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Déliberation - dc 2024 85 integration du groupement de commande pour la collecte des biod
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Colpo.
Lien du pdf (Déliberation - dc 2024 85 integration du groupement de commande pour la collecte des biod)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Pubiéle
À
Q
DEC,
2074
ID
: 056-215600420-20241217-DEL2024
_85-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17
décembre
2024
N°DC-2024-85
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 16
Votants
: 19
Objet
: Intégration
du
groupement
de
commande
pour
la collecte
des
biodéchets
des
bâtiments
communaux
coordonné
par
GMVA
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
dix-sept
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
de
conférence,
35
avenue
de
la
Princesse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Freddy
JAHIER,
Maire.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
et
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
mairie
le vendredi
treize
décembre
deux
mille
vingt-quatre.
PRESENTS
: M.
Freddy
JAHIER,
M.
Jean-Pierre
LE
GAL,
Mme
Marie-Bernard
BROUDIC,
M.
Gilles
DRÉANO,
M.
Daniel
DURAND,
M.
Christian
BARBIER,
Mme
Marie-Laure
GAIN,
M.
Franck
JOSSO,
M.
Thierry
QUERO,
Mme
Nathalie
DUMONT,
Mme
Isabelle
TAINGUY,
Mme
Carole
MIANNAY,
Mme
Sandrine
OLLIC,
M.
Sébastien
CHENAIS,
Mme
Christine
DUBIEZ
DA
ROCHA,
M.
Sébastien
BOURDAIS
ABSENTS
EXCUSES :
POUVOIRS
: Mme
Sylvaine
LE
GALLO
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
DUBIEZ
DA
ROCHA
; M.
Fabien
LORIC
à
M.
Thierry
QUERO
et
Mme
Laurence
MORVAN
à
Mme
Marie-Laure
GAIN
Secrétaire
de
séance
: M.
Christian
BARBIER
Vu
la
loi
n°2020-105
du
10
février
2020
anti-gaspillage
pour
une
économie
circulaire,
qui
impose
à
toutes
les
communes
de
mettre
en
place
un
système
de
collecte
séparée
des
biodéchets
à
compter
du
1%
janvier
2024
;
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriale,
notamment
les
articles
L.5211-1
et suivants :
Vu
la
délibération
n°24
du
Conseil
communautaire
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
du
20
octobre
2024
relative
à
la
constitution
d'un
groupement
de
commande
pour
la collecte
des
biodéchets
des
bâtiments
communaux;
Golfe
du
Morbihan-Vannes
agglomération
(GMVA)
assure
sur
son
territoire
la gestion
des
déchets
dont
la gestion
des
biodéchets.
Actuellement,
GMVA
n'assure
pas
de
collecte
des
biodéchets
mais
souhaite
répondre
aux
attentes
suivantes:
-
Proposer
un
service
de
collecte
des
biodéchets
pour
les
bâtiments
communaux
producteurs
de
biodéchets :
-__
Proposer
une
prestation
optimisée
des
bâtiments
producteurs
de
biodéchets.
Dans
ce
cadre,
GMVA
propose
le
lancement
d'un
marché
pour
une
prestation
de
collecte
des
biodéchets
à
destination
des
communes
qui
souhaitent
se
mettre
en
conformité
avec
la
loi
imposant
un
tri
séparé
des
biodéchets
pour
tous
les
établissements
qui
en
produisent
(loi
AGEC
du
10 février
2020).
A
ce
titre,
un
groupement
de
commandes
est
constitué.
Il sera
régi
par
la
convention
en
annexe
avec
les
34
communes
composant
GMVA
qui
en
assure
la
coordination. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
publié
le
|
9
DE(,
2024
ID
: 056-215600420-20241217-DEL2024_85-DE
Le
coordonnateur
du
groupement
sera
GMVA.
À
ce
titre,
elle
assurera
l'ensemble
de
la
consultation
jusqu'à
la
notification
du
marché.
Monsieur
le
Maire
propose
aux
conseillers
municipaux
d’acter
le
principe
d'une
intégration
au
groupement
de
commande
pour
la
collecte
des
biodéchets
de
ses
bâtiments
communaux
coordonné
par
GMVA
afin
de
se
conformer
à
la
loi
anti-gaspillage
pour
une
économie
circulaire
(AGEC)
du
10 février
2020.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
municipal
:
°
ADHERE
à
la
convention
de
groupement
de
commande
de
collecte
des
biodéchets
coordonnés
par
GMVA
pour
la
collecte
des
biodéchets
des
bâtiments
communaux.
°
INSCRIT
un
budget
relatif
à
la
collecte
de
biodéchets
chaque
année
selon
les
besoins
recensés
à fournir.
°
AUTORISE
Monsieur
Le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
Les
pièces
nécessaires
à
l'adhésion
de
ce
groupement
de
commande,
ainsi
que
Les
marchés
publics
relatifs
à
la
collecte
des
biodéchets,
en
conformité
avec
Les
conditions
définies
dans
l'appel
d'offres
diffusé
par
GMVA.
Fait
et délibéré
Les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
de
Colpo
Freddy JAHIER