Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 1 conv artis
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D8 5 180
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 9 convention
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - Modele conve
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - Convention E
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 8 41
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 22VOI 3 5 22
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 21VOI 3 5 07
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 23VOI 3 5 29
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 22VOI 3 5 12
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 3 82 CONV Ports fluviaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 3 82 CONV Ports fluviaux)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Santé,
E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
an C t agence nationale de la cohésion des territoires
Convention d’accompagnement
Entre
L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, ANCT , établissement public de l’Etat immatriculé sous le numéro SIREN 130 026 032 dont le siège est 20 avenue de Ségur – TSA 10717 – 75334 PARIS CEDEX 07, représenté par Madame Raphaëlle GODDET, secrétaire générale suivant délégation de signature en date du 5 juin 2025 de Monsieur Stanislas BOURRON Directeur Général de ladite Agence, et domiciliée en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée l’ANCT
Et :
La communauté de communes des Deux Rives
immatriculée sous le numéro de SIREN 248 200 016, dont le siège est au 2 rue du général Vidalot 82 100 Valence d’Agen, représentée par son Président Jean-Michel BAYLET.
La communauté de communes Terre des Confluences
immatriculée sous le numéro de SIREN 200 066 322, dont le siège est au 636 rue des Confluences - 82100 CASTELSARRASIN, représentée par son Président Monsieur Dominique BRIOIS
La communauté d’agglomération du Grand Montauban
immatriculée sous le numéro de SIREN 248 200 099, dont le siège est au 9 rue de l’hôtel de ville 82000 Montauban, représentée par sa Présidente Madame Marie- Claude BERLY
Ci-après désignées ensemble les Parties
Il a été convenu ce qui suit :
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Préambule
En application de l’article L. 1231-2.-I du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centre-ville et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques.
A ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Contexte :
Le tourisme fluvial est pour le Tarn et Garonne, territoire majoritairement rural, un atout majeur de développement économique. Par conséquent, il est apparu nécessaire de dégager une vision prospective d'évolution, de développement et de promotion combinés du canal et des territoires qui le bordent. Dans ce cadre, le Conseil Départemental a engagé en 2023, en partenariat avec Voies Navigables de France et les 4 Communautés de Communes concernées par cet itinéraire (Grand Sud T&G, Grand Montauban, Terres de Confluences et Deux Rives) une étude stratégique pour le développement et la valorisation d’un itinéraire touristique fluvial et fluvestre sur la partie tarn-et-garonnaise incluant les 5 ports de Valence d’Agen, Moissac, Castelsarrasin, Montech et Montauban.
Aujourd'hui, il paraît difficile pour les collectivités de se projeter sur la mise en œuvre d’une stratégie ajustée et cohérente pour la valorisation des ports situés le long du canal dans le Tarn-et-Garonne, ses implications en termes d’aménagement mais aussi en termes financier et de portage.
2
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Article 1er : Objet de l’intervention
La présente convention entre les Parties précise les modalités pratiques et financières de l’accompagnement de l’ANCT pour l’étude de faisabilité pour la réalisation de travaux de remise en état et la gestion coordonnée des quatre ports le long du Canal Latéral à la Garonne en Tarn-et-Garonne.
Article 2 : Modalités de l’accompagnement de l’ANCT
Le Préfet de département, en qualité de délégué départemental de l'ANCT, et la Direction Départementale des Territoires sont désignés comme les interlocuteurs locaux de l'ANCT pour la mise en œuvre et le suivi des accompagnements.
L’étude suivante sera réalisée : Etude de faisabilité pour la réalisation de travaux de remise en état et la gestion coordonnée des quatre ports le long du Canal Latéral à la Garonne en Tarn-et-Garonne
Elle est confiée à la société SETEC ORGANISATION, Immeuble Central Seine 42-52 Quai de la Rapée CS 71230 - 75583 Paris cedex 12, n° SIRET 70200590100104, titulaire du marché n°2025AC4-5 de l’ANCT.
Ci-après dénommée Etude
La durée prévisionnelle de l’étude est estimée à 8 mois.
La méthodologie adaptée aux spécificités de la collectivité, définie conjointement entre l’ANCT, les collectivités et le bureau d’étude est jointe à l’exemplaire de la convention qui reviendra à chacune des Parties.
Article 3 : Montant de la participation financière de l’ANCT
Le coût prévisionnel de l’étude s’élève à 67 260,00 € TTC. L’ANCT avance la totalité des frais et appellera la participation financière des EPCI à hauteur de 20 % de ce coût, soit un montant de 4 484 euros TTC par EPCI.
Article 4 : Evaluation finale
A l’achèvement de l’accompagnement par l’ANCT du projet, et au plus tard à la date de fin de la présente convention, une évaluation des résultats de cet accompagnement est transmise à l’ANCT.
Au plus tard un an après la date de fin de la présente convention, les EPCI transmettent à l’ANCT une évaluation de l’impact de l’accompagnement du projet par l’ANCT sur la conduite de ce dernier, visant également à apprécier dans quelle mesure cet accompagnement a contribué à la réussite de ce projet.
3
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Toute correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise à l’adresse : interface@anct.gouv.fr
Article 5 : Durée de la convention
La convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et s’achèvera après la transmission de l’évaluation de l’impact du projet sur le territoire ou ses habitants.
Article 6 : Communication
Les financements accordés par l’ANCT doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public.
Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l’ANCT (affiches, flyers, programmes, site internet...) et la mention "avec le soutien de l’ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
L’ANCT autorise le Bénéficiaire dans le cadre de l’Etude :
- à utiliser son logo joint en annexe,
- à faire mention de la contribution de l’ANCT sous une forme qui aura reçu un accord préalable et écrit.
De manière générale, chacune des parties à la présente convention s’engage dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de son cocontractant, à ne pas divulguer d’informations confidentielles dont il aurait eu connaissance dans le cadre de cette convention.
En outre, chacune des parties s’engage à informer son cocontractant de tout projet d’action promotionnelle.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l’ANCT et du Bénéficiaire, par l’une des Parties, non prévue par le présent article, est interdite.
Article 7 : Propriété intellectuelle et exploitation des résultats
7.1 - Utilisation des documents issus de l’article 1
Dans le cadre de la convention, les EPCI autorisent expressément l’ANCT à reproduire, représenter, et diffuser les livrables sur tous supports et par tous moyens, à titre non exclusif et gratuit, à des fins de communication exclusivement interne pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents à ces Livrables et pour une exploitation à titre gratuit.
En conséquence, les EPCI s’engagent à obtenir la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit ses cocontractants contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle.
4
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Les EPCI s’engagent notamment à faire leur affaire et à prendre à leur charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre ses cocontractants au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
7.2 - Utilisation des autres documents
Les parties s’autorisent mutuellement et expressément à reproduire, représenter, diffuser, à des fins de communication, promotion et information interne et externe, les documents de présentation d’information et de promotion de leurs activités, et ce, sur tout support et par tout procédé connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention, aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations à leur charge en vertu de la présente convention.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie,
sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un
délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse
Article 9 : Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Litiges
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Paris.
5
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Fait en deux (2) exemplaires,
A Paris, le
Pour le directeur général de l’ANCT
et par délégation,
La secrétaire générale,
Raphaëlle GODDET
Pour la CC2R,
Le Président,
Jean-Michel BAYLET
Pour la CCTDC,
Le Président,
Dominique BRIOIS
Pour GMCA,
La Présidente,
Marie-Claude BERLY
6
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
TERRES 4. £ (CONFLUENCES
communau té de communes
ADS
tas
uY
Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
Annexe - Logos
Marque et logotype de :
- la communauté de communes des Deux Rives
- la communauté de communes Terres de Confluences
- Grand Montauban Communauté d’Agglomération
7
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Ex er. RÉPUBLIQUE an agence nationale
FRANÇAISE de la cohésion
Liberté { des territoires
Égalité
Fraternité Es 4
Marque et logo type de l’ANCT
8
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES