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Déliberation - 99 DE 1 constitution de provision semi budgetaires pour risque contentieux
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 1 constitution de provision semi budgetaires pour risque contentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
N° D’ORDRE : 2025-074
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 24 SEANCE DU 26 MAI 2025 Pouvoirs : 04
Excusé : 00
Absent : 01
Qui ont pris part
à la délibération : 28
Date de convocation : 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mai à dix-huit heures trente le conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, maire - Mme ESPOSITO Annie - M. MARIN Michel - Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h45) - Mme VIENOT Véronique - Mme DEMIERRE Colette - M. VINCENT Romain - M. CHAMBELLAND Michel - Mme PICHARD Laure - Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine - M. DEDONS Fabrice - M. FONTANA Alain - M. CAILLEAUX Rémi - Mme ARGENTO Katia - Mme ASNARD Marjorie - M. FRANCHESCHINI Damien - M. CLAVE Denis M. LE PEN Jean-Ronan - M. CALMET Pierre – M. SAUVAT Sébastien - Mme ROCHE Mathilde.
Pouvoirs : M. TOULOUSE Christian donne pouvoir à M.VINCENT Gilles – M. BLANC Romain donne pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. DEZERAUD Philippe donne pouvoir à M. CLAVE Denis – Mme MONTAGNY Nolwenn donne pouvoir à M. CALMET Pierre.
Excusé :
Absent : Mme SAUQUET Adeline
Secrétaire de séance : M. FRANCHESCHINI Damien.
1. CONSTITUTION DE PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES POUR RISQUE
CONTENTIEUX
Monsieur le maire explique à mesdames et messieurs les conseillers municipaux qu’en application de la réglementation comptable et budgétaire, chaque risque ou dépréciation doit être apprécié afin que le budget traduise le plus fidèlement possible la réalité de la situation financière de la commune.
Ce principe conduit à réajuster les provisions au fur et à mesure de la variation des risques.
Il est ainsi proposé de constituer la provision suivante :
1 200 € au titre d’un contentieux (requête n° 30056) visant à la suspension de l’exécution d’un arrêté valant permis de construire valant autorisation de travaux (n° 2025-17) délivré à la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Monsieur le maire demande à mesdames et messieurs les membres du conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à provisionner la somme précitée.
Le conseil délibérant,
- OUI l’exposé de monsieur le maire ;
- VU le code général des collectivités territoriales ; DECIDE A L’UNANIMITE ETANT PRECISE QUE M. CLAVE (+ 1 POUVOIR), M. LE PEN ET M. CALMET (+1 POUVOIR) SE SONT ABSTENUS
D’autoriser monsieur le maire à provisionner la somme de 1 200 € au titre de la provision semi- budgétaire pour risque contentieux.
Signé : Le maire,
Gilles VINCENT