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Arrêté - 2026 35 Arrete Occupation Espace Public Associations 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 35 Arrete Occupation Espace Public Associations 2026)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
AR Prefecture
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
082-2182
Reçu le 24/04/2027
0524-2026 35-AR
2026
N° 35 Commune de
MAS-GRENIER
s
MAIRIE DE MAS-GRENIER
TARN-ET-GARONNE
82600
Tel : 05 63 02 53 21
mairie-mas.renier(@infos2
Arrêté portant réglementation d'occupation de l'espace public
Le Maire de la Commune de Mas-Grenier,
VU le code Général des collectivités territoriales et notamment son article L 131, VU le code de la route et notamment ses articles R44, R46 et R225;
VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté Interministériel du 21 Septembre 1981, VU les demandes présentées par les diverses associations maséennes pour l’organisation de manifestations dans la commune de Mas-Grenier,
ARRÊTE
Article 1 : Les associations Ecole de Musique, Harmonie, Chorale, Pétanque, APEM, FC Garonne
Gascogne, Tour de Jeu et Comité des Fêtes, sont autorisées à occuper le domaine public sous et autour de la halle, sur et autour de la place Etienne Biron, de la place du Clot et de la Place du Poilu à Mas-
Grenier, en tant que de besoins exprimés auprès de Monsieur le Maire de Mas-Grenier, du 25 avril 2026 au 31 Décembre 2026.
Article 2 : L'accès aux services d’incendie, de secours, aux médecins, devra être respecté.
Article 3 : La signalisation nécessaire à la sécurité des piétons et des véhicules sera mise en place et
maintenue en conformité sous la responsabilité de l'association concernée.
Les associations sont seules civilement responsables de tout incident ou accident, la commune de Mas-
Grenier déclinant toute responsabilité.
Article 4 : Les imfractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 :
e Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
° Monsieur le Maire de Mas-Grenier
e Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie de Montech-Verdun sur Garonne,
e Monsieur le Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne,
Mesdames et Messieurs les Présidents des associations,
Madame la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne,
Chacun en ce qui le concerne sera chargé, de l'application du présent arrêté.
ait à Mas Grenier, Le 24 avril 2026
Christian ABBA