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Déliberation - 80 RevisionDeLaTarificationSocialeDeLaCantinePourLeServiceDAccueilDeLoisirsPeriscolaire
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 80 RevisionDeLaTarificationSocialeDeLaCantinePourLeServiceDAccueilDeLoisirsPeriscolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2024
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 14
Nombre de votants : 19
Le dix-neuf décembre deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, légalement convoqué en date du treize décembre deux mil vingt-quatre, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS, Charlette GALLET, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Marie-José LECLERCQ, Janique POIRIER, Thierry HUE, Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Julien HERNU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Laurent POIRÉ procuration à Carole MURRAY, Eric CHAPPE procuration à Pierre DUPLOUY, Bertrand DELORY procuration à Bernard DELELIS, Thierry CHAPPE, Céline DEBACK procuration à Janique POIRIER, Cathy NICUTA procuration à Philippe ROUSSEL, Sébastien VERFAILLIE, Maxime CANTRAINE, Ludivine TAFFIN.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2024-80 / 2024-12-19-13ème : Restauration scolaire : Révision de la tarification sociale de la cantine pour le service d’accueil de loisirs périscolaire
La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle que par délibération de référence 2023-81 / 2023-12-14-18ème prise le 14 décembre 2023, la commune de Gonnehem a instauré une tarification sociale de la cantine pour le service d’accueil de loisirs périscolaire en fixant le coût du repas comme suit :
Quotient familial tranche A de 0 à 617 1 €
Quotient familial tranche B de 618 à 1200 3,85 €
Quotient familial tranche C > 1200 3,87 €
Vu les évolutions de la tarification du SIVOM de la Communauté du Béthunois, qui se traduisent par une augmentation de 10 centimes au 1er janvier 2025 compte tenu de la hausse significative appliquée par les fournisseurs, sur le coût des matières premières et des fluides ;
Considérant la décision d’évolution automatique de la tarification sociale de la cantine pour le service d’accueil de loisirs périscolaire indexée sur les coûts facturés par repas par le SIVOM de la Communauté du Béthunois qui assure la fabrication et la livraison des repas ;
Considérant le dispositif « Cantine à 1€ » et l’aide de l’État aux collectivités versée à la double condition que la grille tarifaire de restauration scolaire prévoit au moins 3 tranches calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial et qu’au moins une tranche soit inférieure ou égale à 1€ et une supérieure à 1€ ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide à compter du 1er janvier 2025 de réviser la tarification sociale de la cantine pour le service d’accueil de loisirs périscolaire en fixant le coût du repas comme suit :
Quotient familial tranche A de 0 à 617 1 €
Quotient familial tranche B de 618 à 1200 3,95 €
Quotient familial tranche C > 1200 3,97 €
actualise le(s) règlement(s) de service(s) de la structure en conséquence, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Mairie certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Bernard DELELIS Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 20 décembre 2024
et de la publication le 24 décembre 2024
À Gonnehem, le 24 décembre 2024
Le Maire
Bernard DELELIS