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Document publié le Jeudi 21 février 2019
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Thèmes du document : Aviation, Investissement et développement économique, Consommateurs,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/005 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LES AVENANTS AUX CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC IMPOSEES POUR L'EXPLOITATION DE LA DESSERTE AERIENNE DE SERVICE PUBLIC DE LA CORSE SUR LES SERVICES AERIENS REGULIERS ENTRE FIGARI D'UNE PART ET PARIS (ORLY), MARSEILLE ET NICE D'AUTRE PART
SEANCE DU 21 FÉVRIER 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt et un février, l'Assemblée de Corse, convoquée le 8 février 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ÉTAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINE Guy ARMANET, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI Catherine COGNETTI TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Santa DUVAL
Mme Muriel FAGNI à Mme Frédérique DENSARI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul LEONETTI à Mme Julie GUISEPPI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Paulu Santu PARIGI
M. Jean-Charles ORSUCCI à Mme Marie-Hélène PADOVANI
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Catherine RIERA à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
ETAIT ABSENTE : Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
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L'ASSEMBLEE DE CORSE
le règlement (CE) n° 1008/2008 du 28 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens réguliers dans la communauté européenne,
la communication de la Commission du 25 mars 2015 relative aux obligations de service public portant sur des services aériens réguliers parue au JOUE n° 2015/C 98/09,
le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVè"® partie, notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
le Code des transports,
l'ordonnance n° 2016-65 relative aux contrats de concession,
le décret n° 2016-86 relatif aux contrats de concession,
la délibération n° 11/199 AC de l'Assemblée de Corse du 6 octobre 2011 adoptant le programme des travaux de renforcement et de mise aux normes de la piste de l'Aéroport de Figari Sud Corse,
la délibération n° 15/005 AC de lAssemblée de Corse du 5 février 2015 portant sur la révision des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Paris (Orly), Marseille, Nice d'une part, et Ajaccio Bastia, Calvi, Figari, d’autre part et à l'adoption du principe de délégation de service public pour l'exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse,
la délibération n° 15/096 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mai 2015 habilitant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer et exécuter un marché de maîtrise d'œuvre ainsi qu'à lancer, signer et exécuter les marchés de travaux relatifs à l'opération de renforcement de la piste et de la mise aux normes environnementales de la plateforme de l'aéroport de Figari Sud Corse,
la délibération n° 15/239 AC de l'Assemblée de Corse du 2 octobre 2015 habilitant le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l'Office des Transports de la Corse à signer les conventions de délégation de service public sur les lignes aériennes entre Marseille et Nice, d'une part et Ajaccio, Bastia, Calvi, et Figari d’autre part,
la délibération n° 15/240 AC de l'Assemblée de Corse du 2 octobre 2015 habilitant le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l'Office des Transports de la Corse à signer les conventions de délégation de service public sur les lignes aériennes entre Paris (Orly), d'une part et Ajaccio, Bastia, Calvi, et Figari d'autre part, SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les projets d'avenant aux conventions pour les liaisons entre Figari d'une part et, Paris (Orly), Marseille et Nice d'autre part, telles que mentionnées au rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les comptes prévisionnels d'exploitation ligne par ligne consolidés, tels que mentionnés en annexes.
ARTICLE 3:
AUTORISE le Président ou son représentant, Conseillère exécutive et
Présidente de l'Office des Transports de la Corse à signer les avenants aux conventions actuelles.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aïacciu, le 21 février 2019 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/01/026
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 21 ET 22 FÉVRIER 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ D! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
nee
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Conformément aux obligations de service public, le principe du recours à une délégation de service public pour l'exploitation des lignes aériennes entre la Corse et Marseille, Nice et Paris (Orly) a été approuvé par délibération n° 15/005 AC de l'Assemblée de Corse le 5 février 2015. Cette procédure a abouti par deux attributions votées par délibérations n° 15/239 AC et n° 15/240 AC du 2 octobre 2015.
Dans cette organisation de la desserte aérienne, le dispositif contractuel mis en place est le suivant :
- Deux conventions de délégation de service public couvrant les liaisons dites de « bord à bord » entre les quatre aéroports de Corse - Marseille et Nice ont été conclues le 25 octobre 2015, avec la compagnie Air Corsica. Le montant annuel de la compensation financière a été arrêté à la somme de 37 ME.
- Deux conventions de délégation de service public couvrant les liaisons entre les quatre aéroports de Corse et Paris-Orly, ont été conclues le 25 octobre 2015, avec le groupement Air France-Hopl-Air Corsica. Le montant moyen de la compensation financière s'élevait à 35 M€ par an.
Lesdites conventions de délégation de service public sont entrées en vigueur le 25 mars 2016, pour une durée de 4 ans.
Conformément à la délibération n° 18/107 AC de l'Assemblée de Corse en date du 26 avril 2018, des travaux importants sont prévus sur quarante-deux semaines afin de renforcer la piste 05/23 de la plateforme aéroportuaire de Figari-Sud Est.
Ces travaux consistent au nivellement général des bandes de piste, à la création de deux aires de sécurité d'extrémité de piste (RESA), de raquettes de retournement intermédiaires.
La phase n° 3 de ces opérations prévoit une fermeture de la piste du 18 février au 24 mars 2019 pendant cinq semaines.
Dans le cadre de réunions de travail organisées à l'initiative du service ports et aéroports de la CdC, porteur du projet, l'OTC ainsi que la majorité des principaux acteurs concernés (DGAC, DSNA, PAF, GTA, CCI, opérateurs) ont retenu le scénario proposant une fermeture de la piste durant la période citée afin de ne pas pénaliser la saison IATA Eté qui débutera le 31 mars 2019.
Cette mesure, nécessaire, aura un impact direct sur la programmation des lignes aériennes de service public. En effet, les obligations de service public publiées au JOUE C98/8 du 25 mars 2015 imposent aux compagnies aériennes délégataires le respect de fréquences et de capacité offertes minimales. Cette période d'arrêt engendrera ainsi l'annulation de deux soixante (260) vols de service public. En accord avec l'OTC et depuis le 4 octobre dernier, ces vols ne sont d'ores et déjà plus proposés à la vente par les compagnies.
Afin de maintenir des obligations de service public de qualité et de répondre aux attentes des passagers principalement des résidents de Corse-du-Sud, l'Office des Transports de la Corse propose le renforcement des programmes entre Aiacciu et Marseille et Nice d’une part et Bastia et Paris (Orly) d’autre part.
En effet, les besoins des résidents de Corse-du-Sud démontrent que nombre d’entre eux se rendent à Paris toutes les semaines pour raisons professionnelles, c'est pourquoi il a été retenu en complément des trois (3) fréquences régulières, la programmation a minima d’une liaison supplémentaire le vendredi et le dimanche entre Bastia et Paris (Orly).
Concernant les lignes de bord à bord, pour compenser la fermeture de l'aéroport de Figari de manière raisonnable, il est proposé sur chacune des lignes de :
- Marseille - Figari: en complément de la programmation des 3 fréquences régulières, la programmation d'une liaison supplémentaire par jour du lundi au vendredi entre Aiacciu et Marseille.
- Nice - Figari : la programmation d’une liaison supplémentaire par jour du mardi au jeudi entre Aiacciu et Nice en complément des deux (2) fréquences régulières.
Il est important de rappeler que les déplacements des résidents de Corse du Sud vers Marseille sont principalement d'ordre médical. Les vols au départ de la Corse vers cette destination en semaine étant le principal moyen d'accès aux soins pour les résidents de la Corse-du-Sud.
Les besoins des résidents de Corse-du-Sud démontrent également que ceux-ci doivent se rendre à Nice pour des raisons médicales mais également professionnelles et personnelles.
Le renforcement des lignes entre Aiacciu - Marseille et Nice ne permettra pas de pallier à la suppression des vols de service public entre Figari - Marseille et Nice durant la période de travaux.
he Renfort Ajaccio | Renfort Bastia Delta
Lignes Nb d Nb Nb
Vols SO Vols SO |NbVols| SO ton SO
Paris 60 8 020 20 40 - 4 800
Marseille | 130 | 9 100 | 80 | -5 500
1 SO : sièges offerts Nice 70 | 4900 30 2 160 40 - 2 740
Total 260 122020! 80 5 760 20 3 220 | 160 |-13 040
La compensation financière sera révisée telle que prévu à l’article 7 de la convention de DSP c'est à dire «en fonction des dépenses et des recettes effectivement engendrées par le service, dans la limite des montants mentionnés » dans ledit article. Le Transporteur joindra en annexe pour chaque avenant un compte d'exploitation prévisionnel (CEP) avec des montants actualisés en fonction des rotations prévues.
Les résultats de l'exploitation de ces lignes sur cette période et le niveau de compensation financière demandé feront l'objet d'un contrôle par l'Office des Transports de la Corse en application de l'article 10.1 de la Convention.
Le Transporteur inclura ces résultats au compte annuel de résultat de l'exploitation de la ligne, selon les modalités de l'article 10.2 de la Convention.
La date d'entrée en vigueur des avenants prendra effet le premier jour de la fermeture de la piste de l'aéroport de Figari, soit le 18 février 2019, et restera en vigueur jusqu'au 24 mars 2019.
A cet effet, la commercialisation des vols sur les lignes concernées sera autorisée dès l'approbation par l'Assemblée de Corse du renforcement des lignes.
Il est donc demandé à l’Assemblée de Corse d'autoriser la signature des projets d'avenant aux conventions pour les liaisons entre Figari d’une part et Paris (Orly), Marseille et Nice d'autre part (cf. annexes 1 à 3).
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Annexes :
1. Avenant n° 201901C à la convention de délégation de service public relative aux lignes aériennes entre Marseille et Nice d'une part et Aiacciu et Figari d'autre part et son annexe (Compte d'exploitation révisé)
2. Avenant n° 201901B à la convention de délégation de service public relative aux lignes aériennes entre Paris (Orly) et Aiacciu et Figari d'autre part et son annexe (Compte d'exploitation révisé)
3. Avenant n° 201901A à la convention de délégation de service public relative aux lignes aériennes entre Paris (Orly) et Bastia et Calvi d'autre part et son annexe (Compte d'exploitation révisé) Avenant n° 201901A à la convention de délégation de service public sur les lignes aériennes entre Paris et Bastia et Calvi
Entre :
La Collectivité de Corse, ayant son siège situé 22 cours Grandval, BP 215, 20187 Aiacciu Cedex 1, représentée par Mme Vanina BORROMEI en sa qualité de Présidente de l'Office des Transports de la Corse,
ci-après désignée la « Collectivité »
D'une part,
Et :
La compagnie Air Corsica, ayant son siège social situé Aéroport Napoléon Bonaparte, BP 505, 20186 Aiacciu Cedex 2, représentée par M. Philippe DANDRIEUX, Président du Directoire,
La compagnie Air France, ayant son siège 45 rue de Paris 95747 Roissy CDG Cedex, représentée par Li,
La compagnie HOP!, ayant son siège situé 24/26 rue de Villeneuve, Immeuble Caracas Silic 193, 94563 Rungis, représentée par EI,
Ci-après désignée le « Transporteur » ou le « Titulaire »
D'autre part,
Considérant qu'après plusieurs réunions de travail en concertation avec l'Office des Transports de Corse, le gestionnaire de la plate-forme, la Chambre du Commerce et de l'industrie d'Aiacciu et de la Corse-du-Sud ainsi que les opérateurs, le service « Ports et Aéroports » de la Collectivité, pilote des travaux, a pris la décision de fermer l'aéroport de Figari du 18 février 2019 au 24 mars 2019 afin d'y réaliser des travaux.
Considérant qu'à ces dates, la fermeture aura un impact dommageable sur les résidents de Corse-du-Sud dès lors que l'offre aérienne de service public mise à leur disposition sur les lignes entre Figari et Paris (Orly) sera supprimée durant les cinq semaines de travaux.
Considérant qu'afin de maintenir des obligations de service public de qualité et répondant aux besoins des passagers et, principalement, des résidents de Corse du Sud, l'Office des Transports de Corse, a décidé que la fermeture de l'aéroport de Figari impliquerait le renforcement des programmes entre la France continentale et l'aéroport de Bastia et, notamment, sur les liaisons entre Bastia et Paris (Orly), qui font l'objet du présent avenant.
Considérant en effet que les besoins des résidents de Corse-du-Sud démontrent que nombre d'entre eux se rendent à Paris toutes les semaines pour des raisons professionnelles nécessitant principalement d'arriver à Paris le dimanche et de revenir en Corse le vendredi.
Considérant qu'au regard des besoins réels des résidents justifiant les obligations de service public et de la suppression, durant la période de travaux, des vols entre Figari et Paris (Orly), la Collectivité a jugé que la fermeture de l'aéroport de Figari devait, a minima et de manière raisonnable, être compensée en ajoutant 10 rotations entre Bastia et Paris.
Considérant que ni la suppression de l'offre aérienne de service public sur les lignes entre Figari et Paris (Orly) durant la période de fermeture temporaire de l'aéroport de Figari, ni le renforcement du programme entre la France continentale et l'aéroport de Bastia ne constituent une modification substantielle des conventions de DSP. En effet, on relève notamment que la période impactée ne représente que 35 jours d'une convention de DSP d'une durée de 4 années, soit 2,4 % du temps d'exploitation, que l'accroissement de l'offre ne représente que 0,6 % de l'offre totale offerte par le Transporteur dans la Convention et que l'équilibre économique du contrat en faveur du Transporteur n'est pas sensiblement modifié.
Considérant que le renforcement des lignes Bastia - Paris (Orly) ne permettra pas de pallier à la suppression des vols de service public entre Figari - Paris (Orly) durant la période de travaux, la compensation financière sera révisée telle que prévu à l'article 7 de la convention de DSP c'est-à-dire « en fonction des dépenses et des recettes effectivement engendrées par le service, dans la limite des montants mentionnés » dans ledit article. Le Transporteur joindra en annexe un CEP avec des montants actualisés en fonction des rotations prévues.
Considérant que l'article 4, alinéa 2 de la convention de délégation de service public prévoit que « Toute évolution ou modification des conditions d'exploitation devra faire l'objet de l'autorisation préalable de l'Office des Transports de la Corse (OTC) et d'un avenant à la présente Convention ».
Considérant que l'article 11 $5 de la convention de délégation de service public prévoit que « Toute modification des conditions d'exécution de la présente Convention en application du présent article donne lieu à la conclusion d'un avenant soumis au vote de l'Assemblée de Corse ».
En conséquence, la Collectivité et le Transporteur ont convenu ce qui suit:
Article 1 - Ajout des capacités entre le 18 février 2019 au 24 mars 2019 sur l'aéroport de Bastia
Les phrases suivantes sont ajoutées à l'article 3 de la Convention:
« Entre le 18 février 2019 au 24 mars 2019, compte tenu de la fermeture de l'aéroport de Figari pour cause de travaux, les services seront supprimés sur la desserte entre Figari et Paris (Orly). Toutefois, aux fins de maintenir des obligations de services public de qualité et répondant aux besoins réels des passagers, le Transporteur renforcera son programme au départ et à l'arrivée de Bastia durant la période de fermeture de l'aéroport de Figari en programmant les services supplémentaires suivants :
- Entre Bastia et Paris (Orly) : un aller-retour supplémentaire le vendredi et le dimanche. » Fait à Aiacciu, le [_]
En quatre exemplaires,
Pour la Collectivité de Corse,
La Présidente de l'OTC,
Vanina BORROMEI
Pour la compagnie Air France
Pour Air Corsica S.A.E.M.L.
Le Président du Directoire,
Philippe DANDRIEUX
Pour la compagnie Hop ! Regroupement Haute Corse
Type d'appareil
Capacité de l'appareil
Temps de vol par rotation
Heure de vol sur la période
Heures de vol de mise en place sur la période
Heures de vol des appareils affrétés sur la période
Nombre d'appareils affectés à la liaison
Nombre de passagers
Passagers par vol
Sièges offerts sur la période
Nombre de fréquence sur la période
Coefficient de remplissage
Prix du coupon moyen
Fret en kilogramme
Recette moyenne par kilogramme
En KE HT
Produits
Recettes passagers
Fret, poste
Autres recettes
Chiffre d'affaires
Commissions aux agences
Chiffre d'affaires hors commissions
Autres produits
Charges
Loyers coques
Frais financiers coques
Amortissements coques
Salaires, charges et frais d'équipage
Entretien (y compris provisions gros entretien)
Assurances coques, passagers et dommages aux tiers
Frais d'affrètements
Carburants avions
Commissariat
Redevance de navigation aérienne
Redevances aéroportuaires et redevances passagers
Frais d'assistance en escale
Frais de publicité de ligne
Frais commerciaux (Hors commissions aux agences publicité)
Frais généraux et de structure
Autres et aléas
Rémunération
CERN EC IItE LOU
Année 3 Impact de la fermeture FSC
Impact de la
fermeture FSC
_13
LE UE 68166 229 68 396
Si
Année 3 après
avenant
Année 3 après
SET? CEP BIA/ORY Impact de la Année 3 après
fermeture FSC avenant
Type d'appareil
Capacité de l'appareil
Temps de vol par rotation
Heure de vol sur la période
Heures de vol de mise en place sur la période
Heures de vol des appareils affrétés sur la période
Nombre d'appareils affectés à la liaison
Nombre de passagers
Passagers par vol
Sièges offerts sur la période
Nombre de fréquence sur la période
Coefficient de remplissage
Prix du coupon moyen
Fret en kilogramme
Recette moyenne par kilogramme
Impact de la
fermeture FSC En K€ HT TE]
Produits
Recettes passagers
Fret, poste
Autres recettes
Chiffre d'affaires
Commissions aux agences
Chiffre d'affaires hors commissions
Autres produits
LOSC IL TS
Charges
Loyers coques
Frais financiers coques
Amortissements coques
Salaires, charges et frais d'équipage
Entretien (y compris provisions gros entretien)
Assurances coques, passagers et dommages aux tiers
Frais d'affrètements
Carburants avions
Commissariat
Redevance de navigation aérienne
Redevances aéroportuaires et redevances passagers
Frais d'assistance en escale
Frais de publicité de ligne
Frais commerciaux (Hors commissions aux agences publicité)
Frais généraux et de structure
Autres et aléas
Rémunération
Total des charges
Compensation forfaitaire d'exploitation Avenant n° 201901B à la convention de délégation de service public sur les lignes aériennes entre Paris et Aiacciu et Figari
Entre :
La Collectivité de Corse, ayant son siège situé 22 cours Grandval, BP 215, 20187 Aïacciu Cedex 1, représentée par Mme Vanina BORROMEI en sa qualité de Présidente de l'Office des Transports de la Corse,
ci-après désignée la « Collectivité »
D'une part,
Et:
La compagnie Air Corsica, ayant son siège social situé Aéroport Napoléon Bonaparte, BP 505, 20186 Aiacciu Cedex 2, représentée par M. Philippe DANDRIEUX, Président du Directoire,
La compagnie Air France, ayant son siège 45 rue de Paris 95747 Roissy CDG Cedex, représentée par ,
La compagnie HOP!, ayant son siège situé 24/26 rue de Villeneuve, Immeuble Caracas Silic 193, 94563 Rungis, représentée par [M],
Ci-après désignée le « Transporteur » ou le « Titulaire »
D'autre part,
Considérant qu'après plusieurs réunions de travail en concertation avec l'Office des Transports de Corse, le gestionnaire de la plate-forme, la Chambre du Commerce et de l'Industrie d'Aiacciu et de la Corse-du-Sud ainsi que les opérateurs, le service « Ports et Aéroports » de la Collectivité, pilote des travaux, a pris la décision de fermer l'aéroport de Figari du 18 février 2019 au 24 mars 2019 afin d'y réaliser des travaux.
Considérant qu'à ces dates, la fermeture aura un impact dommageable sur les résidents de Corse-du-Sud dès lors que l'offre aérienne de service public mise à leur disposition sur les lignes entre Figari et Paris (Orly) sera supprimée durant les cinq semaines de travaux.
Considérant qu'afin de maintenir des obligations de service public de qualité et répondant aux besoins des passagers et, principalement, des résidents de Corse-du- Sud, l'Office des Transports de Corse, a décidé que la fermeture de l'aéroport de Figari impliquerait le renforcement des programmes entre la France continentale et l'aéroport de Bastia et, notamment, sur les liaisons entre Bastia et Paris (Orly). En effet les besoins des résidents de Corse-du-Sud démontrent que nombre d'entre eux se rendent à Paris toutes les semaines pour des raisons professionnelles. Considérant que la suppression de l'offre aérienne de service public sur les lignes entre Figari et Paris (Orly) durant la période de fermeture temporaire de l'aéroport de Figari ne constitue pas une modification substantielle de la convention de DSP. En effet, on relève notamment que la période impactée ne représente que 35 jours d'une convention de DSP d'une durée de 4 années, soit 2,4 % du temps d'exploitation et que l'équilibre économique du contrat en faveur du Transporteur n'est pas sensiblement modifié.
Considérant la suppression des vols de service public entre Figari - Paris (Orly) durant la période de travaux, la compensation financière sera révisée telle que prévu à l'article 7 de la convention de DSP c'est-à-dire « en fonction des dépenses et des recettes effectivement engendrées par le service, dans la limite des montants mentionnés » dans ledit article. Le Transporteur joindra en annexe un CEP avec des montants actualisés en fonction des rotations prévues.
Considérant que l'article 4, alinéa 2 de la convention de délégation de service public prévoit que « Toute évolution ou modification des conditions d'exploitation devra faire l'objet de l'autorisation préalable de l'Office des Transports de la Corse (OTC) et d'un avenant à la présente Convention ».
Considérant que l'article 11 $5 de la convention de délégation de service public prévoit que « Toute modification des conditions d'exécution de la présente Convention en application du présent article donne lieu à la conclusion d'un avenant soumis au vote de l'Assemblée de Corse ».
En conséquence, la Collectivité et le Transporteur ont convenu ce qui suit:
Article 1 - Suppression des capacités entre le 18 février 2019 au 24 mars 2019 sur l'aéroport de Figari
Les phrases suivantes sont ajoutées à l'article 3 de la Convention :
« Entre le 18 février 2019 au 24 mars 2019, compte tenu de la fermeture de l'aéroport de Figari pour cause de travaux, les services seront supprimés sur la desserte entre Figari et Paris (Orly). »
Fait à Aiacciu, le [_}
En quatre exemplaires,
Pour la Collectivité de Corse, Pour Air Corsica S.A.E.M.L.
La Présidente de l'OTC, Le Président du Directoire,
Vanina BORROMEI Philippe DANDRIEUX
Pour la compagnie Air France Pour là compagnie Hop !
D] | Regroupement Corse du Sud
Impact de la Année 3 après
fermeture FSC avenant Année 3
Type d'appareil
Capacité de l'appareil
Temps de vol par rotation
Heure de vol sur la période
Heures de vol de mise en place sur la période
Heures de vol des appareils affrétés sur la période
Nombre d'appareils affectés à la liaison
Nombre de passagers
Passagers par vol
Sièges offerts sur la période
Nombre de fréquence sur la période
Coefficient de remplissage
Prix du coupon moyen
Fret en kilogramme
Recette moyenne par kilogramme
En KE HT Impact de la ée 3 après
AU OUEN 0
Here
Recettes passagers
Fret, poste
Autres recettes
Chiffre d'affaires
Commissions aux agences
Chiffre d'affaires hors commissions
Autres produits
Charges
Loyers coques
Frais financiers coques
Amortissements coques
Salaires, charges et frais d'équipage
Entretien (y compris provisions gros entretien)
Assurances coques, passagers et dommages aux tiers
Frais d'affrètements
Carburants avions
Commissariat
Redevance de navigation aérienne
Redevances aéroportuaires et redevances passagers
Frais d'assistance en escale
Frais de publicité de ligne
Frais commerciaux (Hors commissions aux agences publicité)
Frais généraux et de structure
Autres et aléas
Rémunération
LE EU
pensation forfaitaire d'exploitation CEP FSC/ORY FTONE Impact dela Année3 après
LU TNT avenant
Type d'appareil
Capacité de l'appareil
Temps de vol par rotation
Heure de vol sur la période
Heures de vol de mise en place sur la période
Heures de vol des appareils affrétés sur la période
Nombre d'appareils affectés à la liaison
Nombre de passagers
Passagers par vol
Sièges offerts sur la période
Nombre de fréquence sur la période
Coefficient de remplissage
Prix du coupon moyen
Fret en kilogramme
Recette moyenne par kilogramme
Impact de la nnée 3 aprè En K€ HT Année 3 bis
UE TT 0 avenant
Recettes passagers
Fret, poste
Autres recettes
Chiffre d'affaires 14 473
Commissions aux agences d j
Chiffre d'affaires hors commissions 14 881 14 473
Autres produits
Charges
Loyers coques
Frais financiers coques
Amortissements coques
Salaires, charges et frais d'équipage
Entretien (y compris provisions gros entretien)
Assurances coques, passagers et dommages aux tiers
Frais d'affrètements
Carburants avions
Commissariat
Redevance de navigation aérienne
Redevances aéroportuaires et redevances passagers
Frais d'assistance en escale
Frais de publicité de ligne
Frais commerciaux (Hors commissions aux agences publicité)
Frais généraux et de structure
Autres et aléas
Rémunération
Total des charges
Compensationforfaitaire d'exploitation -4165 LS -4 060 Avenant n° 2019010 à la convention de délégation de service public sur les lignes aériennes entre Marseille, Nice et Aiacciu et Figari
Entre :
La Collectivité de Corse, ayant son siège situé 22 cours Grandval, BP 215, 20187 Aiacciu Cedex 1, représentée par Mme Vanina BORROMEI en sa qualité de Présidente de l'Office des Transports de la Corse,
ci-après désignée la « Collectivité »
D'une part,
Et:
La compagnie Air Corsica, ayant son siège social situé Aéroport Napoléon Bonaparte, BP 505, 20186 Aiacciu Cedex 2, représentée par M. Philippe DANDRIEUX, Président du Directoire,
Ci-après désignée le « Transporteur » ou le « Titulaire »
D'autre part,
Considérant qu'après plusieurs réunions de travail en concertation avec l'Office des Transports de Corse, le gestionnaire de la plate-forme, la Chambre du Commerce et de l'industrie d'Aiacciu et de la Corse-du-Sud ainsi que les opérateurs, le service « Ports et Aéroports » de la Collectivité, pilote des travaux, a pris la décision de fermer l'aéroport de Figari du 18 février 2019 au 24 mars 2019 afin d'y réaliser des travaux.
Considérant qu'à ces dates, la fermeture aura un impact dommageable sur les résidents de Corse-du-Sud dès lors que l'offre aérienne de service public mise à leur disposition sur les lignes entre Figari et Marseille et Nice sera supprimée durant les cinq semaines de travaux.
Considérant qu'afin de maintenir des obligations de service public de qualité et répondant aux besoins des passagers et, principalement, des résidents de Corse-du- Sud, l'Office des Transports de Corse, en concertation avec la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Aiacciu et de la Corse-du-Sud, a décidé que la fermeture de l'aéroport de Figari impliquerait le renforcement des programmes entre la France continentale et l'aéroport d'Aiacciu et, notamment, sur les liaisons entre Aiacciu et Marseille et Nice, dont les modalités font l'objet d'un avenant à la convention de DSP régissant les liaisons entre Aiacciu et Marseille et Nice.
Considérant en effet que les besoins des résidents de Corse-du-Sud démontrent que le premier flux de transport en semaine est à caractère médical, les vols au départ de la Corse vers Marseille en semaine étant le principal moyen d'accès aux soins pour les résidents de la Corse-du-Sud. Considérant également que les besoins des résidents de Corse-du-Sud démontrent que ceux-ci doivent se rendre à Nice pour des raisons médicales mais également professionnelles et personnelles.
Considérant qu'au regard des besoins réels des résidents justifiant les obligations de service public et de la suppression, durant la période de travaux, des vols entre Figari et Marseille et entre Figari et Nice, la Collectivité a jugé que la fermeture de l'aéroport de Figari devait, a minima et de manière raisonnable, être compensée en ajoutant 15 rotations entre Ajaccio et Nice et 25 rotations entre Aiacciu et Marseille.
Considérant que ni la suppression de l'offre aérienne de service public sur les lignes entre Figari et Marseille et Nice durant la période de fermeture temporaire de l'aéroport de Figari, ni le renforcement du programme entre la France continentale et l'aéroport d'Aiacciu ne constituent une modification substantielle des conventions de DSP. En effet, on relève notamment que la période impactée ne représente que 35 jours d'une convention de DSP d'une durée de 4 années, soit 2,4 % du temps d'exploitation, que l'accroissement de l'offre ne représente que 1 % de l'offre totale offerte par le Transporteur dans la convention de DSP régissant les liaisons entre Aiacciu et Marseille et Nice et que l'équilibre économique du contrat en faveur du Transporteur n'est pas sensiblement modifié.
Considérant que le renforcement des lignes Aiacciu - Marseille et Nice ne permettra pas de pallier à la suppression des vols de service public entre Figari - Marseille et Nice durant la période de travaux, la compensation financière sera révisée telle que prévu à l'article 7 de la convention de DSP c'est-à-dire « en fonction des dépenses et des recettes effectivement engendrées par le service, dans la limite des montants mentionnés » dans ledit article. Le Transporteur joindra en annexe un CEP avec des montants actualisés en fonction des rotations prévues.
Considérant que l'article 4, alinéa 2 de la convention de délégation de service public prévoit que « Toute évolution ou modification des conditions d'exploitation devra faire l'objet de l'autorisation préalable de l'Office des Transports de la Corse (OTC) et d'un avenant à la présente Convention ».
Considérant que l'article 11 $5 de la convention de délégation de service public prévoit que « Toute modification des conditions d'exécution de la présente Convention en application du présent article donne lieu à la conclusion d'un avenant soumis au vote de l'Assemblée de Corse ».
En conséquence, la Collectivité et le Transporteur ont convenu ce qui suit:
Article 1 - Suppression des capacités entre le 18 février 2019 au 24 mars 2019 sur l'aéroport de Figari
Les phrases suivantes sont ajoutées à l'article 3 de la Convention :
« Entre le 18 février 2019 et le 24 mars 2019, compte tenu de la fermeture de l'aéroport de Figari pour cause de travaux, les services seront supprimés sur la desserte entre Figari et Marseille et Nice. Toutefois, aux fins de maintenir des obligations de services public de qualité et répondant aux besoins réels des passagers, le Transporteur renforcera son programme au départ et à l'arrivée de Bastia durant la période de fermeture de l'aéroport de Figari selon le programme suivant, défini dans l'avenant à la convention de DSP régissant les liaisons entre Aiacciu et Marseille et Nice : -__ Entre Aïacciu et Marseille : un aller-retour supplémentaire par jour du lundi au vendredi ;
- Entre Aiacciu et Nice : un aller-retour supplémentaire du mardi au jeudi. »
Fait à Aiacciu, le [_]
En deux exemplaires,
Pour la Collectivité de Corse, Pour Air Corsica S.A.E.M.L.
La Présidente de l'OTC, Le Président du Directoire, Vanina BORROME! Philippe DANDRIEUX Regroupement Corse du Sud
Type d'appareil
Capacité de l'appareil
Temps de vol par rotation
Heure de vol sur la période 5887 |- 144 5 743
Heures de vol de mise en place sur la période
Heures de vol des appareils affrétés sur la période 5887 |- 144 5743
Nombre d'appareils affectés à la liaison À
Nombre de passagers 445091 |. 4985 440106.
Passagers par vol : :
Sièges offerts sur la période 674580 |- 8260 666 320
Nombre de fréquence sur la période 6604 |- 118 6486
Coefficient de remplissage 66% 60% 66%]
Prix du coupon moyen 63,88 55,45. 63,98
Fret en kilogramme 1036477 = 1036477.
Recette moyenne par kilogramme
En KEHT INT YINES Impact de la Année 3 après
MATOS avenant
Produits
Recettes passagers 28433 |- 276 28156
Fret, poste 565 - 565
Autres recettes 196 È 196
Chiffre d'affaires 29193 |- 276 28 917
Commissions aux agences É
Chiffre d'affaires hors commissions 29193 |- 276 28 917
Autres porduits
otal des prod 9 19 6 89
Loyers coques 1300 - 1300.
Frais financiers coques 90 - 90
Amortissements coques 2 133 - 2133
Salaires, charges et frais d'équipage 9602 |- 23 9579
À é Re ss 9505 |- 70 9 434 Entretien (y compris provisions gros entretien)
445 : 445 Assurances coques, passagers et dommages aux tiers
Frais d'affrètements - -
Carburants avions 4940 |- 50 4890
Commissariat 941 |- 5 936
Redevance de navigation aérienne 2149 |- 32 2117
Redevances aéroportuaires et redevances passagers IR 1e Je0s Frais d'assistance en escale 6862 |- 48 6814 Frais de publicité de ligne = = . : H se Hé commerciaux (Hors commissions aux agences 3108 |- 21 3 077 publicité)
Frais généraux et de structure 5 643 à 5 643
Autres et aléas à | Rémunération 793 n 793 Total des charges CHAR IL 48 613
Compensation forfaitaire d'exploitation CNT E LH LO HENTT) Liaison: AJA/MRS
AT7 A320 _AT7 Type d'appareil A320 _AT7 Capacité de l'appareil 180 _70 70 180 _70 Temps de vol par rotation 1,66 1,66 1,66 Heure de vol sur la période 1871 42 1913
Heures de vol de mise en place sur la période
Heures de vol des appareils affrétés sur la période 1871 42 1913
Nombre d'appareils affectés à la liaison
Nombre de passagers 232 021 2205 234 226 Passagers par vol 103,12 44,10 101,84 Sièges offerts sur la période 369 800 3 500 373300 Nombre de fréquence sur la période 2250 \ 60! 2 300 Coefficient de remplissage 0,627 63% 63% Prix du coupon moyen 61,39 57,18 61,35 Fret en kilogramme 968 575
Recette moyenne par kilogramme 0,53
| z ms En KEHT Ne Impact de la Année 3 après
fermeture FSC avenant
Total des charges
Compensation forfaitaire d'exploitation
24 189
9330 :-
131
Recettes passagers 14 244 126 14 370
Fret, poste 518 518
Autres recettes 98 -98
Chiffre d'affaires 14 860 126 14 986
Commissions aux agences
Chiffre d'affaires hors commissions 14 860 126 14 986 Autres porduits De
Loyers coques 1300 | 15 1 300
Frais financiers coques 90 90
Amortissements coques 802 : 802
Salaires, charges et frais d'équipage 4 430 10 4 440
Entretien (y compris provisions gros entretien) so # sers
: 231 e 231 Assurances coques, passagers et dommages aux tiers
Frais d'affrètements ë
Carburants avions 2936 22 2958 Commissariat 490 2 492 Redevance de navigation aérienne 1 085 14 1099
Redevances aéroportuaires et redevances passagers e ee 1 #22
Frais d'assistance en escale 3 095 31 3126
Frais de publicité de ligne >
Frais CONURÉrCIAUX (Hors commissions aux agences 1601 14 delà
publicité)
Frais généraux et de structure 2 962 2 962
Autres et aléas É
Rémunération 374 374
24 320
9334 AT7
En KEHT Année 3 initiale LUC UONS 0
Type d'appareil AT7 AT7
Capacité de l'appareil 70. 70 70
Temps de vol par rotation 2,24 2,24 2,24
Heure de vol sur la période 1796 |- 146 1 650
Heures de vol de mise en place sur la période
Heures de vol des appareils affrétés sur la période 1796 |- 146 1650
Nombre d'appareils affectés à la liaison ES
Nombre de passagers 79196 |- 5708 73 488
Passagers par vol 49,37
Sièges offerts sur la période 112280 |- 9 100 103 180
Nombre de fréquence sur la période 1604 |- 130 1 474
Coefficient de remplissage 71% 63% 71%
Prix du coupon moyen 74,05 57,18 75,36
Fret en kilogramme 1
Recette moyenne par kilogramme -
Impact de la Année 3 après
avenant
Recettes passagers 5865 |- 326 5 538
Fret, poste = -
Autres recettes 40 40 Chiffre d'affaires 5905 |- 326 5 578 Commissions aux agences
Chiffre d'affaires hors commissions 5905 |- 326 5 578
Autres porduits SX
Loyers coques = À =
Frais financiers coques 5 3
Amortissements coques 595 - 595
Salaires, charges et frais d'équipage 1905 |- 26 1 879
: : a : 2049 |- 80 1969 Entretien (y compris provisions gros entretien)
à 79 : 79 Assurances coques, passagers et dommages aux tiers
Frais d'affrètements :
Carburants avions 897. |- 58 840
Commissariat 168 |- 6 162
Redevance de navigation aérienne 451 |- 37 . 415
Redevances aéroportuaires et redevances passagers a | 17 182
Frais d'assistance en escale 1315 |- 63 1 252
Frais de publicité de ligne =
Frais ÉOnerCIaux (Hors commissions aux agences 577 |. 26 cb
publicité) !
Frais généraux et de structure 988 988
Autres et aléas =
Rémunération 155 155
Total des charges CE yLRS 321 Hi Liaison: AJA/NCE
AT7. Type d'appareil AT7.
Capacité de l'appareil 70 70 70
Temps de vol par rotation 1,50 1,50 1,50
Heure de vol sur la période 1 368 23 1391
Heures de vol de mise en place sur la période
Heures de vol des appareils affrétés sur la période 1368 23 1391
Nombre d'appareils affectés à la liaison
Nombre de passagers 93 679 “ 176 94 855
Passagers par vol 51,36 39,20 51,16
Sièges offerts sur la période 127 680 2100 129 780
Nombre de fréquence sur la période 1 824 30 1854
Coefficient de remplissage 0,734 56% 73%
Prix du coupon moyen 59,34 51,35 59,24
Fret en kilogramme 67.902
Recette moyenne par kilogramme 0,70
En KEHT FAURE Impact de la Année 3 après
LB UILSTe avenant
Recettes passagers 5 559 60 5 619
Fret, poste 47. À A7.
Autres recettes 38 38
Chiffre d'affaires 5 645 60 5705
Commissions aux agences
Chiffre d'affaires hors commissions 5 645 60 5 705 Autres porduits
ete SL so on
Loyers coques = =
Frais financiers coques - =
Amortissements coques 454 : 454
Salaires, charges et frais d'équipage 2167 5 2172
: . _ : 2 330 17 2347 Entretien (y compris provisions gros entretien)
À 94 - 94 Assurances coques, passagers et dommages aux tiers
Frais d'affrètements -
Carburants avions 683 12 695
Commissariat 198 1 199
Redevance de navigation aérienne 392 7. 399
: . 208 4 213 Redevances aéroportuaires et redevances passagers
Frais d'assistance en escale 1 660 22 1 682 Frais de publicité de ligne = Fais commerciaux (Hors commissions aux agences 1 , 0 publicité) ù
Frais généraux et de structure 1123 1123
Autres et aléas £ L
Rémunération 176 176
Total des charges Ho pr 10 204
Compensation forfaitaire d'exploitation 4484 + 15 4499 Liaison: FSC/NCE
AT7 AT7.
En K€EHT
Produits
Année 3 initiale MOUTON e)
Type d'appareil AT7
Capacité de l'appareil 70 70 70
Temps de vol par rotation 1,84 1,84 1,84
Heure de vol sur la période 852 |- 63 789
Heures de vol de mise en place sur la période
Heures de vol des appareils affrétés sur la période 852 |- 63 789
Nombre d'appareils affectés à la liaison à
Nombre de passagers 40195 |- 2658 37537.
Passagers par vol 43,41
Sièges offerts sur la période 64820 |- 4760 60 060
Nombre de fréquence sur la période 926 |- 68 858
Coefficient de remplissage 62% 56% 62%
Prix du coupon moyen 68,79 65135 70,02
Fret en kilogramme = °
Recette moyenne par kilogramme :
Impact de la Année 3 après
avenant
Recettes passagers 2765 |- 136. 2 628
Fret, poste nu “on =
Autres recettes 19 19
Chiffre d'affaires 2784 |- 136 2648
Commissions aux agences
Chiffre d'affaires hors commissions 2784 |- 136 2 648 Autres porduits
Total des produits
Charges
Loyers coques
Frais financiers coques
Amortissements coques
Salaires, charges et frais d'équipage
Entretien (y compris provisions gros entretien)
Assurances coques, passagers et dommages aux tiers
Frais d'affrètements
Carburants avions
Commissariat
Redevance de navigation aérienne
Redevances aéroportuaires et redevances passagers
Frais d'assistance en escale
Frais de publicité de ligne
Frais commerciaux (Hors commissions aux agences
publicité)
Frais généraux et de structure
Autres et aléas
Compensation forfaitaire d'exploitation
2784
282
1100
1183
40
423
85
221
119
793
287
570
88
2407
136
12
38
26
16
189,
16
LE)
Rémunération ÿ 88
Total des cl es CHERS 159 Er
2 648
282
1 088
1145
40
397
83
205
109
754
271
570
2 384 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
AVENANTS AUX CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC IMPOSEES POUR L'EXPLOITATION DE LA DESSERTE Objet AERIENNE DE SERVICE PUBLIC DE LA CORSE SUR LES
SERVICES AERIENS REGULIERS ENTRE FIGARI D'UNE PART ET PARIS (ORLY), MARSEILLE ET NICE D'AUTRE PART
Identifiant acte 02A-200076958-20190221-032596-DE
Identifiant interne 032596
Date de r©ception par
la pr©fecture 8 mars 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 21 février 2019
Code nature de l'acte Î
Classification 8,7
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=32596 11/03/2019