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Déliberation - 1765816324 DCM 4 Garantie de Transfert de Prets
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1765816324 DCM 4 Garantie de Transfert de Prets)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S É Gr
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216208611-20251211-0409122025-DE
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBÉRATION N°4
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du deux décembre,
dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Julien WOJCIESZAK, Agnès LEVANT, René HAUTECOEUR, Sylvie LANCRY,
Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Bernard VANDYCKE, Jean-Marie VERWAERDE, Laurent
DEBLOCK, Françoise LOUVEAU, Michèle DRION, Francis MONBORGNE, Yvette DELIGNE, Régina GWIZDEXK, Danielle BRAY, Philippe DEBAS, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Franck LODER, Marie DECIMA, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON,
Raymond MIKLIC.
Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.
Objet : Garantie de transfert de prêts
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12/12/2018, accordant la garantie de la commune de VIMY à la Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH), ci-après le Cédant, pour le remboursement des emprunts destinés au financement des opérations suivantes :
e Construction neuve de 8 logements individuels, Rue Jacques Brel 13-15-17-19-21-23-25-27 Construction neuve de 21 logements individuels, rues Leclerc Hautecloque, Général Gouraud, M-De Lattre de Tassigny
Construction neuve de 8 logements individuels, Rue Jacques Brel 14-16-18-20-22-24-26-28 Construction neuve de 3 maisons et collectifs de 9 apparts + 9 garages, Rues de la gare et du 1er Mai Construction neuve de 3 maisons et collectifs de 9 apparts + 9 garages, Rues de la gare et du 1er Mai Construction neuve de 8 logements individuels, Rue Jacques Brel14-16-18-20-22-24-26-28
Vu la demande formulée par SIGH
et tendant à transférer les prêts à SIA HABITAT, ci-après le Repreneur.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriale Vu l'article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation
Vu l'article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation
Vu l'article 2305 du Code civil
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et Consignations a consenti au Cédant des prêts destinés à financer des opérations sur la commune de Vimy figurant dans le tableau ci-joint.
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Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S L Gr
ID : 062-216208611-20251211-0409122025-DE
En raison du transfert de patrimoine validé le 17 juin 2025 et de la promesse de Vente signée Te 3U juin ZU25, 1e Cédant a sollicité la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le transfert desdits prêts.
Aussi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative aux prêts transférés au profit du Repreneur.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
DÉLIBÉRÉ
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de Vimy réitère sa garantie suivant le tableau en annexe pour le remboursement des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transférés au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l'annexe ci-après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Article 5 :
Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement du garant à l'emprunt visé à l'article 1 de la présente délibération.
Pour à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
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Reçu en préfecture le 11/12/2025
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ID : 062-216208611-20251211-0409122025-DE
Capital restant
dû au Quotité à Dot de N° de Acte de gestion Opérations Produit Pré Périodi 8 pérat roduit Prêt | Montant du prêt (€) |31/12/2025 | éanstérer (x) 'ériodicité | Date d'effet mt er ces
(CRD) (€)
Construction neuve de 8 Transfert de 1340495 logements ind, Rue Jacques Brel | Prêt PLUS 201 385,54 € 135 360,92 € 77,88% ANNUELLE | 01/07/2018 01/07/2038 9040763 13-15-17-19-21-23-25-27 Prêt
Construction neuve de 21 Transfert de logements ind, rues Leclerc ‘ 1840482 |, éooue Général Gouraud M: | Prêt PLUS 705 221,25 € 498 071,47 € 50,00% ANNUELLE | 01/09/2017 01/09/2042 9040763 prèt
Lattre de Tassigny
Construction neuve de 8 Transfert de 1340496 logements ind, Rue Jacques Brel | Prêt PLUS 176 971,25 € 114218,24€ 100,00% ANNUELLE | 01/08/2017 01/08/2038 9040763 . 14-16-18-20-22-24-26-28 Prêt
Construction neuve de 3 maison et Trmsteride 1340494 | collectifs de 9 apparts +9 garages, | Prêt PLUS 145 33917 € 94 995,69 € 100,00% ANNUELLE | 01/06/2018 01/06/2037 9040763 Rues de la gare et du 1er Mai Prêt
Construction neuve de 3 maison et Titre 1340493 | collectifs de 9 apparts +9 garages, | Prêt PLUS 42 609,40 € 27 850,09 € 100,00% ANNUELLE | 01/06/2018 01/06/2037 9040763 Rues de la gare et du 1er Mai Prêt
Construction neuve de 8 Transfert de 1340486 logements ind, Rue Jacques Brel | Prêt PLAI 26 538,54 € 15 816,21€ 100,00% ANNUELLE | 01/08/2017 01/08/2038 9040763 14-16-18-20-22-24-26-28 Prêt