Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 10 CONSTITUTION DE PROVISIONS SEMI BUDGETAIR
Déliberation - 99 DE 2 constitution de provisions semi budgetaire
Déliberation - 99 DE 25 Constitution dune provision semi budgetai
Déliberation - 99 DE 5 CONSTITUTION PROVISIONS SEMI BUDGETAIRE PO
Déliberation - 99 DE 1 constitution de provision semi budgetaires
Déliberation - 99 DE 6 CONSTITUTION PROVISIONS SEMI BUDGETAIRE PO
Déliberation - 1 Constitution dune provision semi budgetaire pour
Déliberation - 70 DE 12 CONSTITUTION DE PROVISIONS SEMI BUDGETAIR
Déliberation - 99 DE 1 REPRISE DE PROVISION SEMI BUDGETAIRE POUR
unknown - 99 DE 2 CONSTITUTION DUNE PROVISION SEMI BUDGETAIR
Déliberation - 99 DE 10 Constitution de Provisions Semi Budgetaires Pour Risques Budget 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 10 Constitution de Provisions Semi Budgetaires Pour Risques Budget 2020)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2020-95
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22 SEANCE DU 10 JUILLET 2020 Pouvoirs : 07
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 3 Juillet 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO-BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme RASTOUIL Angélique – M. FRANCESCHINI Damien (arrivé à 18h42) – M. CLAVE Denis – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan –M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. TOULOUSE Christian pouvoir à M. MARIN Michel – M. LABASTIE Eric pouvoir à Mme VIENOT Véronique – Mme LABROUSSE Sylvie pouvoir à M. BLANC Romain – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – Mme SAUQUET Adeline pouvoir à M VINCENT Romain – Mme MONTAGNY Nolwenn pouvoir à M. CLAVE Denis.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
L'an deux mille vingt, le dix Juillet à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
10 – CONSTITUTION DE PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES POUR RISQUES – BUDGET 2020
Monsieur le Maire explique à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux qu’en application de la réglementation comptable et budgétaire, chaque risque ou dépréciation doit être apprécié afin que le budget traduise le plus fidèlement possible la réalité de la situation financière de la commune.
Ce principe conduit à réajuster les provisions au fur et à mesure de la variation des risques.
Il est ainsi proposé de constituer les provisions suivantes :
- 1 000 € au titre d’un contentieux d’urbanisme opposant l’APE / permis de construire
CROSNIER ;
- 2 000 € au titre d’un contentieux d’urbanisme opposant l’APE / permis de construire « La
Presqu’île » ;
- 5 000 € au titre d’un contentieux d’urbanisme opposant M. KASPER / permis de
construire « Les hauts de Pin Rolland » ;
- 2 500 € au titre d’un contentieux d’urbanisme opposant M. AUVRAY / permis de
construire (refus de permis) ; 2
- 3000 € au titre d’un contentieux d’urbanisme opposant M. MANDRINO / Permis de
construire ;
Monsieur le Maire demande à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil
Municipal de bien vouloir provisionner les sommes précitées étant précisées que les
dépenses seront inscrites au budget primitif 2020 de la commune.
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
DECIDE PAR 24 POUR ET 5 ABSTENTIONS (MM. CLAVE Denis, DEZERAUD Philippe, LE PEN Jean Ronan, CALMET Pierre, Mme MONTAGNY Nolwenn). - De provisionner les sommes précitées et de dire que les dépenses seront inscrites au budget primitif 2020 de la commune.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 17 Juillet 2020, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT