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Document publié le Jeudi 21 février 2019
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Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
ASSEMBLEA Di CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/035 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LES MISES A DISPOSITION CONTRE REMBOURSEMENT DE DEUX AGENTS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AUPRES DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
SEANCE DU 21 FÉVRIER 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt et un février, l'Assemblée de Corse, convoquée le 8 février 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLHE, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONHI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI
M. Jean-François CASALTA à M. Pascal CARLOTTI
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Santa DUVAL
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul LEONETTI à Mme Julie GUISEPPI
M. Jean-Charles ORSUCCI à Mme Marie-Hélène PADOVANI
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Catherine RIERA à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. François BENEDETTI
Mme Julia TIBERI à Mme Mattea CASALTA
L'ASSEMBLEE DE CORSE VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
SUR
le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IV£" partie,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 9,
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 88-1,
la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique territoriale et notamment son article 26 modifiant les dispositions de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse,
le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses arrêtés d'application,
la délibération n° 18/295 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 portant sur l'externalisation des activités à caractère culturel, sportif et de loisirs en faveur des agents de la Collectivité de Corse à l'association Comité des Œuvres Sociales de la Collectivité de Corse (COSCdC),
les statuts de l'association Comité des Œuvres Sociales de la Collectivité de Corse (COSCdC) déposés en préfecture le 19 avril 2018 sous le numéro W2A1003894,
le courrier de demande de conventionnement,
l'avis du Comité technique en date du 11 juillet 2018,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la mise à disposition contre remboursement correspondant à deux équivalents temps plein, de deux agents de la Collectivité de Corse auprès du Comité des Œuvres Sociales de la Collectivité de Corse (COSCdC).
Ces postes seront occupés par deux agents de catégorie C.
Ces mises à disposition sont fixées pour une période de 3 ans à compter de la signature des conventions ci-annexées.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le projet de convention ci-annexée et AUTORISE le
Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l'ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 21 février 2019
Le Président de l'As COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/01/013
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 21 ET 22 FÉVRIER 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ oi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
| ir den
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de vous proposer la mise à disposition auprès du Comité des Œuvres Sociales de la Collectivité de Corse (COSCdC) de deux agents de catégorie C de la Collectivité de Corse.
Par délibération n° 18/294 AC en date du 27 juillet 2018, un dispositif d'action sociale de la Collectivité de Corse a été instauré.
Cette politique a pour objectif de soutenir nos agents dans leur vie professionnelle, mais également personnelle, pour leur permettre de faire face aux aléas de la vie et participer également à leur développement personnel, en facilitant l'accès à certaines activités de loisirs.
A travers la construction de ce nouveau dispositif d'action sociale, la collectivité s’est engagée dans une politique volontariste et ambitieuse sans attendre le 1° juillet 2019, date d'harmonisation imposée par l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse.
Cette politique d'action sociale est mise en œuvre par l'intermédiaire de deux modes principaux d'intervention, avec :
- Des prestations d'action sociale gérées directement par la Collectivité de Corse : la Direction de la Qualité de Vie au travail au sein de la DGA des systèmes d'information, de la communication interne et des ressources humaines met en œuvre la politique d'action sociale à destination de l'ensemble des agents de la Collectivité de Corse
- Des prestations de loisirs dont la gestion sera assurée par le Comité des Œuvres Sociales conformément à la délibération n° 18/295 AC du 27 juillet 2018 portant sur l’externalisation des activités à caractère culturel sportif et de loisirs : la Collectivité de Corse a confié par convention à l'association COSCdC l'organisation, la gestion et l'animation de ces activités.
Dans le cadre de cette externalisation et afin de soutenir l'action du COSCdC deux agents mis à disposition seront chargés d'exercer les missions de gestionnaire du COSCdcC.
Ces mises à disposition seront effectuées contre remboursement pour une durée de trois ans à compter de la signature de la convention.
Une convention que vous m'autoriserez à signer et dont vous trouverez projet de modèle ci-joint précisera les modalités de ces mises à disposition contre remboursement. CULLETTIVITÀ oi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RE n
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION CONTRE REMBOURSEMENT
Entre
Le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, agissant au nom et pour le compte de la Collectivité de Corse,
D'UNE PART,
Et
L'association loi 1901 dénommée C.O.S.C.D.C, constituée et déclarée en Préfecture de Corse-du-Sud le 19 avril 2018, dont le siège est situé : Hôtel de la Collectivité de Corse - 22, cours Grandval - BP 215 - 20187 Ajaccio, représenté par sa Présidente, Mme Angélina FIAMMA, dûment habilitée à signer la présente convention. ci-après dénommé « le COSCdC »
D'AUTRE PART,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre Il - Livre IV - [Vème partie,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 9,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 88-1
VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique territoriale et notamment son article 26 modifiant les dispositions de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
VU l’article 11 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses arrêtés d'application,
VU la délibération n° 18/295 AC de l'Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 portant sur l’externalisation des activités à caractère culturel, sportif et de loisirs en faveur des agents de la CdC à l'association Comité des Œuvres Sociales de la Collectivité de Corse,
VU les statuts de l'association Comité des Œuvres Sociales de la Collectivité de Corse déposés en préfecture le 19 avril 2018 sous le numéro W2A1003894,
VU le courrier de demande de conventionnement, VU l'avis du Comité technique en date du 11 juillet 2018,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° : La présente convention a pour objet la mise à disposition, contre remboursement, correspondant à un poste temps plein, d'un agent de la Collectivité de Corse, auprès du Comité des Œuvres Sociales de la Collectivité de Corse (COSCDC), à compter de la signature de la présente convention, pour une durée de 3 ans, de M. Jean-Jacques OTTAVI, personnel de catégorie C relevant du grade des adjoints administratifs.
Cet agent sera chargé d'exercer les fonctions de gestionnaire du COSCdC.
Le poste est localisé au Grand Hôtel, 22 Cours Grandval, 20000 AIACCIU.
ARTICLE 2 : Le Comité des Œuvres Sociales de la Collectivité de Corse (COSCdC) fixe pour cet agent, les conditions de travail, prend les décisions relatives aux congés annuels, ceux liés à la réduction du temps de travail sur la base des droits en vigueur dans l'établissement d'accueil et en informe la Collectivité de Corse.
ARTICLE 3 : La Collectivité de Corse quant à elle gère les congés de maladie et les accidents de service. De plus, elle délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord du COSCdC.
ARTICLE 4 : Le Médecin de prévention de la Collectivité de Corse délivre le certificat médical d'aptitude. La Collectivité de Corse prend alors à sa charge toutes les prescriptions du médecin de prévention, notamment, toutes les adaptations de poste de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes (mobiliers adaptés, outils bureautiques, prothèses, orthèses ..…..).
ARTICLE 5 : La Collectivité de Corse conserve sur cet agent l'exercice du pouvoir disciplinaire, qui peut être requis par le Comité des Œuvres Sociales de la Collectivité de Corse (COSCdC).
ARTICLE 6 : Les dépenses de traitement et de charges sociales afférentes à lemploi de cet agent sont supportées par l'organisme d'accueil qui procèdera au remboursement des sommes engagées par la Collectivité de Corse sur production d'états semestriels.
ARTICLE 7 : Le remboursement des frais de déplacement de l'agent concerné est à la charge de l'organisme d'accueil qui les assurera directement.
ARTICLE 8: M. Jean-Jacques OTTAVI bénéficiera des titres repas et des prestations de l’action sociale mises en place au bénéfice des agents de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 9 : La mise à disposition de M. Jean-Jacques OTTAVI peut prendre fin :
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 2 mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé, de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil,
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l'organisme d'accueil. Si à la fin de sa mise à disposition l'agent concerné ne peut être affecté dans les fonctions qu'il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 10 : Un rapport sur la manière de servir concernant cet agent sera établi après entretien individuel une fois par an et lui sera transmis, pour qu'il puisse y apporter ses observations, puis adressé à la Collectivité de Corse.
ARTICLE 11 : Tous litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de BASTIA.
FAIT À , LE
LA PRÉSIDENTE DU COSCPC Le PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE,
Le Président,
- certifie sous sa
responsabilité le
caractère
exécutoire de cet
acte en application
des dispositions de
l'article L. 3131-1
du Code Général
des Collectivités
Territoriales CULLETTIVITÀ 0! CORSICA
COLLECTIVITÉ De CORSE
DR
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION CONTRE REMBOURSEMENT
Entre
Le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, agissant au nom et pour le compte de la Collectivité de Corse,
D'UNE PART,
Et L'association loi 1901 dénommée C.O.S.C.D.C, constituée et déclarée en Préfecture de Corse-du-Sud le 19 avril 2018, dont le siège est situé : Hôtel de la Collectivité de Corse - 22, cours Grandval - BP 215 - 20187 Ajaccio, représenté par sa Présidente, Mme Angélina FIAMMA, dument habilitée à signer la présente convention.
ci-après dénommé « le COSCdC »
D'AUTRE PART,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre 11 - Livre IV - [Vème
partie,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 9,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 88-1,
VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique territoriale et notamment son article 26 modifiant les dispositions de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
VU l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses arrêtés d'application,
VU la délibération n° 18/295 AC de l'Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 portant sur l’externalisation des activités à caractère culturel, sportif et de loisirs en faveur des agents de la CdC à l'association Comité des Œuvres Sociales de la Collectivité de Corse,
VU les statuts de l'association Comité des Œuvres Sociales de la Collectivité de Corse déposés en préfecture le 19 avril 2018 sous le numéro W2A1003894,
VU le courrier de demande de conventionnement, VU l'avis du Comité technique en date du 11 juillet 2018,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° : La présente convention a pour objet la mise à disposition, contre remboursement, correspondant à un poste temps plein, d'un agent de la Collectivité de Corse, auprès du Comité des Œuvres Sociales de la Collectivité de Corse (COSCDC), à compter de la signature de la présente convention, pour une durée de 3 ans, de , personnel de catégorie C relevant du grade de
Cet agent sera chargé d'exercer les fonctions de gestionnaire du COSCdC.
Le poste est localisé à
ARTICLE 2 : Le Comité des Œuvres Sociales de la Collectivité de Corse (COSCdC) fixe pour cet agent, les conditions de travail, prend les décisions relatives aux congés annuels, ceux liés à la réduction du temps de travail sur la base des droits en vigueur dans l'établissement d'accueil et en informe la Collectivité de Corse.
ARTICLE 3 : La Collectivité de Corse quant à elle gère les congés de maladie et les accidents de service. De plus, elle délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord du COSCdC.
ARTICLE 4 : Le Médecin de prévention de la Collectivité de Corse délivre le certificat médical d’aptitude. La Collectivité de Corse prend alors à sa charge toutes les prescriptions du médecin de prévention, notamment, toutes les adaptations de poste de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes (mobiliers adaptés, outils bureautiques, prothèses, orthèses ….….).
ARTICLE 5 : La Collectivité de Corse conserve sur cet agent l'exercice du pouvoir disciplinaire, qui peut être requis par le Comité des Œuvres Sociales de la Collectivité de Corse (COSCdC).
ARTICLE 6 : Les dépenses de traitement et de charges sociales afférentes à l'emploi de cet agent sont supportées par l'organisme d'accueil qui procèdera au remboursement des sommes engagées par la Collectivité de Corse sur production d'états semestriels.
ARTICLE 7 : Le remboursement des frais de déplacement de l'agent concerné est à la charge de l'organisme d'accueil qui les assurera directement.
ARTICLE 8 : bénéficiera des titres repas et des prestations de l'action sociale mises en place au bénéfice des agents de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 9 : La mise à disposition de peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d'un délai de préavis de 2 mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé, de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil. Si à la fin de sa mise à disposition l'agent concerné ne peut être affecté dans les fonctions qu'il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 10 : Un rapport sur la manière de servir concernant cet agent sera établi après entretien individuel une fois par an et lui sera transmis, pour qu'il puisse y apporter ses observations, puis adressé à la Collectivité de Corse.
ARTICLE 11 : Tous litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de BASTIA.
FAIT À , LE
LA PRÉSIDENTE DU COSCDC LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE,
Le Président,
- certifie sous sa
responsabilité le
caractère
exécutoire de cet
acte en application
des dispositions de
Particle L. 3131-1
du Code Général
des Collectivités
Territoriales Récupération de l'AR Page i sur 1
Accusé de réception
MISES À DISPOSITION CONTRE REMBOURSEMENT DE DEUX
Objet AGENTS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AUPRES DU COMITE DES OEUVRES SOCIALES DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
Identifiant acte 02A-200076958-20190221-032164-DE
Identifiant interne 032164
Pate de“ ADCEPO PAF mars 2019 Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 21 février 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 4,1
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=32164 11/03/2019