Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - arrêté 2023 01088

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - arrêté 2023 01088 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - arrêté 2023 01088)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Aménagement du territoire, E 3

PRÉFECTURE ap CABINET DU PREFET DE POLICE (7 Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° 4023. 040 Ÿ $

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'État de leurs majestés le roi Charles IH et

la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 2428 et R.

242-8 à KR. 242-14 :

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur

national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des

aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police

administrative ;

Vu la demande en date du 18 septembre 2023 formée par le directeur de l’ordre

public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, ainsi que la prévention d’actes de terrorisme à l’occasion de la visite d'État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023;

Considérant que les dispositions du 1 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité

intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public:Considérant que le mercredi 20 septembre 2023, leurs majestés Charles Ill, roi du

Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et la reine Camilla seront dans la capitale dans le cadre de leur visite d'État en France en présence du Président de la

République et se rendront notamment à l'Arc de Triomphe pour la cérémonie de ravivage de la Flamme et de dépôt de gerbe sur la tombe du Soldat inconnu ; qu'à l'issue, ils descendront

les Champs Elysées pour se rendre au Palais de l'Elysée; que de nombreux spectateurs ainsi

que des personnalités de haut rang seront présents à cette occasion ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «sécurité renforcée risque attentat» toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021:

Considérant que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés pour assurer la sécurité et le bon déroulement de cette visite; que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le

rétablissement éventuel de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol dans la mesure où les secteurs concernés ne disposent pas de moyen de vidéosurveillance au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant, en outre, qu'il est nécessaire de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour

prévenir la menace terroriste mais également les troubles à l’ordre public liés notamment à des mouvements de foule ; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandée n'apparaissent pas disproportionnées:;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones utiles où sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de manière à garantir la sécurité des rassemblements ainsi que pour prévenir des actes de terrorisme ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, l'arrêté fera notamment l'objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation ;

Vu l'urgence,

ARRETE:

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion de la visite d'État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 au titre de:

a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens:

<023_0108%b) la sécurité des rassemblements;

c) la prévention d'actes de terrorisme ;

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée le mercredi 20 septembre de 13h00 à 20h00 pour l’ensemble des finalités précitées.

Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris,le | 9 SEP, 2023

P) Laurent NUNEZ

202% O-Lo 89 3Annexe de l'arrêté n°20230 40 8 4 du 1 9 SEP. 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

71/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits

nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit

également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre

demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la

décision de rejet.00HOZ € 00H£L 10

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