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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 222 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 222 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-222
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024 Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en
matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1-
Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs (16 pages) Page 3
DEAL / SLVD
R02-2024-06-10-00006 - Arrêté portant composition du Conseil territorial
de l'habitat et de l'hébergement de Martinique (CTHH) (4 pages) Page 20
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-06-07-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
DAVY BTP domiciliées Jeanne d'Arc au Lamentin, au titre de l'article L171-7
du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative des
travaux réalisés en contact avec le milieu marin concernant les pontons, les
hangars et les autres travaux à la zone de Californie sur la commune du
Lamentin (4 pages) Page 25
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Mission d'appui au Pilotage (MAP)
R02-2024-06-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément dans
un cadre départemental au titre de la protection de l'environnement de
l'association Entreprises et enrironnement (2 pages) Page 30
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-06-07-00013 - Arrêté portant habilitation des Inspecteurs de
l'Action Sanitaire et Sociale de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de Martinique à rechercher et constater les
infractions dans la limite de leurs compétences respectives (2 pages) Page 33
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation
maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la
Martinique à l’occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans
le Havre du Robert le lundi 17 juin 2024 (8 pages) Page 36
Direction de la mer (DM)) /
R02-2024-06-11-00003 - décision portant autorisation de prélèvement de
poissons dans les zones contaminées par la chlordécone à des fins
scientifiques (déc. modif.) (3 pages) Page 45
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-06-11-00001 - Arrête rectificatif JEAN-FRANCOIS (2 pages) Page 49
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF / Direction de la légalité et
des affaires locales / Bureau de la réglementation économique
R02-2024-06-07-00011 - Avis de la CDAC du 30 mai 2024 (4 pages) Page 52
2 Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2024-06-07-00014
Décision portant délégation de signature en
matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son
annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code
de la justice pénale des mineurs
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 3 EE Æ Direction
MINISTÈRE de l'Administration Pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ducos, le 07 juin 2024
Direction des Services pénitentiaires
de l'Outre-mer
Centre Pénitentiaire de Ducos
Le chef d'établissement
Réf. N°263/2024/S/JC/CS- F 6 -
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 263 /2024
Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires.
Vu l'art R 57-6-18 du code de procédure pénale et son annexe,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2020 nommant M. Joseph COLY, Directeur des services pénitentiaires hors classe, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos
Article 1er:
Délégation permanente de signature est donnée à M me Sarah SBAÏ, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Ducos
aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2:
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du
Centre pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Yanic EURANIE, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre
pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 4 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandra FIRMIN, Attachée d'administration de l’État , aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc THÉOPHILE, chef des services pénitentiaires , chef de détention, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Quartier Champigny 97224 Ducos
& : 05.96.77.30.00
& :05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 4 Article 6 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe LOUIS-JOSEPH, chef des services pénitentiaires , adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom du
chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Serge BANYS, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédérique BILLO, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Aurélie BOLIN FLESSEL, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement
du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Joël BOLNET, lieutenant et capitaine pénitentiaire , aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Frantz CHARLES-NICOLAS, lieutenant et capitaine pénitentiaire , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Karl CHEVALIER, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent DE CALUVWE, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du
Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Michel DULEME, lieutenant et capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire
de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 5 Article 15 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Suzelle ELIMORT, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Rodrigue ÉTIENNE, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Louis-Georges GRIFFIT, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Luc LEVY, lieutenant et capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel MARIE-LOUISE, lieutenant et capitaine aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Franck MASCOT, lieutenant et capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Serge MONGIS, lieutenant et capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Damien MUNIER, lieutenant et capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Cynthia NIRENNOLD), lieutenant et capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d’établissement du
Centre Pénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Édouard NODIN, lieutenant et capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 6 Article 25 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jules OLAX, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sonia PY, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 ;
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Patricia RAMAKA, lieutenant et capitaine aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Noël TINTAR, lieutenant et capitaine aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire
de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Lætitia TISSERAND, lieutenant et capitaine aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry ANDRÉ, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 31 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique CACHACOU Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc DOUBEL, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire
de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33:
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Gina GUIOSE Première Surveillante aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Harry MARAJO, Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 7 Article 35 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Eric POLOMACK, Premier surveillant aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire
de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Joseph RAMANICH, Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire
de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Victor SABAN , Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Paule SULLY, Première Surveillante aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Antony TRICART , Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Gérard VAUCLIN, Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 41:
Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et permanences à M. Jacques M'WEMBA, lieutenant et capitaine, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement,
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 8 EE H Direction
MINISTÈRE de l’Administration Pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services pénitentiaires
de l'Outre-mer
Centre Pénitentiaire de Ducos
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT
Monsieur Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos donne délégation de signature à compter du 07 juin 2024 en vertu des dispositions du code
pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d’autres textes aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et lers surveillants
Décisions concernées L 2 à
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire Se. 08 X | X | X + D. 222-2
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout R 132-I x lxlx
moment à leur visite pour des motifs de sécurité ‘
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs R. 132-2 x [x |x
tenant au bon ordre et à la sécurité ‘
Vie en détention et PEP
\ à R. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 X | X | X
Élaborer le parcours d’exécution de la peine L.211-5 X | X | X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés 5 5, 6 X | X | X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X [IX | X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) 1 LÈS-6e X | X | X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X | X | X
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 9 Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X | X | X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X | X | X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première ugence) R. 332-44 X | X | X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X | X | X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X | X | X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X | X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X | X | X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 X | X | X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant D.215-5 x lx|lx
être particulièrement surveillée |
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des
transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des D.215-17 X | X | X
agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 X X X
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de
services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X | X | X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une R. 113-66
évasion + R.221-4 X |X | X
ns ; . A - . ET R. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 X | X | X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X | X | X
à x : à œié . , en ne R. 113-66 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R 322-I1 X |X | X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X | X | X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X | X | X
_ LE ; ; R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 295-| X | X | X
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 10 Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir
ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R228r 5 +)
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ù ncs X | X | X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction N nn X | X | X
Discipline R. 234-1 +
laborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X | X | X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X | X | X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X | X | X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X | X | X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X | X | X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X | X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X | X | X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X | X | X
R.234-32 à KR.
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X | X | X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X | X | X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’ugence R. 213-22 X | X | X
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X | X | X
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X | X | X
;. R. 213-29 Lever la mesure d’isolement R 213-33 X | X | X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la R.213-21 ÿ à & 3 X X X
DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement Re 24-24 8 PP pes PTeP Pre'ons R.213-25 | X |X | X
R. 213-27
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 11 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes
ou des établissements pénitentiaires REA FE || #
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention R 213-18 xxx
ordinaire ‘
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X | X | X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X | X | X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 224.5 x |[xlx
£ az * 2. Sep x 192 , £ ] 4
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R_ 224.3 xx |x
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X | X | X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de É. e . ee on R. 224-4 X | X | X sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X | X | X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de en ee . LI un R. 224-17 X | X | X sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’agent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X: | À | -X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement R 332-38 xlIx|lx
pénitentiaire ‘
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont R 33228 xxx
porteuses ‘
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X | X | X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X | X | X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X | X | X
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 12 Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance
électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X |X | X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant D. 4243 x Ixlx
le pécule de libération ‘
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 Æ | | X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en D. 332-18 x x |x
détention 4
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne D. 332-19 x lx|x
détenue ‘
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine 5. Hi : , .— . 1: | : ; : R. 332-33 X | X | X
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X | X | X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X | X | X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’ugence et pour des motifs graves D. 341-20 X | X | X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X | X | X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport R 313-8 x |Ix|x
adressé au DI ‘
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement D.115-17 x [x |x
intérieur ‘
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X | X | X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d'éducation pour la D. 115-19 x xx
santé |
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en D. 115-20 x lxlx
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite ‘
D. 414-4 X | X | X Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
10
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 13 Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X | X | X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X | X | X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X | X | X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 A |. | À
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X | X | X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou R 341-5 x Ix|x
ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat ‘
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou
si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir R. 341-3 X | X | X
hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure R 341-13 xlx|lx
pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ‘
Le , . - " ec - 1e R. 341-15 Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X |[X | X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X | X | X
Ï rer l’accès aux di itifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée Autoriser, refuser, suspendre, retirer s aux dispositifs phonie d’une pe onda R 345.14 x [xx
L. 6
. - _— _ : . +R. 345-14 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue X | X | X (pour les
condamnés)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X | X | X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X | X | X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire X [| X | X
D. 221-5 X | X | X Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques
Activités, enseignement consultations, vote
11
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 14 Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la
formation professionnelle R. 413-6
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de
l’enseignement R. 413-2
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen oganisé dans l’établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de
départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un
refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce
dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L.412-]1
12
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 15 Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service
général) Le]
L.412-15
R. 412-33
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de
l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service
général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à
un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque
le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en
production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordrepour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de
travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués
par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
13
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 16 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues:
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations
existantes ;
> Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques
professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à
l'article L. 4221-1 du code du travail :
>. Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en chage du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en chage de son suivi
D. 412-73
Contrat d’implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chagée de l’activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chagée de l’activité en production R.412-81 R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence,
assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JT, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous
ARSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime
du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la
mesure de contrôle
L. 424-]
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L.214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
14
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Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en
cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de | D. 424-6
manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine
du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant D. 214-21
sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de L.212-7
vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d”’ écrou, de L. 512-3
libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou L. 212-8
violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les L 512-4
dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée ‘
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi R. 332-26
le personnel de l’établissement ‘
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R 332-28
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation R 240-5
nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et ‘
les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
Fait à Ducos, le 07 juin 2024
Le chef d'établissement
15
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MINISTÈRE de l'Administration Pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Zraternité
Mission des Services pénitentiaires
de l'Outre-mer
Centre Pénitentiaire de Ducos
Monsieur Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos donne délégation de signature à compter du 07 juin 2024 en vertu de l’article R. 124-4-
1 du code de la justice pénale des mineurs aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et lers surveillants
cs Articles Décisions concernées
° du CJPM 1 2 3
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit R. 124-2
en raison de sa personnalité X | X X
Art. 9 al. I de
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus l’annexe à l’art. | X X X
R. 124-3
. Le . ee , . ; x v— 5 à SE LE Art. 9 al. 2 de Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement l'annexe à l'art
pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie R. 124-3 x x x
Art. 10 al. 1 de
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ l’annexe à l’art. X X X
R. 124-3
Art. 13
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle de l’annexe à X X X
l’art. R. 124-3
Fait à Ducos, le 07 juin 2024
Le chef d'établissement
J. COLY 74 À
16
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 19 DEAL
R02-2024-06-10-00006
Arrêté portant composition du Conseil territorial
de l'habitat et de l'hébergement de Martinique
(CTHH)
DEAL - R02-2024-06-10-00006 - Arrêté portant composition du Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement de Martinique (CTHH) 20 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 -
portant composition du Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et en particulier l'article L-364-1 et les articles
R-371-1 à 371-10 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane
et de Martinique ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20141369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition
et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils
départementaux de l'habitat et de l'hébergement ;
Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 :
VU les propositions formulées conformément aux dispositions de l'article R-371-5
SUSVISÉ ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
ARRÊTE
Article 1% : Le Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement comprend, sous la présidence
du président de l'assemblée de Martinique, M. Lucien SALIBER, trente-six
membres répartis en trois collèges égaux.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - RP 617/648 - 97 269 Fort-de-France CFDFX
DEAL - R02-2024-06-10-00006 - Arrêté portant composition du Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement de Martinique (CTHH) 21 _Lescollectivitéslocales |
| Instances | _ Tituläires co = | | Suppléants : dl
Collectivité Territoriale de Martinique
LE Jenny DULYS-PETIT Rosalie DUNON E
Yolène LARGEN-MARINE Charles CHAMMAS
cru Jocelyne PANZO Nadia ACCUS-ADAINE _
‘Fred CLIO Fernand ODONNAT |
Sandra VALENTIN Francis CAROLE
Daniel MARIE-SAINTE Francine CARIUS
: Didier LAGUERRE Frantz THODIARD
Communautés d'agglomération
CAP Nord Martinique Christian PALIN |Germain DUTON |
CACEM Luc-Louison CLÉMENTÉ Patricia LIDAR
| CAESM André LESUEUR Henri PAQUET
Association des maires
Lyvia LEGROS Christian RAPHA
Laurie LIÉNAFA Jean-Luc CLAIRE
_... 2*collège Le: ii :
h CRT Professionnels “ELOIR UE »
= ‘instances oo + : Titulaires | PARTSSuppléants |
Conseil Économique, Social, Environnemental del la Culture et de l'Éducation
CESECEM .Mahamadou DIALLO Christian JEAN-ALPHONSE
Caisse d'Allocations Familiales
CAF ‘Patrick BELLAY Auguste-Étienne ELIXEE
Caisse Dépôts Consignations
CDC Roland F PICOT Dominique BARRAS
EPFL. _ Édouard rd GAMESS Christophe CLAIRIS
2/4
DEAL - R02-2024-06-10-00006 - Arrêté portant composition du Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement de Martinique (CTHH) 22 2 collège.
ne. : Professionnels" |
Instances | __ Titulaires | =: Suppléants
Action Logement Services
| ALS ‘Stéphane MONTLOUIS ‘Eric PICOT
Société Martiniquaise d'HLM
SMHLM Priscillia RASCAR Christelle PITROLLE
OZANAM
OZANAM ‘Antoine ROFFIAEN Joris ÉTIENNE
Société Immobilière de la Martinique
| SIMAR Bruno RIBAC Thierry TARPAU
Syndicat des Entrepreneurs en bâtiment et Travaux Publics de Martinique
‘Benjamin |
SEBTPAM : DUCHAMPS DE Jean-Yves BONNAIRE
| CHASTAIGNE |
Innovation Logement Outre-Mer
ILOM Jean-Max LÉONARD Alain VILO
Fédération Française du Bâtiment, Pôle Habitat
FFB Eddy OULY Eve PETIT-PRÉ
Agence Départementale d'Information sur le Logement en Martinique
ADIL Gilles BELMO Béatrice PALMYRE
___ 3*collège
Instances | Titulaires. À Suppléants
Association Force Ouvrière de Consommateurs
AFOC ‘Evelyne CAMBEL Valérie ELIAZORD
Association pour le Logement Social
ALS Barbara BRIDIER |: Audrey LOUIS-ROSE
Association Française Développement
AFD Guillaume CHIRON ‘Jérôme NOTEBAERT
3/4
DEAL - R02-2024-06-10-00006 - Arrêté portant composition du Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement de Martinique (CTHH) 23 LS pstances 0 riviere 7 SOLIHA Antilles
Nadia SERALINE Garry PAVADE
Ordre des architectes
Jean-François CACLIN David FONTCUBERTA RUBIO
Groupement d'Intérêt Public pour la sortie de l'indivision et pour le titrement
IP Catherine MODESTE Jess FLEURY
Union Sociale pour l'Habitat Outre-Mer
Arthur PARENT USHOM Sabrina MATHIOT
Comité Local pour le Logement Autonome de Jeunes
CCLA)J Anne-Claude ÉLISABETH Thierry ALEXANDRINE
Chambre syndicale agents immobiliers
_ Karl DESBORDES Daniel MELOIS
Service Intégré Accueil Orientation
Chrislaine
JOSEPH-ROSE-DUVILLE ©IYMpe FRANCIL SIAO
Allo Héberge Moi
AHM Laurence PROCOPE Lucien ÉLOIDIN
Article 2: L'arrêté préfectoral n° R-02-2023-10-09-00004 du 9 octobre 2023 portant
composition du Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Martinique sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
TD JUN 2x Fort-de-France, le
4/4
DEAL - R02-2024-06-10-00006 - Arrêté portant composition du Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement de Martinique (CTHH) 24 DEAL - SPEB
R02-2024-06-07-00012
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DAVY BTP domiciliées Jeanne d'Arc au
Lamentin, au titre de l'article L171-7 du code de
l'environnement, de régulariser la situation
administrative des travaux réalisés en contact
avec le milieu marin concernant les pontons, les
hangars et les autres travaux à la zone de
Californie sur la commune du Lamentin
DEAL - SPEB - R02-2024-06-07-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DAVY BTP domiciliées Jeanne d'Arc au Lamentin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative des travaux réalisés en 25 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral nus
mettant en demeure la société DAVY BTP domiciliées Jeanne d'Arc au Lamentin, au
titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situation
administrative des travaux réalisés en contact avec le milieu marin concernant les
pontons, les hangars et les autres travaux à la zone de Californie sur la commune du
Lamentin.
Le préfet
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux
contrôles administratifs et aux mesures de police administrative ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique :
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la
Martinique pour les affaires régionales en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de
signature du préfet à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique ;
VU l'arrêté n°R02-2024-04-26-00011 du 29 avril 2024 portant subdélégation de signature de M.
Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :
VU le contrôle administratif réalisé par la police de l'eau de la DEAL Martinique, accompagnée
du Parc Naturel Marin de Martinique le 22 septembre 2023 concernant les travaux réalisés en
contact avec le milieu marin dans la baie de la zone de Californie sur la commune du Lamentin:
VU le rapport de manquement administratif du 22 novembre 2023, établi suite au contrôle du
22 septembre 2023, reçu par la société DAVY BTP le 12 mars 2024 :
VU l'absence de réponse de la société DAVY BTP suite au rapport de manquement
administratif du 22 novembre 2023:
VU le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative des travaux réalisés en contact avec le milieu marin (les hangars et les autres
travaux à la zone de Californie) transmis à la société DAVY BTP par courrier du 26 avril 2024
dans le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant 15 jours maximum pour faire part de
ses observations sur celui-ci ;
VU le pli avisé et non réclamé à ce jour, retourné à la DEAL le 17 mai 2024 :
CONSIDÉRANT que le montant et la destination de ces travaux n’ont pas été portés à la
connaissance de la police de l’eau par le maître d'ouvrage :
Préfartire Aa ls Masctininiin vrin Niagne CLR NN PASIPRAR Am Anna:
DEAL - SPEB - R02-2024-06-07-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DAVY BTP domiciliées Jeanne d'Arc au Lamentin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative des travaux réalisés en 26 CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage doit porter à la connaissance de la police de l'eau du montant des travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu afin de savoir s'il est soumis à la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L171-7 du même code, l'autorité administrative compétente met en demeure le Maître d'Ouvrage de régulariser sa situation ;
ARRÊTE
Article 1 : Maître d'Ouvrage
La société DAVY BTP, domiciliée au quartier Jeanne d'Arc au Lamentin, représentée par M. Davy BOURDET son président, ci-après dénommée le Maître d'Ouvrage, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 2 du présent arrêté :
Article 2 : Mise en demeure
Le Maître d'Ouvrage est mis en demeure de :
* sous 1 mois, transmettre à la police de l'eau le montant total des travaux réalisés et restant à réaliser concernant les pontons, les hangars et les autres travaux réalisés en contact avec le milieu marin (devis factures, avant-projet, etc.) afin de lui permettre de positionner le projet au regard de la réglementation relative à loi sur l'eau ;
+ sous 1 mois, préciser à la police de l'eau la destination finale des travaux ;
+ sous 1 mois, expliquer à la police de l'eau le mode de traitement des effluents et la gestion des déchets des activités qui sont ou seront exercées dans les hangars, dès lors que ces activités génèrent des effluents et / ou des déchets ;
* sous 1 mois, fournir l'arrêté préfectoral portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) concernant les travaux réalisés sur le Domaine Public Maritime (DPM) « mouillé » délivré par le préfet (Direction de la Mer - DM);
* sous 1 mois, fournir l'arrêté préfectoral portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) concernant les travaux réalisés sur le Domaine Public Maritime (DPM) « sec » délivré par le préfet (Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement - DEAL) :
* sous 1 mois, transmettre les autres autorisations dont le projet est susceptible de relever (Permis de Construire ou Déclaration de Travaux au titre du code de l'urbanisme, etc.)
Article 3 - Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté à l'expiration des délais impartis, le Maître d'Ouvrage est informé qu'il pourra être fait application des dispositions du 11 de l'article L171-8 afin de garantir la complète exécution des mesures précitées, à savoir :
+ consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montant des opérations à réaliser ;
* réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, de l'exécution des mesures prescrites ;
* paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures.
Indépendamment des sanctions administratives, en cas d'‘inobservation des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues au 5° du Il de l'article L173-1 du code de l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).
Article 4 - Recours
2/3
DEAL - SPEB - R02-2024-06-07-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DAVY BTP domiciliées Jeanne d'Arc au Lamentin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative des travaux réalisés en 27 Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Fort-de-France) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211, dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'arrêté ;
2° Par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Article 5 - Notification et publicité
Le présent arrêté est :
- notifié au Maître d'Ouvrage ;
- affiché en mairies du Lamentin pendant un délai de 1 mois minimum. A l'issue de cette période,
lès communes concernées transmettent à la Police de l'Eau un certificat attestant de
l'accomplissement de cette formalité ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique ;
- publié pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture de la Martinique.
Article 6 — Exécution
Copie de cet arrêté est adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Martinique ;
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- Monsieur le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
- Messieurs le Maire du Lamentin ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A, le 07 JUN 20
l’'Environne e me
ment et du lc 3ement ù
Pierre Emmanuel vos À |
3/3
DEAL - SPEB - R02-2024-06-07-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DAVY BTP domiciliées Jeanne d'Arc au Lamentin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative des travaux réalisés en 28 DEAL - SPEB - R02-2024-06-07-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DAVY BTP domiciliées Jeanne d'Arc au Lamentin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative des travaux réalisés en 29 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-06-04-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
dans un cadre départemental au titre de la
protection de l'environnement de l'association
Entreprises et enrironnement
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-06-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l'environnement de l'association 30 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Portant renouvellement de l'agrément dans un cadre départemental, au titre de la
protection de l’environnement de l'association « Entreprises et environnement »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET
le code de l’environnement, les articles L141-1, R141-2 à R141-20 ;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de
demande d'agrément au titre de la protection de l’environnement et à la
désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
le décret du 29 juillet 2022 nommant M.Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de
la Martinique ;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de
demande, d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du
dossier de demande de renouvellement d'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations
au titre de la protection de l'environnement et à la désignation
d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique ayant vocation à examiner les travaux;
l'arrêté préfectoral d'agrément initial du 22/11/2018 ;
le dépôt du dossier de demande de renouvellement de l'agrément prévu à
l'article R.141-17-1 du code de l'environnement par l'association le
19/01/2024 ;
l'avis favorable émis par le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique ;
2024_027
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-06-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l'environnement de l'association 31 CONSIDÉRANT que l'association ENTREPRISES & ENVIRONNEMENT a pour objet
principal de sauvegarder l'environnement naturel, de lutter contre les pollutions et
les nuisances et de préserver la faune et la flore des sites de la Martinique,
CONSIDÉRANT que l'association ENTREPRISES & ENVIRONNEMENT a pour objet secondaire d'animer divers réseaux afin d'accompagner les entreprises dans leur transition écologique et de préserver l'environnement naturel
ARRÊTE
Article 1°" : l'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre
départemental de l'association « Entreprises et environnement » est renouvelé pour
une période de cinq ans à compter du 04/06/2024
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté
Q 4 JUN 2024
lrectrice Ad ointe da l'Environnement . ps RE oerf et du logement
Véronique LAGRANGE
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-06-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l'environnement de l'association 32 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-06-07-00013
Arrêté portant habilitation des Inspecteurs de
l'Action Sanitaire et Sociale de la Direction de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Martinique à rechercher et
constater les infractions dans la limite de leurs
compétences respectives
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-07-00013 - Arrêté portant habilitation des Inspecteurs de l'Action Sanitaire et Sociale de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique à rechercher et 33 FRÈFET Direction DE LA _— - MARTINIQUE e l'économie, de l'emploi, ae du travail et des solidarités Fraternité
Arrêté portant habilitation des Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale de la
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique à
rechercher et constater les infractions dans la limite de leurs compétences respectives
Le Préfet de Martinique
Arrêté préfectoral N°
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L1421-1, L.1421-2, L.1421-1-1,
L.1421-3;
Vule Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment en ses articles L.313-13, L.313-
13-1, L.313-14, L.313-14-1, L.331-8-2, R.313-25 et R.331-6 à R.331-6-1:
Vu le Code du Tourisme, notamment en ses articles L.412-2 et R.412-8 à R.412-17-1;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 12,14,15 et 28:
Vu l'arrêté du Premier ministre du 15 juin 2023 portant nomination de M.Yannick
DECOMPOIS en qualité de Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de la Martinique;
Vu les arrêtés portant respectivement titularisation dans le corps des inspecteurs de
l’action sanitaire et sociale de: Mme Karine BAILLARD, Mme Jolya CHENNEBERG, Mme
Johanne LOUIS, M. Dominique HALBWACHS, à ce jour affectés au sein de la DEETS de
Martinique;
Sur proposition du Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
de Martinique;
ARRÊTE
Article 1: Au regard de leurs compétences d'Inspecteurs de l'action sanitaire et
sociale, telles que définies dans le Code de la Santé Publique, le Code de l'Action
Sociale et des Familles (CASF) , le Code du Tourisme, les agents de la Direction
de l'Economie , de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, visés au
présent arrêté, sont habilités dans les limites de leur affectation, ou le cas
échéant, dans les limites de la compétence territoriale de l'autorité auprès de laquelle
ils sont mis à disposition en vertu du Il de l'article L.313-13 du CASF.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel: 05 S6 39 36 00 - www.martinique.nref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-07-00013 - Arrêté portant habilitation des Inspecteurs de l'Action Sanitaire et Sociale de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique à rechercher et 34 Article 2: La présente habilitation est valable pour chaque agent mentionné au sein de
l'article 1 dans les limites territoriales de la Région Martinique.
Article 3: L'habilitation demeure valable pour chaque agent jusqu'à son retrait mais
devient caduque dès lors que celui-ci change d'affectation en dehors du ressort de
compétence territoriale de l'autorité d'habilitation.
Article 4: Les agents dûment habilités par le présent arrêté, et n'ayant pas été
précédemment assermentés, doivent prêter serment devant le Tribunal Judiciaire de
Fort-de-France, pour application de l’article L.331-8-2 et dans les conditions prévues par
l'article R.331-6-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
La mention de cette prestation de serment est portée par le greffe de la juridiction sur
le présent arrêté ou la carte professionnelle de l'agent.
Article 5: Par suite de cette prestation de serment, les agents, visés par ce présent
arrêté, sont autorisés à procéder à la recherche, à la constatation des infractions
relevant de leur champ de compétences ainsi qu'au recueil écrit du consentement
de l'occupant d'un local, lieu, installation ou moyen de transport à usage d'habitation
lorsque le contrôle du domicile intervient sans autorisation judiciaire préalable.
Article 6: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux
auprès du Préfet de Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la
Santé et des Solidarités dans les deux mois suivant sa notification aux agents concernés
ou sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Schoelcher dans le délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs
Article 7: Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Martinique est chargé de l'exécution du present arrêté, de sa notification aux agents
concernés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Martinique
Fait à Fort-de-France, le 0 7 JUIN 207;
Le Préfet
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-07-00013 - Arrêté portant habilitation des Inspecteurs de l'Action Sanitaire et Sociale de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique à rechercher et 35 Direction de la Mer
R02-2024-06-06-00004
Arrêté portant réglementation de la circulation
maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux
territoriales de la Martinique à l’occasion du
parcours du relais de la flamme olympique dans
le Havre du Robert le lundi 17 juin 2024
Direction de la Mer - R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la Martinique à l’occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17 36 EE =
PRÉFET Délégué du Gouvernement DE LA pour l’action de l’État en mer MARTINIQUE aux Antilles Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°R02-2024-06-06-00004 portant réglementation de la circulation maritime et
aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la Martinique à l'occasion du
parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17 juin
2024.
LE PRÉFET,
VU la convention internationale sur le règlement international pour prévenir les abordages en
mer, signée à Londres le 20 octobre 1972, et publiée par le décret n° 77-733 du 06 juillet
1977 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.5242-2, L.5242-6-5 et L.5312-2 ; L.5331-8 ;
R.5331-4 et R.5333-8 :
VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de
l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur notamment son article 6;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Jean-Christophe Bouvier, en qualité de Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment
l'annexe dite « division 240 » ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer,
notamment l'article 5 ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord;
Direction de la Mer - R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la Martinique à l’occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17 37 VU l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2018-16 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités
de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;
VU la déclaration de manifestation nautique transmise le 26 mars 2024 par M. Bruno Lecomite ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité du navire porteur et honorer les contraintes de prise
d'image, il est nécessaire de réglementer temporairement la navigation dans les eaux de la
Martinique ;
CONSIDÉRANT les mesures prises par l'organisateur de la manifestation nautique, pour assurer la
surveillance et la sécurité de la manifestation ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Mer
Direction de la Mer - R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la Martinique à l’occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17 38 ARRÊTE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1°"
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de réglementer les usages maritimes et aériens
dans et au-dessus des eaux de la Martinique à l'occasion du parcours du relais de la flamme dans le
Havre du Robert le lundi 17 juin 2024 de 08h00 à 12h00.
Article 2
L'organisateur est responsable du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de la
manifestation nautique jusqu'à son terme. L'organisateur apporte en temps réel tout renseignement
utile sur le déroulement de la manifestation au Directeur de la Mer ou à son représentant.
l'alerte sans délai le CROSS AG par VHF marine canal 16 où par téléphone au 196 ou 05 96 70 92 92
lors de tout incident nautique relatif à la course et notamment lorsque la sécurité des personnes est
engagée.
Il désigne le représentant chargé de coordonner l'action des moyens dont il dispose. Ces
représentants, dont les noms et les coordonnées sont communiqués au directeur de la mer et au
directeur du CROSS AG au plus tard le lundi 3 juin 2024. Il doit être joignable et disponible durant
toute la durée de la manifestation.
Article 3
La coordination des moyens de l'État affectés à la police du plan d'eau est assurée par le Directeur
de la Mer ou son représentant.
MESURES DE GESTION DU PLAN D'EAU ET DE L'ESPACE AÉRIEN
Article 4
Les navires non référencés par l'organisateur ne doivent pas entraver la navigation de la yole
porteuse de la flamme olympique.
A cet effet, la navigation et le stationnement des navires, engins et embarcations sont interdits dans
un rayon de 200 mètres autour de la yole porteuse de la flamme lorsque celle-ci évolue dans la baie
du Robert, à l'exception :
+ des navires référencés par l'organisateur tel que définis à l'article 7;
* des navires chargés d'une mission de service public.
De plus, la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la
pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toutes autres activités nautiques sont interdits dans
les zones réglementées « 17/06/2024 - plan A » et « 17/06/2024 — plan B » le lundi 17 juin 2024 de
08h00 à 12h00.
Direction de la Mer - R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la Martinique à l’occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17 39 Article 5
Les zones réglementées suivantes sont créées temporairement :
« 17/06/2024 — plan A » définie par les points suivants :
+ _A:14° 42,00’ N - 060° 53,64 W
+ B:14° 42,00’ N - 060° 54,06 W
+ C:14° 41,58 N - 060° 5412’W
+ D:14° 41,58 N - 060° 53,76 W
« 17/06/2024 - plan B » définie par les points suivants :
+ E:14°41,52'N - 060° 5304 W
+ _F:14°41,52°N - 060° 53,28 W
+ _G:14° 4116" N - 060° 53,28'W
+ _H:14° 4116 N - 060° 53,04 W
Article 6
Le vol d'aéronefs télépilotés (communément appelés « drones ») qui circulent sans personne à bord,
au sens de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord susvisé, est interdit. Cette interdiction ne concerne ni les aéronefs d'État, ni les
opérateurs de drones ayant un récépissé délivré par le service réglementation de la Préfecture, après
validation par la DGAC et remplissant toutes les conditions requises par la réglementation aérienne.
Les évolutions des drones seront limitées à un plafond de 120 mètres. Les opérateurs de drones
signent un protocole avec les services de la navigation aérienne pour tout vol dans la zone de
contrôle d'aérodrome Martinique Aimé Césaire (CTR). Les restrictions de trafic dans les espaces
aériens sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique par la
DGAC.
SIGNALÉTIQUE ET RADIOCOMMUNICATIONS
Article 7
Les navires référencés par l'organisateur arborent un pavillon JO 2024 conformément à l'annexe 2.
Ces navires comprennent la yole ronde et la yole à moteur porteuses de la flamme olympique, les
yoles « sécurité », les navires et véhicules nautiques à moteur « organisation », la yole media.
Article 8
Les moyens nautiques de l'organisateur assurent en permanence la veille sur les canaux VHF 16 et
72.
DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Le présent arrêté est consultable sur le site de la préfecture de la Martinique. L'organisateur devra en
assurer une publicité restreinte aux personnes concernées par les usages nautiques dans les zones
couvertes par cet arrêté.
Direction de la Mer - R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la Martinique à l’occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17 40 Article 10
Les infractions aux présentes dispositions exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines
prévues par les articles L.5242-2 al1, et L.5242-6-5 ainsi qu'à celles des articles L.5336-2, L.5336-3 et
L.5336-3-1 du Code des transports et aux mesures de suspension immédiate du permis de conduire
les embarcations de plaisance prévue par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.
Article 11
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le commandant de la zone
maritime des Antilles, le commandant de la gendarmerie en Martinique, le directeur de la mer, le
chef de la délégation territoriale de l'aviation civile, le chef de l'organisme de contrôle aérien de
Fort-de-France, le commandant du grand port maritime, le directeur du CROSS AG, le directeur du
service garde-côte des douanes Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Martinique.
nus le
+ 6 juut 2024
Le Préfet de la| Martinique
Délégué du Gouvernementpbur l'action de l'État en mer
Jean-Christaphe BOUVIER
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires, ou de sa publication pour les tiers. La
juridiction compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens accessible » à partir du
site : www.telerecours.fr.
Direction de la Mer - R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la Martinique à l’occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17 41 Annexe n°1 : Cartographies des zones réglementées
Zone 17/06/2024 - plan A
Zone 17/06/2024 - plan B
Direction de la Mer - R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la Martinique à l’occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17 42 Annexe n°2 : Identification des navires du dispositif de sécurité « organisateur »
Pavillon arboré par tous les navires référencés par l'organisateur
Direction de la Mer - R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la Martinique à l’occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17 43 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
Préfecture de la Martinique (Pour insertion au RAA) ;
Commandement de la zone maritime Antilles {division AEM);
Direction de la mer de la Martinique ;
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles-Guyane
Centre Régional des Opérations de Sauvetage et de Surveillance en mer Antilles-Guyane ;
Service des garde-côtes « Antilles Guyane » de la Douane ;
Commandement de gendarmerie de Martinique ;
Centre opérations des forces armées aux Antilles ;
Grand port maritime de Martinique ;
SNSM Martinique (servir délégué départemental) ;
SIDPC Martinique ;
T] Fort-de-France ;
T] Cayenne ;
Mairie du Robert ;
Mairie du François ;
Mairie de Trinité ;
Direction du relais de la flamme olympique ;
Direction de la Mer - R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la Martinique à l’occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17 44 Direction de la mer (DM))
R02-2024-06-11-00003
décision portant autorisation de prélèvement de
poissons dans les zones contaminées par la
chlordécone à des fins scientifiques (déc. modif.)
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-06-11-00003 - décision portant autorisation de prélèvement de poissons dans les zones contaminées par la chlordécone à des fins scientifiques (déc. modif.) 45 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité Direction de la Mer
Décision n° RO£. 209h_0O£. M.00003
portant autorisation de prélèvement de poissons
dans les zones contaminées par la chlordécone
à des fins scientifiques
(décision modificative de la décision n°RO2-2024-04-05-00001 du 5 avril 2024)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R921-76 à R921-82 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2019-04-08-004 du 8 avril 2019 portant réglementation de la
pêche maritime de loisir en Martinique, notamment son art. 16.2;
VU l'Arrêté préfectoral n°R0O2-2023-236 du 1°” août du Préfet de la Martinique, portant dé-
légation de signature à Xavier NICOLAS, Directeur de la Mer de Martinique ;
VU la demande de prélèvement de poissons en date du 27 mars 2024 émanant de l'Office
français de la biodiversité ;
VU la décision n° RO2-2024-04-05-00001 du 5 avril 2024 portant autorisation de prélève-
ment de poissons dans les zones contaminées par la chlordécone à des fins scienti-
fiques ;
CONSIDERANT que le projet de recherche TRACE initié par l'OFB porte sur l'étude de l'ef-
fet « réserve » engendré par l'arrêt des activités extractives dans les zones chlordé-
cone ;
CONSIDERANT le suivi scientifique de ce projet par l'OFB en partenariat avec le CEFREM
(laboratoire de recherche de l'Université de Perpignan) ;
CONSIDERANT la participation financière du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes,
la Pêche et l’Aquaculture (FEAMPA) et le CEFREM (Université de Perpignan);
CONSIDERANT l'absence de pêcheurs disponibles sur la zone Caraïbe et l'obligation de
passer par un prestataire pour faire les prélèvements en zone chlordécone ;
Sur la proposition du Directeur de la Mer ;
DECIDE :
Article 1*_ : Dans le cadre du projet cité ci-dessus, le porteur du projet OFB est autorisé à
prélever au maximum 120 poissons de différentes espèces dans les conditions explicitées
dans la fiche de procédure jointe. Ces prélèvements se feront dans toutes les zones conta-
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-06-11-00003 - décision portant autorisation de prélèvement de poissons dans les zones contaminées par la chlordécone à des fins scientifiques (déc. modif.) 46 minées par la chlordécone et notamment dans la baie de Fort-de-France et entre Trinité et
Macouba.
Article 2 : Ces prélèvements seront effectués au moyen de casiers ou de canne à pêche
sous la direction du représentant de l'OFB à partir des navires listés ci-dessous. Ils se dérou-
leront jusqu'au 31 décembre 2026.
Propriétaire Nom du navire Matricule
Parc naturel marin de | MADIWAK PM 521
Martinique NEREE PM 526
Histoire d'air OCEAN FF696981
DOYEN LONE-SHARK FF933079
BOSQUI DREAMCATCHER | FF927241
BLOTIN PARKER FF890201
CARIB EVASION ALBATROS 972 FF939225
Article 3 : Pendant les opérations de pêche, le navire support devra porter une marque dis-
tinctive de l’'OFB (fanion, pavillon).
Article 4 : Les individus capturés seront remis à l'eau vivants après manipulations.
Article 5 : Cette décision annule et remplace la décision du 4 avril 2024.
Article 6 : Les officiers et agents habilités en matière de police des pêches sont chargés de
l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le AA Air 224
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de la mer
Xavier NICOLAS
Destinataires :
rt V0. Le Diregfeur adjoint | DEAL Guillau*he HERVÉ
° CRPMEM
’
e CROSSAG
e IFREMER
o ULAM
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-06-11-00003 - décision portant autorisation de prélèvement de poissons dans les zones contaminées par la chlordécone à des fins scientifiques (déc. modif.) 47 ANNEXE
Ce projet fera l'objet de prélèvements et de remise à l'eau d'un maximum de 120 poissons appartenant
à différentes espèces, dont la liste est annexée à ce courrier. Tous les poissons prélevés seront remis à
l'eau vivants après manipulations. Les prélèvements seront effectués au moyen de techniques de pêche
non létales (cannes à pêche ou casier) adaptées à l'espèce ciblée depuis un moyen nautique ou en scaphandre autonome de | jour {ou de nuit}. Suite à leur capture, les individus feront l'objet d'une
intervention chirurgicale visant à leur implanter une marque acoustique, sous anesthésie ou en catalepsie
immobilité tonique) et d'un temps d'observation de l'individu après restitution dans le milieu.
La zone géographique de ces interventions sont spécifiquement les zones interdites à la pêche en raison
de la contamination à la chlordécones de la baie de Fort-de-France et Nord Atlantique (Trinité-Macouba) et leurs alentours directs. Les opérations de terrain sont prévues à se dérouler entre avril et août 2024.
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-06-11-00003 - décision portant autorisation de prélèvement de poissons dans les zones contaminées par la chlordécone à des fins scientifiques (déc. modif.) 48 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-06-11-00001
Arrête rectificatif JEAN-FRANCOIS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-06-11-00001 - Arrête rectificatif JEAN-FRANCOIS 49 EJ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberte
Égalité
Fraternité
Arrêté rectifiant l'arrêté n° 02-2021-11-04-00007 portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :
ROBERT-TRINITÉ-LORRAIN-GRAND-RIVIERE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code gËnéral de ia propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le
tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des
terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du
présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine
public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
Vu l'arrêté n° 02-2021-11-04-00007 du 4 novembre 2021 portant déclassement de
terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :
ROBERT-TRINITÉ-LORRAIN-GRAND-RIVIERE ;
Considérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné à
l'article 1 l'arrêté susvisé :
Considérant la nécessité de les rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-06-11-00001 - Arrête rectificatif JEAN-FRANCOIS 50 ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La première ligne du tableau figurant à l'article 1°’ l'arrêté n° 02-
2021-11-04-00007 du 4 novembre 2021 susvisé est remplacée par la ligne :
Date de !a
Date de /2 décision
; ; A Surface préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
V 1444
ROBERT V 1446 JEAN-FRANCOIS
« Pointe Lynch » V 1447 138 André Théophile { 09/06/2011 17/05/2014 24/01/2017
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de la Trinité,
la sous-préfète de Saint-Pierre, le sous-préfet de la préfecture du Marin, le
directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 4 4 JUIN 2024
Le préfet
Pour le Préfet et par détégation
so eefête DAS re pa srale Adjointe
us- ne à l
Re Sociale’
— CHAUVE AU
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-06-11-00001 - Arrête rectificatif JEAN-FRANCOIS 51 Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA
REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF
R02-2024-06-07-00011
Avis de la CDAC du 30 mai 2024
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-06-07-00011 - Avis de la CDAC du 30 mai 2024 52 MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et
de la réglementation économique
Bureau de la réglementation économique et fiscale
Secrétariat de la CDAC
AVIS DE LA CDAC DU 30 MAI 2024
N° 02-2024 - P0540197224
relatif à une demande de permis de construire (PC) modificatif, valant autorisation
d'exploitation commerciale (AEC), en vue de l'extension de 520 m? de l'ensemble
commercial situé à Case-Pilote, en entrée de ville, en bordure de la RN2, dans la zone
d'activité économique (ZAE) de Plate-Forme, portant la surface de vente totale de
2 038 m° à 2 557 m°, comprenant un supermarché de 1 348 m2, sous enseigne Carrefour
Market, une galerie marchande 763 m° de 11 cellules commerciales (non alimentaires),
une zone exposition de 73 m° la création d'un centre automobile de 193 m°? et d'une
cellule commerciale de 180 m° dédiée à la puériculture.
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du jeudi 30 mai 2024, prises
sous la présidence de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la
préfecture dans le département de la Martinique ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants et R.7511 et
suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4 :
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (dit loi ELAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-1-25-001 du 25 janvier 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-24-00004 du 24 avril 2024 portant modification de
la composition des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial ;
VU la demande de permis de construire modificatif n° 97220520BR/M01 valant
autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SARL MADISEC à la mairie de
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/64$ - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique prefgouv fr
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-06-07-00011 - Avis de la CDAC du 30 mai 2024 53 Case-Pilote, en vue de l'extension de 520 m° d'un ensemble commercial situé au lieu dit Plate-
Forme, en entrée de ville, pour une surface de vente totale de 2 557 m°, comprenant un
supermarché de 1 348 m? sous enseigne Carrefour Market, une galerie marchande 763 m? de
11 cellules commerciales (non alimentaires), une zone exposition de 73 m2, la création d'un
centre automobile de 193 m° et d'une cellule commerciale de 180 m°? dédiée à la puériculture ;
Vu l'enregistrement du dossier complet en date du 15 avril 2024 sous le n° P0540197224 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-05-03-00003 du 03 mai 2024 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique pour l'examen de
la demande susvisée :
Vu le rapport d'instruction du 23 mai 2024 présenté par la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
VU l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 21 mai 2024;
Vu l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique en date du 23 mai 2024;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du jeudi 30 mai 2024 :
2ème adjoint au maire de Case-Pilote,
Représentant du maire de Case-Pilote ;
M. Thierry MARECHAL
M. Farell FRANCOIS-HAUGRIN Maire du Robert, Représentant des intercommunalités pour
l'association des Maires;
Mme Marie-Louise SIVATTE Personnalité qualifiée désignée pour le collège
consommation et protection des consommateurs ;
M. Roland DORIVAL . Personnalité qualifiée désignée pour le collège
consommation et protection des consommateurs ;
Mme Rebecca ROSETTE | Personnalité qualifiée désignée pour le collège ._ développement durable et aménagement du
territoire ;
M. Patrick LECURIEUX-DURIVAE | Personnalité qualifiée désignée pour le collège
_ développement durable et aménagement du
territoire ;
CONSIDÉRANT que le projet initial a bénéficié d'un avis favorable de la CDAC du 04 février
2021;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur une extension de 520 m? de l'ensemble commercial
situé sur la commune de Case-Pilote faisant passer la surface de vente totale
de 2 037 m? à 2 557 m°;
CONSIDÉRANT que le projet fait passer la surface de vente totale du supermarché de
1426 m° à 1 348 m° et de la galerie marchande de 611 m? à 763 m?° ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création d’une zone d'exposition de 73 m2 d'un
centre automobile de 193 m° et d'une cellule commerciale de 180 m° ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit Un parc de stationnement de 170 places, dont 126
places perméables et 44 places non perméables, avec 6 places pour les
personnes à mobilité réduite, 11 places pour les véhicules électriques avec
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-06-07-00011 - Avis de la CDAC du 30 mai 2024 54 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Voies de recours
Une borne de recharge, et d’un abri de 16 places pour deux-roues :
qu'avec 152 places de stationnement (AEC), le projet respecte le minimum
de 128 places de stationnement imposé par le PLU de la commune de Case-
Pilote ;
qu'avec 2 546 m° de surface de stationnement , le projet respecte l'article
1111-19 du CU ;
qu'avec 74 arbres et 4 459 m° d'espace de pleine terre, le projet respecte
les règles UEa du PLU de Case-Pilote relatives aux aires de stationnement et
aux espaces libres et plantations, imposant un minimum de 51 arbres et
3 263 m° d'espace de pleine terre ;
que le projet est conforme à la zone UEa du PLU de Case-Pilote réservée au
développement d'activités économiques sur le quartier de Plate-forme
autorisant les constructions à destination de commerces et activités de
services ;
que le projet répond aux principaux objectifs du PADD et aux orientations
du SCOT de Cap Nord approuvé le 21 juin 2013 ;
que le projet répond aux principaux objectifs du document d'orientation
général (DOG) du SCOT de Cap Nord approuvé le 21 juin 2013 :
que la zone de chalandise du projet se situe dans un périmètre de
15 minutes de trajet en voiture ;
que le projet améliore l'offre commerciale de la commune et du Nord
Caraïbes, limitant l'évasion fiscale ;
que le projet apportera un rééquilibrage commercial du territoire vers le
Nord Caraïbe ;
que le projet répond aux conditions ouvrant droit à une dérogation selon
l'article L752-6 du code de commerce sur l'artificialisation des sols :
qu'en matière de développement durable, le projet n'a pas pour
conséquence d’artificialiser des surfaces supplémentaires de sol :
que le projet respecte l'exigence de 30 % de surface de toiture dédiée aux
panneaux photovoltaïques prévue par l'article 1111841 du code de
l'urbanisme avec 1 246 m° de panneaux photovoltaïques pour 4150 m? de
toiture ;
que le projet situé à proximité du bourg, bénéficie d'une bonne
accessibilité en véhicules particuliers, en transports en commun et en
transports doux ;
qu'en matière de sécurité des consommateurs, la nouvelle activité n'aura
pas pour effet d'aggraver le risque pour les consommateurs. Les risques
naturels étant déjà pris en compte dans l'ensemble commercial.
qu'en matière d'impact social, le projet à vocation de créer dix emplois
supplémentaires par rapport aux 65 ETP prévus initialement.
Cet avis peut faire l’objet, dans un délai d’un mois suivant sa publication, d'un recours devant la commission na-
tionale d'aménagement commercial.
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-06-07-00011 - Avis de la CDAC du 30 mai 2024 55 Avis de la commission
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu à l'unanimité des
membres présents (6 voix pour) un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale (AEC) présentée par la SARL MADISEC, pour l'extension de 520 m2? d'un
ensemble commercial situé au lieu dit Plate-Forme sur la commune de Case-Pilote. Cette
demande porte la surface de vente totale de l'ensemble commercial de 2 038 m° à 2 557 m°
avec un supermarché de 1348 m° (alimentaire), sous enseigne Carrefour Market, une galerie
marchande 763 m° de 11 cellules commerciales (non alimentaires), une zone exposition de
73 m° st prévoit la création d'un centre automobile de 193 m° et d’une cellule commerciale de
180 m° dédiée à la puériculture.
Ont voté en faveur du projet:
* M. Thierry MARECHAL
M. Farell FRANCOIS-HAUGRIN
Mme Marie-Louise SIVATTE
+ M. Roland DORIVAL
+ Mme Rebecca ROSETTE
* M, Patrick LECURIEUX-DURIVAL
Abstention : 0
Ce présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 0 7 JUIN 2024
Pour le préfet, par délégatjeñ,
la secrétaire générale dgÂa préfecture
Laurence GOLA MONCHY
Voies de recours
Cet avis peut faire l’objet, dans un délai d’un mois suivant sa publication, d'un recours devant la commission na-
tionale d'aménagement commercial.
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF - R02-2024-06-07-00011 - Avis de la CDAC du 30 mai 2024 56