Déliberation - DCM 09 Transfert dun pret Maintien des garanties financieres

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Déliberation - DCM 09 Transfert dun pret Maintien des garanties financieres Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles. Lien du pdf (Déliberation - DCM 09 Transfert dun pret Maintien des garanties financieres)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Le Chambon’

Feugeroliles COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES

Accusé de reception - Ministere de l'interieur

042-214200446-20221012-DCM-12102022-01-BF

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/10/202:

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 12 OCTOBRE 2022

Le Maire certifie :

1°/ Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi;

2°/ Que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil a été affichée à la porte de la Mairie sous huitaine et qu'il n'a pas été présenté d'observation;

3°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 sur

lequel il y avait 23 membres présents au début de la séance, à savoir :

Membres présents :

M. FARA, maire,

M. BOUTHÉON, M. ROCHETTE, M. VASSELON, Mme JACQUEMONT, M. GEYSSANT, Mme HAMIDI, adjoints,

M. GAWEL, M. OLIVIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme ROVERA, Mme BRUYERE, Mme CHELLIG, Mme AIVALIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, M. ARBAUD, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. AKCAYIR, M. SIBAUD, M. BOURGIN, conseillers municipaux,

Membres absents ayant donné pouvoir :

Mme MARMORAT à M. VASSELON

Mme DI DOMENICO à M. ARBAUD

M BARNIER à M. FARA

Mime DAVID à Mme JACQUEMONT

Mme BRETON à Mme CHAMPAGNAT

Mme BONJOUR à M. ROCHETTE

M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON

Mme BURNICHON à Mme HAMIDI

Membres excusés :

M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC

Président de séance : M. FARA

Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDIAccusé de réception - Ministêre de l'Intérieur

042-214200446-20221012-DCM-12102022-09-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/10/2022

VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2022

DELIBERATION N° DCM-12102022-09

TRANSFERT D’UN PRET CONTRACTÉ PAR CITE NOUVELLE AU BENÉFICE D’ALLIADE HABITAT

MAINTIEN DES GARANTIES FINANCIERES

Le conseil municipal,

- Vu la délibération du conseil municipal n° DCM-30012019-06 du 30 janvier 2019 accordant le maintien de la garantie financière de la commune du Chambon Feugerolles à Cité Nouvelle pour un emprunt contracté auprès de la Banque Postale et destiné a financé en partie l'acquisition du patrimoine de Néolia en 2018,

- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales, - Vu l’article 2288 du Code Civil,

- Vu l'avenant numéro 2 du prêt de la Banque Postale LBP-00004713 annexé à la présente délibération.

- Considérant le contrat de prêt LBP-0004713 conclu entre la société HLM Cité Nouvelle (ci- après « l’emprunteur initial ») et la Banque Postale (ci-après « le bénéficiaire ») d’un montant de 10 000 000 € signé le 10 octobre 2018, pour les besoins duquel la Ville du Chambon- Feugerolles (ci-après «le garant ») a apporté sa garantie d’emprunt à hauteur de 7,92 % du montant total soit 792 000 € (ci-après « la garantie ») par une délibération en date 30 janvier 2019,

- Considérant la reprise de l’ensemble des biens, droits et obligations de l’emprunteur initial, par Alliade Habitat (ci-après « l’emprunteur ») à la suite d’une fusion, d’une scission ou de la réunion de toutes les parts sociales de l’emprunteur initial en une seule main dans les conditions de l’article 1844-5 du Code Civil, («l'opération») le garant a accepté, en application de l’article 2318 du Code civil de réitérer la garantie au profit de la banque.

DELIBERE :

Article 1%:

Le garant réitère et confirme le cautionnement des dettes de l’emprunteur au profit du bénéficiaire conformément aux stipulations de la garantie et garantit au bénéficiaire le paiement de toute somme qui pourrait lui être due par l’emprunteur initial avant la réalisation de l’opération et par l’emprunteur à compter de la réalisation de l’opération, dans les mêmes termes et conditions que le cautionnement des dettes de l’emprunteur initial consenti au profit du bénéficiaire.

Il est précisé que le garant demeure tenu des dettes de l’emprunteur initial nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers.

Toutes les stipulations de la délibération de garantie s'appliquent mutatis mutandis à la présente délibération réitérative.Accuse de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200446-20221012-DCM-12102022-09-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/10/2022

Aïticle 2 :

Le garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

ACCEPTE ce maintien de garantie d'emprunt,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Samia HAMIDI Le Mair

Setrétaire de séance Da da A

Certifié exécutoire compte tenu de :

- sa publication le Q.2/44/.20.22

Pour le Maire et par délégation

La Directrice générale des services

) LOSEUESS

Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification on publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours.fi", La présente délibération peut aussi Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite du présent arrété.