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Déliberation - 12102
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Bry.
Lien du pdf (Déliberation - 12102)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune de BRY
République française, Département du Nord
Arrondissement d’Avesnes sur Helpe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 3 avril 2023
Convocation en date du : 30 mars 2022
Nombre de Membres : 11
En exercice ayant pris part à la délibération : 9
Le trois avril deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en
séance ordinaire dans la salle des associations de Bry sous la présidence de Monsieur Bertrand
FLAMENT, Maire.
Etaient présents : Messieurs FLAMENT, LHOTELLERIE, MARLIN, DESTOMBES, LEDIEU,
Mesdames FOURNIER, DELOBEL, SERET
. Absents excusés : Madame GRAUX
Monsieur ROMAIN
Secrétaire de séance : Madame FOURNIER Véronique
OBJET: DELIBERATION 009/2023 - Comptabilité M57 - Fongibilité asymétrique des
crédits pour le budget 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5217-10-6,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l'instruction comptable et budgétaire
M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. En effet, cette instruction
autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des deux sections.
En cas de mouvements de crédits, le Maire en informe :
- La sous-préfecture ainsi que le comptable public immédiatement,
- L'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, par 9 voix POUR, O voix CONTRE, 0 ABSTENTION,
DECIDE :
-__ D'autoriser le Maire, pour l’exercice 2023, à procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. - Ces mouvements sont autorisés dans la limite de :
o 7.5 % des dépenses réelles de la section d'investissement,
o 7.5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement.
Fait et délibéré à Bry, les jours, mois et ans susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bertrand FLAMENT Véronique FOURNIER
Publiée le : 06/04/2023
Transmise au Représentant de l'État par voie
dématérialisée selon le bordereau d’acquittement.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’État.