Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D128 ACCORD GARANTIE DEMPRUNT
Déliberation - Garantie demprunt pour LOGIS 62
Déliberation - 2023 11 175 Garantie demprunt Logis Cevenols
Déliberation - DELIB n°2023 sept 103 Accord de principe sur la fi
Déliberation - 15. delib reiteration de garanties demprunts accor
Déliberation - DF SF Garanties demprunts accordes au Logis Famil
Déliberation - DELIB n°2023 sept 089 Creances eteintes Effacement
Déliberation - 2020 097 Garanties demprunt accorde lOPAC
Conseil Municipal - D 74 2023 2 annexe Garantie demprunt
Déliberation - delib 2026 152 garantie demprunt
Déliberation - DELIB n°2023 sept 093 Accord de la garantie demprunt Mon logis
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2023 sept 093 Accord de la garantie demprunt Mon logis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
ce CC
Nonais République Française
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
oO
DRE PT 08 OBJET : ACCORD DE LA GARANTIE
Date du conseil municipal D'EMPRUNT AU GROUPE 27/09/2023 ACTIONLOGEMENT « MON LOGIS » - ACQUISITION EN VEFA DE 11 LOGEMENTS
Date de la convocation SIS IMPASSE DE LA GRENOUILLERE - LES
21/09/2023 PATURES DU GUE A NANGIS (77370) AVEC CONTRAT DE PRET EN ANNEXE
Date de Paffichage
21/09/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réumi sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 21 septembre 2023.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Maires. adjoints.
Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Nimca CIGE, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Luis-José TENTE MARQUES, pouvoir à Angélique RAPPAILLES
Cédric CONTENT, pouvoir à Stéphanie SCHUT
Anne-Laure DE BELLEVILLE, pouvoir à Nolwenn LE BOUTER
Était absent :
Aymeric DUROX
Jules-Armand NOUGA NOUGA est nommé secrétaire de séance conformément à Particle E.
2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230929-DELIB-92-2023-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 N°2023/SEPT /093
OBJET : ACCORD DE LA GARANTIE D’EMPRUNT AU GROUPE ACTIONLOGEMENT « MON LOGIS » - ACQUISITION EN VEFA DE 11 LOGEMENTS SIS IMPASSE DE LA GRENOUILLERE - LES PÂTURES DU GUE A NANGIS (77370) AVEC CONTRAT DE PRET EN ANNEXE
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU la demande de garantie financière formulée par le groupe ActionLogement « Mon Logis » à concurtence de 80 % d’un emprunt d’un montant total de UN MILLION SIX CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (1 675 000 €) qu’il sollicite auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de couvrir les dépenses entraînées pour l’acquisition en VEFA de 11 logements sis Impasse de la Grenouillère — Les Pâtures du Gué à Nangis,
VU le contrat de prêt n° 129900 en annexe signé entre le Groupe ActionLogement « Mon Logis », ci-après
l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
VU le budget communal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE par 28 voix POUR,
ARTICLE 1: L'assemblée délibérante de Nangis accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un prêt PLS d'un montant total de 1 675 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
conttat de prêt n° 129900 constitué de 3 lignes du prêt destiné à financer l’acquisition de 11 logements sis Impasse de la Grenouillère — Les Pâtures du Gué à Nangis.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emptunteut dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvtir les charges du prêt.
ARTICLE 4 : Autorise Madame le Maire ou son Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui seta passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et emprunteur ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
ARTICLE 5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application T'élérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission
en Sous-Préfecture le
Et de la transmission ou notification
et publication le
SKolwenn LE BOUTER Noiena LE BOUTER Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20230929-DELIB-92-2023-DE Date de télétransmission : 29/09/2023 Date de réception préfecture : 29/09/2023