le Code de la Sécurité Intérieure, plus particulièrement ses articles L. 211-1 et L.211-2 ; - VU la demande de l'organisateur en date du 5 mars 2024 ; - Considérant qu'en raison du déroulement de la cérémonie commémorative du 11 novembre 1918, et en vue de maintenir la bonne sécurité des participants, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur les voies de communication empruntées par le défilé et le rassemblement devant le Monument aux morts ; ARRÊTE : ARTICLE 1°: Afin de permettre le bon déroulement de la cérémonie commémorative du 11 novembre 1918, la circulation sera interrompue, lundi 11 novembre 2024, au fur et à mesure de l’avancement du défilé se rendant de l'église de Chaïlans au Monument aux morts, Place des anciens combattants, à partir de 11 heures 30, selon l'itinéraire suivant : - rue Pierre Monnier ; - rue Carnot (dans sa partie comprise entre la rue Pierre Monnier et la place de Gaulle) ; - rue de Lattre de Tassigny ; - Place des anciens combattants. ARTICLE 2: Pendant le rassemblement sur la Place des anciens combattants, les véhicules en provenance du boulevard des FFI devront rejoindre le Boulevard Lucien Dodin en empruntant la rue de l'Hôtel de ville. Les véhicules en provenance du Boulevard Lucien Dodin seront déviés par la rue du Midi. Les agents de police municipale sont chargés de signaler les déviations en fonction de l'avancement de la manifestation. ARTICLE 3 : Le iundi 11 novembre à compter de 7h00 jusqu’à 12h30, le stationnement est interdit Place des Anciens Combattants. ARTICLE 4 : La signalisation de restriction sera identifiable et conforme à la règlementation applicable. La signalisation de restriction est à la charge des services techniques municipaux. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans le délai _ ne à CC ‘ | n conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du code de justice administrativ.. .... application de article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par Un avocat, autres que celles chargées de la gestion perma- nente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Publié électroniquement le 06/11/2024 9/15 ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en stationnement gênant, contrevenant aux dispositions des articles précédents, seront enlevés aux frais des contrevenants par les soins de la fourrière ou d'un garage requis par la municipalité. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera régulièrement publié. Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CHALLANS, le 5 novembre 2024 Publié électroniquement le 06/11/2024 10/15 Vu pour être annexé à mon sq c?2U-D6. OLGG en date du OS... 2 h LE MAIRE Publié électroniquement le 06/11/2024 11/15 VILLE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE cHallans DÉPARTEMENT de la VENDÉE Arrêté temporaire n°24-AT-0605 ARRONDISSEMENT Portant réglementation du stationnement et de la pes SABLES D'OLONNE . . circulation RUE PAULINE DE LEZARDIERE (D69) LE MAIRE, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1,R. 413-1 et R. 417-10 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription VU le Règlement de voirie adopté par délibération du conseil municipal le 14/03/2022, entrée en vigueur le 16/03/2022 VU l'Arrêté municipal du 06/07/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Marc FOUQUET, Adjoint délégué à la Gestion des Bâtiments, au Patrimoine communal et aux Voiries VU la demande en date du 24/10/2024 émise par ATU - SAUR France CSP demeurant 21 rue Anita Conti 56000 VANNES aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement et de la circulation CONSIDÉRANT que des travaux de réparation de fuite sur réseaux ou ouvrages d'eau potable rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 06/11/2024 au 15/11/2024, RUE PAULINE DE LEZARDIERE (D69) ARRÊTE Article 1 À compter du 06/11/2024 et jusqu'au 15/11/2024, les prescriptions suivantes s'appliquent du 63 au 65 RUE PAULINE DE LEZARDIERE (D69) : e La circulation est alternée par feux; e Le dépassement des véhicules est interdit ; e Le stationnement des véhicules dans l'emprise du chantier est interdit ; e La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h. Article 2 Les travaux sont prévus pour une durée de 1 jour sur la période, le 06/11/2024. Article 3 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, ATU - SAUR France CSP. Article 4 De l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Fait à Challans, le 06 novembre 2024 Pour le Maire, L'Adjoint délégué FOUQUET Jean-Marc Pour le Maire L’Adjoint délégué, Jean-Marc FOUQUET L Jean-Marc FOUQUET Page 1 sur 2 Publié électroniquement le 06/11/2024 12/15 DIFFUSION: e __ATU - SAUR France CSP e _ GENDARMERIE CHALLANS e _ SDIS CHALLANS Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 2 sur 2 Publié électroniquement le 06/11/2024 13/15 VILLE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE cHallans DÉPARTEMENT de la VENDÉE Arrêté temporaire n°24-AV-0476 ARRONDISSEMENT Portant réglementation de la circulation pes SABLES D'OLONNE RUE DES JARDINS LE MAIRE, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1,R. 413-1 et R. 417-10 VU le Règlement de voirie adopté par délibération du conseil municipal le 14/03/2022, entrée en vigueur le 16/03/2022 VU l'Arrêté municipal du 06/07/2020, portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Marc FOUQUET, Adjoint délégué à la Gestion des Bâtiments, au Patrimoine communal et aux Voiries VU la demande en date du 05/11/2024 émise par GAUDIN MACONNERIE demeurant 63 rue de Nantes 85230 BEAUVOIR SUR MER aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation de la circulation CONSIDÉRANT que des travaux de réfection de couverture rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 18/11/2024 au 06/12/2024, 4 BIS RUE DES JARDINS ARRÊTE Article 1 À compter du 18/11/2024 et jusqu'au 06/12/2024, du 2 jusqu'au 6 RUE DES JARDINS, un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la chaussée, entraine une modification des conditions de circulation et de stationnement. Le stationnement des véhicules sur les emplacements situés au droit de l'empiètement sera interdit, les véhicules seront déviés par ces emplacements, pendant la durée des travaux. Article 2 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, GAUDIN MACONNERIE. Article 3 De l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Fait à Challans, le 06 novembre 2024 Pour le Maire, L'Adjoint délégué FOUQUET Jean-Marc Pour le Maire L’Adjoint délégué, Jean-Marc FOUQUET 2 Jean-Marc FOUQUET DIFFUSION: ° _ GAUDIN MACONNERIE e CENTRE-VILLE e _ GENDARMERIE CHALLANS e SDIS CHALLANS Page 1 sur 2 Publié électroniquement le 06/11/2024 14/15 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 2 sur 2 Publié électroniquement le 06/11/2024 15/15