Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 21 Mai 2025

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 21 Mai 2025 Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Pradons. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 21 Mai 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE PRADONS

ARDÈCHE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

LE 21 MAI 2025, À 18H00

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un du mois de mai à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, au nombre prescrit

par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de Pradons.

Christine SAGNAL a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, le Maire ouvre la séance à 18h00.

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 14 avril 2025 est approuvé à l’unanimité.

Le Maire informe le Conseil que la délibération pour régularisation des limites de propriété de la "Maison Moulin" sera reportée ultérieurement. En effet, la commune est en attente d'un retour du notaire quant aux formalités à accomplir.

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Ordre du jour :

- Validation du procès-verbal des délibérations de la séance du 14 avril 2025 - Déplacement d'un candélabre - Chemin de la Coustace - Offre de concours du PRL l'International - Vente d'une partie d'un ancien chemin au PRL l'International

- Maison Moulin - Régularisation des limites de propriété

- Avis suite à l’Arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

- Participation aux frais de fonctionnement - Groupe scolaire Jean Moulin - Participation aux frais de restauration scolaire - Groupe scolaire Jean Moulin - Participation aux frais de garderie - Groupe scolaire Jean Moulin

- Participation à l'achat d'une table de ping-pong - Groupe scolaire Jean Moulin - Participation aux frais de fonctionnement — Ensemble scolaire Saint-Joseph - Modification du temps de travail de l'agent technique communal

QUESTIONS DIVERSES

- Le terrain de la "Maison Moulin" a été nettoyé (gravats et toiture). Le Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche a été commandé pour que.les travaux de branchements du bâtiment à l'eau potable et aux eaux usées soit réalisés en amont des travaux de voirie prévus rue de l'école à l'automne prochain.

- Le CFPPA Le Pradel recherche pour sa section Paysage des chantiers d'aménagement paysager et/ou de plantation, d'une durée d'une à trois journées, qui pourraient être mis en œuvre soit en novembre- décembre 2025, soit au printemps 2026. Il avait été évoqué, lors du Conseil municipal du 14 avril dernier, un emplacement au bout de la Voie Romaine. M. Christophe GEORGES rencontrera le centre

de formation pour étudier le projet.

- Les élus membres, informent que le CCAS projette d'organiser la fête de la Saint-Jean. Un Comité des Fêtes étant en cours de création, il lui sera proposé de participer à l'organisation de la soirée. Un appel

à bénévoles sera également partagé sur le Panneau Pocket.

- Les élus membres, informent que le CCAS compte également renouveler l'action Octobre Rose. Un jeu de piste, un loto, et une présentation de pole dance par l'association Pole Dance Thérapie sont

évoqués pour animer le week-end.

Page 1 sur 15- Demande d'un camping de Chauzon pour que son établissement soit signalé à partir de Pradons. Il lui sera répondu que la Signalisation d'Information Locale est organisée par chaque commune pour son propre territoire. Il sera invité à se rapprocher de la mairie de Chauzon.

- Afin de rationnaliser le planning de travail de l'adjoint technique territorial, M. Christophe GEORGES et M" Yvette DARNOUX sont désignés référents. Ils seront en charge de la planification des tâches techniques, et seront les premiers interlocuteurs de l'agent.

- Dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, invite les Conseils municipaux à nommer un élu référent pour suivre au plus près ces enjeux et devenir l'interlocuteur privilégié des partenaires locaux institutionnels et associatifs. Un guide a été édité à cet effet. Il sera transmis aux élus.

- Des demandes de subventions/adhésions ont été émises par le Service d'Accompagnement des Situations d'Incurie, les Bleuts de France, la Maison des Ecrivains et de la Littérature. Il est décidé de ne pas y donner suite.

- Le Collectif des Usagers des Transports Publics en Sud-Ardèche demande le soutien de la municipalité quant au projet de retour du trafic-voyageurs sur toute la rive droite du Rhône. L'appel à signature sera transmis aux élus. Il demande également une participation ou subvention pour l'initiative Train en fête qui se déroulera le 16 novembre prochain. Il est décidé de ne pas donner suite à cette seconde demande.

DÉLIBÉRATION N° 2025-013

Membres présents : Yvette DARNOUX, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Valérie LESENS, Anne-Marie

POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS. Membres excusés : Johan DI MICHEL, Samuel LAURIOL

Pouvoirs de vote :

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de Conseillers municipaux présents : 8

Nombre de pouvoirs :

Nombre de vote exprimés : 8

Nombre de vote pour : 8

Nombre de vote contre :

Nombre d'abstention :

Objet : Déplacement d'un candélabre - Chemin de la Coustace

Offre de concours financière de la SAS PRL l'International

Le Maire, informe l'assemblée :

- qu'une offre de concours financière, en date du 30 avril 2025, a été proposée et signée par la SAS PRL l'International, représentée par M. Valéry BERTHON, pour des travaux de déplacement d'un candélabre d'éclairage public sis Chemin de la Coustace.

En effet, dans le cadre du projet d'installation d'un Parc Résidentiel de Loisirs en lieu et place du camping l'International existant, dont la SAS PRL l'International se propose acquéreur, et pour permettre des livraisons de mobil-homes, il conviendrait de prévoir des travaux d'éclairage public pour le déplacement d'un candélabre gênant actuellement l'organisation de telles opérations.

Le Maire, présente à l'assemblée le plan de financement établi par Territoire d'énergie dans le cadre de l'étude des travaux d'éclairage public du déplacement dudit candélabre référencé BT005-014.

Le montant total hors taxe prévisionnel de l'opération s'élève à 2 909,17 € (deux mille neuf cent neuf euros et dix-sept centimes), avec une participation de la collectivité à hauteur de 1 163,67 € (mille cent soixante-trois euros et soixante-sept centimes), auxquels viennent s'ajouter les frais de maîtrise d'ouvrage de 2,5% du montant hors taxe, soit 72,73€ (soixante-douze euros et soixante-treize centimes).

Page 2 sur 15Le Maire, présente à l'assemblée l'offre de concours rédigée et signée par la SAS PRL l'International, représentée par M. Valéry BERTHON, du montant total prévisionnel de 1 236,40 € (mille deux cent trente-six euros et quarante centimes) correspondant au financement de la participation de la collectivité

et des frais de maîtrise d'ouvrage.

Le Maire, demande à l'assemblée l'autorisation de signer l'acceptation du projet de déplacement du candélabre référencé BT005-014, sachant que le montant des travaux sera intégralement pris en charge par la SAS PRL l'International.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil

municipal:

ACCEPTE :

- l'offre de concours financière proposée et signée par la SAS PRL l'International, représentée par M. Valéry BERTHON, pour les travaux de déplacement du candélabre, référencé BT005-014, sis

Chemin de la Coustace.

AUTORISE :

- le Maire à signer l'acceptation du projet de travaux d'éclairage public réalisé par Territoire d'énergie.

CHARGE :

- le Maire de vérifier le bon déroulement de l'opération.

DIT :

- que les dépenses engagées auprès de Territoire d'énergie seront imputées au compte 458101 ;

- qu'un titre du montant total définitif des travaux correspondant au financement de la participation de la collectivité et des frais de maîtrise d'ouvrage, sera émis à l'encontre de la SAS PRL l'International,

représentée par M. Valéry BERTHON ;

- que cette recette sera imputée au compte 458201.

DÉLIBÉRATION N° 2025-014

Membres présents: Yvette DARNOUX, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Valérie LESENS, Anne-Marie

POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS.

Membres excusés : Johan DI MICHEL, Samuel LAURIOL

Pouvoirs de vote :

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de Conseillers municipaux présents : &

Nombre de pouvoirs :

Nombre de vote exprimés : 8

Nombre de vote pour : 8

Nombre de vote contre :

Nombre d'abstention :

Objet : Vente d'une partie d'un ancien chemin à la SAS PRL l'International

Le Maire, informe l'assemblée :

- que par courrier, en date du 30 avril dernier, la SAS PRL l'International, représentée par M. Valéry BERTHON, afait part de son souhait d'acquérir une partie d'un "chemin" non cadastré propriété privée de la commune, sis Lieu-dit La Coustace.

Page 3 sur 15En effet, dans le cadre du projet d'installation d'un Parc Résidentiel de Loisirs en lieu et place du camping l'International existant, dont la SAS PRL l'International se propose acquéreur, et pour régulariser la situation d'un bâtiment antérieurement édifié sans autorisation par les propriétaires actuels du camping, il conviendrait que la commune cède la partie concernée au futur acquéreur.

Le Maire, indique à l'assemblée :

- que ce chemin n'est ni emprunté, ni empruntable ;

- qué la partie du chemin concernée, sur laquelle est édifié le bâtiment, représente une surface approximative de 135m° ;

- que le chemin est classé en zone Nt du Plan Local d'Urbanisme de Pradons, et qu'un montant de 50,00€/m° peut-être demandé ;

- que les frais de bornage et de numérotation nécessaires à la création de la parcelle seraient supportés en totalité par la SAS PRL l'International ;

- que l'ensemble des frais d'acte notariés seraient également supportés en totalité par la SAS PRL l'International.

Le Maire, présente à l'assemblée l'acceptation, en date du 30 avril, par la SAS PRL l'International, représentée par M. Valéry BERTHON, des conditions décrites ci-dessus qui lui avaient été préalablement indiquées par courrier de proposition d'offre de vente par la commune en date du 11 février 2025.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

ACCEPTE :

- la vente d'une partie du chemin sis Lieu-dit La Coustace par la SAS PRL l'International, représentée par M. Valéry BERTHON, pour une surface approximative de 135m ;

FIXE :

- le prix de vente à 50,00€/m° ;

DIT :

- que les frais de bornage et de numérotation nécessaires à la création de la parcelle seront supportés en totalité par la SAS PRL l'International ;

- que l'ensemble des frais d'acte notariés seront supportés en totalité par la SAS PRL l'International.

AUTORISE :

- le Maire à signer tout document administratif, notarial et comptable permettant l’exécution de cette décision.

DÉLIBÉRATION N° 2025-015

Membres présents : Yvette DARNOUX, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS. Membres excusés : Johan DI MICHEL.

Pouvoirs de vote :

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de Conseillers municipaux présents : 9

Nombre de pouvoirs :

Nombre de vote exprimés : 9

Nombre de vote pour : 9

Nombre de vote contre :

Nombre d'abstention :

Page 4 sur 15Objet : Avis suite à l’Arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

- que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document stratégique qui traduira l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire de la Communauté

de Communes des Gorges de l’ Ardèche.

Ce document sera également l’outil réglementaire en mesure d’assurer une réelle efficience pour la mise en œuvre concrète de ce projet en définissant les règles d’utilisation des sols sur l’ensemble du territoire

de l’intercommunalité.

Le Maire, rappelle également à l'assemblée :

- que depuis le 27 mars 2017 la Communauté de communes des Gorges de l’ Ardèche exerce la compétence "plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu" et que dès lors elle est

en charge d’élaborer le PLU.

A ce titre, le Conseil communautaire a prescrit à l’unanimité par délibération du 13 octobre 2020 la

révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et fixé les modalités de la concertation.

Enfin, par délibération du 15 avril 2025, le Conseil communautaire a décidé d’arrêter le projet de PLUï des Gorges de l’ Ardèche, de prendre acte du bilan de la concertation publique et de soumettre pour avis le projet aux Personnes Publiques Associées (PPA).

Conformément aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l’urbanisme les communes membres doivent

émettre un avis sur le projet de PLUI.

I. Composition du PLUïi

Le rapport de présentation

Le rapport de présentation présente un diagnostic de territoire et expose l’évaluation environnementale du PLUi. Il explique les choix d’organisation du territoire et leur incidence sur la consommation des espaces et l’environnement, en prenant appui sur un diagnostic détaillé.

Le PADD

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) détermine les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic. Il expose le projet d’urbanisme et définit les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en

bon état des continuités écologiques.

Les OAP

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) exposent la manière dont la Communauté de Communes souhaite valoriser, réhabiliter ou aménager certains quartiers ou secteurs à enjeux, en lien avec les communes, dans le respect du PADD. L’OAP comprend des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements.

Le règlement

Il précise les règles d’urbanisme qui doivent être appliquées en fonction des zones identifiées (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières). Le Règlement fixe notamment la nature, les formes, les tailles, les hauteurs et les modes d’implantation des constructions, les espaces naturels à préserver, les terrains pouvant accueillir de futurs équipements.

Les annexes

Elles regroupent les plans de réseaux (eau potable, assainissement….), les servitudes d’utilité publique liées par exemple aux infrastructures de transport ou à la prévention des risques ainsi que des documents complémentaires à titre informatif comme la liste des lotissements, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC...

Page 5 sur 15Délibération n° 2025-015

YR.

IL. Les objectifs poursuivis par le PLUï

Il est rappelé les objectifs de l’élaboration du PLU inscrits dans la délibération du conseil communautaire en date du 13 octobre 2020, à savoir :

Objectifs pour l’organisation du territoire :

1. Répondre à une croissance démographique dynamique en intégrant les objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de l’ Ardèche Méridionale (SCoT),

2. Conforter l’armature urbaine,

. Optimiser la ressource foncière,

4. Protéger les architectures traditionnelles villageoises tout en proposant des formes urbaines nouvelles,

©

5. Etre en interaction avec les territoires voisins.

Objectifs pour l’environnement et le cadre de vie :

Intégrer la qualité paysagère comme atout principal du territoire,

Aller vers la transition énergétique et s’adapter au changement climatique,

Prendre en compte les risques majeurs,

Valoriser le patrimoine naturel et prendre en compte la trame verte et bleue,

Encourager l’économie circulaire,

Assurer et renforcer la vitalité des centre-villages,

Définir les besoins en équipements publics dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la culture et du sport.

SLUONNMAN

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NN

E

Objectifs pour la mobilité :

1. Diversifier les moyens de mobilité,

2. Cibler de nouveaux secteurs stratégiques en faveur de l’intermodalité,

3. Assurer la desserte ‘’multimodale”” des lieux emblématiques, toute l’année,

4. Encourager la pratique du vélo, pour les loisirs ou les déplacements quotidiens.

Objectifs l’économie et l’alimentation :

1. Favoriser l’attractivité économique du territoire en définissant une stratégie compatible avec le document d’aménagement artisanal et commercial du SCoT,

2. Proposer des solutions adaptées à la demande existante tout en permettant le développement de filières porteuses,

Assurer la couverture numérique du territoire,

Identifier, protéger et valoriser les espaces agricoles stratégiques (PANDA),

Accueillir de nouveaux agriculteurs sur le territoire,

Engager une réflexion sur la souveraineté alimentaire,

NME Asseoir une stratégie foncière globale et transversale.

Objectifs pour le tourisme :

1. Faire du tourisme de qualité une vitrine territoriale,

2. Poursuivre le développement de l’activité touristique de manière maîtrisée et équilibrée,

3. Conforter les activités de plein air et culturelles comme un vecteur d’attractivité territoriale,

4. Encourager le tourisme d’entreprise.

Objectifs pour l’habitat :

1. Tenir compte de l’armature territoriale dans la programmation de logements,

2. Intégrer dans la production de logements la mixité sociale, générationnelle et fonctionnelle,

3. Améliorer le parc de logements existants, notamment au niveau de l’efficacité énergétique et lutter contre l’habitat indigne,

4. Prendre en compte la problématique du logement saisonnier.

Page 6 sur 15Il est rappelé les orientations générales du PADD :

Orientation 1: Maîtriser les pressions exercées sur le territoire pour faire face au changement

climatique

Objectif 1 : Maîtriser l’accueil de population en renforçant l’armature territoriale

Objectif 2 : Proposer une diversification de l’offre en habitat afin de répondre à tous les besoins

des ménages

Objectif 3 : Réduire la consommation foncière en favorisant le développement dans les tissus

urbains existants

Objectif 4 : Préserver la ressource en eau face au dérèglement climatique

Objectif 5 : Conditionner le développement à la présence et à l’intensification attendue des risques

naturels

Objectif 6 : Favoriser un urbanisme bioclimatique

Objectif 7 : Encourager la production d’énergies renouvelables

Orientation 2: Préserver un territoire rural aux richesses paysagères et environnementales

exceptionnelles

Objectif 1 : Préserver et mettre en valeur les identités paysagères du territoire

Objectif 2 : Préserver et mettre en valeur les patrimoines historiques, architecturaux et paysagers

Objectif 3 : Préserver la trame verte et bleue

Objectif 4 : Préserver et mettre en valeur les espaces agricoles qui participent à l’identité rurale du

territoire

Orientation 3 : Organiser un territoire dynamique au service des habitants et usagers

Objectif 1 : Renforcer les centralités villageoises

Objectif 2 : Améliorer les déplacements et favoriser les mobilités douces

Objectif 3 : Structurer un développement économique plus diversifié

Objectif 4 : Conforter un territoire dynamique au service des habitants et usagers

Objectif 5 : Diversifier et développer les activités agricoles et sylvicoles

III. Le rappel des modalités de concertation

Les modalités de concertation, prévues à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, ont été définies dans

la délibération du conseil communautaire en date du 13 octobre 2020 :

- une réunion publique à chaque étape clé de la procédure (diagnostic, PADD, Arrêt du projet),

- la mise à disposition des documents tout au long de la réalisation de l’étude au siège de la Communauté

de Communes,

- la publication des documents d’étude sur le site internet de la communauté de communes,

- la tenue d’un registre au siège de la communauté de communes et des communes membres afin de

recueillir les observations,

- l’information de la population via différents supports que pourraient être la lettre intercommunale, les

bulletins municipaux, les panneaux lumineux...

- la possibilité donnée au public d’adresser ses observation et questions par voie postale au Président de la communauté de communes des gorges de l’ Ardèche ou par courrier électronique à l’adresse suivante

urbanisme(@cc-gorgesardeche.fr

- la consultation, leur demande, des associations locales d’usager agrées dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, celles agréées mentionnées au L141-1 du code de l’environnement, ainsi que

les communes limitrophes.

Les habitants ont pu s’exprimer et prendre connaissance de l’avancement du PLUi lors de plusieurs temps fort de la concertation (notamment des réunions publiques), par plusieurs supports (notamment site internet). Les avis, remarques et suggestions ont été recueillis tout au long de la concertation.

Les observations émises lors de la concertation ont été considérées dans le projet d’élaboration du PLU.

Page 7 sur 15Délibération n° 2025-015

Y.R.

IV. Avis du Conseil municipal de Pradons

Comme prévu par l’article 153-15 du Code de l’Urbanisme, Il est proposé au Conseil municipal de Pradons d’émettre un avis sur le dossier du PLUï arrêté en Conseil Communautaire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.1222-4, R.122-17 relatifs à l’évaluation environnementale des différents schémas, plans et programmes ;

Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par le Conseil régional les 19 et 20 décembre 2019 et approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’ Ardèche Méridionale (SCoT) approuvé le 21 décembre 2022 ;

Vu la prescription de l’élaboration du PLUi par délibération du Conseil communautaire en date du 13 octobre 2020 ;

Vu le débat sur le PADD tenu en conseil communautaire du 24 septembre 2024 ; Vu la concertation publique effectuée tout au long de l'élaboration du PLUï ;

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

DECIDE :

- d’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes des Gorges de l’ Ardèche comme arrêté en Conseil communautaire du 15 avril 2025.

DEMANDE :

- la prise en compte des remarques suivantes sur le dossier de PLUïi arrêté :

° Ruisseau du Rieu : pour des questions de sécurité liées au risque inondation, il est nécessaire de réintégrer le corridor écologique de 5 mètres de large maximum de chaque côté du ruisseau, comme prévu par le Plan Local d'Urbanisme de Pradons — « Secteur inconstructible, au titre de l'article L 151.23 du Code de l'urbanisme, préservation, maintien, remise en état des continuités écologiques, parcs, jardins et terrains cultivés en zone urbaine ».

° _ Parcelle cadastrée section C n° 738 : afin d’éviter une rupture de la zone, à classer en zone Uab.

+ Parcelle cadastrée section C n° 143 : afin d’éviter une rupture de la zone, à classer en zone Uc. En effet, une résidence principale y est déjà construite et habitée (PC n° 007 183 23 G0001 — Travaux achevés le 13 janvier 2025).

+ Parcelles cadastrées section C n° 575 et 1042 : afin d’éviter une rupture de la zone, à classer en zone Uc. En effet, des résidences principales y sont déjà construites et habitées.

° Parcelles cadastrées section C n° 20, 21, 23, 24 et 1025 : retirer de la zone Uc pour un passage en zone Ueq. Il s’agit du cimetière et de polyvalente et de ses abords.

DIT :

- que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et sera transmise à Monsieur le Préfet.

Page 8 sur 15Délibération n° 2025-015

Y.R.

DÉLIBÉRATION N° 2025-016

Membres présents: Yvette DARNOUX, Johan DI MICHEL, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAËE, Benoît

TAUPENAS.

Membres excusés :

Pouvoirs de vote :

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de Conseillers municipaux présents : 10

Nombre de pouvoirs :

Nombre de vote exprimés : 10

Nombre de vote pour : 6

Nombre de vote contre : 4

Nombre d'abstention :

Objet : Participation aux frais de fonctionnement - Groupe scolaire Jean Moulin de Ruoms

Le Maire, expose :

- que le coût de fonctionnement indiqué par le Maire de Ruoms pour le groupe scolaire Jean Moulin pour l'année 2024, et dû en 2025, et de 1 358,03 € (mille trois cent cinquante-huit euros et trois centimes)

par élève ;

- que vingt-deux enfants pradonnais ont été scolarisés dans cet établissement en 2024 ; - que la commune de Pradons est ainsi appelée à participer aux frais de fonctionnement du groupe scolaire Jean Moulin à hauteur du montant total de 29 876,66 € (vingt-neuf mille huit cent soixante- seize euros et soixante-six centimes) pour l'année 2024.

Le Maire, rappelle à l'assemblée le coût de fonctionnement par élève appelé par la commune de

Ruoms, les années précédentes :

-2023: 937,75 €

- 2022 : 1 110,08 €

-2021: 98928 €

- 2020 : 1 035,03 €

Le Maire, propose à l'assemblée :

- de verser la somme de 29 876,66 € (vingt-neuf mille huit cent soixante-seize euros et soixante-six centimes) en règlement des frais de fonctionnement de l'année 2024 pour les vingt-deux enfants

pradonnais scolarisés au groupe scolaire Jean Moulin.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, par 6 voix pour et 4 voix contre, le Conseil municipal :

DECIDE :

- de verser la somme de 29 876,66 € (vingt-neuf mille huit cent soixante-seize euros et soixante-six centimes) en règlement des frais de fonctionnement de l'année 2024 pour les vingt-deux enfants pradonnais scolarisés au groupe scolaire Jean Moulin.

DEMANDE :

- la réalisation d'un audit quant aux frais engendrés par chaque section car les coûts sont exponentiels et représentent une charge très lourde pour la commune.

AUTORISE :

- le maire à signer toute pièce comptable permettant l’exécution de cette délibération.

Page 9 sur 15Délibération n° 2025-015

Y.R.

DÉLIBÉRATION N° 2025-017

Membres présents : Yvette DARNOUX, Johan DI MICHEL, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS.

Membres excusés :

Pouvoirs de vote :

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de Conseillers municipaux présents : 10

Nombre de pouvoirs :

Nombre de vote exprimés : 5

Nombre de vote pour : 1

Nombre de vote contre : 4

Nombre d'abstention : 5

Obiet : Participation aux frais de restauration scolaire - Groupe scolaire Jean Moulin de Ruoms

Le Maire, expose :

- que le coût du repas pour l'année 2024 s'élève à 13,04 € ;

- que le montant du repas payé par la famille pour l'année 2024 s'élève à 4,00 € ;

- que le coût du repas restant à charge pour les communes, indiqué par le Maire de Ruoms pour le groupe scolaire Jean Moulin pour l'année 2024, et dû en 2025, est de 9,04 € (neuf euros et quatre centimes) par élève ;

- que vingt-deux enfants pradonnais ont fréquenté le restaurant scolaire en 2024, pour un total de 2 346 TEpas ;

- que la commune de Pradons est ainsi appelée à participer aux frais de restauration scolaire du groupe scolaire Jean Moulin à hauteur du montant total de 21 207,84 € (vingt-et-un mille deux cent sept euros et quatre-vingt-quatre centimes) pour l'année 2024.

Le Maire, rappelle à l'assemblée les coûts de repas par élève, les années précédentes :

Coût total A charge pour la commune | A charge pour la famille

2023 9,65 € 5,65 € 4,00 € 2022 9,07 € 5,22 € 3,85 €

2021 8,83 € 4,98 € 3,85 €

2020 9,20 € 5,35 € 3,85 €

Le Maire, propose à l'assemblée :

- de verser la somme de 21 207,84 € (vingt-et-un mille deux cent sept euros et quatre-vingt-quatre centimes) en règlement des frais restauration scolaire de l'année 2024 pour les vingt-deux enfants pradonnais scolarisés au groupe scolaire Jean Moulin.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, par 1 voix pour, 4 voix contre et 5 abstentions, le Conseil municipal :

DECLE :

- de ne pas verser la somme de 21 207,84 € (vingt-et-un mille deux cent sept euros et quatre-vingt- quatre centimes) en règlement des frais de restauration scolaire de l'année 2024 pour les vingt-deux enfants pradonnais scolarisés au groupe scolaire Jean Moulin.

DEMANDE :

- la réalisation d'un audit quant aux frais engendrés par chaque section car les coûts sont exponentiels et représentent une charge très lourde pour la commune.

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Y.R.

AUTORISE :

- le maire à signer toute pièce comptable permettant l’exécution de cette délibération.

DÉLIBÉRATION N° 2025-018

Membres présents: Yvette DARNOUX, Johan DI MICHEL, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît

TAUPENAS.

Membres excusés :

Pouvoirs de vote :

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de Conseillers municipaux présents : 10

Nombre de pouvoirs :

Nombre de vote exprimés : 9

Nombre de vote pour : 9

Nombre de vote contre :

Nombre d'abstention : 1

Objet : Participation aux frais de garderie - Groupe scolaire Jean Moulin de Ruoms

Le Maire, expose :

- que le coût moyen annuel d'utilisation de la garderie indiqué par le Maire de Ruoms pour le groupe scolaire Jean Moulin pour l'année 2024, et dû en 2025, est de 4,72 € (quatre euros et soixante-douze centimes) par élève ;

- que les enfants pradonnais ont bénéficié de ce service en 2024 pour un total de 1 035 utilisations ; - que la commune de Pradons est ainsi appelée à participer aux frais de la garderie du groupe scolaire Jean Moulin à hauteur du montant total de 4 885,20 € (quatre mille huit cent quatre-vingt-cinq euros et vingt centimes) pour l'année 2024.

Le Mairé, rappelle à l'assemblée le coût d'utilisation de la garderie par élève appelé par la commune de Ruoms, pour l'année 2023 s'élevait à 3,73 €.

Le Maire, propose à l'assemblée :

- de verser la somme de 4 885,20 € (quatre mille huit cent quatre-vingt-cinq euros et vingt centimes) en règlement de l'utilisation en 2024, par les enfants pradonnais, de la garderie du groupe scolaire Jean

Moulin.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal :

DECIDE :

- de verser la somme de 4 885,20 € (quatre mille huit cent quatre-vingt-cinq euros et vingt centimes) en règlement de l'utilisation en 2024, par les enfants pradonnais, de la garderie du groupe scolaire Jean

Moulin.

DEMANDE :

- la réalisation d'un audit quant aux frais engendrés par chaque section car les coûts sont exponentiels et représentent une charge très lourde pour la commune.

AUTORISE :

- le maire à signer toute pièce comptable permettant l’exécution de cette délibération.

Page 11 sur 15Délibération n° 2025-015

Y.R.

DÉLIBÉRATION N° 2025-019

Membres présents : Yvette DARNOUX, Johan DI MICHEL, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS.

Membres excusés :

Pouvoirs de vote :

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de Conseillers municipaux présents : 10

Nombre de pouvoirs :

Nombre de vote exprimés : 10

Nombre de vote pour : 9

Nombre de vote contre : 1

Nombre d'abstention :

Obijet : Participation à l'achat d'une table de ping-pong - Groupe scolaire Jean Moulin de Ruoms

Le Maire, expose :

- que le groupe scolaire Jean Moulin envisage d'acquérir une table de ping-pong d'un montant total de 2 040 € TTC (deux mille quarante euros) ;

- que dans ce cadre, il demande une participation aux communes membres du groupement scolaire.

Le Maire, propose à l'assemblée :

- de verser une participation de 225,30 € (deux cents vingt-cinq euros et trente centimes) au groupe scolaire Jean Moulin pour lui faciliter l'achat d'une table de ping-pong.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 1 voix contre, le Conseil municipal :

DECIDE :

- de verser une participation de 225,30 € (deux cents vingt-cinq euros et trente centimes) au groupe scolaire Jean Moulin pour lui faciliter l'achat d'une table de ping-pong.

AUTORISE :

- le maire à signer toute pièce comptable permettant l’exécution de cette délibération.

DÉLIBÉRATION N° 2025-020

Membres présents : Yvette DARNOUX, Johan DI MICHEL, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel

LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS.

Membres excusés :

Pouvoirs de vote :

Christine SAGNAL a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de Conseillers municipaux présents : 10

Nombre de pouvoirs :

Nombre de vote exprimés : 10

Nombre de vote pour : 10

Nombre de vote contre :

Nombre d'abstention :

Page 12 sur 15Délibération n° 2025-015

Y.R.

Objet : Participation aux frais de fonctionnement - Ensemble scolaire Saint-Joseph de Ruoms

Le Maire, expose :

- qu'en vertu des articles L. 442-5-1, L. 442-5-2 et R. 442-44 du Code de l'Education, un principe de parité public-privé a été instauré par le législateur. Aussi, les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat sont prises en charge par les communes dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Cette participation ne peut cependant pas dépasser le coût moyen de fonctionnement par élève des écoles

publiques de la commune d'accueil.

Le coût de fonctionnement indiqué par le Maire de Ruoms pour le groupe scolaire Jean Moulin pour l'année 2024, et dû en 2025, et de 1 358,03 € (mille trois cent cinquante-huit euros et trois

centimes) par élève.

Pour l'année scolaire 2024/2025, six enfants pradonnais sont scolarisés dans l'établissement de l'ensemble scolaire Saint-Joseph de Ruoms.

Aussi, la commune de Pradons sera appelée à participer aux frais de fonctionnement à hauteur de 1 358,03 € (mille trois cent cinquante-huit euros et trois centimes) par élève, soit une participation communale d'un montant total de 8 148,18 € (huit mille cent quarante-huit euros et dix-huit centimes) pour les six enfants pradonnais scolarisés dans l'établissement de l'ensemble scolaire Saint-Joseph de Ruoms au cours de l'année scolaire 2024/2025.

Le Maire, rappelle à l'assemblée le coût de fonctionnement par élève appelé par la commune de

Ruoms, les années précédentes :

-2023: 937,75 €

- 2022 : 1 110,08 €

-2021: 989,28 €

Le Maire, propose à l'assemblée :

- de verser la somme de 8 148,18 € (huit mille cent quarante-huit euros et dix-huit centimes) en règlement des frais de fonctionnement de l'année 2024 pour les six enfants pradonnais scolarisés dans l'établissement de l'ensemble scolaire Saint-Joseph de Ruoms.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal:

DECIDE :

- de verser la somme de 8 148,18 € (huit mille cent quarante-huit euros et dix-huit centimes) en règlement des frais de fonctionnement de l'année 2024 pour les six enfants pradonnais scolarisés dans l'établissement de l'ensemble scolaire Saint-Joseph de Ruoms.

AUTORISE :

- le maire à signer toute pièce comptable permettant l’exécution de cette délibération.

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Y.R.

DÉLIBÉRATION N° 2025-021

Membres présents : Yvette DARNOUX, Johan DI MICHEL, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel

LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît TAUPENAS.

Membres excusés :

Pouvoirs de vote :

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de Conseillers municipaux présents : 10

Nombre de pouvoirs :

Nombre de vote exprimés : 10

Nombre de vote pour : 10

Nombre de vote contre :

Nombre d'abstention :

Objet : Modification de la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent

Vu la délibération en date du 15 avril 2024 portant création d’un emploi permanent d'agent technique polyvalent dans le grade d'Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 25 heures et, le cas échéant, prévoyant la possibilité de recruter un agent contractuel en application des dispositions de l’article : - L.332-8 1° du Code Général de la Fonction Publique - Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes {anciennement article 3-3-I1° loi n°84-53 du 26/01/1984) ;

Ou - L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique - Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code (anciennement article 3-3-2° loi n°84-53 du 26/01/1984) ; Ou - L.332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique - Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants {anciennement article 3-3-3° loi n°84-53 du 26/01/1964) ;

Qu - L.332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique - Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % {anciennement article 3-3-4° loi n°84-53 du 26/01/1984) ;

Ou - L.332-8 6° du Code Général de la Fonction Publique - Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public fanciennement article 3-3-5° loi n°84-53 du 26/01/1984).

Le Maire informe l'assemblée :

- que compte tenu que pour qu'un agent public puisse exercer une activité complémentaire en tant que micro-entreprise, en dehors de ses heures de travail, il convient que son temps de travail soit inférieur à 70 % de la durée légale, soit une durée hebdomadaire de 24,5 heures, il convient de modifier la durée hebdomadaire de l'emploi emploi permanent d'agent technique polyvalent dans le grade d'Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet créé à compter du 1% juin 2024.

Le Maire, précise à l'assemblée que cette modification n'est pas assimilée à une suppression d'emploi car elle :

- ne modifie pas au-delà de 10 la durée initiale de l'emploi ;

- n'a pas pour conséquence la perte de l'affiliation du fonctionnaire concerné à la CNRACL (seuil d'affiliation de 28 heures hebdomadaire).

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YR.

Le Maire, propose à l'assemblée de modifier la durée hebdomadaire de l'emploi en question à compter du 1° juin 2025 de la façon suivante :

- ancienne durée hebdomadaire : 25 heures

- nouvelle durée hebdomadaire : 24 heures et 30 minutes

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5 ;

Vu le tableau des emplois ;

ACCEPTE de modifier la durée hebdomadaire de l'emploi en question à compter du 1° juin 2025 de

la façon suivante :

- ancienne durée hebdomadaire : 25 heures

- nouvelle durée hebdomadaire : 24 heures et 30 minutes

DIT :

- que le tableau des emplois sera modifié en conséquence.

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

- Délibération n° 2025-013 - Déplacement d'un candélabre - Chemin de la Coustace - Offre de concours du PRL l'International

- Délibération n° 2025-014 - Vente d'une partie d'un chemin rural au PRE l'International - Délibération n° 2025-015 - Avis suite à l’Arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Délibération n° 2025-016 - Participation aux frais de fonctionnement - Groupe scolaire Jean Moulin - Délibération n° 2025-017 - Participation aux frais de restauration scolaire - Groupe scolaire Jean Moulin - Délibération n° 2025-018 - Participation aux frais de garderie - Groupe scolaire Jean Moulin - Délibération n° 2025-019 - Participation à l'achat d'une table de ping-pong - Groupe scolaire Jean Moulin

- Délibération n° 2025-020 - Participation aux frais de fonctionnement — Ensemble scolaire Saint-Joseph - Délibération n° 2025-021 - Modification de la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent

La séance est levée à 19h30.

A Pradons, le 21 mai 2025.

Christine SAGNAL, Secrétaire de séance. Yves RIEU, Maire de Pradons.

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