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Déliberation - 2024 12 Transfert de Garantie du Pret Initial
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 Transfert de Garantie du Pret Initial)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Nangis
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/FEV/12
Date du conseil municipal OBJET : TRANSFERT DE GARANTIE DU PRET INITIAL
07/02/2024 N° 117671 ACCORDEE A TROIS MOULINS HABITAT
Date de la convocation SA A LA SA D’HLM PLURIAL NOVILIA, REPRENEUR —
01/02/2024 RACHAT DE 67 LOGEMENTS COLLECTIFS A NANGIS
Date d'affichage de l’ordre du jour (77370)
01/02/2024
L'an deux mille vingt-quatre le sept février à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni
sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le
premier février deux mille vingt-quatre.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Alban LANSELLE, Philippe DUCQ), Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Maires-adjoints.
Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER,
Suzanna MARTINET, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand
TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Nathalie PIEUSSERGUES pouvoir à Alban LANSELLE,
Luis José TENTE MARQUES pouvoir à Philippe DUCQ,
Frédéric BRUNOT, pouvoir à Fabrice HOULIER,
Nimca CIGE pouvoir à Stéphanie SCHUT,
Mahmut GÜNER, pouvoir à Serge HAMELIN,
Anne-Laure DE BELLEVILLE, pouvoir à Dany FAROY.
Étaient excusés :
Cédric CONTENT
Thomas LECONTE
Sylvie POIRIER a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l’unanimité des
suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240215-DEL-2024-12-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 2024/FEV/12
OBJET : TRANSFERT DE GARANTIE DU PRET INITIAL N° 117671 ACCORDEE A TROIS MOULINS HABITAT SA A LA SA D’HLM PLURIAL NOVILIA, REPRENEUR — RACHAT DE 67 LOGEMENTS COLLECTIFS A NANGIS (77370)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,
VU l’article 2305 du Code Civil,
VU les articles L 443-7 alinéa 3 et L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU la délibération n° 2021/JAN/022 en date du 25 janvier 2021 portant accord de la garantie
d'emprunt accordée à Trois Moulins Habitat SA — réhabilitation de 18 logements sis 21 avenue du
Général du Taillis à Nangis (77370) avec contrat de prêt en annexe,
VU la promesse de vente signée le 15 septembre 2023 chez Maître GUENOT, notaire à Melun (77000)
ainsi qu’un avenant concernant la cession de 67 logements collectifs sis à Nangis entre Trois Moulins
Habitat SA, Cédant et la SA d’HLM Plurial Novilia, Repreneur,
VU la demande de transfert de garantie sollicitée en date du 28 novembre 2023 par Trois Moulins Habitat SA, Cédant, concernant le contrat de prêt initial n° 117671 constitué de 2 lignes du prêt (ligne
5385908 PAM Eco-prêt d’un montant de 216 000 € et ligne 5385909 PAM d’un montant de 269 421 €), au bénéfice du repreneur,
VU la demande de réitération de garantie à hauteur de 100 % pour le contrat de prêt initial
n° 117671 constitué de 2 lignes du prêt (ligne 5385908 PAM Eco-prêt d’un montant de 216 000 € et
ligne 5385909 PAM d’un montant de 269 421 €) faite par la SA d'HLM Plurial Novilia, repreneur,
CONSIDERANT que la Caisse des Dépôts et Consignations a accepté le transfert desdites lignes de prêt
en raison du rachat des biens immobiliers,
VU l'avis de la commission de finances en date du 29 janvier 2024,
VU le budget communal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la MAIORITE par 21 voix POUR,
6 CONTRE, (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed
KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde
LAGOUTTE)
ARTICLE 1 : Accorde le transfert de la garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement
du contrat de prêt initial n° 117671 constitué des lignes n° 5385908 d’un montant initial de 216 000€ et n° 5385909 d’un montant initial de 269 421€, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations au
Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions du Code de la Construction et de
l’Habitation.
ARTICLE 2: Dit que les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l'annexe ci-jointe qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240215-DEL-2024-12-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 2024/FEV/12
ARTICLE 3 : Dit que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du contrat
de prêt initial n° 117671, jusqu’au complet remboursement de ses deux lignes de prêt et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 4 : Dit que sur notification par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage à se substituer au repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 5 : De s'engager pendant toute la durée résiduelle des lignes de prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces lignes.
ARTICLE 6 : Autorise Madame le Maire ou son Adjoint en charge des finances, à intervenir à
la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations
et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement du garant à l'emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER Certifié exécutoire compte-tenu de la Télétransmission en Sous-Préfecture
Le 024
Et de la transmission ou notification et
Publication le
1 5 FEV. 202
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, le Tribunal Administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240215-DEL-2024-12-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 ANNEXE
Les caractéristiques des financières des prêts transférés sont les suivantes :
Prêt n° 1
Type de prêt : Amélioration réhabilitation – PAM
N° du contrat initial : 117671 – ligne 5385909
Montant initial du prêt en euros : 269 421 €
Capital restant dû à la date d’effet du transfert des droits réels : 269 421 € Intérêts capitalisés : -
Quotité garantie (en %) : 100 %
Durée résiduelle du prêt : 21 ans calculée de la date d’effet du transfert des droits réels
Périodicité des échéances : annuelle
Index (2) : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel à la date d’effet du transfert des droits réels : 2.60 % Modalité de révision : double révisabilité (DR)
Taux annuel de progressivité des échéances à la date d’effet du transfert des droits réels : 0.00 %
Prêt n° 2
Type de prêt : Amélioration réhabilitation – PAM Eco-prêt
N° du contrat initial : 117671 – ligne 5385908
Montant initial du prêt en euros : 216 000 €
Capital restant dû à la date d’effet du transfert des droits réels : 206 055.77 € Intérêts capitalisés : -
Quotité garantie (en %) : 100 %
Durée résiduelle du prêt : 17 ans calculée de la date d’effet du transfert des droits réels
Périodicité des échéances : annuelle
Index (2) : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel à la date d’effet du transfert des droits réels : 1.550 % Modalité de révision : simple révisabilité (SR)
Taux annuel de progressivité des échéances à la date d’effet du transfert des droits réels : 0.500 %
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240215-DEL-2024-12-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Re,
=@
Polyl6gis | TMH
Rece : Ja \9A 331 33 À
Madame Nolwenn LE BOUTER
Madame Le Maire de Nangis
VILLE DE NANGIS Hôtel de ville Rue Maréchal de Lattre de
3 0 NOV. 2073 Tassigny
77370 NANGIS Chrono N° : A
Destinataire pour | Copie pour
réponse information
QUS + ALL Rubelles, le 28 novembre 2023
CCAS
interlocuteur : Rosa Lietard
01 64 14 56 82
Lettre Recommandée avec A/R
Objet : Transfert patrimoine
Madame Le Maire,
Nous vous informons par la présente que TROIS MOULINS HABITAT cède à la société PLURIAL NOVILIA un groupe de son patrimoine ainsi que les financements au 1° janvier 2024, aux termes d'une promesse de vente signée le 15 septembre 2023 chez Maitre GUENOT, notaire à MELUN (77000) ainsi qu’un avenant.
Le patrimoine concerné est situé dans la commune de NANGIS av. du Général de Taillis :
- contrat 5385908 le CRD au 01/01/2024 est de 206 055,77 €
- Contrat 5385909 le CRD au 01/01/2024 est de 269 421,00 €
Vous êtes garant à 100% et, de ce fait, nous vous sollicitons pour autoriser le transfert de
garantie.
Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à ce courrier.
Nous vous prions de croire, Madame Le Maire, en l'assurance de toute notre considération.
| /
Ve / | \ |
Gillès SAMBUSSY
N | \
Directeur général __
TROIS MOULINS HABITAT |
S1E Q Société Anonyme d'HLM à Conseil d'Administration
150 50001 Siège social : 60, rue des Meuniers — B.P. 1826 — Rubelles — 77018 Melun Cedex
AR Téléphone : 01 64 14 18 18— www.tmh.polylogis.immo
N°TVA Intra-communautaire FR 72786150391 - RCS Melun B 786 150 391 00088 — S.A au capital de 3 994 36$ euros
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240215-DEL-2024-12-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 retiens,
Poluéäis | TMH
Vente en bloc
Lors du conseil d'administration du 20 mars 2023, vous avez bien voulu approuver la vente en bloc de 5 ensembles immobiliers représentant 221 logements.
Une consultation a été menée et nous avons retiré un ensemble immobilier situé à Coulommiers
en raison d'un contexte local ayant évolué.
Ce retrait a entrainé une renégociation du prix avec la société Plurial Novilia portant donc sur la vente de 4 ensembles immobiliers représentant 175 logements. Le prix proposé s'élève à 11 475 014 euros se ventilant de la façon suivante :
e Chaumes-en-Brie rue René Michel 48 logements 2 742 277,50 euros
+ Nangis rue Molière et Langevin 49 logements 2 529 488,50 euros
e Nangis Général de Taillis 18 logements 945 174,50 euros
° _ Souppes-sur-Loing Fontaine de la Treille 60 logements 5 258 073,50 euros
Une promesse de vente a donc été signée le 15 septembre 2023.
Toutefois, la Caisse des dépôts a demandé à Plurial Novilia de reprendre les emprunts contractés par TMH et non encore remboursés. À ce titre, nous allons devoir signer un avenant au compromis du 15 septembre 2023, Le prix total revenant à TMH demeure inchangé.
Les emprunts non encore remboursés se ventilent de la façon suivante :
CHAUMES EN BRIE
2 840 999 € payable comptant en totalité (pas de reprise d'emprunts) Prix TMH : 2 742 277,50 €
Commission : 98 721,50 €
NANGIS Rue Molière et Paul Langevin (49)
2 620 550 € payable comptant en totalité
Prix TMH : 2 529 488,50 €
Commission : 91 061,50 €
NANGIS Avenue du Général du Taillis (18)
979 201€
Prix TMH : 945 174,50 € - Transfert emprunts : 475 476,77 € soit 469 697,73 €
Commission : 34 026,50 €
SOUPPES SUR LOING
5 447 364 €
Prix TMH : 5 258 073,50 € - Transfert emprunts : 1 306 384,60 € soit 3 951 688,90 €
Commissions : 189 290,60 €
Prix global 11 888 114€
Commission | 413 100 €
Montant versé au vendeur 11 475 014€.
Reprise emprunts 1 781 861,3/€ |
|Net TMH 9693152,63€ |
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240215-DEL-2024-12-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Demande au conseil : Il est demandé au conseil de bien vouloir approuver la reprise des emprunts selon la ventilation indiquée ci-dessus par Plurial Novilia et de donner tout pouvoir à Gilles SAMBUSSY, Directeur général, ou Bertrand PARIGOT, Directeur général adjoint, pour signer tout document relatif à cette vente.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240215-DEL-2024-12-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 ine-et-Marne (où 5
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 janvier 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2021/JAN/022 Er.
TITI TRS ACCORD DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A TROIS MOULINS HABITAT SA -
ate de la convocatio REHABILITATION DE 18 LOGEMENTS SIS 21 19/01/2021 AVENUE DU GENERAL DU TAILLIS A NANGIS (77370) AVEC CONTRAT DE PRET EN Date de l'affichage ANNEXE
28/01/2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq janvier à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 19 janvier 2020.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Catherine OUSSET, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Nathalie PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Angélique RAPPAILLES, Frédéric BRUNOT, Nimca CIGE, Cédric CONTENT, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy- Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX.
Étaient absents :
e Fabrice HOULIER représenté par Frédéric BRUNOT
e Luis-José TENTE MARQUES représenté par Alban LANSELLE
Monsieur Serge HAMELIN est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
077-217703271-20210128-2021-JAN-022-DE
Peeters 225 Dre dun mAmmmbioun mm£én mbsimnx + MONA INNNA
FE de réception en préfecture
ll Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240215-DEL-2024-12-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU le Code civil et notamment son article 2298,
VU la demande de garantie financière formulée par le bailleur Trois Moulins Habitat SA à concurrence de 100 % d’un emprunt total de QUATRE CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE QUATRE CENT VINGT ET UN EUROS (485 421 €) qu'il sollicite auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de couvrir les dépenses entraînées pour la réhabilitation de 18 logements sis 21 Avenue du Général du Taillis à Nangis,
VU le contrat de prêt n° 117671 en annexe signé entre Trois Moulins Habitat SA, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU l'avis favorable de la commission Finances du 14 janvier 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 485 421 € souscrit pat l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 117671 constitué de 2 lignes du prêt (PAM Eco-prêt d’un montant de 216 000 € et PAM d’un montant de 269 421 €) destiné à financer les travaux de réhabilitation de 18 logements sis 21 Avenue du Général du Taillis à Nangis.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
APPORTE la garantie aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ARTICLE À:
AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint en charge des finances, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ainsi que toutes pièces s’y rapportant. Accusé de réception en préfecture Date de télétransmission : 28/01/2021 077-217703271-20210128-2021-JAN-022-DE Date de réception préfecture - 26/01/2021 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240215-DEL-2024-12-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
ont signé au registre les membres présents
Nangis, le 28 janvier 2021
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER .
Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission
en Sous-Préfecture le
Et de 12 transmission ou notification
et publication le
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20210128-2021-JAN-022-DE
Date de télétransmission : 28/01/2021
Dâte de récention nréferture : 28/01/2071 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240215-DEL-2024-12-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240215-DEL-2024-12-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 +“
. ACCORD DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACORDEE À TRois
Moulins HABITAT SA- REHAGICITATION DE 18 LOGEMENTS
SIS 94 AVENUE Où CENERAL DUTAIUAS À NANGIS
(73330 )
[7 BANQUE des | MC
LT TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Claude, SCHNEEGANS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cacheté électroniquement le 23/12/2020 17:01:04
GILLES SAMBUSSY
DIRECTEUR GENERAL
TROIS MOULINS HABITAT SA
Signé électroniquement le 24/12/2020 12 01 :58
N° 117671
Entre
TROIS MOULINS HABITAT SA - n° 000221927
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
prurteur
n°
0002241927
8
Bn
©
#$ Caisse des dépôts et consignations
Ê 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 40 55 68 00
Ë lle-de-france@calssedesdepots.fr 1/23 » @BanqueDesTerr
LL
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20210128-2021-JAN-022-DE
D
DR ‘ Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240215-DEL-2024-12-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 [ BANQUE des | RC
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
TROIS MOULINS HABITAT SA, SIREN n°: 7861650391, sis(e) 60 RUE DES MEUNIERS 77960 RUBELLES,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « TROIS MOULINS HABITAT SA » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
el :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Litle, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « le Partie »
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 6B 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr 2/23 w, @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20210128-2021-JAN-022-DE
Date de télétransmission : 28/01/2021
PFéTeCILHE - EC/U FZU4T
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Date de réception préfecture : 15/02/2024 LEA
dés Dépôts Cor uert
( BANQUE des
©” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET OÙ PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL.
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Dêt
4 7-217703271-2021012 8-2021-JAN-022-DE
, UHZUZT
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08 prêt
117871
Eprumieur
n° 000221927
[TL
CERN TA
[© BANQUE des
LA TERRITOIRES
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération NANGIS 18 LOGEMENTS, Parc social public, Réhabilitation de 18 logements situés 21 AVENUE DU GENERAL DE TAILLIS 77370 NANGIS.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre-cent-quatre-vingt-cinq mille quatre-cent-vingt-et-un euros (485 421,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
= PAM Eco-prêt, d'un montent de deux-cent-seize mille euros (216 000,00 euros) ;
= PAM, d'un montant de deux-cent-soixante-neuf mille quatre-cent-vingt-et-un euros (269 421,00 euros),
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLES DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de Chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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aie (6e FéCSpUDA PrEFECIUTE - DIU TIEUS 3
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n°
0002219027
je 523
[eSTNA
CCS ÉPIQUE ]
[7 BANQUE des 7 TERRITOIRES
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de Swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux de Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de Cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de Swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation, Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap e mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg fou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i}, en cas d'absence de publication Pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée Immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de |a Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de laPhase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (au les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplies).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobitisation d'une Ligné du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durés de la Phase de Fréfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne () la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) {es lois et réglementations nationales, ainsi que {ill) tous traités intemationaux applicables.
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page
W23
76
n°
00022127
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Viw1
Contrai
de prêt
CONTE
["} BANQUE des L TERRITOIRES
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La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne ia durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Frêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur,
La « Garantie pubilque » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur lé remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index» désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de ia Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiernent des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuellés, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues,
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elte correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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Emprunteur
n°
000221927
PR
Va.
Central
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ne 11767
Caisse
des Dépôts CEE 2€ |
[7 BANQUE des L TERRITOIRES
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La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intéréts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobliisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de {a Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne l8 somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Articte « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhebilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de varation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur,
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référencs aux OAI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes msturités sur les pages Bicomberg (taux de swap zéro coupon «ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seralent notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor :
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- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'inflation,
- Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap inflation, dans le cas des index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prèt.
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 22/03/2021 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'it n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticlpés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée te! que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
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077-217703271-20210128-2021 Are
Data Ao rérantinn nréfarture - DR/N1/2091
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as
Contrat de prêtre 117671 Emprunteur n° 00221507
CS BANQUE des 7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s)
“ Garantie{(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à le justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur,
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Préteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que Féchéancier de Versemients correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du où des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévus initialement,
- soit réalisés par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de le Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engags à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, dé modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Émprunteur par courrier ou par vois électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porié sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
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090S
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Date de réception préfecture : 15/02/2024 TERRITOIRES
[0 BANQUE des mc
LL
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L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que jes catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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184
192
Contrat de pee
PER
Er
n° 0002219727
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Central
de
prét
n°
F17E7
Emprunteur
n°
0002210927
V318.4
BANQUE des
TERRITOIRES ETES CET» 27 CETTE) (>
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
A Offre CDC H du Pt de la Ligne PAM PAM
__ Enveloppe Eco-prêt - | .
Wéantifiont de la Ligne du 5385008 5385909
A |
… Rires Led 216 000€ 269 421 €
Commissiond'instruction 0€ 0€
Durée de lapériode | Annuelle Annuele |
| Taux de période ___| 005% 17% | TEG de laLigne du Prét LI 005% 11%
|Phasad'amortissement
ne nb ne 24 mois 24 mois
(#4 grée ET 5 | 20 ans 20 ans 24
Index Liveta Livret A
_ Marge fixe sur index - 0,45 % 0,6%
] Taux d'intérète TE is 0, 05 L 11%
| Périodicité Annuelle Annuelle $
MT TT | Échéance prionttaire || Amortissement LE FAR [TER
De d'amortissement: _i (intérêts différés) ; prioritaire Condition de
. | | Indemnité Indemnité
RTE anticipé actuarielle actuarielle
[. Modalité de révision 7 SR | SR je
Taux de progreselvité de 05% .
l'échéance | # | PRES ET OL
[aux de progression de 0% 1 _
ES calcul des Equivalent Equivalent
7Base de calcul des intérêts 30/3260 30 / 360 ï 1
# Aire purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'irtex à La dete d'émission du présent Contral est de Q,5 % (Livret A). 2 Lefs) taux mdique(s) ci-dessus est {sont} susceptible(s) da varier ën fonction des variations de Findax de fa Ligne du Prêt.
Calsss des dépôts et consignations
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ar 4
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n°
0010221927
Contrat
de prèt n° 117871
E
PA0O9C-PROOBA
V3
18.4
> BANQUE des | RC
TERRITOIRES
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- Le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à le date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance,
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personneilement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à là prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prét, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de ieur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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VA184 En 117071
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PRContrat da
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (D indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme Indiqué ci-dessus, est révisé à la Date dé Début de ia Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à [a Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou tes méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
«“ Méthode de calcul selon n mode éaui
I=K x {(1 +1) “base de calcul” .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus st compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Contrat
de pr8t n° 117871
Emprunteur
n° 0007221927
PRO0S0-PROOE
VA118.4
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ARIICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les Intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les Intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est danc déduite et gon montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au palement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de Ia Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Préteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les palements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de ta Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
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ÀEmprunteur
n°
0002210927
PROD20. Co!
PROO6S
VA.184
nirat
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prèt
n°
11767
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ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- qu'il a la capacité de conciure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ,
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ,
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il à été informé que Is Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utfisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne sauralt en aucun Cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues,
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ,
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Emprunteur
n° 0002218027
ges
PROCEE VA1B4
Contrat
de prêt n° 11787
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- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient étre prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels Immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en Cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
°e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrés au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; « de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cat engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut étre amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ,
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- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu :
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au Utre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- Solliciter le Préteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ;
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt ou dans les douze mois pour les départements de l'Outre-Mer, et les achever au plus tard 24 mois après cette date sauf dérogation expresse ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux de rénovation thermique tets que spécifiés dans la fiche « interventions à caractère thermique » ou lorsque la méthode TH-C-E ex est utilisée, les travaux préconisés par l'audit énergétique avec pour objectif de dégager le gain énergétique convenu dans la fiche de synthèse standard « Engagement de perfarmance globale » remise lors de l'instruction du PAM Eco-Prêt. Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'a Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) :
- produire sur simple demande du Prêteur les documents justificatifs permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- Communiquer sur demande du Préteur, le rapport de Repérage Amiante avant travaux,
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- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du labe! réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prétées conformément au document précité « Engagement de performance globale » dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire). Par dérogation, pour les travaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du justificatif établi par un (ou des) certificateur(s) de l'inscription du bâtiment dans une démarche de qualité environnementale et de l'obtention du Label ;
- communiquer sur simple demande du Préteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter situés en métropole correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
- rembourser la Ligne du Prêt PAM Eco-Prét et/ou la Ligne du Prêt PAM Amiante octroyée(s) par le Prêteur pour le financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PAM finançant la même opération ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)
. Collectivités locales COMMUNE DE NANGIS (77) 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de Loutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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117671
Emprunteur
n° 00002187?
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PROOS0-PR Coniret
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants,
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel! ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une Indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terms, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions,
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipuiées ci-après, l’'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phäse d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours Calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant le date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir fe remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt eur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaïres avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant totel du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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Contral
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117871
Enpruniur
n° 00221827
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarieile dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- fout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ,
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etfou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prèt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Aniicle « Déclarations et Engagements de PEmprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantia(s) octroyée(s) dans ls cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse{nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace{s), pour quelque cause que ce soil.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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Emprunteur
n°
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de
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PROOSO-PRODES
V3,18.4
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17.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par lé Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur :
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
47.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de {a fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans ie plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcui du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ,
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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De plus, à défaut de production dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans le cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), de la copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance globale», ou bien du justificatif de la démarche de qualité environnementale, la somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l'Emprunteur au Prêteur.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Intervention à caractère thermique » et « Engagement de performance global », ou bien « Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié T PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat. Néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt, alors un nouvel acte sera exigé par le Préteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexés sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porie intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base),
Le date d'exgibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et nan-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entlère au Sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Arlicle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
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ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Pr&t(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesteritaires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/8679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Donnéss, applicable à compter du 26 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires. fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Partis s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, taut litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Objet : Contrat de Prêt n° 117671, Ligne du Prêt n° 5385808
Je confirme l'autorisation donnée à 18 Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autrés sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR9240031000010000241876H11 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002649 en date du 15 novembre 2015.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le refevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondari.
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n°
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n°
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U093308, TROIS MOULINS HABITAT SA
Objet : Contrat de Prêt n° 117871, Ligne du Prêt n° 5385909
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXUFRS240031000010000241878H11 en vertu du mandat n° ??DPH2013310002649 en date du 15 novembre 2013.
SI vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant ie mandat SEPA correspondant.
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