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Déliberation - 99 DE 6 Constitution Provisions Semi Budgetaire Pour Risque Contentieux
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 6 Constitution Provisions Semi Budgetaire Pour Risque Contentieux)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
N° D’ORDRE : 2025 - 019
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 20 SEANCE DU 21 FEVRIER 2025 Pouvoirs : 07
Excusé : 00
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 27
Date de convocation : 21 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un février à dix-huit heures trente le conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire - Mme ESPOSITO Annie - M. MARIN Michel - Mme DEFAUX Catherine - M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique - Mme DEMIERRE Colette - M. VINCENT Romain - Mme PICHARD Laure - Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine - M. DEDONS Fabrice - M. FONTANA Alain - Mme ARGENTO Katia - M. CLAVE Denis - M. DEZERAUD Philippe - M. LE PEN Jean-Ronan - M. CALMET Pierre - Mme ROCHE Mathilde.
Pouvoirs : M. BLANC Romain donne pouvoir à M. VINCENT Gilles ; Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie donne pouvoir à M. TOULOUSE Christian ; M. CAILLEAUX Rémi donne pouvoir à M. VINCENT Romain ; Mme ASNARD Marjorie donne pouvoir à Mme ESPOSITO Annie ; M. FRANCESCHINI Dament donne pouvoir à M. MARIN ; Mme MONTAGNY Nolwenn donne pouvoir à M. CALMET Pierre ; M. SAUVAT Sébastien donne pouvoir à Mme ROCHE Mathilde.
Excusé :
Absents : M. CHAMBELLAND Michel ; Mme SAUQUET Adeline.
Secrétaire de séance : Mme ROCHE Mathilde.
6. CONSTITUTION DE PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES POUR RISQUE CONTENTIEUX
Monsieur le maire explique à mesdames et messieurs les conseillers municipaux qu’en application de la réglementation comptable et budgétaire, chaque risque ou dépréciation doit être apprécié afin que le budget traduise le plus fidèlement possible la réalité de la situation financière de la commune.
Ce principe conduit à réajuster les provisions au fur et à mesure de la variation des risques.
Il est ainsi proposé de constituer la provision suivante :
- 3 000 € au titre d’un contentieux opposant trois associations à l’arrêté municipal n° 209-2024 du 11 juin 2024 portant permission de circulation et autorisation de stationnement afin de procéder au ré-ensablement des plages de la commune (requête n°2402626-3).
Etant précisé que la dépense sera prévue au budget primitif 2025.
Le conseil délibérant,
- OUI l’exposé de monsieur le maire ;
- VU le code général des collectivités territoriales ; DECIDE A L’UNANIMITE.
D’autoriser monsieur le maire à provisionner la somme précitée.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT