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Déliberation - 99 DE 25 Constitution dune provision semi budgetaire pour risque contentieux
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 25 Constitution dune provision semi budgetaire pour risque contentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
N° D’ORDRE : 2025-061
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 07 AVRIL 2025 Pouvoirs : 08
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 21
Date de convocation : 25 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril à dix-huit heures trente le conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, maire - Mme ESPOSITO Annie - M. MARIN Michel - Mme DEFAUX Catherine - Mme VIENOT Véronique - Mme DEMIERRE Colette - M. VINCENT Romain - M. CHAMBELLAND Michel - Mme PICHARD Laure - Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine - M. DEDONS Fabrice - M. FONTANA Alain - M. CAILLEAUX Rémi - Mme ARGENTO Katia - M. FRANCHESCHINI Damien - M. CLAVE Denis – M. DEZERAUD Philippe - M. CALMET Pierre - Mme ROCHE Mathilde.
Pouvoirs : M. TOULOUSE Christian donne pouvoir à M.MARIN ; M. BLANC Romain donne pouvoir à Mme VIENOT ; Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie donne pouvoir à M. CHAMBELLAND ; Mme ASNARD Marjorie donne pouvoir à M. FONTANA ; Mme SAUQUET Adeline donne pouvoir à Mme ARGENTO ; M.SAUVAT Sébastien donne pouvoir à M. FRANCESCHINI ; M. LE PEN Jean-Ronan donne pouvoir à M.CLAVE ; Mme MONTAGNY Nolwenn donne pouvoir à M. DEZERAUD.
Excusé :
Absents :
Secrétaire de séance : M. FRANCHESCHINI Damien.
25. CONSTITUTION DE PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES POUR RISQUE CONTENTIEUX
Monsieur le maire explique à mesdames et messieurs les conseillers municipaux qu’en application de la réglementation comptable et budgétaire, chaque risque ou dépréciation doit être apprécié afin que le budget traduise le plus fidèlement possible la réalité de la situation financière de la commune.
Ce principe conduit à réajuster les provisions au fur et à mesure de la variation des risques.
Il est ainsi proposé de constituer la provision suivante :
- 3 000 € au titre d’un contentieux (requête n° 2500817) visant à l'annulation d’un arrêté valant permis de construire (n° PC 083 153 24 S0014) délivré à la société Bouygues immobilier sur un terrain sis 7 Avenue Marc Baron.
Etant précisé que la dépense est prévue au budget primitif 2025.
Monsieur le maire demande à mesdames et messieurs les membres du conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à provisionner la somme précitée.
Le conseil délibérant,
- OUI l’exposé de monsieur le maire ;
- VU le code général des collectivités territoriales ; DECIDE A L’UNANIMITE ETANT PRECISE QUE M.DEZERAUD (+1 POUVOIR), M.CLAVE (+1 POUVOIR) ET M.CALMET SE SONT ABSTENUS.
D’autoriser monsieur le maire à provisionner le montant prévu.
Signé : Le maire,
Gilles VINCENT