Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 7829 VENTE AU FIL DE LEAU
Déliberation - 002 RETRAIT DELIB VENTE FIL DE LEAU
Déliberation - 063 Vente Imp de lermitage
Déliberation - 2024 036 VENTE TERRAIN PLAYE
Déliberation - 004 AGRANDISSEMENT CIMETIERE
Déliberation - 2026 003 commissions municipales
PLU - Autres - Moulin a vent dit Moulin de la Montagne IWB3PF 197
Déliberation - 7816 VENTE REVILLON
Déliberation - Deliberation n°20260122 003 Vente du lot B Grande
Arrêté - 129 2026 occupation du domaine public proxi vent
Déliberation - 003 Vente Domaine FIL de Leau
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Watten.
Lien du pdf (Déliberation - 003 Vente Domaine FIL de Leau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
PAR EN
DU NO
ue
SL
COMMUNE
DE
WATTEN
ID : 059-215906470-20230227-2023_003-DE
DATE
DE
CONVOCATION
î
17
février
2023
DATE
D'AFFICHAGE
;
17 février
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
23
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
PRÉSENTS
;
18
NOMBRE
DE
VOTANTS
+
21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 27 FEVRIER 2023 à 19h30
PRÉSIDENCE
DE SÉANCE
: Monsieur
Daniel DESCHODT,
Maire
SECRETAIRE
DE SEANCE
: Monsieur
Bernard VANPOPERINGHE
PRÉSENTS
: M.
AVART,
Mme
ROUSSELLE,
M,
DUCROCOQ,
Mme
BINET,
M.
DAMBRICOURT,
Mme
CABRE,
Mme
BECQUET,
M.
VANPOPERINGHE,
M.
COURTIN,
Mme
SOLTYSIAK,
Mme
DELHAYE,
M.
ODIEVRE,
M.
BUCKMAN,
Mme
CADET,
M.
PENEZ,
M.
BLIN,
M.
MARIE,
ABSENTS
: Mme
SCOTTE
(procuration
à M.
AVART),
M.
REVILLON,
Mme
WUYTS
(procuration
à
Mme
BINET),
M
CHARLEMAGNE,
Mme
MARQUAND
(procuration
à
M.
BLIN).
2023/003
VENTE
DE
LA
PROPRIETE
COMMUNALE
DENOMMEE
«
DOMAINE
DU
FIL DE
L'EAU
»
Suite
au
retrait
demandé
par
la
Sous-Préfecture
de
la
délibération
n°7829,
il
convient
de
délibérer
à nouveau
pour
la vente
par
la commune
de
la propriété
communale
le domaine
au
fil de
l’eau.
Pour
rappel,
Monsieur
Serge
FOURDIN,
exploitant
du
domaine
«
Au
fil
de
l’eau
»,
a créé
une
SCI
dénommée
« SCI
NICAUSER
»,
dans
le
but
d'acquérir
la
propriété
communale,
sise
1
rue
Paul
Mortier,
parcelle
cadastrée
section
B
n°
1786
d’une
contenance
de
6647
m°.
Cette
propriété
est
composée
d’une
partie
à
usage
commercial
et
d’une
partie
à
usage
d'habitation. Le service
des
Domaines
a été sollicité
pour
avis.
Après
une
visite
des
lieux par
le représentant
des
Domaines,
la
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
en
date
du
12/01/2023
à
400
000€
hors
taxes
et droits.
Une
marge
d'appréciation
de
10%
pouvant
être
accordée.
Compte-tenu
des
aménagements
réalisés
par
l'exploitant
et des
précédentes
estimations,
le
prix
de
vente
arrêté
pour
l'acquisition
de
ce
domaine
s'élève
à 363
000€.
Le
compromis
de
vente
a
été
signé
le
20
décembre
2022.
Sous
réserve
de
l’obtention
des
prêts,
la
signature
de
l’acte
authentique
interviendra
quant
à
elle,
au
plus
tard
le
24
mars
2023. Les
différents
actes
notariés
sont
établis
par
Maître
COUVELARD-VIDORD,
Notaire
à
BOLLEZEELE. Monsieur
le
Maire
demande
l'autorisation
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la
vente
et
de
pouvoir
signer
l’acte
authentique
de
vente
et
tous
documents
nécessaires
à
la
cession
de
la
propriété. Le
Conseil
Municipal,
Après
délibération
et vote
(21
votants
17
POUR
— 4 CONTRE)
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
à vendre
la
propriété
communale
et
à signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à la vente
de
la propriété.
AINSI
FAIT
ET DELIBERE
LES JOUR
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS.
AR ARE
EE
POUR
COPIE
CONFORME
Le Secrétaire
de
séance,
el
DESCHODT.
Bernard
VANPOPERINGHE.
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
Publié
le
S
LG
ID
: 059-215906470-20230227-2023_003-DE