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Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Consommateurs, Aviation, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231130-0176127-DE-1-1 reçu le 30/11/23 Publié le 05/12/23
DELIBERATION N° 23/141 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LES CONTRATS DE DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024, DE SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LES QUATRE AÉROPORTS DE CORSE, AIACCIU, BASTIA, FIGARI ET CALVI D'UNE PART, ET LES AÉROPORTS DE MARSEILLE ET NICE D'AUTRE PART EN CONFORMITÉ AVEC LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES PAR DÉLIBÉRATION N° 23/054 AC DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE DU 27 AVRIL 2023
CHÌ APPROVA I CUNTRATTI DI DELEGAZIONE DI SERVIZIU PUBLICU PÈ A SFRUTTERA, À CONTÀ DA U PRIMU DI GHJENNAGHJU DI U 2024, DI I QUATTRU AERUPORTI DI CORSICA, AIACCIU, BASTIA, FIGARI È CALVI DA UNA PARTE, È L'AERUPORTI DI MARSEGLIA È NIZZA DA L'ALTRA PARTE, IN CUNFURMITÀ CUN L'UBLIGAZIONE DI SERVIZIU PUBLICU IMPOSTE DA A DELIBERAZIONE NU 23/054 AC DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA DI U 27 D'APRILE DI U 2023
SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 novembre 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Frédérique DENSARI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Santa DUVAL à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Sandra MARCHETTI
M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231130-0176127-DE-1-1 reçu le 30/11/23 Publié le 05/12/23
M. Jean-Paul PANZANI à M. Jean-Jacques LUCCHINI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Joseph SAVELLI
Mme Charlotte TERRIGHI à M. Didier BICCHIERAY
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Vanina BORROMEI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Don Joseph LUCCIONI, Chantal PEDINIELLI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le règlement CE n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté,
VU la communication de la Commission européenne portant lignes directrices interprétatives relatives au Règlement CE n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil - Obligations de service public (OSP),
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVème partie et notamment ses articles L. 4422-15 ; L. 4424-18 à L. 4424-20 ; L. 1410-1 à L. 1410-3 ; R. 1410-2 ; L. 1411-1 à L. 1411-19 ; R. 1411-1 à R. 1411-8 et L. 1413-1,
VU le Code des transports,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 23/054 AC de l'Assemblée de Corse du 27 avril 2023 approuvant les nouvelles obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Paris (Orly), Marseille et Nice, d’une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d’autre part et adoptant le principe de délégation de service public pour l’exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse,
VU la Communication de la Commission européenne conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, portant publication de la modification des obligations de service public relatives aux services aériens,
VU l’avis de la Commission consultative des services publics locaux se prononçant sur le principe du recours à une délégation de service public l’exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse,
VU les offres de la société Air Corsica pour les lots n° 2 (liaison Ajaccio - Marseille), n° 3 (liaison Ajaccio - Nice), n° 5 (liaison Bastia - Marseille), n° 6 (liaison Bastia - Nice), n° 9 (liaisons Calvi - Marseille et Calvi - Nice)
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231130-0176127-DE-1-1 reçu le 30/11/23 Publié le 05/12/23
et n° 10 (liaisons Figari - Marseille et Figari - Nice) et les offres de la société Volotea pour les lots n° 2 (liaison Ajaccio - Marseille) et n° 5 (liaison Bastia - Marseille),
VU l’avis de la Commission de délégation de service public du 24 octobre 2023 portant sur les offres remises par les candidats,
VU le rapport du Président établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, présentant le résultat des négociations et notamment (i) les motifs du choix de la société Air Corsica pour les lots n° 2 (liaison Ajaccio - Marseille), n° 3 (liaison Ajaccio - Nice), n° 5 (liaison Bastia - Marseille), n° 6 (liaison Bastia - Nice), n° 9 (liaisons Calvi - Marseille et Calvi - Nice) et n° 10 (liaisons Figari - Marseille et Figari - Nice et (ii) les motifs de la non-attribution des lots n° 1 (liaison Ajaccio - Paris Orly), n° 4 (liaison Bastia - Paris Orly), n° 7 (liaison Calvi - Paris Orly) et n° 8 (liaison Figari - Paris Orly),
VU les projets de contrats de délégation de service public des lots n° 2 (liaison Ajaccio - Marseille), n° 3 (liaison Ajaccio - Nice), n° 5 (liaison Bastia - Marseille), n° 6 (liaison Bastia - Nice), n° 9 (liaisons Calvi - Marseille et Calvi - Nice) et n° 10 (liaisons Figari - Marseille et Figari - Nice et leurs annexes,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2023-41 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 28 novembre 2023,
VU l’avis n° 2023-08 de l’Assemblea di a Giuventù, en date du 23 novembre 2023,
SUR rapport conjoint de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement et de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
CONSIDERANT que Mmes et MM. Danielle ANTONINI, Vanina BORROMEI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Don Joseph LUCCIONI, Chantal PEDINIELLI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI et Hyacinthe VANNI, membres du Conseil de Surveillance de la SEML Compagnie Aérienne AIR CORSICA, se sont déportés de la procédure parlementaire,
Ont voté POUR (51) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Vannina CHIARELLI-
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231130-0176127-DE-1-1 reçu le 30/11/23 Publié le 05/12/23
LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI
ARTICLE PREMIER :
DECIDE de choisir la société Air Corsica pour les lots n° 2 (liaison Ajaccio - Marseille), n° 3 (liaison Ajaccio - Nice), n° 5 (liaison Bastia - Marseille), n° 6 (liaison Bastia - Nice), n° 9 (liaisons Calvi - Marseille et Calvi - Nice) et n° 10 (liaisons Figari - Marseille et Figari - Nice)
ARTICLE 2 :
APPROUVE les contrats de délégation de service public et leurs annexes tels que résultant du processus de négociation de la délégation du service public avec la société Air Corsica pour les lots n° 2,3,5,6,9 et 10.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les contrats de délégation de service public et leurs annexes pour les lots n° 2,3,5,6,9 et 10 et à procéder aux formalités subséquentes.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 30 novembre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/O2/310
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2023
REUNION DU 30 NOVEMBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR
L'EXPLOITATION, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024, DE
SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LES QUATRE
AÉROPORTS DE CORSE, AIACCIU, BASTIA, FIGARI ET
CALVI D'UNE PART, ET LES AÉROPORTS DE PARIS ORLY,
MARSEILLE ET NICE D'AUTRE PART EN CONFORMITÉ
AVEC LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES
PAR DÉLIBÉRATION N° 23-054 AC DE L'ASSEMBLÉE DE
CORSE DU 27 AVRIL 2023
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Délégation de Service Public de transport aérien
Corse-Continent 2024-2027
OBJET : Délégations de service public pour l'exploitation, à compter du 1er janvier 2024, de services aériens réguliers entre les quatre aéroports de Corse, Aiacciu, Bastia, Figari et Calvi d'une part, et les aéroports de Paris Orly, Marseille et Nice d'autre part en conformité avec les obligations de service public imposées par délibération n° 23/054 AC de l'Assemblée de Corse du 27 avril 2023
2 Table des matières
I. Organisation actuelle des dessertes aériennes entre la Corse et le Continent et révision des
obligations de service public.................................................................................................................5
I.1. Organisation actuelle.............................................................................................................5
I.2. Réexamen des OSP.................................................................................................................6
I.3. Révision des OSP....................................................................................................................7
II. Déroulement de la procédure de délégation de service public..................................................12
II.1. Cadre de la procédure..........................................................................................................12
II.2. Caractéristiques de la procédure.........................................................................................12
II.3. Déroulement de la procédure..............................................................................................15
III. Analyse des offres finales pour les lots n° 2, 3, 5, 6, 9 et 10..................................................19
III.1. Lot 2 : Liaison Ajaccio - Marseille.........................................................................................22
Critère 1 – Analyse du montant de la compensation sollicitée.............................................22
Critère 2 - Analyse de la qualité du service...........................................................................25
Critère 3 - Analyse de la robustesse financière et juridique de l’offre...................................26
III.2. Lot 3 : Liaison Ajaccio - Nice.................................................................................................29
Critère 1 - Analyse du montant de la compensation sollicitée..............................................30
Critère 2 - Analyse de la qualité du service...........................................................................31
Critère 3 - Analyse de la robustesse financière et juridique de l’offre...................................31
III.3. Lot n° 5 : Liaison Bastia - Marseille......................................................................................33
Critère 1 - Analyse du montant de la compensation sollicitée..............................................33
Critère 2 - Analyse de la qualité du service...........................................................................35
Critère 3 - Analyse de la robustesse financière et juridique de l’offre...................................37
III.4. Lot n° 6 : Liaison Bastia - Nice..............................................................................................40
Critère 1 - Analyse du montant de la compensation sollicitée..............................................40
Critère 2 - Analyse de la qualité du service...........................................................................41
Critère 3 - Analyse de la robustesse financière et juridique de l’offre...................................42
III.5. Lot n° 9 : Liaisons Calvi - Marseille et Calvi - Nice................................................................44
Critère 1 - Analyse du montant de la compensation sollicitée..............................................44
3 Critère 2 - Analyse de la qualité du service...........................................................................45
Critère 3 - Analyse de la robustesse financière et juridique de l’offre...................................45
III.6. Lot n° 10 : Liaisons Figari - Marseille et Figari - Nice............................................................47
Critère 1 - Analyse du montant de la compensation sollicitée..............................................47
Critère 2 - Analyse de la qualité du service...........................................................................48
Critère 3 - Analyse de la robustesse financière et juridique de l’offre...................................49
IV. Principales caractéristiques des conventions de délégation de service public pour les lots
« Bord à Bord »....................................................................................................................................51
IV.1. Objet du service...................................................................................................................51
IV.2. Délégataire...........................................................................................................................58
IV.3. Durée....................................................................................................................................59
IV.4. Conditions d'exploitation des aéronefs...............................................................................59
IV.5. Dispositions financières.......................................................................................................60
IV.6. Tarifs.....................................................................................................................................61
IV.7. Intégration de nouveaux comités favorisant un meilleur contrôle de l’exécution du service
et une meilleure coordination entre les parties..............................................................................63
IV.8. Modifications des conventions............................................................................................64
IV.9. Dispositions de fin de conventions......................................................................................64
IV.10. Sort des biens au terme des conventions............................................................................64
IV.11. Résiliation par la Collectivité de Corse................................................................................64
V. Annexes........................................................................................................................................66
4 I. Organisation actuelle des dessertes aériennes entre la Corse et le Continent et révision des obligations de service public
I.1. Organisation actuelle
La desserte aérienne de la Collectivité de Corse est actuellement assurée par un système mixte :
- d’une part, une exploitation est réalisée dans le cadre d’obligations de service public donnant lieu à dix conventions de délégation de service public conclues par la Collectivité de Corse et l’Office des Transports de la Corse (OTC), regroupant différents groupes de liaisons - réparties en dix lots - entre, d’une part, les quatre aéroports de Corse (Bastia, Calvi, Ajaccio et Figari) et, d’autre part, les aéroports de Paris Orly, Marseille et Nice, à savoir :
o une convention relative aux liaisons entre Aiacciu et Paris Orly conclue avec un groupement composé des sociétés Air Corsica et Air France (lot n° 1) ;
o une convention relative aux liaisons entre Aiacciu et Marseille conclue avec la société Air Corsica (lot n° 2) ;
o une convention relative aux liaisons entre Aiacciu et Nice conclue avec la société Air Corsica (lot n° 3) ;
o une convention relative aux liaisons entre Bastia et Paris Orly conclue avec un groupement composé des sociétés Air Corsica et Air France (lot n° 4) ;
o une convention relative aux liaisons entre Bastia et Marseille conclue avec la société Air Corsica (lot n° 5) ;
o une convention relative aux liaisons entre Bastia et Nice conclue avec la société Air Corsica (lot n° 6) ;
o une convention relative aux liaisons entre Calvi et Paris Orly conclue avec un groupement composé des sociétés Air Corsica et Air France (lot n° 7) ;
5 o une convention relative aux liaisons entre Figari et Paris Orly conclue avec un groupement composé des sociétés Air Corsica et Air France (lot n° 8) ;
o une convention relative aux liaisons entre Calvi et Marseille, d’une part, et Calvi et Nice, d’autre part conclue avec la société Air Corsica (lot n° 9) ;
o une convention relative aux liaisons entre Figari et Marseille, d’une part, et Figari et Nice, d’autre part conclue avec la société Air Corsica (lot n° 10).
Ces dix conventions de délégation de service public ont été conclues pour une durée de 45 mois et 7 jours à compter du 25 mars 2020 et viendront donc à échéance le 31 décembre 2023.
- d’autre part, des compagnies aériennes exploitent des liaisons aériennes sans convention particulière avec la Collectivité de Corse et l’Office des Transports de la Corse.
I.2. Réexamen des OSP
Un réexamen des OSP a été effectué conformément aux dispositions de l’article 16 § 9 du Règlement CE n° 1008/2008 et des lignes directrices relatives aux OSP.
Des études préalables ont notamment été réalisées, ainsi qu’une enquête clients, des entretiens avec les acteurs locaux et un test de marché sous la forme d’une consultation publique menée entre le 20 septembre 2022 et le 14 octobre 2022.
L’ensemble de ces démarches a montré la nécessité de maintenir le principe des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Paris Orly, Marseille et Nice, d’une part, et Bastia, Calvi, Aiacciu et Figari, d’autre part, compte tenu notamment de l’insularité de la Corse.
Les entretiens menés avec les acteurs locaux ainsi que l’enquête d’opinion réalisée ont mis en évidence différents besoins de la Corse en termes de continuité, de transport de fret, de régularité, de tarifs, de capacité minimale, économiques, non assurés par la seule initiative privée.
6 La consultation publique menée entre le 20 septembre 2022 et le 14 octobre 2022 par la Collectivité de Corse afin de configurer, à compter du 1er janvier 2024, l’organisation de la desserte aérienne de son territoire en vue d’assurer la continuité territoriale et son développement économique et social, a fait ressortir qu’aucune compagnie aérienne opérant sur le marché libre ne s’est prononcée sur le périmètre du service public actuel ni fait part de sa volonté de réaliser spontanément tout ou partie de ce service sur une ou plusieurs liaisons, en-dehors des obligations de service public ou d’un contrat de service public.
Aussi, le principe du maintien d’obligations de service public est apparu nécessaire.
Le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation des liaisons aériennes entre Paris Orly, Marseille et Nice d’une part, et Bastia, Calvi, Aiacciu et Figari, a été acté par l’Assemblée de Corse lors de sa séance plénière du 27 avril 2023.
I.3. Révision des OSP
Une instruction du dossier DSP Corse 2024-2027 anticipée et coordonnée avec l’aviation civile française (DGAC) et la Commission Européenne (CE)
Les premiers échanges initiés par la Collectivité auprès de la DGAC, qui les a relayés auprès de la Commission Européenne, ont permis de valider le principe de reconduction des liaisons OSP sur la prochaine période 2024-27, sur les mêmes périmètres :
- temporels : OSP à l’année longue (et pas seulement sur la saison hiver) - géographiques : à partir des 4 grands bassins de vie de la Corse vers le continent, tant vers Paris que vers Nice et Marseille
- d’allotissement : avec le maintien des douze liaisons OSP regroupées en 10 lots (les deux lignes bord-à-bord reliant Calvi constituant un seul lot, de mêmes que celles reliant Figari).
La Commission Européenne a entendu l’argument de la Collectivité sur la nécessité de disposer d’un tarif résident.
Cette convergence de vue est toutefois conditionnée par une très faible croissance du nombre total de sièges proposés chaque année sur les 12 lignes.
7 Pour améliorer la qualité des services aériens à l’attention de ses résidents, la Collectivité a envisagé le principe des « vases communicants », qui consiste à réduire la capacité des lignes vers Paris en période de pointe (trafic résident en baisse, trafic non-résident en hausse) pour augmenter les volumes de sièges offerts sur le reste de l’année. Cet aménagement va dans le sens de la position de la Commission Européenne.
Les évolutions envisagées par la Collectivité de Corse pour renforcer la qualité des services aériens de continuité territoriale sur la période 2024-2027.
Un volume d’offre globale en sièges en faible croissance, une distribution rééquilibrée entre la Haute-Corse et la Corse du Sud et une répartition par période visant à améliorer l’offre aérienne à destination des résidents corses.
L’offre globale en volume de sièges de la prochaine période 2024-2027 sera de 2 811 040 sièges par an et très légèrement supérieure à celle de la période 2020-2023 (2 720 000 sièges par an).
L’offre sera quasiment équilibrée (1,4 million de sièges) entre Corse-du-Sud et Haute-Corse.
Les évolutions de l’offre permettent :
- D’augmenter le programme de base hivernal (+ 12 180 sièges) et estival hors- pointe (+ 15 900 sièges) pour les liaisons Corse-Paris ;
- De renforcer les dessertes de bord à bord, très fréquentées par les résidents corses (+ 56 240 sièges annuels).
Ces adaptations permettent donc bien d’améliorer l’offre aérienne à destination des résidents corses.
Des tarifs résidents hors taxes et redevances figés sur la durée totale des conventions (2024-27)
23,5 € HT par trajet Corse de/vers Marseille ou Nice, soit 47 € HT
(soit 111,6 € TTC l’aller-retour Bastia-Marseille ou 109,4 € TTC l’aller-retour Bastia- Nice, avec le niveau de taxes applicable en date du 27 février 2023)
66 € HT par trajet Corse de/vers Paris-Orly, soit 132 € HT
(soit 215 € TTC l’aller-retour Bastia - Paris Orly, avec le niveau de taxes applicable en date du 27 février 2023)
8 Près de 160 000 résidents corses sont titulaires d’une accréditation : soit près de la moitié de la population du territoire qui utilise les services aériens de continuité territoriale mis en œuvre par la Collectivité de Corse.
Les chiffres clés des liaisons aériennes DSP Corse-continent
Plus de 2,1 millions de passagers empruntent annuellement les liaisons OSP corses : 1,16 million de passagers de/vers Paris, près d’un million (977 milliers) sur les dessertes de bord à bord.
Ce sont plus de 400 000 passagers annuels sur chacune des dessertes d’Aiacciu ou de Bastia vers Paris ; plus de 250 000 passagers annuels sur la destination Marseille, de/vers Aiacciu ou Bastia.
Sur la période d’activité d’octobre 2021 à septembre 2022, le coefficient de remplissage annuel des avions s’établit à 73 %, tant pour les destinations Corse- Paris que pour celles du « bord à bord » : la période estivale affiche quant à elle un taux d’occupation de 77 %, contre 65 % pour la période hivernale.
Un passager sur 3 est un résident Corse (sur les 12 liaisons OSP) : moins d’un passager sur cinq vers Paris, plus d’un passager sur deux vers Marseille ou Nice.
La part des passagers résidents corses sur le total des passagers payants des 12 liaisons DSP est de 33 % en moyenne, soit environ 700 000 passagers annuels sur un total de plus de 2,1 millions de passagers (source : données réalisées d’octobre 2021 à septembre 2022).
Cette moyenne est à nuancer selon la destination des vols :
- Sur les 4 destinations Corse de/vers Paris-Orly, la part de voyageurs résidents est relativement faible : 17,5 %, dont 13 % en été et 30 % en hiver et représente environ 200 000 passagers à l’année longue
- Sur les destinations dites de « bord à bord » (des 4 aéroports de Corse de/vers Marseille et Nice), la part de voyageurs résidents est importante et majoritaire : plus de 51 %, dont plus de 45 % en été, 60 % en période hivernale et représente plus de 500 000 passagers annuels
9 Analyse comparative des OSP Corse avec celles de la Sardaigne : 8 sièges offerts par habitant corse et par an, contre 2 sièges offerts par habitant sarde et par an
Cette comparaison illustre l’effort mené de longue date par la Collectivité de Corse pour assurer à ses administrés la jouissance de services aériens de continuité territoriale de qualité.
La Sardaigne compte aujourd’hui plus d’1,6 million d’habitants (environ 350 000 en Corse) :
- elle propose un volume d’offre sous liaisons OSP d’un peu plus de 3 millions de sièges (aéroports d’Olbia, Cagliari et Alghero), soit 10 % de plus que pour la Corse : le ratio est proche de 8 sièges OSP/an/habitant corse et de seulement 2 sièges OSP/an/habitant sarde.
- En matière de fréquences, ce sont près de 22 000 étapes OSP opérées annuellement en Corse, moins de 17 000 en Sardaigne
A l’inverse, le marché libre (services aériens autres que dessertes OSP) représente près de trois-quarts de l’offre en siège annuelle en Sardaigne (8 millions de sièges sur un total de 11 millions), contre moins de la moitié en Corse (2,5 millions de sièges sur un total de 5,3).
En matière de fréquences, le marché libre en Corse, avec moins de 15 000 étapes annuelles, représente 40 % du marché total. La Sardaigne enregistre un volume trois fois plus élevé que la Corse, avec plus de 45 000 étapes annuelles sur le marché libre, pesant 73 % du marché total.
Evolution de chacune des liaisons OSP entre 2020-2023 et 2024-2027
Liaisons Corse - Paris Orly
Aiacciu-Paris : ajout d’une 4ème fréquence le jeudi, en saison IATA Hiver ;
Bastia-Paris : ajout d’une fréquence le dimanche, toute l’année, hors pointe été ;
Calvi-Paris : ajout d’une seconde fréquence les lundis-vendredis-samedis-dimanche du 1er mai au 15 septembre ;
Figari-Paris : amplitude minimale à Paris de 11 heures du lundi au vendredi, toute l’année. Ajout de 12 000 sièges supplémentaires « Eté ».
Liaisons « bord à bord », Corse - Nice ou Marseille
10 Aiacciu-Marseille : pas de changement ;
Aiacciu-Nice : 1 fréquence hebdomadaire additionnelle (18 au lieu de 17) toute l’année ;
Bastia-Marseille : ajout d’une 4ème fréquence le vendredi, toute l’année ;
Bastia-Nice : ajout de 2 fréquences hebdomadaires les samedis et dimanches, toute l’année ;
Figari-Marseille : ajout de 2 fréquences hebdomadaires les vendredis et dimanches, toute l’année ;
Figari-Nice : ajout de 2 fréquences hebdomadaires les vendredis et dimanches, toute l’année et amplitude minimale à Nice de 7 heures du lundi au vendredi ;
Calvi-Marseille : ajout d’une fréquence le dimanche du 1er mai au 15 septembre,
Calvi-Nice : amplitude minimale à Nice de 7 heures du lundi au vendredi.
C’est dans ce contexte que, par délibération n° 23/054 AC en date du 27 avril 2023, l’Assemblée de Corse a approuvé :
- les nouvelles obligations de service public sur les services aériens réguliers entre, d’une part, les aéroports de Paris-Orly, Marseille et Nice et, d’autre part, les aéroports de Bastia, Calvi, Aiacciu et Figari ; et - le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation des liaisons aériennes susmentionnées à compter du 1er janvier 2024, conformément aux nouvelles obligations de service public, ainsi que les caractéristiques principales des conventions à conclure telles que décrites dans le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse annexé à ladite délibération.
Sur ce fondement, la procédure de délégation de service public a pu être initiée, durant laquelle un lien régulier a été maintenu avec les services de la DGAC.
11 II. Déroulement de la procédure de délégation de service public
II.1. Cadre de la procédure
La Collectivité de Corse a lancé une procédure de consultation pour la désignation des titulaires des conventions de délégation de service public pour l’exploitation, à compter du 1er janvier 2024, de services aériens réguliers entre les quatre aéroports de Corse Aiacciu, Bastia, Figari et Calvi d’une part, et les aéroports de Paris Orly, Marseille et Nice d’autre part, en conformité avec les obligations de service public imposées par délibération n° 23/054 AC de l’Assemblée de Corse du 27 avril 2023.
Le présent rapport présente :
- Les caractéristiques et le déroulement de la procédure,
- L’analyse des offres finales s’agissant des lots « bord à bord »,
- Les caractéristiques essentielles des conventions de délégation de service public pour les lots « bord à bord ».
II.2. Caractéristiques de la procédure
Allotissement
La procédure de consultation porte sur les liaisons suivantes, faisant chacune l’objet d’un lot :
- Lot n° 1 : Aiacciu - Paris Orly
- Lot n° 2 : Aiacciu - Marseille
- Lot n° 3 : Aiacciu - Nice
- Lot n° 4 : Bastia - Paris Orly
- Lot n° 5 : Bastia - Marseille
- Lot n° 6 : Bastia - Nice
- Lot n° 7 : Calvi - Paris Orly
- Lot n° 8 : Figari - Paris Orly
12 - Lot n° 9 : Calvi - Marseille et Calvi - Nice.
- Lot n° 10 : Figari - Marseille et Figari - Nice.
Critères de jugement des offres
Conformément à l’article 9.2 du Règlement de la consultation, les offres des candidats sont analysées au regard des critères suivants, classés par ordre de priorité décroissante :
Critères et
sous-critères
Eléments d’analyse par critère :
Critère n° 1 :
Montant de la
compensation
sollicitée
Ce critère est analysé au regard du montant total de la compensation financière proposée par le candidat au titre de l’exécution des obligations de service public sur la durée de la convention.
Cette compensation distingue une composante au titre des charges d’exploitation et une composante au titre des charges de carburant.
Critère n° 2 :
Qualité du
service
Adéquation du service et notamment des prix et conditions qui peuvent être proposées aux usagers, analysée au regard des sous-critères suivants :
Sous-critère
n° 1
Adéquation des moyens de production propres (avions, équipage, navigabilité et maintenance en ligne) de l’opérateur pour répondre aux OSP appréciée au regard des éléments suivants :
- Nombre, qualification et affectation des personnels (recrutements prévus le cas échéants)
- Type(s) avion(s) utilisé(s) : nombre de sièges, âge et immatriculation éventuellement
- Contrat d'affrètement le cas échéant
- Navigabilité générale des aéronefs
- Aéronefs adaptés aux contraintes opérationnelles des aéroports Corses
- Programme d'assurances applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs
- Formation des équipages à pouvoir utiliser les aéroports corses
- Politique détaillée de maintenance en ligne
- Politique en matière de responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) : seront présentées les actions et le niveau d’engagement
du candidat ainsi que les moyens de les contrôler en matière de
responsabilité sociétale des entreprises : performances éthiques,
sociales et environnementales.
Sous-critère
n° 2
Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi et aspects correctifs, appréciée au regard des éléments suivants : - Garanties apportées en matière de mise à disposition des créneaux nécessaires par rapport au programme de vol proposé,
étant précisé que les aéroports d’Orly et de Nice sont des
aéroports dits Coordonnés et que l’aéroport de Figari est soumis
au dispositif dit de « Facilitation d’horaires » en période estivale
13 depuis 2017
- Adéquation des horaires et la durée du séjour à destination pendant un voyage d’une journée
- Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la régularité ;
- Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la ponctualité
Sous-critère
n° 3
Adéquation de l’offre sur le plan commercial, appréciée au regard des éléments suivants :
- Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic résident appréciés sur la durée du contrat
- Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic non-résident appréciés sur la durée du contrat
- Canaux de distribution envisagées (a minima 1 GDS)
- Accords commerciaux de type interlines et partages de codes proposés ;
- Grilles tarifaires (tarif non-résident) proposés ;
- Activités de vente et publicitaires et promotion des services ;
- Services de relations avec la clientèle (vente et après-vente) ;
- Niveau des services à bord proposés ;
- Niveau des services au sol spécifiques ;
- Commercialisation de fret y compris le transport de marchandises dangereuses au sens OACI ;
- Capacité de transport de fret spécifique (poches de sang, organes, prélèvements, cercueils, etc.).
Critère n° 3
Robustesse
financière et
juridique
Ce critère sera apprécié au regard des éléments suivants :
- Robustesse du modèle économique et financier :
o cohérence des données économiques par rapport aux
données figurant dans le dossier de consultation
o cohérence des coûts et des recettes présentés dans le
compte d'exploitation prévisionnel (annexe 3 du projet de
convention) avec les hypothèses d’exploitation retenues
par le candidat, qu’il aura explicitées dans le mémoire
financier
- Partage des risques proposés par le candidat dans le projet de convention.
14 II.3. Déroulement de la procédure
Un avis de concession a été publié :
Au Journal Officiel de l’Union Européenne : Communication n° 2023/C 166/07, publiée le 11 mai 2023 ;
Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics : Avis n° 23-62860, annonce diffusée le 13 mai 2023.
Les date et heure limites de réception des candidatures et des offres ont été fixées au 13 juillet 2023 à 12h00.
Réception des plis :
Pour les lots n° 1, 2, 4 et 5, la société Volotea S.L s’est portée candidate. Elle s’est présentée seule.
Candidat Identification
Volotea S.L
Aeropuerto de Asturias, 33459 Santiago del
Monte (Castrillon), Espagne
Immatriculation : Registro Mercantil de
Asturias, tomo 4282, folio 64, inscripcion 2a,
AS-53816
MAIL : legal.affairs@volotea.com
Tel : +34 673563283
La société Volotea a produit les documents dans les délais.
Pour les lots n° 2,3,5,6,9 et 10, la Société anonyme d’économie mixte, Air Corsica s’est portée candidate. Elle s’est présentée seule.
Candidat Identification
Air Corsica
Aéroport Napoléon-Bonaparte
BP 505
20186 AIACCIU CEDEX 2
SIRET : 349 638 395 000 21
Mail : doleca@aircorsica.com
tel : 04.95.29.05.17
15 La société Air Corsica a produit les documents dans les délais.
Pour les lots n° 1,4,7 et 8, la société Air Corsica, société anonyme d’économie mixte, s’est portée candidate en tant que mandataire du groupement. Elle s’est présentée avec un cotraitant : la société Air France.
Mandataire Identification du mandataire
Air Corsica
Aéroport Napoléon-Bonaparte
BP 505
20186 AIACCIU CEDEX 2
SIRET : 349 638 395 000 21
Mail : doleca@aircorsica.com
tel : 04.95.29.05.17
Le groupement Air Corsica/ Air France a produit les documents dans les délais.
Recevabilité des candidatures :
En application de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, lors de la séance du 13 juillet 2023, la Commission de délégation de service public (CDSP) a examiné les candidatures au vu :
- Des garanties professionnelles et financières des candidats ;
- Du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
- De l’aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
La CDSP, ayant constaté que les pièces fournies par les candidats étaient complètes et conformes aux critères, a admis :
- Le candidat 1 (Volotea), qui a déposé une offre pour les lots 1, 2, 4 et 5
- Le candidat 2 (Air Corsica), qui a déposé une offre pour les lots 2, 3, 5, 6, 9 et 10
16 - Le candidat 3 (Groupement Air Corsica/ Air France), qui a déposé une offre pour les lots 1, 4, 7 et 8.
Ouverture des offres :
Lors de la séance du 13 juillet 2023, la CDSP a constaté que les offres remises par les candidats concernant l’ensemble des lots étaient complètes.
Analyse des offres initiales et admission aux négociations :
Au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de la consultation, et après examen de l’ensemble des offres initiales, la CDSP a proposé d’engager les négociations avec les candidats, conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales :
- Le candidat 1 (Volotea) pour les lots 1, 2, 4 et 5
- Le candidat 2 (Air Corsica) pour les lots 2, 3, 5, 6, 9 et 10
- Le candidat 3 a (groupement Air Corsica/ Air France) pour les lots 1, 4, 7 et 8.
Déroulement des négociations :
L’Office des Transports de la Corse a engagé les négociations avec les trois candidats visés ci-dessus pour les 10 lots concernés par la procédure.
Dans les courriers invitant les candidats à des séances de négociation, il leur a également été formulé des questions afin de permettre à l’autorité délégante de se forger une idée plus précise sur certains aspects de leurs offres et de permettre aux candidats de les améliorer en vue des négociations.
L’objectif des négociations était pour la Collectivité de Corse d’arriver à un niveau de compensation financière acceptable et compatible avec le montant de dotation de continuité territoriale, ainsi qu’un niveau de qualité de service satisfaisant, tout en garantissant un partage des risques équilibré.
Quatre tours de négociations ont été organisés.
Le Tour 1 a eu lieu les 5 et 6 septembre 2023.
Le Tour 2 a eu lieu les 13 et 14 septembre 2023
Le Tour 3 a eu lieu les 18 et 19 septembre 2023
17 Le Tour 4 a eu lieu les 3 et 4 octobre 2023
A l’issue de ce 4ème tour de négociations, il a été demandé aux candidats de remettre leur offre améliorée pour le 12 octobre 2023 à 12h.
Or, la somme des demandes de compensation financière sollicitées par les candidats dans le cadre de leurs offres améliorées s’est révélée supérieure au montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) disponible.
Pour rappel, la DCT est une dotation spécifique permettant de financer les dépenses résultant des modalités d’organisation des transports maritime et aérien définies par la collectivité de Corse.
D’un montant de 187 M€ (millions d’euros), la DCT est versée par l’Etat à la Collectivité de Corse, qui la reverse ensuite à l’OTC. Suivant les dispositions de l’article L. 4424-20 du CGCT, l’OTC répartit les crédits de cette dotation entre les transports maritime et aérien.
La mise en œuvre des nouvelles conventions de transport maritime nécessite de mobiliser 106,6 M€ par an. Ce montant alloué aux délégations maritimes ne pouvant être modifié, l’OTC dispose d’environ 80,4 M€ afin de compenser les obligations de service public liées à l’exécution des délégations aériennes ainsi que les frais de fonctionnement de l’OTC.
Dans ces conditions, il n’est pas possible d’attribuer la totalité des lots.
En revanche, il paraît possible de procéder à l’attribution de certains lots dans la limite du montant disponible de la DCT et de ne pas clore les négociations pour les autres lots tant que (i) les discussions avec l’Etat aboutissent à un abondement supplémentaire de DCT et/ou (ii) les discussions avec les candidats conduisent à une réduction de la compensation financière sollicitée.
A cet égard, plusieurs considérations peuvent justifier le choix de privilégier les lots « bord à bord » et notamment la question des passagers médicaux et celle du volume des passagers résidents en fonction des liaisons :
- Sur la question des passagers médicaux : Marseille et Nice sont les destinations prioritaires pour les passagers médicaux. Chaque année, environ 26.000 déplacements sont autorisés au départ de la Corse vers ces destinations. Afin de garantir au mieux les soins à destination des passagers médicaux, il apparaît donc nécessaire d’attribuer les lots « bord à bord » ;
18 - Sur le volume des passagers résidents en fonction des liaisons : pour les lignes « bord à bord », le tarif résident concerne près de la moitié des passagers. Alors que pour les lignes entre la Corse et Paris-Orly, le tarif résident ne concerne que 16% des passagers.
Source : chambre régionale des comptes d’après les données fournies à l’OTC par les compagnies délégataires.
Dans ces conditions, il est possible de justifier l’attribution des lignes « bord à bord » pour garantir le déplacement du plus grand nombre de passagers résidents.
Sur les destinations « bord à bord », la part de voyageurs résidents est en effet importante et majoritaire : plus de 51 % dont plus de 45 % en état et 60 % en période hivernale et représente plus de 500 000 passagers annuels (sur un total de 700 000 passagers résidents pour l’ensemble des lots).
Concernant les lots « bord à bord », Air Corsica a confirmé le 17 octobre 2023 que ses offres améliorées tenaient lieu d’offres finales et Volotea le 18 octobre 2023.
Concernant les lots entre la Corse et Paris-Orly, les négociations ne sont pas closes.
Par conséquent, la CDSP du 23 octobre 2023 n’a pas été saisie de l’attribution des lots entre la Corse et Paris-Orly (lots n° 1, 4, 7 et 8). Il La question de la conclusion d’un avenant avec le délégataire actuel (le Groupement Air Corsica/ Air France) en vue de prolonger les conventions de délégation de service public - dont le terme expire initialement au 31 décembre 2023 - jusqu’au 24 mars 2024 sera débattue ultérieurement.
III. Analyse des offres finales pour les lots n° 2, 3, 5, 6, 9 et 10
Il sera présenté pour les lots « bord à bord » (lots n° 2, 3, 5, 6, 9 et 10), l’analyse des offres finales présentant les résultats des négociations par critère de sélection.
19 Critères et
sous-critères
Eléments d’analyse par critère
Critère n° 1 :
Montant de la
compensation
sollicitée
Ce critère est analysé au regard du montant total de la
compensation financière proposée par le candidat au titre de
l’exécution des obligations de service public sur la durée de la
convention.
Cette compensation distingue une composante au titre des
charges d’exploitation et une composante au titre des charges
de carburant.
Critère n° 2 :
Qualité du
service
Adéquation du service et notamment des prix et conditions qui
peuvent être proposées aux usagers, analysée au regard des
sous-critères suivants :
Sous-critère
n° 1
Adéquation des moyens de production propres (avions,
équipage, navigabilité et maintenance en ligne) de l’opérateur
pour répondre aux OSP appréciée au regard des éléments
suivants :
- Nombre, qualification et affectation des personnels
(recrutements prévus le cas échéants)
- Type(s) avion(s) utilisé(s) : nombre de sièges, âge et
immatriculation éventuellement
- Contrat d'affrètement le cas échéant
- Navigabilité générale des aéronefs
- Aéronefs adaptés aux contraintes opérationnelles des
aéroports Corses
- Programme d'assurances applicable aux transporteurs
aériens et aux exploitants d'aéronefs
- Formation des équipages à pouvoir utiliser les aéroports
Corses
- Politique détaillée de maintenance en ligne
- Politique en matière de responsabilité sociale de
l’entreprise (RSE) : seront présentées les actions et le
niveau d’engagement du candidat ainsi que les moyens
de les contrôler en matière de responsabilité sociétale des
entreprises : performances éthiques, sociales et
environnementales.
Sous-critère
n° 2
Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des
vols, suivi et aspects correctifs, appréciée au regard des
éléments suivants :
- Garanties apportées en matière de mise à disposition des
créneaux nécessaires par rapport au programme de vol
proposé, étant précisé que les aéroports d’Orly et de Nice
sont des aéroports dits Coordonnés et que l’aéroport de
Figari est soumis au dispositif dit de « Facilitation
d’horaires » en période estivale depuis 2017
- Adéquation des horaires et la durée du séjour à
destination pendant un voyage d’une journée
- Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la
régularité ;
- Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la
20 ponctualité
Sous-critère
n° 3
Adéquation de l’offre sur le plan commercial, appréciée au
regard des éléments suivants :
- Objectifs de promotion de la ligne et de développement
du trafic résident appréciés sur la durée du contrat
- Objectifs de promotion de la ligne et de développement
du trafic non-résident appréciés sur la durée du contrat
- Canaux de distribution envisagées (a minima 1 GDS)
- Accords commerciaux de type interlines et partages de
codes proposés ;
- Grilles tarifaires (tarif non-résident) proposés ;
- Activités de vente et publicitaires et promotion des
services ;
- Services de relations avec la clientèle (vente et après-
vente) ;
- Niveau des services à bord proposés ;
- Niveau des services au sol spécifiques ;
- Commercialisation de fret y compris le transport de
marchandises dangereuses au sens OACI ;
- Capacité de transport de fret spécifique (poches de sang,
organes, prélèvements, cercueils, etc.).
Critère n° 3
Robustesse
financière et
juridique
Ce critère sera apprécié au regard des éléments suivants :
- Robustesse du modèle économique et financier :
o cohérence des données économiques par rapport
aux données figurant dans le dossier de
consultation
o cohérence des coûts et des recettes présentés
dans le compte d'exploitation prévisionnel (annexe
3 du projet de convention) avec les hypothèses
d’exploitation retenues par le candidat, qu’il aura
explicitées dans le mémoire financier
- Partage des risques proposés par le candidat dans le
projet de convention.
Chaque offre est appréciée, selon les critères ci-dessus listés, sur la base de la légende suivante :
- ★ ★ ★ ★ ★ ★ Très satisfaisant : le candidat présente des engagements au- delà des attentes.
- ★ ★ ★ ★ ★ Satisfaisant : le candidat présente des engagements répondant parfaitement aux attentes.
- ★ ★ ★ ★ Correct : le candidat présente des engagements répondant aux attentes.
21 - ★ ★ ★ Peu satisfaisant
- ★ ★ Insuffisant
- ★ Très insuffisant
Pour les besoins de la notation du critère n° 2, qui correspond à la moyenne de la notation de ses trois sous-critères, il a été appliqué l’arrondi à l’unité (étoile ★).
III.1. Lot 2 : Liaison Ajaccio - Marseille
Critère 1 – Analyse du montant de la compensation sollicitée
Les montants de compensation financière sollicités par les deux candidats sur le lot n° 2 Ajaccio - Marseille dans leur offre finale présentent des écarts modérés, qui se sont sensiblement réduits par rapport à ceux présentés dans les offres initiales.
Evolution des montants sollicités de compensation financière entre les offres initiale et finale
22 Ils ont diversement évolué : le candidat Volotea a nettement révisé à la hausse sa sollicitation de compensation financière (+ 28 %), quand le candidat Air Corsica l’a sensiblement révisée à la baisse (- 38 %).
La compensation financière de l’offre finale de Volotea est dégressive au fil des 4 années de la DSP, avec un TCAM ou taux de croissance annuel moyen de - 3,5 %, tandis que le candidat Air Corsica affiche une compensation financière en croissance annuelle moyenne de + 4 % sur la période 2024-2027.
Volotea propose la compensation financière la moins-disante en moyenne annuelle sur les quatre années de la DSP à hauteur de 9,0 millions d’euros (M€), tandis qu’Air Corsica sollicite un niveau légèrement plus élevé, à hauteur de 9,9 M€.
Sur la totalité de la période DSP 2024-2027 : une compensation
financière d’Air Corsica de 39,4 M€, supérieure de 3,3 M€ (+9.0%) à celle de Volotea (36,1 M€).
23 Par rapport au montant contractuel de la DSP 2020-2023 en
cours : Une compensation moyenne annuelle pour Volotea inférieure de 2 M€, inférieure de 1,2 M€ pour Air Corsica
Par rapport au montant réalisé de l’année 2022 : Une
compensation moyenne annuelle pour Volotea inférieure de 38 %, inférieure de 33 % pour Air Corsica
(le montant de référence pour l’année 2022 n’est pas le niveau contractualisé de compensation, mais est équivalent au résultat d’exploitation réel de 2022 intégrant la rémunération du transporteur)
Sur la période 2024-2027 : une progression du montant de la
compensation sollicité par Air Corsica, alors que Volotea propose un montant dégressif
Synthèse
L’offre du candidat Volotea au titre de la compensation financière est très satisfaisante.
24 L’offre du candidat Air Corsica au titre de la compensation financière est satisfaisante.
Critère 2 - Analyse de la qualité du service
I- Synthèse VOLOTEA (Candidat 1)
Points forts de l’offre
Les points forts de l’offre sont les suivants :
Compagnie pan-européenne ayant démontré sa capacité à mettre
rapidement en œuvre des bases opérationnelles
Offre proposant une politique marketing et tarifaire robuste et
agressive, aussi bien pour les résidents que pour les non-résidents, conforme au positionnement low-cost du transporteur
Engagements de qualité de service très élevé (95 % de ponctualité
à 15 minutes)
Points faibles de l’offre
Les points faibles de l’offre sont les suivants :
Offre spécifique à destination des passagers voyageant pour motif
médical conforme aux normes de l'industrie, sans proposition de services supplémentaires à forte valeur ajoutée pour ce segment « médical » vital pour les résidents corses
Offre spécifique pour le transport de fret (recettes très marginales
dans le compte de résultat prévisionnel)
Appréciation
L’offre du candidat Volotea au titre de la qualité de service est
correcte.
II- Synthèse AIR CORSICA (Candidat 2)
Points forts de l’offre
Moyens techniques et humains adaptés aux besoins des services
aériens ;
25 Qualité des services proposés à la clientèle (spécifique, à bord et au
sol) supérieure à celle proposée par les autres compagnies aériennes en moyenne ;
Nombreux accords commerciaux et réseau national important ;
Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux
s’appuyant sur des méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques ;
Engagements en matière de régularité et de ponctualité des vols
Points faibles de l’offre
Programme de fidélité peu développé.
Appréciation
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la qualité de service
est très satisfaisante.
Critère 3 - Analyse de la robustesse financière et juridique de l’offre
Au titre de la robustesse financière de l’offre :
Points forts de l’offre
Candidat N° 1 Volotea :
o Innovation commerciale avec des tarifs promotionnels à
l’attention des résidents corses
o Progression moyenne annuelle de la recette unitaire de + 3,7
% entre 2024 et 2027
o Structure de coût performante : Coût par vol inférieur au réel
2022 de - 34 %
Candidat N° 2 Air Corsica :
o Candidat sortant : Connaissance des spécificités de
l’exploitation de la ligne, notamment sur la gestion des passagers résidents et à caractère médical
o Introduction d’une contribution à la charge des passagers
non-résidents pour les surcoûts liés à la loi climat et résilience et EU-ETS.
o Objectifs de développement du trafic des passagers
26 continentaux s’appuyant sur des méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques
o Solidité financière d’Air Corsica
Points faibles de l’offre
Candidat N° 1 Volotea :
o Candidat nouveau : Moindre connaissance des spécificités
des DSP Corse
o Fonds propres positifs au regard de la réglementation
comptable espagnole qui permet d'exclure les pertes des années 2020-2021 liées au Covid de leur calcul jusqu'à fin 2024.
A cette date Volotea prévoit un renforcement de ses fonds propres par les actionnaires ou par une introduction en bourse.
La robustesse financière à partir de 2025 n'est pas encore acquise puisque liée à la réalisation du renforcement capitalistique.
Candidat N° 2 Air Corsica :
o Faible taux de croissance annuel moyen des recettes : + 1,2
% entre 2024 et 2027
o Coûts demeurant élevés, malgré une baisse de - 7 % par
rapport à 2022
o Taux de croissance des charges élevé : + 1,8 M€ entre
l’année 2024 et l’année 2027 (TCAM de + 2,3 %)
Appréciation
L’offre du candidat Volotea au titre de la robustesse financière
est correcte.
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse
financière est satisfaisante.
Au titre de la robustesse juridique de l’offre :
Synthèse VOLOTEA
Points forts de l’offre
o Assez peu de modifications ont été apportées par le candidat au projet de
contrat
o L’autorité délégante a obtenu des améliorations sur un certain nombre de
sujets (grille tarifaire annexée pour les non-résidents, nouvelles pénalités,
27 engagements en fin de délégation pour assurer la continuité du service, indemnité forfaitaire au bénéfice de l’autorité délégante en cas de résiliation pour faute avec mise en place d’une garantie bancaire)
Points faibles de l’offre
o Le candidat a introduit des modifications qui sont moins favorables pour
l’autorité délégante. Cela est le cas, par exemple, de la clause relative à la responsabilité du délégataire certaines clauses de la convention telles que la mise en œuvre de pénalités
o Le délégataire doit justifier de l’obtention d’une autorisation de transport des
marchandises dangereuses de classe 6.2 dans un délai d’un mois (sans sanction)
o Indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général
o Modification de l’actionnariat : le mécanisme de l’article 36 est uniquement
déclenché en cas de changement de contrôle.
o Suppression de la possibilité de résilier le contrat en cas de liquidation
judiciaire.
Appréciation
L’offre du candidat Volotea au titre de la robustesse juridique est correcte.
Synthèse AIR CORSICA
Points forts de l’offre
o Très peu de modifications ont été apportées par le candidat au projet de
contrat (pas de remise en cause du partage des risques)
o Les modifications apportées apparaissent comme des précisions
acceptables et ont été retenues
o L’autorité délégante a obtenu des améliorations sur un certain nombre de
sujets.
Points faibles de l’offre
o Pas de modification du partage des risques en faveur de l’autorité délégante.
Appréciation
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse juridique est satisfaisante.
28 Les tableaux ci-dessous constituent une synthèse globale des points saillants de chaque offre avec une proposition d’appréciation.
Critères et
sous-critères
Candidat Volotea Candidat Air Corsica
Critère n°1 :
Montant de la
compensation
sollicitée
Au titre de la compensation
financière : ★ ★ ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat est très
satisfaisante.
Au titre de la compensation
financière : ★ ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat est
satisfaisante.
Critère n°2 :
Qualité du
service
Au titre de la qualité de service :
★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Volotea est
correcte.
Au titre de la qualité de service :
★ ★ ★ ★ ★ ★1
L’offre du candidat Air Corsica
est très satisfaisante.
Sous-critère
n° 1
Au titre de l’adéquation des
moyens de production propres : ★
★ ★ ★
Au titre de l’adéquation des
moyens de production propres :
★ ★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère
n° 2
Au titre de l’adéquation des
engagements opérationnels :
★ ★ ★ ★ ★
Au titre de l’adéquation des
engagements opérationnels :
★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère
n° 3
Au titre de l’adéquation de l’offre
sur le plan commercial qualité de
service :
★ ★ ★
Au titre de l’adéquation de l’offre
sur le plan commercial qualité de
service :
★ ★ ★ ★ ★ ★
Critère n° 3 :
Robustesse
financière et
juridique
Au titre de la robustesse
financière et juridique :
★ ★ ★ ★
L’offre du candidat est correcte.
L’offre du candidat Volotea au titre
de la robustesse financière est
correcte.
Le partage des risques proposé
par le candidat dans le projet de
convention est correct.
Au titre de la robustesse
financière et juridique :
★ ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat est
satisfaisante.
L’offre du candidat Air Corsica au
titre de la robustesse financière
est satisfaisante
Le partage des risques proposé
par le candidat dans le projet de
convention est satisfaisant.
III.2. Lot 3 : Liaison Ajaccio - Nice
1 La notation de six étoiles correspond à la moyenne des étoiles obtenues sur les trois sous-critères, arrondie à l’entier supérieur, le système de notation ne permettant pas d’attribuer des notes décimales.
29 Critère 1 - Analyse du montant de la compensation sollicitée
Le montant de compensation financière sollicité par la compagnie Air Corsica sur le lot n° 3 Ajaccio - Nice s’établit à 6,2 millions d’euros (M€) en moyenne annuelle sur les quatre années de la DSP. Ce montant a été réduit par rapport à l’offre initiale de l’ordre de 0,1 M€ en moyenne annuelle.
La compensation moyenne annuelle sur la période 2024-2027 est :
- Supérieure d’1 M€ à celle contractualisée sur la DSP en cours 2020-2023 (5,2 M€)
- Inférieure de 0,6 M€ par rapport au niveau réalisé en 2022, soit - 9 %
(le montant de référence pour l’année 2022 n’est pas le niveau contractualisé de compensation, mais est équivalent au résultat d’exploitation réel de 2022 intégrant la rémunération du transporteur)
Le montant de compensation financière est progressif au fil des quatre années de la DSP (TCAM de + 2,6 %), pour un montant cumulé qui s’établit à 24,7 M€.
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la compensation financière est correcte.
30 Critère 2 - Analyse de la qualité du service
Points forts de l’offre
Moyens techniques et humains adaptés aux besoins des services
aériens ;
Qualité des services proposés à la clientèle (spécifique, à bord et
au sol) supérieure à celle proposée par les autres compagnies aériennes en moyenne ;
Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux
s’appuyant sur des méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques ;
Nombreux accords commerciaux et réseau national important.
Points faibles de l’offre
Programme de fidélité peu développé.
Appréciation
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la qualité de
service est très satisfaisante.
Critère 3 - Analyse de la robustesse financière et juridique de l’offre
Sur la robustesse financière de l’offre
Points forts de l’offre
o Candidat sortant : connaissance des spécificités de
l’exploitation de la ligne, notamment sur la gestion des passagers résidents.
o Introduction d’une contribution à la charge des passagers
non-résidents pour les surcoûts liés à la loi climat et résilience et EU-ETS
o Objectifs de développement du trafic des passagers
continentaux s’appuyant sur des méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques
o Solidité financière d’Air Corsica
Points faibles de l’offre
o Faible taux de croissance annuel moyen des recettes : + 1,3
31 % entre 2024 et 2027
Appréciation
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse
financière est satisfaisante.
Sur la robustesse juridique de l’offre
Points forts de l’offre
o Très peu de modifications ont été apportées par le candidat au projet de
contrat (pas de remise en cause du partage des risques)
o Les modifications apportées apparaissent comme des précisions
acceptables et ont été retenues
o L’autorité délégante a obtenu des améliorations sur un certain nombre de
sujets.
Points faibles de l’offre
o Pas de modification du partage des risques en faveur de l’autorité délégante. Appréciation
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse juridique est satisfaisante.
Le tableau ci-dessous constitue une synthèse globale des points saillants de l’offre d’Air Corsica avec une proposition d’appréciation.
Critères et sous-
critères
Candidat Air Corsica
Critère n° 1 :
Montant de la
compensation
sollicitée
Au titre de la compensation financière : ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat est correcte.
Critère n° 2 : Qualité
du service
Au titre de la qualité de service : ★ ★ ★ ★ ★ ★2
L’offre du candidat Air Corsica est très satisfaisante.
Sous-critère n° 1 Au titre de l’adéquation des moyens de production propres :
★ ★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 2 Au titre de l’adéquation des engagements opérationnels :
★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 3 Au titre de l’adéquation de l’offre sur le plan commercial qualité
de service : ★ ★ ★ ★ ★ ★
Critère n° 3 :
Robustesse
financière et
Au titre de la robustesse financière et juridique :
★ ★ ★ ★ ★
2 La notation de six étoiles correspond à la moyenne des étoiles obtenues sur les trois sous-critères, arrondie à l’entier supérieur, le système de notation ne permettant pas d’attribuer des notes décimales.
32 juridique L’offre du candidat est satisfaisante.
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse financière
est satisfaisante
Le partage des risques proposé par le candidat dans le projet de
convention est satisfaisant.
III.3. Lot n° 5 : Liaison Bastia - Marseille
Critère 1 - Analyse du montant de la compensation sollicitée
Les montants de compensation financière sollicités par les deux candidats sur le lot n° 5 Bastia - Marseille dans leur offre finale présentent des écarts modérés, qui se sont sensiblement réduits par rapport à ceux présentés dans les offres initiales.
Evolution des montants sollicités de compensation financière entre les offres initiale et finale
Ils ont diversement évolué : le candidat Volotea a nettement révisé à la hausse sa sollicitation de compensation financière (+ 25 %), quand le candidat Air Corsica l’a sensiblement révisée à la baisse (- 37 %).
La compensation financière de l’offre finale de Volotea est dégressive au fil des 4 années de la DSP, avec un TCAM ou taux de croissance annuel moyen de - 2,8 %, tandis que le candidat Air Corsica affiche une compensation financière en croissance annuelle moyenne de + 4,1 % sur la période 2024-2027.
33 Volotea propose la compensation financière la moins-disante en moyenne annuelle sur les quatre années de la DSP à hauteur de 10,4 millions d’euros (M€), tandis qu’Air Corsica sollicite un niveau légèrement plus élevé, à hauteur de 11,0 M€.
Sur la totalité de la période DSP 2024-2027 : une compensation
financière d’Air Corsica de 43,8 M€, supérieure de 2,1 M€ (+ 5,2 %) à celle de Volotea (41,7 M€).
Par rapport au montant contractuel de la DSP 2020-2023 en
cours : Une compensation moyenne annuelle pour Volotea inférieure de 1,7 M€, inférieure de 1,1 M€ pour Air Corsica
Par rapport au montant réalisé de l’année 2022 : Une compensation
moyenne annuelle pour Volotea inférieure de 29 %, inférieure de 26 % pour Air Corsica (le montant de référence pour l’année 2022 n’est pas le niveau contractualisé de compensation, mais est équivalent au résultat d’exploitation réel de 2022 intégrant la rémunération du transporteur)
Sur la période 2024-2027 : une progression du montant de la
compensation sollicité par Air Corsica, alors que Volotea propose un montant de compensation dégressif
34 L’offre du candidat Volotea au titre de la compensation financière est très satisfaisante.
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la compensation financière est satisfaisante.
Critère 2 - Analyse de la qualité du service
I- Synthèse VOLOTEA (Candidat 1)
Points forts de l’offre
Les points forts de l’offre sont les suivants :
Compagnie pan-européenne ayant démontré sa capacité à mettre rapidement en œuvre des bases opérationnelles
Offre proposant une politique marketing et tarifaire robuste et agressive, aussi bien
35 pour les résidents que pour les non-résidents, conforme au positionnement low-cost du transporteur
Engagements de qualité de service très élevé (95 % de ponctualité à 15 minutes) Points faibles de l’offre
Les points faibles de l’offre sont les suivants :
Offre spécifique à destination des passagers voyageant pour motif médical conforme aux normes de l'industrie, sans proposition de services supplémentaires à forte valeur ajoutée pour ce segment « médical » vital pour les résidents corses
Offre spécifique pour le transport de fret (recettes très marginales dans le compte de résultat prévisionnel)
Appréciation
L’offre du candidat Volotea au titre de la qualité de service est correcte.
II- Synthèse AIR CORSICA (Candidat 2)
Points forts de l’offre
Moyens techniques et humains adaptés aux besoins des services aériens ;
Qualité des services proposés à la clientèle (spécifique, à bord et au sol) supérieure à celle proposée par les autres compagnies aériennes en moyenne ;
Nombreux accords commerciaux et réseau national important ;
Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant sur des méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques ;
Engagements en matière de régularité et de ponctualité des vols Points faibles de l’offre
Programme de fidélité peu développé.
Appréciation
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la qualité de service est très satisfaisante.
36 Critère 3 - Analyse de la robustesse financière et juridique de l’offre
Analyse de la robustesse financière de l’offre
Points forts de l’offre
Candidat N° 1 Volotea :
o Innovation commerciale avec des tarifs promotionnels à l’attention des
résidents corses
o Progression moyenne annuelle de la recette unitaire de + 3,7 % entre 2024 et
2027
o Structure de coût performante : Coût par vol inférieur au réel 2022 de - 34 %
Candidat N° 2 Air Corsica :
o Candidat sortant : Connaissance des spécificités de l’exploitation de la ligne,
notamment sur la gestion des passagers résidents et à caractère médical
o Introduction d’une contribution à la charge des passagers non-résidents pour
les surcoûts liés à la loi climat et résilience et EU-ETS.
o Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant
sur des méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques
o Solidité financière d’Air Corsica
Points faibles de l’offre
Candidat N° 1 Volotea :
o Candidat nouveau : Moindre connaissance des spécificités des DSP Corse
o Fonds propres positifs au regard de la réglementation comptable espagnole
qui permet d'exclure les pertes des années 2020-2021 liées au Covid de leur calcul jusqu'à fin 2024.
o A cette date Volotea prévoit un renforcement de ses fonds propres par les
actionnaires ou par une introduction en bourse.
o La robustesse financière à partir de 2025 n'est pas encore acquise puisque
liée à la réalisation du renforcement capitalistique.
37 Candidat N° 2 Air Corsica :
o Faible taux de croissance annuel moyen des recettes : + 1,2 % entre 2024 et
2027
o Coûts demeurant élevés, malgré une baisse de - 9 % par rapport à 2022
o Taux de croissance des charges élevé : + 1,9 M€ entre l’année 2024 et l’année
2027 (TCAM de + 2,3 %)
Appréciation
L’offre du candidat Volotea au titre de la robustesse financière est
correcte
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse financière
est satisfaisante
Analyse de la robustesse juridique de l’offre
Synthèse VOLOTEA
Points forts de l’offre
o Assez peu de modifications ont été apportées par le candidat au projet de
convention.
o L’autorité délégante a obtenu des améliorations sur un certain nombre de sujets
(grille tarifaire annexée pour les non-résidents, nouvelles pénalités, engagements en fin de délégation pour assurer la continuité du service, indemnité forfaitaire au bénéfice de l’autorité délégante en cas de résiliation pour faute avec mise en place d’une garantie bancaire).
Points faibles de l’offre
o Le candidat a introduit des modifications qui sont moins favorables pour l’autorité
délégante. Cela est le cas, par exemple, de la clause relative à la responsabilité du délégataire certaines clauses de la convention telles que la mise en œuvre de pénalités
o Le délégataire doit justifier de l’obtention d’une autorisation de transport des
marchandises dangereuses de classe 6.2 dans un délai d’un moins (sans sanction)
o Indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général
o Modification de l’actionnariat : le mécanisme de l’article 36 est uniquement
déclenché en cas de changement de contrôle.
38 o Suppression de la possibilité de résilier le contrat en cas de liquidation judiciaire.
Appréciation
L’offre du candidat Volotea au titre de la robustesse juridique est correcte.
Synthèse AIR CORSICA
Points forts de l’offre
o Très peu de modifications ont été apportées par le candidat au projet de contrat
(pas de remise en cause du partage des risques)
o Les modifications apportées apparaissent comme des précisions acceptables et
ont été retenues
o L’autorité délégante a obtenu des améliorations sur un certain nombre de sujets. Points faibles de l’offre
o Pas de modification du partage des risques en faveur de l’autorité délégante. Appréciation
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse juridique est satisfaisante.
Les tableaux ci-dessous constituent une synthèse globale des points saillants de chaque offre avec une proposition d’appréciation.
Critères et sous-
critères
Candidat Volotea Candidat Air Corsica
Critère n° 1 :
Montant de la
compensation
sollicitée
Au titre de la compensation
financière : ★ ★ ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat est très
satisfaisante.
Au titre de la compensation
financière : ★ ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat est
satisfaisante.
Critère n° 2 : Qualité
du service
Au titre de la qualité de service :
★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Volotea est
correcte
Au titre de la qualité de service :
★ ★ ★ ★ ★ ★3
L’offre du candidat Air Corsica
est très satisfaisante.
Sous-critère n° 1 Au titre de l’adéquation des
moyens de production propres : ★
★ ★ ★
Au titre de l’adéquation des
moyens de production propres :
★ ★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 2 Au titre de l’adéquation des
engagements opérationnels :
★ ★ ★ ★ ★
Au titre de l’adéquation des
engagements opérationnels :
★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 3 Au titre de l’adéquation de l’offre Au titre de l’adéquation de l’offre
3 La notation de six étoiles correspond à la moyenne des étoiles obtenues sur les trois sous-critères, arrondie à l’entier supérieur, le système de notation ne permettant pas d’attribuer des notes décimales.
39 sur le plan commercial qualité de
service :
★ ★ ★
sur le plan commercial qualité de
service :
★ ★ ★ ★ ★ ★
Critère n° 3 :
Robustesse
financière et
juridique
Au titre de la robustesse
financière et juridique :
★ ★ ★ ★
L’offre du candidat est correcte.
L’offre du candidat Volotea au titre
de la robustesse financière est
correcte.
Le partage des risques proposé
par le candidat dans le projet de
convention est correct.
Au titre de la robustesse
financière et juridique :
★ ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat est
satisfaisante.
L’offre du candidat Air Corsica au
titre de la robustesse financière
est satisfaisante
Le partage des risques proposé
par le candidat dans le projet de
convention est satisfaisant.
III.4. Lot n° 6 : Liaison Bastia - Nice
Critère 1 - Analyse du montant de la compensation sollicitée
Le montant de compensation financière sollicité par la compagnie Air Corsica sur le lot n°6 Bastia - Nice s’établit à 8,4 millions d’euros (M€) en moyenne annuelle sur les quatre années de la DSP. Ce montant a été réduit par rapport à l’offre initiale de l’ordre de 0,1 M€ en moyenne annuelle.
La compensation moyenne annuelle sur la période 2024-2027 est :
- Supérieure d’1,5 M€ à celle contractualisée sur la DSP en cours 2020-23 (7 M€)
- Supérieure de 1,2 M€ par rapport au niveau réalisé en 2022, soit + 17 % (le montant de référence pour l’année 2022 n’est pas le niveau contractualisé de compensation, mais est équivalent au résultat d’exploitation réel de 2022 intégrant la rémunération du transporteur)
Le montant de compensation financière est progressif au fil des quatre années de la DSP (TCAM de + 2,4 %), pour un montant cumulé qui s’établit à 33,8 M€.
40 L’offre du candidat Air Corsica au titre de la compensation financière est correcte.
Critère 2 - Analyse de la qualité du service
Points forts de l’offre
Moyens techniques et humains adaptés aux besoins des services
aériens ;
Qualité des services proposés à la clientèle (spécifique, à bord et au sol)
supérieure à celle proposée par les autres compagnies aériennes en moyenne ;
Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux
s’appuyant sur des méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques ;
Nombreux accords commerciaux et réseau national important.
41 Points faibles de l’offre
Programme de fidélité peu développé.
Appréciation
Les éléments transmis en matière de qualité de service sont très
satisfaisants.
Critère 3 - Analyse de la robustesse financière et juridique de l’offre
Analyse de la robustesse financière de l’offre
Points forts de l’offre
o Candidat sortant : connaissance des spécificités de l’exploitation de la ligne,
notamment sur la gestion des passagers résidents.
o Introduction d’une contribution à la charge des passagers non-résidents pour
les surcoûts liés à la loi climat et résilience et EU-ETS
o Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant
sur des méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques
o Solidité financière d’Air Corsica
Points faibles de l’offre
o Faible taux de croissance annuel moyen des recettes : + 1,3 % entre 2024 et
2027
o Coûts en constante augmentation depuis 2022
Appréciation
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse financière est satisfaisante.
Analyse de la robustesse juridique de l’offre
Points forts de l’offre
o Très peu de modifications ont été apportées par le candidat au projet de
contrat (pas de remise en cause du partage des risques)
o Les modifications apportées apparaissent comme des précisions
acceptables et ont été retenues
o L’autorité délégante a obtenu des améliorations sur un certain nombre de
sujets.
Points faibles de l’offre
42 o Pas de modification du partage des risques en faveur de l’autorité délégante. Appréciation
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse juridique est satisfaisante.
Les tableaux ci-dessous constituent une synthèse globale des points saillants de l’offre avec une proposition d’appréciation.
Critères et sous-
critères
Candidat Air Corsica
Critère n° 1 :
Montant de la
compensation
sollicitée
Au titre de la compensation financière : ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat est correcte.
Critère n° 2 : Qualité
du service
Au titre de la qualité de service : ★ ★ ★ ★ ★ ★4
L’offre du candidat Air Corsica est très satisfaisante.
Sous-critère n° 1 Au titre de l’adéquation des moyens de production propres :
★ ★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 2 Au titre de l’adéquation des engagements opérationnels :
★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 3 Au titre de l’adéquation de l’offre sur le plan commercial qualité
de service : ★ ★ ★ ★ ★ ★
Critère n° 3 :
Robustesse
financière et
juridique
Au titre de la robustesse financière et juridique :
★ ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat est satisfaisante.
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse
financière est satisfaisante
Le partage des risques proposé par le candidat dans le projet
de convention est satisfaisant.
4 La notation de six étoiles correspond à la moyenne des étoiles obtenues sur les trois sous-critères, arrondie à l’entier supérieur, le système de notation ne permettant pas d’attribuer des notes décimales.
43 III.5. Lot n° 9 : Liaisons Calvi - Marseille et Calvi - Nice
Critère 1 - Analyse du montant de la compensation sollicitée
Le montant de compensation financière sollicité par la compagnie Air Corsica sur le lot n°9 Calvi - Marseille et Calvi - Nice s’établit à 10,1 millions d’euros (M€) en moyenne annuelle sur les quatre années de la DSP. Ce montant a été réduit par rapport à l’offre initiale de l’ordre de 0,2 M€ en moyenne annuelle.
La compensation moyenne annuelle sur la période 2024-2027 est :
- Supérieure de 4,2 M€ à celle contractualisée sur la DSP en cours 2020-2023 (5,8 M€)
- Supérieure de 3,8 M€ par rapport au niveau réalisé en 2022, soit + 62 % (le montant de référence pour l’année 2022 n’est pas le niveau contractualisé de compensation, mais est équivalent au résultat d’exploitation réel de 2022 intégrant la rémunération du transporteur)
Le montant de compensation financière est progressif au fil des quatre années de la DSP (TCAM de + 2,1 %), pour un montant cumulé qui s’établit à 40,2 M€.
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la compensation financière est correcte.
44 Critère 2 - Analyse de la qualité du service
Points forts de l’offre
Moyens techniques et humains adaptés aux besoins des services aériens ;
Qualité des services proposés à la clientèle (spécifique, à bord et au sol) supérieure à celle proposée par les autres compagnies aériennes en moyenne ;
Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant sur des méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques ;
Nombreux accords commerciaux et réseau national important.
Points faibles de l’offre
Programme de fidélité peu développé.
Appréciation
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la qualité de service est très satisfaisante.
Critère 3 - Analyse de la robustesse financière et juridique de l’offre
Analyse de la robustesse financière de l’offre :
Points forts de l’offre d’Air Corsica
o Candidat sortant : connaissance des spécificités de l’exploitation de la ligne,
notamment sur la gestion des passagers résidents.
o Introduction d’une contribution à la charge des passagers non-résidents pour
les surcoûts liés à la loi climat et résilience et EU-ETS
o Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant
sur des méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques
o Solidité financière d’Air Corsica
Points faibles de l’offre d’Air Corsica
o Faible taux de croissance annuel moyen des recettes : + 1,3 % entre 2024 et
2027
45 o Coûts en constante augmentation depuis 2022, dont une partie importante
liée à l’évolution des exigences de la DSP : amplitude de 7-10h à Nice et Marseille
Appréciation de l’offre d’Air Corsica
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse financière est satisfaisante.
Analyse de la robustesse juridique de l’offre
Points forts de l’offre
o Très peu de modifications ont été apportées par le candidat au projet de
contrat (pas de remise en cause du partage des risques)
o Les modifications apportées apparaissent comme des précisions
acceptables et ont été retenues
o L’autorité délégante a obtenu des améliorations sur un certain nombre de
sujets.
Points faibles de l’offre
o Pas de modification du partage des risques en faveur de l’autorité délégante.
Appréciation
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse juridique est satisfaisante.
Les tableaux ci-dessous constituent une synthèse globale des points saillants de l’offre avec une proposition d’appréciation.
Critères et sous-
critères
Candidat Air Corsica
Critère n° 1 : Montant
de la compensation
sollicitée
Au titre de la compensation financière : ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat est correcte.
Critère n° 2 : Qualité
du service
Au titre de la qualité de service : ★ ★ ★ ★ ★ ★5
L’offre du candidat Air Corsica est très satisfaisante.
5 La notation de six étoiles correspond à la moyenne des étoiles obtenues sur les trois sous-critères, arrondie à l’entier supérieur, le système de notation ne permettant pas d’attribuer des notes décimales.
46 Sous-critère n° 1 Au titre de l’adéquation des moyens de production propres :
★ ★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 2 Au titre de l’adéquation des engagements opérationnels :
★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 3 Au titre de l’adéquation de l’offre sur le plan commercial qualité
de service : ★ ★ ★ ★ ★ ★
Critère n° 3 :
Robustesse financière
et juridique
Au titre de la robustesse financière et juridique :
★ ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat est satisfaisante.
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse
financière est satisfaisante.
Le partage des risques proposé par le candidat dans le projet
de convention est satisfaisant.
III.6. Lot n° 10 : Liaisons Figari - Marseille et Figari - Nice
Critère 1 - Analyse du montant de la compensation sollicitée
Le montant de compensation financière sollicité par la compagnie Air Corsica sur le lot n°10 Figari - Marseille et Figari - Nice s’établit à 10,9 millions d’euros (M€) en moyenne annuelle sur les quatre années de la DSP. Ce montant a été réduit par rapport à l’offre initiale de l’ordre de 0,3 M€ en moyenne annuelle.
La compensation moyenne annuelle sur la période 2024-2027 est :
- Supérieure de 4,7 M€ à celle contractualisée sur la DSP en cours 2020-2023 (6,2 M€)
- Supérieure de 3,1 M€ par rapport au niveau réalisé en 2022, soit + 40 % (le montant de référence pour l’année 2022 n’est pas le niveau contractualisé de compensation, mais est équivalent au résultat d’exploitation réel de 2022 intégrant la rémunération du transporteur).
Le montant de compensation financière est progressif au fil des quatre années de la DSP (TCAM de + 2,4 %), pour un montant cumulé qui s’établit à 43,8 M€.
47 L’offre du candidat Air Corsica au titre de la compensation financière est correcte.
Critère 2 - Analyse de la qualité du service
Points forts de l’offre
Moyens techniques et humains adaptés aux besoins des services aériens ;
Qualité des services proposés à la clientèle (spécifique, à bord et au sol) supérieure à celle proposée par les autres compagnies aériennes en moyenne ;
Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant sur des méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques ;
Nombreux accords commerciaux et réseau national important.
Points faibles de l’offre
Programme de fidélité peu développé.
Appréciation
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la qualité de service est très satisfaisante.
48 Critère 3 - Analyse de la robustesse financière et juridique de l’offre
Analyse de la robustesse financière de l’offre :
Points forts de l’offre d’Air Corsica
o Candidat sortant : connaissance des spécificités de l’exploitation de la ligne,
notamment sur la gestion des passagers résidents.
o Introduction d’une contribution à la charge des passagers non-résidents pour
les surcoûts liés à la loi climat et résilience et EU-ETS
o Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant
sur des méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques
o Solidité financière d’Air Corsica
Points faibles de l’offre d’Air Corsica
o Faible taux de croissance annuel moyen des recettes : + 1,3 % entre 2024 et
2027
o Coûts en constante augmentation depuis 2022, dont une partie importante
liée à l’évolution des exigences de la DSP : amplitude de 7-10h à Nice et Marseille
Appréciation de l’offre d’Air Corsica
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse financière est satisfaisante.
Analyse de la robustesse juridique de l’offre
Points forts de l’offre
o Très peu de modifications ont été apportées par le candidat au projet de contrat
(pas de remise en cause du partage des risques)
o Les modifications apportées apparaissent comme des précisions acceptables
et ont été retenues
o L’autorité délégante a obtenu des améliorations sur un certain nombre de
sujets.
49 Points faibles de l’offre
o Pas de modification du partage des risques en faveur de l’autorité délégante. Appréciation
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse juridique est satisfaisante.
Les tableaux ci-dessous constituent une synthèse globale des points saillants de l’offre avec une proposition d’appréciation.
Critères et sous-critères Candidat Air Corsica
Critère n° 1 : Montant de
la compensation
sollicitée
Au titre de la compensation financière : ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat est correcte.
Critère n° 2 : Qualité du
service
Au titre de la qualité de service : ★ ★ ★ ★ ★ ★6
L’offre du candidat Air Corsica est très satisfaisante.
Sous-critère n° 1 Au titre de l’adéquation des moyens de production propres :
★ ★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 2 Au titre de l’adéquation des engagements opérationnels :
★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 3 Au titre de l’adéquation de l’offre sur le plan commercial qualité
de service : ★ ★ ★ ★ ★ ★
Critère n° 3 :
Robustesse financière et
juridique
Au titre de la robustesse financière et juridique :
★ ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat est satisfaisante.
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse
financière est satisfaisante.
Le partage des risques proposé par le candidat dans le projet
de convention est satisfaisant.
6 La notation de six étoiles correspond à la moyenne des étoiles obtenues sur les trois sous-critères, arrondie à l’entier supérieur, le système de notation ne permettant pas d’attribuer des notes décimales.
50 IV. Principales caractéristiques des conventions de délégation de service public pour les lots « Bord à Bord »
IV.1. Objet du service
Les dix conventions de délégation de service public ont chacune pour objet de confier au Délégataire (Transporteur) l’exploitation, à titre exclusif, à compter du 1 er janvier 2024 de services aériens réguliers entre les aéroports corses et les aéroports de Marseille et Nice.
Ces services aériens confiés au Délégataire sont conformes aux obligations de service public imposées par délibération n° 23/054 AC de l’Assemblée de Corse du 27 avril 2023.
L'exploitation des services sera soumise au dépôt préalable d’un programme d’exploitation auprès des autorités aéronautiques françaises, dans les conditions prévues à l’article R. 330-8 du Code de l’aviation civile. Ce programme d’exploitation, comprenant notamment le détail des éventuels affrètements, franchises et partages de code, devra être déposé auprès des services de la direction générale de l’aviation civile au moins un mois avant le début de sa mise en œuvre.
Lot n° 2 : Aiacciu - Marseille
Rappel du cahier des charges OSP 2024-2027, en termes de nombre de fréquences minimales, d’horaires, de type d’appareils utilisés et de capacités offertes entre Aiacciu et Marseille :
- Les fréquences sont les suivantes :
Du lundi au vendredi sauf les jours fériés, trois (3) allers et retours par jour au minimum
Samedi, Dimanche et jours fériés : au moins deux (2) allers et retours par jour, régulièrement répartis dans la journée
- Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un aller et retour dans la journée avec une amplitude d’au moins 11 heures à Marseille et 8 heures à Ajaccio ;
- Les services doivent être exploités au moyen d’appareils de type turboréacteur d’une capacité minimum de 140 sièges.
51 - Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
o Capacité de base
Des capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes pendant toute l’année et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens) : 5 700 sièges par semaine, dont 1 500 sièges par week-end
o Capacités supplémentaires
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d’été), des capacités minimales supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens sont les suivantes :
- Saison IATA hiver : 2 100
- Six semaines de mi-juillet à fin août : 10 200
- Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six semaines : 10 000
Lot n° 3 : Aiacciu - Nice
Rappel du cahier des charges OSP 2024-2027, en termes de nombre de fréquences minimales, d’horaires, de type d’appareils utilisés et de capacités offertes entre Ajaccio et Nice :
- Les fréquences sont les suivantes :
Au minimum deux (2) allers et retours par jour du lundi au vendredi, sauf les jours fériés
Au minimum deux (2) aller et retour par jour, le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Au minimum dix-huit (18) aller/retour par semaine, un troisième aller et retour quotidien devra être programmé le lundi, jeudi et vendredi hors jours fériés. Les jours fériés, au moins deux (2) allers et retours quel que soit le jour de la semaine.
52 - Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un aller et retour dans la journée avec une amplitude d’au moins 11 heures à Nice et 8 heures à Ajaccio ;
- Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base
La capacité minimale de base est de (somme des capacités dans les deux sens) 2 440 sièges par semaine
Capacités supplémentaires
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d’été), des capacités minimales supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens sont les suivantes :
- Saison IATA hiver : 1 000
- Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six semaines de pic estival : 4 000
Lot n° 5 : Bastia - Marseille
Rappel du cahier des charges OSP 2024-2027, en termes de nombre de fréquences minimales, d’horaires, de type d’appareils utilisés et de capacités offertes entre Bastia et Marseille :
- Les fréquences sont les suivantes :
Du lundi au jeudi sauf les jours fériés, trois (3) allers et retours par jour au minimum
Vendredi, sauf les jours fériés : quatre (4) allers et retours par jour régulièrement répartis dans la journée
Samedi, Dimanche et jours fériés : deux (2) allers et retours par jour, régulièrement répartis dans la journée
- Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un aller et retour dans la journée avec une amplitude d’au moins 11 heures à Marseille et 8 heures à Bastia ;
53 - Les services doivent être exploités au moyen d’appareils de type turboréacteur d’une capacité minimum de 140 sièges.
- Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base
Des capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes pendant toute l’année et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens) : 5 840 sièges par semaine, dont 1 500 sièges par week-end
Capacités supplémentaires
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d’été), des capacités minimales supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens sont les suivantes :
- Saison IATA hiver : 2 100
- Six semaines de mi-juillet à fin août : 10 200
Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six semaines : 10 000
Lot n° 6 : Bastia - Nice
Rappel du cahier des charges OSP 2024-2027, en termes de nombre de fréquences minimales, d’horaires, de type d’appareils utilisés et de capacités offertes entre Nice et Bastia :
- Les fréquences sont les suivantes :
Au minimum trois (3) allers et retours par jour du lundi au vendredi, sauf les jours fériés
Au minimum trois (3) allers et retours par jour, le samedi, le dimanche et les jours fériés (quel que soit le jour de la semaine) ;
Au minimum vingt et un (21) aller/retour par semaine.
- Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un aller et retour dans la journée avec une amplitude d’au moins 11 heures à Nice et 8 heures à Bastia ;
- Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour
54 le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base
Les capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes pendant toute l’année et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens) : 2 880 sièges par semaine.
Capacités supplémentaires
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d’été), des capacités minimales supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens sont les suivantes :
- Saison IATA hiver : 1 000
- Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six semaines de pic estival : 4 000
Lot n° 9 : Calvi - Marseille et Calvi - Nice. La ligne aérienne Calvi-Marseille a fait l’objet d’un rectificatif par la délibération n° 19/006 AC de l’Assemblée de Corse du 21 février 2019
Rappel du cahier des charges OSP 2024-2027, en termes de nombre de fréquences minimales, d’horaires, de type d’appareils utilisés et de capacités offertes entre Marseille et Calvi et Nice et Calvi :
Marseille-Calvi :
- Les fréquences sont les suivantes :
Du 16 septembre au 30 avril inclus : un (1) aller et retour par jour au minimum. Du 01 mai au 15 septembre inclus :
- Au minimum deux (2) allers et retours par jour.
- Dimanche : trois (3) allers et retours par jour, régulièrement répartis dans la journée.
- Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un aller et retour dans la journée avec une amplitude comprise entre 7 heures et 10 heures à Marseille ;
55 - Les services doivent être exploités au moyen d’appareils disposer de la capacité à décoller et atterrir avec une composante de vent arrière pouvant atteindre 15 nœuds compte tenu de la configuration particulière de cet aéroport.
- Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base
o Du 16 septembre au 30 avril inclus : 950 sièges par semaine
o Du 01 mai au 15 septembre inclus : 2 100 sièges par semaine
Capacité supplémentaire
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d’été), des capacités minimales supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens sont les suivantes :
- Saison IATA hiver : 600
- Six semaines de mi-juillet à fin août : 4 500
- Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six semaines : 4 000
Nice-Calvi :
- Les fréquences sont les suivantes : Au minimum un (1) aller et retour par jour.
- Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un aller et retour dans la journée avec une amplitude comprise entre 7 heures et 10 heures à Nice ;
- Les services doivent être exploités au moyen d’appareils disposer de la capacité à décoller et atterrir avec une composante de vent arrière pouvant atteindre 15 nœuds compte tenu de la configuration particulière de cet aéroport.
- Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base
o 800 sièges par semaine
Capacité supplémentaire
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d’été),
56 des capacités minimales supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens sont les suivantes :
- Saison IATA hiver : 500
- Six semaines de mi-juillet à fin août : 1 000
- Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six semaines : 2 400
Lot n° 10 : Figari - Marseille et Figari - Nice.
Rappel du cahier des charges OSP 2024-2027, en termes de nombre de fréquences minimales, d’horaires, de type d’appareils utilisés et de capacités offertes entre Marseille et Figari et Nice et Figari :
Marseille-Figari :
- Les fréquences sont les suivantes :
Au minimum deux (2) allers et retours par jour du lundi au jeudi sauf les jours fériés
Au minimum trois (3) allers et retours par jour le vendredi sauf les jours fériés Au minimum deux (2) allers et retours par jour le dimanche sauf les jours fériés
Au minimum un (1) aller et retour par jour, le samedi et jours fériés du 16 septembre au 30 avril inclus : un (1) aller et retour par jour au minimum.
- Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un aller et retour dans la journée avec une amplitude comprise entre 7 heures et 10 heures à Marseille et d’un minimum de 7h00 à Figari ;
- Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base
o 1 780 sièges par semaine
Capacité supplémentaire
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d’été), des capacités minimales supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens sont les suivantes :
57 - Saison IATA hiver : 600
- Six semaines de mi-juillet à fin août : 7 000
- Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six semaines : 11 000
Nice-Figari :
- Les fréquences sont les suivantes : Au minimum un (1) aller et retour par jour. - Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un aller et retour dans la journée avec une amplitude comprise entre 7 heures et 9 heures à Nice ; - Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base
o 1 080 sièges par semaine
Capacité supplémentaire
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d’été), des capacités minimales supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens sont les suivantes :
- Saison IATA hiver : 500
- Six semaines de mi-juillet à fin août : 4 000
- Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six semaines : 3 000
IV.2. Délégataire
La consultation portait sur douze liaisons aériennes faisant l’objet de la répartition suivante en dix lots :
- les 8 premiers lots (lots n° 1 à 8) portent sur une liaison par lot entre : o les aéroports d’Ajaccio et Bastia d’une part et les aéroports de Paris Orly, Marseille et Nice d’autre part
o les aéroports de Calvi et Figari d’une part et Paris Orly d’autre part.
soit :
- Lot n° 1 : Aiacciu - Paris Orly
- Lot n° 2 : Aiacciu - Marseille
- Lot n° 3 : Aiacciu – Nice
- Lot n° 4 : Bastia - Paris Orly
- Lot n° 5 : Bastia - Marseille
58 - Lot n° 6 : Bastia - Nice
- Lot n° 7 : Calvi - Paris Orly
- Lot n° 8 : Figari - Paris Orly
- pour les 2 derniers lots (n° 9 et 10) à deux liaisons chacun, les liaisons ayant fait l’objet d’un regroupement pour des motifs d’efficacité opérationnelle :
o Calvi - Marseille et Calvi - Nice
o Figari - Marseille et Figari - Nice,
Soit :
- Lot n° 9 : Calvi - Marseille et Calvi - Nice
- Lot n° 10 : Figari - Marseille et Figari - Nice.
Seuls les lots « bord à bord » font l’objet d’une attribution.
Le Délégataire est un candidat unique (la société Air Corsica) :
Soit :
- Lot n° 2 : Aiacciu - Marseille : Air Corsica
- Lot n° 3 : Aiacciu - Nice : Air Corsica
- Lot n° 5 : Bastia - Marseille : Air Corsica
- Lot n° 6 : Bastia - Nice : Air Corsica
- Lot n° 9 : Calvi - Marseille et Calvi - Nice : Air Corsica
- Lot n° 10 : Figari - Marseille et Figari - Nice : Air Corsica.
IV.3. Durée
Les conventions sont conclues pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2024 et prennent fin le 31 décembre 2027. La durée des conventions est divisée en périodes d’exploitation définies par année civile.
IV.4. Conditions d'exploitation des aéronefs
Le Délégataire ne peut utiliser que des aéronefs d’un type certifié par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne. Le Délégataire doit exploiter des aéronefs adaptés aux contraintes opérationnelles des aéroports Corses et dont la navigabilité générale est garantie.
59 Les aéronefs affectés aux services aériens remplissent les conditions de qualité de service et de normes de sécurité.
Les aéronefs sont soit la propriété du Délégataire, soit affrétés. Ils ne sont pas des biens de retour ou de reprise qui auraient vocation à être intégrés au patrimoine de la Collectivité de Corse.
IV.5. Dispositions financières
Les principales caractéristiques sont les suivantes :
- le Délégataire exploite le service à ses risques et périls, sous sa responsabilité. Il ne dispose d'aucune garantie de l'OTC ou de la Collectivité de Corse d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation des services aériens
- le Délégataire demeure seul responsable de la gestion de ses charges comme du dynamisme d’exploitation, du service et du niveau des recettes qu’il génère. Il se rémunère par le biais des produits de l’exploitation du service et en assume les charges.
- le Délégataire perçoit des recettes sur les passagers, sans compensation en cas de chiffre d’affaires réalisé inférieur au prévisionnel
- la rémunération du Délégataire est fixée selon un pourcentage des dépenses réelles HT (article 9 des conventions)
- l’OTC verse une compensation financière au Délégataire en contrepartie des obligations de service public mises à sa charge. Celle-ci se décompose en une compensation financière d’exploitation et une compensation financière carburant. Le Délégataire s'engage sur un niveau maximal de compensation financière qu’il a présenté à l’appui de son offre finale, par période annuelle d’exploitation pour chaque ligne (4 périodes d'exploitation)
- l’OTC pourra récupérer toute surcompensation, avec un examen des comptes analytiques de chaque ligne
60 - Pénalités applicables en cas :
o de capacités offertes inférieures aux capacités requises par les obligations de service public
o d’annulation, pour des raisons imputables au Transporteur, d’un nombre de vols supérieur à 1 % des vols requis par les obligations de service public
o non application par le Transporteur des tarifs résidents à un usager qui est en droit d’y prétendre conformément aux obligations de service public ou en cas de constat, par l’OTC de l’absence de mise en œuvre du tarif résident
o non-respect par le Transporteur des obligations de service public en matière d’amplitude horaire en programmé.
o Manquement aux obligations de ponctualité.
o Absence de représentants aux comités de suivi.
Les pénalités conduisent à une réduction du montant de la compensation, calculée au prorata de la capacité non fournie sur la base d'1/5ème du montant de la compensation de l'année (article 17 des conventions).
IV.6. Tarifs
a) Tarifs « résident »
- Les passagers « résident » sont les passagers répondant à l’une des conditions suivantes :
Disposant de leur habitation principale et effective en Corse (déterminée au regard de la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse pour une durée de séjour hors de Corse inférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code général des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10- 20160728)
61 Les résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le continent, les jeunes résidents scolarisés sur le Continent ainsi que les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside en Corse et l’autre sur le continent, pour lesquels la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours
Les frais de service en cas de vente directe des billets par le transporteur n’excèdent pas 3 € (par dossier de réservation).
Les tarifs résident s’entendent hors TVA, taxes, redevances et frais divers inclus (frais de distribution, taxes et redevances « per capita » perçues par l’Etat, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport).
Les résidents corses bénéficient, sur tous les vols, sans restriction de capacité et sur la durée totale des conventions (2024-2027), des tarifs maximaux suivants :
Orly Aiacciu
Orly Bastia
Orly Figari
Orly Calvi
66 €
66 €
66 €
66 €
Marseille Ajaccio
Marseille Bastia
Marseille Figari
Marseille Calvi
23,5 €
23,5 €
23,5 €
23,5 €
Nice Aiacciu
Nice Bastia
Nice Figari
Nice Calvi
23,5 €
23,5 €
23,5 €
23,5 €
En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère à la volonté des transporteurs des éléments de coûts affectant l’exploitation des liaisons aériennes, ces tarifs maximaux pourront être augmentés au prorata de la hausse constatée, en conformité avec le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 précité. Les tarifs maximums ainsi modifiés seront notifiés aux transporteurs exploitant les services et applicables dans un délai adapté aux circonstances.
Inversement, si la hausse des coûts ayant entraîné les augmentations de tarifs à due concurrence vient à disparaître et après que cette disparition aura été constatée dans les mêmes conditions, notamment de durée, la modification tarifaire intervenue sera annulée dans les mêmes délais après que cette annulation aura été notifiée au transporteur.
62 - Les passagers résidents devront être assimilés sans limite aux passagers payant le plein tarif pour les conditions d’accès à bord ;
- Les billets des passagers résidents sont modifiables et remboursables sans condition et sans frais supplémentaires.
- Les places doivent être mises en vente au moins trois mois avant les dates de vols concernés.
IV.7. Intégration de nouveaux comités favorisant un meilleur contrôle de l’exécution du service et une meilleure coordination entre les parties
Une comitologie renforcée pour un pilotage plus réactif et plus efficient économiquement des DSP, avec comme objectif de maintenir en permanence le plus haut niveau de qualité de la continuité territoriale aérienne.
En lieu et place du comité de suivi, du comité technique et du comité d’analyse sur l’exécution du contrat, il est créé les comités suivants :
- Un comité de suivi environnemental, économique et juridique, afin de suivre la situation économique de la desserte aérienne concernée, de mesurer l’impact sur l’exécution du contrat des normes environnementales (parfois nouvelles) et de l’évolution de la réglementation en matière énergétique.
- Un comité de suivi opérationnel afin de suivre l’exécution du service et les adaptations qui pourraient apparaitre nécessaires – via l’examen de tous les documents transmis par le délégataire. A cette occasion le transporteur fournira à chaque réunion hebdomadaire et à chaque fois que l’OTC le requiert, un état mensuel glissant des remplissages prévisionnels de chaque vol et un état trimestriel glissant des remplissages prévisionnels par sens, de chaque journée. Et ce afin d’assurer une gestion préventive des saturations.
A chaque fois que le remplissage prévisionnel d’un vol dépassera 90% des capacités de l’appareil au cours du mois à venir, ou 85%des capacités journalières, par sens, au cours du trimestre à venir, le transporteur soumettra au comité les mesures qu’il envisage pour satisfaire le besoin.
Un bilan annuel de ces saturations sera établi et participera à l’évaluation des modifications des capacités contractuelles et de leurs modalités d’affectation, qui seraient rendues nécessaires en cas de constat de récurrences significatives.
63 - Un comité de présentation et d’analyse des programmes afin d’examiner de manière concertée (notamment) les programmes prévisionnels de chaque saison aéronautique IATA et les conditions de réalisation du service ;
- Un comité d’analyse sur l’exécution du contrat afin d’examiner le rapport annuel et l’éventuelle évolution des OSP
IV.8. Modifications des conventions
Les conventions pourront être modifiées en cas d’évènement extérieur au Délégataire entraînant un bouleversement de leur économie des conventions, ou en cas de force majeure. Les Parties pourront réexaminer les conditions d’exécution des services, dans le but de rétablir l'économie des conventions.
Toute modification des conditions d’exécution des services donnera lieu à la conclusion d’un avenant qui sera soumis au vote de votre Assemblée.
Pour les liaisons où le Délégataire est en groupement, à défaut d'accord, un Membre du Groupement pourra s'en retirer.
IV.9. Dispositions de fin de conventions
A compter de la date d'échéance des conventions, les Parties disposeront d’un délai de douze mois (12) mois pour procéder à l’apurement définitif des comptes.
Dans l’hypothèse où de nouvelles conventions de délégation de service public seraient conclues à cette échéance, le Délégataire devra prendre toutes les mesures permettant à son successeur d’assurer la continuité du service public, notamment en lui fournissant toutes informations nécessaires à une bonne transition.
IV.10. Sort des biens au terme des conventions
Les aéronefs ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise.
IV.11. Résiliation par la Collectivité de Corse
La convention prévoit un droit de la Collectivité de Corse de résilier les conventions :
64 - soit pour un motif d'intérêt général. Dans un tel cas, le Délégataire n'a pas de droit à indemnisation car cette résiliation devra être précédée d'un préavis de 1 (un) an notifié au Délégataire par tous moyens ;
- soit pour faute du Délégataire. Cette résiliation est précédée d'une mise en demeure avec un délai de 15 jours laissé au Délégataire pour formuler des observations.
Au regard de l’ensemble de ces éléments je vous propose :
- d'approuver les conventions de délégation de service public et leurs annexes pour les lots n° 2, 3, 5, 6, 9 et 10.
- d’attribuer les conventions de délégations de service public à la société Air Corsica pour les lots n° 2 (liaison Aiacciu - Marseille), n° 3 (liaison Aiacciu - Nice), n° 5 (liaison Bastia - Marseille), n° 6 (liaison Bastia - Nice), n° 9 (liaisons Calvi - Marseille et Calvi - Nice) et n° 10 (liaisons Figari - Marseille et Figari - Nice).
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
65 V. Annexes
Projets de conventions pour les lots n° 2, 3, 5, 6, 9 et 10 et annexes
66 24 octobre 2023
COLLECTIVITE DE CORSE
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION,
A COMPTER DU 1er JANVIER 2024, DE SERVICES AERIENS
REGULIERS ENTRE LES QUATRE AEROPORTS DE CORSE,
AJACCIO, BASTIA, FIGARI ET CALVI D’UNE PART, ET LES
AEROPORTS DE PARIS ORLY, MARSEILLE ET NICE D’AUTRE
PART, EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS DE
SERVICE PUBLIC IMPOSEES PAR DELIBERATION N°23/054
AC DU 27 AVRIL 2023 DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
Rapport d’analyse des offres finales
Lot n°2 : Ajaccio - Marseille Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 2/89
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................ 2
I. RAPPEL DE L’OBJET DE LA CONSULTATION ET DE LA PROCEDURE ....................................... 3
1. Cadre de la procédure ................................................................................... 3
2. Caractéristiques de la consultation .................................................................. 3
3. Les candidatures reçues ............................................................................... 6
4. La liste des candidats admis à présenter une offre ............................................... 7
5. Rappel des critères de jugement des offres ........................................................ 7
6. L’analyse des offres initiales .......................................................................... 9
II. L’AVIS MOTIVE EMIS PAR LA CDSP DU 22 AOUT 2023 .............................................. 10
1. Synthèse de l’offre initiale .............................................................................10
2. L’avis de la CDSP .......................................................................................13
III. SYNTHESE DE LA PHASE DE NEGOCIATIONS .......................................................... 15
1. L’admission aux négociations ........................................................................15
2. Les négociations ........................................................................................15
IV. LES OFFRES FINALES.............................................................................. 17
1. Calendrier .................................................................................................17
2. Rappel des critères de jugement des offres finales ..............................................17
3. Présentation des offres finales .......................................................................18
3.1 Complétude des offres finales .............................................................................................. 18
3.2 Analyse du montant de la compensation sollicitée (critère n° 1) ...................................... 21
3.3 Analyse de la qualité du service (critère n° 2).............................................................................. 23
3.3.1 Adéquation des moyens de production propres de l’opérateur pour répondre aux OSP ....................... 23
3.3.2 Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi et aspects correctifs........... 35
3.3.3 Adéquation de l’offre sur le plan commercial ................................................................................... 44
3.3.4 Synthèse .................................................................................................................................... 62
3.4 Robustesse financière et juridique de l’offre (critère n° 3) ........................................................... 63
3.4.1 Robustesse financière de l’offre ............................................................................................... 63
3.4.1.1 Analyse des recettes ......................................................................................................... 63
3.4.1.2 Analyse des coûts ............................................................................................................. 69
3.4.1.3 Synthèse de la robustesse financière ............................................................................... 80
3.4.2 Robustesse juridique de l’offre ................................................................................................. 81
V. SYNTHESE ET CONCLUSION ........................................................................ 87 Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 3/89
I. RAPPEL DE L’OBJET DE LA CONSULTATION ET DE LA PROCEDURE
1. Cadre de la procédure
La Collectivité de Corse a lancé une procédure de consultation pour la désignation des
titulaires des conventions de délégation de service public pour l’exploitation, à compter du 1er
janvier 2024, de services aériens réguliers entre les quatre aéroports de Corse Ajaccio, Bastia,
Figari et Calvi d’une part, et les aéroports de Paris Orly, Marseille et Nice d’autre part, en
conformité avec les obligations de service public imposées par délibération n°23/054 AC du
27 avril 2023 de l’Assemblée de Corse.
Un avis de concession a été publié :
Au Journal Officiel de l’Union Européenne : Communication n°2023/C 166/07, publiée
le 11 mai 2023 ;
Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics : Avis n°23-62860, annonce
diffusée le 13 mai 2023.
Les date et heure limites de réception des candidatures et des offres ont été fixées au
13 juillet 2023 à 12h00.
2. Caractéristiques de la consultation
La consultation porte sur les liaisons suivantes, faisant chacune l’objet d’un lot :
- Lot n°1 : Ajaccio – Paris Orly
- Lot n°2 : Ajaccio – Marseille
- Lot n°3 : Ajaccio – Nice
- Lot n°4 : Bastia – Paris Orly
- Lot n°5 : Bastia – Marseille
- Lot n°6 : Bastia – Nice
- Lot n°7 : Calvi – Paris Orly
- Lot n°8 : Figari – Paris Orly
- Lot n°9 : Calvi – Marseille et Calvi – Nice
- Lot n°10 : Figari – Marseille et Figari – Nice.
Objet de la convention
La convention porte sur le lot n° 2 et confie au délégataire l’exploitation du service public de
transport aérien de passagers entre les aéroports d’Ajaccio et de Marseille, au titre de la
continuité territoriale. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 4/89
La convention réglemente les conditions d’exploitation de ce service public ainsi que les
rapports entre les parties.
Durée de la Convention
La convention est conclue pour une durée de quarante-huit (48) mois courant du 1er janvier
2024 jusqu’au 31 décembre 2027, conformément aux dispositions de l’article 16 § 9 du
Règlement CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008
établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.
Missions du Délégataire
Le Délégataire s'engage à :
- assurer le service public au regard des capacités et fréquences prévues par l’annexe
technique n°1
- procéder à la commercialisation et à la vente des titres de transport
- appliquer les tarifs prévus dans la convention, dont les tarifs réduits aux usagers
répondant à toutes les conditions permettant d'en bénéficier
- mettre en œuvre des dispositions pour assurer au mieux la continuité du service public,
et accueillir et informer les clients en cas de perturbations des services
- ne percevoir de l'OTC aucune surcompensation au titre des obligations de service public
imposées par la convention
- permettre à l'OTC un accès permanent aux données d'exploitation, dans le respect des
lois et règlements en vigueur
- garantir la transparence financière et technique de l'exécution de la convention.
Exigences minimales de la procédure
Les caractéristiques minimales de chaque convention sont les suivantes :
- tarifs maximum applicables aux résidents corses
- capacités des aéronefs
- rotations et fréquences des services
- durée de la convention
- montant maximum de la compensation financière annuelle versée par l'OTC.
Rappel du cahier des charges OSP 2024-27, en termes de nombre de fréquences
minimales, d’horaires, de type d’appareils utilisés et de capacités offertes entre Ajaccio
et Marseille : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 5/89
Les fréquences sont les suivantes :
▪ Du lundi au vendredi sauf les jours fériés, trois (3) allers et retours par jour au
minimum
▪ Samedi, Dimanche et jours fériés : au moins deux (2) allers et retours par jour,
régulièrement répartis dans la journée
Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un aller et retour dans la
journée avec une amplitude d’au moins 11 heures à Marseille et 8 heures à Ajaccio ;
Les services doivent être exploités au moyen d’appareils de type turboréacteur d’une capacité
minimum de 140 sièges.
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport
de passagers, aux conditions suivantes :
▪ Capacité de base
Des capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes pendant
toute l’année et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les
deux sens) : 5700 sièges par semaine, dont 1500 sièges par week-end.
▪ Capacités supplémentaires
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du
calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques,
Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d’été),
des capacités minimales supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux
sens sont les suivantes :
- Saison IATA hiver : 2 100
- Six semaines de mi-juillet à fin août : 10 200
- Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six semaines : 10 000. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 6/89
Procédure ouverte
La présente consultation est lancée conformément :
- aux dispositions du Règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services
aériens dans la Communauté, notamment les articles 16 et 17 dudit Règlement ;
- aux lignes directrices interprétatives relatives au règlement (CE) n°1008/2008 du
Parlement européen et du Conseil – Obligations de service public (OSP) ;
- aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et L. 4424-16 et suivants du Code
général des collectivités territoriales ;
- aux dispositions du code de la commande publique.
La procédure de passation est une passation ouverte imposant que la candidature et l’offre
parviennent avant une date limite commune.
La sélection des candidats admis à présenter une offre, l’examen des offres par la commission
compétente et la négociation s'effectueront dans des phases différentes conformément aux
dispositions des articles L. 1411-1, L. 1411-5 et L. 1411-7 du Code général des collectivités
territoriales (le CGCT).
Date limite de réception des candidatures et des offres initiales
La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au jeudi 13 juillet 2023 à
12h00.
Questions des candidats
L’article 4.4 du Règlement de la consultation permet aux candidats de poser des questions
écrites relatives à la compréhension des éléments du dossier de consultation, de la
candidature ou de l’offre à remettre.
Avant la date de remise des candidatures et des offres, plusieurs questions ont été posées à
la CdC et à l’OTC en application de l’article 4.4 précité. La CdC et l’OTC ont répondu aux
questions posées.
3. Les candidatures reçues
Deux candidatures ont été réceptionnées avant la date limite de réception rappelée ci-
dessus (par ordre de réception) :
o Candidat 1 : Volotea
o Candidat 2 : Air Corsica Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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L’ouverture des plis par la commission de délégation de service public (la CDSP) a eu lieu le
mardi 18 juillet 2023 à 8h en présence de Maître DE CASTELLI, huissier de justice.
La CDSP a pris acte de la complétude des candidatures présentées par les deux candidats ci-
dessus visés au regard des documents exigés par le règlement de consultation.
Elle a ainsi demandé au service technique en charge du dossier de procéder à l’analyse des
candidatures conformément aux critères définis dans le règlement de consultation.
4. La liste des candidats admis à présenter une offre
La CDSP visée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, après
analyse des dossiers de candidature après examen de leurs garanties professionnelles et
financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux
articles L. 5212 -1 à L. 5112-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du
service public et l’égalité des usagers devant le service public, s’est réunie le mardi 18 juillet à
15h en présence de Maître DE CASTELLI huissier de justice et a conclu que les deux
candidatures susvisées étaient complètes et recevables et dressé la liste des candidats admis
à présenter une offre.
Ont été admis à présenter une offre, après délibération de la CDSP :
- Volotea
- Air Corsica.
5. Rappel des critères de jugement des offres
Conformément à l’article 9.2 du Règlement de la consultation, les offres des candidats sont
analysées au regard des critères suivants, classés par ordre de priorité décroissante :
Critères et
sous-critères
Eléments d’analyse par critère :
Critère n°1 :
Montant de la
compensation
sollicitée
Ce critère est analysé au regard du montant total de la compensation
financière proposée par le candidat au titre de l’exécution des obligations
de service public sur la durée de la convention.
Cette compensation distingue une composante au titre des charges
d’exploitation et une composante au titre des charges de carburant.
Critère n°2 :
Qualité du
service
Adéquation du service et notamment des prix et conditions qui peuvent
être proposées aux usagers, analysée au regard des sous-critères
suivants :
Sous-critère n°1 Adéquation des moyens de production propres (avions, équipage,
navigabilité et maintenance en ligne) de l’opérateur pour répondre aux
OSP appréciée au regard des éléments suivants : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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- Nombre, qualification et affectation des personnels (recrutements
prévus le cas échéants)
- Type(s) avion(s) utilisé(s) : nombre de sièges, âge et
immatriculation éventuellement
- Contrat d'affrètement le cas échéant
- Navigabilité générale des aéronefs
- Aéronefs adaptés aux contraintes opérationnelles des aéroports
Corses
- Programme d'assurances applicable aux transporteurs aériens et
aux exploitants d'aéronefs
- Formation des équipages à pouvoir utiliser les aéroports Corses
- Politique détaillée de maintenance en ligne
- Politique en matière de responsabilité sociale de l’entreprise
(RSE) : seront présentées les actions et le niveau d’engagement
du candidat ainsi que les moyens de les contrôler en matière de
responsabilité sociétale des entreprises : performances éthiques,
sociales et environnementales.
Sous-critère n°2 Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi
et aspects correctifs, appréciée au regard des éléments suivants :
- Garanties apportées en matière de mise à disposition des créneaux
nécessaires par rapport au programme de vol proposé, étant
précisé que les aéroports d’Orly et de Nice sont des aéroports dits
Coordonnés et que l’aéroport de Figari est soumis au dispositif dit
de « Facilitation d’horaires » en période estivale depuis 2017
- Adéquation des horaires et la durée du séjour à destination
pendant un voyage d’une journée
- Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la régularité ;
- Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la ponctualité
Sous-critère n°3 Adéquation de l’offre sur le plan commercial, appréciée au regard des
éléments suivants :
- Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic
résident appréciés sur la durée du contrat
- Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic
non-résident appréciés sur la durée du contrat
- Canaux de distribution envisagées (a minima 1 GDS)
- Accords commerciaux de type interlines et partages de codes
proposés ;
- Grilles tarifaires (tarif non-résident) proposés ;
- Activités de vente et publicitaires et promotion des services ;
- Services de relations avec la clientèle (vente et après-vente) ;
- Niveau des services à bord proposés ;
- Niveau des services au sol spécifiques ; Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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- Commercialisation de fret y compris le transport de marchandises
dangereuses au sens OACI ;
- Capacité de transport de fret spécifique (poches de sang, organes,
prélèvements, cercueils, etc.).
Critère n°3 :
Robustesse
financière et
juridique
Ce critère sera apprécié au regard des éléments suivants :
- Robustesse du modèle économique et financier :
o cohérence des données économiques par rapport aux
données figurant dans le dossier de consultation
o cohérence des coûts et des recettes présentés dans le
compte d'exploitation prévisionnel (annexe 3 du projet de
convention) avec les hypothèses d’exploitation retenues par
le candidat, qu’il aura explicitées dans le mémoire financier
- Partage des risques proposés par le candidat dans le projet de
convention.
6. L’analyse des offres initiales
La CDSP s’est réunie le 22 août 2023 et a procédé à l’analyse des offres initiales. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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II. L’AVIS MOTIVE EMIS PAR LA CDSP DU 22 AOUT 2023
1. Synthèse de l’offre initiale
Deux candidats ont remis une offre.
Volotea a remis une offre qui a fait l’objet d’une analyse au titre de 3 critères :
- Critère 1 : Montant de la compensation financière
La compensation financière sollicitée par Volotea s’établit à 7,1m€ par an. Elle est dégressive
au fil des années : -0,8m€ entre 2024 et 2027.
- Critère 2 : Qualité de service
Points forts de l’offre
Les points forts de l’offre sont les suivants :
• Compagnie pan-européenne ayant démontré sa capacité à mettre rapidement
en œuvre des bases opérationnelles
• Offre proposant une vraie politique marketing et tarifaire agressive, aussi bien
pour les résidents que pour les non-résidents conforme au positionnement low- cost du transporteur
• Engagements de qualité de service très élevé (95% de ponctualité à 15
minutes)
Points faibles de l’offre
Les points faibles de l’offre sont les suivants :
• Offre spécifique pour les passagers voyageant pour motif médical non
précisée
• Offre spécifique pour le transport de fret (recettes très marginales dans le
compte de résultat prévisionnel)
• Certains services à la clientèle sont à préciser (UM)
- Critère 3 : Robustesse financière et juridique
Au titre de la robustesse financière :
Points forts de l’offre
o Innovation commerciale avec des tarifs promotionnels à l’attention des
résidents corses
o Progression moyenne annuelle de la recette unitaire de +3,6% entre
2024 et 2027
o Structure de coût performante : Coût par vol hors carburant inférieur au
réel 2022 de -46% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Points faibles de l’offre
o Candidat nouveau : Moindre connaissance des spécificités des DSP
Corse
o Précisions à obtenir concernant les remplissages et trafics
prévisionnels
o Fonds propres négatifs, mais trésorerie représentant plus de 2 mois de
Chiffres d’affaires
Enjeux financiers
o Recettes prévisionnelles inférieures aux résultats historiques
o Recette unitaire non-résident faible et recettes fret quasiment
inexistantes
o Niveau élevé de la rémunération du transporteur
o Capacité à assurer l’exploitation jusqu’en 2027 : Capitaux propres
négatifs
Au titre de la robustesse juridique :
Points forts de l’offre
Les points forts de l’offre sont les suivants :
• Le partage des risques est globalement respecté.
Points faibles de l’offre
Les points faibles de l’offre sont les suivants :
• Suppression du mécanisme de mutualisation des coûts liés au carburant ;
• Introduction d’une indemnité dans l’hypothèse d’une résiliation pour motif
d’intérêt général ;
• Réduction du pouvoir de contrôle de l’autorité délégante dans certaines
hypothèses (cession du contrat, modification de l’actionnariat).
Appréciation
Les modifications apportées au projet de contrat sont peu nombreuses. Cependant, certaines ont pour effet de limiter les obligations du candidat dans l’exécution du contrat soit en diminuant le pouvoir de contrôle de l’OTC, soit en accordant des mécanismes favorables au candidat.
Par ailleurs, certaines modifications portent sur des points saillants du projet de contrat comme le mécanisme de mutualisation des coûts liés au carburant.
En conclusion, l’offre du candidat est globalement satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Air Corsica a remis une offre qui a fait l’objet d’une analyse au titre de 3 critères :
- Critère 1 : Montant de la compensation financière
La compensation financière sollicitée par Air Corsica s’établit à 16m€ par an. Elle est
supérieure de 5m€ à celle contractualisée sur la DSP en cours 2020-2023.
- Critère 2 : Qualité de service
Points forts de l’offre
• Moyens techniques et humains adaptés aux besoins des services aériens ;
• Qualité des services proposés à la clientèle (spécifique, à bord et au sol)
supérieure à celle proposée par les autres compagnies aériennes en moyenne ; • Nombreux accords commerciaux et réseau national important ;
Points faibles de l’offre
• Stratégie commerciale et marketing peu innovante ;
• Programme de fidélité peu développé.
Enjeux
• Engagements en matière de régularité et de ponctualité des vols.
- Critère 3 : Robustesse financière et juridique
Au titre de la robustesse financière :
Points forts de l’offre
o Candidat sortant : Connaissance des spécificités de l’exploitation de la
ligne
Bastia - Marseille, notamment sur la gestion des passagers résidents. o Introduction d’une contribution à la charge des passagers non-résidents pour les surcoûts liés à la loi climat et résilience et EU-ETS.
o Solidité financière d’Air Corsica
Points faibles de l’offre
o Faible taux de croissance annuel moyen des recettes : +1,4% entre 2024
et 2027
o Pas d’innovation de la grille tarifaire à l’attention de segments de
clientèles spécifiques (hormis la contribution à la loi climat pour les non- résidents)
o Coûts élevés et en forte augmentation depuis 2022
o Taux de croissance des charges élevé : +1.7 M€ entre l’année 2024 et
l’année 2027 Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Au titre de la robustesse juridique :
Points forts de l’offre
Les points forts de l’offre sont les suivants :
• Peu de modifications apportées au projet de contrat qui ne viennent pas
modifier le partage des risques ;
• Modifications de mise en cohérence des différentes clauses.
Points faibles de l’offre
Les points faibles de l’offre sont les suivants :
• Le candidat ne justifie pas toutes les demandes de modification ;
• Certaines modifications réduisent le pouvoir de contrôle de l’autorité
délégante ;
• L’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général est substantiellement
augmentée.
Appréciation
Les modifications apportées au projet de contrat sont peu nombreuses. Cependant, certaines ont pour effet de limiter les obligations du candidat dans l’exécution du contrat soit en diminuant le pouvoir de contrôle de l’OTC, soit en accordant des mécanismes favorables au candidat.
Par ailleurs, certaines modifications ne sont pas justifiées même si le candidat manifeste une volonté de mettre en cohérence le contrat et d’en préciser les clauses.
En conclusion, l’offre du candidat est satisfaisante.
Au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de la consultation,
et après examen de l’ensemble des offres, il est proposé d’engager les négociations avec les
candidats, conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales :
- Volotea
- Air Corsica.
2. L’avis de la CDSP
La CDSP a émis l’avis suivant :
« Vu le rapport d’analyse des offres ;
Après en avoir débattu et délibéré, la commission a émis l’avis suivant : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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La CDSP est d’avis de poursuivre la procédure en entrant en phase de négociation utile avec
les candidats suivants :
• Volotea concernant les lots n° 1,2, 4 et 5
• Air Corsica concernant les lots n° 2, 3, 5, 6, 9 et 10
• […]
La CDSP sollicite lors de la phase des négociations, une vigilance particulière concernant les
engagements pris par les candidats en matière sociale (obligations de reprise des personnels,
le cas échéant) et les engagements pris et/ou garanties apportées pour assurer la robustesse
financière des candidats durant toute la durée de l’exécution du contrat ». Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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III. SYNTHESE DE LA PHASE DE NEGOCIATIONS
1. L’admission aux négociations
Les deux candidats ont été invités à des séances de négociations.
Dans les courriers invitant les candidats à des séances de négociation, il leur a également été
formulé des questions afin de permettre à l’autorité délégante de se forger une idée plus
précise sur certains aspects de leurs offres et de mettre les compagnies en mesure de les
améliorer en vue des négociations.
Les réponses aux questions posées étaient attendues pour le 31 août 2023 à 12h.
Volotea
Les questions posées au candidat Volotea en vue de la 1ère séance de négociation figurent en
Annexe 1.1 du présent rapport.
Air Corsica
Les questions posées au candidat Air Corsica en vue de la 1ère séance de négociation figurent
en Annexe 1.2 du présent rapport.
2. Les négociations
L’objectif des négociations était pour la Collectivité de Corse d’arriver à un niveau de
compensation financière acceptable et compatible avec le montant de dotation de continuité
territoriale, ainsi qu’un niveau de qualité de service satisfaisant, tout en garantissant un partage
des risques équilibré.
Quatre tours de négociations ont été organisés.
Le Tour 1 a eu lieu les 5 et 6 septembre 2023.
A l’issue de ce 1er tour de négociations, il a été demandé aux candidats de prendre en compte
les demandes de la Collectivité de Corse formulées lors des séances de négociation avant le
12 septembre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Volotea figure en Annexe
2.1 du présent rapport. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 16/89
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
2.2 du présent rapport.
Le Tour 2 a eu lieu les 13 et 14 septembre 2023
A l’issue de ce 2ème tour de négociations, il a été demandé aux candidats de prendre en
compte les demandes de la Collectivité de Corse formulées lors des séances de négociation
avant le 18 septembre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Volotea figure en Annexe
3.1 du présent rapport.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
3.2 du présent rapport.
Le Tour 3 a eu lieu les 18 et 19 septembre 2023
A l’issue de ce 3ème tour de négociations, il a été demandé aux candidats de prendre en
compte les demandes de la Collectivité de Corse formulées lors des séances de négociation
avant le 25 septembre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Volotea figure en Annexe
4.1 du présent rapport.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
4.2 du présent rapport.
Le Tour 4 a eu lieu les 3 et 4 octobre 2023
A l’issue de ce 4ème tour de négociations, il a été demandé aux candidats de remettre leur
offre améliorée pour le 12 octobre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Volotea figure en Annexe
4.1 du présent rapport.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
4.2 du présent rapport. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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IV. LES OFFRES FINALES
1. Calendrier
A l’issue des négociations, il a été communiqué aux candidats des courriers les invitant à
confirmer que leur offre améliorée remise le 12 octobre à 12h tenait lieu d’offre finale pour le
19 octobre 2023.
Volotea a confirmé que son offre améliorée remise le 12 octobre constituait son offre finale par
courrier en date du 18 octobre 2023.
Air Corsica a confirmé que son offre améliorée remise le 12 octobre constituait son offre finale
par courrier en date du 17 octobre 2023.
2. Rappel des critères de jugement des offres finales
Les offres finales sont analysées sur la base des critères visés à l’article 9.2 du règlement de
la consultation et présentés à l’article 5 de la partie I. du présent rapport.
Une synthèse de l’offre finale de chaque candidat est présentée.
Sur cette base, un classement est proposé.
Les analyses ci-dessous constituent une synthèse globale des points saillants de chaque offre
avec une proposition d’appréciation sur la base de la légende suivante :
- ★ ★ ★ ★ ★ ★ Très satisfaisant : le candidat présente des engagements au-delà des
attentes.
- ★ ★ ★ ★ ★ Satisfaisant : le candidat présente des engagements répondant
parfaitement aux attentes.
- ★ ★ ★ ★ Correct : le candidat présente des engagements répondant aux attentes.
- ★ ★ ★ Peu satisfaisant
- ★ ★ Insuffisant
- ★ Très insuffisant
Pour les besoins de la notation du critère n° 2, qui correspond à la moyenne de la notation de
ses trois sous-critères, il a été appliqué l’arrondi à l’unité (étoile ★). Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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3. Présentation des offres finales
3.1 Complétude des offres finales
Conformément à l’article 5.2 du Règlement de la consultation, les offres des candidats doivent
présenter les éléments suivants (P (produit), M (manquant), I (incomplet)) :
Pièces à remettre au titre de l’offre Candidat 1 Volotea Candidat 2 Air Corsica
1. Une description détaillée des propositions du
soumissionnaire précisant la manière dont il entend
répondre aux obligations de service public. Chacune des
obligations doit faire l’objet de propositions précises.
En vue de démontrer sa capacité à assurer l’exploitation du
service dans le respect des normes de régularité, continuité
et capacité prévues par les obligations de service public, le
soumissionnaire précisera les moyens humains et techniques
qu’il affectera à l’exploitation de la liaison, notamment :
o le nombre, la qualification et l’affectation des
personnels (et, le cas échéant, les recrutements
auxquels il compte procéder) ;
o les types d’avion utilisés, leur capacité, leur âge
et, le cas échéant, leur immatriculation ;
o en vue d’assurer la régularité et la ponctualité
des vols.
Si le soumissionnaire envisage de recourir à un affrètement,
un partage de codes ou une franchise, ceux-ci devront faire
l’objet d’une présentation détaillée dans l’offre. Une copie du
contrat d’affrètement et de la décision d’approbation préalable
dudit contrat devra être jointe à l’offre. Si la licence
d’exploitation du candidat a été délivrée par un Etat membre
de l’Union européenne autre que la France, il devra présenter
une copie de la décision d’approbation préalable du contrat
d’affrètement émanant des autorités aéronautiques dudit Etat.
P P
2. La grille tarifaire détaillée proposée par le
soumissionnaire sur la liaison et, le cas échéant, ses
principes de variation.
Le Candidat mentionnera notamment :
P P Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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o S’agissant des tarifs non-résidents, les
modalités de prise en charge des surcoûts liés
à la réglementation carbone et taxation du
carburant durable par une contribution
spécifique prélevée directement en supplément
du prix du billet hors taxe et redevances ;
o Ses propositions en matière de tarification
réduite pour certaines catégories d’usagers (à
titre d’exemple : senior, étudiant, affinitaire, etc.)
3. Le compte d’exploitation prévisionnel de la liaison,
détaillé par année d’exploitation. Ce bilan comportera
notamment, pour chaque année d’exploitation :
o les prévisions de trafic de la liaison (les
hypothèses et les références prises en compte
pour établir ces prévisions devront
nécessairement être communiquées et
justifiées) ;
o une comptabilité analytique prévisionnelle
indiquant la décomposition des postes de coûts
et de recettes d’exploitation sur la liaison. Pour
chaque poste de coût seront fournies des
données à l’heure de vol, à la rotation et à
l’année. Pour les recettes, seront notamment
distinguées les recettes passagers (résidents et
non-résidents) et les recettes de fret. Seront
également indiqués les taux de recette unitaire
moyens passager et fret ;
o le résultat prévisionnel d’exploitation de la
liaison.
Ce document devra être présenté selon le modèle de
document intitulé « Modèle de compte d’exploitation
prévisionnel » joint en annexe 3 de la Convention.
P P
4. La stratégie qu’il propose de mettre en place pour
couvrir le carburant (taux de couverture, coûts
associés, etc.)
P P
5. L’indication du montant de la compensation financière
qui paraît éventuellement nécessaire au
soumissionnaire pour assurer le service proposé
conformément aux obligations de service public (cumul
pour la durée de la Convention et décompte par
période) ;
P P
6. Le projet de convention de délégation de service public
figurant dans le dossier de consultation, assorti le cas P P Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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échéant des éventuelles modifications indiquées en
marques de révision et accompagnées de leur
justification insérée dans le corps même du texte, dans
un cadre sous l’article concerné et complété le cas
échéant par des propositions de pénalités plus
importantes que le seuil minimal fixé dans la
convention ;
7. Le programme d’assurance complet conformément au
Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen
et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en
matière d'assurance applicables aux transporteurs
aériens et aux exploitants d'aéronefs ;
P P
8. Les éléments concourant à la politique en matière de
responsabilité sociétale des entreprises :
performances éthiques, sociales et
environnementales, démarches de transparence mises
en place par le soumissionnaire, étayées par des
exemples concrets et mesurables d’applications ;
P P
9. La méthodologie et les outils permettant à l’autorité
délégante d’apprécier et de contrôler la prestation,
notamment les rapports mensuels et annuels, ainsi que
les éléments qui concourent à définir et à mettre en
œuvre une réelle politique commerciale assurant une
optimisation des coûts ;
P P
10. Un plan commercial pluriannuel détaillé, comprenant
notamment, les éléments suivants :
a. Les services à bord et au sol,
b. Un plan marketing et d’actions commerciales
pour dynamiser les ventes auprès des non-
résidents,
c. La liste des canaux de distribution envisagés,
parmi lesquels doit figurer au moins un système
global de distribution (GDS)
d. La liste des accords interline signés et une
présentation succincte de leur contenu
P P
11. La méthodologie et les outils permettant à l’Autorité
Délégante de procéder à l’accréditation des personnes
susceptibles de bénéficier du tarif préférentiel résident
P P
12. Les conditions qu’il se propose de mettre en place pour
accueillir les personnes à mobilité réduite P P Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 21/89
3.2 Analyse du montant de la compensation sollicitée (critère n° 1)
Les montants de compensation financière sollicités par les deux candidats sur le lot n°2
Ajaccio - Marseille dans leur offre finale présentent des écarts modérés, qui se sont
sensiblement réduits par rapport à ceux présentés dans les offres initiales.
Evolution des montants sollicités de compensation financière entre les offres initiale et finale
Ils ont diversement évolué : le candidat Volotea a nettement révisé à la hausse sa sollicitation
de compensation financière (+28%), quand le candidat Air Corsica l’a sensiblement révisée à
la baisse (-38%).
La compensation financière de l’offre finale de Volotea est dégressive au fil des 4 années de
la DSP, avec un TCAM ou taux de croissance annuel moyen de -3,5%, tandis que le candidat
Air Corsica affiche une compensation financière en croissance annuelle moyenne de +4% sur
la période 2024-27.
Lot 2 - AJA-MRS
Air Corsica (XK)
Compensation financière - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 15 046 15 660 16 388 16 983 64 077 4,1%
Offre finale 9 310 9 504 10 083 10 515 39 413 4,1%
Ecarts (valeur) -5 736 -6 155 -6 305 -6 468 -24 664 0 point
Ecarts (%) -38,1% -39,3% -38,5% -38,1% -38,5%
Lot 2 - AJA-MRS
Volotea (V7)
Compensation financière - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 7 520 7 166 6 845 6 714 28 244 -3,7%
Offre finale 9 605 9 117 8 773 8 644 36 139 -3,5%
Ecarts (valeur) 2 085 1 951 1 929 1 930 7 895 0,3 point
Ecarts (%) 27,7% 27,2% 28,2% 28,8% 28,0% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Volotea propose la compensation financière la moins-disante en moyenne annuelle sur
les quatre années de la DSP à hauteur de 9,0 millions d’euros (M€), tandis qu’Air Corsica
sollicite un niveau légèrement plus élevé, à hauteur de 9,9 M€.
- Sur la totalité de la période DSP 2024-27 : une compensation financière d’Air Corsica
de 39,4 M€, supérieure de 3,3 M€ (+9.0%) à celle de Volotea (36,1 M€).
- Par rapport au montant contractuel de la DSP 2020-23 en cours : Une compensation
moyenne annuelle pour Volotea inférieure de 2 M€, inférieure de 1,2 M€ pour Air
Corsica
- Par rapport au montant réalisé de l’année 2022 : Une compensation moyenne
annuelle pour Volotea inférieure de 38%, inférieure de 33% pour Air Corsica
(le montant de référence pour l’année 2022 n’est pas le niveau contractualisé de
compensation, mais est équivalent au résultat d’exploitation réel de 2022 intégrant la
rémunération du transporteur)
- Sur la période 2024 - 2027 : une progression du montant de la compensation sollicité
par Air Corsica, alors que Volotea propose un montant dégressif
Synthèse :
➢ L’offre du candidat Volotea au titre de la compensation financière est très
satisfaisante.
➢ L’offre du candidat Air Corsica au titre de la compensation financière est satisfaisante.
AJA-MRS
en k€ Volotea par vol par passager
Rés.2022 14 686 6 843 € 54 €
DSP 2024-27 9 035 4 303 € 27 €
évolution -38% -37% -50%
* : pour le réalisé 2022, compensation remplacée
par "rému.transporteur - résultat"
DSP 2024-27 versus historique
Compensation AJA-MRS
en k€ Volotea par vol par passager
An 1 - 2024 9 605 4 565 29
An 2 - 2025 9 117 4 345 27
An 3 - 2026 8 773 4 182 26
An 4 - 2027 8 644 4 120 26
DSP 2024-27 36 139 4 303 27
Moyenne 9 035
DSP 2020-23 44 109
Moyenne 11 027
(L'année 2020, tronquée, est retraitée sur un montant équivalent à celui de 2021)
Volotea - Compensation
Compensation
AJA-MRS
en k€ Air Corsica par vol par passager
An 1 - 2024 9 310 4 326 28
An 2 - 2025 9 504 4 417 28
An 3 - 2026 10 083 4 685 30
An 4 - 2027 10 515 4 886 31
DSP 2024-27 39 413 4 579 29
Moyenne 9 853
DSP 2020-23 44 109
Moyenne 11 027
(L'année 2020, tronquée, est retraitée sur un montant équivalent à celui de 2021)
Air Corsica - Compensation
Compensation AJA-MRS
en k€ Air Corsica par vol par passager
Rés.2022 14 686 6 843 € 54 €
DSP 2024-27 9 853 4 579 € 29 €
évolution -33% -33% -45%
* : pour le réalisé 2022, compensation remplacée
par "rému.transporteur - résultat"
DSP 2024-27 versus historique
Compensation Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 23/89
3.3 Analyse de la qualité du service (critère n° 2)
3.3.1 Adéquation des moyens de production propres de l’opérateur pour répondre aux OSP
Nombre, qualification et affectation des personnels (recrutements prévus le cas
échéants)
1. Pour le candidat N°1 (Volotea) :
Volotea compte 1816 employés dont plus de 400 PNT et 950 PNC, 80 personnels pour
l’auto-handling et 286 personnels de maintenance et siège social.
En France, Volotea emploie plus de 750 personnes.
A-Personnel navigant :
Volotea dispose de pilotes expérimentés :
- Capitaine (Commandant de bord) : 9.300 heures de vols réalisées en moyenne,
- Premiers officiers : 2.000 heures de vols en moyenne.
Volotea prévoit de baser des effectifs navigants sur Ajaccio afin de garantir la régularité et
la ponctualité des opérations : 13 capitaines, 12 premiers officiers, 18 commissaires de bord
(chef de cabine) et 45 employés de cabine (PNC)
Ce déploiement sera réalisé par transferts internes volontaires depuis d’autres bases de
Volotea et par le recrutement de nouveaux candidats en externe.
Volotea prévoit l’affectation d’un équipage de réserve quotidien situé sur la base d’Ajaccio
ainsi que pour le premier vol quotidien. Ce système de gestion existe déjà sur 19 autres
bases Volotea.
B-Personnel technique :
Volotea détient sa propre certification EASA Part 145 (ES.145.256) de maintenance en ligne
et elle a conclu des contrats avec des organismes de maintenance agréés par l’EASA pour
assurer les services techniques.
Volotea propose de renforcer ses installations d’entretien des avions dès lors que des
avions sont basés sur Ajaccio dans un délai de 30 jours.
C-Personnel Commercial
Volotea précise au point XI qu’elle dispose d’un service à la clientèle (centre d’appel)
disponible pour répondre aux questions des passagers et fournir des informations sur les
vols, les réservations, les bagages et autres demandes liés au voyage. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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2. Pour le candidat N°2 (Air Corsica) :
A-Personnel navigant :
Au 1er Mars 2023, la compagnie Air Corsica possède 105 PNT (Personnel Navigant
Techniques) et 151 PNC (Personnel Navigant Commerciaux) avec la répartition
géographique suivante :
Air Corsica assure une formation réglementée à son personnel navigant technique au sein
de son propre centre de formation agrée A.T.O. (Approved Training Organization) installé
sur l’aéroport de Bastia-Poretta, conformément à la réglementation européenne pour les
qualifications de type Air bus ou ATR »
La formation dispensée au sein de ce centre A.T.O., composée de cours théoriques,
d'entraînements, de contrôles sur simulateur et de vol sur avion, permet de délivrer ou
renouveler les qualifications suivantes :
Sur A320 - de délivrer une QT A320 additionnelle, stage dénommé « QT Airbus
Additionnelle » ; - de renouveler la QT A320.
D'autres formations sont dispensées au personnel navigant technique afin d'étendre le
spectre des qualification concernant notamment le Cockpit Resource Management (CRM),
le Critical Design Configuration Control Limitations (CDCCL) apportant une connaissance
technique et réglementaire en matière de sécurité des circuits réservoirs carburants, et Ewis
Electrical Wiring Interconnection System (EWIS) ayant pour but d'apporter les
connaissances techniques et réglementaires afin d 'appréhender les exigences du monde
du câblage aéronautique.
L’exploitation commune des types d’Airbus (CEO et NEO) est facilitée par le fait que la
qualification des équipages est identique ; seule une demi-journée de formation est
nécessaire aux pilotes.
B-Personnel technique
Air Corsica emploie à Ajaccio 60 sur sa base technique principale à Ajaccio) qualifiées pour
intervenir sur les avions et en atelier, ainsi que 38 personnes exerçant des missions de
direction et administratives. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Ce personnel technique est titulaire des certifications réglementaires suivantes délivrées
par la DGAC en conformité avec le Règlement (UE) n° 1321/2014 :
• Agrément Part 145 n°FR.145-021 - organisme de maintenance
• Agrément Part M n°FR.MG.008 (référence CTA FR.AOC.0006) : Renouvellement
des Certificats d’Examen de Navigabilité - Maintien et Gestion de Navigabilité ;
• Agrément Part 147 n°FR.147.0017 d'organisme de formation à la maintenance et
d'examen.
L’exploitation commune des types d’Airbus (CEO et NEO) est facilitée par une formation de
6 jours pour les mécaniciens.
C-Personnel au sol
La structure managériale, les missions des différentes directions et l’organigramme de la
direction des opérations est présentée en annexe 5 :
Direction des opérations : effectif 35 personnes pour la partie administrative.
Pour l’ensemble du réseau et dans le cadre du nombre important de voyages pour motifs
médicaux, Air Corsica porte une attention particulière au transport de passagers à mobilité
réduite.
En 2022, 20 851 passagers ont été transportés dans ce cadre. Air Corsica prévoit des
chaises à bord pour ces passagers sur chaque avion A320 afin qu’ils puissent circuler dans
la cabine si nécessaire ; parmi ces passagers, 340 ont été transportés sur l’année 2022 en
"extra seat", en raison de problèmes de mobilité, et ont ainsi disposé de plusieurs sièges,
ces « extra seats » étant disponibles sur l’ensemble de la flotte.
En 2017, Air Corsica a créé une salle de repos, baptisée Aria Serena, à l'aéroport de
Marseille pour les clients voyageant pour motifs médicaux.
Air Corsica possède un effectif de 41.5 salariés sur l’escale de Marseille affectés aux
activités de l’escale. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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D-Personnel Commercial
La Direction Commerciale et Marketing comporte un effectif de 59 collaborateurs et
s’organise autour des 5 pôles suivants :
- Pôle budget et analyse
- Pôle Revenue management, pricing et distribution
- Pôle Marketing
- Pôle Relation Client
- Pôle Ventes tierces
Les responsabilités de la Direction Commerciale et Marketing porte sur la gestion de toute
la chaîne commerciale.
Les différentes missions et objectifs de cette direction commerciale sont détaillées dans
l’annexe 5.
Candidat N° 1 (Volotea) :
Le Candidat N° 1 (Volotea) envisage de baser des effectifs en Corse pour la
bonne réalisation des obligations de service publique ce qui ne peut pas être
évaluer sauf à considérer que ce système a déjà été éprouvé sur d’autres
bases. Les moyens en personnel techniques seront également renforcés en
Corse pour le candidat N°1 (Volotea) qui opère déjà des vols en Corse. Une
seule personne au sol par aéroport complètera les équipages en qualité de
coordinateur local.
Candidat N° 2 (Air Corsica) :
Ces informations présentées permettent la bonne exécution de la mission du
lot concerné ; une attention particulière est apportée aux passagers voyageant
pour motif médical.
Type(s) avion(s) utilisé(s) : nombre de siège, âge et immatriculation éventuellement
1. Pour le candidat N°1 (Volotea) - Partie II de l’offre :
La compagnie possède 41 aéronefs : 20 Airbus A319 (156 sièges) et 21 Airbus A320 (180
sièges). La moyenne d’âge de la flotte Volotea est de 14 ans.
2. Pour le candidat N°2 (Air Corsica) – Partie II de l’offre :
La compagnie possède 6 A320 : 4 Airbus A320 CEO de 180 sièges (moyenne d’âge 16.5
ans) et 2 Airbus A320 NEO de 186 sièges (4 ans d’âge). Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Air Corsica prévoit le remplacement de 2 A320 CEO par 2 A320 NEO au début de l’année
2024.
Air Corsica prévoit également quelques vols en ATR72 sur cette ligne.
La compagnie a renouvelé son parc d’ATR 72 avec 5 unités équipés de nouveaux moteurs
dernière génération permettant une diminution de l’empreinte carbone de 4/5%.
Ces nouveaux avions peuvent transporter 72 passagers.
Les cinq ATR72 d’Air Corsica ont tous été fabriqués en 2023.
Les A320neo et les ATR 72-212A sont spécifiquement adaptés aux besoins sanitaires des
passagers résidents corses devant se rendre quotidiennement à Marseille et dans ses
hôpitaux, la Corse ne disposant pas sur son territoire d'un Centre Hospitalier Universitaire.
Candidat N° 1 (Volotea) et Candidat N° 2 (Air Corsica) :
Les deux candidats exploitent les mêmes types d’appareils de la gamme
319/320 Airbus et Air Corsica complète son offre avec quelques vols en ATR72.
Le Candidat N°2 présente dans son offre les plans d’aménagements de ses
avions pour le transport de passagers médicalisés ; ce point étant une partie
importante pour la qualité du service public rendu au travers des obligations
de service public.
Contrat d'affrètement le cas échéant
1. Pour le candidat N°1 (Volotea) :
Le candidat n’a pas mentionné dans son offre la mise en place de contrats d’affrètements
pour la réalisation des services aériens
2. Pour le candidat N°2 (Air Corsica) :
Le candidat n’a pas mentionné dans son offre la mise en place de contrats d’affrètements
pour la réalisation des services aériens
Navigabilité générale des aéronefs
1. VOLOTEA
Dans la partie II.1 le Candidat précise qu’il dispose d’un département de gestion de
maintenance de la navigabilité (OGMN).
Le Certificat d'agrément ES.CAMO.029 de la compagnie Volotea a bien été
fourni.
2. AIR CORSICA
Dans la partie II.3 le Candidat décrit sa stratégie en matière de navigabilité des aéronefs : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 28/89
Dans l’annexe 3 fournie par le Candidat, les documents de maintien de la
navigabilité de la compagnie Air Corsica sont présentés (FR.CAMO.0015
associé au CTA/AOC FR.AOC.0006).
Aéronefs adaptés aux contraintes opérationnelles des aéroports Corses
1. VOLOTEA
Dans la partie 2.3, le Candidat précise les points suivants :
« Volotea opère depuis 2012 dans les aéroports corses, actuellement avec la flotte actuelle
(A320F), conformément aux exigences spécifiques requises de formation du personnel de
vol, et ayant acquis une expérience opérationnelle considérable dans ce domaine. Tous les
aéroports corses ont été analysés et approuvés en interne par notre bureau technique des
opérations aériennes, selon les plus strictes normes de sécurité du programme de l’EASA
et l’IATA IOSA. … Volotea peut mettre en place la nouvelle base d’entretien sous trente
jours. »
L’AOC Volotea présente les spécifications opérationnelles des avions du
Candidat
2. AIR CORSICA
Dans la partie II.1 le Candidat précise les points suivants :
« Les A320 d’Air Corsica affectés à l'exploitation des Services Aériens sont parfaitement
adaptés aux caractéristiques des aéroports de Corse desservis.
D'une part, ils appartiennent à la catégorie des aéronefs pouvant être accueillis
régulièrement dans les aéroports corses compte tenu des caractéristiques physiques et
géométriques de ses infrastructures (pistes et voies de circulation).
D'autre part, tous les A320 peuvent atterrir et décoller avec un vent arrière allant jusqu'à
15kt. Ces particularités sont très importantes dès lors qu'elles sont parfaitement adaptées
aux conditions météorologiques des aéroports corses.
Les spécifications opérationnelles des Airbus A320 d'Air Corsica sont annexées au présent
document en Annexe n°3. »
L’annexe 3 présente les spécifications opérationnelles des avions du Candidat
Programme d'assurances applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants
d'aéronefs
1. VOLOTEA
Volotea possède un programme d’assurance applicable aux transporteurs aériens et
aux exploitants d'aéronefs dont le contrat est présenté dans l’annexe « Attestation
d’assurances » : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 29/89
Gallagher est une compagnie d’assurance reconnue. Les montants précisés
de Single Combined Limit sont dans la norme du milieu du transport aérien.
2. AIR CORSICA
Air Corsica possède un programme d’assurance applicable aux transporteurs
aériens et aux exploitants d'aéronefs dont le contrat est présenté en annexe 12.
« RESPONSABILITE CIVILE aéronef vis-à-vis des Tiers, des Passagers, Bagages, Fret,
Poste et Responsabilité Civile Générale Aéronautique pour une limite unique et confondue
(dommages corporels/dommages matériels) de 750.000.000 USD par aéronef et/ou par
événement (y compris la couverture des Risques de Guerre et autres Périls Assimilés tels
qu’exclus par l’AVN48B (à l’exception du sous-paragraphe (b) de l’AVN48B) conformément
à l’AVN52E pour une sous-limite unique et confondue (dommages corporels/dommages
matériels) de 750.000.000 USD par événement et en tout par année d'assurance en ce qui
concerne la Responsabilité Civile Risques de Guerre et autres Périls Assimilés et la
Responsabilité Civile Après Livraison »
Willis Towers Watson est une compagnie d’assurance reconnue. Les montants
précisés de Single Combined Limit sont dans la norme du milieu du transport
aérien.
Formation des équipages à pouvoir utiliser les aéroports Corses
1. VOLOTEA
Dans la partie 2.3, le Candidat précise les points suivants :
« Volotea opère depuis 2012 dans les aéroports corses, actuellement avec la flotte actuelle
(A320F), conformément aux exigences spécifiques requises de formation du personnel de
vol, et ayant acquis une expérience opérationnelle considérable dans ce domaine. »
Les spécificités en matière de formation sur les aéroports de la Corse sont
mentionnées mais non détaillées, même si VOLOTEA opère effectivement
régulièrement en Airbus A319/A320 sur les 4 aéroports de la Corse.
2. AIR CORSICA
Dans la partie II.2 le Candidat décrit les capacités techniques de ses équipages :
« Lors des intégrations de pilotes dans la compagnie, une formation spécifique à chaque
terrain corse à particularité (Ajaccio, Figari, Calvi) est dispensée. Chaque nouvel entrant
bénéficie, lors de la formation pratique (simulateur et avion) de l’expérience et l’expertise Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 30/89
des instructeurs compagnie. Durant la phase en vol, l’ensemble de ces terrains est pratiqué
régulièrement.
Lors de la première accession à la fonction commandant de bord, une séance spécifique
sur simulateur est effectuée avec des instructeurs Air Corsica sur le terrain de Calvi afin de
consolider la compétence technique des pilotes. »
Les spécificités en matière de formation sur les aéroports de la Corse sont bien
intégrées.
Politique détaillée de maintenance en ligne
1. VOLOTEA
Dans les parties 2.1 et 2.3 de son offre Volotea précise comment est organisée sa
maintenance en ligne :
« Volotea détient actuellement sa propre certification EASA Partie 145 (ES.145.256) de
maintenance en ligne. Afin de soutenir son réseau, Volotea a souscrit à des contrats avec
des fournisseurs agréés EASA Partie 145 de premier ordre en Europe. Et pour desservir
certaines escales, le département de gestion de maintenance de la navigabilité (OGMN) de
Volotea a aussi conclu des contrats avec des organismes de maintenance agréés par
l’EASA et supervisés et audités selon les procédures de qualité de Volotea. Certains de nos
sous-traitants sont notamment Flash Line Maintenance, Nayak, Dale Aviation, et NOVAE »
« À l’heure actuelle, Volotea dispose d’une assistance à l’entretien de base sur les aéroports
de Corse : si elle est sélectionnée pour ce projet, Volotea renforcera ses installations
d’entretien pour les adapter aux standards d’entretien de Volotea pour les aéroports
d’entretien de base. Volotea peut mettre en place la nouvelle base d’entretien sous trente
jours. »
La politique de maintenance en ligne du Candidat permet d’assurer les
obligations de service public de ce lot. La copie de l’agrément Part 145
(ES.145.256) de Volotea est présentée.
2. AIR CORSICA
Dans la partie II.3 le Candidat décrit sa stratégie en matière de maintenance en ligne :
« Air Corsica assure aujourd'hui l'entretien en ligne de ses avions en moyens propres ou
par le biais de conventions d'assistance technique conclues avec des sociétés spécialisées.
Les équipes de mécaniciens disposent ainsi dans les aéroports insulaires ainsi qu'à
Marseille, Nice et Paris – Orly d'un stock de pièces et d'équipements, d'un ensemble de
moyens de servitude (véhicules, moyens de tractage, alimentation), et d'un suivi technique
et opérationnel effectué par une équipe à Ajaccio qui coordonne et supervise toute action
de dépannage en ligne.
Cet entretien en ligne est réalisé dans le respect des normes aéronautiques définies par les
réglementations AIR-OPS et IOSA et répond donc aux plus hautes exigences techniques.
Air Corsica est en effet agréée en tant qu'organisme de maintenance, de formation à la Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 31/89
maintenance, et de gestion du maintien de la navigabilité, et assure aux sociétés
d'assistance partenaires le même niveau de qualifications et certifications.
Outre le label IOSA, Air Corsica est ainsi titulaire des certifications réglementaires suivantes
délivrées par la DGAC en conformité avec le Règlement (UE) n° 1321/2014 relatif au
maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements
aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces
tâches :
- Agrément Part 145 n°FR.145-0021 - Organisme de Maintenance
- Agrément Part CAMO n°FR.CAMO.0015 (référence CTA FR.AOC.0006) :
Renouvellement des Certificats d’Examen de Navigabilité – Maintien et Gestion de
Navigabilité ;
- Agrément Part 147 n°FR.147.0017 d'organisme de formation à la maintenance et
d'examen.
Ces certificats d'agréments sont joints en Annexe n°3.
Par ailleurs, Air Corsica s'assure avant la conclusion de contrat d'assistance que les
sociétés d'assistance disposent des moyens humains et matériels nécessaires pour le
traitement de ses vols ainsi que toutes les autorisations réglementaires. Surtout, elle définit
avec ces sociétés, dans le cadre d'un Service Level Agreement, des objectifs de qualités
attendus, avec des exigences fortes dans les domaines de la ponctualité, de la sécurité et
de la sûreté.
Air Corsica est ainsi en mesure d'assurer la régularité technique et la ponctualité des
Services Aériens dans chaque aéroport desservi, notamment à Ajaccio où elle a établi sa
base technique principale (A.) et à Marseille où elle bénéficie d'une assistance technique
avec une société d'assistance (B.). En tout état de cause, l'appui des autres bases et
escales techniques est toujours possible (C.). »
Dans la suite de ce document ainsi qu’en annexe 4, le candidat détaille sa politique de
maintenance en ligne en décrivant :
- Les moyens utilisés ;
- Les stocks de pièces et équipements ;
- La répartition des moyens propres de servitude ;
- L’organisation ;
- Les infrastructures ;
- Le cadre réglementaire.
La politique de maintenance en ligne du Candidat est claire et permet d’assurer
les obligations de service public de ce lot. Les copies des agréments figurent
en Annexe 3. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 32/89
Politique en matière de responsabilité sociétale des entreprises : performances
éthiques, sociales et environnementales
1. Pour le candidat N°1 (Volotea) :
Volotea précise qu’elle possède un Code éthique qui s’applique à l’ensemble de ses salariés
et qui lui sert de cadre de conduite, intégrité et prise de décisions éthiques dans ses activités
commerciales quotidiennes.
En matière sociale, Volotea s’affiche comme partie prenante des villes qui l’accueille :
« Nous voulons faire partie des communautés de chacune des villes où nous opérons » en
connectant les villes de petite et moyenne taille entre-elles tout en construisant des relations
avec les communautés locales.
Volotea considère le volontariat d’entreprise comme un outil permettant de promouvoir un
esprit de solidarité parmi nos employés et de favoriser leur engagement dans les réseaux
sociaux et dans la préservation de l’environnement :
- Partenariat avec SOS village d’enfants (soutien financier et collecte de jouet et aide
numérique),
- Partenariat avec Sillas Voladoras (promotion de l’inclusion des personnes
handicapées),
- Participation à la campagne « une lettre, un sourire » (soutien personnes âgés
isolées),
- Compétition sportive « Solidarity Olympics (collecte de fonds).
Volotea a mis en place un programme de développement durable appelé Voloterra qui se
concentre sur cinq domaines principaux :
1. Utilité du réseau et éco-efficacité (valorisation des vols directs où le choix alternatif
est rare voire inexistant à moins de 6 heures avec une spécialisation pour les
dessertes insulaires),
2. Réduction des émissions opérationnelles (objectif de réduction 50% des émissions
de CO2 par passager-kilomètre d’ici 2030),
3. Propulsion de nouvelles technologies et stratégies pour une aviation plus durable
(développement du Sustainable Aviation Fuel SAF déjà utilisé à 34% sur la ligne
Hambourg-Toulouse),
4. Compensation carbone (objectif de 25% des émissions de CO2 compensées d’ici
2025),
5. Transparence (Première compagnie à faire auditer son programme de
développement durable par Veritas et encouragement des passagers à contribuer au
programme de compensation en versant 2€ par passager à la fin de la réservation).
2. Pour le candidat N°2 (Air Corsica) :
Fin 2021, Air Corsica a créé une Direction dédié « Développement Durable et RSE »
La stratégie en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est structurée
autour de 3 axes principaux :
1. Renforcer et faire rayonner la culture RSE Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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2. Améliorer la performance environnementale
3. Amplifier l’ancrage social, sociétal et territorial
Cette impulsion de la stratégie RSE répond à un pilotage renforcé de la politique de
Développement durable baptisée « Ambizione 2025 » et vise à accroître sa visibilité auprès
des collaborateurs et des interlocuteurs extérieurs.
La politique RSE possède sa page web et s’affiche sur les avions de la compagnie.
En 2022 une nouvelle analyse des enjeux RSE d’Air Corsica a été réalisée afin d’actualiser
la liste des enjeux, vérifier leur hiérarchisation et enrichir l’approche pour définir 12 enjeux
prioritaires selon 3 thématiques :
- Bien-être des collaborateurs
- Préservation de l’environnement
- Implication territoriale et sociétale
Ces enjeux s’accompagnent d’indicateurs.
Parallèlement à cette démarche, Air Corsica a choisi de se concentrer sur 5 des 17 priorités
comme définies par les Nations Unis dans le cadre de l’Agenda 2030
-ODD 9 : Industrie et innovation
-ODD 12 : Consommation et production responsable
-ODD 8 : Travail décent et croissance économique
-ODD 5 : Egalité entre les sexes
-ODD 4 : Education de qualité
Air Corsica présente les chiffres clés illustrant la véritable création de valeur de la mise en
œuvre de la stratégie RSE et parmi eux :
- 15.743 PMR transportés entre la Corse et le Continent
- 92% des résidents Corses et 84% des cadres jugent l’impact d’Air Corsica sur leur
vie quotidienne bénéfique voire très bénéfique
- Taux de renouvellement de la flotte d’avion de 70% d’ici 2025
- Baisse de la consommation de 15% pour les nouveaux A320 NEO et réduction
sonore jusqu’à 20 décibels
- Utilisation d’approche circuit aérien satellitaire favorisant les réductions de la
consommation carburant et émission
- 225 millions de retombées totales sur le tissu économique insulaire (+/- 2% du PIB
de la Corse)
Air Corsica précise que « chaque euro de subvention d’exploitation publique accordé à Air
Corsica génère entre 2.89 et 3.06 euros de retombées pour le territoire insulaire ».
A noter également :
- Lauréate de la Palme d’Or de l’implication environnementale décerné par le Comité
de France
- Mise en place du tri sélectif à bord des avions
- 200 partenaires dans le milieu associatif et notamment Aérobiodiversité en charge
de l’inventaire et de la préservation de la biodiversité sur les aéroports, l’Inseme
(soutien aux déplacements médicaux), festivals, La Marie Do (lutte contre le cancer)
… Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Candidat N° 1 (Volotea) :
Le Candidat N° 1 (Volotea) précise qu’elle possède un code éthique et un
programme de développement durable avec des indicateurs permettant
d’évaluer les réalisations relevant de la RSE
Candidat N° 2 (Air Corsica) :
L’organisation mise en place ainsi que les actions du RSE d’Air Corsica
permettent d’illustrer les efforts effectués en matière de performances
éthiques, sociales et environnementales et notamment évaluer les impacts de
l’activité sur le territoire.
Synthèse du critère 2.1 :
L’offre de Volotea répond dans l’ensemble aux exigences du cahier des charges,
elle est donc correcte.
L’offre d’Air Corsica répond aux exigences du cahier des charges et va au-delà
des attentes. Elle est donc très satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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3.3.2 Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi et aspects
correctifs
Pour rappel, les obligations de service public sur ce lot sont les suivantes :
Fréquences Du lundi au vendredi sauf les jours fériés, trois (3) allers et retours par jour
au minimum
Samedi, Dimanche et jours fériés : au moins deux (2) allers et retours par
jour, régulièrement répartis dans la journée
Horaires Les horaires doivent permettre d’effectuer un aller et retour dans la journée
avec une amplitude d’au moins 11 heures à Marseille et 8 heures à Ajaccio
Capacité
avion
Du lundi au vendredi, la capacité doit être d’au moins 140 places sur chaque
trajet.
Sièges
offerts
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre,
pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base :
Des capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes
pendant toute l’année et figurer dans les horaires publiés (somme des
capacités dans les deux sens) : 5700 sièges par semaine, dont 1500 sièges
par week-end
Capacité supplémentaire :
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction
du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël,
Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de
vacances d’été), les capacités minimales supplémentaires suivantes doivent
être offertes :
- Saison IATA hiver : 2 100 sièges à affecter aux pointes de trafic de la
période
- Six semaines de mi-juillet à fin août : 10 200 sièges sur la période
- Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six
semaines précitées : 10 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la
période.
De plus les OSP stipulent les exigences applicables aux tarifs à proposer aux passagers
« résidents » répondant à l’une des conditions suivantes :
- Disposant de leur habitation principale et effective en Corse (déterminée au regard de
la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse pour
une durée de séjour hors de Corse inférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code
général des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10-20160728)
- Les résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le continent, les jeunes résidents
scolarisés sur le Continent ainsi que les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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réside en Corse et l’autre sur le continent, pour lesquels la durée de séjour est inférieure
ou égale à 180 jours
Les frais de service en cas de vente directe des billets par le transporteur n’excèdent pas 3 €
(par dossier de réservation).
Les tarifs résident s’entendent hors TVA, taxes, redevances et frais divers inclus (frais de
distribution, taxes et redevances « per capita » perçues par l’Etat, les collectivités locales et
les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport).
Les résidents corses bénéficient, sur tous les vols, sans restriction de capacité et sur la durée
totale des conventions (2024-2027), des tarifs maximaux suivants :
Vol de ou vers Orly Vol de ou vers Marseille ou Nice
Tarif maximal par
étape
66,0 € 23,5 €
Le tableau suivant résume l’offre proposée par les Candidats sur ce lot :
1. VOLOTEA
Au chapitre I.1 de son offre, le Candidat précise ses engagements en matière d’offre.
Le critère d’amplitude minimale à destination du lundi au vendredi est respecté
(amplitude en Corse de 9h30 en hiver et en été – supérieure à 8h00 – et sur le
continent de 13h00 en hiver et en été – supérieure à 11h00 – ) Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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L’offre du Candidat respecte l’ensemble des exigences de fréquences
hebdomadaires minimales du programme de base par saison avec une
distribution raisonnable des fréquences au cours de la journée
Du fait de l’exploitation d’avions dont la capacité moyenne excède la capacité minimale (180
sièges pour l’Airbus A320 versus 140 sièges) requise au titre des OSP, l’offre hebdomadaire
de base en sièges apparait supérieure au minimum exigé :
Offre de base par semaine (en sièges) :
Offre totale par période (en sièges) : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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L’excédent d’offre hebdomadaire de base en sièges est considéré comme des
sièges de l’offre supplémentaire si bien que l’offre en sièges est :
o Conforme aux OSP pendant la pointe de la saison IATA Eté
o Supérieure aux OSP pendant les saisons IATA Hiver Eté hors pointe afin de
satisfaire les exigences hebdomadaires de fréquences
Dans la partie 3 de son offre, le Candidat précise les conditions d’application du tarif
résident :
« Le tarif net n’inclut pas les frais additionnels et les taxes d’aéroport
Tarif avec bagage à main à bord, bagage en soute, remboursable et modifications autorisées.
Les frais de service en cas de vente directe des billets par le transporteur n’excèdent pas 3€
(par dossier de réservation).
Les passagers peuvent choisir entre faire un aller simple ou un aller-retour.
Le tarif standard est le tarif résident mais nous proposons des tarifs promotionnels pour
dynamiser la destination :
L’offre du Candidat respecte les exigences des OSP relatives aux tarifs résidents
et proposera des tarifs promotionnels y compris pour les résidents
L’offre du Candidat respecte l’ensemble des exigences des OSP
Garanties apportées en matière de mise à disposition des créneaux nécessaires par
rapport au programme de vol proposé, étant précisé que les aéroports d’Orly, de Nice
et, en été seulement, de Figari sont des aéroports dits Coordonnés
Le Candidat rappelle dans la partie I.1.4 de son offre que les vols de et vers les
aéroports d’Ajaccio et de Marseille ne requièrent pas de slots
Aucun créneau horaire n’est nécessaire pour les opérations sur les plateformes
aéroportuaires d’Ajaccio et de Marseille.
Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la régularité et la ponctualité
Comme il est précisé au point 2.3 de l’offre du Candidat :
« les mesures spécifiques que Volotea a mis en place pour garantir la ponctualité et la
régularité de ses vols :
Temps de vol pour la liaison AJA-MRS programmés en fonction des horaires des autres
compagnies aériennes + 5 minutes supplémentaires, ce qui signifie que la plupart des vols
auront une durée de vol plus courte que celle prévue. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Bien que le temps de rotation standard de Volotea soit d’entre 25 et 35 min - selon la
flotte et l’aéroport - pour la liaison AJA-MRS, nous programmerons 45-50 min. Cela
permettra de garantir un OTP15 de +95 %.
Importante standardisation des processus de premier vol (first-wave) et de rotation
(turnaround)pour réduire les délais.
Suivi minutieux des processus de rotation et de premier vol au moyen de nombreux
ensembles de données collectées lors des opérations quotidiennes.
Aéronef situé à la base avec suffisamment de temps au sol la nuit afin d’éviter les retards
liés à l’entretien lors du premier vol.
2 aéronefs de réserve situés à moins de 2 heures d’AJA afin d’éviter les retards et
annulations en cas de problèmes techniques.
Équipage de réserve quotidien situé à la base d’AJA afin d’éviter que les malades de
dernière minute ou les personnes n’étant pas en état de voler ne perturbent les opérations.
Équipage de réserve à l’aéroport pour le premier vol quotidien afin d’éviter les retards sur
le premier vol en cas de non-présentation de l’équipage.
Fiabilité optimale des aéronefs tant en termes de fiabilité technique, de pourcentage
d’avions immobilisés au sol (AOG) et de temps de récupération.
Grâce aux mesures précédentes, Volotea a atteint les meilleurs taux d’annulation avec des
facteurs d’achèvement nettement supérieurs à ceux d’opérateurs amplement reconnus :
Le taux de régularité en 2021 et 2022 (>99%) est en adéquation avec les attentes
de l’OTC concernant les obligations de service public.
De plus, afin de favoriser la régularité de leur service, le Candidat propose des
mécanismes d'anticipation de l'information auprès du client et de prise en
charge permettant de minimiser les conséquences de l'irrégularité, ce qui
correspond aux attentes des obligations de service public
Engagement du Candidat à assurer un service régulier avec un engagement
exprimé de ponctualité de 95% à 15 minutes – niveau très ambitieux – Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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2. AIR CORSICA
Au chapitre I.1 de son offre, le Candidat précise ses engagements en matière d’offre.
L’offre du Candidat respecte l’ensemble des exigences de fréquences
hebdomadaires minimales du programme de base par saison avec une
distribution raisonnable des fréquences au cours de la journée
Du fait de l’exploitation d’avions dont la capacité moyenne excède la capacité minimale (180
sièges ou 186 sièges avec 1 ou 2 fréquences en ATR72 de 72 sièges versus 140 sièges)
requise au titre des OSP, l’offre hebdomadaire de base en sièges apparait supérieure au
minimum exigé :
Note : la saison IATA Eté est de 30 semaines seulement en 2024, 2025 et 2026 et de 31
semaines en 2027. L’offre hebdomadaires est adaptée en conséquence.
L’excédent d’offre hebdomadaire de base en sièges est considéré comme des
sièges de l’offre supplémentaire si bien que l’offre en sièges est : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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o Conforme aux OSP pendant la pointe de la saison IATA Eté
o Supérieure aux OSP pendant les saisons IATA Hiver et Eté hors pointe afin
pour permettre de satisfaire les exigences hebdomadaires de fréquences
Note : l’offre de 382 224 sièges diffère de celle reportée chaque année dans le compte
de résultat prévisionnel (moyenne annuelle 374 232 sièges, soit -2.0%).
Le critère d’amplitude minimale à destination est respecté (amplitude en Corse
supérieure à 8h00 et sur le continent supérieure à 11h00)
Dans la partie III.1 de son offre, le Candidat précise les conditions d’application du tarif
résident :
« Ainsi qu'il ressort des Obligations de Service Public, [le candidat] propose un tarif résident
comme suit :
Pour rappel et conformément aux Obligations de Services Public, sont considérés comme
résidents :
→ Les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (déterminée au
regard de la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse pour
une durée de séjour hors de Corse inférieure ou égale à 90 jours ; (article 4B du Code Général
des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10-20160728).
→ Les résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le continent, les jeunes résidents
scolarisés sur le continent et les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside sur le
continent, pour lesquels la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours.
→ Air Corsica a mis en place un système d’accréditation permettant de valider l’éligibilité du
passager Résident (cf. XI.3). » Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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L’offre du Candidat respecte les exigences des OSP relatives aux tarifs résidents
L’offre du Candidat respecte l’ensemble des exigences des OSP
Garanties apportées en matière de mise à disposition des créneaux nécessaires par
rapport au programme de vol proposé, étant précisé que les aéroports d’Orly, de Nice
et, en été seulement, de Figari sont des aéroports dits Coordonnés
Le Candidat rappelle dans la partie I.1.4 de son offre que les vols de et vers les
aéroports d’Ajaccio et de Marseille ne requièrent pas de slots
Aucun créneau horaire n’est nécessaire pour les opérations sur les plateformes
aéroportuaires d’Ajaccio et de Marseille.
Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la régularité et la ponctualité
Comme il est précisé au point II.4.C de l’offre du Candidat :
« Forte d'une gestion opérationnelle efficace, Air Corsica affiche sur les dernières années
(de janvier 2020 à décembre 2022) des taux de régularité et de ponctualité élevés, et ce
malgré les annulations et retards dus à la pandémie mondiale de COVID-19 sur la période.
Avec 601 vols annulés pour 54 700 vols prévus, Air Corsica assure aux passagers un taux
de régularité de 98,9 %.
Ce taux d'annulation, toutes causes confondues, égal à 1 % des vols prévus dans son
programme de vol, est conforme à ce qui est attendu par l'OTC au titre des Obligations de
Service Public en termes de continuité des Services Aériens pour des causes imputables à
l’opérateur.
De même, Air Corsica fait preuve d'une ponctualité certaine avec un taux de ponctualité
corrigée de 85 % (retard inférieur à 15 minutes).
Enfin, seulement 0,3 % des vols sont déroutés, et ce principalement à destination de Calvi
et de Figari pour des raisons de conditions météorologiques.
Afin d'assurer la régularité et la ponctualité des Services Aériens malgré la survenance
d'une irrégularité opérationnelle, Air Corsica a mis en place un mécanisme d'anticipation de
l'information auprès du client et de prise en charge permettant de minimiser les
conséquences de l'irrégularité et de faciliter l'acheminement jusqu'à la destination finale. En
Corse, au-delà du transport par bus en cas de déroutement, un accord a été mis en place
à cet effet avec les Chemins de Fer de la Corse.
Air Corsica assure pour ses clients un contact téléphonique ou par e-mail rapide afin de les
informer de la survenance d'une irrégularité d'exploitation et de leur proposer une solution
de réacheminement.
Ainsi, lorsqu'une irrégularité opérationnelle est survenue à moins de 3 heures du départ d'un
vol, le passager est pris en charge par les comptoirs aéroports à Ajaccio et Marseille, qui
les informent et les assistent. Ces comptoirs, habillés aux couleurs d'Air Corsica, sont
spécialement dédiés aux passagers de la compagnie et sont ouverts 7 jours sur 7 avant le
décollage du premier vol jusqu'au dernier vol de la journée. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Lorsque l'irrégularité opérationnelle survient plus de 3 heures avant le du départ du vol, elle
est traitée par le service de régulation commerciale. Ce service intervient d'abord en temps
réel en proposant aux différents clients des solutions d’acheminement adaptées et
optimisant les coûts. Il gère ensuite a posteriori et suivant les réclamations reçues
l'ensemble de la relation client en termes de contentieux, de perte de bagage ou de tout
autre litige.
Cette gestion des clients intervient au moyen d'un Rappel Opérationnel Client (ROC)
permettant d'informer le passager rapidement par SMS d'une irrégularité et des suites
données, et aussi sur tous les outils participant au processus de gestion du vol :
- Les plateformes électroniques de gestion des réservations encore appelée GDS
(Global Distribution System) qui permettent la diffusion en temps réel des
informations commerciales à l'ensemble des canaux de distribution (programme des
vols, tarifs, disponibilités des classes tarifaires, etc.) ;
- Le système d'inventaire des vols : Amadeus Inventory ;
- Le système de réservation des vols : Altea Res ;
- Le système d'enregistrement des passagers : Amadeus DCS. »
Le taux de régularité sur la période donnée (>99%) est en adéquation avec les
attentes de l’OTC concernant les obligations de service public.
De plus, afin de favoriser la régularité de leur service, le Candidat propose des
mécanismes d'anticipation de l'information auprès du client et de prise en
charge permettant de minimiser les conséquences de l'irrégularité, ce qui
correspond aux attentes des obligations de service public
La capacité à assurer un service régulier avec un bon niveau de ponctualité est
renforcée par l’ajout volontaire d’une proposition de légère pénalité annuelle
par le Candidat dans l’Article 30 de la convention (2500 € par point en dessous
de 85% de ponctualité à 15 minutes mais au-dessus de 80%, 5000 € par point
en dessous de 80% mais supérieur à 75%, et 7500 € par point en dessous de
70%) dans la limite de 75 k€
Synthèse du critère 2.2 :
L’offre de Volotea répond aux exigences du cahier des charges. Elle est donc
satisfaisante.
L’offre d’Air Corsica répond aux exigences du cahier des charges. Elle est donc
satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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3.3.3 Adéquation de l’offre sur le plan commercial
Chaque Candidat présente sa politique générale de marketing et de commercialisation de
manière globale laquelle profitera à la ligne concernée par le lot pour les clients résidents
comme non-résidents.
L’offre commerciale peut s’apprécier plus en détail au travers des sous-critères ci-dessous :
Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic résident appréciés
sur la durée du contrat
1. Candidat N°1 (Volotea) :
Le candidat présente dans son compte d’exploitation un taux de passagers résidents de
56% pour l’année 2024 sur la ligne considérée.
Volotea présente ainsi le système d’accréditation qui sera mis en place :
Volotea propose de mettre en place un identifiant de résident (numéro client) via une
inscription en ligne sur un formulaire, puis via la transmission d’un justificatif de résidence
en Corse (dernier avis d’imposition ou de situation déclarative et passeport ou recto de la
carte nationale d’identité ou du titre de séjour).
Un agent Volotea sera chargé de vérifier le dossier et envoie un identifiant au client-résident.
L’identifiant sera vérifié chaque année.
Concernant les outils et les actions promotionnelles orientées à l’attention des passagers
résidents Corses, le programme de fidélisation Megavolotea est accessible aux résidents
comme aux non-résidents.
Le dossier présenté précise qu’une communication d’information auprès des Corses sera
réalisée sur le lancement de cette nouvelle ligne sans plus de détail.
Le plan marketing présenté et les différentes actions de communications et publicitaires
visent en grande majorité à assurer la promotion de la destination « Ajaccio ».
2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
Air Corsica présente dans son compte d’exploitation un taux de passagers résidents de 53%
pour l’année 2024 sur la ligne considérée.
Le système d’accréditation est explicité par Air Corsica selon chacune des étapes :
- Collecte des données via un site web dédié (lien à prévoir avec celui d’Air Corsica)
- La vérification des données
- L’attribution d’un numéro d’accréditation
- Les contrôles éventuels en envisageant quelques améliorations possibles en
collaboration avec l’Autorité Délégante Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Une ligne dédiée existe chez Air Corsica pour faciliter et aider les clients résidents à
s’accréditer en stricte conformité avec le RGPD.
Air Corsica est force de proposition pour améliorer le système mis en place en Mars 2021.
Air Corsica a créé une importante campagne de communication couplée à une série de
tutoriels vidéo visant à expliciter les étapes de l’accréditation.
Les moyens de promotions mis en œuvre pour développer le trafic des résidents se retrouve
dans la stratégie marketing mise en place par la compagnie Air Corsica qui met l’accent sur
l’identité Corse, sa modernité et la satisfaction du client (Sviluppu Economicu et
Suddisfazione Cliente).
Les passagers résidents sont naturellement les cœurs de cible des actions promotionnelles
de cette stratégie :
- Contenus rédactionnels sur le site Web visant à attirer et engager les résidents
- Site web ou information à bord (In Flight) qui présente les destinations Air Corsica et
donc Paris
- E-mailing pour maintenir l’engagement des résidents (exemple campagne
d’accréditation au tarif résident)
- Enquêtes clients auprès des résidents afin de mieux cerner leurs attentes
- Création de groupe de clients résidents pour définir ou tester les nouveaux produits
etc…
Le Candidat N° 1 (Volotea) précise qu’un système d’accréditation sera mis en
place et le plan marketing valorise peu les actions à l’attention de la clientèle
résidente.
Le Candidat N° 2 (Air Corsica) possède une ligne téléphonique dédiée au suivi
des accréditations et de nombreuses actions de promotion visent à dynamiser
le segment de clientèle des résidents.
Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic non-résident
appréciés sur la durée du contrat
1. Candidat N°1 (Volotea) :
Le candidat présente dans son compte d’exploitation un taux de passagers non-résidents
de 44% pour l’année 2024 sur la ligne considérée.
Un plan marketing complet et détaillé visant à la promotion de la ligne et au développement
du trafic non-résident est détaillé ; l’objectif est de promouvoir la destination « Corse » et
plus précisément « Ajaccio » en utilisant des médias qui touchent la clientèle susceptible de
prendre l’avion au départ de Marseille. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Un plan média sur 4 ans est présenté en annexe (média interne et externe) :
Des actions de Relations Publiques sont prévues ainsi qu’un événement presse, des
voyages de presse, recherche de partenariats et mise en place de publicité digitale visant à
stimuler le trafic non-résidents à voyager vers Ajaccio.
2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
Air Corsica présente dans son compte d’exploitation un taux de passagers non-résidents de
42% pour l’année 2024 sur la ligne considérée.
Pour Air Corsica, la clientèle non-résidente est ciblée au travers d’offres spéciales avec des
tarifs compétitifs.
Le pôle marketing et digital d’Air Corsica combine des stratégies de communication digitales
et traditionnelles pour toucher la clientèle non-résidente.
Les moyens de promotions mis en œuvre sont les suivants : :
- Optimisation des pages web
- Amélioration de l’application mobile
- Création automatisée de contenu rédactionnel ciblé selon les demandes des
utilisateurs sur le site web Air Corsica (via l’Intelligence Artificielle)
- Metaconnect ; un outil pour simplifier les réservations sur les OTA (agences de
voyage en ligne)
- Création de communautés en ligne pour plus de visibilité
- Développement de la chaîne YouTube d’Air Corsica
- Renforcement des partenariats pour augmenter la visibilité
- Amélioration des bases de données pour une offre plus personnalisée
- Publicité omniprésente pour renforcer la notoriété
- Optimisation du tunnel de conversion pour simplifier les achats
- Création de contacts via des campagnes de tigger marketing
- Déploiement d’une stratégie marketing responsable
- Stimulation de la fidélité client via des programmes et avantages exclusifs
En parallèle, le programme de satisfaction de la clientèle est présenté par Air Corsica afin
de permettre le développement de la clientèle non-résidente au travers des actions
suivantes :
- Création d’un compte client pour une expérience et achats personnalisés
- Mesurer les niveaux de satisfactions des clients
- Optimisation des outils de contact clients
- Notification d’accompagnement pour les grandes étapes du voyage
L’offre du Candidat N° 1 (Volotea) présente un plan marketing détaillé pour
promouvoir la destination « Ajaccio » au départ de Marseille et donc dynamiser
la clientèle non-résidente. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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L’offre du Candidat N° 2 (Air Corsica) présente un plan marketing détaillé pour
promouvoir l’ensemble des destinations Corse et donc dynamiser la clientèle
non-résidente.
Les deux offres présentent des exemples de promotions et d’actions marketing
permettant le développement du trafic non-résident.
Canaux de distribution envisagés (a minima 1 GDS)
1. Candidat N°1 (Volotea) :
Volotea propose un modèle de distribution hybride qui utilise plusieurs canaux de
distribution « ticket-less » comme « e-tickets ».
Volotea travaille notamment avec les GDS Amadeus, Galileo, Sabre et Worldspan et de
nombreux Tours Opérateurs et agences de voyages.
2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
Les canaux de distributions sont clairement explicités et présentés dans l’offre :
- Le service de Ventes à distance (VAD) joignable par téléphone ou e-mail composé
de 12 personnes capables d’interagir en langue Corse destiné à la vente de billets et
services spéciaux, Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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- Le Centre d’appels de l’entreprise locale sous-traitante (Corsica Phone Service)
composé de 14 personnes capables d’interagir en langue Corse destiné aux
modifications des billets et services,
- Les comptoirs aéroports situés sur les quatre aéroports de Corse, Orly, Marseille et
Nice qui permettent aux passagers de choisir le contact direct avec le personnel de
la compagnie,
- Le Service Assistance Commerciale Business to Business, composé de 7 personnes,
qui répond aux besoins de la clientèle professionnelle et notamment de l’INSEME,
association de loi 1901 qui soutient les personnes résidentes qui doivent se déplacer
sur le continent pour des raisons médicales,
- Le service Groupes et TO composé de 4 personnes qui traitent les demandes de
groupes, événements spéciaux.
Air Corsica est en mesure de vendre des billets par l’intermédiaire de toutes les agences de
voyages habilitées en France ou à l’étranger, notamment grâce à son entrée au BSP en
2015 (Bank Settlement Plan) et à ses accords avec l’agent de vente APG.
Air Corsica collabore avec les agences de voyage online (OTA)
L’offre des Candidats N°1 (Volotea) et N°2 (Air Corsica) concernant les canaux
de distribution envisagés est pertinente. La commercialisation effectuée par un
GDS permet la bonne réalisation des ventes sur les vols soumis aux OSP.
De plus, les deux candidats possèdent plusieurs canaux de distribution, directs
et indirects, représentant un avantage pour la commercialisation. Le niveau de
qualité de service proposé est élevé dans ce domaine. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Accords commerciaux de type interlines, partage de codes proposés et joint-venture
1. Candidat N°1 (Volotea) :
Volotea possède des accords de partage de code avec les compagnies Aegean (partage de
code bilatéral) et TAP Air Portugal (partage de code unilatéral).
Elle collabore depuis 2023 avec Qatar Airways pour faciliter la vente d’itinéraires en
correspondances via un accord interline.
Volotea possède également un accord avec la compagnie allemande Eurowings lequel
prévoit la possibilité de vendre 150 lignes par les deux compagnies sur leurs sites web
respectifs.
2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
Air Corsica possède des accords de partages de codes avec Air France et ITA Airways.
Air Corsica possède également des accords interlines avec les compagnies suivantes :
- Royal Air Maroc (AT)
- ITA Airways (AZ)
- British Airways (BA)
- Emirates (EK)
- CSA Czech Airlines (OK)
- Qatar Airways (QR)
- Tunisair (TU)
- Air Austral (La Réunion)
- FlexFlight (Milan)
- Olympic Air (Athènes)
- Air Caraïbes (Antilles)
- French Bee (Antilles)
Air Corsica présente dans son offre une liste non exhaustive de correspondances possibles
via Marseille en France, en Europe et dans le monde.
L’offre du Candidat N°1 (Volotea) reste limitée en matière d’accords avec
d’autres compagnies aériennes.
L’offre du Candidat N°2 (Air Corsica) présente un nombre important d’accords
permettant d’assurer une haute qualité de service dans ce domaine. En effet,
ces accords permettent aux passagers utilisant la ligne de ce lot de
nombreuses possibilités de correspondances. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Programme de fidélité
1. Candidat N°1 (Volotea) :
Volotea possède un programme de fidélisation appelé Megavolotea basé sur 2 niveaux de
cotisation et ouvrant vers différents niveaux d’avantages.
- Megavolotea à 59.99€ offre des réductions sur chaque vol pendant 12 mois jusqu’à
4 accompagnants qui peuvent aussi bénéficier du transport des bagages, sélection
de sièges et embarquement prioritaire. Modification des dates de vols sans frais
jusqu’à 7 jours avant le vol et obtenir un bon cadeau de 20€
- Mégavolotea Plus à 99.99€ offre tous les avantages du Mégavolotea, plus
embarquement prioritaire systématique avec bagage à bord toujours inclus pour un
nombre illimité d’accompagnants. Bon cadeau anniversaire de 35€.
Ce programme de fidélité possède 500.000 membres.
Il peut s’adapter à la clientèle des résidents comme non-résidents
2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
Air Corsica développe un programme de fidélisation ainsi que des cartes d’abonnements
offrant l’accès à des services à prix avantageux.
Le détail de ces programmes est détaillé dans l’annexe 5 et peut se résumer ainsi : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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- Programme de fidélisation « jegagneunbillet.com », gratuit, permet de gagner des
billets gratuits après un certain nombre de voyages,
- La carte Air Corsica Plus, vendue au tarif de 300€ permet de bénéficier de tarifs
réduits sur les billets et auprès de partenaires (location de voitures) et propose des
avantages sur la flexibilité des billets.
- La carte Air Corsica MEA, au tarif de 250€ pour les majeurs et 50€ pour les mineurs,
s’adresse notamment à la diaspora Corse en proposant des réductions de -10 à -
40% sur le tarif standard
L’offre du Candidats N°1 (Volotea) ne propose pas de système de fidélisation
gratuit mais plutôt des systèmes d’abonnements présentant des avantages
divers
L’offre du Candidat N°2 (Air Corsica) propose un programme de fidélisation
gratuit en complément des systèmes d’abonnements. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Grilles tarifaires (tarif non-résident) proposés
1. Candidat N°1 (Volotea) :
La grille tarifaire des non-résidents diffère selon le canal de distribution : via le web ou via
GDS et agences.
Par ailleurs, les tarifs varient selon les options de transport de bagages (soute ou cabine) et
embarquement prioritaire.
Tarifs ventes directes via le Web :
Tarifs ventes directes via GDS :
Les différentes options de la grille tarifaire sont présentées dans la grille ci-dessous :
TARIF STANDARD WEB HOURS TAXES POUR NON-RESIDENT
TARIF STANDARD TARIF+PRIORITY TARIF+1BAG TARIF BAG+PRIORITY
OR DEST MIN MAX MIN MAX MIN MAX MIN MAX
MRS AJA 11,10 € 380,20 € 26,50 € 395,60 € 42,00 € 411,00 € 57,40 € 426,40 €
AJA MRS 11,30 € 322,80 € 26,70 € 338,20 € 42,10 € 353,60 € 57,60 € 369,10 €
TARIF STANDARD GDS POUR NON-RESIDENT HOURS TAXES
TARIF+1BAG TARIF+PRIORITY
OR DEST MIN MAX MIN MAX
MRS AJA 65,99 € 407,00 € 187,00 € 407,00 €
AJA MRS 60,00 € 351,00 € 161,00 € 351,00 € Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
La grille tarifaire s’articule autour d’une vingtaine de classes de réservation, chacune
déclinée en trois gammes tarifaires : Light, Standard et Flexible/Top (grille complète jointe
en annexe 6). Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Les tarifs varient donc selon les classes de réservations (selon les choix des clients et les
disponibilités des tarifs dans chaque classe) et selon les périodes de l’année.
Cette grille s’entend hors taxes et redevances.
A cette grille tarifaire s’appliquent également des frais de distributions (3€ pour toutes les
ventes au tarif résident conformément aux Obligations de service Public) et fixé librement
par les réseaux de distribution (Affaires, Loisirs, Opérateurs online).
Concernant ses propres canaux de vente (internet, VAD ou Comptoir), Air Corsica propose
sur chaque gamme de tarifs les frais de distribution variables suivants :
Les offres tarifaires non-résidents du Candidat N°1 (Volotea) sont simples et
claires et d’un excellent niveau tarifaire et les offres tarifaires du Candidat N°2
(Air Corsica) sont très complètes et répondent à un grand nombre de types de
clients.
Le plus bas tarif aller simple proposé par Volotea est affiché à 35.99€ et
38/58/73€ hors taxes pour Air Corsica.
Précisons que c’est la disponibilité d’un tarif plutôt que son affichage qui
constitue la véritable plus-value pour la clientèle.
Activités de vente et publicitaires et promotion des services
1. Candidat N°1 (Volotea) :
Dans la partie XI, Volotea présente un plan marketing complet, c’est-à-dire qui combine les
actions commerciales sur ses propres supports (site internet, réseaux sociaux…), les
médias externes (radio, affichage extérieurs) et digitaux ainsi que la presse et les
journalistes.
« Cette combinaison a été choisie pour maximiser la portée et l’efficacité de la campagne
permettant d’attirer davantage de voyageurs en Corse ». Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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La compagnie Volotea présente quelques analyses média métriques et analyses de
typologie de clientèle visant à mieux optimiser le ciblage publicitaire.
Volotea présente un calendrier détaillé des actions prévues sur la durée du contrat :
- Média externe (pub radio, affichage bus, radio, affichage aéroport, PQR Corse, PR,
Digital)
- Média interne (web online, CRM, réseaux sociaux, à bord, vouchers
Volotea présente plusieurs exemples de publicités :
- Affichage en ville
- Radio (stations locales : Skyrock, NRJ, Nostalgie, Fun Radio, Radio Star)
- Visibilité sur l’aéroport de Ajaccio
- Presse quotidienne Corse
Volotea présente les actions de RP prévues :
- Interview directeur Volotea et interviews avec la PQR (Le Parisien, Corse-Matin) et
Presse spécialisée (Tour Mag, La quotidienne) pour annoncer le gain de la DSP
L’offre de Volotea met l’accent sur la publicité digitale sur différents supports externes ou
internes :
Supports externes
- Display banners
- Social ads
- Spotify et Microsoft ads
- Le Bon coin banners
- Native ads
Supports internes
- Site, application et réseaux sociaux Facebook, Instagram et Twitter de Volotea
- Magazine digital Volore de Volotea
- Publicité sur les cartes d’embarquement et au dos des sièges dans l’avion
- Création d’une vidéo « Spot it » sur Ajaccio
- Newsletters exclusives, de mention et d’inspiration
Volotea offrira pendant la durée du contrat un total de 40 vouchers aller-retour d’une valeur
de 100€ pour la promotion de la Corse à distribuer via des concours ou fam trips.
2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
Air Corsica précise au chapitre XI les éléments de son activité vente-publicité-promotion.
La stratégie marketing d’Air Corsica est soutenue par deux piliers fondamentaux appelés
« Sviluppu Economicu (Développement économique) et Sudisfazione Cliente (Satisfaction
client) qui se déploie au travers d’un éventail d’actions allant de l’optimisation des services
aériens à l’élaboration de stratégie marketing digitales et le développement de promotions
attrayantes. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Un plan marketing détaillé est joint en annexe 6 lequel reprend les différentes actions
prévues par axe de positionnement, par périodicité, par durée, par déclinaison et par canal
de communication.
Les actions promotionnelles sont présentées pour chaque mois :
- Janvier : Opération « soldes d’hiver »
- Février : Offre Duo St Valentin
- Mars : Drive Plus
- Avril : Produits additionnels
- Mai : Le service aux clients
- Juin : Promotion spécial été
- Juillet : Mise en avant des cartes d’abonnées
- Septembre : Grand jeu concours « Corsica Go »
- Octobre : Promotion été indien
- Octobre : Lancement programme de vols
- Novembre : « Corsica days » équivalent du Black Friday
- Décembre : Grand jeu concours « Corsica Go »
Un ensemble d’autres actions complèteront ce calendrier selon les thématiques suivantes :
- Prix et promotion (exemple : campagne « Air Corsica Family Price »)
- Flexibilité (exemple : offre « easy Air Corsica » pour les clients réguliers)
- Découverte de la destination Paris (exemple : mise en avant des événements clés
sur paris et sa région)
- Fidélité/reconnaissance clients (exemple : mise en avant des programmes de fidélité)
- Communauté Air Corsica (exemple : célébration moments spéciaux mariage, premier
vol d’un enfant…)
- Lifestyle/divertissement (exemple : célébration 35 ans Air Corsica)
- Valeurs et philosophie/engagement citoyen et éco-responsabilité (exemple :
nettoyage des plages)
Air Corsica présente quelques exemples de publicités banners, affichages et vidéos.
Les deux candidats présentent des plans marketing détaillés qui permettent de
dynamiser les ventes grâce à des promotions sur les prix des billets d’avions,
la notoriété de la compagnie ou la stimulation au voyage sur la ligne
considérée.
Services de relations avec la clientèle (vente et après-vente)
La relation avec la clientèle concernant l’acte de vente est déterminée par le réseau de
distribution et a été analysée dans ce chapitre.
Nous présentons ici plus spécifiquement la relation concernant les services d’après-vente. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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1. Candidat N°1 (Volotea) :
Ce point est intégré dans la liste des services au sol au point XI :
« Volotea dispose d’un service à la clientèle (centre d’appel » disponible pour répondre aux
questions des passagers, fournir des informations sur les vols, les réservations, les bagages
et d’autres demandes liées au voyage ».
2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
Le service après-vente est assuré par les équipes des Pôles Relations Clients dont le centre
d’appels sous-traité à une entreprise locale (Corsica Phone Service), Ventes Tierces ainsi
que les comptoirs ventes des aéroports.
Ces différentes structures permettent des échanges via différents canaux de
communication : téléphone, mail, contact direct au comptoir.
Air Corsica a mis en place en Mai 2023 un outil CRM afin de centraliser et organiser les
données et les interactions liées aux clients. Les différentes entités du Pôle Relation Clients
utilisent cet outil pour traiter, résoudre et suivre les réclamations et litiges de manière
organisée et optimisée.
L’offre du Candidat N°1 (Volotea) présente un suivi après-vente via un centre
d’appel.
L’offre du Candidat N°2 (Air Corsica) propose plusieurs moyens de mise en
relation (centre d’appel, cellule de régulation et comptoirs en aéroport) ce qui
permet d’augmenter d’efficacité de la relation client.
Niveau des services à bord proposés
1. Candidat N°1 (Volotea) :
Les services à bord sont présentés de manière synthétique dans la partie XI et concernent
les points suivants :
- la réservation des sièges
- la restauration à bord avec réservation de menus
- le divertissement à bord disponible sur smartphone, ordinateur portable ou tablette
- le magazine de bord « Volare »
- le service de transport des chiens et chats.
2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
Air Corsica propose de nombreux services gratuits, déjà inclus dans le prix du billet.
- Collations (boissons non alcoolisées chaudes et froides, biscuits sucrés / salés) Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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- La possibilité d'emporter à bord des A320 un bagage en cabine jusqu’à 12 kg et 8kg
en ATR
- Accès à une plate-forme numérique de divertissement appelée « e-mozione » en
partenariat exclusif avec la société Allindi, spécialisée dans la création de contenus
audiovisuels dédiés à la Corse et à la région méditerranéenne.
Air Corsica propose également la possibilité de choisir son siège, le transport d’animaux en
cabine et/ou en soute (en fonction de la réglementation en vigueur) et le transport
d’équipements spéciaux.
L’offre du Candidat N°1 (Volotea) propose une prestation de collation gratuite
à bord
L’offre du Candidat N°2 (Air Corsica) propose une prestation de collation
gratuite à bord.
Niveau des services au sol spécifiques
1. Candidat N°1 (Volotea) :
Les services aux sols sont présentés dans la partie XI et concernent les étapes de
l’enregistrement (en ligne ou à l’aéroport), l’embarquement (prioritaire), les modifications de
vol, les assurances, les bagages, les assistance spéciales et le service à la clientèle.
Dans la partie XIII, Volotea présente les services prévus à l’attention des personnes à
mobilités réduites.
La compagnie propose les services suivants, au-delà du service habituel fourni par l’aéroport
en vertu de la règlementation européenne :
- Civière à la demande 72h avant le départ du vol (installation de la civière à prévoir
avec l’aide du service d’assistance médicale ou accompagnant)
- Coordination par Volotea entre le service d’assistance médicale et l’aéroport pour
permettre l’accès de l’ambulance si nécessaire
- Autorisation de mallette de soin médicaux à bord conformément au protocole de
gestion IATA
- Possibilité de fourniture de bouteille d’oxygène par Volotea à la demande du
passager 72h avant le vol
- Fauteuil étroit pour aider les passagers à mobilité réduite à se rendre facilement aux
toilettes
Le candidat précise être en mesure de prendre en charge un maximum de 10
Mineurs non accompagné (UM) par vol. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
Le candidat, qui a remis une annexe 20 à son offre dédiée à cette activité, présente dans ce
sous-critère les procédures de prise en charge des passagers à mobilité réduite et/ou
voyageant pour des motifs médicaux ainsi que la prise en charge des Mineurs non
accompagné (UM)
La gestion des UM :
Les différentes étapes sont détaillées depuis les conditions d’accès au statut d’UM (4 à 11
ans), la réservation du service et la prise en charge à l’aéroport, pendant le vol, à l’arrivée
ainsi qu’en cas de retard du vol.
L’accueil des PMR et passagers voyageant pour motifs médicaux :
Air Corsica a mis en place des services spécialisés à l’accueil de ces passagers.
Les contraintes médicales des passagers sont répercutées au service MEDA qui doit guider
l’usager dans ses démarches et mettre en œuvre les procédures nécessaires.
Air Corsica précise les différentes étapes de la prise en charge et de la gestion des différents
types de passagers nécessitant une assistance (PWD) :
- Liaison entre le médecin traitant et le médecin agrée Air Corsica en amont
- Les différentes étapes de la prise en charge à l’aéroport et dans l’avion
- Les conditions d’aménagement de la cabine (occupation de plusieurs sièges etc…)
- Les spécificités d’accompagnement notamment pour les enfants handicapés et
passagers mal voyants ou non entendants (les nouveaux A320 sont équipés de
consignes de sécurité et numérotation des sièges en braille)
- La mise en relation avec le service TEX dédié à la gestion des transports
exceptionnels, pour la prise en charge des civières, différents types de fauteuils
électriques, matériels médical spécifiques…
Le personnel Air Corsica a suivi une formation spécifique dédiée au handicap pour l’accueil
des passagers à mobilité réduite. Une chaise de transfert est disponible à bord des A320
afin de permettre aux PMR d’accéder aux toilettes
Les procédures pour les passagers sur civières et pour l’oxygène à bord sont plus
spécifiquement détaillées :
Passagers sur civières :
- Acceptation : lien avec le médecin et accessibilité sur les A320 et ATR
- Formalités : contact ambulance départ et arrivée
Oxygène à bord :
- Documents médicaux (résolution IATA 700 annexe A et B)
- Kit personnel et conditions d’acceptation et de réservation Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Dans l’annexe 5, Air Corsica précise son partenariat avec l’association « Inseme »,
reconnue d’intérêt général qui soutient les résidents Corses qui doivent se déplacer sur le
continent pour raison médicale, notamment en urgence dans les 24H
Air Corsica dispose d’une salle de repos et d’attente de 72m2 sur l’aéroport de Marseille afin
de faire patienter les passagers médicaux entre leur sortie de l’hôpital ou de leur visite
médicale et l’embarquement de leur vol.
L’offre du Candidat N°1 est en mesure de proposer des services au sol
spécifiques pour les PMR au-delà du service habituel fourni par l’aéroport.
L’offre du Candidat N°2 (Air Corsica) propose des services au sol spécifiques
pour les PMR selon une organisation couvrant la totalité des cas
« spécifiques » rencontrés avec la mise en place de services dédiés permettant
un accompagnement de haute qualité.
Commercialisation de fret y compris le transport de marchandises dangereuses au
sens OACI
1. Candidat N°1 (Volotea) :
Dans la partie II-3, le candidat précise :
« Volotea dispose de procédures opérationnelles visant à gérer le transport de
marchandises spéciales tels que les organes, cercueils, isotopes radioactifs,
etc…conformément aux spécifications opérationnelles spécifiques, y compris celles du
certificat de transport aérien (CTA). Volotea dispose par ailleurs d’une vaste expérience en
gestion de ce genre d’articles de fret dans d’autres pays européens (par exemple Italie) régis
par le même cadre réglementaire (EASA, OACI). »
« Volotea a été agréée par l’autorité de l’aviation civile espagnole pour transporter les
matières dangereuses en 2016 et dispose de protocoles spécifiques et de standards de
formation des équipes pour garantir une gestion sécurisée de ce genre d’articles de fret,
dans le respect du règlement de l’organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). »
2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
A l’exception des escales de Calvi de Figari (fret import exclusivement), toutes les autres
destinations sont ouvertes à une commercialisation complète du fret. Les frets spéciaux
(produits périssables, humides, animaux, dépouilles mortelles...) et les marchandises
dangereuses (y compris les radioactifs) sont acceptés par la compagnie selon le type
d’aéronef.
Les clients principaux de la compagnie pour le fret aérien sont : OCP, DHL, CIBLEX, EFS…
Par ailleurs la compagnie offre également un service de fret camionné au départ de Marseille
vers Ajaccio et Bastia en produit alternatif pour le fret non avionnable. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Une convention particulière a été signée avec l’Etablissement Français du Sang (EFS) pour
l’acheminement de/vers la Corse 7/7 de produits sanguins dans le cadre d’une mission de
service public sanitaire. »
Transport Life Human Organ (LHO) : une convention de transport de prélèvements
d’organes (LHO) par avion, au départ de la Corse pour des transplantations sera mise en
œuvre au cours du second semestre 2023 entre Air Corsica et l’Agence de Biomédecin.
Concernant les marchandises dangereuses, le candidat présente les points suivants :
« Les marchandises dangereuses sont des matières ou objets qui présentent un danger
pour la santé, la sécurité, les biens ou l’environnement. Elles font l'objet d'une classification
par la règlementation internationale établie par l’OACI (Organisation Aviation Civile
Internationale) et l'IATA (Association Internationale du Transport Aérien).
Air Corsica est titulaire d'un agrément spécifique délivré par la DGAC pour le transport par
air des marchandises dangereuses (DG.0300-Ed01), en vertu duquel elle est autorisée à
effectuer ce transport dans les conditions suivantes :
- Agrément pour tout type d’aéronef inscrit dans le Certificat du Transport Aérien ;
- Agrément pour toutes classes et/ou divisions de MD autorisées au transport aérien
sur avion de passagers ;
- Aucune limitation n’a été notifiée à la Compagnie Air Corsica
Cette autorisation est délivrée pour une durée illimitée et reste valide sous réserve du
maintien de la conformité aux exigences de l’AIROPS.
Toutefois, Air Corsica a émis des divergences vis-à-vis de la règlementation IATA :
- Interdiction de transport de tous les explosifs, sauf ceux de la division 1.4S
- Interdiction de transport des marchandises dangereuses en quantités limitées (à
l’exception des produits de consommation ID8000)
L’offre du Candidat N°1 (Volotea) précise qu’il est en mesure d’assurer le
transport de matière dangereuse y compris les matières infectieuses (Classe
6.2) si la compagnie est attributaire de la DSP
L’offre du Candidat N°2 (Air Corsica) présente toutes les garanties en matière
de transport de matières dangereuses.
Synthèse du critère 2.3 :
L’offre de Volotea présente généralement un service standard. Elle est donc peu
satisfaisante.
L’offre d’Air Corsica répond aux exigences du cahier des charges et va au-delà
des attentes. Elle est donc très satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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3.3.4 Synthèse
I- Synthèse VOLOTEA (Candidat 1)
Points forts de l’offre
Les points forts de l’offre sont les suivants :
➢ Compagnie pan-européenne ayant démontré sa capacité à mettre rapidement en
œuvre des bases opérationnelles
➢ Offre proposant une politique marketing et tarifaire robuste et agressive, aussi bien
pour les résidents que pour les non-résidents, conforme au positionnement low-cost
du transporteur
➢ Engagements de qualité de service très élevé (95% de ponctualité à 15 minutes)
Points faibles de l’offre
Les points faibles de l’offre sont les suivants :
➢ Offre spécifique à destination des passagers voyageant pour motif médical conforme
aux normes de l'industrie, sans proposition de services supplémentaires à forte
valeur ajoutée pour ce segment "médical" vital pour les résidents corses
➢ Offre spécifique pour le transport de fret (recettes très marginales dans le compte de
résultat prévisionnel)
Appréciation
➢ L’offre du candidat Volotea au titre de la qualité de service est correcte.
II- Synthèse AIR CORSICA (Candidat 2)
Points forts de l’offre
➢ Moyens techniques et humains adaptés aux besoins des services aériens ;
➢ Qualité des services proposés à la clientèle (spécifique, à bord et au sol) supérieure
à celle proposée par les autres compagnies aériennes en moyenne ;
➢ Nombreux accords commerciaux et réseau national important ;
➢ Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant sur des
méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques ;
➢ Engagements en matière de régularité et de ponctualité des vols
Points faibles de l’offre
➢ Programme de fidélité peu développé.
Appréciation
➢ L’offre du candidat Air Corsica au titre de la qualité de service est très
satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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3.4 Robustesse financière et juridique de l’offre (critère n° 3)
3.4.1 Robustesse financière de l’offre
3.4.1.1 Analyse des recettes
Les niveaux de chiffres d’affaires évalués par les deux candidats sur le lot n°2 Ajaccio -
Marseille présentent des écarts importants, qui s’expliquent par leur profil et
caractéristiques spécifiques : une compagnie Air Corsica traditionnelle (« Full Service
Carrier »), tandis que Volotea est un opérateur « low-cost » avec une structure de coûts lui
permettant de proposer des niveaux tarifaires sensiblement inférieurs et de capter de fortes
parts de marché.
Evolution des niveaux de chiffres d’affaires entre les offres initiales et finales
Ils ont diversement évolué : le candidat Volotea a révisé en légère baisse son niveau de chiffre
d’affaires (-1%), quand le candidat Air Corsica l’a nettement révisé à la hausse (+8%, soit près
de +1,3 M€ en moyenne annuelle).
La compagnie Air Corsica a affiné sa stratégie commerciale et marketing pour générer un
volume supplémentaire de clients continentaux à un taux moyen coupon promotionnel sur les
disponibilités restantes des vols les moins demandés (actions promotionnelles innovantes).
Le taux de croissance annuel moyen des recettes s’établit à +3,6% pour Volotea sur la période
des 4 années de la DSP ; la progression est plus modérée pour Air Corsica : +1,2%.
Lot 2 - AJA-MRS
Volotea (V7)
Chiffre d'affaires total - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 9 205 9 643 9 983 10 214 39 045 3,5%
Offre finale 9 113 9 552 9 894 10 124 38 683 3,6%
Ecarts (valeur) -92 -90 -89 -90 -362 0 point
Ecarts (%) -1,0% -0,9% -0,9% -0,9% -0,9%
Lot 2 - AJA-MRS
Air Corsica (XK)
Chiffre d'affaires total - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 15 294 15 631 15 880 15 938 62 742 1,4%
Offre finale 16 563 16 901 17 134 17 191 67 789 1,2%
Ecarts (valeur) 1 269 1 269 1 255 1 253 5 047 -0,1 point
Ecarts (%) 8,3% 8,1% 7,9% 7,9% 8,0% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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La compagnie Air Corsica évalue son chiffre d’affaires annuel moyen à près de 17 M€, contre
9,7 M€ pour Volotea.
- Les recettes totales d’Air Corsica sont supérieures à celles de Volotea de plus de 29 M€
sur la totalité de la période DSP 2024-27 : respectivement 68 M€ et 39 M€ soit +75%.
- En moyenne annuelle sur 2024-27, les recettes totales de Volotea sont inférieures de
4,4 M€ à celles réalisées sur l’année 2022, soit - 31%, quand celles d’Air Corsica
progressent de 2,8 M€ soit +20%
- Les recettes « accessoires » sont quasiment inexistantes chez Volotea, tandis qu’elles
représentent plus de 9% pour Air Corsica (1,6 M€ en moyenne annuelle) : cet écart
s’explique d’une part, par l’affectation des recettes – notamment les excédents de
bagages – sur ce poste « autres recettes » pour Air Corsica, alors qu’elles sont inclues
dans les recettes passagers pour Volotea et d’autre part, par les recettes fret de 500 k€
par an pour Air Corsica et de seulement 5 k€/an pour Volotea.
AJA-MRS Recettes Recettes
en k€ Passagers totales
An 1 - 2024 15 018 16 563
An 2 - 2025 15 309 16 901
An 3 - 2026 15 518 17 134
An 4 - 2027 15 538 17 191
DSP 2024-27 61 383 67 789
TCAM (*) 1,1% 1,2%
Moyenne 15 346 16 947
* : taux de croissance annuel moyen de 2024 à 2027
Air Corsica - Recettes
AJA-MRS Recettes Recettes
en k€ Passagers totales
Rés.2022 12 914 14 111
DSP 2024-27 15 346 16 947
évolution 19% 20%
DSP 2024-27 = moyenne annuelle
DSP 2024-27 versus historique
AJA-MRS Recettes Recettes
en k€ Passagers totales
An 1 - 2024 9 108 9 113
An 2 - 2025 9 547 9 552
An 3 - 2026 9 889 9 894
An 4 - 2027 10 119 10 124
DSP 2024-27 38 663 38 683
TCAM (*) 3,6% 3,6%
Moyenne 9 666 9 671
* : taux de croissance annuel moyen de 2024 à 2027
Volotea - Recettes
AJA-MRS Recettes Recettes
en k€ Passagers totales
Rés.2022 12 914 14 111
DSP 2024-27 9 666 9 671
évolution -25% -31%
DSP 2024-27 = moyenne annuelle
DSP 2024-27 versus historique Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 65/89
Les niveaux d’activité évalués par les deux candidats sur le lot n°2 Ajaccio - Marseille
sont quasiment équivalents : les ajustements de stratégie commerciale et promotionnelle
d’Air Corsica transcrits dans leur offre finale gomment les écarts importants de volume de trafic
passagers constatés sur les offres initiales des candidats.
Evolution des volumes de passagers transportés entre les offres initiales et finales
L’activité exprimée en sièges offerts s’établit en moyenne annuelle à 378.000 pour l’offre de
Volotea (qui opère en Airbus A320 de 180 sièges) et est légèrement inférieure (-1,7%) à celle
d’Air Corsica (qui exploite des A320 d’une capacité de 186 sièges et des ATR de 72 sièges –
6,5% des vols totaux de la desserte).
Les trafics annuels sont équivalents entre les deux candidats : 335.000 passagers et stables
tout au long de la DSP 2024-27 (hypothèse d’une desserte mature et d’un opérateur aguerri
sur ce marché).
Les deux candidats présentent un coefficient de remplissage moyen annuel élevé : 88,9% pour
Volotea, supérieur de près de 3 points à celui d’Air Corsica, 87,2%, et de plus de 15 points
supérieurs à celui de l’année 2022 (73,6%).
La saisonnalité du trafic est peu marquée entre les saisons été et hiver :
▪ Air Corsica affiche un coefficient de remplissage en hiver de 85,1%, inférieur de moins
de 3 points à celui de l’été (88,7%)
▪ Volotea présente également des coefficients de remplissage prévisionnels élevés et
comparables entre l’été (90%) et l’hiver (87,4%).
Lot 2 - AJA-MRS
Air Corsica (XK)
Nombre de Passagers
transportés - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 285 334 284 638 285 185 285 353 1 140 510 0,0%
Offre finale 335 312 334 969 335 240 335 324 1 340 845 0,0%
Ecarts (valeur) 49 978 50 331 50 055 49 970 200 334 0 point
Ecarts (%) 17,5% 17,7% 17,6% 17,5% 17,6%
Lot 2 - AJA-MRS
Volotea (V7)
Nombre de Passagers
transportés - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 336 728 335 774 335 774 335 714 1 343 990 -0,1%
Offre finale 336 728 335 774 335 774 335 714 1 343 990 -0,1%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 66/89
En raison d’une stratégie offensive d’air Corsica à destination des passagers continentaux, la
distribution du trafic par typologie client est différente entre les deux candidats : Volotea affiche
une part de résidents de 56% (proche du niveau enregistré en 2022 de 54%), contre 46% pour
Air Corsica.
AJA-MRS nombre Nombre hdv Sièges Nombre % Coeff. de
Volotea de vols d'hdv par vol offerts de passagers résidents remplissage
An 1 - 2024 2 104 2070 0,98 378 720 336 728 56% 88,9%
An 2 - 2025 2 098 2064 0,98 377 640 335 774 56% 88,9%
An 3 - 2026 2 098 2064 0,98 377 640 335 774 56% 88,9%
An 4 - 2027 2 098 2064 0,98 377 640 335 714 56% 88,9%
DSP 2024-27 8 398 8 261 0,98 1 511 640 1 343 990 56% 88,9%
Moyenne 2 100 2 065 377 910 335 998
Volotea - Activité
AJA-MRS nombre Nombre hdv Sièges Nombre % Coeff. de
Volotea de vols d'hdv par vol offerts de passagers résidents remplissage
Rés.2022 (*) 2 146 1771 0,83 370 381 272 615 54% 73,6%
Moy.2024-27 2 100 2065 0,98 377 910 335 998 56% 88,9%
évolution -2,2% 16,6% 19,2% 2,0% 23,2% 2,0 15,3
DSP 2024-27 versus historique
AJA-MRS nombre Nombre hdv Sièges Nombre % Coeff. de
Air Corsica de vols d'hdv par vol offerts de passagers résidents remplissage
An 1 - 2024 2 152 1821 0,85 384 312 335 312 45% 87,3%
An 2 - 2025 2 152 1821 0,85 384 312 334 969 45% 87,2%
An 3 - 2026 2 152 1821 0,85 384 312 335 240 46% 87,2%
An 4 - 2027 2 152 1821 0,85 384 312 335 324 46% 87,3%
DSP 2024-27 8 608 7 285 0,85 1 537 248 1 340 845 46% 87,2%
Moyenne 2 152 1 821 384 312 335 211
Air Corsica - Activité
AJA-MRS nombre Nombre hdv Sièges Nombre % Coeff. de
Air Corsica de vols d'hdv par vol offerts de passagers résidents remplissage
Rés.2022 (*) 2 146 1771 0,83 370 381 272 615 54,4% 73,6%
Moy.2024-27 2 152 1821 0,85 384 312 335 211 45,6% 87,2%
évolution 0,3% 2,8% 2,5% 3,8% 23,0% -880,0% 13,6
DSP 2024-27 versus historique Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 67/89
La recette unitaire s’établit en moyenne annuelle à 29€ par passager pour Volotea (services
ancillaires inclus, dont excédents de bagages), très inférieure (-37%) à celle évaluée par Air
Corsica à 46€.
Volotea inscrit une progression moyenne annuelle de sa recette unitaire de +3,7% entre 2024
et 2027, contre une hausse plus modérée de +1,2% pour Air Corsica.
Volotea met en œuvre son modèle tarifaire « low-fare », avec des tarifs promotionnels :
- à partir de 10€ hors taxes pour les résidents à mettre en regard du taux contractuel de 23,5€
- à partir de 11,10€ hors taxes par trajet pour les voyageurs non-résidents.
Par rapport aux données connues de 2022, la recette unitaire moyenne sur la DSP 2024-27
affiche une baisse marquée de -39% pour Volotea, limitée à -3% pour Air Corsica.
AJA-MRS Recette unitaire (*)
en € Volotea
An 1 - 2024 27
An 2 - 2025 28
An 3 - 2026 29
An 4 - 2027 30
DSP 2024-27 29
TCAM (**) 3,7%
* : recettes résident, non-résident
(pas de contribution climat pour Volotea)
** : taux de croissance annuel moyen 24-27
Volotea
DSP 2024-27 versus historique
AJA-MRS Recette unitaire
Rés.2022 47 €
DSP 2024-27 29 €
évolution -39%
AJA-MRS Recette unitaire (*)
en € Air Corsica
An 1 - 2024 45
An 2 - 2025 46
An 3 - 2026 46
An 4 - 2027 46
DSP 2024-27 46
TCAM (*) 1,2%
* : recettes résident, non-résident
et contribution climat
** : taux de croissance annuel moyen 24-27
Air Corsica
DSP 2024-27 versus historique
AJA-MRS Recette unitaire
Rés.2022 47 €
DSP 2024-27 46 €
évolution -3,4% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 68/89
La recette unitaire du résident chez Volotea est deux fois inférieure à celle du non-résident
(respectivement 20€ et 41€) ; l’écart est plus marqué pour Air Corsica avec un prix moyen du
trajet non-résident à 64€, contre 23,5€ pour le résident (taux contractuel).
Enfin, Volotea n’envisage à ce jour aucun supplément tarifaire pour couvrir les surcoûts liés à
la réglementation carbone et taxation du carburant durable sur les tarifs non-résident,
contrairement à Air Corsica qui applique une contribution par passager et trajet (BIA-MRS ou
MRS-BIA) de 2€ en 2024, 3€ en 2025 et 4€ en 2026 et 2027.
AJA-MRS
Recette
unitaire non-
résident
Recette
unitaire
résident
en € Volotea Volotea
An 1 - 2024 37 20
An 2 - 2025 40 19
An 3 - 2026 42 20
An 4 - 2027 44 20
DSP 2024-27 41 20
TCAM (**) 6,1% -0,3%
* : recettes non-résident (pas de contrib° climat)
** : taux de croissance annuel moyen 24-27
Volotea
AJA-MRS
Recette
unitaire non-
résident
Recette
unitaire
résident
Rés.2022 77,8 € 21,0 €
DSP 2024-27 40,7 € 19,5 €
évolution -48% -7%
DSP 2024-27 versus historique
AJA-MRS
Recette
unitaire non-
résident (*)
Recette
unitaire
résident
en € Air Corsica Air Corsica
An 1 - 2024 62 23,5
An 2 - 2025 64 23,5
An 3 - 2026 66 23,5
An 4 - 2027 66 23,5
DSP 2024-27 64 23,5
TCAM (**) 2,0% 0,0%
* : recettes non-résident et contrib° climat
** : taux de croissance annuel moyen 24-27
Air Corsica
AJA-MRS
Recette
unitaire non-
résident
Recette
unitaire
résident
Rés.2022 77,8 € 21,0 €
DSP 2024-27 64,4 € 23,5 €
évolution -17,1% 11,9%
DSP 2024-27 versus historique Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 69/89
3.4.1.2 Analyse des coûts
Les coûts évalués par les deux candidats sur le lot n°2 Ajaccio - Marseille présentent
des écarts importants, qui s’expliquent par leur profil et caractéristiques spécifiques : une
compagnie traditionnelle Air Corsica (« Full Service Carrier »), tandis que Volotea est dotée
d’une structure de coûts plus compétitive (opérateur « low-cost »).
Ainsi, l’opérateur Volotea évalue le coût moyen d’une étape AJA-MRS ou MRS-AJA à 8.800€,
contre 12.400€ pour Air Corsica, soit un écart de -29%.
Par rapport aux données connues de 2022, Volotea propose un coût au vol réduit de 34% ;
parallèlement Air Corsica améliore également sa structure de coûts, dans des proportions plus
modérées, pour afficher une amélioration de -7% du coût par vol.
AJA-MRS Coûts totaux par vol
en € Air Corsica
An 1 - 2024 11 968
An 2 - 2025 12 213
An 3 - 2026 12 588
An 4 - 2027 12 814
DSP 2024-27 12 396
Air Corsica DSP 2024-27 versus historique
AJA-MRS Coûts totaux par vol
Rés.2022 13 286 €
DSP 2024-27 12 396 €
évolution -7%
AJA-MRS Coûts totaux par vol
en € Volotea
An 1 - 2024 8 756
An 2 - 2025 8 758
An 3 - 2026 8 757
An 4 - 2027 8 804
DSP 2024-27 8 769
Volotea DSP 2024-27 versus historique
AJA-MRS Coûts totaux par vol
Rés.2022 13 286 €
DSP 2024-27 8 769 €
évolution -34% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 70/89
Evolution des coûts entre les offres initiales et finales
Volotea a revu à la hausse les coûts associés au service public entre Marseille et Ajaccio à
hauteur de +14%, soit +2,2 M€ par an.
Cette révision à la hausse repose essentiellement sur la volonté du candidat Volotea de mettre
en place une couverture carburant sur 4 ans et de la demande du délégant de fournir un service
à bord équivalent à celui en vigueur, non-intégré dans son offre initiale.
A l’inverse, Air Corsica a réduit ses charges totales à hauteur de -15%, soit -4,7 M€ par an.
Cette révision à la baisse repose notamment sur des objectifs d’optimisation économique des
coûts fixes avions hors assurances, de maintenance et des frais de structure sur l’A320 NEO.
Volotea maintient ses coûts constants sur la durée de la DSP 2024-27, s’appuyant sur une
stratégie de recherche permanente d’amélioration de ses postes de charges.
Air Corsica envisage une progression annuelle moyenne de ses coûts de +2,3%.
Sur les 4 années de la DSP, l’écart de coûts en valeur absolue est de 33 M€, soit près de 8,3
M€ en moyenne annuelle (18,4 M€ pour Volotea, 26,7 M€ pour Air Corsica)
Lot 2 - AJA-MRS
Volotea (V7)
Total Charges - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 16 056 16 136 16 155 16 251 64 598 0,4%
Offre finale 18 422 18 373 18 372 18 471 73 638 0,1%
Ecarts (valeur) 2 366 2 237 2 217 2 220 9 041 -0,3 point
Ecarts (%) 14,7% 13,9% 13,7% 13,7% 14,0%
Lot 2 - AJA-MRS
Air Corsica (XK)
Total Charges - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 30 067 31 008 31 976 32 622 125 673 2,8%
Offre finale 25 754 26 282 27 090 27 575 106 701 2,3%
Ecarts (valeur) -4 313 -4 727 -4 886 -5 047 -18 972 -0,5 point
Ecarts (%) -14,3% -15,2% -15,3% -15,5% -15,1% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 71/89
Coûts unitaires des offres finales des candidats par poste de charges
Volotea propose des coûts unitaires plus bas qu’Air Corsica sur de nombreux postes de
charges, notamment sur les postes suivants (référence coûts moyens DSP) :
- Escale : -57%
- Maintenance : -43%
- Personnel navigant : -74%
- Frais de structure : -75%
Les coûts unitaires plus compétitifs chez Air Corsica versus Volotea sont notamment :
- Carburant : -28% par heure de vol, politique de couverture carburant plus affinée pour
Air Corsica (couvertures annuelles) versus une couverture sur l’intégralité des quatre
années de la DSP pour Volotea
- Loi climat & EU-ETS : -23% (solde de quotas gratuits en début de DSP et avions 320
NEO consommant moins de carburant que les A320 CEO de Volotea)
Le détail des coûts d’exploitation est présenté ci-après. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 72/89
a. Carburant :
Les écarts de coûts carburant sont très marqués entre les deux candidats : plus de 5 M€ en
moyenne annuelle pour Volotea contre 3,2 M€ pour Air Corsica.
L’autorité délégante a rappelé aux candidats lors des sessions de négociation que la
compensation financière maximale ne peut pas faire l’objet d’une révision à la hausse en cours
de DSP.
Volotea a ainsi revu en forte hausse ses estimations de coûts carburant en prévoyant de mettre
en place une couverture à 100 % de ses besoins en carburant pour les quatre années de
l'accord : suppression de tous les risques futurs liés au carburant d'aviation et aux taux de
change, en contrepartie d’un prix à la tonne métrique de Jet A1 élevé (950 à 1.000 €).
Air Corsica envisage un processus séquentiel de couvertures renouvelées annuellement, avec
des hypothèses d’un prix à la tonne métrique de Jet A1 plus compétitif (725 € en moyenne),
mais également une prise de risque plus importante.
b. Loi climat et résilience, EU-ETS :
L’évolution de la réglementation en matière de décarbonation du secteur du transport aérien
génère une hausse sensible des coûts pour les prochaines années.
La progression moyenne annuelle sur la durée de la DSP s’établit respectivement à +12% et
+18% pour les candidats Volotea et Air Corsica.
Air Corsica évalue des niveaux moins élevés que Volotea (1,35 M€ en moyenne annuelle
contre près de 2,0 M€ pour Volotea), notamment en début de période DSP en raison d’un
Lot 2 - AJA-MRS
Volotea (V7)
Carburant - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 3 947 3 755 3 638 3 567 14 906 -3,3%
Offre finale 5 387 5 061 4 915 4 839 20 202 -3,5%
Ecarts (valeur) 1 440 1 306 1 278 1 272 5 296 -0,2 point
Ecarts (%) 36,5% 34,8% 35,1% 35,7% 35,5%
Lot 2 - AJA-MRS
Air Corsica (XK)
Carburant - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 3 291 3 437 3 468 3 502 13 698 2,1%
Offre finale 3 335 3 160 3 134 3 111 12 740 -2,3%
Ecarts (valeur) 44 -277 -334 -391 -958 -4,4 point
Ecarts (%) 1,3% -8,1% -9,6% -11,2% -7,0% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 73/89
solde de quotas gratuits en début de DSP et d’avions 320 NEO consommant moins de
carburant que les A320 de plus ancienne génération de Volotea.
c. Maintenance fixe et variable :
Les coûts de maintenance (fixe et variable) de Volotea sont globalement inférieurs de -1,4 M€
soit -35% en moyenne annuelle à ceux d’Air Corsica, même si ce dernier a réduit l’écart entre
son offre initiale et finale en se fixant des objectifs d’optimisation économique des coûts fixes
avions hors assurances, de maintenance et des frais de structure sur l’A320 NEO.
Les coûts de Volotea sont constants sur la durée de la DSP, quand Air Corsica envisage une
progression moyenne annuelles de 3,6%.
Lot 2 - AJA-MRS
Volotea (V7)
Coûts loi climat et résilience -
EU-ETS - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 709 1 994 2 185 2 371 8 259 11,5%
Offre finale 1 617 1 904 2 096 2 283 7 899 12,2%
Ecarts (valeur) -92 -90 -89 -88 -359 0,7 point
Ecarts (%) -5,4% -4,5% -4,1% -3,7% -4,4%
Lot 2 - AJA-MRS
Air Corsica (XK)
Coûts loi climat et résilience -
EU-ETS - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 988 1 214 1 572 1 620 5 394 17,9%
Offre finale 988 1 214 1 572 1 620 5 394 17,9%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 2 - AJA-MRS
Volotea (V7)
Maintenance fixe - Maintenance
variable 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 2 543 2 536 2 536 2 536 10 151 -0,1%
Offre finale 2 543 2 536 2 536 2 536 10 151 -0,1%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 2 - AJA-MRS
Air Corsica (XK)
Maintenance fixe - Maintenance
variable 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 6 223 6 372 6 538 6 693 25 827 2,5%
Offre finale 3 715 3 845 3 991 4 127 15 678 3,6%
Ecarts (valeur) -2 508 -2 527 -2 547 -2 566 -10 149 1,1 point
Ecarts (%) -40,3% -39,7% -39,0% -38,3% -39,3% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 74/89
d. Assistance en escales et coûts d’escale fixes
Les coûts d’assistance de Volotea sont conformes aux standards connus de la profession : la
prestation de service est entièrement sous-traitée et la part fixe correspond à la seule
supervision des sous-traitants.
Les coûts d’assistance d’Air Corsica sont élevés (2,4 fois plus cher que Volotea) et
s’établissent à 3,7 M€ en moyenne annuelle, contre 1,5 M€ pour Volotea.
L’assistance des vols d’Air Corsica est assurée par du personnel Air France sur l’escale
d’Ajaccio.
Les coûts croissent en moyenne annuelle de +2% sur la DSP pour les deux candidats.
e. Redevances de navigation et aéroportuaires
Les écarts de redevances de navigation et aéroportuaires sont modérés entre les deux
candidats Volotea et Air Corsica ; elles s’établissent à 1,8 M€ pour Volotea, inférieures de -0,3
M€ à celles d’Air Corsica : écart lié aux spécificités techniques des flottes respectives.
Les coûts Volotea ont été corrigés, à la suite d’une mauvaise évaluation dans l’offre initiale.
Lot 2 - AJA-MRS
Volotea (V7)
Coûts d'assistance en escales -
Coûts escale fixes 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 480 1 531 1 546 1 569 6 127 2,0%
Offre finale 1 480 1 531 1 546 1 569 6 127 2,0%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Lot 2 - AJA-MRS
Air Corsica (XK)
Coûts d'assistance en escales -
Coûts escale fixes 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 3 602 3 707 3 807 3 909 15 026 2,8%
Offre finale 3 571 3 648 3 719 3 792 14 730 2,0%
Ecarts (valeur) -32 -59 -88 -118 -296 -0,7 point
Ecarts (%) -0,9% -1,6% -2,3% -3,0% -2,0%
Lot 2 - AJA-MRS
Volotea (V7)
Redevances aéroportuaires -
Redevances de navigation 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 385 1 401 1 420 1 445 5 651 1,4%
Offre finale 1 726 1 747 1 774 1 805 7 051 1,5%
Ecarts (valeur) 340 346 353 360 1 400 0,1 point
Ecarts (%) 24,6% 24,7% 24,9% 24,9% 24,8%
Lot 2 - AJA-MRS
Air Corsica (XK)
Redevances aéroportuaires -
Redevances de navigation 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 982 2 038 2 095 2 155 8 270 2,8%
Offre finale 1 975 2 023 2 073 2 124 8 195 2,5%
Ecarts (valeur) -7 -15 -23 -31 -75 -0,4 point
Ecarts (%) -0,4% -0,7% -1,1% -1,4% -0,9% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 75/89
f. Coûts de distribution
Volotea a des coûts de distribution très inférieurs à celui des compagnies traditionnelles en
maximisant les ventes directes : 8 fois moindre que ceux d’Air Corsica, et en amélioration au
fil de la DSP (-4% en moyenne annuelle).
L’écart moyen annuel entre les deux compagnies est significatif, proche de 1,9 M€.
g. Coûts de commissariat
Volotea a révisé à la hausse les coûts du commissariat avec la mise en œuvre, sur demande
du délégant, d’un service à bord identique à celui en vigueur.
Les coûts de Volotea sont supérieurs en moyenne annuelle de plus de 0,5 M€ (0,7 M€ de
catering pour Volotea contre 0,2 pour Air Corsica) : cet écart est lié à la prise en compte des
frais de mise à bord dans ce poste de charges chez Volotea, alors que chez Air Corsica ces
frais sont inclus dans les coûts escales.
Lot 2 - AJA-MRS
Volotea (V7)
Coûts de distribution - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 284 273 262 253 1 072 -3,9%
Offre finale 284 273 262 253 1 072 -3,9%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 2 - AJA-MRS
Volotea (V7)
Commissariat - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 59 59 59 59 235 -0,1%
Offre finale 736 734 734 734 2 939 -0,1%
Ecarts (valeur) 677 676 676 676 2 704 0 point
Ecarts (%) 1150,0% 1150,0% 1150,0% 1150,0% 1150,0%
Lot 2 - AJA-MRS
Air Corsica (XK)
Commissariat - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 157 161 165 170 653 2,5%
Offre finale 170 172 175 178 695 1,5%
Ecarts (valeur) 12 11 10 8 41 -1 point
Ecarts (%) 7,9% 7,0% 5,8% 4,8% 6,3%
Lot 2 - AJA-MRS
Air Corsica (XK)
Coûts de distribution - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 796 1 846 1 906 1 966 7 514 3,1%
Offre finale 2 083 2 127 2 175 2 224 8 609 2,2%
Ecarts (valeur) 288 281 269 257 1 095 -0,9 point
Ecarts (%) 16,0% 15,2% 14,1% 13,1% 14,6% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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h. Aléas
Volotea a chiffré un coût d’aléas d’exploitation pratiquement deux fois supérieur à celui d’Air
Corsica (1,2 M€ sur 4 ans contre 0,7 M€ pour Air Corsica)
L’écart annuel entre les 2 compagnies est limité à 0,1 M€.
Air Corsica bénéficie sur ce poste des avantages d’une flotte plus récente que celle de Volotea,
et a donc réduit les coûts d’aléas au cours des séances de négociations
i. Coûts avions
Les coûts avions sont quasiment équivalents entre les deux candidats, de l’ordre de 1,7 M€
annuel (6,8 M€ pour Air Corsica sur les 4 années de la DSP, 7 M€ pour Volotea)
Air Corsica a amélioré son offre sur ce poste, en se fixant comme objectif une optimisation
économique des coûts fixes avions de l’A320 NEO, visant à réduire à zéro le surcoût induit par
la faible longueur d’étape sur les routes au départ d’Ajaccio et Bastia vers Marseille.
Lot 2 - AJA-MRS
Volotea (V7)
Alèas d'exploitation - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 315 311 307 304 1 237 -1,1%
Offre finale 315 311 307 304 1 237 -1,1%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 2 - AJA-MRS
Air Corsica (XK)
Alèas d'exploitation - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 239 244 251 258 992 2,5%
Offre finale 168 171 174 178 691 2,0%
Ecarts (valeur) -71 -74 -77 -80 -301 -0,5 point
Ecarts (%) -29,9% -30,1% -30,5% -30,9% -30,4%
Lot 2 - AJA-MRS
Volotea (V7)
Coûts avions (y compris
assurances avions) - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 758 1 753 1 746 1 737 6 994 -0,4%
Offre finale 1 758 1 753 1 746 1 737 6 994 -0,4%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 2 - AJA-MRS
Air Corsica (XK)
Coûts avions (y compris
assurances avions) - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 2 646 2 664 2 678 2 698 10 686 0,7%
Offre finale 1 673 1 692 1 707 1 727 6 800 1,1%
Ecarts (valeur) -973 -972 -971 -971 -3 887 0,4 point
Ecarts (%) -36,8% -36,5% -36,3% -36,0% -36,4% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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j. Coûts personnel navigant (y compris mission hébergement)
Les coûts de Volotea sont 3,5 fois inférieurs à ceux d’Air Corsica : ils sont conformes au modèle
« low-cost », avec une meilleure utilisation des équipages, des conditions salariales inférieures
et une ancienneté de l’équipage moins importante.
Les coûts d’Air Corsica s’établissent en moyen annuelle à 5,2 M€, contre moins de 1,5M€ pour
Volotea, soit un écart annuel conséquent de l’ordre de 3,7 M€.
k. Coûts commerciaux fixes
Les coûts commerciaux fixes représentent un budget annuel de l’ordre de 0,3 M€ pour Volotea,
près du double pour Air Corsica, qui a revu ce montant à la hausse entre son offre initiale et la
finale, pour intégrer des frais de promotion supplémentaires, en lien avec la stratégie de
conquête d’un volume supplémentaire de clients continentaux.
Lot 2 - AJA-MRS
Air Corsica (XK)
Coûts Personnel navigant -
Hébergement et mission
personnel navigant
2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 5 084 5 176 5 259 5 330 20 848 1,6%
Offre finale 5 080 5 171 5 252 5 321 20 823 1,6%
Ecarts (valeur) -3 -5 -7 -9 -25 0 point
Ecarts (%) -0,1% -0,1% -0,1% -0,2% -0,1%
Lot 2 - AJA-MRS
Volotea (V7)
Coûts Personnel navigant -
Hébergement et mission
personnel navigant
2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 450 1 450 1 450 1 450 5 802 0,0%
Offre finale 1 450 1 450 1 450 1 450 5 802 0,0%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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l. Frais de structure
A l’instar des autres coûts fixes, les coûts de structure de Volotea (0,6 M€ par an) sont
sensiblement plus faibles : quatre fois inférieurs à ceux d’Air Corsica (plus de 2,3 M€) et sont
en baisse au fil de la DSP : -9% de croissance moyenne annuelle, contre +2% pour Air Corsica.
La forte baisse consentie par Air Corsica lors des séances de négociations, liée à une
optimisation de ces frais et à une répartition sur des activités hors périmètre de service public,
permet de réduire partiellement l’écart entre les deux candidats (coûts Air Corsica supérieurs
de 2,9 M€ en moyenne par an dans l’offre initiale contre 1,7 M€ dans l’offre finale).
Lot 2 - AJA-MRS
Volotea (V7)
Frais commerciaux fixes - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 348 333 320 309 1 310 -3,9%
Offre finale 348 333 320 309 1 310 -3,9%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 2 - AJA-MRS
Air Corsica (XK)
Frais commerciaux fixes - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 460 475 490 506 1 931 3,2%
Offre finale 551 563 574 586 2 274 2,0%
Ecarts (valeur) 91 88 84 80 343 -1,2 point
Ecarts (%) 19,9% 18,5% 17,1% 15,8% 17,8%
Lot 2 - AJA-MRS
Air Corsica (XK)
Frais de structure - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 3 415 3 486 3 554 3 624 14 080 2,0%
Offre finale 2 262 2 309 2 353 2 397 9 321 2,0%
Ecarts (valeur) -1 153 -1 177 -1 202 -1 227 -4 759 0 point
Ecarts (%) -33,8% -33,8% -33,8% -33,9% -33,8%
Lot 2 - AJA-MRS
Volotea (V7)
Frais de structure - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 663 612 553 499 2 326 -9,1%
Offre finale 663 612 553 499 2 326 -9,1%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 79/89
m. Rémunération du transporteur
Les candidats sollicitent une rémunération du transporteur inférieure à la limite généralement
admise de 3% du total des charges : 1,6% pour Volotea, 0,5% pour Air Corsica.
Les deux candidats ont porté un effort particulier sur ce poste entre leur offre initiale et finale.
Lot 2 - AJA-MRS
Volotea (V7)
Rémunération du transporteur - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 669 672 673 677 2 692 0,4%
Offre finale 296 295 295 297 1 184 0,1%
Ecarts (valeur) -373 -377 -378 -380 -1 508 -0,3 point
Ecarts (%) -55,7% -56,1% -56,1% -56,2% -56,0%
Lot 2 - AJA-MRS
Air Corsica (XK)
Rémunération du transporteur - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 273 283 292 299 1 147 3,0%
Offre finale 119 124 128 131 501 3,2%
Ecarts (valeur) -154 -159 -164 -168 -646 0,1 point
Ecarts (%) -56,4% -56,3% -56,2% -56,2% -56,3% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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3.4.1.3 Synthèse de la robustesse financière
Points forts de l’offre
➢ Candidat N°1 Volotea :
o Innovation commerciale avec des tarifs promotionnels à l’attention des résidents
corses
o Progression moyenne annuelle de la recette unitaire de +3,7% entre 2024 et 2027
o Structure de coût performante : Coût par vol inférieur au réel 2022 de -34%
➢ Candidat N°2 Air Corsica :
o Candidat sortant : Connaissance des spécificités de l’exploitation de la ligne,
notamment sur la gestion des passagers résidents et à caractère médical
o Introduction d’une contribution à la charge des passagers non-résidents pour les
surcoûts liés à la loi climat et résilience et EU-ETS.
o Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant sur
des méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques
o Solidité financière d’Air Corsica
Points faibles de l’offre
➢ Candidat N°1 Volotea :
o Candidat nouveau : Moindre connaissance des spécificités des DSP Corse
o Fonds propres positifs au regard de la réglementation comptable espagnole qui
permet d'exclure les pertes des années 2020-2021 liées au Covid de leur calcul
jusqu'à fin 2024.
A cette date Volotea prévoit un renforcement de ses fonds propres par les
actionnaires ou par une introduction en bourse.
La robustesse financière à partir de 2025 n'est pas encore acquise puisque liée à
la réalisation du renforcement capitalistique.
➢ Candidat N°2 Air Corsica :
o Faible taux de croissance annuel moyen des recettes : +1,2% entre 2024 et 2027
o Coûts demeurant élevés, malgré une baisse de -7% par rapport à 2022
o Taux de croissance des charges élevé : +1,8 M€ entre l’année 2024 et l’année
2027 (TCAM de +2,3%)
Appréciation
➢ L’offre du candidat Volotea au titre de la robustesse financière est correcte.
➢ L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse financière est satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 81/89
3.4.2 Robustesse juridique de l’offre
I - VOLOTEA
Le candidat a ciblé les modifications qu’il souhaite apporter au projet de convention.
Certaines d’entre elles ont été acceptées, partiellement ou en totalité par l’autorité
délégante.
Des propositions de modification de la convention ont été formulées par le candidat
et acceptées par l’OTC, soit totalement, soit partiellement, au bénéfice des usagers.
Des améliorations ont été apportées au projet de convention à l’initiative de l’autorité
délégante :
➢ Sur la responsabilité du délégataire, il est précisé que le fait que l’imprudence et
la négligence engage la responsabilité du délégataire lors qu’elle présente un
caractère fautif. Le fait du tiers est exonératoire de responsabilité (à l’exclusion de
ceux sous la responsabilité du délégataire). Cette rédaction souhaitée par le candidat
est moins favorable à l’autorité délégante que la rédaction initiale qui ne limitait pas
la responsabilité au comportement fautif et n’indiquait pas de cause exonératoire du
fait d’un tiers.
➢ Concernant les conditions d’exploitation, le délégataire doit justifier de l’obtention
d’une autorisation de transport des marchandises dangereuses de classe 6.2 dans
un délai d’un mois à compter de la conclusion de la convention. L’absence
d’obtention de ladite autorisation n’a pas fait l’objet d’une proposition de sanction par
le candidat.
➢ Sur le Compte d’exploitation prévisionnel, le montant du remboursement est égal
à la différence entre (i) le montant de la compensation prévisionnelle et (ii) le montant
correspondant à la différence entre les charges réelles et les recettes commerciales.
➢ Concernant la grille tarifaire, une annexe faisant état des tarifs applicables aux
non-résidents par classe et pour chaque saison a été ajoutée sur demande de
l’autorité délégante. Par ailleurs, une annexe détaillant la répartition prévisionnelle
des réservations par classe de passagers a également été produite.
➢ La proposition commerciale soumise par le délégataire a été réalisée sur la base d’un
taux de marge de 1,6%. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 82/89
➢ Sur la compensation financière carburant :
o le candidat envisage de conclure un seul contrat de couverture carburant
couvrant l’intégralité de la durée de la Convention. Ce contrat aurait pour objet
de couvrir 100 % des coûts de carburant prévisionnels ;
o le contrat de couverture carburant doit impérativement couvrir l’intégralité de
la durée de la convention ;
o le premier prestataire carburant est choisi librement par le délégataire ; les
suivants d’un commun accord avec l’OTC ;
o la compensation CFC est déterminée en fonction des charges de carburant
supportées par le délégataire, en ce compris les coûts supportés par le
délégataire au titre des contrats de couverture carburant ;
o le mécanisme de mutualisation des coûts a été supprimé.
➢ Concernant les pénalités :
o elles ne peuvent être infligée au délégataire pour un fait qui lui est extérieur ;
o elles sont précédées d’une mise en demeure ;
o la pénalité concernant l’application du tarif résident a été précisée ;
o ont été introduites des pénalités relatives à la ponctualité, à l’application des
tarifs et à l’absence des représentants aux réunions prévues par la convention.
o sanction en cas d’interruption du service
➢ Sur le terme de la convention, le délégataire a pris un certain nombre
d’engagements sur demande de l’autorité délégante :
o l’engagement de fournir ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du
service public ;
o l’engagement de coopérer de bonne foi avec l’Autorité Délégante à cette
même fin ;
o l’engagement de tenir une réunion un an avant le terme de la Convention pour
préparer spécifiquement la transition en vue de la fin de la Convention ;
o en cas de nécessité pour la continuité du service public, l’engagement de
commercialiser des titres de transport pour la période postérieure au terme de
la Convention.
➢ Concernant la résiliation pour motif d’intérêt général, sa mise en œuvre ouvre
droit à indemnité pour le délégataire. Cette clause a été amendée suivant la demande
du candidat et se trouve moins favorable pour l’autorité délégante (la rédaction initiale
ne prévoyant pas d’indemnité).
➢ Sur la résiliation pour faute, la clause de mise en demeure est précisée. Par ailleurs
et sur demande de l’autorité délégante qui a pris connaissance du retrait de Volotea
des délégations de service sardes, le délégataire verse à l’autorité délégante une
indemnité forfaitaire en cas de résiliation pour faute. Afin de garantir le paiement de
cette indemnité forfaitaire, le délégataire fournit une garantie bancaire à première
demande délivrée par un établissement de crédit. L’autorité délégante dispose d’une Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 83/89
telle garantie durant toute la durée de la Convention. L’autorité délégante conserve
la possibilité de rechercher la responsabilité du délégataire sur le fondement de la
faute ayant justifié la résiliation du contrat, dans la mesure où le montant du préjudice
qu’elle aurait subi du fait de cette faute excéderait le montant de l’indemnité forfaitaire
précité. Par ailleurs et suivant une rédaction proposée par le candidat, la résiliation
pour faute doit se conformer au principe de proportionnalité et doit être toujours
précédée d’une mise en demeure préalable, quand bien même le manquement serait
irrémédiable.
➢ Concernant la cession de la convention, un préavis de six mois minima est
respecté afin de permettre à l’autorité délégante d’organiser la continuité du service
public.
➢ Sur la modification de l’actionnariat :
o Le mécanisme prévu à l’article 36 est déclenché par un changement de
contrôle
o L’information de l’autorité délégante intervient en principe avant la réalisation
du changement de contrôle, mais elle peut être notifiée après le changement
de contrôle lorsque ce changement est réalisé (i) le jour où le contrat qui le
prévoit est signé ou (ii) dans les quinze jours suivant la signature de ce
contrat ;
o Pour les modifications d’actionnariat de plus petite portée (+ de 10 %), une
simple mesure d’information de l’autorité délégante est prévue.
o Ces rédactions sont moins favorables à l’autorité délégante.
Il convient également de noter que l’article relatif à la liquidation judiciaire a été supprimé
par le candidat. Cette clause prévoyait une résiliation en cas de liquidation judiciaire du
délégataire.
Les propositions de modification qui ne sont pas mentionnées supra ont été exclues
par l’autorité délégante.
L’offre du candidat au titre de la robustesse juridique est correcte. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 84/89
II - AIR CORSICA
Le candidat avait apporté, dans l’ensemble, peu de modifications au projet de contrat et une
part importante des modifications apparaissaient comme des précisions acceptables et ont
donc été retenues.
Certaines modifications qui présentaient une incidence qui n’était pas souhaitable en termes
de partage des risques n’ont pas été retenues.
Des propositions de modification de la convention ont été formulées par le candidat
et acceptées par l’OTC, soit totalement, soit partiellement, au bénéfice des usagers.
Des améliorations ont été apportées au projet de convention à l’initiative de l’autorité
délégante :
➢ Sur les droits et obligations de l’autorité délégante, assistance de l’autorité
délégante dans le processus d’accréditation des résidents.
➢ Sur la responsabilité du transporteur, précisions suivant lesquelles le délégataire
ne sera pas tenu responsable d’un éventuel manquement par l’autorité délégante à
l’une de ses obligations qui causerait un dommage aux usagers.
➢ Sur l’établissement des programmes, réduction du délai de notification à l’OTC de
l’offre pour capacité excédentaire de 55 à 45 jours avant le début de sa mise en
œuvre. Par ailleurs, le délai laissé à l’OTC pour refuser cette offre est de 72 heures.
➢ Sur l’obligation de transmission du préavis en cas de grève du personnel du
délégataire, le délégataire informe l’autorité délégante dans les plus brefs délais.
➢ Sur l’obligation d’information des perturbations ayant un impact sur l’exécution
du service :
o notification de la perturbation dans un délai de 24h ;
o le candidat communique un bilan détaillé des perturbations et des éventuelles
mesures prises pour pallier leur impact.
o les perturbations et mesures pourront être discutées lors du comité
opérationnel.
➢ Concernant la base de données, les données sont anonymisées avant transmission
à l’autorité délégante et ladite transmission devra se faire dans le respect du RGPD.
➢ Concernant les annulations de réservations par les passagers résidents, usage
des clauses de no-show.
➢ Concernant les compensations financières : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 85/89
o la CF correspond à un montant global plafond de compensation, comprenant
une Compensation Financière d’Exploitation (CFE) et une Compensation
Financière Carburant (CFC) ;
o la CF est plafonnée dans sa globalité ;
o les coûts carburants sont communiqués à l’OTC et les prévisions ne peuvent
dépasser annuellement le montant total plafonné de CF ;
o précision de la procédure par laquelle le montant de la CF est déterminé ex
post ;
o rémunération d’un montant de 0,5% de la CFE ;
o les postes de dépense couverts par la CFC sont précisés : elle correspondant
aux coûts réels matière carburant JET et tient compte des débouclages
effectifs des couvertures carburant ;
o le candidat souhaite utiliser des SWAP afin de figer à l’avance le coût unitaire
du carburant sur les volumes souhaités, indépendamment de toute variation
sur les prix ;
o le délégataire s’engage à communiquer en transparence avec l’autorité
délégante les informations relatives à la stratégie et à la gestion des coûts
carburant ;
o intégration de la CFC prévisionnelle dans le calcul de l’acompte de CFE versée
mensuellement ;
o précision d’une date butoir pour le versement du solde éventuellement dû au
délégataire
➢ Sur la concertation et coordination entre les parties,
o mise en cohérence de la production des CEP avec les réunions du comité de
suivi environnemental, économique et juridiques (trimestriel) ;
o la convocation au comité de suivi environnemental, économique et juridique
est transmise 30 jours avant la date de la réunion ;
o le délai de 10 jours pour former des observations sur le compte-rendu ;
o la convocation à la réunion du comité de suivi opérationnel est transmise 3
jours avant la date de la réunion ;
o le délai pour formuler des observations à la suite de la publication du compte
rendu est de 3 jours ouvrés ;
o seuls les représentants de l’OTC et de la Collectivité de Corse peuvent assister
au comité sur l’analyse du rapport d’exécution ;
o un engagement de confidentialité est retenu concernant les comités d’analyse.
➢ Sur le rapport annuel d’exécution, le délégataire dresse un bilan de ses
engagements pris sur la qualité de service. Le délégataire fournit une attestation CAC.
➢ Des pénalités ont été ajoutées (ponctualité, absence des représentants du
délégataire lors des différentes réunions prévues au contrat).
➢ Sur l’apurement définitif des comptes, une période de 12 mois a été retenue. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 86/89
➢ Conformément à ce qui était sollicité par l’autorité délégante, le candidat a détaillé
des mécanismes et conditions dans lesquelles il pourrait procéder à la transition vers
le futur délégataire des données relatives aux réservations et ventes effectuées à
partir du 1er janvier 2024 dans le cas où un autre transporteur se verrait attribuer ce
lot.
Les propositions de modification qui ne sont pas mentionnées supra ont été exclues
par l’autorité délégante.
L’offre du candidat au titre de la robustesse juridique est satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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V. SYNTHESE ET CONCLUSION
Les tableaux ci-dessous constituent une synthèse globale des points saillants de chaque offre
avec une proposition d’appréciation sur la base de la légende suivante :
- ★ ★ ★ ★ ★ ★ Très satisfaisant : le candidat présente des engagements au-delà des
attentes.
- ★ ★ ★ ★ ★ Satisfaisant : le candidat présente des engagements répondant
parfaitement aux attentes.
- ★ ★ ★ ★ Correct : le candidat présente des engagements répondant aux attentes.
- ★ ★ ★ Peu satisfaisant
- ★ ★ Insuffisant
- ★ Très insuffisant
Comme évoqué ci-avant, s’agissant de la notation du critère n° 2, qui correspond à la moyenne de la notation de ses trois sous-critères, les règles de l’arrondi à l’unité (étoile ★) ont été appliquées.
Critères et sous-
critères :
Candidat Volotea Candidat Air Corsica
Critère n°1 : Montant
de la compensation
sollicitée
Au titre de la compensation
financière : ★ ★ ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Volotea est
très satisfaisante.
Au titre de la compensation
financière : ★ ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Air Corsica
est satisfaisante.
Critère n°2 : Qualité
du service
Au titre de la qualité de
service : ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Volotea est
correcte
Au titre de la qualité de service :
★ ★ ★ ★ ★ ★1
L’offre du candidat Air Corsica
est très satisfaisante.
Sous-critère n°1 Au titre de l’adéquation des
moyens de production propres :
★ ★ ★ ★
Au titre de l’adéquation des
moyens de production propres :
★ ★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 2 Au titre de l’adéquation des
engagements opérationnels :
★ ★ ★ ★ ★
Au titre de l’adéquation des
engagements opérationnels :
★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 3 Au titre de l’adéquation de l’offre
sur le plan commercial qualité de
service : ★ ★ ★
Au titre de l’adéquation de l’offre
sur le plan commercial qualité de
service : ★ ★ ★ ★ ★ ★
1 La notation de six étoiles correspond à la moyenne des étoiles obtenues sur les trois sous-critères, arrondie à
l’entier supérieur, le système de notation ne permettant pas d’attribuer des notes décimales. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
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Critère n°3 :
Robustesse
financière et
juridique
Au titre de la robustesse
financière et juridique :
★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Volotea est
correcte.
L’offre du candidat Volotea au
titre de la robustesse financière
est correcte.
Le partage des risques proposé
par le candidat dans le projet de
convention est correct.
Au titre de la robustesse
financière et juridique :
★ ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Air Corsica
est satisfaisante.
L’offre du candidat Air Corsica au
titre de la robustesse financière est
satisfaisante.
Le partage des risques proposé par
le candidat dans le projet de
convention est satisfaisant.
Au regard de ce qui précède, je vous propose :
- D’approuver le choix de la compagnie Air Corsica comme délégataire du service
public au titre du lot n° 2.
- D’approuver le contenu de la convention de Délégation de Service Public relative au
lot n°2.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
[Signature] Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°2 –
Oct-2023 89/89
Liste des annexes :
Annexe 1 :
- Annexe 1.1 : Courrier d’invitation à négocier adressé à Volotea, comportant une liste de
questions
- Annexe 1.2 : Courrier d’invitation à négocier adressé à Air Corsica, comportant une liste
de questions
Annexe 2 :
- Annexe 2.1 : Relevé de décisions Volotea – 1er tour de négociation
- Annexe 2.2 : Relevé de décisions Air Corsica – 1er tour de négociation
Annexe 3 :
- Annexe 3.1 : Relevé de décisions Volotea – 2ème tour de négociation
- Annexe 3.2 : Relevé de décisions Air Corsica – 2ème tour de négociation
Annexe 4 :
- Annexe 4.1 : Relevé de décisions Volotea – 3ème tour de négociation
- Annexe 4.2 : Relevé de décisions Air Corsica – 3ème tour de négociation
Annexe 5 :
- Annexe 5.1 : Relevé de décisions Volotea – 4ème tour de négociation
- Annexe 5.2 : Relevé de décisions Air Corsica – 4ème tour de négociation 24 octobre 2023
COLLECTIVITE DE CORSE
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION,
A COMPTER DU 1 er JANVIER 2024, DE SERVICES AERIENS
REGULIERS ENTRE LES QUATRE AEROPORTS DE CORSE,
AJACCIO, BASTIA, FIGARI ET CALVI D’UNE PART, ET LES
AEROPORTS DE PARIS ORLY, MARSEILLE ET NICE D’AUTRE
PART, EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS DE
SERVICE PUBLIC IMPOSEES PAR DELIBERATION N°23/054
AC DU 27 AVRIL 2023 DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
Rapport d’analyse des offres finales
Lot n°3 : Ajaccio - Nice Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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Sommaire
Sommaire ............................................................................................................ 2
I. RAPPEL DE L’OBJET DE LA CONSULTATION ET DE LA PROCEDURE ................................. 3
1. Cadre de la procédure ................................................................................... 3
2. Caractéristiques de la consultation .................................................................. 3
3. Les candidatures reçues ............................................................................... 6
4. La liste des candidats admis à présenter une offre ............................................... 6
5. Rappel des critères de jugement des offres ........................................................ 7
6. L’analyse des offres initiales .......................................................................... 9
II. L’AVIS MOTIVE EMIS PAR LA CDSP DU 22 AOUT 2023 .......................................... 10
1. Synthèse de l’offre initiale ............................................................................. 10
2. L’avis de la CDSP ....................................................................................... 12
III. SYNTHESE DE LA PHASE DE NEGOCIATIONS ..................................................... 13
1. L’admission aux négociations........................................................................ 13
2. Les négociations ........................................................................................ 13
IV. LES OFFRES FINALES ........................................................................... 15
1. Calendrier ................................................................................................. 15
2. Rappel des critères de jugement des offres finales ..............................................15
3. Présentation des offres finales ....................................................................... 16
3.1 Complétude des offres finales .............................................................................................. 16
3.2 Analyse du montant de la compensation sollicitée (critère n° 1) ...................................... 19
3.3 Analyse de la qualité du service (critère n° 2).............................................................................. 20
3.3.1 Adéquation des moyens de production propres de l’opérateur pour répondre aux OSP ....................... 20
3.3.2 Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi et aspects correctifs........... 28
3.3.3 Adéquation de l’offre sur le plan commercial ................................................................................... 34
3.3.4 Synthèse .................................................................................................................................... 46
3.4 Robustesse financière et juridique de l’offre (critère n° 3) ........................................................... 47
3.4.1 Robustesse financière de l’offre ............................................................................................... 47
3.4.1.1 Analyse des recettes ......................................................................................................... 47
3.4.1.2 Analyse des coûts ............................................................................................................. 50
3.4.1.3 Synthèse ............................................................................................................................ 58
3.4.2 Robustesse juridique de l’offre ................................................................................................. 59
V. SYNTHESE ET CONCLUSION..................................................................... 62
VI. LISTE DES ANNEXES :........................................................................... 64 Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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I. RAPPEL DE L’OBJET DE LA CONSULTATION ET DE LA PROCEDURE
1. Cadre de la procédure
La Collectivité de Corse a lancé une procédure de consultation pour la désignation des
titulaires des conventions de délégation de service public pour l’exploitation, à compter du 1 er
janvier 2024, de services aériens réguliers entre les quatre aéroports de Corse Ajaccio, Bastia,
Figari et Calvi d’une part, et les aéroports de Paris Orly, Marseille et Nice d’autre part, en
conformité avec les obligations de service public imposées par délibération n°23/054 AC du
27 avril 2023 de l’Assemblée de Corse.
Un avis de concession a été publié :
Au Journal Officiel de l’Union Européenne : Communication n°2023/C 166/07, publiée
le 11 mai 2023 ;
Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics : Avis n°23-62860, annonce
diffusée le 13 mai 2023.
Les date et heure limites de réception des candidatures et des offres ont été fixées au
13 juillet 2023 à 12h00.
2. Caractéristiques de la consultation
La consultation porte sur les liaisons suivantes, faisant chacune l’objet d’un lot :
- Lot n°1 : Ajaccio – Paris Orly
- Lot n°2 : Ajaccio – Marseille
- Lot n°3 : Ajaccio – Nice
- Lot n°4 : Bastia – Paris Orly
- Lot n°5 : Bastia – Marseille
- Lot n°6 : Bastia – Nice
- Lot n°7 : Calvi – Paris Orly
- Lot n°8 : Figari – Paris Orly
- Lot n°9 : Calvi – Marseille et Calvi – Nice
- Lot n°10 : Figari – Marseille et Figari – Nice.
Objet de la convention
La convention porte sur le lot n°3 et confie au délégataire l’exploitation du service public de
transport aérien de passagers entre les aéroports d’Ajaccio et de Nice, au titre de la continuité
territoriale. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 4/64
La convention réglemente les conditions d’exploitation de ce service public ainsi que les
rapports entre les parties.
Durée de la Convention
La convention est conclue pour une durée de quarante-huit (48) mois courant du 1 er janvier
2024 jusqu’au 31 décembre 2027, conformément aux dispositions de l’article 16 § 9 du
Règlement CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008
établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.
Missions du Délégataire
Le Délégataire s'engage à :
- assurer le service public au regard des capacités et fréquences prévues par l’annexe
technique n°1
- procéder à la commercialisation et à la vente des titres de transport
- appliquer les tarifs prévus dans la convention, dont les tarifs réduits aux usagers
répondant à toutes les conditions permettant d'en bénéficier
- mettre en œuvre des dispositions pour assurer au mieux la continuité du service public,
et accueillir et informer les clients en cas de perturbations des services
- ne percevoir de l'OTC aucune surcompensation au titre des obligations de service public
imposées par la convention
- permettre à l'OTC un accès permanent aux données d'exploitation, dans le respect des
lois et règlements en vigueur
- garantir la transparence financière et technique de l'exécution de la convention.
Exigences minimales de la procédure
Les caractéristiques minimales de chaque convention sont les suivantes :
- tarifs maximum applicables aux résidents corses
- capacités des aéronefs
- rotations et fréquences des services
- durée de la convention
- montant maximum de la compensation financière annuelle versée par l'OTC.
Rappel du cahier des charges OSP 2024-27, en termes de nombre de fréquences
minimales, d’horaires, de type d’appareils utilisés et de capacités offertes entre Ajaccio
et Nice : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 5/64
Les fréquences sont les suivantes :
Au minimum deux (2) allers et retours par jour du lundi au vendredi, sauf les jours fériés
Au minimum deux (2) aller et retour par jour, le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Au minimum dix-huit (18) aller/retour par semaine, un troisième aller et retour quotidien
devra être programmé le lundi, jeudi et vendredi hors jours fériés.
Les jours fériés, au moins deux (2) allers et retours quel que soit le jour de la semaine.
Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un aller et retour dans la
journée avec une amplitude d’au moins 11 heures à Nice et 8 heures à Ajaccio ;
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport
de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base
La capacité minimale de base est de (somme des capacités dans les deux sens) de 2 440
sièges par semaine.
Capacités supplémentaires
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des
vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts
ainsi que les départs et les retours de vacances d’été), des capacités minimales
supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens sont les
suivantes :
• Saison IATA hiver : 1 000
• Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six semaines de pic estival :
4 000
Procédure ouverte
La présente consultation est lancée conformément :
- aux dispositions du Règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services
aériens dans la Communauté, notamment les articles 16 et 17 dudit Règlement ;
- aux lignes directrices interprétatives relatives au règlement (CE) n°1008/2008 du
Parlement européen et du Conseil – Obligations de service public (OSP) ;
- aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et L. 4424-16 et suivants du Code
général des collectivités territoriales ;
- aux dispositions du code de la commande publique. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 6/64
La procédure de passation est une passation ouverte imposant que la candidature et l’offre
parviennent avant une date limite commune.
La sélection des candidats admis à présenter une offre, l’examen des offres par la commission
compétente et la négociation s'effectueront dans des phases différentes conformément aux
dispositions des articles L. 1411-1, L. 1411-5 et L. 1411-7 du Code général des collectivités
territoriales (le CGCT).
Date limite de réception des candidatures et des offres initiales
La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au jeudi 13 juillet 2023 à
12h00.
Questions des candidats
L’article 4.4 du Règlement de la consultation permet aux candidats de poser des questions
écrites relatives à la compréhension des éléments du dossier de consultation, de la
candidature ou de l’offre à remettre.
Avant la remise des candidatures et des offres, plusieurs questions ont été posées à la CdC
et à l’OTC en application de l’article 4.4 précité. La CdC et l’OTC ont répondu aux questions
posées.
3. Les candidatures reçues
Une candidature a été réceptionnée avant la date limite de réception rappelée ci-dessus :
o Air Corsica (Candidat n°2)
L’ouverture des plis par la commission de délégation de service public (la CDSP) a eu lieu le
mardi 18 juillet 2023 à 8h en présence de Maître DE CASTELLI, huissier de justice.
La CDSP a pris acte de la complétude des candidatures présentées par le candidat ci-dessus
visé au regard des documents exigés par le règlement de consultation.
Elle a ainsi demandé au service technique en charge du dossier de procéder à l’analyse des
candidatures conformément aux critères définis dans le règlement de consultation.
4. La liste des candidats admis à présenter une offre
La CDSP visée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, après
analyse des dossiers de candidature après examen de leurs garanties professionnelles et
financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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articles L. 5212 -1 à L. 5112-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du
service public et l’égalité des usagers devant le service public, s’est réunie le mardi 18 juillet à
15h en présence de Maître DE CASTELLI huissier de justice et a conclu que les deux
candidatures susvisées étaient complètes et recevables et dressé la liste des candidats admis
à présenter une offre.
A été admis à présenter une offre, après délibération de la CDSP :
- Air Corsica.
5. Rappel des critères de jugement des offres
Conformément à l’article 9.2 du Règlement de la consultation, les offres des candidats sont
analysées au regard des critères suivants, classés par ordre de priorité décroissante :
Critères et
sous-critères :
Eléments d’analyse par critère :
Critère n°1 :
Montant de la
compensation
sollicitée
Ce critère est analysé au regard du montant total de la compensation
financière proposée par le candidat au titre de l’exécution des obligations
de service public sur la durée de la convention.
Cette compensation distingue une composante au titre des charges
d’exploitation et une composante au titre des charges de carburant.
Critère n°2 :
Qualité du
service
Adéquation du service et notamment des prix et conditions qui peuvent
être proposées aux usagers, analysée au regard des sous-critères
suivants :
Sous-critère n°1 Adéquation des moyens de production propres (avions, équipage,
navigabilité et maintenance en ligne) de l’opérateur pour répondre aux
OSP appréciée au regard des éléments suivants :
- Nombre, qualification et affectation des personnels (recrutements
prévus le cas échéants)
- Type(s) avion(s) utilisé(s) : nombre de sièges, âge et
immatriculation éventuellement
- Contrat d'affrètement le cas échéant
- Navigabilité générale des aéronefs
- Aéronefs adaptés aux contraintes opérationnelles des aéroports
Corses
- Programme d'assurances applicable aux transporteurs aériens et
aux exploitants d'aéronefs
- Formation des équipages à pouvoir utiliser les aéroports Corses
- Politique détaillée de maintenance en ligne Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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- Politique en matière de responsabilité sociale de l’entreprise
(RSE) : seront présentées les actions et le niveau d’engagement
du candidat ainsi que les moyens de les contrôler en matière de
responsabilité sociétale des entreprises : performances éthiques,
sociales et environnementales.
Sous-critère n°2 Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi
et aspects correctifs, appréciée au regard des éléments suivants :
- Garanties apportées en matière de mise à disposition des créneaux
nécessaires par rapport au programme de vol proposé, étant
précisé que les aéroports d’Orly et de Nice sont des aéroports dits
Coordonnés et que l’aéroport de Figari est soumis au dispositif dit
de « Facilitation d’horaires » en période estivale depuis 2017
- Adéquation des horaires et la durée du séjour à destination
pendant un voyage d’une journée
- Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la régularité ;
- Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la ponctualité
Sous-critère n°3 Adéquation de l’offre sur le plan commercial, appréciée au regard des
éléments suivants :
- Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic
résident appréciés sur la durée du contrat
- Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic
non-résident appréciés sur la durée du contrat
- Canaux de distribution envisagées (a minima 1 GDS)
- Accords commerciaux de type interlines et partages de codes
proposés ;
- Grilles tarifaires (tarif non-résident) proposés ;
- Activités de vente et publicitaires et promotion des services ;
- Services de relations avec la clientèle (vente et après-vente) ;
- Niveau des services à bord proposés ;
- Niveau des services au sol spécifiques ;
- Commercialisation de fret y compris le transport de marchandises
dangereuses au sens OACI ;
- Capacité de transport de fret spécifique (poches de sang, organes,
prélèvements, cercueils, etc.).
Critère n°3
Robustesse
financière et
juridique
Ce critère sera apprécié au regard des éléments suivants :
- Robustesse du modèle économique et financier :
o cohérence des données économiques par rapport aux
données figurant dans le dossier de consultation
o cohérence des coûts et des recettes présentés dans le
compte d'exploitation prévisionnel (annexe 3 du projet de
convention) avec les hypothèses d’exploitation retenues par
le candidat, qu’il aura explicitées dans le mémoire financier Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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- Partage des risques proposés par le candidat dans le projet de
convention.
6. L’analyse des offres initiales
La CDSP s’est réunie le 22 août 2023 et a procédé à l’analyse des offres initiales. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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II. L’AVIS MOTIVE EMIS PAR LA CDSP DU 22 AOUT 2023
1. Synthèse de l’offre initiale
Seul le candidat Air Corsica a remis une offre qui a fait l’objet d’une analyse au titre des 3
critères rappelés à l’article 9.4 du règlement de consultation.
- Critère 1 : Montant de la compensation financière
Le montant de compensation financière sollicité par la compagnie Air Corsica sur le lot n°3 Ajaccio - Nice s’établit à 6,3 millions d’euros (M€) en moyenne annuelle sur les quatre années de la DSP.
- Critère 2 : Qualité de service
Points forts de l’offre
• Moyens techniques et humains adaptés aux besoins des services aériens ;
• Qualité des services proposés à la clientèle (spécifique, à bord et au sol)
supérieure à celle proposée par les autres compagnies aériennes en moyenne ; • Nombreux accords commerciaux et réseau national important ;
Points faibles de l’offre
• Stratégie commerciale et marketing peu innovante ;
• Programme de fidélité peu développé.
Enjeux
• Engagements en matière de régularité et de ponctualité des vols.
- Critère 3 : Robustesse financière et juridique
Au titre de la robustesse financière :
Analyse des recettes : La compagnie Air Corsica évalue son chiffre d’affaires annuel
moyen à 6,3 M€, en progression de +7% par rapport aux recettes comptabilisées sur
l’année 2022. Le taux de croissance annuel moyen des recettes s’établit à +1,3%, pour
des recettes totales sur la période de la DSP évaluées à 25,2 M€. Le taux de croissance
annuel moyen des recettes est donc assez faible.
Analyse des coûts : La synthèse des coûts et de la production montre :
• Une production supérieure de 6% en moyenne par rapport à 2022.
• Des coûts par vol (hors carburant) légèrement inférieurs en 2024 à 2022.
• En moyenne sur la DSP les coûts sont supérieurs de +3,6% compte tenu des
augmentations de coûts prévus par Air Corsica au cours de la DSP.
• Synthèse : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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• Le candidat maîtrise les spécificités de la ligne, notamment sur la gestion des
passagers résidents. Conformément au règlement de consultation, il a bien
introduit à la charge des passagers non-résidents une contribution pour les
surcoûts liés à la loi Climat et résilience et EU-ETS.
• Le taux de croissance annuel moyen des recettes est assez faible. Ses coûts
sont en constante augmentation (y.c. hors carburant et loi climat).
Au titre de la robustesse juridique :
Points forts de l’offre
Les points forts de l’offre sont les suivants :
• Peu de modifications apportées au projet de contrat qui ne viennent pas
modifier le partage des risques ;
• Modifications de mise en cohérence des différentes clauses.
Points faibles de l’offre
Les points faibles de l’offre sont les suivants :
• Le candidat ne justifie pas toutes les demandes de modification ;
• Certaines modifications réduisent le pouvoir de contrôle de l’autorité
délégante ;
• L’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général est substantiellement
augmentée.
Appréciation
Les modifications apportées au projet de contrat sont peu nombreuses. Cependant, certaines ont pour effet de limiter les obligations du candidat dans l’exécution du contrat soit en diminuant le pouvoir de contrôle de l’OTC, soit en accordant des mécanismes favorables au candidat.
Par ailleurs, certaines modifications ne sont pas justifiées même si le candidat manifeste une volonté de mettre en cohérence le contrat et d’en préciser les clauses.
En conclusion, l’offre du candidat est satisfaisante.
Au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de la consultation,
et après examen de l’ensemble des offres, il est proposé d’engager les négociations avec les
candidats, conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales :
- Air Corsica. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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2. L’avis de la CDSP
La CDSP a émis l’avis suivant :
« Vu le rapport d’analyse des offres ;
Après en avoir débattu et délibéré, la commission a émis l’avis suivant :
La CDSP est d’avis de poursuivre la procédure en entrant en phase de négociation utile avec les candidats suivants :
• Volotea concernant les lots n° 1,2, 4 et 5
• Air Corsica concernant les lots n° 2, 3, 5, 6, 9 et 10
• […]
La CDSP sollicite lors de la phase des négociations, une vigilance particulière concernant les engagements pris par les candidats en matière sociale (obligations de reprise des personnels, le cas échéant) et les engagements pris et/ou garanties apportées pour assurer la robustesse financière des candidats durant toute la durée de l’exécution du contrat ». Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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III. SYNTHESE DE LA PHASE DE NEGOCIATIONS
1. L’admission aux négociations
Le candidat a été invité à des séances de négociations.
Dans les courriers invitant le candidat à des séances de négociation, il lui a également été
formulé des questions afin de permettre à l’autorité délégante de se forger une idée plus
précise sur certains aspects de son offre et de mettre les compagnies en mesure de l’améliorer
en vue des négociations.
Les réponses aux questions posées étaient attendues pour le 31 août 2023 à 12h.
Les questions posées au candidat Air Corsica en vue de la 1 ère séance de négociation figurent
en Annexe 1 du présent rapport.
2. Les négociations
L’objectif des négociations était pour la Collectivité de Corse d’arriver à un niveau de
compensation financière acceptable et compatible avec le montant de dotation de continuité
territoriale, ainsi qu’un niveau de qualité de service satisfaisant, tout en garantissant un partage
des risques équilibré.
Quatre tours de négociations ont été organisés.
Le Tour 1 a eu lieu les 5 et 6 septembre 2023.
A l’issue de ce 1 er tour de négociations, il a été demandé au candidat de prendre en compte
les demandes de la Collectivité de Corse formulées lors des séances de négociation avant le
12 septembre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
2 du présent rapport.
Le Tour 2 a eu lieu les 13 et 14 septembre 2023
A l’issue de ce 2ème tour de négociations, il a été demandé au candidat de prendre en compte
les demandes de la Collectivité de Corse formulées lors des séances de négociation avant le
18 septembre 2023 à 12h. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
3 du présent rapport.
Le Tour 3 a eu lieu les 18 et 19 septembre 2023
A l’issue de ce 3ème tour de négociations, il a été demandé au candidat de prendre en compte
les demandes de la Collectivité de Corse formulées lors des séances de négociation avant le
25 septembre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
4 du présent rapport.
Le Tour 4 a eu lieu les 3 et 4 octobre 2023
A l’issue de ce 4ème tour de négociations, il a été demandé au candidat de remettre leur offre
améliorée pour le 12 octobre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
5 du présent rapport. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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IV. LES OFFRES FINALES
1. Calendrier
A l’issue des négociations, il a été communiqué au candidat un courrier l’invitant à confirmer
que son offre améliorée remise le 12 octobre à 12h tenait lieu d’offre finale pour le 19 octobre
2023.
Air Corsica a confirmé que son offre améliorée remise le 12 octobre constituait son offre finale
par courrier en date du 17 octobre 2023.
2. Rappel des critères de jugement des offres finales
L’offre finale est analysée sur la base des critères visés à l’article 9.2 du règlement de la
consultation et présentés à l’article 5 de la partie I. du présent rapport.
Une synthèse de l’offre finale du candidat est présentée.
Les analyses ci-dessous constituent une synthèse globale des points saillants de son offre
avec une proposition d’appréciation sur la base de la légende suivante :
- ★ ★ ★ ★ ★ ★ Très satisfaisant : le candidat présente des engagements au-delà des
attentes.
- ★ ★ ★ ★ ★ Satisfaisant : le candidat présente des engagements répondant
parfaitement aux attentes.
- ★ ★ ★ ★ Correct : le candidat présente des engagements répondant aux attentes.
- ★ ★ ★ Peu satisfaisant
- ★ ★ Insuffisant
- ★ Très insuffisant
Pour les besoins de la notation du critère n° 2, qui correspond à la moyenne de la notation de
ses trois sous-critères, il a été appliqué l’arrondi à l’unité (étoile ★). Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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3. Présentation des offres finales
3.1 Complétude des offres finales
Conformément à l’article 5.2 du Règlement de la consultation, les offres des candidats doivent
présenter les éléments suivants (P (produit), M (manquant), I (incomplet)) :
Pièces à remettre au titre de l’offre
Candidat 2
Air Corsica
1. Une description détaillée des propositions du soumissionnaire
précisant la manière dont il entend répondre aux obligations de
service public. Chacune des obligations doit faire l’objet de
propositions précises.
En vue de démontrer sa capacité à assurer l’exploitation du service dans
le respect des normes de régularité, continuité et capacité prévues par
les obligations de service public, le soumissionnaire précisera les
moyens humains et techniques qu’il affectera à l’exploitation de la
liaison, notamment :
o le nombre, la qualification et l’affectation des personnels
(et, le cas échéant, les recrutements auxquels il compte
procéder) ;
o les types d’avion utilisés, leur capacité, leur âge et, le cas
échéant, leur immatriculation ;
o en vue d’assurer la régularité et la ponctualité des vols.
Si le soumissionnaire envisage de recourir à un affrètement, un partage
de codes ou une franchise, ceux-ci devront faire l’objet d’une
présentation détaillée dans l’offre. Une copie du contrat d’affrètement et
de la décision d’approbation préalable dudit contrat devra être jointe à
l’offre. Si la licence d’exploitation du candidat a été délivrée par un Etat
membre de l’Union européenne autre que la France, il devra présenter
une copie de la décision d’approbation préalable du contrat
d’affrètement émanant des autorités aéronautiques dudit Etat.
P
2. La grille tarifaire détaillée proposée par le soumissionnaire sur la
liaison et, le cas échéant, ses principes de variation.
Le Candidat mentionnera notamment :
o S’agissant des tarifs non-résidents, les modalités de prise
en charge des surcoûts liés à la réglementation carbone et
taxation du carburant durable par une contribution
spécifique prélevée directement en supplément du prix du
billet hors taxe et redevances ;
P Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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o Ses propositions en matière de tarification réduite pour
certaines catégories d’usagers (à titre d’exemple : senior,
étudiant, affinitaire, etc.)
3. Le compte d’exploitation prévisionnel de la liaison, détaillé par
année d’exploitation. Ce bilan comportera notamment, pour
chaque année d’exploitation :
o les prévisions de trafic de la liaison (les hypothèses et les
références prises en compte pour établir ces prévisions
devront nécessairement être communiquées et justifiées) ;
o une comptabilité analytique prévisionnelle indiquant la
décomposition des postes de coûts et de recettes
d’exploitation sur la liaison. Pour chaque poste de coût
seront fournies des données à l’heure de vol, à la rotation
et à l’année. Pour les recettes, seront notamment
distinguées les recettes passagers (résidents et non-
résidents) et les recettes de fret. Seront également
indiqués les taux de recette unitaire moyens passager et
fret ;
o le résultat prévisionnel d’exploitation de la liaison.
Ce document devra être présenté selon le modèle de document intitulé
« Modèle de compte d’exploitation prévisionnel » joint en annexe 3 de
la Convention.
P
4. La stratégie qu’il propose de mettre en place pour couvrir le
carburant (taux de couverture, coûts associés, etc.) P
5. L’indication du montant de la compensation financière qui paraît
éventuellement nécessaire au soumissionnaire pour assurer le
service proposé conformément aux obligations de service public
(cumul pour la durée de la Convention et décompte par période) ;
P
6. Le projet de convention de délégation de service public figurant
dans le dossier de consultation, assorti le cas échéant des
éventuelles modifications indiquées en marques de révision et
accompagnées de leur justification insérée dans le corps même
du texte, dans un cadre sous l’article concerné et complété le cas
échéant par des propositions de pénalités plus importantes que
le seuil minimal fixé dans la convention ;
P
7. Le programme d’assurance complet conformément au
Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière
d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux
exploitants d'aéronefs ;
P Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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8. Les éléments concourant à la politique en matière de
responsabilité sociétale des entreprises : performances éthiques,
sociales et environnementales, démarches de transparence
mises en place par le soumissionnaire, étayées par des exemples
concrets et mesurables d’applications ;
P
9. La méthodologie et les outils permettant à l’autorité délégante
d’apprécier et de contrôler la prestation, notamment les rapports
mensuels et annuels, ainsi que les éléments qui concourent à
définir et à mettre en œuvre une réelle politique commerciale
assurant une optimisation des coûts ;
P
10. Un plan commercial pluriannuel détaillé, comprenant notamment,
les éléments suivants :
a. Les services à bord et au sol,
b. Un plan marketing et d’actions commerciales pour
dynamiser les ventes auprès des non-résidents,
c. La liste des canaux de distribution envisagés, parmi
lesquels doit figurer au moins un système global de
distribution (GDS)
d. La liste des accords interline signés et une présentation
succincte de leur contenu
P
11. La méthodologie et les outils permettant à l’Autorité Délégante de
procéder à l’accréditation des personnes susceptibles de
bénéficier du tarif préférentiel résident
P
12. Les conditions qu’il se propose de mettre en place pour accueillir
les personnes à mobilité réduite P Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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3.2 Analyse du montant de la compensation sollicitée (critère n° 1)
Le montant de compensation financière sollicité par la compagnie Air Corsica sur le lot n°3
Ajaccio - Nice s’établit à 6,2 millions d’euros (M€) en moyenne annuelle sur les quatre années
de la DSP.
Ce montant a été réduit par rapport à l’offre initiale de l’ordre de 0,1 M€ en moyenne annuelle.
La compensation moyenne annuelle sur la période 2024-27 est :
- Supérieure d’1 M€ à celle contractualisée sur la DSP en cours 2020-23 (5,2 M€)
- Inférieure de 0,6 M€ par rapport au niveau réalisé en 2022, soit -9%
(le montant de référence pour l’année 2022 n’est pas le niveau contractualisé de
compensation, mais est équivalent au résultat d’exploitation réel de 2022 intégrant la
rémunération du transporteur).
Le montant de compensation financière est progressif au fil des quatre années de la DSP
(TCAM de +2,6%), pour un montant cumulé qui s’établit à 24,7 M€.
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la compensation financière est correcte.
Lot 3 - AJA-NCE
Air Corsica (XK)
Compensation financière - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 5 989 6 191 6 427 6 673 25 280 3,7%
Offre finale 5 977 6 064 6 254 6 453 24 749 2,6%
Ecarts (valeur) -12 -127 -173 -220 -532 -1,1 point
Ecarts (%) -0,2% -2,1% -2,7% -3,3% -2,1%
AJA-NCE
en k€ Air Corsica par vol par passager
Rés.2022 6 793 3 615 € 61 €
DSP 2024-27 6 187 3 277 € 55 €
évolution -9% -9% -10%
* : pour le réalisé 2022, compensation remplacée
par "rému.transporteur - résultat"
Compensation
DSP 2024-27 versus historique
AJA-NCE
en k€ Air Corsica par vol par passager
An 1 - 2024 5 977 3 166 53
An 2 - 2025 6 064 3 212 54
An 3 - 2026 6 254 3 313 56
An 4 - 2027 6 453 3 418 57
DSP 2024-27 24 749 3 277 55
Moyenne 6 187
DSP 2020-23 20 882
Moyenne 5 221
(L'année 2020, tronquée, est retraitée sur un montant équivalent à celui de 2021)
Air Corsica - Compensation
Compensation Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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3.3 Analyse de la qualité du service (critère n° 2)
3.3.1 Adéquation des moyens de production propres de l’opérateur pour répondre aux OSP
Nombre, qualification et affectation des personnels (recrutements prévus le cas échéants)
Pour le Candidat Air Corsica :
A-Personnel navigant :
Au 1 er Mars 2023, la compagnie Air Corsica possède 105 PNT (Personnel Navigant Techniques) et 151 PNC (Personnel Navigant Commerciaux) avec la répartition géographique suivante :
Air Corsica assure une formation réglementée à son personnel navigant technique au sein de son propre centre de formation agrée A.T.O. (Approved Training Organization) installé sur l’aéroport de Bastia-Poretta, conformément à la réglementation européenne pour les qualifications de type Air bus ou ATR »
La formation dispensée au sein de ce centre A.T.O., composée de cours théoriques, d'entraînements, de contrôles sur simulateur et de vol sur avion, permet de délivrer ou renouveler les qualifications suivantes :
Sur A320 - de délivrer une QT A320 additionnelle, stage dénommé « QT Airbus Additionnelle » ; - de renouveler la QT A320.
D'autres formations sont dispensées au personnel navigant technique afin d'étendre le spectre des qualification concernant notamment le Cockpit Resource Management (CRM), le Critical Design Configuration Control Limitations (CDCCL) apportant une connaissance technique et réglementaire en matière de sécurité des circuits réservoirs carburants, et Ewis Electrical Wiring Interconnection System (EWIS) ayant pour but d'apporter les connaissances techniques et réglementaires afin d 'appréhender les exigences du monde du câblage aéronautique.
L’exploitation commune des types d’Airbus (CEO et NEO) est facilitée par le fait que la qualification des équipages est identique ; seule une demi-journée de formation est nécessaire aux pilotes. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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B-Personnel technique
Air Corsica emploie 60 salariés sur sa base technique principale à Ajaccio, personnels qualifiées pour intervenir sur les avions et en atelier, ainsi que 38 personnes exerçant des missions de direction et administratives.
Ce personnel technique est titulaire des certifications réglementaires suivantes délivrées par la DGAC en conformité avec le Règlement (UE) n° 1321/2014 :
• Agrément Part 145 n°FR.145-021 - organisme de maintenance
• Agrément Part M n°FR.MG.008 (référence CTA FR.AOC.0006) :
Renouvellement des Certificats d’Examen de Navigabilité - Maintien et Gestion de Navigabilité ;
• Agrément Part 147 n°FR.147.0017 d'organisme de formation à la maintenance et d'examen.
L’exploitation commune des types d’Airbus (CEO et NEO) est facilitée par une formation de 6 jours pour les mécaniciens.
A l'aéroport de Nice, Air Corsica garantit la régularité technique des Services Aériens par le biais d'un contrat d'assistance technique conclu avec la société Nayak en vertu duquel celle-ci effectue dans ses locaux la totalité de la maintenance en ligne.
C-Personnel au sol
La structure managériale, les missions des différentes directions et l’organigramme de la direction des opérations est présentée en annexe 5 :
Direction des opérations : effectif 35 personnes pour la partie administrative.
Pour l’ensemble du réseau et dans le cadre du nombre important de voyages pour motifs médicaux, Air Corsica porte une attention particulière au transport de passagers à mobilité réduite.
En 2022, 20 851 passagers ont été transportés dans ce cadre. Air Corsica prévoit des chaises à bord pour ces passagers sur chaque avion A320 afin qu’ils puissent circuler dans la cabine si nécessaire ; parmi ces passagers, 340 ont été transportés sur l’année 2022 en "extra seat", en raison de problèmes de mobilité, et ont ainsi disposé de plusieurs sièges, ces « extra seats » étant disponibles sur l’ensemble de la flotte.
Air Corsica possède un effectif de 28 salariés sur l’escale de Nice pour l’escale, 2 salariés pour la maintenance et 1 administratif. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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D-Personnel Commercial
La Direction Commerciale et Marketing comporte un effectif de 59 collaborateurs et s’organise autour des 5 pôles suivants :
- Pôle budget et analyse
- Pôle Revenue management, pricing et distribution
- Pôle Marketing
- Pôle Relation Client
- Pôle Ventes tierces
Les responsabilités de la Direction Commerciale et Marketing porte sur la gestion de toute la chaîne commerciale.
Les différentes missions et objectifs de cette direction commerciale sont détaillées dans l’annexe 5.
Candidat Air Corsica :
Ces informations présentées permettent la bonne exécution de la mission du lot concerné. Une attention particulière est apportée aux passagers voyageant pour motif médical.
Type(s) avion(s) utilisé(s) : nombre de siège, âge et immatriculation éventuellement
Pour le Candidat Air Corsica – Partie II de l’offre :
Air Corsica prévoit d’exploiter des ATR72 sur cette ligne.
La compagnie a renouvelé son parc d’ATR 72 avec 5 unités équipés de nouveaux moteurs dernière génération permettant une diminution de l’empreinte carbone de 4/5%.
Ces nouveaux avions peuvent transporter 72 passagers.
Les cinq ATR72 d’Air Corsica ont tous été fabriqués en 2023.
La compagnie possède également 6 A320 : 4 Airbus A320 CEO de 180 sièges (moyenne d’âge 16.5 ans) et 2 Airbus A320 NEO de 186 sièges (4 ans d’âge).
Air Corsica prévoit le remplacement de 2 A320 CEO par 2 A320 NEO au début de l’année 2024.
Les A320neo et les ATR 72-212A sont spécifiquement adaptés aux besoins sanitaires des passagers résidents corses.
Le Candidat présente dans son offre les plans d’aménagements de ses avions pour le transport de passagers médicalisés ; ce point étant une partie importante pour la qualité du service public rendu au travers des obligations de service public. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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Contrat d'affrètement le cas échéant
Le candidat n’a pas mentionné dans son offre la mise en place de contrats d’affrètements pour la réalisation des services aériens.
Navigabilité générale des aéronefs
Dans la partie II.3 le Candidat décrit sa stratégie en matière de maintenance en ligne :
Dans l’annexe 3 fournie par le Candidat, les documents de maintien de la
navigabilité de la compagnie Air Corsica sont présentés (FR.CAMO.0015
associé au CTA/AOC FR.AOC.0006).
Aéronefs adaptés aux contraintes opérationnelles des aéroports Corses
Dans la partie II.1 le Candidat précise les points suivants :
« Les ATR 72-212A affectés à l'exploitation des Services Aériens de/vers Marseille et Nice,
sont parfaitement adaptés pour transporter du fret et répondre à la fois aux attentes
générales des passagers résidents corses en matière de capacité, de fréquence et de
confort des Services Aériens et à leurs besoins spécifiques découlant d'une réalité sanitaire
et sociale qui leur impose de se rendre sur le continent.
Une description détaillée de ces avions est jointe à la présente réponse en Annexe n°1 »
Programme d'assurances applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs
Air Corsica possède un programme d’assurance applicable aux transporteurs
aériens et aux exploitants d'aéronefs dont le contrat est présenté en annexe 12.
« RESPONSABILITE CIVILE aéronef vis-à-vis des Tiers, des Passagers, Bagages, Fret,
Poste et Responsabilité Civile Générale Aéronautique pour une limite unique et confondue
(dommages corporels/dommages matériels) de 750.000.000 USD par aéronef et/ou par
événement (y compris la couverture des Risques de Guerre et autres Périls Assimilés tels
qu’exclus par l’AVN48B (à l’exception du sous-paragraphe (b) de l’AVN48B) conformément
à l’AVN52E pour une sous-limite unique et confondue (dommages corporels/dommages
matériels) de 750.000.000 USD par événement et en tout par année d'assurance en ce qui Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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concerne la Responsabilité Civile Risques de Guerre et autres Périls Assimilés et la
Responsabilité Civile Après Livraison »
Willis Towers Watson est une compagnie d’assurance reconnue. Les montants précisés de Single Combined Limit sont dans la norme du milieu du transport aérien.
Formation des équipages à pouvoir utiliser les aéroports Corses
Dans la partie II.2 le Candidat décrit les capacités techniques de ses équipages :
« Lors des intégrations de pilotes dans la compagnie, une formation spécifique à chaque
terrain corse à particularité (Ajaccio, Figari, Calvi) est dispensée. Chaque nouvel entrant
bénéficie, lors de la formation pratique (simulateur et avion) de l’expérience et l’expertise
des instructeurs compagnie. Durant la phase en vol, l’ensemble de ces terrains est pratiqué
régulièrement.
Lors de la première accession à la fonction commandant de bord, une séance spécifique
sur simulateur est effectuée avec des instructeurs Air Corsica sur le terrain de Calvi afin de
consolider la compétence technique des pilotes. »
Les spécificités en matière de formation sur les aéroports de la Corse sont bien
intégrées.
Politique détaillée de maintenance en ligne
Dans la partie II.3 le Candidat décrit sa stratégie en matière de maintenance en ligne :
« Air Corsica assure aujourd'hui l'entretien en ligne de ses avions en moyens propres ou
par le biais de conventions d'assistance technique conclues avec des sociétés spécialisées.
Les équipes de mécaniciens disposent ainsi dans les aéroports insulaires ainsi qu'à
Marseille, Nice et Paris – Orly d'un stock de pièces et d'équipements, d'un ensemble de
moyens de servitude (véhicules, moyens de tractage, alimentation), et d'un suivi technique
et opérationnel effectué par une équipe à Ajaccio qui coordonne et supervise toute action
de dépannage en ligne.
Cet entretien en ligne est réalisé dans le respect des normes aéronautiques définies par les
réglementations AIR-OPS et IOSA et répond donc aux plus hautes exigences techniques.
Air Corsica est en effet agréée en tant qu'organisme de maintenance, de formation à la
maintenance, et de gestion du maintien de la navigabilité, et assure aux sociétés
d'assistance partenaires le même niveau de qualifications et certifications.
Outre le label IOSA, Air Corsica est ainsi titulaire des certifications réglementaires suivantes
délivrées par la DGAC en conformité avec le Règlement (UE) n° 1321/2014 relatif au
maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces
tâches :
- Agrément Part 145 n°FR.145-0021 - Organisme de Maintenance
- Agrément Part CAMO n°FR.CAMO.0015 (référence CTA FR.AOC.0006) :
Renouvellement des Certificats d’Examen de Navigabilité – Maintien et Gestion de
Navigabilité ;
- Agrément Part 147 n°FR.147.0017 d'organisme de formation à la maintenance et
d'examen.
Ces certificats d'agréments sont joints en Annexe n°3.
Par ailleurs, Air Corsica s'assure avant la conclusion de contrat d'assistance que les
sociétés d'assistance disposent des moyens humains et matériels nécessaires pour le
traitement de ses vols ainsi que toutes les autorisations réglementaires. Surtout, elle définit
avec ces sociétés, dans le cadre d'un Service Level Agreement, des objectifs de qualités
attendus, avec des exigences fortes dans les domaines de la ponctualité, de la sécurité et
de la sûreté.
Air Corsica est ainsi en mesure d'assurer la régularité technique et la ponctualité des
Services Aériens dans chaque aéroport desservi, notamment à Ajaccio où elle a établi sa
base technique principale (A.) et à Marseille où elle bénéficie d'une assistance technique
avec une société d'assistance (B.). En tout état de cause, l'appui des autres bases et
escales techniques est toujours possible (C.). »
Dans la suite de ce document ainsi qu’en annexe 4, le candidat détaille sa politique de
maintenance en ligne en décrivant :
- Les moyens utilisés ;
- Les stocks de pièces et équipements ;
- La répartition des moyens propres de servitude ;
- L’organisation ;
- Les infrastructures ;
- Le cadre réglementaire.
La politique de maintenance en ligne du Candidat est claire et permet d’assurer les obligations de service public de ce lot. Les copies des agréments figurent en Annexe 3.
Politique en matière de responsabilité sociétale des entreprises : performances éthiques, sociales et environnementales
Fin 2021, Air Corsica a créé une Direction dédiée « Développement Durable et RSE »
La stratégie en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est structurée autour de 3 axes principaux :
1. Renforcer et faire rayonner la culture RSE Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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2. Améliorer la performance environnementale
3. Amplifier l’ancrage social, sociétal et territorial
Cette impulsion de la stratégie RSE répond à un pilotage renforcé de la politique de Développement durable baptisée « Ambizione 2025 » et vise à accroître sa visibilité auprès des collaborateurs et des interlocuteurs extérieurs.
La politique RSE possède sa page web et s’affiche sur les avions de la compagnie.
En 2022 une nouvelle analyse des enjeux RSE d’Air Corsica a été réalisée afin d’actualiser la liste des enjeux, vérifier leur hiérarchisation et enrichir l’approche pour définir 12 enjeux prioritaires selon 3 thématiques :
- Bien-être des collaborateurs
- Préservation de l’environnement
- Implication territoriale et sociétale
Ces enjeux s’accompagnent d’indicateurs.
Parallèlement à cette démarche, Air Corsica a choisi de se concentrer sur 5 des 17 priorités comme définies par les Nations Unis dans le cadre de l’Agenda 2030
-ODD 9 : Industrie et innovation
-ODD 12 : Consommation et production responsable
-ODD 8 : Travail décent et croissance économique
-ODD 5 : Egalité entre les sexes
-ODD 4 : Education de qualité
Air Corsica présente les chiffres clés illustrant la véritable création de valeur de la mise en œuvre de la stratégie RSE et parmi eux :
- 15.743 PMR transportés entre la Corse et le Continent
- 92% des résidents Corses et 84% des cadres jugent l’impact d’Air Corsica sur leur vie quotidienne bénéfique voire très bénéfique
- Taux de renouvellement de la flotte d’avion de 70% d’ici 2025
- Baisse de la consommation de 15% pour les nouveaux A320 NEO et réduction sonore jusqu’à 20 décibels
- Utilisation d’approche circuit aérien satellitaire favorisant les réductions de la consommation carburant et émission
- 225 millions de retombées totales sur le tissu économique insulaire (+/- 2% du PIB de la Corse)
Air Corsica précise que « chaque euro de subvention d’exploitation publique accordé à Air Corsica génère entre 2.89 et 3.06 euros de retombées pour le territoire insulaire ».
A noter également :
- Lauréate de la Palme d’Or de l’implication environnementale décerné par le Comité de France
- Mise en place du tri sélectif à bord des avions
- 200 partenaires dans le milieu associatif et notamment Aérobiodiversité en charge de l’inventaire et de la préservation de la biodiversité sur les aéroports, l’Inseme Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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(soutien aux déplacements médicaux), festivals, La Marie Do (lutte contre le cancer) …
L’organisation mise en place ainsi que les actions du RSE d’Air Corsica permettent d’illustrer les efforts effectués en matière de performances éthiques, sociales et environnementales et notamment évaluer les impacts de l’activité sur le territoire.
L’offre d’Air Corsica répond aux exigences du cahier des charges et va au-delà
des attentes. Elle est donc très satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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3.3.2 Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi et aspects
correctifs
Pour rappel, les obligations de service public sur ce lot sont les suivantes :
Fréquences Au minimum deux (2) allers et retours par jour du lundi au vendredi, sauf
les jours fériés
Au minimum deux (2) aller et retour par jour, le samedi, le dimanche et les
jours fériés.
Au minimum dix-huit (18) aller/retour par semaine, un troisième aller et
retour quotidien devra être programmé le lundi, jeudi et vendredi hors jours
fériés.
Les jours fériés, au moins deux (2) allers et retours quel que soit le jour de
la semaine.
Horaires Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un aller et
retour dans la journée avec une amplitude d’au moins 11 heures à Nice et
8 heures à Ajaccio.
Sièges
offerts
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre,
pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base :
La capacité minimale de base est de (somme des capacités dans les deux
sens) de 2 440 sièges par semaine.
Capacité supplémentaire :
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction
du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël,
Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours
de vacances d’été), des capacités minimales supplémentaires doivent être
offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes dans les
deux sens sont les suivantes :
• Saison IATA hiver : 1 000 ;
• Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six semaines
de pic estival : 4 000
De plus les OSP stipulent les exigences applicables aux tarifs à proposer aux passagers
« résidents » répondant à l’une des conditions suivantes : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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- Disposant de leur habitation principale et effective en Corse (déterminée au regard de
la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse pour
une durée de séjour hors de Corse inférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code
général des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10-20160728)
- Les résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le continent, les jeunes résidents
scolarisés sur le Continent ainsi que les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un
réside en Corse et l’autre sur le continent, pour lesquels la durée de séjour est inférieure
ou égale à 180 jours.
Les frais de service en cas de vente directe des billets par le transporteur n’excèdent pas 3 €
(par dossier de réservation).
Les tarifs résident s’entendent hors TVA, taxes, redevances et frais divers inclus (frais de
distribution, taxes et redevances « per capita » perçues par l’Etat, les collectivités locales et
les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport).
Les résidents corses bénéficient, sur tous les vols, sans restriction de capacité et sur la durée
totale des conventions (2024-2027), des tarifs maximaux suivants :
Vol de ou vers Orly Vol de ou vers Marseille ou
Nice
Tarif maximal par
étape
66,0 € 23,5 €
Le tableau suivant résume l’offre proposée par les Candidats sur ce lot :
Au chapitre I.1 de son offre, le Candidat précise ses engagements en matière d’offre. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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L’offre du Candidat respecte l’ensemble des exigences de fréquences
hebdomadaires minimales du programme de base par saison avec une
distribution raisonnable des fréquences au cours de la journée
Du fait de l’exploitation d’avions ATR72 d’une capacité de 72 sièges, l’offre hebdomadaire de
base en sièges apparait supérieure au minimum exigé :
Note : la saison IATA Eté est de 30 semaines seulement en 2024, 2025 et 2026 et de 31
semaines en 2027. L’offre hebdomadaires est adaptée en conséquence.
L’excédent d’offre hebdomadaire de base en sièges est considéré comme des sièges de l’offre supplémentaire si bien que l’offre en sièges est conforme aux OSP pendant chaque saison
Le critère d’amplitude minimale à destination est respecté (amplitude en Corse supérieure à 8h00 et sur le continent supérieure à 11h00)
Dans la partie III.1 de son offre, le Candidat précise les conditions d’application du tarif
résident :
« Ainsi qu'il ressort des Obligations de Service Public, [le candidat] propose un tarif résident
comme suit : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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Pour rappel et conformément aux Obligations de Services Public, sont considérés comme
résidents :
→ Les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (déterminée au
regard de la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse pour
une durée de séjour hors de Corse inférieure ou égale à 90 jours ; (article 4B du Code Général
des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10-20160728).
→ Les résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le continent, les jeunes résidents
scolarisés sur le continent et les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside sur le
continent, pour lesquels la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours.
→ Air Corsica a mis en place un système d’accréditation permettant de valider l’éligibilité du
passager Résident (cf. XI.3). »
L’offre du Candidat respecte les exigences des OSP relatives aux tarifs résidents
L’offre du Candidat respecte l’ensemble des exigences des OSP
Garanties apportées en matière de mise à disposition des créneaux nécessaires par rapport au programme de vol proposé, étant précisé que les aéroports d’Orly, de Nice et, en été seulement, de Figari sont des aéroports dits Coordonnés
Le Candidat rappelle dans la partie I.2 de son offre que les vols de et vers l’aéroport d’Ajaccio ne requiert pas de slot et, quant à Nice, précise ce qui suit:
« Air Corsica a en effet développé depuis de nombreuses années une activité au départ de l'aéroport de Nice lui permettant de disposer de nombreux créneaux horaires, notamment historiques, qu'Air Corsica pourrait envisager de transférer pour correspondre au mieux aux obligations de service public, aux éventuelles modifications de celles-ci qui interviendraient en cours d'exploitation ou encore de pallier tous imprévus, permettant ainsi de garantir au Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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mieux la régularité et la ponctualité des opérations et d'appréhender au mieux le critère de pénalités imposé par l'autorité concédante.
Enfin, il n'est pas négligeable de souligner les bonnes relations qu'Air Corsica a développé avec l'autorité en charge de l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice, qui permettraient des discussions ouvertes et constructives dans l'éventualité où les créneaux horaires réservés ne seraient pas parfaitement adaptés aux obligations de service public et dans le cadre desquelles les principes tels que de continuité du territoire et de mutabilité du service public pourraient être soulevés afin de déterminer si des créneaux plus favorables sont envisageables, à court ou moyen termes.
Ainsi, la réputation et l'historicité développées par Air Corsica sur les aéroports concernés permettent ainsi à cette dernière, d'une part, de construire un programme de vol adapté permettant de répondre, voire d'améliorer, les Obligations de Service Public imposée. »
Aucun créneau horaire n’est nécessaire pour les opérations sur la plateforme aéroportuaire d’Ajaccio.
Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la régularité et la ponctualité
Comme il est précisé au point II.4.C de l’offre du Candidat :
« Forte d'une gestion opérationnelle efficace, Air Corsica affiche sur les dernières années
(de janvier 2020 à décembre 2022) des taux de régularité et de ponctualité élevés, et ce
malgré les annulations et retards dus à la pandémie mondiale de COVID-19 sur la période.
Avec 601 vols annulés pour 54 700 vols prévus, Air Corsica assure aux passagers un taux
de régularité de 98,9 %.
Ce taux d'annulation, toutes causes confondues, égal à 1 % des vols prévus dans son
programme de vol, est conforme à ce qui est attendu par l'OTC au titre des Obligations de
Service Public en termes de continuité des Services Aériens pour des causes imputables à
l’opérateur.
De même, Air Corsica fait preuve d'une ponctualité certaine avec un taux de ponctualité
corrigée de 85 % (retard inférieur à 15 minutes).
Enfin, seulement 0,3 % des vols sont déroutés, et ce principalement à destination de Calvi
et de Figari pour des raisons de conditions météorologiques.
Afin d'assurer la régularité et la ponctualité des Services Aériens malgré la survenance
d'une irrégularité opérationnelle, Air Corsica a mis en place un mécanisme d'anticipation de
l'information auprès du client et de prise en charge permettant de minimiser les
conséquences de l'irrégularité et de faciliter l'acheminement jusqu'à la destination finale. En
Corse, au-delà du transport par bus en cas de déroutement, un accord a été mis en place
à cet effet avec les Chemins de Fer de la Corse. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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Air Corsica assure pour ses clients un contact téléphonique ou par e-mail rapide afin de les
informer de la survenance d'une irrégularité d'exploitation et de leur proposer une solution
de réacheminement.
Ainsi, lorsqu'une irrégularité opérationnelle est survenue à moins de 3 heures du départ d'un
vol, le passager est pris en charge par les comptoirs aéroports à Ajaccio et Nice, qui les
informent et les assistent. Ces comptoirs, habillés aux couleurs d'Air Corsica, sont
spécialement dédiés aux passagers de la compagnie et sont ouverts 7 jours sur 7 avant le
décollage du premier vol jusqu'au dernier vol de la journée.
Lorsque l'irrégularité opérationnelle survient plus de 3 heures avant le du départ du vol, elle
est traitée par le service de régulation commerciale. Ce service intervient d'abord en temps
réel en proposant aux différents clients des solutions d’acheminement adaptées et
optimisant les coûts. Il gère ensuite a posteriori et suivant les réclamations reçues
l'ensemble de la relation client en termes de contentieux, de perte de bagage ou de tout
autre litige.
Cette gestion des clients intervient au moyen d'un Rappel Opérationnel Client (ROC)
permettant d'informer le passager rapidement par SMS d'une irrégularité et des suites
données, et aussi sur tous les outils participant au processus de gestion du vol :
- Les plateformes électroniques de gestion des réservations encore appelée GDS (Global Distribution System) qui permettent la diffusion en temps réel des informations commerciales à l'ensemble des canaux de distribution (programme des vols, tarifs, disponibilités des classes tarifaires, etc.) ;
- Le système d'inventaire des vols : Amadeus Inventory ;
- Le système de réservation des vols : Altea Res ;
- Le système d'enregistrement des passagers : Amadeus DCS. »
Le taux de de régularité sur la période donnée (>99%) est en adéquation avec les attentes de l’OTC concernant les obligations de service public. De plus, afin de favoriser la régularité de leur service, le Candidat propose des mécanismes d'anticipation de l'information auprès du client et de prise en charge permettant de minimiser les conséquences de l'irrégularité, ce qui correspond aux attentes des obligations de service public
La capacité à assurer un service régulier avec un bon niveau de ponctualité
est renforcée par l’ajout volontaire d’une proposition de légère pénalité
annuelle par le Candidat dans l’Article 30 de la convention (2500 € par point
en dessous de 85% de ponctualité à 15 minutes mais au-dessus de 80%,
5000 € par point en dessous de 80% mais supérieur à 75%, et 7500 € par point
en dessous de 70%) dans la limite de 75 k€.
L’offre d’Air Corsica répond aux exigences du cahier des charges. Elle est donc
satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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3.3.3 Adéquation de l’offre sur le plan commercial
Le Candidat présente sa politique générale de marketing et de commercialisation de manière
globale laquelle profitera à la ligne concernée par le lot pour les clients résidents comme non-
résidents.
L’offre commerciale peut s’apprécier plus en détail au travers des sous-critères ci-dessous :
Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic résident appréciés sur la durée du contrat
Air Corsica présente dans son compte d’exploitation un taux de passagers résidents de 50% pour l’année 2024 sur la ligne concernée.
Le système d’accréditation est explicité par Air Corsica selon chacune des étapes : - Collecte des données via un site web dédié (lien à prévoir avec celui d’Air Corsica) - La vérification des données
- L’attribution d’un numéro d’accréditation
- Les contrôles éventuels en envisageant quelques améliorations possibles en collaboration avec l’Autorité Délégante
Une ligne dédiée existe chez Air Corsica pour faciliter et aider les clients résidents à s’accréditer en stricte conformité avec le RGPD.
Air Corsica est force de proposition pour améliorer le système mis en place en Mars 2021.
Air Corsica a créé une importante campagne de communication couplée à une série de tutoriels vidéo visant à expliciter les étapes de l’accréditation.
Les moyens de promotions mis en œuvre pour développer le trafic des résidents se retrouve dans la stratégie marketing mise en place par la compagnie Air Corsica qui met l’accent sur l’identité Corse, sa modernité et la satisfaction du client (Sviluppu Economicu et Suddisfazione Cliente).
Les passagers résidents sont naturellement les cœurs de cible des actions promotionnelles de cette stratégie :
- Contenus rédactionnels sur le site Web visant à attirer et engager les résidents - Site web ou information à bord (In Flight) qui présente les destinations Air Corsica et donc Paris
- E-mailing pour maintenir l’engagement des résidents (exemple campagne d’accréditation au tarif résident)
- Enquêtes clients auprès des résidents afin de mieux cerner leurs attentes - Création de groupe de clients résidents pour définir ou tester les nouveaux produits etc…
Le Candidat Air Corsica possède une ligne téléphonique dédiée au suivi des accréditations et de nombreuses actions de promotion visent à dynamiser le segment de clientèle des résidents. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic non-résident appréciés sur la durée du contrat
Air Corsica présente dans son compte d’exploitation un taux de passagers non-résidents de 50% pour l’année 2024 sur la ligne considérée.
Pour Air Corsica, la clientèle non-résidente est ciblée au travers d’offres spéciales avec des tarifs compétitifs.
Le pôle marketing et digital d’Air Corsica combine des stratégies de communication digitales et traditionnelles pour toucher la clientèle non-résidente.
Les moyens de promotions mis en œuvre sont les suivants : :
- Optimisation des pages web
- Amélioration de l’application mobile
- Création automatisée de contenu rédactionnel ciblé selon les demandes des utilisateurs sur le site web Air Corsica (via l’Intelligence Artificielle)
- Metaconnect ; un outil pour simplifier les réservations sur les OTA (agences de voyage en ligne)
- Création de communautés en ligne pour plus de visibilité
- Développement de la chaîne YouTube d’Air Corsica
- Renforcement des partenariats pour augmenter la visibilité
- Amélioration des bases de données pour une offre plus personnalisée - Publicité omniprésente pour renforcer la notoriété
- Optimisation du tunnel de conversion pour simplifier les achats
- Création de contacts via des campagnes de tigger marketing
- Déploiement d’une stratégie marketing responsable
- Stimulation de la fidélité client via des programmes et avantages exclusifs
En parallèle, le programme de satisfaction de la clientèle est présenté par Air Corsica afin
de permettre le développement de la clientèle non-résidente au travers des actions
suivantes :
- Création d’un compte client pour une expérience et achats personnalisés - Mesurer les niveaux de satisfactions des clients
- Optimisation des outils de contact clients
- Notification d’accompagnement pour les grandes étapes du voyage.
L’offre du Candidat Air Corsica présente un plan marketing détaillé pour promouvoir l’ensemble des destinations Corse et donc dynamiser la clientèle non-résidente.
L’offre présente des exemples de promotions et d’actions marketing permettant le développement du trafic non-résident.
Canaux de distribution envisagés (a minima 1 GDS)
Les canaux de distributions sont clairement explicités et présentés dans l’offre : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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- Le service de Ventes à distance (VAD) joignable par téléphone ou e-mail composé
de 12 personnes capables d’interagir en langue Corse destiné à la vente de billets et
services spéciaux,
- Le Centre d’appels de l’entreprise locale sous-traitante (Corsica Phone Service)
composé de 14 personnes capables d’interagir en langue Corse destiné aux
modifications des billets et services,
- Les comptoirs aéroports situés sur les quatre aéroports de Corse, Orly, Marseille et
Nice qui permettent aux passagers de choisir le contact direct avec le personnel de
la compagnie,
- Le Service Assistance Commerciale Business to Business, composé de 7 personnes,
qui répond aux besoins de la clientèle professionnelle et notamment de l’INSEME,
association de loi 1901 qui soutient les personnes résidentes qui doivent se déplacer
sur le continent pour des raisons médicales,
- Le service Groupes et TO composé de 4 personnes qui traitent les demandes de
groupes, événements spéciaux.
Air Corsica est en mesure de vendre des billets par l’intermédiaire de toutes les agences de
voyages habilitées en France ou à l’étranger, notamment grâce à son entrée au BSP en
2015 (Bank Settlement Plan) et à ses accords avec l’agent de vente APG.
Air Corsica collabore avec les agences de voyage online (OTA).
L’offre du Candidat Air Corsica concernant les canaux de distribution envisagés est pertinente. La commercialisation effectuée par un GDS permet la bonne réalisation des ventes sur les vols soumis aux OSP.
De plus, le candidat possède plusieurs canaux de distribution, directs et indirects, représentant un avantage pour la commercialisation. Le niveau de qualité de service proposé est élevé dans ce domaine. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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Accords commerciaux de type interlines, partage de codes proposés et joint-venture Air Corsica possède des accords de partages de codes avec Air France et ITA Airways
Air Corsica possède également des accords interlines avec les compagnies suivantes : - Royal Air Maroc (AT)
- ITA Airways (AZ)
- British Airways (BA)
- Emirates (EK)
- CSA Czech Airlines (OK)
- Qatar Airways (QR)
- Tunisair (TU)
- Air Austral (La Réunion)
- FlexFlight (Milan)
- Olympic Air (Athènes)
- Air Caraïbes (Antilles)
- French Bee (Antilles)
Air Corsica présente dans son offre une liste non exhaustive de correspondances possibles
via Marseille et Nice en France, en Europe et dans le monde.
L’offre du Candidat Air Corsica présente un nombre important d’accords
permettant d’assurer une haute qualité de service dans ce domaine. En effet,
ces accords permettent aux passagers utilisant la ligne de ce lot de
nombreuses possibilités de correspondances. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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Programme de fidélité
Air Corsica développe un programme de fidélisation ainsi que des cartes d’abonnements offrant l’accès à des services à prix avantageux.
Le détail de ces programmes est détaillé dans l’annexe 5 et peut se résumer ainsi :
- Programme de fidélisation « jegagneunbillet.com », gratuit, permet de gagner des billets gratuits après un certain nombre de voyages,
- La carte Air Corsica Plus, vendue au tarif de 300€ permet de bénéficier de tarifs réduits sur les billets et auprès de partenaires (location de voitures) et propose des avantages sur la flexibilité des billets.
- La carte Air Corsica MEA, au tarif de 250€ pour les majeurs et 50€ pour les mineurs, s’adresse notamment à la diaspora Corse en proposant des réductions de -10 à - 40% sur le tarif standard
L’offre du Candidat Air Corsica propose un programme de fidélisation gratuit en complément des systèmes d’abonnements. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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Grilles tarifaires (tarif non-résident) proposés
La grille tarifaire s’articule autour d’une vingtaine de classes de réservation, chacune déclinée en trois gammes tarifaires : Light, Standard et Flexible/Top (grille complète jointe en annexe 6) Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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Les tarifs varient donc selon les classes de réservations (selon les choix des clients et les
disponibilités des tarifs dans chaque classe) et selon les périodes de l’année.
Cette grille s’entend hors taxes et redevances.
A cette grille tarifaire s’appliquent également des frais de distributions (3€ pour toutes les
ventes au tarif résident conformément aux Obligations de service Public) et fixé librement
par les réseaux de distribution (Affaires, Loisirs, Opérateurs online).
Concernant ses propres canaux de vente (internet, VAD ou Comptoir), Air Corsica propose
sur chaque gamme de tarifs les frais de distribution variables suivants :
Les offres tarifaires non-résidents du Candidat Air Corsica sont très complètes et répondent à un grand nombre de types de clients.
Les plus bas tarifs aller simple proposés sont de 38/58/73€ hors taxes. Précisons que c’est la disponibilité d’un tarif plutôt que son affichage qui constitue la véritable plus-value pour la clientèle. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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Activités de vente et publicitaires et promotion des services
Air Corsica précise au chapitre XI les éléments de son activité vente-publicité-promotion.
La stratégie marketing d’Air Corsica est soutenue par deux piliers fondamentaux appelés
« Sviluppu Economicu (Développement économique) et Sudisfazione Cliente (Satisfaction
client) qui se déploie au travers d’un éventail d’actions allant de l’optimisation des services
aériens à l’élaboration de stratégie marketing digitales et le développement de promotions
attrayantes.
Un plan marketing détaillé est joint en annexe 6 lequel reprend les différentes actions
prévues par axe de positionnement, par périodicité, par durée, par déclinaison et par canal
de communication.
Les actions promotionnelles sont présentées pour chaque mois :
- Janvier : Opération « soldes d’hiver »
- Février : Offre Duo St Valentin
- Mars : Drive Plus
- Avril : Produits additionnels
- Mai : Le service aux clients
- Juin : Promotion spécial été
- Juillet : Mise en avant des cartes d’abonnées
- Septembre : Grand jeu concours « Corsica Go »
- Octobre : Promotion été indien
- Octobre : Lancement programme de vols
- Novembre : « Corsica days » équivalent du Black Friday
- Décembre : Grand jeu concours « Corsica Go ».
Un ensemble d’autres actions complèteront ce calendrier selon les thématiques suivantes :
- Prix et promotion (exemple : campagne « Air Corsica Family Price »)
- Flexibilité (exemple : offre « easy Air Corsica » pour les clients réguliers)
- Découverte de la destination Paris (exemple : mise en avant des événements clés
sur paris et sa région)
- Fidélité/reconnaissance clients (exemple : mise en avant des programmes de fidélité)
- Communauté Air Corsica (exemple : célébration moments spéciaux mariage, premier
vol d’un enfant…)
- Lifestyle/divertissement (exemple : célébration 35 ans Air Corsica)
- Valeurs et philosophie/engagement citoyen et éco-responsabilité (exemple :
nettoyage des plages).
Air Corsica présente quelques exemples de publicités banners, affichages et vidéos. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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Le candidat présente un plan marketing détaillé qui permet de dynamiser les ventes grâce à des promotions sur les prix des billets d’avions, la notoriété de la compagnie ou la stimulation au voyage sur la ligne considérée.
Services de relations avec la clientèle (vente et après-vente)
La relation avec la clientèle concernant l’acte de vente est déterminée par le réseau de
distribution et a été analysée dans ce chapitre.
Nous présentons ici plus spécifiquement la relation concernant les services d’après-vente.
Le service après-vente est assuré par les équipes des Pôles Relations Clients dont le centre
d’appels sous-traité à une entreprise locale (Corsica Phone Service), Ventes Tierces ainsi
que les comptoirs ventes des aéroports.
Ces différentes structures permettent des échanges via différents canaux de
communication : téléphone, mail, contact direct au comptoir.
Air Corsica a mis en place en Mai 2023 un outil CRM afin de centraliser et organiser les
données et les interactions liées aux clients. Les différentes entités du Pôle Relation Clients
utilisent cet outil pour traiter, résoudre et suivre les réclamations et litiges de manière
organisée et optimisée.
L’offre du Candidat Air Corsica propose plusieurs moyens de mise en relation
(centre d’appel, cellule de régulation et comptoirs en aéroport) ce qui permet
d’augmenter d’efficacité de la relation client.
Niveau des services à bord proposés
Air Corsica propose de nombreux services gratuits, déjà inclus dans le prix du billet.
- Collations (boissons non alcoolisées chaudes et froides, biscuits sucrés / salés)
- La possibilité d'emporter à bord des A320 un bagage en cabine jusqu’à 12 kg et 8kg
en ATR
- Accès à une plate-forme numérique de divertissement appelée « e-mozione » en
partenariat exclusif avec la société Allindi, spécialisée dans la création de contenus
audiovisuels dédiés à la Corse et à la région méditerranéenne.
Air Corsica propose également la possibilité de choisir son siège, le transport d’animaux en
cabine et/ou en soute (en fonction de la réglementation en vigueur) et le transport
d’équipements spéciaux.
L’offre du Candidat Air Corsica propose une prestation de collation gratuite à bord. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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Niveau des services au sol spécifiques
Le candidat, qui a remis une annexe 20 à son offre dédiée à cette activité, présente dans ce
sous-critère les procédures de prise en charge des passagers à mobilité réduite et/ou
voyageant pour des motifs médicaux ainsi que la prise en charge des Mineurs non
accompagné (UM).
La gestion des UM :
Les différentes étapes sont détaillées depuis les conditions d’accès au statut d’UM (4 à 11
ans), la réservation du service et la prise en charge à l’aéroport, pendant le vol, à l’arrivée
ainsi qu’en cas de retard du vol.
L’accueil des PMR et passagers voyageant pour motifs médicaux :
Air Corsica a mis en place des services spécialisés à l’accueil de ces passagers.
Les contraintes médicales des passagers sont répercutées au service MEDA qui doit guider
l’usager dans ses démarches et mettre en œuvre les procédures nécessaires.
Air Corsica précise les différentes étapes de la prise en charge et de la gestion des différents
types de passagers nécessitant une assistance (PWD) :
- Liaison entre le médecin traitant et le médecin agrée Air Corsica en amont
- Les différentes étapes de la prise en charge à l’aéroport et dans l’avion
- Les conditions d’aménagement de la cabine (occupation de plusieurs sièges etc…)
- Les spécificités d’accompagnement notamment pour les enfants handicapés et
passagers mal voyants ou non entendants (les nouveaux A320 sont équipés de
consignes de sécurité et numérotation des sièges en braille)
- La mise en relation avec le service TEX dédié à la gestion des transports
exceptionnels, pour la prise en charge des civières, différents types de fauteuils
électriques, matériels médical spécifiques…
Le personnel Air Corsica a suivi une formation spécifique dédiée au handicap pour l’accueil
des passagers à mobilité réduite. Une chaise de transfert est disponible à bord des A320
afin de permettre aux PMR d’accéder aux toilettes.
Les procédures pour les passagers sur civières et pour l’oxygène à bord sont plus
spécifiquement détaillées :
Passagers sur civières :
- Acceptation : lien avec le médecin et accessibilité sur les A320 et ATR
- Formalités : contact ambulance départ et arrivée
Oxygène à bord :
- Documents médicaux (résolution IATA 700 annexe A et B). Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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- Kit personnel et conditions d’acceptation et de réservation
Dans l’annexe 5, Air Corsica précise son partenariat avec l’association « Inseme »,
reconnue d’intérêt général qui soutient les résidents Corses qui doivent se déplacer sur le
continent pour raison médicale, notamment en urgence dans les 24H
L’offre du Candidat Air Corsica est en mesure de proposer des services au sol
spécifiques pour les PMR selon une organisation couvrant la totalité des cas
« spécifiques » rencontrés avec la mise en place de services dédiés permettant
un accompagnement de haute qualité.
Commercialisation de fret y compris le transport de marchandises dangereuses au sens OACI
A l’exception des escales de Calvi de Figari (fret import exclusivement), toutes les autres
destinations sont ouvertes à une commercialisation complète du fret. Les frets spéciaux
(produits périssables, humides, animaux, dépouilles mortelles...) et les marchandises
dangereuses (y compris les radioactifs) sont acceptés par la compagnie selon le type
d’aéronef.
Les clients principaux de la compagnie pour le fret aérien sont : OCP, DHL, CIBLEX, EFS…
Par ailleurs la compagnie offre également un service de fret camionné au départ de Marseille
vers Ajaccio et Bastia en produit alternatif pour le fret non avionnable.
Une convention particulière a été signée avec l’Etablissement Français du Sang (EFS) pour
l’acheminement de/vers la Corse 7/7 de produits sanguins dans le cadre d’une mission de
service public sanitaire. »
Transport Life Human Organ (LHO) : une convention de transport de prélèvements
d’organes (LHO) par avion, au départ de la Corse pour des transplantations sera mise en
œuvre au cours du second semestre 2023 entre Air Corsica et l’Agence de Biomédecine.
Concernant les marchandises dangereuses, le candidat présente les points suivants :
« Les marchandises dangereuses sont des matières ou objets qui présentent un danger
pour la santé, la sécurité, les biens ou l’environnement. Elles font l'objet d'une classification
par la règlementation internationale établie par l’OACI (Organisation Aviation Civile
Internationale) et l'IATA (Association Internationale du Transport Aérien).
Air Corsica est titulaire d'un agrément spécifique délivré par la DGAC pour le transport par
air des marchandises dangereuses (DG.0300-Ed01), en vertu duquel elle est autorisée à
effectuer ce transport dans les conditions suivantes :
- Agrément pour tout type d’aéronef inscrit dans le Certificat du Transport Aérien ;
- Agrément pour toutes classes et/ou divisions de MD autorisées au transport aérien
sur avion de passagers ;
- Aucune limitation n’a été notifiée à la Compagnie Air Corsica Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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Cette autorisation est délivrée pour une durée illimitée et reste valide sous réserve du
maintien de la conformité aux exigences de l’AIROPS.
Toutefois, Air Corsica a émis des divergences vis-à-vis de la règlementation IATA :
- Interdiction de transport de tous les explosifs, sauf ceux de la division 1.4S
- Interdiction de transport des marchandises dangereuses en quantités limitées (à
l’exception des produits de consommation ID8000)
L’offre du Candidat Air Corsica présente toutes les garanties en matière de
transport de matières dangereuses.
L’offre d’Air Corsica répond aux exigences du cahier des charges et va au-delà
des attentes. Elle est donc très satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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3.3.4 Synthèse
Points forts de l’offre
Moyens techniques et humains adaptés aux besoins des services aériens ;
Qualité des services proposés à la clientèle (spécifique, à bord et au sol) supérieure
à celle proposée par les autres compagnies aériennes en moyenne ;
Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant sur des
méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques ;
Nombreux accords commerciaux et réseau national important.
Points faibles de l’offre
Programme de fidélité peu développé.
Appréciation
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la qualité de service est très
satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
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3.4 Robustesse financière et juridique de l’offre (critère n° 3)
3.4.1 Robustesse financière de l’offre
3.4.1.1 Analyse des recettes
La compagnie Air Corsica évalue son chiffre d’affaires annuel moyen à 6,3 M€, en
progression de +8% par rapport aux recettes comptabilisées sur l’année 2022.
Air Corsica l’a révisé en légère hausse de +1,3% par rapport à son offre initiale.
Le taux de croissance annuel moyen des recettes s’établit à +1,3%, pour des recettes totales
sur la période de la DSP évaluées à 25,4 M€.
Les recettes « accessoires » représentent en moyenne 6,3% des recettes totales.
Lot 3 - AJA-NCE
Air Corsica (XK)
Chiffre d'affaires total - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 6 140 6 270 6 369 6 387 25 166 1,3%
Offre finale 6 198 6 327 6 424 6 441 25 390 1,3%
Ecarts (valeur) 58 57 55 55 224 0 point
Ecarts (%) 0,9% 0,9% 0,9% 0,9% 0,9%
AJA-NCE Recettes Recettes
en k€ Passagers totales
An 1 - 2024 5 812 6 198
An 2 - 2025 5 930 6 327
An 3 - 2026 6 019 6 424
An 4 - 2027 6 026 6 441
DSP 2024-27 23 787 25 390
TCAM (*) 1,2% 1,3%
Moyenne 5 947 6 347
* : taux de croissance annuel moyen de 2024 à 2027
Air Corsica - Recettes
AJA-NCE Recettes Recettes
en k€ Passagers totales
Rés.2022 5 601 5 885
DSP 2024-27 5 947 6 347
évolution 6% 8%
DSP 2024-27 = moyenne annuelle
DSP 2024-27 versus historique Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 48/64
L’activité exprimée en sièges offerts s’établit en moyenne annuelle à 136 milliers et est stable
par rapport au niveau de 2022. Les vols sont opérés en module ATR de 72 sièges.
Le coefficient de remplissage annuel moyen s’établit à 82,9%, en progression de 0,9 point par
rapport à celui enregistré sur l’année réalisée 2022 (82%).
La saisonnalité du trafic est très marquée selon les saisons, avec un coefficient de remplissage
en hiver de 74,7%, inférieur de 14 points à celui de l’été (88,7%).
Le volume de passagers transportés est en moyenne sur la DSP 2024-27 de près de 113
milliers, en hausse de plus de 1% par rapport au trafic réalisé de 2022 (111 milliers de
passagers).
Les évaluations de trafic annuel de passagers sont stables tout au long de la DSP 2024-27.
La part du trafic résident est de 50% en moyenne sur la DSP, en retrait d’1,4 point par rapport
à celle enregistrée en 2022.
Evolution des volumes de passagers transportés entre les offres initiale et finale
Les ajustements de stratégie commerciale et promotionnelle d’Air Corsica transcrits dans leur
offre finale génèrent une révision à la hausse de +2% en moyenne annuelle du volume de
passagers transportés par rapport à l’offre initiale.
AJA-NCE nombre Nombre hdv Sièges Nombre % Coeff. de
Air Corsica de vols d'hdv par vol offerts de passagers résidents remplissage
An 1 - 2024 1 888 1567 0,83 135 936 112 827 49% 83,0%
An 2 - 2025 1 888 1567 0,83 135 936 112 521 50% 82,8%
An 3 - 2026 1 888 1567 0,83 135 936 112 671 50% 82,9%
An 4 - 2027 1 888 1567 0,83 135 936 112 682 51% 82,9%
DSP 2024-27 7 552 6 268 0,83 543 744 450 700 50% 82,9%
Moyenne 1 888 1 567 135 936 112 675
Air Corsica - Activité
AJA-NCE nombre Nombre hdv Sièges Nombre % Coeff. de
Air Corsica de vols d'hdv par vol offerts de passagers résidents remplissage
Rés.2022 (*) 1 879 1414 0,75 135 510 111 151 51% 82,0%
Moy.2024-27 1 888 1567 0,83 135 936 112 675 50% 82,9%
évolution 0,5% 10,8% 10,3% 0,3% 1,4% -1,4 0,9
DSP 2024-27 versus historique Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 49/64
La recette unitaire (total des recettes passagers sur le volume de passagers) s’établit en
moyenne annuelle à 53€ par passager et par trajet, en progression de près de +5% par rapport
aux données connues de 2022.
La recette unitaire du passager non-résident s’établit à 82€ sur la période 2024-27, en légère
progression de +1% par rapport à celle enregistrée sur 2022.
Sa progression moyenne annuelle est de +2,4% entre 2024 et 2027.
Air Corsica applique une contribution par passager non-résident et par trajet de 2€ en 2024,
3€ en 2025 et 4€ en 2026 et 2027, afin de couvrir partiellement les coûts liés à la
réglementation carbone et taxation du carburant durable.
AJA-NCE Recette unitaire (*)
en € Air Corsica
An 1 - 2024 52
An 2 - 2025 53
An 3 - 2026 53
An 4 - 2027 54
DSP 2024-27 53
TCAM (*) 1,3%
* : recettes résident, non-résident
et contribution climat
** : taux de croissance annuel moyen 24-27
Air Corsica DSP 2024-27 versus historique
AJA-NCE Recette unitaire
Rés.2022 50 €
DSP 2024-27 53 €
évolution 4,7%
AJA-NCE
Recette
unitaire non-
résident (*)
Recette
unitaire
résident
en € Air Corsica Air Corsica
An 1 - 2024 79 24
An 2 - 2025 82 24
An 3 - 2026 83 24
An 4 - 2027 84 24
DSP 2024-27 82 24
TCAM (**) 2,4% 0,0%
* : recettes non-résident et contrib° climat
** : taux de croissance annuel moyen 24-27
Air Corsica
AJA-NCE
Recette
unitaire non-
résident
Recette
unitaire
résident
Rés.2022 81 € 21,0 €
DSP 2024-27 82 € 23,5 €
évolution 1,3% 11,9%
DSP 2024-27 versus historique
Lot 3 - AJA-NCE
Air Corsica (XK)
Nombre de Passagers
transportés - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 110 581 110 248 110 414 110 425 441 668 0,0%
Offre finale 112 827 112 521 112 671 112 682 450 700 0,0%
Ecarts (valeur) 2 246 2 273 2 256 2 257 9 032 0 point
Ecarts (%) 2,0% 2,1% 2,0% 2,0% 2,0% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 50/64
3.4.1.2 Analyse des coûts
Air Corsica, unique candidat sur le lot n°6 Bastia – Nice, évalue le coût moyen sur la
DSP d’une étape AJA-NCE ou NCE-AJA à près de 6.600€, soit 100€ moins cher qu’un
vol réalisé en 2022 (-2%).
Evolution des coûts entre l’offre initiale et l’offre finale
Air Corsica a légèrement réduit ses charges totales à hauteur de -0,6%, soit près de -0,1 M€
par an.
Lot 3 - AJA-NCE
Air Corsica (XK)
Total Charges - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 12 016 12 346 12 676 12 938 49 976 2,5%
Offre finale 12 062 12 276 12 560 12 774 49 671 1,9%
Ecarts (valeur) 46 -70 -116 -164 -304 -0,6 point
Ecarts (%) 0,4% -0,6% -0,9% -1,3% -0,6%
AJA-NCE Coûts totaux par vol
en € Air Corsica
An 1 - 2024 6 389
An 2 - 2025 6 502
An 3 - 2026 6 652
An 4 - 2027 6 766
DSP 2024-27 6 577
Air Corsica DSP 2024-27 versus historique
AJA-NCE Coûts totaux par vol
Rés.2022 6 680 €
DSP 2024-27 6 577 €
évolution -2% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 51/64
Coûts unitaires de l’offre finale d’Air Corsica par poste de charges (moyenne DSP 2024-27
versus coûts réels de l’année 2022)
Les coûts unitaires qui ont le plus progressé sont :
- Coûts d’assistance en escales : +72%, en raison de frais fixes dès 2024 (0 en 2022)
Les coûts unitaires en recul notable sont :
- Maintenance : -6%, en raison d’une flotte ATR renouvelée
- Carburant : -32%
Le détail des coûts d’exploitation est présenté ci-après. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 52/64
a. Carburant :
Air Corsica envisage un processus séquentiel de couvertures renouvelées annuellement, avec
des hypothèses d’un prix à la tonne métrique de Jet A1 de 725 € en moyenne sur la DSP, sans
modification entre les offres initiale et finale.
Air Corsica a également intégré une augmentation de +7% par an sur la taxe TIRUERT
(compensation sur carburants d’aviation durables « SAF »).
b. Loi climat et résilience, EU-ETS :
L’évolution de la réglementation en matière de décarbonation du secteur du transport aérien
génère une hausse sensible et progressive des coûts pour les prochaines années, en raison
de la suppression des quotas gratuits.
L’évaluation de ces coûts est identique entre l’offre initiale et l’offre finale.
c. Maintenance fixe et variable :
Les coûts unitaires de maintenance sont en baisse en moyenne annuelle de -6% sur la durée
de la DSP par rapport aux données réalisées de 2022.
Ces variations sont liées au renouvellement de la flotte ATR et aux garanties s’appliquant aux
avions neufs.
Les coûts progressent en moyenne annuelle de +2,6% entre 2024 et 2027.
Lot 3 - AJA-NCE
Air Corsica (XK)
Carburant - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 886 925 934 943 3 688 2,1%
Offre finale 962 915 908 902 3 688 -2,1%
Ecarts (valeur) 76 -10 -25 -41 0 -4,2 point
Ecarts (%) 8,6% -1,1% -2,7% -4,3% 0,0%
Lot 3 - AJA-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts loi climat et résilience -
EU-ETS - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 266 327 423 436 1 452 17,9%
Offre finale 266 327 423 436 1 452 17,9%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 53/64
L’évaluation de ces coûts est identique entre l’offre initiale et l’offre finale.
d. Assistance en escales et coûts d’escale fixes
Les coûts unitaires d’assistance en escales progressent en moyenne annuelle de +72% sur la
durée de la DSP par rapport aux données réalisées de 2022, en raison essentiellement de
l’instauration de frais fixes dès 2024 (aucun en 2022), soit un coût moyen par vol sur la DSP
de 960€ contre 560€ en 2022.
L’évaluation de ces coûts a été légèrement revue à la baisse entre les offres initiale et finale,
de l’ordre de -1,6% en moyenne.
e. Redevances de navigation et aéroportuaires
Les redevances de navigation et aéroportuaires par vol progressent de +22 % en moyenne
annuelle sur la DSP par rapport au réel 2022, à la suite d’une revalorisation importante des
redevances de navigation (DGAC notamment, hausse de +26% entre 2022 et 2023) et à une
augmentation des redevances aéroportuaires en cours de DSP conformes aux hypothèses
d’inflation.
L’évaluation de ces coûts a été très légèrement revue à la baisse entre les offres initiale et
finale, de l’ordre de -0,7% en moyenne.
Lot 3 - AJA-NCE
Air Corsica (XK)
Maintenance fixe - Maintenance
variable 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 2 548 2 614 2 677 2 753 10 593 2,6%
Offre finale 2 548 2 614 2 677 2 753 10 593 2,6%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 3 - AJA-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts d'assistance en escales -
Coûts escale fixes 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 770 1 815 1 861 1 908 7 354 2,5%
Offre finale 1 759 1 793 1 826 1 860 7 238 1,9%
Ecarts (valeur) -11 -23 -35 -47 -116 -0,6 point
Ecarts (%) -0,6% -1,2% -1,9% -2,5% -1,6% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 54/64
f. Coûts de distribution
Les coûts unitaires de distribution progressent de +19 % en moyenne annuelle sur la DSP par
rapport au réel 2022, partiellement lié à une revalorisation des tarifs d’Amadeus, qui fournit le
système de distribution (ventes tierces GDS et outils de ventes directes.
L’évaluation de ces coûts a été légèrement revue à la baisse entre les offres initiale et finale,
de l’ordre de -0,6% en moyenne.
g. Coûts de commissariat
Les coûts unitaires de commissariat (service à bord des avons) progressent de +6 % en
moyenne annuelle sur la DSP par rapport au réel 2022, en cohérence avec les hypothèses
d’inflation sur la période.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la baisse entre les offres initiale et finale, de l’ordre de
-8% en moyenne.
Lot 3 - AJA-NCE
Air Corsica (XK)
Redevances aéroportuaires -
Redevances de navigation 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 644 663 682 701 2 689 2,9%
Offre finale 642 659 676 694 2 671 2,6%
Ecarts (valeur) -2 -4 -5 -7 -18 -0,3 point
Ecarts (%) -0,3% -0,5% -0,8% -1,0% -0,7%
Lot 3 - AJA-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts de distribution - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 696 715 738 761 2 910 3,0%
Offre finale 701 714 731 747 2 894 2,1%
Ecarts (valeur) 5 -1 -7 -14 -16 -0,9 point
Ecarts (%) 0,7% -0,1% -0,9% -1,8% -0,6%
Lot 3 - AJA-NCE
Air Corsica (XK)
Commissariat - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 61 62 64 66 253 2,5%
Offre finale 57 58 59 60 233 1,5%
Ecarts (valeur) -4 -4 -5 -6 -19 -1 point
Ecarts (%) -6,3% -7,2% -8,1% -9,0% -7,7% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 55/64
h. Aléas
Les aléas d’exploitation sont en diminution par rapport à ceux de 2022.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la baisse entre les offres initiale et finale, de l’ordre de
-40% en moyenne, en raison de l’utilisation d’une flotte d’ATR renouvelée, moins sujette à des
problématiques opérationnelles.
i. Coûts avions
Les coûts avions sont stables par rapport à ceux de 2022.
L’évaluation de ces coûts est identique entre l’offre initiale et l’offre finale.
j. Coûts personnel navigant (y compris mission hébergement)
Les coûts du personnel navigant reculent de -16 % en moyenne annuelle sur la DSP par
rapport au réel 2022.
L’évaluation de ces coûts est quasi-identique entre l’offre initiale et l’offre finale.
Lot 3 - AJA-NCE
Air Corsica (XK)
Alèas d'exploitation - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 93 95 97 100 384 2,5%
Offre finale 56 57 59 60 232 2,0%
Ecarts (valeur) -36 -37 -39 -40 -152 -0,5 point
Ecarts (%) -39,1% -39,4% -39,7% -40,0% -39,6%
Lot 3 - AJA-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts avions (y compris
assurances avions) - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 242 1 245 1 249 1 253 4 989 0,3%
Offre finale 1 243 1 247 1 250 1 254 4 995 0,3%
Ecarts (valeur) 1 1 1 2 6 0 point
Ecarts (%) 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1%
Lot 3 - AJA-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts Personnel navigant -
Hébergement et mission
personnel navigant
2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 2 365 2 408 2 444 2 480 9 698 1,6%
Offre finale 2 363 2 404 2 438 2 473 9 677 1,5%
Ecarts (valeur) -3 -4 -6 -8 -21 -0,1 point
Ecarts (%) -0,1% -0,2% -0,2% -0,3% -0,2% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 56/64
k. Coûts commerciaux fixes
Les coûts commerciaux fixes progressent de +22% en moyenne annuelle sur la DSP par
rapport au réel 2022, partiellement au motif de la révision de stratégie de développement des
flux de trafic au départ du continent, plus couteuse en promotion.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la hausse entre les offres initiale et finale, de l’ordre de
+16% en moyenne, pour ce même motif.
l. Frais de structure
Les frais de structure sont diminués de -6% par rapport au réalisé 2022 et progressent de
+1,5 % en moyenne annuelle sur la DSP par rapport au réel 2022.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la baisse entre l’offre initiale et l’offre finale, de 1,6%
en moyenne.
Lot 3 - AJA-NCE
Air Corsica (XK)
Frais commerciaux fixes - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 165 171 176 182 694 3,3%
Offre finale 195 199 203 207 805 2,0%
Ecarts (valeur) 30 29 27 25 111 -1,3 point
Ecarts (%) 18,2% 16,7% 15,3% 13,9% 16,0%
Lot 3 - AJA-NCE
Air Corsica (XK)
Frais de structure - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 208 1 233 1 257 1 282 4 980 2,0%
Offre finale 1 197 1 216 1 235 1 253 4 901 1,5%
Ecarts (valeur) -11 -17 -23 -29 -79 -0,5 point
Ecarts (%) -0,9% -1,3% -1,8% -2,3% -1,6% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 57/64
m. Rémunération du transporteur
La rémunération du transporteur en part relative des charges totale est fixée à 0,9% sur la DSP
2024-27, contre 1% en 2022.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la baisse entre les offres initiale et finale, de -0,6% en
moyenne.
Lot 3 - AJA-NCE
Air Corsica (XK)
Rémunération du transporteur - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 113 116 119 122 470 2,7%
Offre finale 112 115 118 121 467 2,4%
Ecarts (valeur) 0 -1 -1 -1 -3 -0,3 point
Ecarts (%) -0,3% -0,5% -0,8% -1,0% -0,6% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 58/64
3.4.1.3 Synthèse
Points forts de l’offre
o Candidat sortant : connaissance des spécificités de l’exploitation de la ligne,
notamment sur la gestion des passagers résidents.
o Introduction d’une contribution à la charge des passagers non-résidents pour
les surcoûts liés à la loi climat et résilience et EU-ETS
o Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant
sur des méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques
o Solidité financière d’Air Corsica
Points faibles de l’offre
o Faible taux de croissance annuel moyen des recettes : +1,3% entre 2024 et
2027
Appréciation
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse financière est
satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 59/64
3.4.2 Robustesse juridique de l’offre
Le candidat avait apporté, dans l’ensemble, peu de modifications au projet de contrat et une
part importante des modifications apparaissaient comme des précisions acceptables et ont
donc été retenues.
Certaines modifications qui présentaient une incidence qui n’était pas souhaitable en termes
de partage des risques n’ont pas été retenues.
Des propositions de modification de la convention ont été formulées par le candidat
et acceptées par l’OTC, soit totalement, soit partiellement, au bénéfice des usagers.
Des améliorations ont été apportées au projet de convention à l’initiative de l’autorité
délégante :
Sur les droits et obligations de l’autorité délégante, assistance de l’autorité
délégante dans le processus d’accréditation des résidents.
Sur la responsabilité du transporteur, précisions suivant lesquelles le délégataire
ne sera pas tenu responsable d’un éventuel manquement par l’autorité délégante à
l’une de ses obligations qui causerait un dommage aux usagers.
Sur l’établissement des programmes, réduction du délai de notification à l’OTC de
l’offre pour capacité excédentaire de 55 à 45 jours avant le début de sa mise en
œuvre. Par ailleurs, le délai laissé à l’OTC pour refuser cette offre est de 72 heures.
Sur l’obligation de transmission du préavis en cas de grève du personnel du
délégataire, le délégataire informe l’autorité délégante dans les plus brefs délais.
Sur l’obligation d’information des perturbations ayant un impact sur l’exécution
du service :
o notification de la perturbation dans un délai de 24h ;
o le candidat communique un bilan détaillé des perturbations et des éventuelles
mesures prises pour pallier leur impact.
o les perturbations et mesures pourront être discutées lors du comité
opérationnel.
Concernant la base de données, les données sont anonymisées avant transmission
à l’autorité délégante et ladite transmission devra se faire dans le respect du RGPD.
Concernant les annulations de réservations par les passagers résidents, usage
des clauses de no-show. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 60/64
Concernant les compensations financières :
o la CF correspond à un montant global plafond de compensation, comprenant
une Compensation Financière d’Exploitation (CFE) et une Compensation
Financière Carburant (CFC) ;
o la CF est plafonnée dans sa globalité ;
o les coûts carburants sont communiqués à l’OTC et les prévisions ne peuvent
dépasser annuellement le montant total plafonné de CF ;
o précision de la procédure par laquelle le montant de la CF est déterminé ex
post ;
o rémunération d’un montant de 0,5% de la CFE ;
o les postes de dépense couverts par la CFC sont précisés : elle correspondant
aux coûts réels matière carburant JET et tient compte des débouclages
effectifs des couvertures carburant ;
o le candidat souhaite utiliser des SWAP afin de figer à l’avance le coût unitaire
du carburant sur les volumes souhaités, indépendamment de toute variation
sur les prix ;
o le délégataire s’engage à communiquer en transparence avec l’autorité
délégante les informations relatives à la stratégie et à la gestion des coûts
carburant ;
o intégration de la CFC prévisionnelle dans le calcul de l’acompte de CFE versée
mensuellement ;
o précision d’une date butoir pour le versement du solde éventuellement dû au
délégataire
Sur la concertation et coordination entre les parties,
o mise en cohérence de la production des CEP avec les réunions du comité de
suivi environnemental, économique et juridiques (trimestriel) ;
o la convocation au comité de suivi environnemental, économique et juridique
est transmise 30 jours avant la date de la réunion ;
o le délai de 10 jours pour former des observations sur le compte-rendu ;
o la convocation à la réunion du comité de suivi opérationnel est transmise 3
jours avant la date de la réunion ;
o le délai pour formuler des observations à la suite de la publication du compte
rendu est de 3 jours ouvrés ;
o seuls les représentants de l’OTC et de la Collectivité de Corse peuvent assister
au comité sur l’analyse du rapport d’exécution ;
o un engagement de confidentialité est retenu concernant les comités d’analyse.
Sur le rapport annuel d’exécution, le délégataire dresse un bilan de ses
engagements pris sur la qualité de service. Le délégataire fournit une attestation CAC.
Des pénalités ont été ajoutées (ponctualité, absence des représentants du
délégataire lors des différentes réunions prévues au contrat). Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 61/64
Sur l’apurement définitif des comptes, une période de 12 mois a été retenue.
Conformément à ce qui était sollicité par l’autorité délégante, le candidat a détaillé
des mécanismes et conditions dans lesquelles il pourrait procéder à la transition vers
le futur délégataire des données relatives aux réservations et ventes effectuées à
partir du 1 er janvier 2024 dans le cas où un autre transporteur se verrait attribuer ce
lot.
Les propositions de modification qui ne sont pas mentionnées supra ont été exclues
par l’autorité délégante.
L’offre du candidat au titre de la robustesse juridique est satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 62/64
V. SYNTHESE ET CONCLUSION
Les tableaux ci-dessous constituent une synthèse globale des points saillants de l’offre avec
une proposition d’appréciation sur la base de la légende suivante :
- ★ ★ ★ ★ ★ ★ Très satisfaisant : le candidat présente des engagements au-delà des
attentes.
- ★ ★ ★ ★ ★ Satisfaisant : le candidat présente des engagements répondant
parfaitement aux attentes.
- ★ ★ ★ ★ Correct : le candidat présente des engagements répondant aux attentes.
- ★ ★ ★ Peu satisfaisant
- ★ ★ Insuffisant
- ★ Très insuffisant
Pour les besoins de la notation du critère n° 2, qui correspond à la moyenne de la notation de
ses trois sous-critères, il a été appliqué l’arrondi à l’unité (étoile ★).
Critères et sous-
critères :
Candidat Air Corsica
Critère n°1 : Montant
de la compensation
sollicitée
Au titre de la compensation financière : ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Air Corsica est correcte.
Critère n°2 : Qualité
du service Au titre de la qualité de service : ★ ★ ★ ★ ★ ★
1
L’offre du candidat Air Corsica est très satisfaisante.
Sous-critère n°1 Au titre de l’adéquation des moyens de production propres :
★ ★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 2 Au titre de l’adéquation des engagements opérationnels :
★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 3 Au titre de l’adéquation de l’offre sur le plan commercial qualité
de service : ★ ★ ★ ★ ★ ★
Critère n°3 :
Robustesse
financière et
juridique
Au titre de la robustesse financière et juridique :
★ ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Air Corsica est satisfaisante.
1 La notation de six étoiles correspond à la moyenne des étoiles obtenues sur les trois sous-critères, arrondie à
l’entier supérieur, le système de notation ne permettant pas d’attribuer des notes décimales. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 63/64
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse
financière est satisfaisante.
Le partage des risques proposé par le candidat dans le projet
de convention est satisfaisant.
Au regard des critères d’analyses énoncés dans le Règlement de la Consultation, il est
proposé :
- D’approuver le choix de la société Air Corsica comme délégataire de service public au
titre du lot n°3 ;
- D’approuver le contenu de la convention de Délégation de Service Public relative au lot
n°3.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
[Signature] Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°3 –
Oct-2023 64/64
VI. LISTE DES ANNEXES :
Annexe 1 : Courrier d’invitation à négocier adressé à Air Corsica, comportant une liste de
questions
Annexe 2 : Relevé de décisions Air Corsica – 1 er tour de négociation
Annexe 3 : Relevé de décisions Air Corsica – 2 ème tour de négociation
Annexe 4 : Annexe 4.2 : Relevé de décisions Air Corsica – 3 ème tour de négociation
Annexe 5 : Relevé de décisions Air Corsica – 4 ème tour de négociation 24 octobre 2023
COLLECTIVITE DE CORSE
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION,
A COMPTER DU 1er JANVIER 2024, DE SERVICES AERIENS
REGULIERS ENTRE LES QUATRE AEROPORTS DE CORSE,
AJACCIO, BASTIA, FIGARI ET CALVI D’UNE PART, ET LES
AEROPORTS DE PARIS ORLY, MARSEILLE ET NICE D’AUTRE
PART, EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS DE
SERVICE PUBLIC IMPOSEES PAR DELIBERATION N°23/054
AC DU 27 AVRIL 2023 DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
Rapport d’analyse des offres finales
Lot n°5 : Bastia - Marseille Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
2/90
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................ 2
I. RAPPEL DE L’OBJET DE LA CONSULTATION ET DE LA PROCEDURE ................................. 3
1. Cadre de la procédure ................................................................................... 3
2. Caractéristiques de la consultation .................................................................. 3
3. Les candidatures reçues ............................................................................... 6
4. La liste des candidats admis à présenter une offre ............................................... 7
5. Rappel des critères de jugement des offres ........................................................ 7
6. L’analyse des offres initiales .......................................................................... 9
II. L’AVIS MOTIVE EMIS PAR LA CDSP DU 24 AOUT 2023 .......................................... 10
1. Synthèse de l’offre initiale ............................................................................. 10
2. L’avis de la CDSP ....................................................................................... 13
III. SYNTHESE DE LA PHASE DE NEGOCIATIONS ..................................................... 14
1. L’admission aux négociations ........................................................................ 14
2. Les négociations ........................................................................................ 14
IV. LES OFFRES FINALES ........................................................................... 16
1. Calendrier .................................................................................................16
2. Rappel des critères de jugement des offres finales .............................................. 16
3. Présentation des offres finales .......................................................................17
3.1 Complétude des offres finales .............................................................................................. 17
3.2 Analyse du montant de la compensation sollicitée (critère n° 1) ...................................... 20
3.3 Analyse de la qualité du service (critère n° 2).............................................................................. 22
3.3.1 Adéquation des moyens de production propres de l’opérateur pour répondre aux OSP....................... 22
3.3.2 Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi et aspects correctifs........... 35
3.3.3 Adéquation de l’offre sur le plan commercial ................................................................................... 45
3.3.4 Synthèse .................................................................................................................................... 64
3.4 Robustesse financière et juridique de l’offre (critère n° 3) ........................................................... 65
3.4.1 Robustesse financière de l’offre ............................................................................................... 65
3.4.1.1 Analyse des recettes ......................................................................................................... 65
3.4.1.2 Analyse des coûts ............................................................................................................. 71
3.4.1.3 Synthèse ............................................................................................................................ 81
3.4.2 Robustesse juridique de l’offre ................................................................................................. 82
V. SYNTHESE ET CONCLUSION ........................................................................ 88
VI. LISTE DES ANNEXES :........................................................................... 90 Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
3/90
I. RAPPEL DE L’OBJET DE LA CONSULTATION ET DE LA PROCEDURE
1. Cadre de la procédure
La Collectivité de Corse a lancé une procédure de consultation pour la désignation des
titulaires des conventions de délégation de service public pour l’exploitation, à compter du 1er
janvier 2024, de services aériens réguliers entre les quatre aéroports de Corse Ajaccio, Bastia,
Figari et Calvi d’une part, et les aéroports de Paris Orly, Marseille et Nice d’autre part, en
conformité avec les obligations de service public imposées par délibération n°23/054 AC du
27 avril 2023 de l’Assemblée de Corse.
Un avis de concession a été publié :
Au Journal Officiel de l’Union Européenne : Communication n°2023/C 166/07, publiée
le 11 mai 2023 ;
Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics : Avis n°23-62860, annonce
diffusée le 13 mai 2023.
Les date et heure limites de réception des candidatures et des offres ont été fixées au
13 juillet 2023 à 12h00.
2. Caractéristiques de la consultation
La consultation porte sur les liaisons suivantes, faisant chacune l’objet d’un lot :
- Lot n°1 : Ajaccio – Paris Orly
- Lot n°2 : Ajaccio – Marseille
- Lot n°3 : Ajaccio – Nice
- Lot n°4 : Bastia – Paris Orly
- Lot n°5 : Bastia – Marseille
- Lot n°6 : Bastia – Nice
- Lot n°7 : Calvi – Paris Orly
- Lot n°8 : Figari – Paris Orly
- Lot n°9 : Calvi – Marseille et Calvi – Nice
- Lot n°10 : Figari – Marseille et Figari – Nice.
Objet de la convention
La convention porte sur le lot n°5 et confie au délégataire l’exploitation du service public de
transport aérien de passagers entre les aéroports de Bastia et de Marseille, au titre de la
continuité territoriale. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
4/90
La convention réglemente les conditions d’exploitation de ce service public ainsi que les
rapports entre les parties.
Durée de la Convention
La convention est conclue pour une durée de quarante-huit (48) mois courant du 1er janvier
2024 jusqu’au 31 décembre 2027, conformément aux dispositions de l’article 16 § 9 du
Règlement CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008
établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.
Missions du Délégataire
Le Délégataire s'engage à :
- assurer le service public au regard des capacités et fréquences prévues par l’annexe
technique n°1
- procéder à la commercialisation et à la vente des titres de transport
- appliquer les tarifs prévus dans la convention, dont les tarifs réduits aux usagers
répondant à toutes les conditions permettant d'en bénéficier
- mettre en œuvre des dispositions pour assurer au mieux la continuité du service public,
et accueillir et informer les clients en cas de perturbations des services
- ne percevoir de l'OTC aucune surcompensation au titre des obligations de service public
imposées par la convention
- permettre à l'OTC un accès permanent aux données d'exploitation, dans le respect des
lois et règlements en vigueur
- garantir la transparence financière et technique de l'exécution de la convention.
Exigences minimales de la procédure
Les caractéristiques minimales de chaque convention sont les suivantes :
- tarifs maximum applicables aux résidents corses
- capacités des aéronefs
- rotations et fréquences des services
- durée de la convention
- montant maximum de la compensation financière annuelle versée par l'OTC.
Rappel du cahier des charges OSP 2024-27, en termes de nombre de fréquences
minimales, d’horaires, de type d’appareils utilisés et de capacités offertes entre Bastia
et Marseille : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
5/90
Les fréquences sont les suivantes :
Du lundi au jeudi sauf les jours fériés, trois (3) allers et retours par jour au minimum
Vendredi, sauf les jours fériés : quatre (4) allers et retours par jour régulièrement
répartis dans la journée
Samedi, Dimanche et jours fériés : deux (2) allers et retours par jour, régulièrement
répartis dans la journée
Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un aller et retour dans la
journée avec une amplitude d’au moins 11 heures à Marseille et 8 heures à Bastia ;
Les services doivent être exploités au moyen d’appareils de type turboréacteur d’une capacité
minimum de 140 sièges.
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport
de passagers, aux conditions suivantes :
• Capacité de base
Des capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes pendant
toute l’année et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les
deux sens) : 5 840 sièges par semaine, dont 1 500 sièges par week-end
• Capacités supplémentaires
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du
calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques,
Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d’été),
des capacités minimales supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens sont les
suivantes :
- Saison IATA hiver : 2 100
- Six semaines de mi-juillet à fin août : 10 200
- Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six semaines : 10 000 Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
6/90
Procédure ouverte
La présente consultation est lancée conformément :
- aux dispositions du Règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services
aériens dans la Communauté, notamment les articles 16 et 17 dudit Règlement ;
- aux lignes directrices interprétatives relatives au règlement (CE) n°1008/2008 du
Parlement européen et du Conseil – Obligations de service public (OSP) ;
- aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et L. 4424-16 et suivants du Code
général des collectivités territoriales ;
- aux dispositions du code de la commande publique.
La procédure de passation est une passation ouverte imposant que la candidature et l’offre
parviennent avant une date limite commune.
La sélection des candidats admis à présenter une offre, l’examen des offres par la commission
compétente et la négociation s'effectueront dans des phases différentes conformément aux
dispositions des articles L. 1411-1, L. 1411-5 et L. 1411-7 du Code général des collectivités
territoriales (le CGCT).
Date limite de réception des candidatures et des offres initiales
La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au jeudi 13 juillet 2023 à
12h00.
Questions des candidats
L’article 4.4 du Règlement de la consultation permet aux candidats de poser des questions
écrites relatives à la compréhension des éléments du dossier de consultation, de la
candidature ou de l’offre à remettre.
Avant la date de remise des candidatures et des offres, plusieurs questions ont été posées à
la CdC et à l’OTC en application de l’article 4.4 précité. La CdC et l’OTC ont répondu aux
questions posées.
3. Les candidatures reçues
Deux candidatures ont été réceptionnées avant la date limite de réception rappelée ci-
dessus (par ordre de réception) :
o Candidat 1 : Volotea
o Candidat 2 : Air Corsica Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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L’ouverture des plis par la commission de délégation de service public (la CDSP) a eu lieu le
mardi 18 juillet 2023 à 8h en présence de Maître DE CASTELLI, huissier de justice.
La CDSP a pris acte de la complétude des candidatures présentées par les deux candidats ci-
dessus visés au regard des documents exigés par le règlement de consultation.
Elle a ainsi demandé au service technique en charge du dossier de procéder à l’analyse des
candidatures conformément aux critères définis dans le règlement de consultation.
4. La liste des candidats admis à présenter une offre
La CDSP visée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, après
analyse des dossiers de candidature après examen de leurs garanties professionnelles et
financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux
articles L. 5212 -1 à L. 5112-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du
service public et l’égalité des usagers devant le service public, s’est réunie le mardi 18 juillet à
15h en présence de Maître DE CASTELLI huissier de justice et a conclu que les deux
candidatures susvisées étaient complètes et recevables et dressé la liste des candidats admis
à présenter une offre.
Ont été admis à présenter une offre, après délibération de la CDSP :
- Volotea
- Air Corsica.
5. Rappel des critères de jugement des offres
Conformément à l’article 9.2 du Règlement de la consultation, les offres des candidats sont
analysées au regard des critères suivants, classés par ordre de priorité décroissante :
Critères et
sous-critères :
Eléments d’analyse par critère :
Critère n°1 :
Montant de la
compensation
sollicitée
Ce critère est analysé au regard du montant total de la compensation
financière proposée par le candidat au titre de l’exécution des obligations
de service public sur la durée de la convention.
Cette compensation distingue une composante au titre des charges
d’exploitation et une composante au titre des charges de carburant.
Critère n°2 :
Qualité du
service
Adéquation du service et notamment des prix et conditions qui peuvent
être proposées aux usagers, analysée au regard des sous-critères
suivants :
Sous-critère n°1 Adéquation des moyens de production propres (avions, équipage,
navigabilité et maintenance en ligne) de l’opérateur pour répondre aux
OSP appréciée au regard des éléments suivants : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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- Nombre, qualification et affectation des personnels (recrutements
prévus le cas échéants)
- Type(s) avion(s) utilisé(s) : nombre de sièges, âge et
immatriculation éventuellement
- Contrat d'affrètement le cas échéant
- Navigabilité générale des aéronefs
- Aéronefs adaptés aux contraintes opérationnelles des aéroports
Corses
- Programme d'assurances applicable aux transporteurs aériens et
aux exploitants d'aéronefs
- Formation des équipages à pouvoir utiliser les aéroports Corses
- Politique détaillée de maintenance en ligne
- Politique en matière de responsabilité sociale de l’entreprise
(RSE) : seront présentées les actions et le niveau d’engagement
du candidat ainsi que les moyens de les contrôler en matière de
responsabilité sociétale des entreprises : performances éthiques,
sociales et environnementales.
Sous-critère n°
2
Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi
et aspects correctifs, appréciée au regard des éléments suivants :
- Garanties apportées en matière de mise à disposition des créneaux
nécessaires par rapport au programme de vol proposé, étant
précisé que les aéroports d’Orly et de Nice sont des aéroports dits
Coordonnés et que l’aéroport de Figari est soumis au dispositif dit
de « Facilitation d’horaires » en période estivale depuis 2017
- Adéquation des horaires et la durée du séjour à destination
pendant un voyage d’une journée
- Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la régularité ;
- Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la ponctualité
Sous-critère n°
3
Adéquation de l’offre sur le plan commercial, appréciée au regard des
éléments suivants :
- Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic
résident appréciés sur la durée du contrat
- Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic
non-résident appréciés sur la durée du contrat
- Canaux de distribution envisagées (a minima 1 GDS)
- Accords commerciaux de type interlines et partages de codes
proposés ;
- Grilles tarifaires (tarif non-résident) proposés ;
- Activités de vente et publicitaires et promotion des services ;
- Services de relations avec la clientèle (vente et après-vente) ;
- Niveau des services à bord proposés ;
- Niveau des services au sol spécifiques ; Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
9/90
- Commercialisation de fret y compris le transport de marchandises
dangereuses au sens OACI ;
- Capacité de transport de fret spécifique (poches de sang, organes,
prélèvements, cercueils, etc.).
Critère n°3 : Robustesse financière et juridique.
Ce critère sera apprécié au regard des éléments suivants :
- Robustesse du modèle économique et financier :
o cohérence des données économiques par rapport aux
données figurant dans le dossier de consultation
o cohérence des coûts et des recettes présentés dans le
compte d'exploitation prévisionnel (annexe 3 du projet de
convention) avec les hypothèses d’exploitation retenues par
le candidat, qu’il aura explicitées dans le mémoire financier
- Partage des risques proposés par le candidat dans le projet de
convention.
6. L’analyse des offres initiales
La CDSP s’est réunie le 22 août 2023 et a procédé à l’analyse des offres initiales. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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II. L’AVIS MOTIVE EMIS PAR LA CDSP DU 24 AOUT 2023
1. Synthèse de l’offre initiale
Deux candidats ont remis une offre.
Volotea a remis une offre qui a fait l’objet d’une analyse au titre de 3 critères :
- Critère 1 : Montant de la compensation financière
Volotea propose une compensation financière à hauteur de 8,3 millions d’euros (M€).
- Critère 2 : Qualité de service
Points forts de l’offre
Les points forts de l’offre sont les suivants :
• Compagnie pan-européenne ayant démontré sa capacité à mettre rapidement
en œuvre des bases opérationnelles
• Offre proposant une vraie politique marketing et tarifaire agressive, aussi bien
pour les résidents que pour les non-résidents conforme au positionnement low- cost du transporteur
• Engagements de qualité de service très élevés (95% de ponctualité à 15
minutes)
Points faibles de l’offre
Les points faibles de l’offre sont les suivants :
• Offre spécifique pour les passagers voyageant pour motif médical non
précisée
• Offre spécifique pour le transport de fret (recettes très marginales dans le
compte de résultat prévisionnel)
• Certains services à la clientèle sont à préciser (UM)
- Critère 3 : Robustesse financière et juridique
Points forts de l’offre
o Innovation commerciale avec des tarifs promotionnels à l’attention des
résidents corses
o Progression moyenne annuelle de la recette unitaire de +3,6% entre
2024 et 2027
o Structure de coût performante : Coût par vol hors carburant inférieur au
réel 2022 de -47%
Points faibles de l’offre Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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o Candidat nouveau : Moindre connaissance des spécificités des DSP
Corse
▪ Précisions à obtenir concernant les remplissages et trafics
prévisionnels
o Fonds propres négatifs, mais trésorerie représentant plus de 2 mois de
Chiffres d’affaires
Enjeux financiers
o Recettes prévisionnelles inférieures aux résultats historiques
o Recette unitaire non-résident faible et recettes fret quasiment
inexistantes
o Niveau élevé de la rémunération du transporteur
o Capacité à assurer l’exploitation jusqu’en 2027 : Capitaux propres
négatifs
Au titre de la robustesse juridique :
Points forts de l’offre
Les points forts de l’offre sont les suivants :
• Le partage des risques est globalement respecté.
Points faibles de l’offre
Les points faibles de l’offre sont les suivants :
• Suppression du mécanisme de mutualisation des coûts liés au carburant ;
• Introduction d’une indemnité dans l’hypothèse d’une résiliation pour motif
d’intérêt général ;
• Réduction du pouvoir de contrôle de l’autorité délégante dans certaines
hypothèses (cession du contrat, modification de l’actionnariat).
Appréciation
Les modifications apportées au projet de contrat sont peu nombreuses. Cependant, certaines ont pour effet de limiter les obligations du candidat dans l’exécution du contrat soit en diminuant le pouvoir de contrôle de l’OTC, soit en accordant des mécanismes favorables au candidat.
Par ailleurs, certaines modifications portent sur des points saillants du projet de contrat comme le mécanisme de mutualisation des coûts liés au carburant. En conclusion, l’offre du candidat est globalement satisfaisante.
Air Corsica a remis une offre qui a fait l’objet d’une analyse au titre de 3 critères :
- Critère 1 : Montant de la compensation financière Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
12/90
La compensation financière sollicitée par Air Corsica s’établit à hauteur de 17,4 M€.
- Critère 2 : Qualité de service
Points forts de l’offre
• Moyens techniques et humains adaptés aux besoins des services aériens ;
• Qualité des services proposés à la clientèle (spécifique, à bord et au sol)
supérieure à celle proposée par les autres compagnies aériennes en moyenne ; • Nombreux accords commerciaux et réseau national important ;
Points faibles de l’offre
• Stratégie commerciale et marketing peu innovante ;
• Programme de fidélité peu développé.
Enjeux
• Engagements en matière de régularité et de ponctualité des vols.
- Critère 3 : Robustesse financière et juridique
Au titre de la robustesse financière :
Points forts de l’offre
o Candidat sortant : Connaissance des spécificités de l’exploitation de la
ligne
Bastia - Marseille, notamment sur la gestion des passagers résidents. o Introduction d’une contribution à la charge des passagers non-résidents pour les surcoûts liés à la loi climat et résilience et EU-ETS.
o Solidité financière d’Air Corsica
Points faibles de l’offre
o Compensation financière moyenne sur 2024-27 de 17,4 M€, supérieure
de 5,3 M€ à celle contractualisée sur la DSP en cours 2020-23
o Faible taux de croissance annuel moyen des recettes : +1,3% entre 2024
et 2027
o Pas d’innovation de la grille tarifaire à l’attention de segments de
clientèles spécifiques (hormis la contribution à la loi climat pour les non- résidents)
o Coûts élevés et en forte augmentation depuis 2022
o Taux de croissance des charges élevé : +1.8 M€ entre l’année 2024 et
l’année 2027
Au titre de la robustesse juridique :
Points forts de l’offre
Les points forts de l’offre sont les suivants : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
13/90
• Peu de modifications apportées au projet de contrat qui ne viennent pas
modifier le partage des risques ;
• Modifications de mise en cohérence des différentes clauses ;
•
Points faibles de l’offre
Les points faibles de l’offre sont les suivants :
• Le candidat ne justifie pas toutes les demandes de modification ;
• Certaines modifications réduisent le pouvoir de contrôle de l’autorité
délégante ;
• L’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général est substantiellement
augmentée.
Appréciation
Les modifications apportées au projet de contrat sont peu nombreuses. Cependant, certaines ont pour effet de limiter les obligations du candidat dans l’exécution du contrat soit en diminuant le pouvoir de contrôle de l’OTC, soit en accordant des mécanismes favorables au candidat.
Par ailleurs, certaines modifications ne sont pas justifiées même si le candidat manifeste une volonté de mettre en cohérence le contrat et d’en préciser les clauses.
En conclusion, l’offre du candidat est satisfaisante.
Au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de la consultation,
et après examen de l’ensemble des offres, il est proposé d’engager les négociations avec les
candidats, conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales :
- Volotea
- Air Corsica.
2. L’avis de la CDSP
La CDSP a émis l’avis suivant :
« Vu le rapport d’analyse des offres ;
Après en avoir débattu et délibéré, la commission a émis l’avis suivant :
La CDSP est d’avis de poursuivre la procédure en entrant en phase de négociation utile avec les candidats suivants :
• Volotea concernant les lots n° 1,2, 4 et 5
• Air Corsica concernant les lots n° 2, 3, 5, 6, 9 et 10 • […] Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
14/90
La CDSP sollicite lors de la phase des négociations, une vigilance particulière concernant les engagements pris par les candidats en matière sociale (obligations de reprise des personnels, le cas échéant) et les engagements pris et/ou garanties apportées pour assurer la robustesse financière des candidats durant toute la durée de l’exécution du contrat ».
III. SYNTHESE DE LA PHASE DE NEGOCIATIONS
1. L’admission aux négociations
Les deux candidats ont été invités à des séances de négociations.
Dans les courriers invitant les candidats à des séances de négociation, il leur a également été
formulé des questions afin de permettre à l’autorité délégante de se forger une idée plus
précise sur certains aspects de leurs offres et de mettre les compagnies en mesure de les
améliorer en vue des négociations.
Les réponses aux questions posées étaient attendues pour le 31 août 2023 à 12h.
Volotea
Les questions posées au candidat Volotea en vue de la 1ère séance de négociation figurent en
Annexe 1.1 du présent rapport.
Air Corsica
Les questions posées au candidat Air Corsica en vue de la 1ère séance de négociation figurent
en Annexe 1.2 du présent rapport.
2. Les négociations
L’objectif des négociations était pour la Collectivité de Corse d’arriver à un niveau de
compensation financière acceptable et compatible avec le montant de dotation de continuité
territoriale, ainsi qu’un niveau de qualité de service satisfaisant, tout en garantissant un partage
des risques équilibré.
Quatre tours de négociations ont été organisés.
Le Tour 1 a eu lieu les 5 et 6 septembre 2023.
A l’issue de ce 1er tour de négociations, il a été demandé aux candidats de prendre en compte
les demandes de la Collectivité de Corse formulées lors des séances de négociation avant le
12 septembre 2023 à 12h. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Volotea figure en Annexe
2.1 du présent rapport.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
2.2 du présent rapport.
Le Tour 2 a eu lieu les 13 et 14 septembre 2023
A l’issue de ce 2ème tour de négociations, il a été demandé aux candidats de prendre en
compte les demandes de la Collectivité de Corse formulées lors des séances de négociation
avant le xx septembre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Volotea figure en Annexe
3.1 du présent rapport.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
3.2 du présent rapport.
Le Tour 3 a eu lieu les 18 et 19 septembre 2023
A l’issue de ce 3ème tour de négociations, il a été demandé aux candidats de prendre en
compte les demandes de la Collectivité de Corse formulées lors des séances de négociation
avant le 25 septembre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Volotea figure en Annexe
4.1 du présent rapport.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
4.2 du présent rapport.
Le Tour 4 a eu lieu les 3 et 4 octobre 2023
A l’issue de ce 4ème tour de négociations, il a été demandé aux candidats de remettre leur
offre améliorée pour le 12 octobre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Volotea figure en Annexe
5.1 du présent rapport.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
5.2 du présent rapport. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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IV. LES OFFRES FINALES
1. Calendrier
A l’issue des négociations, il a été communiqué aux candidats des courriers les invitant à
confirmer que leur offre améliorée remise le 12 octobre à 12h tenait lieu d’offre finale pour le
19 octobre 2023.
Volotea a confirmé que son offre améliorée remise le 12 octobre constituait son offre finale par
courrier en date du 18 octobre 2023.
Air Corsica a confirmé que son offre améliorée remise le 12 octobre constituait son offre finale
par courrier en date du 17 octobre 2023.
2. Rappel des critères de jugement des offres finales
Les offres finales sont analysées sur la base des critères visés à l’article 9.2 du règlement de
la consultation et présentés à l’article 5 de la partie I. du présent rapport.
Une synthèse de l’offre finale de chaque candidat est présentée.
Sur cette base, un classement est proposé.
Les analyses ci-dessous constituent une synthèse globale des points saillants de chaque offre
avec une proposition d’appréciation sur la base de la légende suivante :
- ★ ★ ★ ★ ★ ★ Très satisfaisant : le candidat présente des engagements au-delà des
attentes.
- ★ ★ ★ ★ ★ Satisfaisant : le candidat présente des engagements répondant
parfaitement aux attentes.
- ★ ★ ★ ★ Correct : le candidat présente des engagements répondant aux attentes.
- ★ ★ ★ Peu satisfaisant
- ★ ★ Insuffisant
- ★ Très insuffisant
Pour les besoins de la notation du critère n° 2, qui correspond à la moyenne de la notation de
ses trois sous-critères, il a été appliqué l’arrondi à l’unité (étoile ★). Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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3. Présentation des offres finales
3.1 Complétude des offres finales
Conformément à l’article 5.2 du Règlement de la consultation, les offres des candidats doivent présenter les
éléments suivants (P (produit), M (manquant), I (incomplet)) :
Pièces à remettre au titre de l’offre Candidat 1
Volotea
Candidat 2
Air Corsica
1. Une description détaillée des propositions du soumissionnaire précisant la manière dont il entend répondre aux obligations de service public. Chacune des obligations doit faire l’objet de propositions précises.
En vue de démontrer sa capacité à assurer l’exploitation du service dans
le respect des normes de régularité, continuité et capacité prévues par les
obligations de service public, le soumissionnaire précisera les moyens
humains et techniques qu’il affectera à l’exploitation de la liaison,
notamment :
o le nombre, la qualification et l’affectation des personnels
(et, le cas échéant, les recrutements auxquels il compte
procéder) ;
o les types d’avion utilisés, leur capacité, leur âge et, le cas
échéant, leur immatriculation ;
o en vue d’assurer la régularité et la ponctualité des vols.
Si le soumissionnaire envisage de recourir à un affrètement, un partage
de codes ou une franchise, ceux-ci devront faire l’objet d’une présentation
détaillée dans l’offre. Une copie du contrat d’affrètement et de la décision
d’approbation préalable dudit contrat devra être jointe à l’offre. Si la licence
d’exploitation du candidat a été délivrée par un Etat membre de l’Union
européenne autre que la France, il devra présenter une copie de la
décision d’approbation préalable du contrat d’affrètement émanant des
autorités aéronautiques dudit Etat.
P P
2. La grille tarifaire détaillée proposée par le soumissionnaire sur la
liaison et, le cas échéant, ses principes de variation.
Le Candidat mentionnera notamment :
o S’agissant des tarifs non-résidents, les modalités de prise
en charge des surcoûts liés à la réglementation carbone
et taxation du carburant durable par une contribution
spécifique prélevée directement en supplément du prix du
billet hors taxe et redevances ;
o Ses propositions en matière de tarification réduite pour
certaines catégories d’usagers (à titre d’exemple : senior,
étudiant, affinitaire, etc.)
P P
3. Le compte d’exploitation prévisionnel de la liaison, détaillé par
année d’exploitation. Ce bilan comportera notamment, pour
chaque année d’exploitation :
P I / P Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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o les prévisions de trafic de la liaison (les hypothèses et les
références prises en compte pour établir ces prévisions
devront nécessairement être communiquées et
justifiées) ;
o une comptabilité analytique prévisionnelle indiquant la
décomposition des postes de coûts et de recettes
d’exploitation sur la liaison. Pour chaque poste de coût
seront fournies des données à l’heure de vol, à la rotation
et à l’année. Pour les recettes, seront notamment
distinguées les recettes passagers (résidents et non-
résidents) et les recettes de fret. Seront également
indiqués les taux de recette unitaire moyens passager et
fret ;
o le résultat prévisionnel d’exploitation de la liaison.
Ce document devra être présenté selon le modèle de document intitulé
« Modèle de compte d’exploitation prévisionnel » joint en annexe 3 de la
Convention.
4. La stratégie qu’il propose de mettre en place pour couvrir le
carburant (taux de couverture, coûts associés, etc.) I / P P
5. L’indication du montant de la compensation financière qui paraît
éventuellement nécessaire au soumissionnaire pour assurer le
service proposé conformément aux obligations de service public
(cumul pour la durée de la Convention et décompte par période) ;
P P
6. Le projet de convention de délégation de service public figurant dans le dossier de consultation, assorti le cas échéant des
éventuelles modifications indiquées en marques de révision et
accompagnées de leur justification insérée dans le corps même
du texte, dans un cadre sous l’article concerné et complété le cas
échéant par des propositions de pénalités plus importantes que le
seuil minimal fixé dans la convention ;
P P
7. Le programme d’assurance complet conformément au Règlement
(CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux
transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;
P P
8. Les éléments concourant à la politique en matière de responsabilité sociétale des entreprises : performances éthiques,
sociales et environnementales, démarches de transparence
mises en place par le soumissionnaire, étayées par des exemples
concrets et mesurables d’applications ;
P P
9. La méthodologie et les outils permettant à l’autorité délégante d’apprécier et de contrôler la prestation, notamment les rapports
mensuels et annuels, ainsi que les éléments qui concourent à
définir et à mettre en œuvre une réelle politique commerciale
assurant une optimisation des coûts ;
P P
10. Un plan commercial pluriannuel détaillé, comprenant notamment,
les éléments suivants :
a. Les services à bord et au sol,
b. Un plan marketing et d’actions commerciales pour
dynamiser les ventes auprès des non-résidents,
P P Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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c. La liste des canaux de distribution envisagés, parmi
lesquels doit figurer au moins un système global de
distribution (GDS)
d. La liste des accords interline signés et une présentation
succincte de leur contenu
11. La méthodologie et les outils permettant à l’Autorité Délégante de
procéder à l’accréditation des personnes susceptibles de
bénéficier du tarif préférentiel résident P P
12. Les conditions qu’il se propose de mettre en place pour accueillir
les personnes à mobilité réduite P P Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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3.2 Analyse du montant de la compensation sollicitée (critère n° 1)
Les montants de compensation financière sollicités par les deux candidats sur le lot n°5
Bastia - Marseille dans leur offre finale présentent des écarts modérés, qui se sont
sensiblement réduits par rapport à ceux présentés dans les offres initiales.
Evolution des montants sollicités de compensation financière entre les offres initiale et finale
Ils ont diversement évolué : le candidat Volotea a nettement révisé à la hausse sa sollicitation
de compensation financière (+25%), quand le candidat Air Corsica l’a sensiblement révisée à
la baisse (-37%).
La compensation financière de l’offre finale de Volotea est dégressive au fil des 4 années de
la DSP, avec un TCAM ou taux de croissance annuel moyen de -2,8%, tandis que le candidat
Air Corsica affiche une compensation financière en croissance annuelle moyenne de +4,1%
sur la période 2024-27.
Lot 5 - BIA-MRS
Air Corsica (XK)
Compensation financière - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 16 346 17 045 17 856 18 481 69 728 4,2%
Offre finale 10 359 10 583 11 222 11 671 43 835 4,1%
Ecarts (valeur) -5 987 -6 463 -6 634 -6 810 -25 893 -0,1 point
Ecarts (%) -36,6% -37,9% -37,2% -36,8% -37,1%
Lot 5 - BIA-MRS
Volotea (V7)
Compensation financière - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 8 754 8 412 8 094 8 028 33 288 -2,8%
Offre finale 10 972 10 486 10 144 10 079 41 680 -2,8%
Ecarts (valeur) 2 218 2 074 2 050 2 051 8 392 0,1 point
Ecarts (%) 25,3% 24,7% 25,3% 25,5% 25,2% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Volotea propose la compensation financière la moins-disante en moyenne annuelle sur
les quatre années de la DSP à hauteur de 10,4 millions d’euros (M€), tandis qu’Air Corsica
sollicite un niveau légèrement plus élevé, à hauteur de 11,0 M€.
- Sur la totalité de la période DSP 2024-27 : une compensation financière d’Air Corsica
de 43,8 M€, supérieure de 2,1 M€ (+5.2%) à celle de Volotea (41,7 M€).
- Par rapport au montant contractuel de la DSP 2020-23 en cours : Une compensation
moyenne annuelle pour Volotea inférieure de 1,7 M€, inférieure de 1,1 M€ pour Air
Corsica
- Par rapport au montant réalisé de l’année 2022 : Une compensation moyenne
annuelle pour Volotea inférieure de 29%, inférieure de 26% pour Air Corsica
(le montant de référence pour l’année 2022 n’est pas le niveau contractualisé de
compensation, mais est équivalent au résultat d’exploitation réel de 2022 intégrant la
rémunération du transporteur)
- Sur la période 2024 - 2027 : une progression du montant de la compensation sollicité
par Air Corsica, alors que Volotea propose un montant dégressif
➢ L’offre du candidat Volotea au titre de la compensation financière est très
satisfaisante.
➢ L’offre du candidat Air Corsica au titre de la compensation financière est
satisfaisante.
BIA-MRS
en k€ Volotea par vol par passager
An 1 - 2024 10 972 4 996 32
An 2 - 2025 10 486 4 788 30
An 3 - 2026 10 144 4 632 29
An 4 - 2027 10 079 4 598 29
DSP 2024-27 41 680 4 754 30
Moyenne 10 420
DSP 2020-23 48 351
Moyenne 12 088
(L'année 2020, tronquée, est retraitée sur un montant équivalent à celui de 2021)
Volotea - Compensation
Compensation BIA-MRS
en k€ Volotea par vol par passager
Rés.2022 14 742 7 013 € 53 €
DSP 2024-27 10 420 4 754 € 30 €
évolution -29% -32% -43%
* : pour le réalisé 2022, compensation remplacée
par "rému.transporteur - résultat"
DSP 2024-27 versus historique
Compensation
BIA-MRS
en k€ Air Corsica par vol par passager
An 1 - 2024 10 359 4 592 30
An 2 - 2025 10 583 4 691 31
An 3 - 2026 11 222 4 974 33
An 4 - 2027 11 671 5 173 34
DSP 2024-27 43 835 4 858 32
Moyenne 10 959
DSP 2020-23 48 351
Moyenne 12 088
(L'année 2020, tronquée, est retraitée sur un montant équivalent à celui de 2021)
Air Corsica - Compensation
Compensation BIA-MRS
en k€ Air Corsica par vol par passager
Rés.2022 14 742 7 013 € 53 €
DSP 2024-27 10 959 4 858 € 32 €
évolution -26% -31% -39%
* : pour le réalisé 2022, compensation remplacée
par "rému.transporteur - résultat"
Compensation
DSP 2024-27 versus historique Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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3.3 Analyse de la qualité du service (critère n° 2)
3.3.1 Adéquation des moyens de production propres de l’opérateur pour répondre aux OSP
Nombre, qualification et affectation des personnels (recrutements prévus le cas échéants)
1. Pour le candidat N°1 (Volotea) :
Volotea compte 1816 employés dont plus de 400 PNT et 950 PNC, 80 personnels pour l’auto-handling et 286 personnels de maintenance et siège social.
En France, Volotea emploie plus de 750 personnes.
A-Personnel navigant :
Volotea dispose de pilotes expérimentés :
- Capitaine (Commandant de bord) : 9.300 heures de vols réalisées en moyenne, - Premiers officiers : 2.000 heures de vols en moyenne.
Volotea prévoit de baser des effectifs navigants sur Ajaccio afin de garantir la régularité et la ponctualité des opérations : 13 capitaines, 12 premiers officiers, 18 commissaires de bord (chef de cabine) et 45 employés de cabine (PNC)
Ce déploiement sera réalisé par transferts internes volontaires depuis d’autres bases de Volotea et par le recrutement de nouveaux candidats en externe.
Volotea prévoit l’affectation d’un équipage de réserve quotidien situé sur la base d’Ajaccio ainsi que pour le premier vol quotidien. Ce système de gestion existe déjà sur 19 autres bases Volotea.
B-Personnel technique :
Volotea détient sa propre certification EASA Part 145 (ES.145.256) de maintenance en ligne et elle a conclu des contrats avec des organismes de maintenance agréés par l’EASA pour assurer les services techniques.
Volotea propose de renforcer ses installations d’entretien des avions dès lors que des avions sont basés sur Ajaccio dans un délai de 30 jours.
C-Personnel Commercial
Volotea précise au point XI qu’elle dispose d’un service à la clientèle (centre d’appel) disponible pour répondre aux questions des passagers et fournir des informations sur les vols, les réservations, les bagages et autres demandes liés au voyage.
2. Pour le candidat N°2 (Air Corsica) : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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A-Personnel navigant :
Au 1er Mars 2023, la compagnie Air Corsica possède 105 PNT (Personnel Navigant Techniques) et 151 PNC (Personnel Navigant Commerciaux) avec la répartition géographique suivante :
Air Corsica assure une formation réglementée à son personnel navigant technique au sein de son propre centre de formation agrée A.T.O. (Approved Training Organization) installé sur l’aéroport de Bastia-Poretta, conformément à la réglementation européenne pour les qualifications de type Air bus ou ATR »
La formation dispensée au sein de ce centre A.T.O., composée de cours théoriques, d'entraînements, de contrôles sur simulateur et de vol sur avion, permet de délivrer ou renouveler les qualifications suivantes :
Sur A320 - de délivrer une QT A320 additionnelle, stage dénommé « QT Airbus Additionnelle » ; - de renouveler la QT A320.
D'autres formations sont dispensées au personnel navigant technique afin d'étendre le spectre des qualification concernant notamment le Cockpit Resource Management (CRM), le Critical Design Configuration Control Limitations (CDCCL) apportant une connaissance technique et réglementaire en matière de sécurité des circuits réservoirs carburants, et Ewis Electrical Wiring Interconnection System (EWIS) ayant pour but d'apporter les connaissances techniques et réglementaires afin d 'appréhender les exigences du monde du câblage aéronautique.
L’exploitation commune des types d’Airbus (CEO et NEO) est facilitée par le fait que la qualification des équipages est identique ; seule une demi-journée de formation est nécessaire aux pilotes.
B-Personnel technique
A Air Corsica emploie à Bastia 11 personnes (et 60 sur sa base technique principale à Ajaccio) qualifiées pour intervenir sur les avions et en atelier, ainsi que 38 personnes exerçant des missions de direction et administratives.
Ce personnel technique est titulaire des certifications réglementaires suivantes délivrées par la DGAC en conformité avec le Règlement (UE) n° 1321/2014 :
• Agrément Part 145 n°FR.145-021 - organisme de maintenance
• Agrément Part M n°FR.MG.008 (référence CTA FR.AOC.0006) : Renouvellement des Certificats d’Examen de Navigabilité - Maintien et Gestion de Navigabilité ; Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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• Agrément Part 147 n°FR.147.0017 d'organisme de formation à la maintenance et d'examen.
L’exploitation commune des types d’Airbus (CEO et NEO) est facilitée par une formation de 6 jours pour les mécaniciens.
C-Personnel au sol
La structure managériale, les missions des différentes directions et l’organigramme de la direction des opérations est présentée en annexe 5 :
Direction des opérations : effectif 35 personnes pour la partie administrative.
Pour l’ensemble du réseau et dans le cadre du nombre important de voyages pour motifs médicaux, Air Corsica porte une attention particulière au transport de passagers à mobilité réduite.
En 2022, 20 851 passagers ont été transportés dans ce cadre. Air Corsica prévoit des chaises à bord pour ces passagers sur chaque avion A320 afin qu’ils puissent circuler dans la cabine si nécessaire ; parmi ces passagers, 340 ont été transportés sur l’année 2022 en "extra seat", en raison de problèmes de mobilité, et ont ainsi disposé de plusieurs sièges, ces « extra seats » étant disponibles sur l’ensemble de la flotte.
En 2017, Air Corsica a créé une salle de repos, baptisée Aria Serena, à l'aéroport de Marseille
pour les clients voyageant pour motifs médicaux.
Air Corsica possède un effectif de 41.5 salariés sur l’escale de Marseille affectés aux activités de l’escale.
D-Personnel Commercial
La Direction Commerciale et Marketing comporte un effectif de 59 collaborateurs et s’organise autour des 5 pôles suivants :
- Pôle budget et analyse
- Pôle Revenue management, pricing et distribution
- Pôle Marketing
- Pôle Relation Client
- Pôle Ventes tierces Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Les responsabilités de la Direction Commerciale et Marketing porte sur la gestion de toute la chaîne commerciale.
Les différentes missions et objectifs de cette direction commerciale sont détaillées dans l’annexe 5.
Candidat N° 1 (Volotea) :
Le Candidat N° 1 (Volotea) envisage de baser des effectifs en Corse pour la bonne réalisation des obligations de service publique ce qui ne peut pas être évaluer sauf à considérer que ce système a déjà été éprouvé sur d’autres bases. Les moyens en personnel techniques seront également renforcés en Corse pour le candidat N°1 (Volotea) qui opère déjà des vols en Corse. Une seule personne au sol par aéroport complètera les équipages en qualité de coordinateur local.
Candidat N° 2 (Air Corsica) :
Ces informations présentées permettent la bonne exécution de la mission du lot concerné ; Une attention particulière est apporté aux passagers voyageant pour motif médical. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Type(s) avion(s) utilisé(s) : nombre de siège, âge et immatriculation éventuellement
1. Pour le candidat N°1 (Volotea) - Partie II de l’offre :
La compagnie possède 41 aéronefs : 20 Airbus A319 (156 sièges) et 21 Airbus A320 (180 sièges).
La moyenne d’âge de la flotte Volotea est de 14 ans.
2. Pour le candidat N°2 (Air Corsica) – Partie II de l’offre :
La compagnie possède 6 A320 : 4 Airbus A320 CEO de 180 sièges (moyenne d’âge 16.5 ans) et 2 Airbus A320 NEO de 186 sièges (4 ans d’âge).
Air Corsica prévoit le remplacement de 2 A320 CEO par 2 A320 NEO au début de l’année 2024.
Air Corsica prévoit également quelques vols en ATR72 sur cette ligne.
La compagnie a renouvelé son parc d’ATR 72 avec 5 unités équipés de nouveaux moteurs dernière génération permettant une diminution de l’empreinte carbone de 4/5%.
Ces nouveaux avions peuvent transporter 72 passagers.
Les cinq ATR72 d’Air Corsica ont tous été fabriqués en 2023.
Les A320neo et les ATR 72-212A sont spécifiquement adaptés aux besoins sanitaires des passagers résidents corses devant se rendre quotidiennement à Marseille et dans ses hôpitaux, la Corse ne disposant pas sur son territoire d'un Centre Hospitalier Universitaire.
Candidat N° 1 (Volotea) et Candidat N° 2 (Air Corsica) :
Les deux candidats exploitent les mêmes types d’appareils de la gamme 319/320 Airbus et Air Corsica complète son offre avec quelques vols en ATR72.
Le Candidat N°2 présente dans son offre les plans d’aménagements de ses avions pour le transport de passagers médicalisés ; ce point étant une partie importante pour la qualité du service public rendu au travers des obligations de service public. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Contrat d'affrètement le cas échéant
1. Pour le candidat N°1 (Volotea) :
Le candidat n’a pas mentionné dans son offre la mise en place de contrats d’affrètements pour la réalisation des services aériens
2. Pour le candidat N°2 (Air Corsica) :
Le candidat n’a pas mentionné dans son offre la mise en place de contrats d’affrètements pour la réalisation des services aériens
Navigabilité générale des aéronefs
1. VOLOTEA
Dans la partie II.1 le Candidat précise qu’il dispose d’un département de gestion de
maintenance de la navigabilité (OGMN).
Le Certificat d'agrément ES.CAMO.029 de la compagnie Volotea a bien été fourni.
2. AIR CORSICA
Dans la partie II.3 le Candidat décrit sa stratégie en matière de navigabilité des aéronefs :
Dans l’annexe 3 fournie par le Candidat, les documents de maintien de la navigabilité de la compagnie Air Corsica sont présentés (FR.CAMO.0015 associé au CTA/AOC FR.AOC.0006).
Aéronefs adaptés aux contraintes opérationnelles des aéroports Corses
1. VOLOTEA
Dans la partie 2.3, le Candidat précise les points suivants :
« Volotea opère depuis 2012 dans les aéroports corses, actuellement avec la flotte actuelle
(A320F), conformément aux exigences spécifiques requises de formation du personnel de
vol, et ayant acquis une expérience opérationnelle considérable dans ce domaine. Tous les
aéroports corses ont été analysés et approuvés en interne par notre bureau technique des
opérations aériennes, selon les plus strictes normes de sécurité du programme de l’EASA
et l’IATA IOSA. … Volotea peut mettre en place la nouvelle base d’entretien sous trente
jours. »
L’AOC Volotea présente les spécifications opérationnelles des avions du Candidat Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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2. AIR CORSICA
Dans la partie II.1 le Candidat précise les points suivants :
« Les A320 d’Air Corsica affectés à l'exploitation des Services Aériens sont parfaitement
adaptés aux caractéristiques des aéroports de Corse desservis.
D'une part, ils appartiennent à la catégorie des aéronefs pouvant être accueillis
régulièrement dans les aéroports corses compte tenu des caractéristiques physiques et
géométriques de ses infrastructures (pistes et voies de circulation).
D'autre part, tous les A320 peuvent atterrir et décoller avec un vent arrière allant jusqu'à
15kt. Ces particularités sont très importantes dès lors qu'elles sont parfaitement adaptées
aux conditions météorologiques des aéroports corses.
Les spécifications opérationnelles des Airbus A320 d'Air Corsica sont annexées au présent
document en Annexe n°3. »
L’annexe 3 présente les spécifications opérationnelles des avions du Candidat
Programme d'assurances applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs
1. VOLOTEA
Volotea possède un programme d’assurance applicable aux transporteurs aériens et
aux exploitants d'aéronefs dont le contrat est présenté dans l’annexe « Attestation
d’assurances » :
Gallagher est une compagnie d’assurance reconnue. Les montants précisés de Single Combined Limit sont dans la norme du milieu du transport aérien.
2. AIR CORSICA
Air Corsica possède un programme d’assurance applicable aux transporteurs
aériens et aux exploitants d'aéronefs dont le contrat est présenté en annexe 12.
« RESPONSABILITE CIVILE aéronef vis-à-vis des Tiers, des Passagers, Bagages, Fret,
Poste et Responsabilité Civile Générale Aéronautique pour une limite unique et confondue
(dommages corporels/dommages matériels) de 750.000.000 USD par aéronef et/ou par
événement (y compris la couverture des Risques de Guerre et autres Périls Assimilés tels Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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qu’exclus par l’AVN48B (à l’exception du sous-paragraphe (b) de l’AVN48B) conformément
à l’AVN52E pour une sous-limite unique et confondue (dommages corporels/dommages
matériels) de 750.000.000 USD par événement et en tout par année d'assurance en ce qui
concerne la Responsabilité Civile Risques de Guerre et autres Périls Assimilés et la
Responsabilité Civile Après Livraison »
Willis Towers Watson est une compagnie d’assurance reconnue. Les montants précisés de Single Combined Limit sont dans la norme du milieu du transport aérien.
Formation des équipages à pouvoir utiliser les aéroports Corses
1. VOLOTEA
Dans la partie 2.3, le Candidat précise les points suivants :
« Volotea opère depuis 2012 dans les aéroports corses, actuellement avec la flotte actuelle
(A320F), conformément aux exigences spécifiques requises de formation du personnel de
vol, et ayant acquis une expérience opérationnelle considérable dans ce domaine. »
Les spécificités en matière de formation sur les aéroports de la Corse sont mentionnées mais non détaillées, même si VOLOTEA opère effectivement régulièrement en Airbus A319/A320 sur les 4 aéroports de la Corse.
2. AIR CORSICA
Dans la partie II.2 le Candidat décrit les capacités techniques de ses équipages :
« Lors des intégrations de pilotes dans la compagnie, une formation spécifique à chaque
terrain corse à particularité (Ajaccio, Figari, Calvi) est dispensée. Chaque nouvel entrant
bénéficie, lors de la formation pratique (simulateur et avion) de l’expérience et l’expertise
des instructeurs compagnie. Durant la phase en vol, l’ensemble de ces terrains est pratiqué
régulièrement.
Lors de la première accession à la fonction commandant de bord, une séance spécifique
sur simulateur est effectuée avec des instructeurs Air Corsica sur le terrain de Calvi afin de
consolider la compétence technique des pilotes. »
Les spécificités en matière de formation sur les aéroports de la Corse sont bien intégrées.
Politique détaillée de maintenance en ligne
1. VOLOTEA
Dans les partie 2.1 et 2.3 de son offre Volotea précise comment est organisée sa
maintenance en ligne : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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« Volotea détient actuellement sa propre certification EASA Partie 145 (ES.145.256) de
maintenance en ligne. Afin de soutenir son réseau, Volotea a souscrit à des contrats avec
des fournisseurs agréés EASA Partie 145 de premier ordre en Europe. Et pour desservir
certaines escales, le département de gestion de maintenance de la navigabilité (OGMN) de
Volotea a aussi conclu des contrats avec des organismes de maintenance agréés par
l’EASA et supervisés et audités selon les procédures de qualité de Volotea. Certains de nos
sous-traitants sont notamment Flash Line Maintenance, Nayak, Dale Aviation, et NOVAE »
« À l’heure actuelle, Volotea dispose d’une assistance à l’entretien de base sur les aéroports
de Corse : si elle est sélectionnée pour ce projet, Volotea renforcera ses installations
d’entretien pour les adapter aux standards d’entretien de Volotea pour les aéroports
d’entretien de base. Volotea peut mettre en place la nouvelle base d’entretien sous trente
jours. »
La politique de maintenance en ligne du Candidat permet d’assurer les obligations de service public de ce lot. La copie de l’agrément Part 145 (ES.145.256) de Volotea est présentée.
2. AIR CORSICA
Dans la partie II.3 le Candidat décrit sa stratégie en matière de maintenance en ligne :
« Air Corsica assure aujourd'hui l'entretien en ligne de ses avions en moyens propres ou
par le biais de conventions d'assistance technique conclues avec des sociétés spécialisées.
Les équipes de mécaniciens disposent ainsi dans les aéroports insulaires ainsi qu'à
Marseille, Nice et Paris – Orly d'un stock de pièces et d'équipements, d'un ensemble de
moyens de servitude (véhicules, moyens de tractage, alimentation), et d'un suivi technique
et opérationnel effectué par une équipe à Ajaccio qui coordonne et supervise toute action
de dépannage en ligne.
Cet entretien en ligne est réalisé dans le respect des normes aéronautiques définies par les
réglementations AIR-OPS et IOSA et répond donc aux plus hautes exigences techniques.
Air Corsica est en effet agréée en tant qu'organisme de maintenance, de formation à la
maintenance, et de gestion du maintien de la navigabilité, et assure aux sociétés
d'assistance partenaires le même niveau de qualifications et certifications.
Outre le label IOSA, Air Corsica est ainsi titulaire des certifications réglementaires suivantes
délivrées par la DGAC en conformité avec le Règlement (UE) n° 1321/2014 relatif au
maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements
aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces
tâches :
- Agrément Part 145 n°FR.145-0021 - Organisme de Maintenance
- Agrément Part CAMO n°FR.CAMO.0015 (référence CTA FR.AOC.0006) :
Renouvellement des Certificats d’Examen de Navigabilité – Maintien et Gestion de
Navigabilité ; Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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- Agrément Part 147 n°FR.147.0017 d'organisme de formation à la maintenance et
d'examen.
Ces certificats d'agréments sont joints en Annexe n°3.
Par ailleurs, Air Corsica s'assure avant la conclusion de contrat d'assistance que les
sociétés d'assistance disposent des moyens humains et matériels nécessaires pour le
traitement de ses vols ainsi que toutes les autorisations réglementaires. Surtout, elle définit
avec ces sociétés, dans le cadre d'un Service Level Agreement, des objectifs de qualités
attendus, avec des exigences fortes dans les domaines de la ponctualité, de la sécurité et
de la sûreté.
Air Corsica est ainsi en mesure d'assurer la régularité technique et la ponctualité des
Services Aériens dans chaque aéroport desservi, notamment à Ajaccio où elle a établi sa
base technique principale (A.) et à Marseille où elle bénéficie d'une assistance technique
avec une société d'assistance (B.). En tout état de cause, l'appui des autres bases et
escales techniques est toujours possible (C.). »
Dans la suite de ce document ainsi qu’en annexe 4, le candidat détaille sa politique de
maintenance en ligne en décrivant :
- Les moyens utilisés ;
- Les stocks de pièces et équipements ;
- La répartition des moyens propres de servitude ;
- L’organisation ;
- Les infrastructures ;
- Le cadre réglementaire.
La politique de maintenance en ligne du Candidat est claire et permet d’assurer les obligations de service public de ce lot. Les copies des agréments figurent en Annexe 3.
Politique en matière de responsabilité sociétale des entreprises : performances éthiques, sociales et environnementales
1. Pour le candidat N°1 (Volotea) :
Volotea précise qu’elle possède un Code éthique qui s’applique à l’ensemble de ses salariés et qui lui sert de cadre de conduite, intégrité et prise de décisions éthiques dans ses activités commerciales quotidiennes.
En matière sociale, Volotea s’affiche comme partie prenante des villes qui l’accueille :
« Nous voulons faire partie des communautés de chacune des villes où nous opérons » en connectant les villes de petite et moyenne taille entre-elles tout en construisant des relations avec les communautés locales. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Volotea considère le volontariat d’entreprise comme un outil permettant de promouvoir un esprit de solidarité parmi nos employés et de favoriser leur engagement dans les réseaux sociaux et dans la préservation de l’environnement :
- Partenariat avec SOS village d’enfants (soutien financier et collecte de jouet et aide numérique),
- Partenariat avec Sillas Voladoras (promotion de l’inclusion des personnes handicapées),
- Participation à la campagne « une lettre, un sourire » (soutien personnes âgés isolées),
- Compétition sportive « Solidarity Olympics (collecte de fonds).
Volotea a mis en place un programme de développement durable appelé Voloterra qui se concentre sur cinq domaines principaux :
1. Utilité du réseau et éco-efficacité (valorisation des vols directs où le choix alternatif est rare voire inexistant à moins de 6 heures avec une spécialisation pour les dessertes insulaires),
2. Réduction des émissions opérationnelles (objectif de réduction 50% des émissions de CO2 par passager-kilomètre d’ici 2030),
3. Propulsion de nouvelles technologies et stratégies pour une aviation plus durable (développement du Sustainable Aviation Fuel SAF déjà utilisé à 34% sur la ligne Hambourg-Toulouse),
4. Compensation carbone (objectif de 25% des émissions de CO2 compensées d’ici 2025),
5. Transparence (Première compagnie à faire auditer son programme de développement durable par Veritas et encouragement des passagers à contribuer au programme de compensation en versant 2€ par passager à la fin de la réservation).
2. Pour le candidat N°2 (Air Corsica) :
Fin 2021, Air Corsica a créé une Direction dédié « Développement Durable et RSE »
La stratégie en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est structurée autour de 3 axes principaux :
1. Renforcer et faire rayonner la culture RSE
2. Améliorer la performance environnementale
3. Amplifier l’ancrage social, sociétal et territorial
Cette impulsion de la stratégie RSE répond à un pilotage renforcé de la politique de Développement durable baptisée « Ambizione 2025 » et vise à accroître sa visibilité auprès des collaborateurs et des interlocuteurs extérieurs.
La politique RSE possède sa page web et s’affiche sur les avions de la compagnie.
En 2022 une nouvelle analyse des enjeux RSE d’Air Corsica a été réalisée afin d’actualiser la liste des enjeux, vérifier leur hiérarchisation et enrichir l’approche pour définir 12 enjeux prioritaires selon 3 thématiques :
- Bien-être des collaborateurs Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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- Préservation de l’environnement
- Implication territoriale et sociétale
Ces enjeux s’accompagnent d’indicateurs.
Parallèlement à cette démarche, Air Corsica a choisi de se concentrer sur 5 des 17 priorités comme définies par les Nations Unis dans le cadre de l’Agenda 2030
-ODD 9 : Industrie et innovation
-ODD 12 : Consommation et production responsable
-ODD 8 : Travail décent et croissance économique
-ODD 5 : Egalité entre les sexes
-ODD 4 : Education de qualité
Air Corsica présente les chiffres clés illustrant la véritable création de valeur de la mise en œuvre de la stratégie RSE et parmi eux :
- 15.743 PMR transportés entre la Corse et le Continent
- 92% des résidents Corses et 84% des cadres jugent l’impact d’Air Corsica sur leur vie quotidienne bénéfique voire très bénéfique
- Taux de renouvellement de la flotte d’avion de 70% d’ici 2025
- Baisse de la consommation de 15% pour les nouveaux A320 NEO et réduction sonore jusqu’à 20 décibels
- Utilisation d’approche circuit aérien satellitaire favorisant les réductions de la consommation carburant et émission
- 225 millions de retombées totales sur le tissu économique insulaire (+/- 2% du PIB de la Corse)
Air Corsica précise que « chaque euro de subvention d’exploitation publique accordé à Air Corsica génère entre 2.89 et 3.06 euros de retombées pour le territoire insulaire».
A noter également :
- Lauréate de la Palme d’Or de l’implication environnementale décerné par le Comité de France
- Mise en place du tri sélectif à bord des avions
- 200 partenaires dans le milieu associatif et notamment Aérobiodiversité en charge de l’inventaire et de la préservation de la biodiversité sur les aéroports, l’Inseme (soutien aux déplacements médicaux), festivals, La Marie Do (lutte contre le cancer)…
Candidat N° 1 (Volotea) :
Le Candidat N° 1 (Volotea) précise qu’elle possède un code éthique et un programme de développement durable avec des indicateurs permettant d’évaluer les réalisations relevant de la RSE
Candidat N° 2 (Air Corsica) : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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L’organisation mise en place ainsi que les actions du RSE d’Air Corsica permettent d’illustrer les efforts effectués en matière de performances éthiques, sociales et environnementales et notamment évaluer les impacts de l’activité sur le territoire.
Synthèse du critère 2.1 :
L’offre d’Air Corsica répond aux exigences du cahier des charges et va au-delà
des attentes. Elle est donc très satisfaisante
L’offre de Volotea répond dans l’ensemble aux exigences du cahier des charges,
elle est donc correcte. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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3.3.2 Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi et aspects
correctifs
Pour rappel, les obligations de service public sur ce lot sont les suivantes :
Fréquences Du lundi au jeudi sauf les jours fériés, trois (3) allers et retours par
jour au minimum
Vendredi, sauf les jours fériés : quatre (4) allers et retours par jour
régulièrement répartis dans la journée
Samedi, Dimanche et jours fériés : deux (2) allers et retours par jour,
régulièrement répartis dans la journée
Horaires Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un
aller et retour dans la journée avec une amplitude d’au moins 11
heures à Marseille et 8 heures à Bastia
Capacité
avion
Du lundi au vendredi, la capacité doit être d’au moins 140 places sur
chaque trajet.
Sièges
offerts
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et
répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base :
Des capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être
offertes pendant toute l’année et figurer dans les horaires publiés
(somme des capacités dans les deux sens) : 5840 sièges par
semaine, dont 1500 sièges par week-end
Capacité supplémentaire :
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en
fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés
(Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les
départs et les retours de vacances d’été), les capacités minimales
supplémentaires suivantes doivent être offertes :
- Saison IATA hiver : 2 100 sièges à affecter aux pointes de trafic
de la période
- Six semaines de mi-juillet à fin août : 10 200 sièges sur la
période
- Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six
semaines précitées : 10 000 sièges à affecter aux pointes de
trafic de la période. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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De plus les OSP stipulent les exigences applicables aux tarifs à proposer aux passagers
« résidents » répondant à l’une des conditions suivantes :
- Disposant de leur habitation principale et effective en Corse (déterminée au regard de la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse pour une durée de séjour hors de Corse inférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code général des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10-20160728)
- Les résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le continent, les jeunes résidents scolarisés sur le Continent ainsi que les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside en Corse et l’autre sur le continent, pour lesquels la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours
Les frais de service en cas de vente directe des billets par le transporteur n’excèdent pas 3 €
(par dossier de réservation).
Les tarifs résident s’entendent hors TVA, taxes, redevances et frais divers inclus (frais de
distribution, taxes et redevances « per capita » perçues par l’Etat, les collectivités locales et
les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport).
Les résidents corses bénéficient, sur tous les vols, sans restriction de capacité et sur la durée
totale des conventions (2024-2027), des tarifs maximaux suivants :
Vol de ou vers Orly Vol de ou vers Marseille ou
Nice
Tarif maximal par
étape
66,0 € 23,5 €
Le tableau suivant résume l’offre proposée par les Candidats sur ce lot :
1. VOLOTEA
Au chapitre I.1 de son offre, le Candidat précise ses engagements en matière d’offre. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Le critère d’amplitude minimale à destination du lundi au vendredi est respecté (amplitude en Corse de 9h30 en hiver et en été – supérieure à 8h00 – et sur le continent de 13h00 en hiver et en été – supérieure à 11h00 – )
L’offre du Candidat respecte l’ensemble des exigences de fréquences hebdomadaires minimales du programme de base par saison avec une distribution raisonnable des fréquences au cours de la journée
Du fait de l’exploitation d’avions dont la capacité moyenne excède la capacité minimale (180
sièges pour l’Airbus A320 versus 140 sièges) requise au titre des OSP, l’offre hebdomadaire
de base en sièges apparait supérieure au minimum exigé :
Offre de base par semaine (en sièges) : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Offre totale par période (en sièges) :
L’excédent d’offre hebdomadaire de base en sièges est considérée comme des sièges de l’offre supplémentaire si bien que l’offre en sièges est : o Conforme aux OSP pendant la pointe de la saison IATA Eté
o Supérieure aux OSP pendant les saisons IATA Hiver Eté hors pointe afin de satisfaire les exigences hebdomadaires de fréquences
Dans la partie 3 de son offre, le Candidat précise les conditions d’application du tarif
résident :
« Le tarif net n’inclut pas les frais additionnels et les taxes d’aéroport
Tarif avec bagage à main à bord, bagage en soute, remboursable et modifications autorisées.
Les frais de service en cas de vente directe des billets par le transporteur n’excèdent pas 3€
(par dossier de réservation).
Les passagers peuvent choisir entre faire un aller simple ou un aller-retour. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Le tarif standard est le tarif résident mais nous proposons des tarifs promotionnels pour
dynamiser la destination :
L’offre du Candidat respecte les exigences des OSP relatives aux tarifs résidents et proposera des tarifs promotionnels y compris pour les résidents
L’offre du Candidat respecte l’ensemble des exigences des OSP
Garanties apportées en matière de mise à disposition des créneaux nécessaires par rapport au programme de vol proposé, étant précisé que les aéroports d’Orly, de Nice et, en été seulement, de Figari sont des aéroports dits Coordonnés
Le Candidat rappelle dans la partie I.1.4 de son offre que les vols de et vers les aéroports de Bastia et de Marseille ne requièrent pas de slots
Aucun créneau horaire n’est nécessaire pour les opérations sur les plateformes aéroportuaires de Bastia et de Marseille.
Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la régularité et la ponctualité
Comme il est précisé au point 2.3 de l’offre du Candidat :
« les mesures spécifiques que Volotea a mis en place pour garantir la ponctualité et la
régularité de ses vols :
Temps de vol pour la liaison BIA-MRS programmés en fonction des horaires des autres
compagnies aériennes + 5 minutes supplémentaires, ce qui signifie que la plupart des vols
auront une durée de vol plus courte que celle prévue.
Bien que le temps de rotation standard de Volotea soit d’entre 25 et 35 min - selon la
flotte et l’aéroport - pour la liaison BIA-ORY, nous programmerons 45-50 min. Cela
permettra de garantir un OTP15 de +95 %.
Importante standardisation des processus de premier vol (first-wave) et de rotation
(turnaround)pour réduire les délais.
Suivi minutieux des processus de rotation et de premier vol au moyen de nombreux
ensembles de données collectées lors des opérations quotidiennes.
Aéronef situé à la base avec suffisamment de temps au sol la nuit afin d’éviter les retards
liés à l’entretien lors du premier vol. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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2 aéronefs de réserve situés à moins de 2 heures de BIA afin d’éviter les retards et
annulations en cas de problèmes techniques.
Équipage de réserve quotidien situé à la base d’AJA afin d’éviter que les malades de
dernière minute ou les personnes n’étant pas en état de voler ne perturbent les opérations.
Équipage de réserve à l’aéroport pour le premier vol quotidien afin d’éviter les retards sur
le premier vol en cas de non-présentation de l’équipage.
Fiabilité optimale des aéronefs tant en termes de fiabilité technique, de pourcentage
d’avions immobilisés au sol (AOG) et de temps de récupération.
Grâce aux mesures précédentes, Volotea a atteint les meilleurs taux d’annulation avec des
facteurs d’achèvement nettement supérieurs à ceux d’opérateurs amplement reconnus :
»
Le taux de régularité en 2021 et 2022 (>99%) est en adéquation avec les attentes de l’OTC concernant les obligations de service public.
De plus, afin de favoriser la régularité de leur service, le Candidat propose des mécanismes d'anticipation de l'information auprès du client et de prise en charge permettant de minimiser les conséquences de l'irrégularité, ce qui correspond aux attentes des obligations de service public
Engagement du Candidat à assurer un service régulier avec un engagement exprimé de ponctualité de 95% à 15 minutes – niveau très ambitieux – Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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2. AIR CORSICA
Au chapitre I.1 de son offre, le Candidat précise ses engagements en matière d’offre.
L’offre du Candidat respecte l’ensemble des exigences de fréquences hebdomadaires minimales du programme de base par saison avec une distribution raisonnable des fréquences au cours de la journée
Du fait de l’exploitation d’avions dont la capacité moyenne excède la capacité minimale (180
sièges ou 186 sièges avec 1 ou 2 fréquences en ATR72 de 72 sièges versus 140 sièges)
requise au titre des OSP, l’offre hebdomadaire de base en sièges apparait supérieure au
minimum exigé :
Note : la saison IATA Eté est de 30 semaines seulement en 2024, 2025 et 2026 et de 31
semaines en 2027. L’offre hebdomadaires est adaptée en conséquence.
L’excédent d’offre hebdomadaire de base en sièges est considérée comme des sièges de l’offre supplémentaire si bien que l’offre en sièges est : o Conforme aux OSP pendant la pointe de la saison IATA Eté Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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o Supérieure aux OSP pendant les saisons IATA Hiver et Eté hors pointe afin pour permettre de satisfaire les exigences hebdomadaires de fréquences
Note : l’offre de 382 224 sièges diffère de celle reportée chaque année dans le compte
de résultat prévisionnel (moyenne annuelle 374 232 sièges, soit -2.0%).
Le critère d’amplitude minimale à destination est respecté (amplitude en Corse supérieure à 8h00 et sur le continent supérieure à 11h00)
Dans la partie III.1 de son offre, le Candidat précise les conditions d’application du tarif
résident :
« Ainsi qu'il ressort des Obligations de Service Public, [le candidat] propose un tarif résident
comme suit :
Pour rappel et conformément aux Obligations de Services Public, sont considérés comme
résidents :
→ Les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (déterminée au
regard de la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse pour
une durée de séjour hors de Corse inférieure ou égale à 90 jours ; (article 4B du Code Général
des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10-20160728).
→ Les résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le continent, les jeunes résidents
scolarisés sur le continent et les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside sur le
continent, pour lesquels la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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→ Air Corsica a mis en place un système d’accréditation permettant de valider l’éligibilité du
passager Résident (cf. XI.3). »
L’offre du Candidat respecte les exigences des OSP relatives aux tarifs résidents
L’offre du Candidat respecte l’ensemble des exigences des OSP
Garanties apportées en matière de mise à disposition des créneaux nécessaires par rapport au programme de vol proposé, étant précisé que les aéroports d’Orly, de Nice et, en été seulement, de Figari sont des aéroports dits Coordonnés
Le Candidat rappelle dans la partie I.1.4 de son offre que les vols de et vers les aéroports de Bastia et de Marseille ne requièrent pas de slots
Aucun créneau horaire n’est nécessaire pour les opérations sur les plateformes aéroportuaires de Bastia et de Marseille.
Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la régularité et la ponctualité
Comme il est précisé au point II.4.C de l’offre du Candidat :
« Forte d'une gestion opérationnelle efficace, Air Corsica affiche sur les dernières années
(de janvier 2020 à décembre 2022) des taux de régularité et de ponctualité élevés, et ce
malgré les annulations et retards dus à la pandémie mondiale de COVID-19 sur la période.
Avec 601 vols annulés pour 54 700 vols prévus, Air Corsica assure aux passagers un taux
de régularité de 98,9 %.
Ce taux d'annulation, toutes causes confondues, égal à 1 % des vols prévus dans son
programme de vol, est conforme à ce qui est attendu par l'OTC au titre des Obligations de
Service Public en termes de continuité des Services Aériens pour des causes imputables à
l’opérateur.
De même, Air Corsica fait preuve d'une ponctualité certaine avec un taux de ponctualité
corrigée de 85 % (retard inférieur à 15 minutes).
Enfin, seulement 0,3 % des vols sont déroutés, et ce principalement à destination de Calvi
et de Figari pour des raisons de conditions météorologiques.
Afin d'assurer la régularité et la ponctualité des Services Aériens malgré la survenance
d'une irrégularité opérationnelle, Air Corsica a mis en place un mécanisme d'anticipation de
l'information auprès du client et de prise en charge permettant de minimiser les
conséquences de l'irrégularité et de faciliter l'acheminement jusqu'à la destination finale. En
Corse, au-delà du transport par bus en cas de déroutement, un accord a été mis en place
à cet effet avec les Chemins de Fer de la Corse.
Air Corsica assure pour ses clients un contact téléphonique ou par e-mail rapide afin de les
informer de la survenance d'une irrégularité d'exploitation et de leur proposer une solution
de réacheminement. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Ainsi, lorsqu'une irrégularité opérationnelle est survenue à moins de 3 heures du départ d'un
vol, le passager est pris en charge par les comptoirs aéroports à Bastia et Marseille, qui les
informent et les assistent. Ces comptoirs, habillés aux couleurs d'Air Corsica, sont
spécialement dédiés aux passagers de la compagnie et sont ouverts 7 jours sur 7 avant le
décollage du premier vol jusqu'au dernier vol de la journée.
Lorsque l'irrégularité opérationnelle survient plus de 3 heures avant le du départ du vol, elle
est traitée par le service de régulation commerciale. Ce service intervient d'abord en temps
réel en proposant aux différents clients des solutions d’acheminement adaptées et
optimisant les coûts. Il gère ensuite a posteriori et suivant les réclamations reçues
l'ensemble de la relation client en termes de contentieux, de perte de bagage ou de tout
autre litige.
Cette gestion des clients intervient au moyen d'un Rappel Opérationnel Client (ROC)
permettant d'informer le passager rapidement par SMS d'une irrégularité et des suites
données, et aussi sur tous les outils participant au processus de gestion du vol :
- Les plateformes électroniques de gestion des réservations encore appelée GDS (Global Distribution System) qui permettent la diffusion en temps réel des informations commerciales à l'ensemble des canaux de distribution (programme des vols, tarifs, disponibilités des classes tarifaires, etc.) ;
- Le système d'inventaire des vols : Amadeus Inventory ;
- Le système de réservation des vols : Altea Res ;
- Le système d'enregistrement des passagers : Amadeus DCS. »
Le taux de régularité sur la période donnée (>99%) est en adéquation avec les attentes de l’OTC concernant les obligations de service public.
De plus, afin de favoriser la régularité de leur service, le Candidat propose des mécanismes d'anticipation de l'information auprès du client et de prise en charge permettant de minimiser les conséquences de l'irrégularité, ce qui correspond aux attentes des obligations de service public
La capacité à assurer un service régulier avec un bon niveau de ponctualité
est renforcée par l’ajout volontaire d’une proposition de légère pénalité
annuelle par le Candidat dans l’Article 30 de la convention (2500 € par point
en dessous de 85% de ponctualité à 15 minutes mais au-dessus de 80%, 5000
€ par point en dessous de 80% mais supérieur à 75%, et 7500 € par point en
dessous de 70%) dans la limite de 75 k€
Synthèse du critère 2.2 :
L’offre d’Air Corsica répond aux exigences du cahier des charges. Elle est donc
satisfaisante.
L’offre de Volotea répond aux exigences du cahier des charges. Elle est donc
satisfaisante. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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3.3.3 Adéquation de l’offre sur le plan commercial
Chaque membre du Candidat présente sa politique générale de marketing et de commercialisation de manière globale laquelle profitera à la ligne concernée par le lot pour les clients résidents comme non-résidents.
L’offre commerciale peut s’apprécier plus en détail au travers des sous-critères ci-dessous :
Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic résident appréciés sur la durée du contrat
1. Candidat N°1 (Volotea) :
Le candidat présente dans son compte d’exploitation un taux de passagers résidents de 56% pour l’année 2024 sur la ligne considérée.
Volotea présente ainsi le système d’accréditation qui sera mis en place : Volotea propose de mettre en place un identifiant de résident (numéro client) via une inscription en ligne sur un formulaire, puis via la transmission d’un justificatif de résidence en Corse (dernier avis d’imposition ou de situation déclarative et passeport ou recto de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour).
Un agent Volotea sera chargé de vérifier le dossier et envoie un identifiant au client-résident. L’identifiant sera vérifié chaque année.
Concernant les outils et les actions promotionnelles orientées à l’attention des passagers résidents Corses, le programme de fidélisation Megavolotea est accessible aux résidents comme aux non-résidents.
Le dossier présenté précise qu’une communication d’information auprès des Corses sera réalisée sur le lancement de cette nouvelle ligne sans plus de détail.
Le plan marketing présenté et les différentes actions de communications et publicitaires visent en grande majorité à assurer la promotion de la destination « Bastia ».
2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
Air Corsica présente dans son compte d’exploitation un taux de passagers résidents de 53% pour l’année 2024 sur la ligne considérée.
Le système d’accréditation est explicité par Air Corsica selon chacune des étapes : - Collecte des données via un site web dédié (lien à prévoir avec celui de Air Corsica) - La vérification des données
- L’attribution d’un numéro d’accréditation
- Les contrôles éventuels en envisageant quelques améliorations possibles en collaboration avec l’Autorité Délégante
Une ligne dédiée existe chez Air Corsica pour faciliter et aider les clients résidents à s’accréditer en stricte conformité avec le RGPD.
Air Corsica est force de proposition pour améliorer le système mis en place en Mars 2021. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Air Corsica a créé une importante campagne de communication couplée à une série de tutoriels vidéo visant à expliciter les étapes de l’accréditation.
Les moyens de promotions mis en œuvre pour développer le trafic des résidents se retrouve dans la stratégie marketing mise en place par la compagnie Air Corsica qui met l’accent sur l’identité Corse, sa modernité et la satisfaction du client (Sviluppu Economicu et Suddisfazione Cliente).
Les passagers résidents sont naturellement les cœurs de cible des actions promotionnelles de cette stratégie :
- Contenus rédactionnels sur le site Web visant à attirer et engager les résidents - Site web ou information à bord (In Flight) qui présente les destinations Air Corsica et donc Paris
- E-mailing pour maintenir l’engagement des résidents (exemple campagne d’accréditation au tarif résident)
- Enquêtes clients auprès des résidents afin de mieux cerner leurs attentes - Création de groupe de clients résidents pour définir ou tester les nouveaux produits etc…
Le Candidat N° 1 (Volotea) précise qu’un système d’accréditation sera mis en place et le plan marketing valorise peu les actions à l’attention de la clientèle résidente.
Le Candidat N° 2 (Air Corsica) possède une ligne téléphonique dédiée au suivi des accréditations et de nombreuses actions de promotion visent à dynamiser le segment de clientèle des résidents.
Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic non-résident appréciés sur la durée du contrat
1. Candidat N°1 (Volotea) :
Le candidat présente dans son compte d’exploitation un taux de passagers non-résidents de 43% pour l’année 2024 sur la ligne considérée.
Un plan marketing complet et détaillé visant à la promotion de la ligne et au développement du trafic non-résident est détaillé ; l’objectif est de promouvoir la destination « Corse » et plus précisément « Bastia » en utilisant des médias qui touchent la clientèle susceptible de prendre l’avion au départ de Marseille.
Un plan média sur 4 ans est présenté en annexe (média interne et externe) :
Des actions de Relations Publiques sont prévues ainsi qu’un événement presse, des voyages de presse, recherche de partenariats et mise en place de publicité digitale visant à stimuler le trafic non résidents à voyager vers Bastia.
2. Candidat N°2 (Air Corsica) : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Air Corsica présente dans son compte d’exploitation un taux de passagers non-résidents de 42% pour l’année 2024 sur la ligne considérée.
Pour Air Corsica, la clientèle non résidente est ciblée au travers d’offres spéciales avec des tarifs compétitifs.
Le pôle marketing et digital d’Air Corsica combine des stratégies de communication digitales et traditionnelles pour toucher la clientèle non résidente.
Les moyens de promotions mis en œuvre sont les suivants : :
- Optimisation des pages web
- Amélioration de l’application mobile
- Création automatisée de contenu rédactionnel ciblé selon les demandes des utilisateurs sur le site web Air Corsica (via l’Intelligence Artificielle)
- Metaconnect ; un outil pour simplifier les réservations sur les OTA (agences de voyage en ligne)
- Création de communautés en ligne pour plus de visibilité
- Développement de la chaîne YouTube d’Air Corsica
- Renforcement des partenariats pour augmenter la visibilité
- Amélioration des bases de données pour une offre plus personnalisée - Publicité omniprésente pour renforcer la notoriété
- Optimisation du tunnel de conversion pour simplifier les achats
- Création de contacts via des campagnes de tigger marketing
- Déploiement d’une stratégie marketing responsable
- Stimulation de la fidélité client via des programmes et avantages exclusifs
En parallèle, le programme de satisfaction de la clientèle est présenté par Air Corsica afin de permettre le développement de la clientèle non-résidente au travers des actions suivantes :
- Création d’un compte client pour une expérience et achats personnalisés - Mesurer les niveaux de satisfactions des clients
- Optimisation des outils de contact clients
- Notification d’accompagnement pour les grandes étapes du voyage
L’offre du Candidat N° 1 (Volotea) présente un plan marketing détaillé pour promouvoir la destination « Bastia » au départ de Marseille et donc dynamiser la clientèle non-résidente.
L’offre du Candidat N° 2 (Air Corsica) présente un plan marketing détaillé pour promouvoir l’ensemble des destinations Corse et donc dynamiser la clientèle non-résidente.
Les deux offres présentent des exemples de promotions et d’actions marketing permettant le développement du trafic non-résident. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Canaux de distribution envisagés (a minima 1 GDS)
1. Candidat N°1 (Volotea) :
Volotea propose un modèle de distribution hybride qui utilise plusieurs canaux de distribution « ticket-less » comme « e-tickets ».
Volotea travaille notamment avec les GDS Amadeus, Galileo, Sabre et Worldspan et de nombreux Tours Operateurs et agences de voyages.
2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
Les canaux de distributions sont clairement explicités et présentés dans l’offre :
- Le service de Ventes à distance (VAD) joignable par téléphone ou e-mail composé de 12 personnes capables d’interagir en langue Corse destiné à la vente de billets et services spéciaux,
- Le Centre d’appels de l’entreprise locale sous-traitante (Corsica Phone Service) composé de 14 personnes capables d’interagir en langue Corse destiné aux modifications des billets et services,
- Les comptoirs aéroports situés sur les quatre aéroports de Corse, Orly, Marseille et Nice qui permettent aux passagers de choisir le contact direct avec le personnel de la compagnie,
- Le Service Assistance Commerciale Business to Business, composé de 7 personnes, qui répond aux besoins de la clientèle professionnelle et notamment de Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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l’INSEME, association de loi 1901 qui soutient les personnes résidentes qui doivent se déplacer sur le continent pour des raisons médicales,
- Le service Groupes et TO composé de 4 personnes qui traitent les demandes de groupes, événements spéciaux.
Air Corsica est en mesure de vendre des billets par l’intermédiaire de toutes les agences de voyages habilitées en France ou à l’étranger, notamment grâce à son entrée au BSP en 2015 (Bank Settlement Plan) et à ses accords avec l’agent de vente APG.
Air Corsica collabore avec les agences de voyage online (OTA)
L’offre des Candidats N°1 (Volotea) et N°2 (Air Corsica) concernant les canaux de distribution envisagés est pertinente. La commercialisation effectuée par un GDS permet la bonne réalisation des ventes sur les vols soumis aux OSP. De plus, les deux candidats possèdent plusieurs canaux de distribution, directs et indirects, représentant un avantage pour la commercialisation. Le niveau de qualité de service proposé est élevé dans ce domaine. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Accords commerciaux de type interlines, partage de codes proposés et joint-venture 1. Candidat N°1 (Volotea) :
Volotea possède des accords de partage de code avec les compagnies Aegean (partage de code bilatéral) et TAP Air Portugal (partage de code unilatéral).
Elle collabore depuis 2023 avec Qatar Airways pour faciliter la vente d’itinéraires en correspondances via un accord interline.
Volotea possède également un accord avec la compagnie allemande Eurowings lequel prévoit la possibilité de vendre 150 lignes par les deux compagnies sur leurs sites web respectifs.
2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
Air Corsica possède des accords de partages de codes avec Air France et ITA Airways.
Air Corsica possède également des accords interlines avec les compagnies suivantes : - Royal Air Maroc (AT)
- ITA Airways (AZ)
- British Airways (BA)
- Emirates (EK)
- CSA Czech Airlines (OK)
- Qatar Airways (QR)
- Tunisair (TU)
- Air Austral (La Réunion)
- FlexFlight (Milan)
- Olympic Air (Athènes)
- Air Caraïbes (Antilles)
- French Bee (Antilles)
Air Corsica présente dans son offre une liste non exhaustive de correspondances possibles via Marseille en France, en Europe et dans le monde.
L’offre du Candidat N°1 (Volotea) reste limitée en matière d’accords avec d’autres compagnies aériennes.
L’offre du Candidat N°2 (Air Corsica) présente un nombre important d’accords permettant d’assurer une haute qualité de service dans ce domaine. En effet, ces accords permettent aux passagers utilisant la ligne de ce lot de nombreuses possibilités de correspondances. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Programme de fidélité
1. Candidat N°1 (Volotea) :
Volotea possède un programme de fidélisation appelé Megavolotea basé sur 2 niveaux de cotisation et ouvrant vers différents niveaux d’avantages.
- Megavolotea à 59.99€ offre des réductions sur chaque vol pendant 12 mois jusqu’à 4 accompagnants qui peuvent aussi bénéficier du transport des bagages, sélection de sièges et embarquement prioritaire. Modification des dates de vols sans frais jusqu’à 7 jours avant le vol et obtenir un bon cadeau de 20€
- Mégavolotea Plus à 99.99€ offre tous les avantages du Mégavolotea, plus embarquement prioritaire systématique avec bagage à bord toujours inclus pour un nombre illimité d’accompagnants. Bon cadeau anniversaire de 35€.
Ce programme de fidélité possède 500.000 membres.
Il peut s’adapter à la clientèle des résidents comme non-résidents Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
Air Corsica développe un programme de fidélisation ainsi que des cartes d’abonnements offrant l’accès à des services à prix avantageux.
Le détail de ces programmes est détaillé dans l’annexe 5 et peut se résumer ainsi :
- Programme de fidélisation « jegagneunbillet.com », gratuit, permet de gagner des billets gratuits après un certain nombre de voyages,
- La carte Air Corsica Plus, vendue au tarif de 300€ permet de bénéficier de tarifs réduits sur les billets et auprès de partenaires (location de voitures) et propose des avantages sur la flexibilité des billets.
- La carte Air Corsica MEA, au tarif de 250€ pour les majeurs et 50€ pour les mineurs, s’adresse notamment à la diaspora Corse en proposant des réductions de -10 à -40% sur le tarif standard
L’offre du Candidats N°1 (Volotea) ne propose pas de système de fidélisation gratuit mais plutôt des systèmes d’abonnements présentant des avantages divers
L’offre du Candidat N°2 (Air Corsica) propose un programme de fidélisation gratuit en complément des systèmes d’abonnements. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Grilles tarifaires (tarif non-résident) proposés
1. Candidat N°1 (Volotea) :
La grille tarifaire des non-résidents diffère selon le canal de distribution : via le web ou via GDS et agences.
Par ailleurs, les tarifs varient selon les options de transport de bagages (soute ou cabine) et embarquement prioritaire.
Tarifs ventes directes via le Web :
Tarifs ventes directes via GDS :
Les différentes options de la grille tarifaire sont présentées dans la grille ci-dessous :
TARIF STANDARD WEB HOURS TAXES POUR NON-RESIDENT
TARIF STANDARD TARIF+PRIORITY TARIF+1BAG TARIF BAG+PRIORITY
OR DEST MIN MAX MIN MAX MIN MAX MIN MAX
BIA MRS 11,28 € 323,79 € 26,70 € 339,21 € 42,12 € 354,63 € 57,54 € 370,05 €
MRS BIA 11,12 € 380,18 € 26,54 € 395,60 € 41,96 € 411,02 € 57,38 € 426,44 €
TARIF STANDARD GDS POUR NON-RESIDENT HOURS TAXES
TARIF+1BAG TARIF+PRIORITY
OR DEST MIN MAX MIN MAX
BIA MRS 55,00 € 352,00 € 177,00 € 352,00 €
MRS BIA 60,00 € 407,00 € 197,00 € 407,00 € Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
La grille tarifaire s’articule autour d’une vingtaine de classes de réservation, chacune déclinée en trois gammes tarifaires : Light, Standard et Flexible/Top (grille complète jointe en annexe 6) Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Les tarifs varient donc selon les classes de réservations (selon les choix des clients et les disponibilités des tarifs dans chaque classe) et selon les périodes de l’année :
Cette grille s’entend hors taxes et redevances.
A cette grille tarifaire s’appliquent également des frais de distributions (3€ pour toutes les ventes au tarif résident conformément aux Obligations de service Public) et fixé librement par les réseaux de distribution (Affaires, Loisirs, Opérateurs online).
Concernant ses propres canaux de vente (internet, VAD ou Comptoir), Air Corsica propose sur chaque gamme de tarifs les frais de distribution variables suivants : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Les offres tarifaires non-résidents du Candidat N°1 (Volotea) sont simples et claires et d’un excellent niveau tarifaire et les offres tarifaires du Candidat N°2 (Air Corsica) sont très complètes et répondent à un grand nombre de types de clients.
Le plus bas tarif aller simple proposé par Volotea est affiché à 35.99€ et 38/58/73€ hors taxes pour Air Corsica.
Précisons que c’est la disponibilité d’un tarif plutôt que son affichage qui constitue la véritable plus-value pour la clientèle.
Activités de vente et publicitaires et promotion des services
1. Candidat N°1 (Volotea) :
Dans la partie XI, Volotea présente un plan marketing complet, c’est-à-dire qui combine les actions commerciales sur ses propres supports (site internet, réseaux sociaux…), les médias externes (radio, affichage extérieurs) et digitaux ainsi que la presse et les journalistes.
« Cette combinaison a été choisie pour maximiser la portée et l’efficacité de la campagne permettant d’attirer davantage de voyageurs en Corse ».
La compagnie Volotea présente quelques analyses média métriques et analyses de typologie de clientèle visant à mieux optimiser le ciblage publicitaire.
Volotea présente un calendrier détaillé des actions prévues sur la durée du contrat :
- Média externe (pub radio, affichage bus, radio, affichage aéroport, PQR Corse, PR, Digital)
- Média interne (web online, CRM, réseaux sociaux, à bord, vouchers
Volotea présente plusieurs exemples de publicités :
- Affichage en ville
- Radio (stations locales : Skyrock, NRJ, Nostalgie, Fun Radio, Radio Star) - Visibilité sur l’aéroport de Bastia Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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- Presse quotidienne Corse
Volotea présente les actions de RP prévues :
- Interview directeur Volotea et interviews avec la PQR (Le Parisien, Corse-Matin) et Presse spécialisée (Tour Mag, La quotidienne) pour annoncer le gain de la DSP
L’offre de Volotea met l’accent sur la publicité digitale sur différents supports externes ou internes :
Supports externes
- Display banners
- Social ads
- Spotify et Microsoft ads
- Le Bon coin banners
- Native ads
Supports internes
- Site, application et réseaux sociaux Facebook, Instagram et Twitter de Volotea - Magazine digital Volore de Volotea
- Publicité sur les cartes d’embarquement et au dos des sièges dans l’avion - Création d’une vidéo « Spot it » sur Bastia
- Newsletters exclusives, de mention et d’inspiration
Volotea offrira pendant la durée du contrat un total de 40 vouchers aller-retour d’une valeur de 100€ pour la promotion de la Corse à distribuer via des concours ou fam trips.
2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
Air Corsica précise au chapitre XI les éléments de son activité vente-publicité-promotion.
La stratégie marketing d’Air Corsica est soutenue par deux piliers fondamentaux appelés « Sviluppu Economicu (Développement économique) et Sudisfazione Cliente (Satisfaction client) qui se déploie au travers d’un éventail d’actions allant de l’optimisation des services aériens à l’élaboration de stratégie marketing digitales et le développement de promotions attrayantes.
Un plan marketing détaillé est joint en annexe 6 lequel reprend les différentes actions prévues par axe de positionnement, par périodicité, par durée, par déclinaison et par canal de communication.
Les actions promotionnelles sont présentées pour chaque mois :
- Janvier : Opération « soldes d’hiver »
- Février : Offre Duo St Valentin
- Mars : Drive Plus
- Avril : Produits additionnels
- Mai : Le service aux clients
- Juin : Promotion spécial été
- Juillet : Mise en avant des cartes d’abonnées Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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- Septembre : Grand jeu concours « Corsica Go »
- Octobre : Promotion été indien
- Octobre : Lancement programme de vols
- Novembre : « Corsica days » équivalent du Black Friday
- Décembre : Grand jeu concours « Corsica Go »
Un ensemble d’autres actions complèteront ce calendrier selon les thématiques suivantes :
- Prix et promotion (exemple : campagne « Air Corsica Family Price ») - Flexibilité (exemple : offre « easy Air Corsica » pour les clients réguliers) - Découverte de la destination Paris (exemple : mise en avant des événements clés sur paris et sa région)
- Fidélité/reconnaissance clients (exemple : mise en avant des programmes de fidélité)
- Communauté Air Corsica (exemple : célébration moments spéciaux mariage, premier vol d’un enfant…)
- Lifestyle/divertissement (exemple : célébration 35 ans Air Corsica) - Valeurs et philosophie/engagement citoyen et éco-responsabilité (exemple : nettoyage des plages)
Air Corsica présente quelques exemples de publicités banners, affichages et vidéos
Les deux candidats présentent des plans marketing détaillés qui permettent de dynamiser les ventes grâce à des promotions sur les prix des billets d’avions, la notoriété de la compagnie ou la stimulation au voyage sur la ligne considérée.
Services de relations avec la clientèle (vente et après-vente)
La relation avec la clientèle concernant l’acte de vente est déterminée par le réseau de distribution et a été analysée dans ce chapitre.
Nous présentons ici plus spécifiquement la relation concernant les services d’après-vente.
1. Candidat N°1 (Volotea) :
Ce point est intégré dans la liste des services au sol au point XI :
« Volotea dispose d’un service à la clientèle (centre d’appel » disponible pour répondre aux questions des passagers, fournir des informations sur les vols, les réservations, les bagages et d’autres demandes liées au voyage ».
2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
Le service après-vente est assuré par les équipes des Pôles Relations Clients dont le centre d’appels sous-traité à une entreprise locale (Corsica Phone Service), Ventes Tierces ainsi que les comptoirs ventes des aéroports. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Ces différentes structures permettent des échanges via différents canaux de communication : téléphone, mail, contact direct au comptoir.
Air Corsica a mis en place en Mai 2023 un outil CRM afin de centraliser et organiser les données et les interactions liées aux clients. Les différentes entités du Pôle Relation Clients utilisent cet outil pour traiter, résoudre et suivre les réclamations et litiges de manière organisée et optimisée.
L’offre du Candidat N°1 (Volotea) présente un suivi après-vente via un centre d’appel.
L’offre du Candidat N°2 (Air Corsica) propose plusieurs moyens de mise en relation (centre d’appel, cellule de régulation et comptoirs en aéroport) ce qui permet d’augmenter d’efficacité de la relation client.
Niveau des services à bord proposés
1. Candidat N°1 (Volotea) :
Les services à bord sont présentés de manière synthétique dans la partie XI et concernent les points suivants :
- la réservation des sièges
- la restauration à bord avec réservation de menus
- le divertissement à bord disponible sur smartphone, ordinateur portable ou tablette - le magazine de bord « Volare »
- le service de transport des chiens et chats.
2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
Air Corsica propose de nombreux services gratuits, déjà inclus dans le prix du billet.
- Collations (boissons non alcoolisées chaudes et froides, biscuits sucrés / salés) - La possibilité d'emporter à bord des A320 un bagage en cabine jusqu’à 12 kg et 8kg en ATR
- Accès à une plate-forme numérique de divertissement appelée « e-mozione » en partenariat exclusif avec la société Allindi, spécialisée dans la création de contenus audiovisuels dédiés à la Corse et à la région méditerranéenne.
Air Corsica propose également la possibilité de choisir son siège, le transport d’animaux en cabine et/ou en soute (en fonction de la réglementation en vigueur) et le transport d’équipements spéciaux.
L’offre du Candidat N°1 (Volotea) propose une prestation de collation gratuite à bord
L’offre du Candidat N°2 (Air Corsica) propose une prestation de collation gratuite à bord. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Niveau des services au sol spécifiques
1. Candidat N°1 (Volotea) :
Les services aux sols sont présentés dans la partie XI et concernent les étapes de l’enregistrement (en ligne ou à l’aéroport), l’embarquement (prioritaire), les modifications de vol, les assurances, les bagages, les assistance spéciales et le service à la clientèle.
Dans la partie XIII, Volotea présente les services prévus à l’attention des personnes à mobilités réduites.
La compagnie propose les services suivants, au-delà du service habituel fourni par l’aéroport en vertu de la règlementation européenne :
- Civière à la demande 72h avant le départ du vol (installation de la civière à prévoir avec l’aide du service d’assistance médicale ou accompagnant)
- Coordination par Volotea entre le service d’assistance médicale et l’aéroport pour permettre l’accès de l’ambulance si nécessaire
- Autorisation de mallette de soin médicaux à bord conformément au protocole de gestion IATA
- Possibilité de fourniture de bouteille d’oxygène par Volotea à la demande du passager 72h avant le vol
- Fauteuil étroit pour aider les passagers à mobilité réduite à se rendre facilement aux toilettes
Le candidat précise être en mesure de prendre en charge un maximum de 10 Mineurs non accompagné (UM).par vol.
2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
Le candidat, qui a remis une annexe 20 à son offre dédiée à cette activité, présente dans ce sous-critère les procédures de prise en charge des passagers à mobilité réduite et/ou voyageant pour des motifs médicaux ainsi que la prise en charge des Mineurs non accompagné (UM)
La gestion des UM :
Les différentes étapes sont détaillées depuis les conditions d’accès au statut d’UM (4 à 11 ans), la réservation du service et la prise en charge à l’aéroport, pendant le vol, à l’arrivée ainsi qu’en cas de retard du vol.
L’accueil des PMR et passagers voyageant pour motifs médicaux :
Air Corsica a mis en place des services spécialisés à l’accueil de ces passagers.
Les contraintes médicales des passagers sont répercutées au service MEDA qui doit guider l’usager dans ses démarches et mettre en œuvre les procédures nécessaires.
Air Corsica précise les différentes étapes de la prise en charge et de la gestion des différents types de passagers nécessitant une assistance (PWD) :
- Liaison entre le médecin traitant et le médecin agrée Air Corsica en amont Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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- Les différentes étapes de la prise en charge à l’aéroport et dans l’avion - Les conditions d’aménagement de la cabine (occupation de plusieurs sièges etc…) - Les spécificités d’accompagnement notamment pour les enfants handicapés et passagers mal voyants ou non entendants (les nouveaux A320 sont équipés de consignes de sécurité et numérotation des sièges en braille)
- La mise en relation avec le service TEX dédié à la gestion des transports exceptionnels, pour la prise en charge des civières, différents types de fauteuils électriques, matériels médical spécifiques…
Le personnel Air Corsica a suivi une formation spécifique dédiée au handicap pour l’accueil des passagers à mobilité réduite. Une chaise de transfert est disponible à bord des A320 afin de permettre aux PMR d’accéder aux toilettes
Les procédures pour les passagers sur civières et pour l’oxygène à bord sont plus spécifiquement détaillées :
Passagers sur civières :
- Acceptation : lien avec le médecin et accessibilité sur les A320 et ATR - Formalités : contact ambulance départ et arrivée
Oxygène à bord :
- Documents médicaux (résolution IATA 700 annexe A et B)…
- Kit personnel et conditions d’acceptation et de réservation
Dans l’annexe 5, Air Corsica précise son partenariat avec l’association « Inseme », reconnue d’intérêt général qui soutient les résidents Corses qui doivent se déplacer sur le continent pour raison médicale, notamment en urgence dans les 24H
Air Corsica dispose d’une salle de repos et d’attente de 72m2 sur l’aéroport de Marseille afin de faire patienter les passagers médicaux entre leur sortie de l’hôpital ou de leur visite médicale et l’embarquement de leur vol.
L’offre du Candidat N°1 est en mesure de proposer des services au sol spécifiques pour les PMR au-delà du service habituel fourni par l’aéroport.
L’offre du Candidat N°2 (Air Corsica) propse des services au sol spécifiques pour les PMR selon une organisation couvrant la totalité des cas « spécifiques » rencontrés avec la mise en place de services dédiés permettant un accompagnement de haute qualité.
Commercialisation de fret y compris le transport de marchandises dangereuses au sens OACI
1. Candidat N°1 (Volotea) :
Dans la partie II-3, le candidat précise :
« Volotea dispose de procédures opérationnelles visant à gérer le transport de marchandises spéciales tels que les organes, cercueils, isotopes radioactifs, Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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etc…conformément aux spécifications opérationnelles spécifiques, y compris celles du certificat de transport aérien (CTA). Volotea dispose par ailleurs d’une vaste expérience en gestion de ce genre d’articles de fret dans d’autres pays européens (par exemple Italie) régis par le même cadre réglementaire (EASA, OACI). »
« Volotea a été agréée par l’autorité de l’aviation civile espagnole pour transporter les matières dangereuses en 2016 et dispose de protocoles spécifiques et de standards de formation des équipes pour garantir une gestion sécurisée de ce genre d’articles de fret, dans le respect du règlement de l’organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). »
2. Candidat N°2 (Air Corsica) :
A l’exception des escales de Calvi de Figari (fret import exclusivement), toutes les autres destinations sont ouvertes à une commercialisation complète du fret. Les frets spéciaux (produits périssables, humides, animaux, dépouilles mortelles...) et les marchandises dangereuses (y compris les radioactifs) sont acceptés par la compagnie selon le type d’aéronef.
Les clients principaux de la compagnie pour le fret aérien sont : OCP, DHL, CIBLEX, EFS… Par ailleurs la compagnie offre également un service de fret camionné au départ de Marseille vers Ajaccio et Bastia en produit alternatif pour le fret non avionnable.
Une convention particulière a été signée avec l’Etablissement Français du Sang (EFS) pour l’acheminement de/vers la Corse 7/7 de produits sanguins dans le cadre d’une mission de service public sanitaire. »
Transport Life Human Organ (LHO) : une convention de transport de prélèvements d’organes (LHO) par avion, au départ de la Corse pour des transplantations sera mise en œuvre au cours du second semestre 2023 entre Air Corsica et l’Agence de Biomédecine.
Concernant les marchandises dangereuses, le candidat présente les points suivants : .
« Les marchandises dangereuses sont des matières ou objets qui présentent un danger pour la santé, la sécurité, les biens ou l’environnement. Elles font l'objet d'une classification par la règlementation internationale établie par l’OACI (Organisation Aviation Civile Internationale) et l'IATA (Association Internationale du Transport Aérien).
Air Corsica est titulaire d'un agrément spécifique délivré par la DGAC pour le transport par air des marchandises dangereuses (DG.0300-Ed01), en vertu duquel elle est autorisée à effectuer ce transport dans les conditions suivantes :
- Agrément pour tout type d’aéronef inscrit dans le Certificat du Transport Aérien ; - Agrément pour toutes classes et/ou divisions de MD autorisées au transport aérien sur avion de passagers ;
- Aucune limitation n’a été notifiée à la Compagnie Air Corsica
Cette autorisation est délivrée pour une durée illimitée et reste valide sous réserve du maintien de la conformité aux exigences de l’AIROPS. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Toutefois, Air Corsica a émis des divergences vis-à-vis de la règlementation IATA :
- Interdiction de transport de tous les explosifs, sauf ceux de la division 1.4S - Interdiction de transport des marchandises dangereuses en quantités limitées (à l’exception des produits de consommation ID8000)
L’offre du Candidat N°1 précise qu’il est en mesure d’assurer le transport de matière dangereuse y compris les matières infectieuses (Classe 6.2) si la compagnie est attributaire de la DSP
L’offre du Candidat N°2 (Air Corsica) présente toutes les garanties en matière de transport de matières dangereuses.
Synthèse du critère 2.3 :
L’offre de Volotea présente généralement un service standard. Elle est donc peu
satisfaisante.
L’offre d’Air Corsica répond aux exigences du cahier des charges et va au-delà
des attentes. Elle est donc très satisfaisante Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
64/90
3.3.4 Synthèse
I- Synthèse VOLOTEA (Candidat 1)
Points forts de l’offre
Les points forts de l’offre sont les suivants :
➢ Compagnie pan-européenne ayant démontré sa capacité à mettre rapidement en
œuvre des bases opérationnelles
➢ Offre proposant une politique marketing et tarifaire robuste et agressive, aussi bien
pour les résidents que pour les non-résidents, conforme au positionnement low-cost
du transporteur
➢ Engagements de qualité de service très élevé (95% de ponctualité à 15 minutes)
Points faibles de l’offre
Les points faibles de l’offre sont les suivants :
➢ Offre spécifique à destination des passagers voyageant pour motif médical conforme
aux normes de l'industrie, sans proposition de services supplémentaires à forte
valeur ajoutée pour ce segment "médical" vital pour les résidents corses
➢ Offre spécifique pour le transport de fret (recettes très marginales dans le compte de
résultat prévisionnel)
Appréciation
➢ L’offre du candidat Volotea au titre de la qualité de service est correcte
II- Synthèse AIR CORSICA (Candidat 2)
Points forts de l’offre
➢ Moyens techniques et humains adaptés aux besoins des services aériens ;
➢ Qualité des services proposés à la clientèle (spécifique, à bord et au sol) supérieure
à celle proposée par les autres compagnies aériennes en moyenne ;
➢ Nombreux accords commerciaux et réseau national important ;
➢ Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant sur des
méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques ;
➢ Engagements en matière de régularité et de ponctualité des vols
Points faibles de l’offre
➢ Programme de fidélité peu développé.
Appréciation
➢ L’offre du candidat Air Corsica au titre de la qualité de service est très
satisfaisante. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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3.4 Robustesse financière et juridique de l’offre (critère n° 3)
3.4.1 Robustesse financière de l’offre
3.4.1.1 Analyse des recettes
Les niveaux de chiffres d’affaires évalués par les deux candidats sur le lot n°5 Bastia -
Marseille présentent des écarts importants, qui s’expliquent par leur profil et
caractéristiques spécifiques : une compagnie Air Corsica traditionnelle (« Full Service
Carrier »), tandis que Volotea est un opérateur « low-cost » avec une structure de coûts lui
permettant de proposer des niveaux tarifaires sensiblement inférieurs et de capter de fortes
parts de marché.
Evolution des niveaux de chiffres d’affaires entre les offres initiales et finales
Ils ont diversement évolué : le candidat Volotea a révisé en légère baisse son niveau de chiffre
d’affaires (-1%), quand le candidat Air Corsica l’a nettement révisé à la hausse (+7%, soit près
de +1,1 M€ en moyenne annuelle).
La compagnie Air Corsica a affiné sa stratégie commerciale et marketing pour générer un
volume supplémentaire de clients continentaux à un taux moyen coupon promotionnel sur les
disponibilités restantes des vols les moins demandés (actions promotionnelles innovantes).
Le taux de croissance annuel moyen des recettes s’établit à +3,6% pour Volotea sur la période
des 4 années de la DSP ; la progression est plus modérée pour Air Corsica : +1,2%
.
Lot 5 - BIA-MRS
Air Corsica (XK)
Chiffre d'affaires total - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 15 598 15 922 16 160 16 222 63 902 1,3%
Offre finale 16 731 17 065 17 297 17 358 68 451 1,2%
Ecarts (valeur) 1 133 1 143 1 137 1 136 4 549 -0,1 point
Ecarts (%) 7,3% 7,2% 7,0% 7,0% 7,1%
Lot 5 - BIA-MRS
Volotea (V7)
Chiffre d'affaires total - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 8 754 9 185 9 524 9 709 37 172 3,5%
Offre finale 8 656 9 088 9 429 9 615 36 788 3,6%
Ecarts (valeur) -98 -97 -95 -94 -384 0,1 point
Ecarts (%) -1,1% -1,1% -1,0% -1,0% -1,0% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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La compagnie Air Corsica évalue son chiffre d’affaires annuel moyen à plus de 17 M€, contre
9,2 M€ pour Volotea.
- Les recettes totales d’Air Corsica sont supérieures à celles de Volotea de 31,7 M€ sur
la totalité de la période DSP 2024-27 : respectivement 68,5 M€ et 36,8 M€ soit +86%.
- En moyenne annuelle sur 2024-27, les recettes totales de Volotea sont inférieures de
5M€ à celles réalisées sur l’année 2022, soit -35%, quand celles d’Air Corsica
progressent de 2,9 M€ soit +20%
- Les recettes « accessoires » sont quasiment inexistantes chez Volotea, tandis qu’elles
représentent 10% des recettes totales d’Air Corsica (1,8 M€ en moyenne annuelle) : cet
écart s’explique d’une part, par l’affectation des recettes – notamment les excédents de
bagages – sur ce poste « autres recettes » pour Air Corsica, alors qu’elles sont inclues
dans les recettes passagers pour Volotea et d’autre part, par les recettes fret de 650 k€
par an pour Air Corsica et de seulement 5 k€/an pour Volotea.
BIA-MRS Recettes Recettes
en k€ Passagers totales
An 1 - 2024 8 651 8 656
An 2 - 2025 9 083 9 088
An 3 - 2026 9 424 9 429
An 4 - 2027 9 610 9 615
DSP 2024-27 36 768 36 788
TCAM (*) 3,6% 3,6%
Moyenne 9 192 9 197
* : taux de croissance annuel moyen de 2024 à 2027
Volotea - Recettes
BIA-MRS Recettes Recettes
en k€ Passagers totales
Rés.2022 12 853 14 226
DSP 2024-27 9 192 9 197
évolution -28% -35%
DSP 2024-27 = moyenne annuelle
DSP 2024-27 versus historique
BIA-MRS Recettes Recettes
en k€ Passagers totales
An 1 - 2024 15 018 16 731
An 2 - 2025 15 301 17 065
An 3 - 2026 15 506 17 297
An 4 - 2027 15 528 17 358
DSP 2024-27 61 353 68 451
TCAM (*) 1,1% 1,2%
Moyenne 15 338 17 113
* : taux de croissance annuel moyen de 2024 à 2027
Air Corsica - Recettes
BIA-MRS Recettes Recettes
en k€ Passagers totales
Rés.2022 12 853 14 226
DSP 2024-27 15 338 17 113
évolution 19% 20%
DSP 2024-27 = moyenne annuelle
DSP 2024-27 versus historique Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Les niveaux d’activité évalués par les deux candidats sur le lot n°5 Bastia - Marseille
sont quasiment équivalents : les ajustements de stratégie commerciale et promotionnelle
d’Air Corsica transcrits dans leur offre finale gomment les écarts importants de volume de trafic
passagers constatés sur les offres initiales des candidats.
Evolution des volumes de passagers transportés entre les offres initiales et finales
L’activité exprimée en sièges offerts s’établit en moyenne annuelle à 395.000 pour l’offre de
Volotea (qui opère en Airbus A320 de 180 sièges) et est légèrement supérieure (+0,7%) à celle
d’Air Corsica (qui exploite des A320 d’une capacité de 186 sièges et des ATR de 72 sièges –
6,5% des vols totaux de la desserte).
Les trafics annuels sont quasiment équivalents entre les deux candidats : 346.000 passagers
Volotea, 341.000 passagers Air Corsica ; et stables tout au long de la DSP 2024-27 (hypothèse
d’une desserte mature et d’un opérateur aguerri sur ce marché).
Les deux candidats présentent un coefficient de remplissage moyen annuel élevé : 87,6% pour
Volotea, supérieur de 0,7 point à celui d’Air Corsica, 86,9%, et de plus de 13 points supérieurs
à celui de l’année 2022 (74,5%).
La saisonnalité du trafic est très peu marquée entre les saisons été et hiver :
- Air Corsica affiche un coefficient de remplissage en hiver de 86,4%, inférieur de seulement 1
point à celui de l’été (87,4%)
- Volotea présente également des coefficients de remplissage prévisionnels élevés et
comparables entre l’été (88,6%) et l’hiver (86,2%).
Lot 5 - BIA-MRS
Volotea (V7)
Nombre de Passagers
transportés - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 346 430 345 488 345 488 345 834 1 383 240 -0,1%
Offre finale 346 430 345 488 345 488 345 834 1 383 240 -0,1%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 5 - BIA-MRS
Air Corsica (XK)
Nombre de Passagers
transportés - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 296 287 295 988 296 815 297 291 1 186 381 0,1%
Offre finale 340 435 340 273 340 713 340 970 1 362 391 0,1%
Ecarts (valeur) 44 148 44 285 43 899 43 679 176 010 -0,1 point
Ecarts (%) 14,9% 15,0% 14,8% 14,7% 14,8% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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En raison d’une stratégie offensive d’air Corsica à destination des passagers continentaux, la
distribution du trafic par typologie client est différente entre les deux candidats : Volotea affiche
une part de résidents de 57% (proche du niveau enregistré en 2022 de 59%), contre 51% pour
Air Corsica.
BIA-MRS nombre Nombre hdv Sièges Nombre % Coeff. de
Volotea de vols d'hdv par vol offerts de passagers résidents remplissage
An 1 - 2024 2 196 2221 1,01 395 280 346 430 57% 87,6%
An 2 - 2025 2 190 2215 1,01 394 200 345 488 57% 87,6%
An 3 - 2026 2 190 2215 1,01 394 200 345 488 57% 87,6%
An 4 - 2027 2 192 2217 1,01 394 560 345 834 57% 87,7%
DSP 2024-27 8 768 8 867 1,01 1 578 240 1 383 240 57% 87,6%
Moyenne 2 192 2 217 394 560 345 810
Volotea - Activité
BIA-MRS nombre Nombre hdv Sièges Nombre % Coeff. de
Volotea de vols d'hdv par vol offerts de passagers résidents remplissage
Rés.2022 (*) 2 102 1788 0,85 372 206 277 468 59% 74,5%
Moy.2024-27 2 192 2217 1,01 394 560 345 810 57% 87,6%
évolution 4,3% 24,0% 18,9% 6,0% 24,6% -2,8 13,1
DSP 2024-27 versus historique
BIA-MRS nombre Nombre hdv Sièges Nombre % Coeff. de
Air Corsica de vols d'hdv par vol offerts de passagers résidents remplissage
An 1 - 2024 2 256 2137 0,95 391 800 340 435 51% 86,9%
An 2 - 2025 2 256 2137 0,95 391 800 340 273 51% 86,8%
An 3 - 2026 2 256 2137 0,95 391 800 340 713 51% 87,0%
An 4 - 2027 2 256 2137 0,95 391 800 340 970 52% 87,0%
DSP 2024-27 9 024 8 546 0,95 1 567 200 1 362 391 51% 86,9%
Moyenne 2 256 2 137 391 800 340 598
Air Corsica - Activité
BIA-MRS nombre Nombre hdv Sièges Nombre % Coeff. de
Air Corsica de vols d'hdv par vol offerts de passagers résidents remplissage
Rés.2022 (*) 2 102 1788 0,85 372 206 277 468 59% 74,5%
Moy.2024-27 2 256 2137 0,95 391 800 340 598 51% 86,9%
évolution 7,3% 19,5% 11,3% 5,3% 22,8% -8,1 12,4
DSP 2024-27 versus historique Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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La recette unitaire s’établit en moyenne annuelle à 27€ par passager pour Volotea (services
ancillaires inclus, dont excédents de bagages), très inférieure (-41%) à celle évaluée par Air
Corsica à 45€.
Volotea inscrit une progression moyenne annuelle de sa recette unitaire de +3,7% entre 2024
et 2027, contre une hausse plus modérée de +1,1% pour Air Corsica.
Volotea met en œuvre son modèle tarifaire « low-fare », avec des tarifs promotionnels :
- à partir de 10€ hors taxes pour les résidents à mettre en regard du taux contractuel de 23,5€
- à partir de 11,12€ hors taxes par trajet pour les voyageurs non-résidents.
Par rapport aux données connues de 2022, la recette unitaire moyenne sur la DSP 2024-27
affiche une baisse marquée de -43% pour Volotea, limitée à -3% pour Air Corsica
BIA-MRS Recette unitaire (*)
en € Volotea
An 1 - 2024 25
An 2 - 2025 26
An 3 - 2026 27
An 4 - 2027 28
DSP 2024-27 27
TCAM (**) 3,7%
* : recettes résident, non-résident
(pas de contribution climat pour Volotea)
** : taux de croissance annuel moyen 24-27
Volotea
DSP 2024-27 versus historique
BIA-MRS Recette unitaire
Rés.2022 46 €
DSP 2024-27 27 €
évolution -43%
BIA-MRS Recette unitaire (*)
en € Air Corsica
An 1 - 2024 44
An 2 - 2025 45
An 3 - 2026 46
An 4 - 2027 46
DSP 2024-27 45,0
TCAM (*) 1,1%
* : recettes résident, non-résident
et contribution climat
** : taux de croissance annuel moyen 24-27
Air Corsica
DSP 2024-27 versus historique
BIA-MRS Recette unitaire
Rés.2022 46 €
DSP 2024-27 45 €
évolution -2,8% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
70/90
La recette unitaire du résident chez Volotea est deux fois inférieure à celle du non-résident
(respectivement 19€ et 36€) ; l’écart est plus marqué pour Air Corsica avec un prix moyen du
trajet non-résident à 68€, contre 23,5€ pour le résident (taux contractuel).
Enfin, Volotea n’envisage à ce jour aucun supplément tarifaire pour couvrir les surcoûts liés à
la réglementation carbone et taxation du carburant durable sur les tarifs non-résident,
contrairement à Air Corsica qui applique une contribution par passager et trajet (BIA-MRS ou
MRS-BIA) de 2€ en 2024, 3€ en 2025 et 4€ en 2026 et 2027.
BIA-MRS
Recette
unitaire non-
résident
Recette
unitaire
résident
en € Volotea Volotea
An 1 - 2024 33 19
An 2 - 2025 35 20
An 3 - 2026 37 19
An 4 - 2027 40 19
DSP 2024-27 36 19
TCAM (**) 6,7% 0,3%
* : recettes non-résident (pas de contrib° climat)
** : taux de croissance annuel moyen 24-27
Volotea
BIA-MRS
Recette
unitaire non-
résident (*)
Recette
unitaire
résident
en € Air Corsica Air Corsica
An 1 - 2024 65,2 23,5
An 2 - 2025 67,3 23,5
An 3 - 2026 68,9 23,5
An 4 - 2027 69,4 23,5
DSP 2024-27 67,7 23,5
TCAM (**) 2,1% 0,0%
* : recettes non-résident et contrib° climat
** : taux de croissance annuel moyen 24-27
Air Corsica
BIA-MRS
Recette
unitaire non-
résident
Recette
unitaire
résident
Rés.2022 83,0 € 21,0 €
DSP 2024-27 36,1 € 19,3 €
évolution -56% -8%
DSP 2024-27 versus historique
BIA-MRS
Recette
unitaire non-
résident
Recette
unitaire
résident
Rés.2022 83 € 21,0 €
DSP 2024-27 68 € 23,5 €
évolution -18,5% 11,9%
DSP 2024-27 versus historique Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
71/90
3.4.1.2 Analyse des coûts
Les coûts évalués par les deux candidats sur le lot n°5 Ajaccio - Marseille présentent
des écarts importants, qui s’expliquent par leur profil et caractéristiques spécifiques : une
compagnie traditionnelle Air Corsica (« Full Service Carrier »), tandis que Volotea est dotée
d’une structure de coûts plus compétitive (opérateur « low-cost »).
Ainsi, l’opérateur Volotea évalue le coût moyen d’une étape BIA-MRS ou MRS-BIA à 8.800€,
contre 12.400€ pour Air Corsica, soit un écart de -29%.
Par rapport aux données connues de 2022, Volotea propose un coût au vol réduit de 35% ;
parallèlement Air Corsica améliore également sa structure de coûts, dans des proportions plus
modérées, pour afficher une amélioration de -9% du coût par vol.
BIA-MRS Coûts totaux par vol
en € Volotea
An 1 - 2024 8 797
An 2 - 2025 8 796
An 3 - 2026 8 796
An 4 - 2027 8 842
DSP 2024-27 8 808
Volotea DSP 2024-27 versus historique
BIA-MRS Coûts totaux par vol
Rés.2022 13 645 €
DSP 2024-27 8 808 €
évolution -35%
BIA-MRS Coûts totaux par vol
en € Air Corsica
An 1 - 2024 11 952
An 2 - 2025 12 197
An 3 - 2026 12 581
An 4 - 2027 12 806
DSP 2024-27 12 384
Air Corsica DSP 2024-27 versus historique
BIA-MRS Coûts totaux par vol
Rés.2022 13 645 €
DSP 2024-27 12 384 €
évolution -9% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
72/90
Evolution des coûts entre les offres initiale et finale
Volotea a revu à la hausse les coûts associés au service public entre Marseille et Bastia à
hauteur de +14%, soit +2,4 M€ par an.
Cette révision à la hausse repose essentiellement sur la volonté du candidat Volotea de mettre
en place une couverture carburant sur 4 ans et de la demande du délégant de fournir un service
à bord équivalent à celui en vigueur, non-intégré dans son offre initiale.
A l’inverse, Air Corsica a réduit ses charges totales à hauteur de -16%, soit -5,2 M€ par an.
Cette révision à la baisse repose notamment sur des objectifs d’optimisation économique des
coûts fixes avions hors assurances, de maintenance et des frais de structure sur l’A320 NEO.
Volotea maintient ses coûts constants sur la durée de la DSP 2024-27, s’appuyant sur une
stratégie de recherche permanente d’amélioration de ses postes de charges.
Air Corsica envisage une progression annuelle moyenne de ses coûts de +2,3%.
Sur les 4 années de la DSP, l’écart de coûts en valeur absolue est de 34,5 M€, soit 8,6 M€ en
moyenne annuelle (19,3 M€ pour Volotea, 27,9 M€ pour Air Corsica)
Lot 5 - BIA-MRS
Volotea (V7)
Total Charges - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 16 809 16 893 16 913 17 027 67 642 0,4%
Offre finale 19 317 19 264 19 263 19 382 77 226 0,1%
Ecarts (valeur) 2 509 2 371 2 350 2 355 9 584 -0,3 point
Ecarts (%) 14,9% 14,0% 13,9% 13,8% 14,2%
Lot 5 - BIA-MRS
Air Corsica (XK)
Total Charges - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 31 658 32 672 33 710 34 390 132 430 2,8%
Offre finale 26 963 27 516 28 383 28 890 111 752 2,3%
Ecarts (valeur) -4 696 -5 156 -5 327 -5 500 -20 678 -0,5 point
Ecarts (%) -14,8% -15,8% -15,8% -16,0% -15,6% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
73/90
Coûts unitaires des offres finales des candidats par poste de charges
Volotea propose des coûts unitaires plus bas qu’Air Corsica sur de nombreux postes de
charges, notamment sur les postes suivants (référence coûts moyens DSP)
- Escale : -58%
- Maintenance : -36%
- Personnel navigant : -74%
- Frais de structure : -74%
Les coûts unitaires plus compétitifs chez Air Corsica versus Volotea sont notamment :
- Carburant : -31% par heure de vol, politique de couverture carburant plus affinée pour
Air Corsica (couvertures annuelles) versus une couverture sur l’intégralité des quatre
années de la DSP pour Volotea
- Loi climat & EU-ETS : -26% (solde de quotas gratuits en début de DSP et avions 320
NEO consommant moins de carburant que les A320 CEO de Volotea)
Le détail des coûts d’exploitation est présenté ci-après. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
74/90
a. Carburant :
Les écarts de coûts carburant sont très marqués entre les deux candidats : 5,4 M€ en moyenne
annuelle pour Volotea contre 3,6 M€ pour Air Corsica.
L’autorité délégante a rappelé aux candidats lors des sessions de négociation que la
compensation financière maximale ne peut pas faire l’objet d’une révision à la hausse en cours
de DSP.
Volotea a ainsi revu en forte hausse ses estimations de coûts carburant en prévoyant de mettre
en place une couverture à 100 % de ses besoins en carburant pour les quatre années de
l'accord : suppression de tous les risques futurs liés au carburant d'aviation et aux taux de
change, en contrepartie d’un prix à la tonne métrique de Jet A1 élevé (950 à 1.000 €)
Air Corsica envisage un processus séquentiel de couvertures renouvelées annuellement, avec
des hypothèses d’un prix à la tonne métrique de Jet A1 plus compétitif (725 € en moyenne),
mais également une prise de risque plus importante.
b. Loi climat et résilience, EU-ETS :
L’évolution de la réglementation en matière de décarbonation du secteur du transport aérien
génère une hausse sensible des coûts pour les prochaines années.
La progression moyenne annuelle sur la durée de la DSP s’établit respectivement à +12% et
+18% pour les candidats Volotea et Air Corsica.
Air Corsica évalue des niveaux moins élevés que Volotea (1,5 M€ en moyenne annuelle contre
près de 2,1 M€ pour Volotea), notamment en début de période DSP en raison d’un solde de
quotas gratuits en début de DSP et d’avions 320 NEO consommant moins de carburant que
les A320 de plus ancienne génération de Volotea.
Lot 5 - BIA-MRS
Volotea (V7)
Carburant - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 4 245 4 039 3 913 3 840 16 037 -3,3%
Offre finale 5 790 5 440 5 284 5 206 21 720 -3,5%
Ecarts (valeur) 1 545 1 401 1 371 1 366 5 684 -0,2 point
Ecarts (%) 36,4% 34,7% 35,0% 35,6% 35,4%
Lot 5 - BIA-MRS
Air Corsica (XK)
Carburant - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 3 710 3 875 3 910 3 947 15 442 2,1%
Offre finale 3 764 3 567 3 538 3 511 14 379 -2,3%
Ecarts (valeur) 54 -308 -372 -436 -1 063 -4,4 point
Ecarts (%) 1,5% -8,0% -9,5% -11,1% -6,9% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
75/90
c. Maintenance fixe et variable :
Les coûts de maintenance (fixe et variable) de Volotea sont globalement inférieurs de -1,4 M€
soit -34% en moyenne annuelle à ceux d’Air Corsica, même si ce dernier a réduit l’écart entre
son offre initiale et finale en se fixant des objectifs d’optimisation économique des coûts fixes
avions hors assurances, de maintenance et des frais de structure sur l’A320 NEO.
Les coûts de Volotea sont constants sur la durée de la DSP, quant Air Corsica envisage une
progression moyenne annuelles de 3,(%.
Lot 5 - BIA-MRS
Volotea (V7)
Coûts loi climat et résilience -
EU-ETS - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 834 2 140 2 345 2 546 8 865 11,6%
Offre finale 1 735 2 043 2 250 2 452 8 480 12,2%
Ecarts (valeur) -98 -97 -95 -94 -385 0,7 point
Ecarts (%) -5,4% -4,5% -4,1% -3,7% -4,3%
Lot 5 - BIA-MRS
Air Corsica (XK)
Coûts loi climat et résilience -
EU-ETS - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 113 1 368 1 773 1 826 6 081 17,9%
Offre finale 1 113 1 368 1 773 1 826 6 081 17,9%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 5 - BIA-MRS
Volotea (V7)
Maintenance fixe - Maintenance
variable 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 2 689 2 681 2 681 2 684 10 735 -0,1%
Offre finale 2 689 2 681 2 681 2 684 10 735 -0,1%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 5 - BIA-MRS
Air Corsica (XK)
Maintenance fixe - Maintenance
variable 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 6 363 6 516 6 686 6 845 26 410 2,5%
Offre finale 3 855 3 989 4 139 4 279 16 262 3,5%
Ecarts (valeur) -2 508 -2 527 -2 547 -2 566 -10 149 1,1 point
Ecarts (%) -39,4% -38,8% -38,1% -37,5% -38,4% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
76/90
d. Assistance en escales et coûts d’escale fixes
Les coûts d’assistance de Volotea sont conformes aux standards connus de la profession : la
prestation de service est entièrement sous-traitée et la part fixe correspond à la seule
supervision des sous-traitants.
Les coûts d’assistance d’Air Corsica sont élevés (2,4 fois plus cher que Volotea) et
s’établissent à 4 M€ en moyenne annuelle, contre 1,6 M€ pour Volotea.
L’assistance des vols d’Air Corsica est assurée par du personnel Air France sur l’escale de
Bastia.
Les coûts croissent en moyenne annuelle de +2% sur la DSP pour les deux candidats.
e. Redevances de navigation et aéroportuaires
Les écarts annuels de redevances de navigation et aéroportuaires sont modérés entre les deux
candidats Volotea et Air Corsica ; elles s’établissent à 1,8 M€ pour Volotea, inférieures de -
0,25 M€ à celles d’Air Corsica : écart lié aux spécificités techniques des flottes respectives.
Les coûts Volotea ont été corrigés, à la suite d’une mauvaise évaluation dans l’offre initiale.
Lot 5 - BIA-MRS
Volotea (V7)
Coûts d'assistance en escales -
Coûts escale fixes 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 579 1 630 1 647 1 673 6 528 2,0%
Offre finale 1 579 1 630 1 647 1 673 6 528 2,0%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 5 - BIA-MRS
Air Corsica (XK)
Coûts d'assistance en escales -
Coûts escale fixes 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 3 886 4 001 4 108 4 219 16 214 2,8%
Offre finale 3 850 3 936 4 013 4 091 15 891 2,0%
Ecarts (valeur) -36 -65 -95 -127 -323 -0,7 point
Ecarts (%) -0,9% -1,6% -2,3% -3,0% -2,0%
Lot 5 - BIA-MRS
Volotea (V7)
Redevances aéroportuaires -
Redevances de navigation 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 389 1 405 1 426 1 452 5 672 1,5%
Offre finale 1 744 1 767 1 794 1 828 7 134 1,6%
Ecarts (valeur) 355 361 369 376 1 462 0,1 point
Ecarts (%) 25,6% 25,7% 25,9% 25,9% 25,8%
Lot 5 - BIA-MRS
Air Corsica (XK)
Redevances aéroportuaires -
Redevances de navigation 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 962 2 018 2 075 2 134 8 188 2,8%
Offre finale 1 955 2 005 2 055 2 107 8 123 2,5%
Ecarts (valeur) -6 -13 -20 -27 -66 -0,3 point
Ecarts (%) -0,3% -0,6% -0,9% -1,3% -0,8% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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f. Coûts de distribution
Volotea a des coûts de distribution très inférieurs à celui des compagnies traditionnelles en
maximisant les ventes directes : 8 fois moindre que ceux d’Air Corsica, et en amélioration au
fil de la DSP (-4% en moyenne annuelle)
L’écart moyen annuel entre les deux compagnies est significatif, proche de 1,9 M€.
g. Coûts de commissariat
Volotea a révisé à la hausse les coûts du commissariat avec la mise en œuvre, sur demande
du délégant, d’un service à bord identique à celui en vigueur.
Les coûts de Volotea sont supérieurs en moyenne annuelle de plus de 0,5 M€ (0,7 M€ de
catering pour Volotea contre 0,2 pour Air Corsica) : cet écart est lié à la prise en compte des
frais de mise à bord dans ce poste de charges chez Volotea, alors que chez Air Corsica ces
frais sont inclus dans les coûts escales.
Lot 2 - AJA-MRS
Volotea (V7)
Commissariat - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 59 59 59 59 235 -0,1%
Offre finale 736 734 734 734 2 939 -0,1%
Ecarts (valeur) 677 676 676 676 2 704 0 point
Ecarts (%) 1150,0% 1150,0% 1150,0% 1150,0% 1150,0%
Lot 2 - AJA-MRS
Air Corsica (XK)
Commissariat - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 157 161 165 170 653 2,5%
Offre finale 170 172 175 178 695 1,5%
Ecarts (valeur) 12 11 10 8 41 -1 point
Ecarts (%) 7,9% 7,0% 5,8% 4,8% 6,3%
Lot 5 - BIA-MRS
Air Corsica (XK)
Coûts de distribution - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 865 1 920 1 984 2 048 7 817 3,2%
Offre finale 2 115 2 160 2 211 2 261 8 747 2,2%
Ecarts (valeur) 251 241 227 213 931 -0,9 point
Ecarts (%) 13,4% 12,5% 11,4% 10,4% 11,9%
Coûts de distribution - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 293 280 270 260 1 103 -3,8%
Offre finale 293 280 270 260 1 103 -3,8%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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h. Aléas
Volotea a chiffré un coût d’aléas d’exploitation pratiquement deux fois supérieur à celui d’Air
Corsica (1,3 M€ sur 4 ans contre 0,7 M€ pour Air Corsica)
L’écart annuel entre les 2 compagnies est limité à 0,15 M€.
Air Corsica bénéficie sur ce poste des avantages d’une flotte plus récente que celle de Volotea,
et a donc réduit les coûts d’aléas au cours des séances de négociations
i. Coûts avions
Les coûts avions sont quasiment équivalents entre les deux candidats, de l’ordre de 1,7 M€
annuel (6,8 M€ pour Air Corsica sur les 4 années de la DSP, 7 M€ pour Volotea)
Air Corsica a amélioré son offre sur ce poste, en se fixant comme objectif une optimisation
économique des coûts fixes avions de l’A320 NEO, visant à réduire à zéro le surcoût induit par
la faible longueur d’étape sur les routes au départ d’Ajaccio et Bastia vers Marseille.
Lot 5 - BIA-MRS
Volotea (V7)
Alèas d'exploitation - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 326 322 318 316 1 283 -1,1%
Offre finale 326 322 318 316 1 283 -1,1%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 5 - BIA-MRS
Air Corsica (XK)
Alèas d'exploitation - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 248 254 261 268 1 032 2,6%
Offre finale 170 174 177 181 702 2,1%
Ecarts (valeur) -78 -81 -84 -87 -330 -0,6 point
Ecarts (%) -31,4% -31,7% -32,2% -32,6% -32,0%
Lot 5 - BIA-MRS
Volotea (V7)
Coûts avions (y compris
assurances avions) - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 759 1 754 1 747 1 738 6 999 -0,4%
Offre finale 1 759 1 754 1 747 1 738 6 999 -0,4%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 5 - BIA-MRS
Air Corsica (XK)
Coûts avions (y compris
assurances avions) - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 2 983 3 002 3 016 3 037 12 039 0,6%
Offre finale 1 676 1 696 1 711 1 732 6 815 1,1%
Ecarts (valeur) -1 307 -1 306 -1 306 -1 305 -5 224 0,5 point
Ecarts (%) -43,8% -43,5% -43,3% -43,0% -43,4% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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j. Coûts personnel navigant (y compris mission hébergement)
Les coûts de Volotea sont 3,5 fois inférieurs à ceux d’Air Corsica : ils sont conformes au modèle
« low-cost », avec une meilleure utilisation des équipages, des conditions salariales inférieures
et une ancienneté de l’équipage moins importante.
Les coûts d’Air Corsica s’établissent en moyen annuelle à 5,3 M€, contre moins de 1,5M€ pour
Volotea, soit un écart annuel conséquent de l’ordre de 3,9 M€.
k. Coûts commerciaux fixes
Les coûts commerciaux fixes représentent un budget annuel de l’ordre de 0,3 M€ pour Volotea,
près du double pour Air Corsica, qui a revu ce montant à la hausse entre son offre initiale et la
finale, pour intégrer des frais de promotion supplémentaires, en lien avec la stratégie de
conquête d’un volume supplémentaire de clients continentaux.
Lot 5 - BIA-MRS
Volotea (V7)
Frais commerciaux fixes - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 358 343 330 318 1 348 -3,8%
Offre finale 358 343 330 318 1 348 -3,8%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 5 - BIA-MRS
Air Corsica (XK)
Frais commerciaux fixes - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 478 494 510 526 2 008 3,3%
Offre finale 570 583 595 607 2 356 2,1%
Ecarts (valeur) 92 89 85 81 347 -1,2 point
Ecarts (%) 19,4% 18,0% 16,6% 15,3% 17,3%
Lot 5 - BIA-MRS
Air Corsica (XK)
Coûts Personnel navigant -
Hébergement et mission
personnel navigant
2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 5 214 5 309 5 393 5 467 21 383 1,6%
Offre finale 5 210 5 303 5 386 5 457 21 356 1,6%
Ecarts (valeur) -4 -6 -8 -10 -26 0 point
Ecarts (%) -0,1% -0,1% -0,1% -0,2% -0,1%
Lot 5 - BIA-MRS
Volotea (V7)
Coûts Personnel navigant -
Hébergement et mission
personnel navigant
2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 450 1 450 1 450 1 450 5 802 0,0%
Offre finale 1 450 1 450 1 450 1 450 5 802 0,0%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
80/90
l. Frais de structure
A l’instar des autres coûts fixes, les coûts de structure de Volotea (0,6 M€ par an) sont
sensiblement plus faibles : quatre fois inférieurs à ceux d’Air Corsica (près de 2,4 M€). et sont
en baisse au fil de la DSP : -9% de croissance moyenne annuelle, contre +2% pour Air Corsica.
La forte baisse consentie par Air Corsica lors des séances de négociations, liée à une
optimisation de ces frais et à une répartition sur des activités hors périmètre de service public,
permet de réduire partiellement l’écart entre les deux candidats coûts Air Corsica supérieurs
de 3 M€ en moyenne par an dans l’offre initiale contre 1,8 M€ dans l’offre finale).
m. Rémunération du transporteur
Les candidats sollicitent une rémunération du transporteur inférieure à la limite généralement
admise de 3% du total des charges : 1,6% pour Volotea, 0,5% pour Air Corsica.
Les deux candidats ont porté un effort particulier sur ce poste entre leur offre initiale et finale.
Lot 5 - BIA-MRS
Volotea (V7)
Frais de structure - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 711 656 593 536 2 496 -9,0%
Offre finale 711 656 593 536 2 496 -9,0%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 5 - BIA-MRS
Air Corsica (XK)
Frais de structure - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 3 482 3 554 3 624 3 695 14 354 2,0%
Offre finale 2 318 2 367 2 411 2 456 9 552 1,9%
Ecarts (valeur) -1 163 -1 187 -1 212 -1 238 -4 802 -0,1 point
Ecarts (%) -33,4% -33,4% -33,5% -33,5% -33,5%
Lot 5 - BIA-MRS
Volotea (V7)
Rémunération du transporteur - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 700 704 705 709 2 818 0,4%
Offre finale 311 310 310 312 1 242 0,1%
Ecarts (valeur) -390 -394 -395 -398 -1 577 -0,3 point
Ecarts (%) -55,6% -56,0% -56,1% -56,1% -55,9%
Lot 5 - BIA-MRS
Air Corsica (XK)
Rémunération du transporteur - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 286 296 306 313 1 201 3,1%
Offre finale 127 132 136 139 534 3,2%
Ecarts (valeur) -159 -164 -170 -174 -667 0,1 point
Ecarts (%) -55,6% -55,5% -55,4% -55,5% -55,5% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
81/90
3.4.1.3 Synthèse
Points forts de l’offre
➢ Candidat N°1 Volotea :
o Innovation commerciale avec des tarifs promotionnels à l’attention des résidents
corses
o Progression moyenne annuelle de la recette unitaire de +3,7% entre 2024 et 2027
o Structure de coût performante : Coût par vol inférieur au réel 2022 de -34%
➢ Candidat N°2 Air Corsica :
o Candidat sortant : Connaissance des spécificités de l’exploitation de la ligne,
notamment sur la gestion des passagers résidents et à caractère médical
o Introduction d’une contribution à la charge des passagers non-résidents pour les
surcoûts liés à la loi climat et résilience et EU-ETS.
o Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant sur
des méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques
o Solidité financière d’Air Corsica
Points faibles de l’offre
➢ Candidat N°1 Volotea :
o Candidat nouveau : Moindre connaissance des spécificités des DSP Corse
o Fonds propres positifs au regard de la réglementation comptable espagnole qui
permet d'exclure les pertes des années 2020-2021 liées au Covid de leur calcul
jusqu'à fin 2024.
A cette date Volotea prévoit un renforcement de ses fonds propres par les
actionnaires ou par une introduction en bourse.
La robustesse financière à partir de 2025 n'est pas encore acquise puisque liée à
la réalisation du renforcement capitalistique.
➢ Candidat N°2 Air Corsica :
o Faible taux de croissance annuel moyen des recettes : +1,2% entre 2024 et 2027
o Coûts demeurant élevés, malgré une baisse de -9% par rapport à 2022
o Taux de croissance des charges élevé : +1,9 M€ entre l’année 2024 et l’année
2027 (TCAM de +2,3%)
Appréciation
➢ L’offre du candidat Volotea au titre de la robustesse financière est correcte
➢ L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse financière est satisfaisante Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
82/90
3.4.2 Robustesse juridique de l’offre
I- VOLOTEA
Le candidat a ciblé les modifications qu’il souhaite apporter au projet de convention.
Certaines d’entre elles ont été acceptées, partiellement ou en totalité par l’autorité
délégante.
Des propositions de modification de la convention ont été formulées par le candidat
et acceptées par l’OTC, soit totalement, soit partiellement, au bénéfice des usagers.
Des améliorations ont été apportées au projet de convention à l’initiative de l’autorité
délégante :
➢ Sur la responsabilité du délégataire, il est précisé que le fait que l’imprudence et
la négligence engage la responsabilité du délégataire lors qu’elle présente un
caractère fautif. Le fait du tiers est exonératoire de responsabilité (à l’exclusion de
ceux sous la responsabilité du délégataire). Cette rédaction souhaitée par le candidat
est moins favorable à l’autorité délégante que la rédaction initiale qui ne limitait pas
la responsabilité au comportement fautif et n’indiquait pas de cause exonératoire du
fait d’un tiers.
➢ Concernant les conditions d’exploitation, le délégataire doit justifier de l’obtention
d’une autorisation de transport des marchandises dangereuses de classe 6.2 dans
un délai d’un mois à compter de la conclusion de la convention. L’absence
d’obtention de ladite autorisation n’a pas fait l’objet d’une proposition de sanction par
le candidat.
➢ Sur le Compte d’exploitation prévisionnel, le montant du remboursement est égal
à la différence entre (i) le montant de la compensation prévisionnelle et (ii) le montant
correspondant à la différence entre les charges réelles et les recettes commerciales.
➢ Concernant la grille tarifaire, une annexe faisant état des tarifs applicables aux
non-résidents par classe et pour chaque saison a été ajoutée sur demande de
l’autorité délégante. Par ailleurs, une annexe détaillant la répartition prévisionnelle
des réservations par classe de passagers a également été produite.
➢ La proposition commerciale soumise par le délégataire a été réalisée sur la base d’un
taux de marge de 1,6%.
➢ Sur la compensation financière carburant :
Commenté [OYAT1]: A mettre à
jour côté Oyat/ offre du 12.10 Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
83/90
o le candidat envisage de conclure un seul contrat de couverture carburant
couvrant l’intégralité de la durée de la Convention. Ce contrat aurait pour objet
de couvrir 100 % des coûts de carburant prévisionnels ;
o le contrat de couverture carburant doit impérativement couvrir l’intégralité de
la durée de la convention ;
o le premier prestataire carburant est choisi librement par le délégataire ; les
suivants d’un commun accord avec l’OTC ;
o la compensation CFC est déterminée en fonction des charges de carburant
supportées par le délégataire, en ce compris les coûts supportés par le
délégataire au titre des contrats de couverture carburant ;
o le mécanisme de mutualisation des coûts a été supprimé.
➢ Concernant les pénalités :
o elles ne peuvent être infligée au délégataire pour un fait qui lui est extérieur ;
o elles sont précédées d’une mise en demeure ;
o la pénalité concernant l’application du tarif résident a été précisée ;
o ont été introduites des pénalités relatives à la ponctualité, à l’application des
tarifs et à l’absence des représentants aux réunions prévues par la convention.
o sanction en cas d’interruption du service
➢ Sur le terme de la convention, le délégataire a pris un certain nombre
d’engagements sur demande de l’autorité délégante :
o l’engagement de fournir ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du
service public ;
o l’engagement de coopérer de bonne foi avec l’Autorité Délégante à cette
même fin ;
o l’engagement de tenir une réunion un an avant le terme de la Convention pour
préparer spécifiquement la transition en vue de la fin de la Convention ;
o en cas de nécessité pour la continuité du service public, l’engagement de
commercialiser des titres de transport pour la période postérieure au terme de
la Convention.
➢ Concernant la résiliation pour motif d’intérêt général, sa mise en œuvre ouvre
droit à indemnité pour le délégataire. Cette clause a été amendée suivant la demande
du candidat et se trouve moins favorable pour l’autorité délégante (la rédaction initiale
ne prévoyant pas d’indemnité).
➢ Sur la résiliation pour faute, la clause de mise en demeure est précisée. Par ailleurs
et sur demande de l’autorité délégante qui a pris connaissance du retrait de Volotea
des délégations de service sardes, le délégataire verse à l’autorité délégante une
indemnité forfaitaire en cas de résiliation pour faute. Afin de garantir le paiement de
cette indemnité forfaitaire, le délégataire fournit une garantie bancaire à première
demande délivrée par un établissement de crédit. L’autorité délégante dispose d’une
telle garantie durant toute la durée de la Convention. L’autorité délégante conserve Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
84/90
la possibilité de rechercher la responsabilité du délégataire sur le fondement de la
faute ayant justifié la résiliation du contrat, dans la mesure où le montant du préjudice
qu’elle aurait subi du fait de cette faute excéderait le montant de l’indemnité forfaitaire
précité. Par ailleurs et suivant une rédaction proposée par le candidat, la résiliation
pour faute doit se conformer au principe de proportionnalité et doit être toujours
précédée d’une mise en demeure préalable, quand bien même le manquement serait
irrémédiable.
➢ Concernant la cession de la convention, un préavis de six mois minima est
respecté afin de permettre à l’autorité délégante d’organiser la continuité du service
public.
➢ Sur la modification de l’actionnariat :
o Le mécanisme prévu à l’article 36 est déclenché par un changement de
contrôle
o L’information de l’autorité délégante intervient en principe avant la réalisation
du changement de contrôle, mais elle peut être notifiée après le changement
de contrôle lorsque ce changement est réalisé (i) le jour où le contrat qui le
prévoit est signé ou (ii) dans les quinze jours suivant la signature de ce
contrat ;
o Pour les modifications d’actionnariat de plus petite portée (+ de 10 %), une
simple mesure d’information de l’autorité délégante est prévue.
o Ces rédactions sont moins favorables à l’autorité délégante.
Il convient également de noter que l’article relatif à la liquidation judiciaire a été supprimé
par le candidat. Cette clause prévoyait une résiliation en cas de liquidation judiciaire du
délégataire.
Les propositions de modification qui ne sont pas mentionnées supra ont été exclues
par l’autorité délégante.
L’offre du candidat au titre de la robustesse juridique est correcte. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
85/90
II - AIR CORSICA
Le candidat avait apporté, dans l’ensemble, peu de modifications au projet de contrat et une
part importante des modifications apparaissaient comme des précisions acceptables et ont
donc été retenues.
Certaines modifications qui présentaient une incidence qui n’était pas souhaitable en termes
de partage des risques n’ont pas été retenues.
Des propositions de modification de la convention ont été formulées par le candidat
et acceptées par l’OTC, soit totalement, soit partiellement, au bénéfice des usagers.
Des améliorations ont été apportées au projet de convention à l’initiative de l’autorité
délégante :
➢ Sur les droits et obligations de l’autorité délégante, assistance de l’autorité
délégante dans le processus d’accréditation des résidents.
➢ Sur la responsabilité du transporteur, précisions suivant lesquelles le délégataire
ne sera pas tenu responsable d’un éventuel manquement par l’autorité délégante à
l’une de ses obligations qui causerait un dommage aux usagers.
➢ Sur l’établissement des programmes, réduction du délai de notification à l’OTC de
l’offre pour capacité excédentaire de 55 à 45 jours avant le début de sa mise en
œuvre. Par ailleurs, le délai laissé à l’OTC pour refuser cette offre est de 72 heures.
➢ Sur l’obligation de transmission du préavis en cas de grève du personnel du
délégataire, le délégataire informe l’autorité délégante dans les plus brefs délais.
➢ Sur l’obligation d’information des perturbations ayant un impact sur l’exécution
du service :
o notification de la perturbation dans un délai de 24h ;
o le candidat communique un bilan détaillé des perturbations et des éventuelles
mesures prises pour pallier leur impact.
o les perturbations et mesures pourront être discutées lors du comité
opérationnel.
➢ Concernant la base de données, les données sont anonymisées avant transmission
à l’autorité délégante et ladite transmission devra se faire dans le respect du RGPD.
➢ Concernant les annulations de réservations par les passagers résidents, usage
des clauses de no-show.
➢ Concernant les compensations financières : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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o la CF correspond à un montant global plafond de compensation, comprenant
une Compensation Financière d’Exploitation (CFE) et une Compensation
Financière Carburant (CFC) ;
o la CF est plafonnée dans sa globalité ;
o les coûts carburants sont communiqués à l’OTC et les prévisions ne peuvent
dépasser annuellement le montant total plafonné de CF ;
o précision de la procédure par laquelle le montant de la CF est déterminé ex
post ;
o rémunération d’un montant de 0,5% de la CFE ;
o les postes de dépense couverts par la CFC sont précisés : elle correspondant
aux coûts réels matière carburant JET et tient compte des débouclages
effectifs des couvertures carburant ;
o le candidat souhaite utiliser des SWAP afin de figer à l’avance le coût unitaire
du carburant sur les volumes souhaités, indépendamment de toute variation
sur les prix ;
o le délégataire s’engage à communiquer en transparence avec l’autorité
délégante les informations relatives à la stratégie et à la gestion des coûts
carburant ;
o intégration de la CFC prévisionnelle dans le calcul de l’acompte de CFE versée
mensuellement ;
o précision d’une date butoir pour le versement du solde éventuellement dû au
délégataire
➢ Sur la concertation et coordination entre les parties,
o mise en cohérence de la production des CEP avec les réunions du comité de
suivi environnemental, économique et juridiques (trimestriel) ;
o la convocation au comité de suivi environnemental, économique et juridique
est transmise 30 jours avant la date de la réunion ;
o le délai de 10 jours pour former des observations sur le compte-rendu ;
o la convocation à la réunion du comité de suivi opérationnel est transmise 3
jours avant la date de la réunion ;
o le délai pour formuler des observations à la suite de la publication du compte
rendu est de 3 jours ouvrés ;
o seuls les représentants de l’OTC et de la Collectivité de Corse peuvent assister
au comité sur l’analyse du rapport d’exécution ;
o un engagement de confidentialité est retenu concernant les comités d’analyse.
➢ Sur le rapport annuel d’exécution, le délégataire dresse un bilan de ses
engagements pris sur la qualité de service. Le délégataire fournit une attestation CAC.
➢ Des pénalités ont été ajoutées (ponctualité, absence des représentants du
délégataire lors des différentes réunions prévues au contrat).
➢ Sur l’apurement définitif des comptes, une période de 12 mois a été retenue. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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➢ Conformément à ce qui était sollicité par l’autorité délégante, le candidat a détaillé
des mécanismes et conditions dans lesquelles il pourrait procéder à la transition vers
le futur délégataire des données relatives aux réservations et ventes effectuées à
partir du 1er janvier 2024 dans le cas où un autre transporteur se verrait attribuer ce
lot.
Les propositions de modification qui ne sont pas mentionnées supra ont été exclues
par l’autorité délégante.
L’offre du candidat au titre de la robustesse juridique est satisfaisante. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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V.SYNTHESE ET CONCLUSION
Les tableaux ci-dessous constituent une synthèse globale des points saillants de chaque offre
avec une proposition d’appréciation sur la base de la légende suivante :
- ★ ★ ★ ★ ★ ★ Très satisfaisant : le candidat présente des engagements au-delà des
attentes.
- ★ ★ ★ ★ ★ Satisfaisant : le candidat présente des engagements répondant
parfaitement aux attentes.
- ★ ★ ★ ★ Correct : le candidat présente des engagements répondant aux attentes.
- ★ ★ ★ Peu satisfaisant
- ★ ★ Insuffisant
- ★ Très insuffisant
Critères et sous-
critères :
Candidat Volotea Candidat Air Corsica
Critère n°1 : Montant
de la compensation
sollicitée
Au titre de la compensation
financière : ★ ★ ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Volotea est
très satisfaisante.
Au titre de la compensation
financière : ★ ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Air Corsica
est satisfaisante.
Critère n°2 : Qualité
du service
Au titre de la qualité de
service : ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Volotea est
correcte
Au titre de la qualité de service :
★ ★ ★ ★ ★ ★1
L’offre du candidat Air Corsica
est très satisfaisante.
Sous-critère n°1 Au titre de l’adéquation des
moyens de production propres :
★ ★ ★ ★
Au titre de l’adéquation des
moyens de production propres :
★ ★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 2 Au titre de l’adéquation des
engagements opérationnels :
★ ★ ★ ★ ★
Au titre de l’adéquation des
engagements opérationnels :
★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 3 Au titre de l’adéquation de l’offre
sur le plan commercial qualité de
service : ★ ★ ★
Au titre de l’adéquation de l’offre
sur le plan commercial qualité de
service : ★ ★ ★ ★ ★ ★
1 La notation de six étoiles correspond à la moyenne des étoiles obtenues sur les trois sous-critères, arrondie à
l’entier supérieur, le système de notation ne permettant pas d’attribuer des notes décimales. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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Critère n°3 :
Robustesse
financière et
juridique
Au titre de la robustesse
financière et juridique :
★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Volotea est
correcte.
L’offre du candidat Volotea au
titre de la robustesse financière
est correcte.
Le partage des risques proposé
par le candidat dans le projet de
convention est correct.
Au titre de la robustesse
financière et juridique :
★ ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Air Corsica
est satisfaisante.
L’offre du candidat Air Corsica au
titre de la robustesse financière est
satisfaisante.
Le partage des risques proposé par
le candidat dans le projet de
convention est satisfaisant.
Au regard de ce qui précède, je vous propose :
- D’approuver le choix de la compagnie Air Corsica comme délégataire du service
public au titre du lot n° 5.
- D’approuver le contenu de la convention de Délégation de Service Public relative au
lot n°5.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
[Signature] Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°5 – Oct-2023
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VI. LISTE DES ANNEXES :
Annexe 1 :
- Annexe 1.1 : Courrier d’invitation à négocier adressé à Volotea, comportant une liste
de questions
- Annexe 1.2 : Courrier d’invitation à négocier adressé à Air Corsica, comportant une
liste de questions
Annexe 2 :
- Annexe 2.1 : Relevé de décisions Volotea – 1er tour de négociation
- Annexe 2.2 : Relevé de décisions Air Corsica – 1er tour de négociation
Annexe 3 :
- Annexe 3.1 : Relevé de décisions Volotea – 2ème tour de négociation
- Annexe 3.2 : Relevé de décisions Air Corsica – 2ème tour de négociation
Annexe 4 :
- Annexe 4.1 : Relevé de décisions Volotea – 3ème tour de négociation
- Annexe 4.2 : Relevé de décisions Air Corsica – 3ème tour de négociation
Annexe 5 :
- Annexe 5.1 : Relevé de décisions Volotea – 4ème tour de négociation
- Annexe 5.2 : Relevé de décisions Air Corsica – 4ème tour de négociation 24 octobre 2023
COLLECTIVITE DE CORSE
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION,
A COMPTER DU 1 er JANVIER 2024, DE SERVICES AERIENS
REGULIERS ENTRE LES QUATRE AEROPORTS DE CORSE,
AJACCIO, BASTIA, FIGARI ET CALVI D’UNE PART, ET LES
AEROPORTS DE PARIS ORLY, MARSEILLE ET NICE D’AUTRE
PART, EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS DE
SERVICE PUBLIC IMPOSEES PAR DELIBERATION N°23/054
AC DU 27 AVRIL 2023 DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
Rapport d’analyse des offres finales
Lot n°6 : Bastia - Nice Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°6
octobre 2023 2/62
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................ 2
I. RAPPEL DE L’OBJET DE LA CONSULTATION ET DE LA PROCEDURE ................................. 3
1. Cadre de la procédure ................................................................................... 3
2. Caractéristiques de la consultation .................................................................. 3
3. Les candidatures reçues ............................................................................... 6
4. La liste des candidats admis à présenter une offre ............................................... 6
5. Rappel des critères de jugement des offres ........................................................ 7
6. L’analyse des offres initiales .......................................................................... 8
II. L’AVIS MOTIVE EMIS PAR LA CDSP DU 22 AOUT 2023 ............................................ 9
1. Synthèse de l’offre initiale .............................................................................. 9
2. L’avis de la CDSP ....................................................................................... 11
III. SYNTHESE DE LA PHASE DE NEGOCIATIONS ..................................................... 12
1. L’admission aux négociations........................................................................ 12
2. Les négociations ........................................................................................ 12
IV. LES OFFRES FINALES ........................................................................... 14
1. Calendrier ................................................................................................. 14
2. Rappel des critères de jugement des offres finales ..............................................14
3. Présentation des offres finales ....................................................................... 15
3.1 Complétude des offres finales .............................................................................................. 15
3.2 Analyse du montant de la compensation sollicitée (critère n° 1) ...................................... 18
3.3 Analyse de la qualité du service (critère n° 2).............................................................................. 19
3.3.1 Adéquation des moyens de production propres de l’opérateur pour répondre aux OSP ....................... 19
3.3.2 Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi et aspects correctifs........... 27
3.3.3 Adéquation de l’offre sur le plan commercial ................................................................................... 32
3.3.4 Synthèse .................................................................................................................................... 45
3.4 Robustesse financière et juridique de l’offre (critère n° 3) ........................................................... 46
3.4.1 Robustesse financière de l’offre ............................................................................................... 46
3.4.1.1 Analyse des recettes ......................................................................................................... 46
3.4.1.2 Analyse des coûts ............................................................................................................. 49
3.4.1.3 Synthèse ............................................................................................................................ 56
3.4.2 Robustesse juridique de l’offre ................................................................................................. 57
V. SYNTHESE ET CONCLUSION..................................................................... 60
VI. LISTE DES ANNEXES :........................................................................... 62 Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
Oct-2023 3/62
I. RAPPEL DE L’OBJET DE LA CONSULTATION ET DE LA PROCEDURE
1. Cadre de la procédure
La Collectivité de Corse a lancé une procédure de consultation pour la désignation des
titulaires des conventions de délégation de service public pour l’exploitation, à compter du 1 er
janvier 2024, de services aériens réguliers entre les quatre aéroports de Corse Ajaccio, Bastia,
Figari et Calvi d’une part, et les aéroports de Paris Orly, Marseille et Nice d’autre part, en
conformité avec les obligations de service public imposées par délibération n°23/054 AC du
27 avril 2023 de l’Assemblée de Corse.
Un avis de concession a été publié :
Au Journal Officiel de l’Union Européenne : Communication n°2023/C 166/07, publiée
le 11 mai 2023 ;
Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics : Avis n°23-62860, annonce
diffusée le 13 mai 2023.
Les date et heure limites de réception des candidatures et des offres ont été fixées au
13 juillet 2023 à 12h00.
2. Caractéristiques de la consultation
La consultation porte sur les liaisons suivantes, faisant chacune l’objet d’un lot :
- Lot n°1 : Ajaccio – Paris Orly
- Lot n°2 : Ajaccio – Marseille
- Lot n°3 : Ajaccio – Nice
- Lot n°4 : Bastia – Paris Orly
- Lot n°5 : Bastia – Marseille
- Lot n°6 : Bastia – Nice
- Lot n°7 : Calvi – Paris Orly
- Lot n°8 : Figari – Paris Orly
- Lot n°9 : Calvi – Marseille et Calvi – Nice
- Lot n°10 : Figari – Marseille et Figari – Nice.
Objet de la convention
La convention porte sur le lot n°6 et confie au délégataire l’exploitation du service public de
transport aérien de passagers entre les aéroports de Bastia et de Nice, au titre de la continuité
territoriale. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
Oct-2023 4/62
La convention réglemente les conditions d’exploitation de ce service public ainsi que les
rapports entre les parties.
Durée de la Convention
La convention est conclue pour une durée de quarante-huit (48) mois courant du 1 er janvier
2024 jusqu’au 31 décembre 2027, conformément aux dispositions de l’article 16 § 9 du
Règlement CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008
établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.
Missions du Délégataire
Le Délégataire s'engage à :
- assurer le service public au regard des capacités et fréquences prévues par l’annexe
technique n°1
- procéder à la commercialisation et à la vente des titres de transport
- appliquer les tarifs prévus dans la convention, dont les tarifs réduits aux usagers
répondant à toutes les conditions permettant d'en bénéficier
- mettre en œuvre des dispositions pour assurer au mieux la continuité du service public,
et accueillir et informer les clients en cas de perturbations des services
- ne percevoir de l'OTC aucune surcompensation au titre des obligations de service public
imposées par la convention
- permettre à l'OTC un accès permanent aux données d'exploitation, dans le respect des
lois et règlements en vigueur
- garantir la transparence financière et technique de l'exécution de la convention.
Exigences minimales de la procédure
Les caractéristiques minimales de chaque convention sont les suivantes :
- tarifs maximum applicables aux résidents corses
- capacités des aéronefs
- rotations et fréquences des services
- durée de la convention
- montant maximum de la compensation financière annuelle versée par l'OTC.
Rappel du cahier des charges OSP 2024-27, en termes de nombre de fréquences
minimales, d’horaires, de type d’appareils utilisés et de capacités offertes entre Bastia
et Nice : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
Oct-2023 5/62
Les fréquences sont les suivantes :
Au minimum trois (3) allers et retours par jour du lundi au vendredi, sauf les
jours fériés
Au minimum trois (3) allers et retours par jour, le samedi, le dimanche et les
jours fériés (quel que soit le jour de la semaine) ;
Au minimum vingt et un (21) aller/retour par semaine.
Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un aller et retour dans la
journée avec une amplitude d’au moins 11 heures à Nice et 8 heures à Bastia
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport
de passagers, aux conditions suivantes :
• Capacité de base
La capacité minimale de base est de (somme des capacités dans les deux sens) de 2 880
sièges par semaine.
• Capacités supplémentaires
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des
vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts
ainsi que les départs et les retours de vacances d’été), des capacités minimales
supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens sont les
suivantes :
• Saison IATA hiver : 1 000
• Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six semaines de pic estival :
4 000
Procédure ouverte
La présente consultation est lancée conformément :
- aux dispositions du Règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services
aériens dans la Communauté, notamment les articles 16 et 17 dudit Règlement ;
- aux lignes directrices interprétatives relatives au règlement (CE) n°1008/2008 du
Parlement européen et du Conseil – Obligations de service public (OSP) ;
- aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et L. 4424-16 et suivants du Code
général des collectivités territoriales ;
- aux dispositions du code de la commande publique. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
Oct-2023 6/62
La procédure de passation est une passation ouverte imposant que la candidature et l’offre
parviennent avant une date limite commune.
La sélection des candidats admis à présenter une offre, l’examen des offres par la commission
compétente et la négociation s'effectueront dans des phases différentes conformément aux
dispositions des articles L. 1411-1, L. 1411-5 et L. 1411-7 du Code général des collectivités
territoriales (le CGCT).
Date limite de réception des candidatures et des offres initiales
La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au jeudi 13 juillet 2023 à
12h00.
Questions des candidats
L’article 4.4 du Règlement de la consultation permet aux candidats de poser des questions
écrites relatives à la compréhension des éléments du dossier de consultation, de la
candidature ou de l’offre à remettre.
Avant la remise des candidatures et des offres, plusieurs questions ont été posées à la CdC
et à l’OTC en application de l’article 4.4 précité. La CdC et l’OTC ont répondu aux questions
posées.
3. Les candidatures reçues
Une candidature a été réceptionnée avant la date limite de réception rappelée ci-dessus :
o Air Corsica (Candidat n°2)
L’ouverture des plis par la commission de délégation de service public (la CDSP) a eu lieu le
mardi 18 juillet 2023 à 8h en présence de Maître DE CASTELLI, huissier de justice.
La CDSP a pris acte de la complétude des candidatures présentées par le candidat ci-dessus
visé au regard des documents exigés par le règlement de consultation.
Elle a ainsi demandé au service technique en charge du dossier de procéder à l’analyse des
candidatures conformément aux critères définis dans le règlement de consultation.
4. La liste des candidats admis à présenter une offre
La CDSP visée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, après
analyse des dossiers de candidature après examen de leurs garanties professionnelles et
financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux
articles L. 5212 -1 à L. 5112-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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service public et l’égalité des usagers devant le service public, s’est réunie le mardi 18 juillet à
15h en présence de Maître DE CASTELLI huissier de justice et a conclu que les deux
candidatures susvisées étaient complètes et recevables et dressé la liste des candidats admis
à présenter une offre.
A été admis à présenter une offre, après délibération de la CDSP :
- Air Corsica.
5. Rappel des critères de jugement des offres
Conformément à l’article 9.2 du Règlement de la consultation, les offres des candidats sont
analysées au regard des critères suivants, classés par ordre de priorité décroissante :
Critères et
sous-critères :
Eléments d’analyse par critère :
Critère n°1 :
Montant de la
compensation
sollicitée
Ce critère est analysé au regard du montant total de la compensation
financière proposée par le candidat au titre de l’exécution des obligations
de service public sur la durée de la convention.
Cette compensation distingue une composante au titre des charges
d’exploitation et une composante au titre des charges de carburant.
Critère n°2 :
Qualité du
service
Adéquation du service et notamment des prix et conditions qui peuvent
être proposées aux usagers, analysée au regard des sous-critères
suivants :
Sous-critère n°1 Adéquation des moyens de production propres (avions, équipage,
navigabilité et maintenance en ligne) de l’opérateur pour répondre aux
OSP appréciée au regard des éléments suivants :
- Nombre, qualification et affectation des personnels (recrutements
prévus le cas échéants)
- Type(s) avion(s) utilisé(s) : nombre de sièges, âge et
immatriculation éventuellement
- Contrat d'affrètement le cas échéant
- Navigabilité générale des aéronefs
- Aéronefs adaptés aux contraintes opérationnelles des aéroports
Corses
- Programme d'assurances applicable aux transporteurs aériens et
aux exploitants d'aéronefs
- Formation des équipages à pouvoir utiliser les aéroports Corses
- Politique détaillée de maintenance en ligne
- Politique en matière de responsabilité sociale de l’entreprise
(RSE) : seront présentées les actions et le niveau d’engagement
du candidat ainsi que les moyens de les contrôler en matière de
responsabilité sociétale des entreprises : performances éthiques,
sociales et environnementales. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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Sous-critère n°2 Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi
et aspects correctifs, appréciée au regard des éléments suivants :
- Garanties apportées en matière de mise à disposition des créneaux
nécessaires par rapport au programme de vol proposé, étant
précisé que les aéroports d’Orly et de Nice sont des aéroports dits
Coordonnés et que l’aéroport de Figari est soumis au dispositif dit
de « Facilitation d’horaires » en période estivale depuis 2017
- Adéquation des horaires et la durée du séjour à destination
pendant un voyage d’une journée
- Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la régularité ;
- Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la ponctualité
Sous-critère n°3 Adéquation de l’offre sur le plan commercial, appréciée au regard des
éléments suivants :
- Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic
résident appréciés sur la durée du contrat
- Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic
non-résident appréciés sur la durée du contrat
- Canaux de distribution envisagées (a minima 1 GDS)
- Accords commerciaux de type interlines et partages de codes
proposés ;
- Grilles tarifaires (tarif non-résident) proposés ;
- Activités de vente et publicitaires et promotion des services ;
- Services de relations avec la clientèle (vente et après-vente) ;
- Niveau des services à bord proposés ;
- Niveau des services au sol spécifiques ;
- Commercialisation de fret y compris le transport de marchandises
dangereuses au sens OACI ;
- Capacité de transport de fret spécifique (poches de sang, organes,
prélèvements, cercueils, etc.).
Critère n°3 :
Robustesse
financière et
juridique.
Ce critère sera apprécié au regard des éléments suivants :
- Robustesse du modèle économique et financier :
o cohérence des données économiques par rapport aux
données figurant dans le dossier de consultation
o cohérence des coûts et des recettes présentés dans le
compte d'exploitation prévisionnel (annexe 3 du projet de
convention) avec les hypothèses d’exploitation retenues par
le candidat, qu’il aura explicitées dans le mémoire financier
- Partage des risques proposés par le candidat dans le projet de
convention.
6. L’analyse des offres initiales
La CDSP s’est réunie le 22 août 2023 et a procédé à l’analyse des offres initiales. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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II. L’AVIS MOTIVE EMIS PAR LA CDSP DU 22 AOUT 2023
1. Synthèse de l’offre initiale
Seul le candidat Air Corsica a remis une offre qui a fait l’objet d’une analyse au titre des 3
critères rappelés à l’article 9.4 du règlement de consultation.
- Critère 1 : Montant de la compensation financière :
Le montant de compensation financière sollicité par la compagnie Air Corsica sur le lot n°6
Bastia - Nice s’établit à 8,6 millions d’euros (M€) en moyenne annuelle sur les quatre années
de la DSP, pour un montant cumulé qui s’établir à 34,3m€.
- Critère 2 : Qualité de service
Points forts de l’offre
• Moyens techniques et humains adaptés aux besoins des services aériens ;
• Qualité des services proposés à la clientèle (spécifique, à bord et au sol)
supérieure à celle proposée par les autres compagnies aériennes en moyenne ; • Nombreux accords commerciaux et réseau national important ;
Points faibles de l’offre
• Stratégie commerciale et marketing peu innovante ;
• Programme de fidélité peu développé.
Enjeux
• Engagements en matière de régularité et de ponctualité des vols.
- Critère 3 : Robustesse financière et juridique
Au titre de la robustesse financière :
Analyse des recettes : La compagnie Air Corsica évalue son chiffre d’affaires annuel
moyen à 6,1 M€, en progression de +11% par rapport aux recettes comptabilisées sur
l’année 2022. Le taux de croissance annuel moyen des recettes s’établit à +1,3%, pour
des recettes totales sur la période de la DSP évaluées à 25,4 M€. Le taux de croissance
annuel moyen des recettes est donc assez faible.
Analyse des coûts : La synthèse des coûts et de la production montre :
• Une production supérieure de 9% en moyenne par rapport à 2022.
• Des coûts par vol (hors carburant) supérieurs en 2024 à 2022 :+6.6%.
• En moyenne sur la DSP les coûts sont supérieurs de +10.9% compte tenu des
augmentations de coûts prévus par Air Corsica au cours de la DSP.
• Synthèse : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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• Le candidat maîtrise les spécificités de la ligne, notamment sur la gestion des
passagers résidents. Conformément au règlement de consultation, il a bien
introduit à la charge des passagers non-résidents une contribution pour les
surcoûts liés à la loi Climat et résilience et EU-ETS.
• Le taux de croissance annuel moyen des recettes est assez faible. Ses coûts
sont en constante augmentation (y.c. hors carburant et loi climat).
Au titre de la robustesse juridique :
Points forts de l’offre
Les points forts de l’offre sont les suivants :
• Peu de modifications apportées au projet de contrat qui ne viennent pas
modifier le partage des risques ;
• Modifications de mise en cohérence des différentes clauses.
Points faibles de l’offre
Les points faibles de l’offre sont les suivants :
• Le candidat ne justifie pas toutes les demandes de modification ;
• Certaines modifications réduisent le pouvoir de contrôle de l’autorité
délégante ;
• L’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général est substantiellement
augmentée.
Appréciation
Les modifications apportées au projet de contrat sont peu nombreuses. Cependant, certaines ont pour effet de limiter les obligations du candidat dans l’exécution du contrat soit en diminuant le pouvoir de contrôle de l’OTC, soit en accordant des mécanismes favorables au candidat.
Par ailleurs, certaines modifications ne sont pas justifiées même si le candidat manifeste une volonté de mettre en cohérence le contrat et d’en préciser les clauses.
En conclusion, l’offre du candidat est satisfaisante.
Au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de la consultation,
et après examen de l’offre remise par Air Corsica, il est proposé d’engager les négociations
avec Air Corsica, conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités
territoriales. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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2. L’avis de la CDSP
La CDSP a émis l’avis suivant :
« Vu le rapport d’analyse des offres ;
Après en avoir débattu et délibéré, la commission a émis l’avis suivant :
La CDSP est d’avis de poursuivre la procédure en entrant en phase de négociation utile avec les candidats suivants :
• Volotea concernant les lots n° 1,2, 4 et 5
• Air Corsica concernant les lots n° 2, 3, 5, 6, 9 et 10
• […]
La CDSP sollicite lors de la phase des négociations, une vigilance particulière concernant les engagements pris par les candidats en matière sociale (obligations de reprise des personnels, le cas échéant) et les engagements pris et/ou garanties apportées pour assurer la robustesse financière des candidats durant toute la durée de l’exécution du contrat ». Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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III. SYNTHESE DE LA PHASE DE NEGOCIATIONS
1. L’admission aux négociations
Le candidat a été invité à des séances de négociations.
Dans les courriers invitant le candidat à des séances de négociation, il lui a également été
formulé des questions afin de permettre à l’autorité délégante de se forger une idée plus
précise sur certains aspects de son offre et de mettre les compagnies en mesure de l’améliorer
en vue des négociations.
Les réponses aux questions posées étaient attendues pour le 31 août 2023 à 12h.
Les questions posées au candidat Air Corsica en vue de la 1 ère séance de négociation figurent
en Annexe 1 du présent rapport.
2. Les négociations
L’objectif des négociations était pour la Collectivité de Corse d’arriver à un niveau de
compensation financière acceptable et compatible avec le montant de dotation de continuité
territoriale, ainsi qu’un niveau de qualité de service satisfaisant, tout en garantissant un partage
des risques équilibré.
Quatre tours de négociations ont été organisés.
Le Tour 1 a eu lieu le 6 septembre 2023.
A l’issue de ce 1 er tour de négociations, il a été demandé au candidat de prendre en compte
les demandes de la Collectivité de Corse formulées lors des séances de négociation avant le
12 septembre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
2 du présent rapport.
Le Tour 2 a eu lieu le 14 septembre 2023
A l’issue de ce 2ème tour de négociations, il a été demandé au candidat de prendre en compte
les demandes de la Collectivité de Corse formulées lors des séances de négociation avant le
18 septembre 2023 à 12h. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
3 du présent rapport.
Le Tour 3 a eu lieu le 20 septembre 2023
A l’issue de ce 3ème tour de négociations, il a été demandé au candidat de prendre en compte
les demandes de la Collectivité de Corse formulées lors des séances de négociation avant le
25 septembre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
4 du présent rapport.
Le Tour 4 a eu lieu le 4 octobre 2023
A l’issue de ce 4ème tour de négociations, il a été demandé au candidat de remettre son offre
améliorée pour le 12 octobre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
5 du présent rapport. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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IV. LES OFFRES FINALES
1. Calendrier
A l’issue des négociations, il a été communiqué au candidat un courrier l’invitant à confirmer
que son offre améliorée remise le 12 octobre à 12h tenait lieu d’offre finale pour le 19 octobre
2023.
Air Corsica a confirmé que son offre améliorée remise le 12 octobre 2023 constituait son offre
finale par courrier en date du 17 octobre 2023.
2. Rappel des critères de jugement des offres finales
L’offre finale est analysée sur la base des critères visés à l’article 9.2 du règlement de la
consultation et présentés à l’article 5 de la partie I. du présent rapport.
Une synthèse de l’offre finale du candidat est présentée.
Les analyses ci-dessous constituent une synthèse globale des points saillants de son offre
avec une proposition d’appréciation sur la base de la légende suivante :
- ★ ★ ★ ★ ★ ★ Très satisfaisant : le candidat présente des engagements au-delà des
attentes.
- ★ ★ ★ ★ ★ Satisfaisant : le candidat présente des engagements répondant
parfaitement aux attentes.
- ★ ★ ★ ★ Correct : le candidat présente des engagements répondant aux attentes.
- ★ ★ ★ Peu satisfaisant
- ★ ★ Insuffisant
- ★ Très insuffisant
Pour les besoins de la notation du critère n° 2, qui correspond à la moyenne de la notation de
ses trois sous-critères, il a été appliqué l’arrondi à l’unité (étoile ★). Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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3. Présentation des offres finales
3.1 Complétude des offres finales
Conformément à l’article 5.2 du Règlement de la consultation, les offres des candidats doivent
présenter les éléments suivants (P (produit), M (manquant), I (incomplet)) :
Pièces à remettre au titre de l’offre
Candidat 2
Air Corsica
1. Une description détaillée des propositions du soumissionnaire
précisant la manière dont il entend répondre aux obligations de service public. Chacune des obligations doit faire l’objet de
propositions précises.
En vue de démontrer sa capacité à assurer l’exploitation du service dans
le respect des normes de régularité, continuité et capacité prévues par
les obligations de service public, le soumissionnaire précisera les moyens
humains et techniques qu’il affectera à l’exploitation de la liaison,
notamment :
o le nombre, la qualification et l’affectation des personnels (et,
le cas échéant, les recrutements auxquels il compte
procéder) ;
o les types d’avion utilisés, leur capacité, leur âge et, le cas
échéant, leur immatriculation ;
o en vue d’assurer la régularité et la ponctualité des vols.
Si le soumissionnaire envisage de recourir à un affrètement, un partage
de codes ou une franchise, ceux-ci devront faire l’objet d’une présentation
détaillée dans l’offre. Une copie du contrat d’affrètement et de la décision
d’approbation préalable dudit contrat devra être jointe à l’offre. Si la
licence d’exploitation du candidat a été délivrée par un Etat membre de
l’Union européenne autre que la France, il devra présenter une copie de
la décision d’approbation préalable du contrat d’affrètement émanant des
autorités aéronautiques dudit Etat.
P
2. La grille tarifaire détaillée proposée par le soumissionnaire sur la
liaison et, le cas échéant, ses principes de variation.
Le Candidat mentionnera notamment :
o S’agissant des tarifs non-résidents, les modalités de prise
en charge des surcoûts liés à la réglementation carbone et
taxation du carburant durable par une contribution
spécifique prélevée directement en supplément du prix du
billet hors taxe et redevances ;
P Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
Oct-2023 16/62
o Ses propositions en matière de tarification réduite pour
certaines catégories d’usagers (à titre d’exemple : senior,
étudiant, affinitaire, etc.)
3. Le compte d’exploitation prévisionnel de la liaison, détaillé par
année d’exploitation. Ce bilan comportera notamment, pour
chaque année d’exploitation :
o les prévisions de trafic de la liaison (les hypothèses et les
références prises en compte pour établir ces prévisions
devront nécessairement être communiquées et justifiées) ;
o une comptabilité analytique prévisionnelle indiquant la
décomposition des postes de coûts et de recettes
d’exploitation sur la liaison. Pour chaque poste de coût
seront fournies des données à l’heure de vol, à la rotation
et à l’année. Pour les recettes, seront notamment
distinguées les recettes passagers (résidents et non-
résidents) et les recettes de fret. Seront également indiqués
les taux de recette unitaire moyens passager et fret ;
o le résultat prévisionnel d’exploitation de la liaison.
Ce document devra être présenté selon le modèle de document intitulé
« Modèle de compte d’exploitation prévisionnel » joint en annexe 3 de la
Convention.
P
4. La stratégie qu’il propose de mettre en place pour couvrir le
carburant (taux de couverture, coûts associés, etc.) P
5. L’indication du montant de la compensation financière qui paraît
éventuellement nécessaire au soumissionnaire pour assurer le
service proposé conformément aux obligations de service public
(cumul pour la durée de la Convention et décompte par période) ;
P
6. Le projet de convention de délégation de service public figurant dans le dossier de consultation, assorti le cas échéant des
éventuelles modifications indiquées en marques de révision et
accompagnées de leur justification insérée dans le corps même du
texte, dans un cadre sous l’article concerné et complété le cas
échéant par des propositions de pénalités plus importantes que le
seuil minimal fixé dans la convention ;
P
7. Le programme d’assurance complet conformément au Règlement
(CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux
transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;
P
8. Les éléments concourant à la politique en matière de
responsabilité sociétale des entreprises : performances éthiques,
sociales et environnementales, démarches de transparence mises
P Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
Oct-2023 17/62
en place par le soumissionnaire, étayées par des exemples
concrets et mesurables d’applications ;
9. La méthodologie et les outils permettant à l’autorité délégante d’apprécier et de contrôler la prestation, notamment les rapports
mensuels et annuels, ainsi que les éléments qui concourent à
définir et à mettre en œuvre une réelle politique commerciale
assurant une optimisation des coûts ;
P
10. Un plan commercial pluriannuel détaillé, comprenant notamment,
les éléments suivants :
a. Les services à bord et au sol,
b. Un plan marketing et d’actions commerciales pour
dynamiser les ventes auprès des non-résidents,
c. La liste des canaux de distribution envisagés, parmi
lesquels doit figurer au moins un système global de
distribution (GDS)
d. La liste des accords interline signés et une présentation
succincte de leur contenu
P
11. La méthodologie et les outils permettant à l’Autorité Délégante de
procéder à l’accréditation des personnes susceptibles de
bénéficier du tarif préférentiel résident
P
12. Les conditions qu’il se propose de mettre en place pour accueillir
les personnes à mobilité réduite P Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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3.2 Analyse du montant de la compensation sollicitée (critère n° 1)
Le montant de compensation financière sollicité par la compagnie Air Corsica sur le lot n°6
Bastia - Nice s’établit à 8,4 millions d’euros (M€) en moyenne annuelle sur les quatre années
de la DSP.
Ce montant a été réduit par rapport à l’offre initiale de l’ordre de 0,1 M€ en moyenne annuelle.
La compensation moyenne annuelle sur la période 2024-27 est :
- Supérieure d’1,5 M€ à celle contractualisée sur la DSP en cours 2020-23 (7 M€)
- Supérieure de 1,2 M€ par rapport au niveau réalisé en 2022, soit +17%
(le montant de référence pour l’année 2022 n’est pas le niveau contractualisé de
compensation, mais est équivalent au résultat d’exploitation réel de 2022 intégrant la
rémunération du transporteur)
Le montant de compensation financière est progressif au fil des quatre années de la DSP
(TCAM de +2,4%), pour un montant cumulé qui s’établit à 33,8 M€.
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la compensation financière est correcte.
Lot 6 - BIA-NCE
Air Corsica (XK)
Compensation financière - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 8 163 8 429 8 724 9 008 34 325 3,3%
Offre finale 8 168 8 303 8 545 8 774 33 790 2,4%
Ecarts (valeur) 5 -127 -179 -234 -535 -0,9 point
Ecarts (%) 0,1% -1,5% -2,1% -2,6% -1,6%
BIA-NCE
en k€ Air Corsica par vol par passager
An 1 - 2024 8 168 3 706 65
An 2 - 2025 8 303 3 767 66
An 3 - 2026 8 545 3 877 67
An 4 - 2027 8 774 3 981 69
DSP 2024-27 33 790 3 833 67
Moyenne 8 447
DSP 2020-23 27 798
Moyenne 6 950
(L'année 2020, tronquée, est retraitée sur un montant équivalent à celui de 2021)
Air Corsica - Compensation
Compensation BIA-NCE
en k€ Air Corsica par vol par passager
Rés.2022 7 242 3 548 € 61 €
DSP 2024-27 8 447 3 833 € 67 €
évolution 17% 8% 9%
* : pour le réalisé 2022, compensation remplacée
par "rému.transporteur - résultat"
Compensation
DSP 2024-27 versus historique Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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3.3 Analyse de la qualité du service (critère n° 2)
3.3.1 Adéquation des moyens de production propres de l’opérateur pour répondre aux OSP
Nombre, qualification et affectation des personnels (recrutements prévus le cas échéants)
A-Personnel navigant :
Au 1 er Mars 2023, la compagnie Air Corsica possède 105 PNT (Personnel Navigant Techniques) et 151 PNC (Personnel Navigant Commerciaux) avec la répartition géographique suivante :
Air Corsica assure une formation réglementée à son personnel navigant technique au sein de son propre centre de formation agrée A.T.O. (Approved Training Organization) installé sur l’aéroport de Bastia-Poretta, conformément à la réglementation européenne pour les qualifications de type Air bus ou ATR »
La formation dispensée au sein de ce centre A.T.O., composée de cours théoriques, d'entraînements, de contrôles sur simulateur et de vol sur avion, permet de délivrer ou renouveler les qualifications suivantes :
Sur A320 - de délivrer une QT A320 additionnelle, stage dénommé « QT Airbus Additionnelle » ; - de renouveler la QT A320.
D'autres formations sont dispensées au personnel navigant technique afin d'étendre le spectre des qualification concernant notamment le Cockpit Resource Management (CRM), le Critical Design Configuration Control Limitations (CDCCL) apportant une connaissance technique et réglementaire en matière de sécurité des circuits réservoirs carburants, et Ewis Electrical Wiring Interconnection System (EWIS) ayant pour but d'apporter les connaissances techniques et réglementaires afin d 'appréhender les exigences du monde du câblage aéronautique.
L’exploitation commune des types d’Airbus (CEO et NEO) est facilitée par le fait que la qualification des équipages est identique ; seule une demi-journée de formation est nécessaire aux pilotes. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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B-Personnel technique
Air Corsica emploie 60 salariés sur sa base technique principale à Ajaccio, personnels qualifiées pour intervenir sur les avions et en atelier, ainsi que 38 personnes exerçant des missions de direction et administratives.
Ce personnel technique est titulaire des certifications réglementaires suivantes délivrées par la DGAC en conformité avec le Règlement (UE) n° 1321/2014 :
• Agrément Part 145 n°FR.145-021 - organisme de maintenance
• Agrément Part M n°FR.MG.008 (référence CTA FR.AOC.0006) :
Renouvellement des Certificats d’Examen de Navigabilité - Maintien et Gestion de Navigabilité ;
• Agrément Part 147 n°FR.147.0017 d'organisme de formation à la maintenance et d'examen.
L’exploitation commune des types d’Airbus (CEO et NEO) est facilitée par une formation de 6 jours pour les mécaniciens.
A l'aéroport de Nice, Air Corsica garantit la régularité technique des Services Aériens par le biais d'un contrat d'assistance technique conclu avec la société Nayak en vertu duquel celle-ci effectue dans ses locaux la totalité de la maintenance en ligne.
C-Personnel au sol
La structure managériale, les missions des différentes directions et l’organigramme de la direction des opérations est présentée en annexe 5 :
Direction des opérations : effectif 35 personnes pour la partie administrative.
Pour l’ensemble du réseau et dans le cadre du nombre important de voyages pour motifs médicaux, Air Corsica porte une attention particulière au transport de passagers à mobilité réduite.
En 2022, 20 851 passagers ont été transportés dans ce cadre. Air Corsica prévoit des chaises à bord pour ces passagers sur chaque avion A320 afin qu’ils puissent circuler dans la cabine si nécessaire ; parmi ces passagers, 340 ont été transportés sur l’année 2022 en "extra seat", en raison de problèmes de mobilité, et ont ainsi disposé de plusieurs sièges, ces « extra seats » étant disponibles sur l’ensemble de la flotte.
Air Corsica possède un effectif de 28 salariés sur l’escale de Nice pour l’escale, 2 salariés pour la maintenance et 1 administratif. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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D-Personnel Commercial
La Direction Commerciale et Marketing comporte un effectif de 59 collaborateurs et s’organise autour des 5 pôles suivants :
- Pôle budget et analyse
- Pôle Revenue management, pricing et distribution
- Pôle Marketing
- Pôle Relation Client
- Pôle Ventes tierces.
Les responsabilités de la Direction Commerciale et Marketing porte sur la gestion de toute
la chaîne commerciale.
Les différentes missions et objectifs de cette direction commerciale sont détaillées dans
l’annexe 5.
Ces informations présentées permettent la bonne exécution de la mission du
lot concerné ; Une attention particulière est apportée aux passagers voyageant
pour motif médical.
Type(s) avion(s) utilisé(s) : nombre de siège, âge et immatriculation éventuellement
Air Corsica prévoit d’exploiter des ATR72 sur cette ligne.
La compagnie a renouvelé son parc d’ATR 72 avec 5 unités équipés de nouveaux moteurs dernière génération permettant une diminution de l’empreinte carbone de 4/5%.
Ces nouveaux avions peuvent transporter 72 passagers.
Les cinq ATR72 d’Air Corsica ont tous été fabriqués en 2023.
La compagnie possède également 6 A320 : 4 Airbus A320 CEO de 180 sièges (moyenne d’âge 16.5 ans) et 2 Airbus A320 NEO de 186 sièges (4 ans d’âge).
Air Corsica prévoit le remplacement de 2 A320 CEO par 2 A320 NEO au début de l’année 2024.
Les A320neo et les ATR 72-212A sont spécifiquement adaptés aux besoins sanitaires des passagers résidents corses.
Le Candidat présente dans son offre les plans d’aménagements de ses avions pour le transport de passagers médicalisés ; ce point étant une partie importante pour la qualité du service public rendu au travers des obligations de service public. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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Contrat d'affrètement le cas échéant
Le candidat n’a pas mentionné dans son offre la mise en place de contrats d’affrètements pour la réalisation des services aériens.
Navigabilité générale des aéronefs
Dans la partie II.3 le Candidat décrit sa stratégie en matière de maintenance en ligne :
Dans l’annexe 3 fournie par le Candidat, les documents de maintien de la
navigabilité de la compagnie Air Corsica sont présentés (FR.CAMO.0015
associé au CTA/AOC FR.AOC.0006).
Aéronefs adaptés aux contraintes opérationnelles des aéroports Corses
Dans la partie II.1 le Candidat précise les points suivants :
« Les ATR 72-212A affectés à l'exploitation des Services Aériens de/vers Marseille et Nice,
sont parfaitement adaptés pour transporter du fret et répondre à la fois aux attentes
générales des passagers résidents corses en matière de capacité, de fréquence et de
confort des Services Aériens et à leurs besoins spécifiques découlant d'une réalité sanitaire
et sociale qui leur impose de se rendre sur le continent.
Une description détaillée de ces avions est jointe à la présente réponse en Annexe n°1 »
Programme d'assurances applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs
Air Corsica possède un programme d’assurance applicable aux transporteurs
aériens et aux exploitants d'aéronefs dont le contrat est présenté en annexe 12.
« RESPONSABILITE CIVILE aéronef vis-à-vis des Tiers, des Passagers, Bagages, Fret,
Poste et Responsabilité Civile Générale Aéronautique pour une limite unique et confondue
(dommages corporels/dommages matériels) de 750.000.000 USD par aéronef et/ou par
événement (y compris la couverture des Risques de Guerre et autres Périls Assimilés tels
qu’exclus par l’AVN48B (à l’exception du sous-paragraphe (b) de l’AVN48B) conformément
à l’AVN52E pour une sous-limite unique et confondue (dommages corporels/dommages
matériels) de 750.000.000 USD par événement et en tout par année d'assurance en ce qui
concerne la Responsabilité Civile Risques de Guerre et autres Périls Assimilés et la
Responsabilité Civile Après Livraison » Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
Oct-2023 23/62
Willis Towers Watson est une compagnie d’assurance reconnue. Les montants précisés de Single Combined Limit sont dans la norme du milieu du transport aérien.
Formation des équipages à pouvoir utiliser les aéroports Corses
Dans la partie II.2 le Candidat décrit les capacités techniques de ses équipages :
« Lors des intégrations de pilotes dans la compagnie, une formation spécifique à chaque
terrain corse à particularité (Ajaccio, Figari, Calvi) est dispensée. Chaque nouvel entrant
bénéficie, lors de la formation pratique (simulateur et avion) de l’expérience et l’expertise
des instructeurs compagnie. Durant la phase en vol, l’ensemble de ces terrains est pratiqué
régulièrement.
Lors de la première accession à la fonction commandant de bord, une séance spécifique
sur simulateur est effectuée avec des instructeurs Air Corsica sur le terrain de Calvi afin de
consolider la compétence technique des pilotes. »
Les spécificités en matière de formation sur les aéroports de la Corse sont
bien intégrées.
Politique détaillée de maintenance en ligne
Dans la partie II.3 le Candidat décrit sa stratégie en matière de maintenance en ligne :
« Air Corsica assure aujourd'hui l'entretien en ligne de ses avions en moyens propres ou
par le biais de conventions d'assistance technique conclues avec des sociétés spécialisées.
Les équipes de mécaniciens disposent ainsi dans les aéroports insulaires ainsi qu'à
Marseille, Nice et Paris – Orly d'un stock de pièces et d'équipements, d'un ensemble de
moyens de servitude (véhicules, moyens de tractage, alimentation), et d'un suivi technique
et opérationnel effectué par une équipe à Ajaccio qui coordonne et supervise toute action
de dépannage en ligne.
Cet entretien en ligne est réalisé dans le respect des normes aéronautiques définies par les
réglementations AIR-OPS et IOSA et répond donc aux plus hautes exigences techniques.
Air Corsica est en effet agréée en tant qu'organisme de maintenance, de formation à la
maintenance, et de gestion du maintien de la navigabilité, et assure aux sociétés
d'assistance partenaires le même niveau de qualifications et certifications.
Outre le label IOSA, Air Corsica est ainsi titulaire des certifications réglementaires suivantes
délivrées par la DGAC en conformité avec le Règlement (UE) n° 1321/2014 relatif au
maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements
aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces
tâches : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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- Agrément Part 145 n°FR.145-0021 - Organisme de Maintenance
- Agrément Part CAMO n°FR.CAMO.0015 (référence CTA FR.AOC.0006) :
Renouvellement des Certificats d’Examen de Navigabilité – Maintien et Gestion de
Navigabilité ;
- Agrément Part 147 n°FR.147.0017 d'organisme de formation à la maintenance et
d'examen.
Ces certificats d'agréments sont joints en Annexe n°3.
Par ailleurs, Air Corsica s'assure avant la conclusion de contrat d'assistance que les
sociétés d'assistance disposent des moyens humains et matériels nécessaires pour le
traitement de ses vols ainsi que toutes les autorisations réglementaires. Surtout, elle définit
avec ces sociétés, dans le cadre d'un Service Level Agreement, des objectifs de qualités
attendus, avec des exigences fortes dans les domaines de la ponctualité, de la sécurité et
de la sûreté.
Air Corsica est ainsi en mesure d'assurer la régularité technique et la ponctualité des
Services Aériens dans chaque aéroport desservi, notamment à Ajaccio où elle a établi sa
base technique principale (A.) et à Marseille où elle bénéficie d'une assistance technique
avec une société d'assistance (B.). En tout état de cause, l'appui des autres bases et
escales techniques est toujours possible (C.). »
Dans la suite de ce document ainsi qu’en annexe 4, le candidat détaille sa politique de
maintenance en ligne en décrivant :
- Les moyens utilisés ;
- Les stocks de pièces et équipements ;
- La répartition des moyens propres de servitude ;
- L’organisation ;
- Les infrastructures ;
- Le cadre réglementaire.
La politique de maintenance en ligne du Candidat est claire et permet d’assurer les obligations de service public de ce lot. Les copies des agréments figurent en Annexe 3.
Politique en matière de responsabilité sociétale des entreprises : performances éthiques, sociales et environnementales
Fin 2021, Air Corsica a créé une Direction dédiée « Développement Durable et RSE »
La stratégie en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est structurée autour de 3 axes principaux :
1. Renforcer et faire rayonner la culture RSE
2. Améliorer la performance environnementale
3. Amplifier l’ancrage social, sociétal et territorial Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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Cette impulsion de la stratégie RSE répond à un pilotage renforcé de la politique de Développement durable baptisée « Ambizione 2025 » et vise à accroître sa visibilité auprès des collaborateurs et des interlocuteurs extérieurs.
La politique RSE possède sa page web et s’affiche sur les avions de la compagnie.
En 2022 une nouvelle analyse des enjeux RSE d’Air Corsica a été réalisée afin d’actualiser la liste des enjeux, vérifier leur hiérarchisation et enrichir l’approche pour définir 12 enjeux prioritaires selon 3 thématiques :
- Bien-être des collaborateurs
- Préservation de l’environnement
- Implication territoriale et sociétale
Ces enjeux s’accompagnent d’indicateurs.
Parallèlement à cette démarche, Air Corsica a choisi de se concentrer sur 5 des 17 priorités comme définies par les Nations Unis dans le cadre de l’Agenda 2030
-ODD 9 : Industrie et innovation
-ODD 12 : Consommation et production responsable
-ODD 8 : Travail décent et croissance économique
-ODD 5 : Egalité entre les sexes
-ODD 4 : Education de qualité
Air Corsica présente les chiffres clés illustrant la véritable création de valeur de la mise en œuvre de la stratégie RSE et parmi eux :
- 15.743 PMR transportés entre la Corse et le Continent
- 92% des résidents Corses et 84% des cadres jugent l’impact d’Air Corsica sur leur vie quotidienne bénéfique voire très bénéfique
- Taux de renouvellement de la flotte d’avion de 70% d’ici 2025
- Baisse de la consommation de 15% pour les nouveaux A320 NEO et réduction sonore jusqu’à 20 décibels
- Utilisation d’approche circuit aérien satellitaire favorisant les réductions de la consommation carburant et émission
- 225 millions de retombées totales sur le tissu économique insulaire (+/- 2% du PIB de la Corse)
Air Corsica précise que « chaque euro de subvention d’exploitation publique accordé à Air Corsica génère entre 2.89 et 3.06 euros de retombées pour le territoire insulaire ».
A noter également :
- Lauréate de la Palme d’Or de l’implication environnementale décerné par le Comité de France
- Mise en place du tri sélectif à bord des avions
- 200 partenaires dans le milieu associatif et notamment Aérobiodiversité en charge de l’inventaire et de la préservation de la biodiversité sur les aéroports, l’Inseme (soutien aux déplacements médicaux), festivals, La Marie Do (lutte contre le cancer) … Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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L’organisation mise en place ainsi que les actions du RSE d’Air Corsica permettent d’illustrer les efforts effectués en matière de performances éthiques, sociales et environnementales et notamment évaluer les impacts de l’activité sur le territoire.
L’offre d’Air Corsica répond aux exigences du cahier des charges et va au-delà
des attentes. Elle est donc très satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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3.3.2 Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi et aspects
correctifs
Pour rappel, les obligations de service public sur ce lot sont les suivantes :
Fréquences Au minimum trois (3) allers et retours par jour du lundi au vendredi, sauf les
jours fériés
Au minimum trois (3) allers et retours par jour, le samedi, le dimanche et les
jours fériés (quel que soit le jour de la semaine) ;
Au minimum vingt et un (21) aller/retour par semaine.
Horaires Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un aller et
retour dans la journée avec une amplitude d’au moins 11 heures à Nice et 8
heures à Bastia
Sièges
offerts
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre,
pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base :
La capacité minimale de base est de (somme des capacités dans les deux
sens) de 2 880 sièges par semaine.
Capacité supplémentaire :
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du
calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques,
Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances
d’été), des capacités minimales supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes dans les
deux sens sont les suivantes :
• Saison IATA hiver : 1 000 ;
• Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six semaines de
pic estival : 4 000
De plus les OSP stipulent les exigences applicables aux tarifs à proposer aux passagers
« résidents » répondant à l’une des conditions suivantes :
- Disposant de leur habitation principale et effective en Corse (déterminée au regard de la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse pour Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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une durée de séjour hors de Corse inférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code général des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10-20160728)
- Les résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le continent, les jeunes résidents
scolarisés sur le Continent ainsi que les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un
réside en Corse et l’autre sur le continent, pour lesquels la durée de séjour est inférieure
ou égale à 180 jours.
Les frais de service en cas de vente directe des billets par le transporteur n’excèdent pas 3 €
(par dossier de réservation).
Les tarifs résident s’entendent hors TVA, taxes, redevances et frais divers inclus (frais de
distribution, taxes et redevances « per capita » perçues par l’Etat, les collectivités locales et
les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport).
Les résidents corses bénéficient, sur tous les vols, sans restriction de capacité et sur la durée
totale des conventions (2024-2027), des tarifs maximaux suivants :
Vol de ou vers Orly Vol de ou vers Marseille ou Nice
Tarif maximal par étape 66,0 € 23,5 €
Le tableau suivant résume l’offre proposée par le Candidat sur ce lot :
Au chapitre I.1 de son offre, le Candidat précise ses engagements en matière d’offre.
L’offre du Candidat respecte l’ensemble des exigences de fréquences hebdomadaires minimales du programme de base par saison avec une distribution raisonnable des fréquences au cours de la journée
Du fait de l’exploitation d’avions ATR72 d’une capacité de 72 sièges, l’offre hebdomadaire de
base en sièges apparait supérieure au minimum exigé : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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Note : la saison IATA Eté est de 30 semaines seulement en 2024, 2025 et 2026 et de 31 semaines en 2027.
L’offre hebdomadaires est adaptée en conséquence.
L’excédent d’offre hebdomadaire de base en sièges est considéré comme des sièges de l’offre supplémentaire si bien que l’offre en sièges est conforme aux OSP en chaque saison
Le critère d’amplitude minimale à destination est respecté (amplitude en Corse supérieure à 8h00 et sur le continent supérieure à 11h00)
Dans la partie III.1 de son offre, le Candidat précise les conditions d’application du tarif
résident :
« Ainsi qu'il ressort des Obligations de Service Public, [le candidat] propose un tarif résident
comme suit :
Pour rappel et conformément aux Obligations de Services Public, sont considérés comme résidents :
→ Les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (déterminée au regard de la
majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse pour une durée de séjour hors de
Corse inférieure ou égale à 90 jours ; (article 4B du Code Général des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10-
20160728). Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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→ Les résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le continent, les jeunes résidents scolarisés sur le continent
et les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside sur le continent, pour lesquels la durée de séjour est
inférieure ou égale à 180 jours.
→ Air Corsica a mis en place un système d’accréditation permettant de valider l’éligibilité du passager Résident
(cf. XI.3). »
L’offre du Candidat respecte les exigences des OSP relatives aux tarifs résidents
L’offre du Candidat respecte l’ensemble des exigences des OSP.
Garanties apportées en matière de mise à disposition des créneaux nécessaires par rapport au programme de vol proposé, étant précisé que les aéroports d’Orly, de Nice et, en été seulement, de Figari sont des aéroports dits Coordonnés
Le Candidat rappelle dans la partie I.2 de son offre que les vols de et vers l’aéroport de Bastia ne requièrent pas de slot et, quant à Nice, précise ce qui suit :
« Air Corsica a en effet développé depuis de nombreuses années une activité au départ de l'aéroport de Nice lui permettant de disposer de nombreux créneaux horaires, notamment historiques, qu'Air Corsica pourrait envisager de transférer pour correspondre au mieux aux obligations de service public, aux éventuelles modifications de celles-ci qui interviendraient en cours d'exploitation ou encore de pallier tous imprévus, permettant ainsi de garantir au mieux la régularité et la ponctualité des opérations et d'appréhender au mieux le critère de pénalités imposé par l'autorité concédante.
Enfin, il n'est pas négligeable de souligner les bonnes relations qu'Air Corsica a développé avec l'autorité en charge de l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice, qui permettraient des discussions ouvertes et constructives dans l'éventualité où les créneaux horaires réservés ne seraient pas parfaitement adaptés aux obligations de service public et dans le cadre desquelles les principes tels que de continuité du territoire et de mutabilité du service public pourraient être soulevés afin de déterminer si des créneaux plus favorables sont envisageables, à court ou moyen termes.
Ainsi, la réputation et l'historicité développées par Air Corsica sur les aéroports concernés permettent ainsi à cette dernière, d'une part, de construire un programme de vol adapté permettant de répondre, voire d'améliorer, les Obligations de Service Public imposée. »
Aucun créneau horaire n’est nécessaire pour les opérations sur la plateforme aéroportuaire de Bastia.
Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la régularité et la ponctualité
Comme il est précisé au point II.4.C de l’offre du Candidat :
« Forte d'une gestion opérationnelle efficace, Air Corsica affiche sur les dernières années
(de janvier 2020 à décembre 2022) des taux de régularité et de ponctualité élevés, et ce
malgré les annulations et retards dus à la pandémie mondiale de COVID-19 sur la période. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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Avec 601 vols annulés pour 54 700 vols prévus, Air Corsica assure aux passagers un taux
de régularité de 98,9 %.
Ce taux d'annulation, toutes causes confondues, égal à 1 % des vols prévus dans son
programme de vol, est conforme à ce qui est attendu par l'OTC au titre des Obligations de
Service Public en termes de continuité des Services Aériens pour des causes imputables à
l’opérateur.
De même, Air Corsica fait preuve d'une ponctualité certaine avec un taux de ponctualité
corrigée de 85 % (retard inférieur à 15 minutes).
Enfin, seulement 0,3 % des vols sont déroutés, et ce principalement à destination de Calvi
et de Figari pour des raisons de conditions météorologiques.
Afin d'assurer la régularité et la ponctualité des Services Aériens malgré la survenance
d'une irrégularité opérationnelle, Air Corsica a mis en place un mécanisme d'anticipation de
l'information auprès du client et de prise en charge permettant de minimiser les
conséquences de l'irrégularité et de faciliter l'acheminement jusqu'à la destination finale. En
Corse, au-delà du transport par bus en cas de déroutement, un accord a été mis en place
à cet effet avec les Chemins de Fer de la Corse.
Air Corsica assure pour ses clients un contact téléphonique ou par e-mail rapide afin de les
informer de la survenance d'une irrégularité d'exploitation et de leur proposer une solution
de réacheminement.
Ainsi, lorsqu'une irrégularité opérationnelle est survenue à moins de 3 heures du départ d'un
vol, le passager est pris en charge par les comptoirs aéroports à Bastia et Nice, qui les
informent et les assistent. Ces comptoirs, habillés aux couleurs d'Air Corsica, sont
spécialement dédiés aux passagers de la compagnie et sont ouverts 7 jours sur 7 avant le
décollage du premier vol jusqu'au dernier vol de la journée.
Lorsque l'irrégularité opérationnelle survient plus de 3 heures avant le du départ du vol, elle
est traitée par le service de régulation commerciale. Ce service intervient d'abord en temps
réel en proposant aux différents clients des solutions d’acheminement adaptées et
optimisant les coûts. Il gère ensuite a posteriori et suivant les réclamations reçues
l'ensemble de la relation client en termes de contentieux, de perte de bagage ou de tout
autre litige.
Cette gestion des clients intervient au moyen d'un Rappel Opérationnel Client (ROC)
permettant d'informer le passager rapidement par SMS d'une irrégularité et des suites
données, et aussi sur tous les outils participant au processus de gestion du vol :
- Les plateformes électroniques de gestion des réservations encore appelée GDS (Global Distribution System) qui permettent la diffusion en temps réel des informations commerciales à l'ensemble des canaux de distribution (programme des vols, tarifs, disponibilités des classes tarifaires, etc.) ;
- Le système d'inventaire des vols : Amadeus Inventory ;
- Le système de réservation des vols : Altea Res ;
- Le système d'enregistrement des passagers : Amadeus DCS. » Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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Le taux de régularité sur la période donnée (>99%) est en adéquation avec les attentes de l’OTC concernant les obligations de service public.
De plus, afin de favoriser la régularité de leur service, le Candidat propose des mécanismes d'anticipation de l'information auprès du client et de prise en charge permettant de minimiser les conséquences de l'irrégularité, ce qui correspond aux attentes des obligations de service public
La capacité à assurer un service régulier avec un bon niveau de ponctualité est
renforcée par l’ajout volontaire d’une proposition de légère pénalité annuelle
par le Candidat dans l’Article 30 de la convention (2500 € par point en dessous
de 85% de ponctualité à 15 minutes mais au-dessus de 80%, 5000 € par point
en dessous de 80% mais supérieur à 75%, et 7500 € par point en dessous de
70%) dans la limite de 75 k€
L’offre d’Air Corsica répond aux exigences du cahier des charges. Elle est donc
satisfaisante.
3.3.3 Adéquation de l’offre sur le plan commercial
Air Corsica présente sa politique générale de marketing et de commercialisation de manière
globale laquelle profitera à la ligne concernée par le lot pour les clients résidents comme non-
résidents.
L’offre commerciale peut s’apprécier plus en détail au travers des sous-critères ci-dessous :
Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic résident appréciés sur la durée du contrat
Air Corsica présente dans son compte d’exploitation un taux de passagers résidents de 50% pour l’année 2024 sur la ligne concernée.
Le système d’accréditation est explicité par Air Corsica selon chacune des étapes : - Collecte des données via un site web dédié (lien à prévoir avec celui d’Air Corsica) - La vérification des données
- L’attribution d’un numéro d’accréditation
- Les contrôles éventuels en envisageant quelques améliorations possibles en collaboration avec l’Autorité Délégante
Une ligne dédiée existe chez Air Corsica pour faciliter et aider les clients résidents à s’accréditer en stricte conformité avec le RGPD.
Air Corsica est force de proposition pour améliorer le système mis en place en Mars 2021. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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Air Corsica a créé une importante campagne de communication couplée à une série de tutoriels vidéo visant à expliciter les étapes de l’accréditation.
Les moyens de promotions mis en œuvre pour développer le trafic des résidents se retrouve
dans la stratégie marketing mise en place par la compagnie Air Corsica qui met l’accent sur
l’identité Corse, sa modernité et la satisfaction du client (Sviluppu Economicu et
Suddisfazione Cliente).
Les passagers résidents sont naturellement les cœurs de cible des actions promotionnelles
de cette stratégie :
- Contenus rédactionnels sur le site Web visant à attirer et engager les résidents
- Site web ou information à bord (In Flight) qui présente les destinations Air Corsica et
donc Paris
- E-mailing pour maintenir l’engagement des résidents (exemple campagne
d’accréditation au tarif résident)
- Enquêtes clients auprès des résidents afin de mieux cerner leurs attentes
- Création de groupe de clients résidents pour définir ou tester les nouveaux produits
etc…
Air Corsica possède une ligne téléphonique dédiée au suivi des accréditations
et de nombreuses actions de promotion visent à dynamiser le segment de
clientèle des résidents.
Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic non-résident appréciés sur la durée du contrat
Air Corsica présente dans son compte d’exploitation un taux de passagers non-résidents de
50% pour l’année 2024 sur la ligne considérée.
Pour Air Corsica, la clientèle non-résidente est ciblée au travers d’offres spéciales avec des
tarifs compétitifs.
Le pôle marketing et digital d’Air Corsica combine des stratégies de communication digitales
et traditionnelles pour toucher la clientèle non-résidente.
Les moyens de promotions mis en œuvre sont les suivants : :
- Optimisation des pages web
- Amélioration de l’application mobile
- Création automatisée de contenu rédactionnel ciblé selon les demandes des
utilisateurs sur le site web Air Corsica (via l’Intelligence Artificielle)
- Metaconnect ; un outil pour simplifier les réservations sur les OTA (agences de
voyage en ligne)
- Création de communautés en ligne pour plus de visibilité
- Développement de la chaîne YouTube d’Air Corsica Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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- Renforcement des partenariats pour augmenter la visibilité
- Amélioration des bases de données pour une offre plus personnalisée - Publicité omniprésente pour renforcer la notoriété
- Optimisation du tunnel de conversion pour simplifier les achats
- Création de contacts via des campagnes de tigger marketing
- Déploiement d’une stratégie marketing responsable
- Stimulation de la fidélité client via des programmes et avantages exclusifs
En parallèle, le programme de satisfaction de la clientèle est présenté par Air Corsica afin de permettre le développement de la clientèle non-résidente au travers des actions suivantes :
- Création d’un compte client pour une expérience et achats personnalisés - Mesurer les niveaux de satisfactions des clients
- Optimisation des outils de contact clients
- Notification d’accompagnement pour les grandes étapes du voyage
L’offre d’Air Corsica présente un plan marketing détaillé pour promouvoir l’ensemble des destinations Corse et donc dynamiser la clientèle non- résidente.
L’offre présente des exemples de promotions et d’actions marketing permettant le développement du trafic non-résident. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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Canaux de distribution envisagés (a minima 1 GDS)
Les canaux de distributions sont clairement explicités et présentés dans l’offre :
- Le service de Ventes à distance (VAD) joignable par téléphone ou e-mail composé de 12 personnes capables d’interagir en langue Corse destiné à la vente de billets et services spéciaux,
- Le Centre d’appels de l’entreprise locale sous-traitante (Corsica Phone Service) composé de 14 personnes capables d’interagir en langue Corse destiné aux modifications des billets et services,
- Les comptoirs aéroports situés sur les quatre aéroports de Corse, Orly, Marseille et Nice qui permettent aux passagers de choisir le contact direct avec le personnel de la compagnie,
- Le Service Assistance Commerciale Business to Business, composé de 7 personnes, qui répond aux besoins de la clientèle professionnelle et notamment de l’INSEME, association de loi 1901 qui soutient les personnes résidentes qui doivent se déplacer sur le continent pour des raisons médicales,
- Le service Groupes et TO composé de 4 personnes qui traitent les demandes de
groupes, événements spéciaux.
Air Corsica est en mesure de vendre des billets par l’intermédiaire de toutes les agences de
voyages habilitées en France ou à l’étranger, notamment grâce à son entrée au BSP en
2015 (Bank Settlement Plan) et à ses accords avec l’agent de vente APG.
Air Corsica collabore avec les agences de voyage online (OTA)
L’offre d’Air Corsica concernant les canaux de distribution envisagés est
pertinente. La commercialisation effectuée par un GDS permet la bonne
réalisation des ventes sur les vols soumis aux OSP.
De plus, le candidat possède plusieurs canaux de distribution, directs et
indirects, représentant un avantage pour la commercialisation. Le niveau de
qualité de service proposé est élevé dans ce domaine. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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Accords commerciaux de type interlines, partage de codes proposés et joint-venture Air Corsica possède des accords de partages de codes avec Air France et ITA Airways
Air Corsica possède également des accords interlines avec les compagnies suivantes : - Royal Air Maroc (AT)
- ITA Airways (AZ)
- British Airways (BA)
- Emirates (EK)
- CSA Czech Airlines (OK)
- Qatar Airways (QR)
- Tunisair (TU)
- Air Austral (La Réunion)
- FlexFlight (Milan)
- Olympic Air (Athènes)
- Air Caraïbes (Antilles)
- French Bee (Antilles)
Air Corsica présente dans son offre une liste non exhaustive de correspondances possibles via Marseille et Nice en France, en Europe et dans le monde.
L’offre d’Air Corsica présente un nombre important d’accords permettant d’assurer une haute qualité de service dans ce domaine. En effet, ces accords permettent aux passagers utilisant la ligne de ce lot de nombreuses possibilités de correspondances. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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Programme de fidélité
Air Corsica développe un programme de fidélisation ainsi que des cartes d’abonnements offrant l’accès à des services à prix avantageux.
Le détail de ces programmes est détaillé dans l’annexe 5 et peut se résumer ainsi :
- Programme de fidélisation « jegagneunbillet.com », gratuit, permet de gagner des billets gratuits après un certain nombre de voyages,
- La carte Air Corsica Plus, vendue au tarif de 300€ permet de bénéficier de tarifs réduits sur les billets et auprès de partenaires (location de voitures) et propose des avantages sur la flexibilité des billets.
- La carte Air Corsica MEA, au tarif de 250€ pour les majeurs et 50€ pour les mineurs, s’adresse notamment à la diaspora Corse en proposant des réductions de -10 à - 40% sur le tarif standard
L’offre d’Air Corsica propose un programme de fidélisation gratuit en complément des systèmes d’abonnements. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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Grilles tarifaires (tarif non-résident) proposés
La grille tarifaire s’articule autour d’une vingtaine de classes de réservation, chacune déclinée en trois gammes tarifaires : Light, Standard et Flexible/Top (grille complète jointe en annexe 6) Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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Les tarifs varient donc selon les classes de réservations (selon les choix des clients et les
disponibilités des tarifs dans chaque classe) et selon les périodes de l’année.
Cette grille s’entend hors taxes et redevances.
A cette grille tarifaire s’appliquent également des frais de distributions (3€ pour toutes les
ventes au tarif résident conformément aux Obligations de service Public) et fixé librement
par les réseaux de distribution (Affaires, Loisirs, Opérateurs online).
Concernant ses propres canaux de vente (internet, VAD ou Comptoir), Air Corsica propose
sur chaque gamme de tarifs les frais de distribution variables suivants :
Les offres tarifaires non-résidents d’Air Corsica sont très complètes et répondent à un grand nombre de types de clients.
Les plus bas tarifs aller simple proposés sont de 38/58/73€ hors taxes. Précisons que c’est la disponibilité d’un tarif plutôt que son affichage qui constitue la véritable plus-value pour la clientèle. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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Activités de vente et publicitaires et promotion des services
Air Corsica précise au chapitre XI les éléments de son activité vente-publicité-promotion.
La stratégie marketing d’Air Corsica est soutenue par deux piliers fondamentaux appelés « Sviluppu Economicu (Développement économique) et Sudisfazione Cliente (Satisfaction client) qui se déploie au travers d’un éventail d’actions allant de l’optimisation des services aériens à l’élaboration de stratégie marketing digitales et le développement de promotions attrayantes.
Un plan marketing détaillé est joint en annexe 6 lequel reprend les différentes actions prévues par axe de positionnement, par périodicité, par durée, par déclinaison et par canal de communication.
Les actions promotionnelles sont présentées pour chaque mois :
- Janvier : Opération « soldes d’hiver »
- Février : Offre Duo St Valentin
- Mars : Drive Plus
- Avril : Produits additionnels
- Mai : Le service aux clients
- Juin : Promotion spécial été
- Juillet : Mise en avant des cartes d’abonnées
- Septembre : Grand jeu concours « Corsica Go »
- Octobre : Promotion été indien
- Octobre : Lancement programme de vols
- Novembre : « Corsica days » équivalent du Black Friday
- Décembre : Grand jeu concours « Corsica Go »
Un ensemble d’autres actions complèteront ce calendrier selon les thématiques suivantes :
- Prix et promotion (exemple : campagne « Air Corsica Family Price ») - Flexibilité (exemple : offre « easy Air Corsica » pour les clients réguliers) - Découverte de la destination Paris (exemple : mise en avant des événements clés sur paris et sa région)
- Fidélité/reconnaissance clients (exemple : mise en avant des programmes de fidélité)
- Communauté Air Corsica (exemple : célébration moments spéciaux mariage, premier vol d’un enfant…)
- Lifestyle/divertissement (exemple : célébration 35 ans Air Corsica)
- Valeurs et philosophie/engagement citoyen et éco-responsabilité (exemple : nettoyage des plages)
Air Corsica présente quelques exemples de publicités banners, affichages et vidéos. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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Le candidat présente un plan marketing détaillé qui permet de dynamiser les ventes grâce à des promotions sur les prix des billets d’avions, la notoriété de la compagnie ou la stimulation au voyage sur la ligne considérée.
Services de relations avec la clientèle (vente et après-vente)
La relation avec la clientèle concernant l’acte de vente est déterminée par le réseau de
distribution et a été analysée dans ce chapitre.
Nous présentons ici plus spécifiquement la relation concernant les services d’après-vente.
Le service après-vente est assuré par les équipes des Pôles Relations Clients dont le centre
d’appels sous-traité à une entreprise locale (Corsica Phone Service), Ventes Tierces ainsi
que les comptoirs ventes des aéroports.
Ces différentes structures permettent des échanges via différents canaux de
communication : téléphone, mail, contact direct au comptoir.
Air Corsica a mis en place en Mai 2023 un outil CRM afin de centraliser et organiser les
données et les interactions liées aux clients. Les différentes entités du Pôle Relation Clients
utilisent cet outil pour traiter, résoudre et suivre les réclamations et litiges de manière
organisée et optimisée.
L’offre du Candidat Air Corsica propose plusieurs moyens de mise en relation
(centre d’appel, cellule de régulation et comptoirs en aéroport) ce qui permet
d’augmenter d’efficacité de la relation client.
Niveau des services à bord proposés
Air Corsica propose de nombreux services gratuits, déjà inclus dans le prix du billet.
- Collations (boissons non alcoolisées chaudes et froides, biscuits sucrés / salés)
- La possibilité d'emporter à bord des A320 un bagage en cabine jusqu’à 12 kg et 8kg
en ATR
- Accès à une plate-forme numérique de divertissement appelée « e-mozione » en
partenariat exclusif avec la société Allindi, spécialisée dans la création de contenus
audiovisuels dédiés à la Corse et à la région méditerranéenne.
Air Corsica propose également la possibilité de choisir son siège, le transport d’animaux en cabine et/ou en soute (en fonction de la réglementation en vigueur) et le transport d’équipements spéciaux.
L’offre du Candidat Air Corsica propose une prestation de collation gratuite à bord. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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Niveau des services au sol spécifiques
Le Candidat qui a remis une annexe 20 à son offre dédiée à cette activité, présente dans ce sous-critère les procédures de prise en charge des passagers à mobilité réduite et/ou voyageant pour des motifs médicaux ainsi que la prise en charge des Mineurs non accompagné (UM)
La gestion des UM :
Les différentes étapes sont détaillées depuis les conditions d’accès au statut d’UM (4 à 11 ans), la réservation du service et la prise en charge à l’aéroport, pendant le vol, à l’arrivée ainsi qu’en cas de retard du vol.
L’accueil des PMR et passagers voyageant pour motifs médicaux :
Air Corsica a mis en place des services spécialisés à l’accueil de ces passagers.
Les contraintes médicales des passagers sont répercutées au service MEDA qui doit guider l’usager dans ses démarches et mettre en œuvre les procédures nécessaires.
Air Corsica précise les différentes étapes de la prise en charge et de la gestion des différents types de passagers nécessitant une assistance (PWD) :
- Liaison entre le médecin traitant et le médecin agrée Air Corsica en amont - Les différentes étapes de la prise en charge à l’aéroport et dans l’avion - Les conditions d’aménagement de la cabine (occupation de plusieurs sièges etc…) - Les spécificités d’accompagnement notamment pour les enfants handicapés et passagers mal voyants ou non entendants (les nouveaux A320 sont équipés de consignes de sécurité et numérotation des sièges en braille)
- La mise en relation avec le service TEX dédié à la gestion des transports
exceptionnels, pour la prise en charge des civières, différents types de fauteuils électriques, matériels médical spécifiques…
Le personnel Air Corsica a suivi une formation spécifique dédiée au handicap pour l’accueil des passagers à mobilité réduite. Une chaise de transfert est disponible à bord des A320 afin de permettre aux PMR d’accéder aux toilettes. Les procédures pour les passagers sur civières et pour l’oxygène à bord sont plus spécifiquement détaillées :
Passagers sur civières :
- Acceptation : lien avec le médecin et accessibilité sur les A320 et ATR - Formalités : contact ambulance départ et arrivée
Oxygène à bord :
- Documents médicaux (résolution IATA 700 annexe A et B)
- Kit personnel et conditions d’acceptation et de réservation
Dans l’annexe 5, Air Corsica précise son partenariat avec l’association « Inseme », reconnue d’intérêt général qui soutient les résidents Corses qui doivent se déplacer sur le continent pour raison médicale, notamment en urgence dans les 24H Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
Oct-2023 43/62
L’offre du Candidat Air Corsica est en mesure de proposer des services au sol spécifiques pour les PMR selon une organisation couvrant la totalité des cas « spécifiques » rencontrés avec la mise en place de services dédiés permettant un accompagnement de haute qualité.
Commercialisation de fret y compris le transport de marchandises dangereuses au sens OACI
A l’exception des escales de Calvi de Figari (fret import exclusivement), toutes les autres
destinations sont ouvertes à une commercialisation complète du fret. Les frets spéciaux
(produits périssables, humides, animaux, dépouilles mortelles...) et les marchandises
dangereuses (y compris les radioactifs) sont acceptés par la compagnie selon le type
d’aéronef.
Les clients principaux de la compagnie pour le fret aérien sont : OCP, DHL, CIBLEX, EFS…
Par ailleurs la compagnie offre également un service de fret camionné au départ de Marseille
vers Ajaccio et Bastia en produit alternatif pour le fret non avionnable.
Une convention particulière a été signée avec l’Etablissement Français du Sang (EFS) pour
l’acheminement de/vers la Corse 7/7 de produits sanguins dans le cadre d’une mission de
service public sanitaire. »
Transport Life Human Organ (LHO) : une convention de transport de prélèvements
d’organes (LHO) par avion, au départ de la Corse pour des transplantations sera mise en
œuvre au cours du second semestre 2023 entre Air Corsica et l’Agence de Biomédecine.
Concernant les marchandises dangereuses, le candidat présente les points suivants :
« Les marchandises dangereuses sont des matières ou objets qui présentent un danger
pour la santé, la sécurité, les biens ou l’environnement. Elles font l'objet d'une classification
par la règlementation internationale établie par l’OACI (Organisation Aviation Civile
Internationale) et l'IATA (Association Internationale du Transport Aérien).
Air Corsica est titulaire d'un agrément spécifique délivré par la DGAC pour le transport par
air des marchandises dangereuses (DG.0300-Ed01), en vertu duquel elle est autorisée à
effectuer ce transport dans les conditions suivantes :
- Agrément pour tout type d’aéronef inscrit dans le Certificat du Transport Aérien ;
- Agrément pour toutes classes et/ou divisions de MD autorisées au transport aérien
sur avion de passagers ;
- Aucune limitation n’a été notifiée à la Compagnie Air Corsica
Cette autorisation est délivrée pour une durée illimitée et reste valide sous réserve du
maintien de la conformité aux exigences de l’AIROPS.
Toutefois, Air Corsica a émis des divergences vis-à-vis de la règlementation IATA : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
Oct-2023 44/62
- Interdiction de transport de tous les explosifs, sauf ceux de la division 1.4S
- Interdiction de transport des marchandises dangereuses en quantités limitées (à
l’exception des produits de consommation ID8000)
L’offre du Candidat Air Corsica présente toutes les garanties en matière de
transport de matières dangereuses.
L’offre d’Air Corsica répond aux exigences du cahier des charges et va au-delà
des attentes. Elle est donc très satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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3.3.4 Synthèse
Points forts de l’offre
Moyens techniques et humains adaptés aux besoins des services aériens ;
Qualité des services proposés à la clientèle (spécifique, à bord et au sol) supérieure
à celle proposée par les autres compagnies aériennes en moyenne ;
Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant sur des
méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques ;
Nombreux accords commerciaux et réseau national important.
Points faibles de l’offre
Programme de fidélité peu développé.
Appréciation
Les éléments transmis en matière de qualité de service sont conformes aux
attentes du Délégant et vont au-delà des exigences des obligations de service
public et sont donc très satisfaisants. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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3.4 Robustesse financière et juridique de l’offre (critère n° 3)
3.4.1 Robustesse financière de l’offre
3.4.1.1 Analyse des recettes
La compagnie Air Corsica évalue son chiffre d’affaires annuel moyen à 6,1 M€, en
progression de +13% par rapport aux recettes comptabilisées sur l’année 2022.
Air Corsica l’a révisé en légère hausse de +0,6% par rapport à son offre initiale.
Le taux de croissance annuel moyen des recettes s’établit à +1,3%, pour des recettes totales
sur la période de la DSP évaluées à 24,5 M€.
Les recettes « accessoires » représentent en moyenne 7% des recettes totales.
BIA-NCE Recettes Recettes
en k€ Passagers totales
An 1 - 2024 5 569 5 989
An 2 - 2025 5 676 6 109
An 3 - 2026 5 758 6 201
An 4 - 2027 5 771 6 227
DSP 2024-27 22 775 24 526
TCAM (*) 1,2% 1,3%
Moyenne 5 694 6 131
* : taux de croissance annuel moyen de 2024 à 2027
Air Corsica - Recettes
BIA-NCE Recettes Recettes
en k€ Passagers totales
Rés.2022 5 118 5 420
DSP 2024-27 5 694 6 131
évolution 11% 13%
DSP 2024-27 = moyenne annuelle
DSP 2024-27 versus historique
Lot 6 - BIA-NCE
Air Corsica (XK)
Chiffre d'affaires total - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 5 951 6 072 6 165 6 193 24 381 1,3%
Offre finale 5 989 6 109 6 201 6 227 24 526 1,3%
Ecarts (valeur) 39 37 35 34 145 0 point
Ecarts (%) 0,6% 0,6% 0,6% 0,6% 0,6% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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L’activité exprimée en sièges offerts s’établit en moyenne annuelle à 159 milliers, en nette
progression de près de +10% par rapport à 2022. Les vols sont opérés en module ATR de 72
sièges.
Le coefficient de remplissage annuel moyen s’établit à 80%, en net recul de 2,3 points par
rapport à celui enregistré sur l’année réalisée 2022 (82,3%).
La saisonnalité du trafic est modérément marquée selon les saisons, avec un coefficient de
remplissage en hiver de 77%, inférieur de 5,1 points à celui de l’été (82,1%).
Le volume de passagers transportés est en moyenne sur la DSP 2024-27 de 127 milliers, en
hausse de près de 7% par rapport au trafic réalisé de 2022 (119 milliers de passagers).
Les évaluations de trafic annuel de passagers sont stables tout au long de la DSP 2024-27.
La part du trafic résident est de 62% en moyenne sur la DSP, en léger retrait de 0,8 point par
rapport à celle enregistrée en 2022.
Evolution des volumes de passagers transportés entre l’offre initiale et l’offre finale
Les ajustements de stratégie commerciale et promotionnelle d’Air Corsica transcrits dans leur
offre finale génèrent une révision à la hausse de +1,2% en moyenne annuelle du volume de
passagers transportés par rapport à l’offre initiale.
BIA-NCE nombre Nombre hdv Sièges Nombre % Coeff. de
Air Corsica de vols d'hdv par vol offerts de passagers résidents remplissage
An 1 - 2024 2 204 1829 0,83 158 688 126 633 62% 79,8%
An 2 - 2025 2 204 1829 0,83 158 688 126 635 62% 79,8%
An 3 - 2026 2 204 1829 0,83 158 688 127 044 63% 80,1%
An 4 - 2027 2 204 1829 0,83 158 688 127 353 63% 80,3%
DSP 2024-27 8 816 7 317 0,83 634 752 507 666 62% 80,0%
Moyenne 2 204 1 829 158 688 126 917
Air Corsica - Activité
BIA-NCE nombre Nombre hdv Sièges Nombre % Coeff. de
Air Corsica de vols d'hdv par vol offerts de passagers résidents remplissage
Rés.2022 (*) 2 041 1497 0,73 144 580 118 920 63% 82,3%
Moy.2024-27 2 204 1829 0,83 158 688 126 917 62% 80,0%
évolution 8,0% 22,2% 13,1% 9,8% 6,7% -0,8 -2,3
DSP 2024-27 versus historique Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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La recette unitaire (total des recettes passagers sur le volume de passagers) s’établit en
moyenne annuelle à 45€ par passager et par trajet, en progression de +4% par rapport aux
données connues de 2022.
La recette unitaire du passager non-résident s’établit à 80€ sur la période 2024-27, stable par
rapport à celle enregistrée sur 2022.
Sa progression moyenne annuelle est de +2,4% entre 2024 et 2027.
Air Corsica applique une contribution par passager non-résident et par trajet (BIA-NCE ou
NCE-BIA) de 2€ en 2024, 3€ en 2025 et 4€ en 2026 et 2027, afin de couvrir partiellement les
coûts liés à la réglementation carbone et taxation du carburant durable.
Lot 6 - BIA-NCE
Air Corsica (XK)
Nombre de Passagers
transportés - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 125 088 125 088 125 531 125 859 501 566 0,2%
Offre finale 126 633 126 635 127 044 127 353 507 666 0,2%
Ecarts (valeur) 1 545 1 547 1 513 1 495 6 100 0 point
Ecarts (%) 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2%
BIA-NCE Recette unitaire (*)
en € Air Corsica
An 1 - 2024 44
An 2 - 2025 45
An 3 - 2026 45
An 4 - 2027 46
DSP 2024-27 45
TCAM (*) 1,2%
* : recettes résident, non-résident
et contribution climat
** : taux de croissance annuel moyen 24-27
Air Corsica DSP 2024-27 versus historique
BIA-NCE Recette unitaire
Rés.2022 43 €
DSP 2024-27 45 €
évolution 4,2%
BIA-NCE
Recette
unitaire non-
résident (*)
Recette
unitaire
résident
en € Air Corsica Air Corsica
An 1 - 2024 77 24
An 2 - 2025 80 24
An 3 - 2026 82 24
An 4 - 2027 83 24
DSP 2024-27 80 24
TCAM (**) 2,4% 0,0%
* : recettes non-résident et contrib° climat
** : taux de croissance annuel moyen 24-27
Air Corsica
BIA-NCE
Recette
unitaire non-
résident
Recette
unitaire
résident
Rés.2022 80 € 21,0 €
DSP 2024-27 80 € 23,5 €
évolution 0,0% 11,9%
DSP 2024-27 versus historique Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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3.4.1.2 Analyse des coûts
Air Corsica, unique candidat sur le lot n°6 Bastia – Nice, évalue le coût moyen sur la
DSP d’une étape BIA-NCE ou NCE-BIA à plus de 6.500€, soit 400€ plus cher qu’un vol
réalisé en 2022 (+7%).
Evolution des coûts entre l’offre initiale et l’offre finale
Air Corsica a légèrement réduit ses charges totales à hauteur de -0,7%, soit -0,1 M€ par an.
Coûts unitaires de l’offre finale d’Air Corsica par poste de charges (moyenne DSP 2024-27
versus coûts réels de l’année 2022)
Les coûts unitaires qui ont le plus progressé sont :
- Coûts avions : 3 fois plus élevés en raison d’une flotte ATR renouvelée
- Coûts d’assistance en escales : +80%, en raison de frais fixes dès 2024 (0 en 2022)
Les coûts unitaires en recul notable sont :
- Maintenance : -8%, en raison d’une flotte ATR renouvelée
- Carburant : -30%
Lot 6 - BIA-NCE
Air Corsica (XK)
Total Charges - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 13 982 14 367 14 751 15 058 58 158 2,5%
Offre finale 14 026 14 278 14 608 14 860 57 771 1,9%
Ecarts (valeur) 44 -89 -143 -198 -386 -0,6 point
Ecarts (%) 0,3% -0,6% -1,0% -1,3% -0,7%
BIA-NCE Coûts totaux par vol
en € Air Corsica
An 1 - 2024 6 364
An 2 - 2025 6 478
An 3 - 2026 6 628
An 4 - 2027 6 742
DSP 2024-27 6 553
Air Corsica DSP 2024-27 versus historique
BIA-NCE Coûts totaux par vol
Rés.2022 6 142 €
DSP 2024-27 6 553 €
évolution 7% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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Le détail des coûts d’exploitation est présenté ci-après.
a. Carburant :
Air Corsica envisage un processus séquentiel de couvertures renouvelées annuellement, avec
des hypothèses d’un prix à la tonne métrique de Jet A1 de 725 € en moyenne sur la DSP, sans
modification entre les offres initiale et finale.
Air Corsica a également intégré une augmentation de +7% par an sur la taxe TIRUERT
(compensation sur carburants d’aviation durables « SAF »).
Lot 6 - BIA-NCE
Air Corsica (XK)
Carburant - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 006 1 051 1 060 1 071 4 188 2,1%
Offre finale 1 093 1 039 1 031 1 024 4 188 -2,1%
Ecarts (valeur) 87 -12 -29 -46 0 -4,2 point
Ecarts (%) 8,6% -1,1% -2,7% -4,3% 0,0%
Unités An 1 - 2024 DSP 2024-27
d'œuvre Air Corsica Air Corsica
Carburant Var. / HBB 597 572
Coût loi climat & EU-ETS Var. / HBB 165 225
Maintenance variable Var. / HBB 376 409
Coûts d'assistance escales Var. / Vol 591 609
Hébergement-mission PN Var. / HBB 93 95
Redevances de navigation Var. / Vol 243 254
Redevances aéroports Var. / Vol 83 85
Coût de distribution Var. / Pax 6,2 6,4
Commissariat Var. / Pax 0,5 0,5
Alèas d'exploitation Var. / Vol 29 30
Coûts avions (incl.assur.) Fixe / Mois 121 121
Coûts Personnel navigant Fixe / Mois 216 221
Coûts escale fixes Fixe / Mois 68 70
Maintenance fixe Fixe / Mois 191 195
Frais commerciaux fixes Fixe / Mois 18 19
Frais de structure Fixe / Mois 116 119
Autres coûts fixes Fixe / Mois 7 7
Rémunération compagnie % Charges 0,9% 0,9%
Coûts totaux VOL 6 364 6 553
* : les unités d'œuvre de l'AMO peuvent être différentes de celles
retenues par le candidat (en vue d'homogénéité de comparaison)
Offre du candidat - Coûts unitaires maintenance-escale (variable+fixe)
Unités An 1 - 2024 DSP 2024-27
d'œuvre Air Corsica Air Corsica
Maintenance HBB 1 626 1 690
Escales Vol 961 988
Air Corsica - Coûts unitaires par poste de charges (*)
coûts/unité d'œuvre en €
BIA-NCE
coûts/unité d'œuvre en €
BIA-NCE Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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b. Loi climat et résilience, EU-ETS :
L’évolution de la réglementation en matière de décarbonation du secteur du transport aérien
génère une hausse sensible et progressive des coûts pour les prochaines années, en raison
de la suppression des quotas gratuits.
L’évaluation de ces coûts est identique entre l’offre initiale et l’offre finale.
c. Maintenance fixe et variable :
Les coûts unitaires de maintenance sont en baisse en moyenne annuelle de -8% sur la durée
de la DSP par rapport aux données réalisées de 2022.
Ces variations sont liées au renouvellement de la flotte ATR et aux garanties s’appliquant aux
avions neufs.
Les coûts progressent en moyenne annuelle de +2,6% entre 2024 et 2027.
L’évaluation de ces coûts est identique entre l’offre initiale et l’offre finale.
d. Assistance en escales et coûts d’escale fixes
Les coûts unitaires d’assistance en escales progressent en moyenne annuelle de +80% sur la
durée de la DSP par rapport aux données réalisées de 2022, en raison essentiellement de
l’instauration de frais fixes dès 2024 (aucun en 2022), soit un coût moyen par vol sur la DSP
de 960€ contre 550€ en 2022.
Lot 6 - BIA-NCE
Air Corsica (XK)
Maintenance fixe - Maintenance
variable 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 2 975 3 052 3 126 3 214 12 366 2,6%
Offre finale 2 975 3 052 3 126 3 214 12 366 2,6%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 6 - BIA-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts loi climat et résilience -
EU-ETS - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 302 371 481 495 1 649 17,9%
Offre finale 302 371 481 495 1 649 17,9%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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L’évaluation de ces coûts a été légèrement revue à la baisse entre les offres initiale et finale,
de l’ordre de -1,5% en moyenne.
e. Redevances de navigation et aéroportuaires
Les redevances de navigation et aéroportuaires par vol progressent de +24 % en moyenne
annuelle sur la DSP par rapport au réel 2022, à la suite d’une revalorisation importante des
redevances de navigation (DGAC notamment, hausse de +26% entre 2022 et 2023) et à une
augmentation des redevances aéroportuaires en cours de DSP conformes aux hypothèses
d’inflation.
L’évaluation de ces coûts a été très légèrement revue à la baisse entre les offres initiale et
finale, de l’ordre de -0,6% en moyenne.
f. Coûts de distribution
Les coûts unitaires de distribution progressent de +20 % en moyenne annuelle sur la DSP par
rapport au réel 2022, partiellement lié à une revalorisation des tarifs d’Amadeus, qui fournit le
système de distribution (ventes tierces GDS et outils de ventes directes.
L’évaluation de ces coûts a été légèrement revue à la baisse entre les offres initiale et finale,
de l’ordre de -1,4% en moyenne.
Lot 6 - BIA-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts d'assistance en escales -
Coûts escale fixes 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 2 131 2 184 2 239 2 294 8 848 2,5%
Offre finale 2 118 2 158 2 198 2 239 8 713 1,9%
Ecarts (valeur) -13 -26 -40 -55 -135 -0,6 point
Ecarts (%) -0,6% -1,2% -1,8% -2,4% -1,5%
Lot 6 - BIA-NCE
Air Corsica (XK)
Redevances aéroportuaires -
Redevances de navigation 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 721 741 763 784 3 009 2,9%
Offre finale 719 738 757 777 2 990 2,6%
Ecarts (valeur) -2 -4 -6 -8 -19 -0,3 point
Ecarts (%) -0,3% -0,5% -0,8% -1,0% -0,6%
Lot 6 - BIA-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts de distribution - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 787 811 839 867 3 305 3,3%
Offre finale 787 804 824 844 3 260 2,4%
Ecarts (valeur) 0 -7 -15 -23 -45 -0,9 point
Ecarts (%) -0,1% -0,9% -1,8% -2,6% -1,4% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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g. Coûts de commissariat
Les coûts unitaires de commissariat (service à bord des avons) progressent de +6 % en
moyenne annuelle sur la DSP par rapport au réel 2022, en cohérence avec les hypothèses
d’inflation sur la période.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la baisse entre les offres initiale et finale, de l’ordre de
-8% en moyenne.
h. Aléas
Les aléas d’exploitation sont en diminution par rapport à ceux de 2022.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la baisse entre les offres initiale et finale, de l’ordre de
-40% en moyenne, en raison de l’utilisation d’une flotte d’ATR renouvelée, moins sujette à des
problématiques opérationnelles.
i. Coûts avions
Les coûts avions sont trois fois supérieurs à ceux de 2022 en raison du renouvellement de la
flotte ATR72 en 2023.
L’évaluation de ces coûts est identique entre l’offre initiale et l’offre finale.
Lot 6 - BIA-NCE
Air Corsica (XK)
Commissariat - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 69 71 73 75 287 2,7%
Offre finale 64 65 66 67 263 1,7%
Ecarts (valeur) -5 -6 -6 -7 -24 -1 point
Ecarts (%) -7,0% -7,9% -8,9% -9,8% -8,4%
Lot 6 - BIA-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts avions (y compris
assurances avions) - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 448 1 452 1 456 1 460 5 815 0,3%
Offre finale 1 449 1 453 1 457 1 461 5 819 0,3%
Ecarts (valeur) 1 1 1 1 4 0 point
Ecarts (%) 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1%
Lot 6 - BIA-NCE
Air Corsica (XK)
Alèas d'exploitation - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 105 107 111 114 436 2,7%
Offre finale 63 65 66 68 262 2,2%
Ecarts (valeur) -42 -43 -44 -46 -175 -0,5 point
Ecarts (%) -39,6% -39,9% -40,2% -40,5% -40,1% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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j. Coûts personnel navigant (y compris mission hébergement)
Les coûts du personnel navigant reculent de -6 % en moyenne annuelle sur la DSP par rapport
au réel 2022.
L’évaluation de ces coûts est quasi-identique entre l’offre initiale et l’offre finale.
k. Coûts commerciaux fixes
Les coûts commerciaux fixes progressent de +29% en moyenne annuelle sur la DSP par
rapport au réel 2022, partiellement au motif de la révision de stratégie de développement des
flux de trafic au départ du continent, plus couteuse en promotion.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la hausse entre les offres initiale et finale, de l’ordre de
+16% en moyenne, pour ce même motif.
Lot 6 - BIA-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts Personnel navigant -
Hébergement et mission
personnel navigant
2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 2 762 2 811 2 853 2 896 11 323 1,6%
Offre finale 2 758 2 806 2 846 2 887 11 298 1,5%
Ecarts (valeur) -3 -5 -7 -9 -24 -0,1 point
Ecarts (%) -0,1% -0,2% -0,2% -0,3% -0,2%
Lot 6 - BIA-NCE
Air Corsica (XK)
Frais commerciaux fixes - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 187 193 200 207 787 3,4%
Offre finale 221 225 230 235 911 2,2%
Ecarts (valeur) 34 32 30 29 125 -1,3 point
Ecarts (%) 18,0% 16,6% 15,2% 13,8% 15,9% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
Oct-2023 55/62
l. Frais de structure
Les frais de structure sont stables en 2024 par rapport au réalisé 2022 et progressent de +3
% en moyenne annuelle sur la DSP par rapport au réel 2022.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la baisse entre l’offre initiale et l’offre finale, de 1,6%
en moyenne.
m. Rémunération du transporteur
La rémunération du transporteur en part relative des charges totale est fixée à 0,9% sur la DSP
2024-27, contre 1% en 2022.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la baisse entre l’offre initiale et l’offre finale, de -0,7%
en moyenne.
Lot 6 - BIA-NCE
Air Corsica (XK)
Rémunération du transporteur - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 131 135 139 142 548 2,7%
Offre finale 131 135 138 141 544 2,4%
Ecarts (valeur) 0 -1 -1 -2 -4 -0,3 point
Ecarts (%) -0,3% -0,6% -0,8% -1,1% -0,7%
Lot 6 - BIA-NCE
Air Corsica (XK)
Frais de structure - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 410 1 440 1 468 1 496 5 814 2,0%
Offre finale 1 397 1 420 1 441 1 463 5 722 1,5%
Ecarts (valeur) -13 -19 -26 -34 -92 -0,5 point
Ecarts (%) -0,9% -1,3% -1,8% -2,3% -1,6% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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3.4.1.3 Synthèse
Points forts de l’offre
o Candidat sortant : connaissance des spécificités de l’exploitation de la ligne,
notamment sur la gestion des passagers résidents.
o Introduction d’une contribution à la charge des passagers non-résidents pour
les surcoûts liés à la loi climat et résilience et EU-ETS
o Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant
sur des méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques
o Solidité financière d’Air Corsica
Points faibles de l’offre
o Faible taux de croissance annuel moyen des recettes : +1,3% entre 2024 et
2027
o Coûts en constante augmentation depuis 2022
Appréciation
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse financière est
satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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3.4.2 Robustesse juridique de l’offre
Le candidat avait apporté, dans l’ensemble, peu de modifications au projet de contrat et une
part importante des modifications apparaissaient comme des précisions acceptables et ont
donc été retenues.
Certaines modifications qui présentaient une incidence qui n’était pas souhaitable en termes
de partage des risques n’ont pas été retenues.
Des propositions de modification de la convention ont été formulées par le candidat et
acceptées par l’OTC, soit totalement, soit partiellement, au bénéfice des usagers. Des
améliorations ont été apportées au projet de convention à l’initiative de l’autorité
délégante :
Sur les droits et obligations de l’autorité délégante, assistance de l’autorité
délégante dans le processus d’accréditation des résidents.
Sur la responsabilité du transporteur, précisions suivant lesquelles le délégataire ne
sera pas tenu responsable d’un éventuel manquement par l’autorité délégante à l’une
de ses obligations qui causerait un dommage aux usagers.
Sur l’établissement des programmes, réduction du délai de notification à l’OTC de
l’offre pour capacité excédentaire de 55 à 45 jours avant le début de sa mise en œuvre.
Par ailleurs, le délai laissé à l’OTC pour refuser cette offre est de 72 heures.
Sur l’obligation de transmission du préavis en cas de grève du personnel du
délégataire, le délégataire informe l’autorité délégante dans les plus brefs délais.
Sur l’obligation d’information des perturbations ayant un impact sur l’exécution
du service :
o Notification de la perturbation dans un délai de 24h ;
o le candidat communique un bilan détaillé des perturbations et des éventuelles
mesures prises pour pallier leur impact ,
o Les perturbations et mesures pourront être discutées lors du comité
opérationnel.
Concernant la base de données, les données sont anonymisées avant transmission
à l’autorité délégante et ladite transmission devra se faire dans le respect du RGPD.
Concernant les annulations de réservations par les passagers résidents, usage
des clauses de no show.
Concernant les compensations financières : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
Oct-2023 58/62
o la CF correspond à un montant global plafond de compensation, comprenant
une Compensation Financière d’Exploitation (CFE) et une Compensation
Financière Carburant (CFC) ;
o la CF est plafonnée dans sa globalité sur toute la durée du contrat ;
o les coûts carburants sont communiqués à l’OTC et les prévisions ne peuvent
dépasser annuellement le montant total plafonné de CF ;
o précision de la procédure par laquelle le montant de la CF est déterminé ex
post ;
o rémunération d’un montant de 0,5% de la CFE ;
o les postes de dépense couverts par la CFC sont précisés : elle correspondant
aux coûts réels matière carburant JET et tient compte des débouclages effectifs
des couvertures carburant ;
o le candidat souhaite utiliser des SWAP afin de figer à l’avance le coût unitaire
du carburant sur les volumes souhaités, indépendamment de toute variation sur
les prix ;
o le délégataire s’engage à communiquer en transparence avec l’autorité
délégante les informations relatives à la stratégie et à la gestion des coûts
carburant ;
o intégration de la CFC prévisionnelle dans le calcul de l’acompte de CFE versée
mensuellement ;
o précision d’une date butoir pour le versement du solde éventuellement dû au
délégataire
Sur la concertation et coordination entre les parties,
o mise en cohérence de la production des CEP avec les réunions du comité de
suivi environnemental, économique et juridiques (trimestriel) ;
o la convocation au comité de suivi environnemental, économique et juridique est
transmise 30 jours avant la date de la réunion ;
o le délai de 10 jours pour former des observations sur le compte-rendu ;
o la convocation à la réunion du comité de suivi opérationnel est transmise 3 jours
avant la date de la réunion ;
o le délai pour formuler des observations à la suite de la publication du compte
rendu est de 3 jours ouvrés ;
o seuls les représentants de l’OTC et de la Collectivité de Corse peuvent assister
au comité sur l’analyse du rapport d’exécution ;
o un engagement de confidentialité est retenue concernant les comités de suivi
s’agissant des personnes extérieures au délégant et au délégataire.
Sur le rapport annuel d’exécution, le délégataire dresse un bilan de ses
engagements pris sur la qualité de service. Le délégataire fournit une attestation CAC.
Des pénalités ont été ajoutées (ponctualité, absence des représentants du
délégataire lors des différentes réunions prévues au contrat). Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
Oct-2023 59/62
Sur l’apurement définitif des comptes, une période de 12 mois a été retenue.
Les propositions de modification qui ne sont pas mentionnées supra ont été exclues
par l’autorité délégante.
Les propositions du candidat concernant les engagements contractuels sont donc
satisfaisantes. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
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V. SYNTHESE ET CONCLUSION
Les tableaux ci-dessous constituent une synthèse globale des points saillants de l’offre avec
une proposition d’appréciation sur la base de la légende suivante :
- ★ ★ ★ ★ ★ ★ Très satisfaisant : le candidat présente des engagements au-delà des
attentes.
- ★ ★ ★ ★ ★ Satisfaisant : le candidat présente des engagements répondant
parfaitement aux attentes.
- ★ ★ ★ ★ Correct : le candidat présente des engagements répondant aux attentes.
- ★ ★ ★ Peu satisfaisant
- ★ ★ Insuffisant
- ★ Très insuffisant
Pour les besoins de la notation du critère n° 2, qui correspond à la moyenne de la notation de
ses trois sous-critères, il a été appliqué l’arrondi à l’unité (étoile ★).
Critères et sous-
critères :
Candidat Air Corsica
Critère n°1 : Montant
de la compensation
sollicitée
Au titre de la compensation financière : ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Air Corsica est correcte.
Critère n°2 : Qualité
du service Au titre de la qualité de service : ★ ★ ★ ★ ★ ★
1
L’offre du candidat Air Corsica est très satisfaisante.
Sous-critère n°1 Au titre de l’adéquation des moyens de production propres :
★ ★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 2 Au titre de l’adéquation des engagements opérationnels :
★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 3 Au titre de l’adéquation de l’offre sur le plan commercial qualité
de service : ★ ★ ★ ★ ★ ★
Critère n°3 :
Robustesse
financière et
juridique
Au titre de la robustesse financière et juridique :
★ ★ ★ ★ ★
1 La notation de six étoiles correspond à la moyenne des étoiles obtenues sur les trois sous-critères, arrondie à
l’entier supérieur, le système de notation ne permettant pas d’attribuer des notes décimales. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
Oct-2023 61/62
L’offre du candidat Air Corsica est satisfaisante.
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse
financière est satisfaisante.
Le partage des risques proposé par le candidat dans le projet
de convention est satisfaisant.
Au regard des critères d’analyses énoncés dans le Règlement de la Consultation, il est
proposé :
- D’approuver le choix de la société Air Corsica comme délégataire de service public au
titre du lot n°6 ;
- D’approuver le contenu de la convention de Délégation de Service Public relative au lot
n°6.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
[Signature] Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°6 –
Oct-2023 62/62
VI. LISTE DES ANNEXES :
Annexe 1 : Courrier d’invitation à négocier adressé à Air Corsica, comportant une liste de
questions
Annexe 2 : Relevé de décisions Air Corsica – 1 er tour de négociation
Annexe 3 : Relevé de décisions Air Corsica – 2 ème tour de négociation
Annexe 4 : Relevé de décisions Air Corsica – 3 ème tour de négociation
Annexe 5 : Relevé de décisions Air Corsica – 4 ème tour de négociation 24 octobre 2023
COLLECTIVITE DE CORSE
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION,
A COMPTER DU 1 er JANVIER 2024, DE SERVICES AERIENS
REGULIERS ENTRE LES QUATRE AEROPORTS DE CORSE,
AJACCIO, BASTIA, FIGARI ET CALVI D’UNE PART, ET LES
AEROPORTS DE PARIS ORLY, MARSEILLE ET NICE D’AUTRE
PART, EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS DE
SERVICE PUBLIC IMPOSEES PAR DELIBERATION N°23/054
AC DU 27 AVRIL 2023 DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
Rapport d’analyse des offres finales
Lot n°9 : Calvi – Marseille & Calvi - Nice Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
octobre 2023 2/66
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................ 2
I. RAPPEL DE L’OBJET DE LA CONSULTATION ET DE LA PROCEDURE ................................. 3
1. Cadre de la procédure ................................................................................... 3
2. Caractéristiques de la consultation .................................................................. 3
3. Les candidatures reçues ............................................................................... 7
4. La liste des candidats admis à présenter une offre ............................................... 7
5. Rappel des critères de jugement des offres ........................................................ 8
6. L’analyse des offres initiales ......................................................................... 10
II. L’AVIS MOTIVE EMIS PAR LA CDSP DU 22 AOUT 2023 .......................................... 11
1. Synthèse de l’offre initiale ............................................................................. 11
2. L’avis de la CDSP ....................................................................................... 11
III. SYNTHESE DE LA PHASE DE NEGOCIATIONS ..................................................... 12
1. L’admission aux négociations........................................................................ 12
2. Les négociations ........................................................................................ 12
IV. LES OFFRES FINALES ........................................................................... 14
1. Calendrier ................................................................................................. 14
2. Rappel des critères de jugement des offres finales ..............................................14
3. Présentation des offres finales ....................................................................... 15
3.1 Complétude des offres finales .............................................................................................. 15
3.2 Analyse du montant de la compensation sollicitée (critère n° 1) ...................................... 18
3.3 Analyse de la qualité du service (critère n° 2).............................................................................. 19
3.3.1 Adéquation des moyens de production propres de l’opérateur pour répondre aux OSP ....................... 19
3.3.2 Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi et aspects correctifs........... 27
3.3.3 Adéquation de l’offre sur le plan commercial ................................................................................... 36
3.3.4 Synthèse .................................................................................................................................... 48
3.4 Robustesse financière et juridique de l’offre (critère n° 3) ........................................................... 49
3.4.1 Robustesse financière de l’offre ............................................................................................... 49
3.4.1.1 Analyse des recettes ......................................................................................................... 49
3.4.1.2 Analyse des coûts ............................................................................................................. 52
3.4.1.3 Synthèse ............................................................................................................................ 60
3.4.2 Robustesse juridique de l’offre ................................................................................................. 61
V. SYNTHESE ET CONCLUSION..................................................................... 64
VI. LISTE DES ANNEXES :........................................................................... 66 Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
octobre 2023 3/66
I. RAPPEL DE L’OBJET DE LA CONSULTATION ET DE LA PROCEDURE
1. Cadre de la procédure
La Collectivité de Corse a lancé une procédure de consultation pour la désignation des
titulaires des conventions de délégation de service public pour l’exploitation, à compter du 1 er
janvier 2024, de services aériens réguliers entre les quatre aéroports de Corse Ajaccio, Bastia,
Figari et Calvi d’une part, et les aéroports de Paris Orly, Marseille et Nice d’autre part, en
conformité avec les obligations de service public imposées par délibération n°23/054 AC du
27 avril 2023 de l’Assemblée de Corse.
Un avis de concession a été publié :
Au Journal Officiel de l’Union Européenne : Communication n°2023/C 166/07, publiée
le 11 mai 2023 ;
Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics : Avis n°23-62860, annonce
diffusée le 13 mai 2023.
Les date et heure limites de réception des candidatures et des offres ont été fixées au
13 juillet 2023 à 12h00.
2. Caractéristiques de la consultation
La consultation porte sur les liaisons suivantes, faisant chacune l’objet d’un lot :
- Lot n°1 : Ajaccio – Paris Orly
- Lot n°2 : Ajaccio – Marseille
- Lot n°3 : Ajaccio – Nice
- Lot n°4 : Bastia – Paris Orly
- Lot n°5 : Bastia – Marseille
- Lot n°6 : Bastia – Nice
- Lot n°7 : Calvi – Paris Orly
- Lot n°8 : Figari – Paris Orly
- Lot n°9 : Calvi – Marseille et Calvi – Nice
- Lot n°10 : Figari – Marseille et Figari – Nice.
Objet de la convention
La convention porte sur le lot n°9 et confie au délégataire l’exploitation du service public de
transport aérien de passagers entre les aéroports de Calvi et Nice d’une part, et Calvi et
Marseille d’autre part, au titre de la continuité territoriale. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
octobre 2023 4/66
La convention réglemente les conditions d’exploitation de ce service public ainsi que les
rapports entre les parties.
Durée de la Convention
La convention est conclue pour une durée de quarante-huit (48) mois courant du 1 er janvier
2024 jusqu’au 31 décembre 2027, conformément aux dispositions de l’article 16 § 9 du
Règlement CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008
établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.
Missions du Délégataire
Le Délégataire s'engage à :
- assurer le service public au regard des capacités et fréquences prévues par l’annexe
technique n°1
- procéder à la commercialisation et à la vente des titres de transport
- appliquer les tarifs prévus dans la convention, dont les tarifs réduits aux usagers
répondant à toutes les conditions permettant d'en bénéficier
- mettre en œuvre des dispositions pour assurer au mieux la continuité du service public,
et accueillir et informer les clients en cas de perturbations des services
- ne percevoir de l'OTC aucune surcompensation au titre des obligations de service public
imposées par la convention
- permettre à l'OTC un accès permanent aux données d'exploitation, dans le respect des
lois et règlements en vigueur
- garantir la transparence financière et technique de l'exécution de la convention.
Exigences minimales de la procédure
Les caractéristiques minimales de chaque convention sont les suivantes :
- tarifs maximum applicables aux résidents corses
- capacités des aéronefs
- rotations et fréquences des services
- durée de la convention
- montant maximum de la compensation financière annuelle versée par l'OTC.
Rappel du cahier des charges OSP 2024-27, en termes de nombre de fréquences
minimales, d’horaires, de type d’appareils utilisés et de capacités offertes entre Calvi et
Marseille : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
octobre 2023 5/66
Les fréquences sont les suivantes :
Du 16 septembre au 30 avril inclus : un (1) aller et retour par jour au minimum.
Du 01 mai au 15 septembre inclus :
Au minimum deux (2) allers et retours par jour.
Dimanche : trois (3) allers et retours par jour, régulièrement répartis dans la
journée.
Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un aller et retour dans la
journée avec une amplitude comprise entre 7 heures et 10 heures à Marseille ;
Les services doivent être exploités au moyen d’appareils disposer de la capacité à décoller et
atterrir avec une composante de vent arrière pouvant atteindre 15 nœuds compte tenu de la
configuration particulière de cet aéroport.
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport
de passagers, aux conditions suivantes :
• Capacité de base
• Du 16 septembre au 30 avril inclus : 950 sièges par semaine
• Du 01 mai au 15 septembre inclus : 2 100 sièges par semaine
• Capacités supplémentaires
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des
vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts
ainsi que les départs et les retours de vacances d’été), des capacités minimales
supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens sont les
suivantes :
• Saison IATA hiver : 600
• Six semaines de mi-juillet à fin août : 4 500
• Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six semaines : 4 000
Rappel du cahier des charges OSP 2024-27, en termes de nombre de fréquences
minimales, d’horaires, de type d’appareils utilisés et de capacités offertes entre Calvi et
Nice : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Les fréquences sont les suivantes :
Au minimum un (1) aller et retour par jour.
Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un aller et retour dans la
journée avec une amplitude comprise entre 7 heures et 10 heures à Nice ;
Les services doivent être exploités au moyen d’appareils disposer de la capacité à décoller et
atterrir avec une composante de vent arrière pouvant atteindre 15 nœuds compte tenu de la
configuration particulière de cet aéroport.
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport
de passagers, aux conditions suivantes :
• Capacité de base
La capacité minimale de base est de (somme des capacités dans les deux sens) de 800
sièges par semaine.
• Capacités supplémentaires
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des
vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts
ainsi que les départs et les retours de vacances d’été), des capacités minimales
supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens sont les
suivantes :
• Saison IATA hiver : 500
• Six semaines de mi-juillet à fin août : 1 000
• Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six semaines : 2 400
Procédure ouverte
La présente consultation est lancée conformément :
- aux dispositions du Règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services
aériens dans la Communauté, notamment les articles 16 et 17 dudit Règlement ;
- aux lignes directrices interprétatives relatives au règlement (CE) n°1008/2008 du
Parlement européen et du Conseil – Obligations de service public (OSP) ;
- aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et L. 4424-16 et suivants du Code
général des collectivités territoriales ;
- aux dispositions du code de la commande publique. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
octobre 2023 7/66
La procédure de passation est une passation ouverte imposant que la candidature et l’offre
parviennent avant une date limite commune.
La sélection des candidats admis à présenter une offre, l’examen des offres par la commission
compétente et la négociation s'effectueront dans des phases différentes conformément aux
dispositions des articles L. 1411-1, L. 1411-5 et L. 1411-7 du Code général des collectivités
territoriales (le CGCT).
Date limite de réception des candidatures et des offres initiales
La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au jeudi 13 juillet 2023 à
12h00.
Questions des candidats
L’article 4.4 du Règlement de la consultation permet aux candidats de poser des questions
écrites relatives à la compréhension des éléments du dossier de consultation, de la
candidature ou de l’offre à remettre.
Avant la remise des candidatures et des offres, plusieurs questions ont été posées à la CdC
et à l’OTC en application de l’article 4.4 précité. La CdC et l’OTC ont répondu aux questions
posées
3. Les candidatures reçues
Une candidature a été réceptionnée avant la date limite de réception rappelée ci-dessus :
o Air Corsica (Candidat n°2)
L’ouverture des plis par la commission de délégation de service public (la CDSP) a eu lieu le
mardi 18 juillet 2023 à 8h en présence de Maître DE CASTELLI, huissier de justice.
La CDSP a pris acte de la complétude des candidatures présentées par le candidat ci-dessus
visé au regard des documents exigés par le règlement de consultation.
Elle a ainsi demandé au service technique en charge du dossier de procéder à l’analyse des
candidatures conformément aux critères définis dans le règlement de consultation.
4. La liste des candidats admis à présenter une offre
La CDSP visée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, après
analyse des dossiers de candidature après examen de leurs garanties professionnelles et
financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux
articles L. 5212 -1 à L. 5112-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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service public et l’égalité des usagers devant le service public, s’est réunie le mardi 18 juillet à
15h en présence de Maître DE CASTELLI huissier de justice et a conclu que les deux
candidatures susvisées étaient complètes et recevables et dressé la liste des candidats admis
à présenter une offre.
A été admis à présenter une offre, après délibération de la CDSP :
- Air Corsica.
5. Rappel des critères de jugement des offres
Conformément à l’article 9.2 du Règlement de la consultation, les offres des candidats sont
analysées au regard des critères suivants, classés par ordre de priorité décroissante :
Critères et
sous-critères :
Eléments d’analyse par critère :
Critère n°1 :
Montant de la
compensation
sollicitée
Ce critère est analysé au regard du montant total de la compensation
financière proposée par le candidat au titre de l’exécution des obligations
de service public sur la durée de la convention.
Cette compensation distingue une composante au titre des charges
d’exploitation et une composante au titre des charges de carburant.
Critère n°2 :
Qualité du
service
Adéquation du service et notamment des prix et conditions qui peuvent
être proposées aux usagers, analysée au regard des sous-critères
suivants :
Sous-critère n°1 Adéquation des moyens de production propres (avions, équipage,
navigabilité et maintenance en ligne) de l’opérateur pour répondre aux
OSP appréciée au regard des éléments suivants :
- Nombre, qualification et affectation des personnels (recrutements
prévus le cas échéants)
- Type(s) avion(s) utilisé(s) : nombre de sièges, âge et
immatriculation éventuellement
- Contrat d'affrètement le cas échéant
- Navigabilité générale des aéronefs
- Aéronefs adaptés aux contraintes opérationnelles des aéroports
Corses
- Programme d'assurances applicable aux transporteurs aériens et
aux exploitants d'aéronefs
- Formation des équipages à pouvoir utiliser les aéroports Corses
- Politique détaillée de maintenance en ligne Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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- Politique en matière de responsabilité sociale de l’entreprise
(RSE) : seront présentées les actions et le niveau d’engagement
du candidat ainsi que les moyens de les contrôler en matière de
responsabilité sociétale des entreprises : performances éthiques,
sociales et environnementales.
Sous-critère n°2 Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi
et aspects correctifs, appréciée au regard des éléments suivants :
- Garanties apportées en matière de mise à disposition des créneaux
nécessaires par rapport au programme de vol proposé, étant
précisé que les aéroports d’Orly et de Nice sont des aéroports dits
Coordonnés et que l’aéroport de Figari est soumis au dispositif dit
de « Facilitation d’horaires » en période estivale depuis 2017
- Adéquation des horaires et la durée du séjour à destination
pendant un voyage d’une journée
- Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la régularité ;
- Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la ponctualité
Sous-critère n°3 Adéquation de l’offre sur le plan commercial, appréciée au regard des
éléments suivants :
- Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic
résident appréciés sur la durée du contrat
- Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic
non-résident appréciés sur la durée du contrat
- Canaux de distribution envisagées (a minima 1 GDS)
- Accords commerciaux de type interlines et partages de codes
proposés ;
- Grilles tarifaires (tarif non-résident) proposés ;
- Activités de vente et publicitaires et promotion des services ;
- Services de relations avec la clientèle (vente et après-vente) ;
- Niveau des services à bord proposés ;
- Niveau des services au sol spécifiques ;
- Commercialisation de fret y compris le transport de marchandises
dangereuses au sens OACI ;
- Capacité de transport de fret spécifique (poches de sang, organes,
prélèvements, cercueils, etc.).
Critère n°3
Robustesse
financière et
juridique.
Ce critère sera apprécié au regard des éléments suivants :
- Robustesse du modèle économique et financier :
o cohérence des données économiques par rapport aux
données figurant dans le dossier de consultation
o cohérence des coûts et des recettes présentés dans le
compte d'exploitation prévisionnel (annexe 3 du projet de
convention) avec les hypothèses d’exploitation retenues par
le candidat, qu’il aura explicitées dans le mémoire financier Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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- Partage des risques proposés par le candidat dans le projet de
convention.
6. L’analyse des offres initiales
La CDSP s’est réunie le 22 août 2023 et a procédé à l’analyse des offres initiales. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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II. L’AVIS MOTIVE EMIS PAR LA CDSP DU 22 AOUT 2023
1. Synthèse de l’offre initiale
Air Corsica a remis une offre qui a fait l’objet d’une analyse au titre de 3 critères :
- Critère 1 : Montant de la compensation financière
- Critère 2 : Qualité de service
- Critère 3 : Robustesse financière et juridique
Au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de la consultation,
et après examen de l’ensemble des offres, il est proposé d’engager les négociations avec les
candidats, conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales :
- Air Corsica.
2. L’avis de la CDSP
La CDSP a émis l’avis suivant :
« Vu le rapport d’analyse des offres ;
Après en avoir débattu et délibéré, la commission a émis l’avis suivant :
La CDSP est d’avis de poursuivre la procédure en entrant en phase de négociation utile avec les candidats suivants :
• Volotea concernant les lots n° 1,2, 4 et 5
• Air Corsica concernant les lots n° 2, 3, 5, 6, 9 et 10
• […]
La CDSP sollicite lors de la phase des négociations, une vigilance particulière concernant les engagements pris par les candidats en matière sociale (obligations de reprise des personnels, le cas échéant) et les engagements pris et/ou garanties apportées pour assurer la robustesse financière des candidats durant toute la durée de l’exécution du contrat ». Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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III. SYNTHESE DE LA PHASE DE NEGOCIATIONS
1. L’admission aux négociations
Le candidat a été invité à des séances de négociations.
Dans les courriers invitant le candidat à des séances de négociation, il lui a également été
formulé des questions afin de permettre à l’autorité délégante de se forger une idée plus
précise sur certains aspects de son offre et de mettre les compagnies en mesure de l’améliorer
en vue des négociations.
Les réponses aux questions posées étaient attendues pour le 31 août 2023 à 12h.
Les questions posées au candidat Air Corsica en vue de la 1 ère séance de négociation figurent
en Annexe 1 du présent rapport.
2. Les négociations
L’objectif des négociations était pour la Collectivité de Corse d’arriver à un niveau de
compensation financière acceptable et compatible avec le montant de dotation de continuité
territoriale, ainsi qu’un niveau de qualité de service satisfaisant, tout en garantissant un partage
des risques équilibré.
Quatre tours de négociations ont été organisés.
Le Tour 1 a eu lieu le 5 septembre 2023.
A l’issue de ce 1 er tour de négociations, il a été demandé au candidat de prendre en compte
les demandes de la Collectivité de Corse formulées lors des séances de négociation avant le
12 septembre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
2 du présent rapport.
Le Tour 2 a eu lieu le 14 septembre 2023
A l’issue de ce 2ème tour de négociations, il a été demandé au candidat de prendre en compte
les demandes de la Collectivité de Corse formulées lors des séances de négociation avant le
18 septembre 2023 à 12h. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
3 du présent rapport.
Le Tour 3 a eu lieu le 19 septembre 2023
A l’issue de ce 3ème tour de négociations, il a été demandé au candidat de prendre en compte
les demandes de la Collectivité de Corse formulées lors des séances de négociation avant le
25 septembre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
4 du présent rapport.
Le Tour 4 a eu lieu le 4 octobre 2023
A l’issue de ce 4ème tour de négociations, il a été demandé au candidat de remettre son offre
améliorée pour le 12 octobre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
5 du présent rapport. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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IV. LES OFFRES FINALES
1. Calendrier
A l’issue des négociations, il a été communiqué au candidat un courrier l’invitant à confirmer
que son offre améliorée remise le 12 octobre à 12h tenait lieu d’offre finale pour le 19 octobre
2023.
Air Corsica a confirmé que son offre améliorée remise le 12 octobre constituait son offre finale
par courrier en date du 17 octobre 2023.
2. Rappel des critères de jugement des offres finales
L’offre finale est analysée sur la base des critères visés à l’article 9.2 du règlement de la
consultation et présentés à l’article 5 de la partie I. du présent rapport.
Une synthèse de l’offre finale du candidat est présentée.
Les analyses ci-dessous constituent une synthèse globale des points saillants de son offre
avec une proposition d’appréciation sur la base de la légende suivante :
- ★ ★ ★ ★ ★ ★ Très satisfaisant : le candidat présente des engagements au-delà des
attentes.
- ★ ★ ★ ★ ★ Satisfaisant : le candidat présente des engagements répondant
parfaitement aux attentes.
- ★ ★ ★ ★ Correct : le candidat présente des engagements répondant aux attentes.
- ★ ★ ★ Peu satisfaisant
- ★ ★ Insuffisant
- ★ Très insuffisant
Pour les besoins de la notation du critère n° 2, qui correspond à la moyenne de la notation de
ses trois sous-critères, il a été appliqué l’arrondi à l’unité (étoile ★). Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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3. Présentation des offres finales
3.1 Complétude des offres finales
Conformément à l’article 5.2 du Règlement de la consultation, les offres des candidats doivent
présenter les éléments suivants (P (produit), M (manquant), I (incomplet)) :
Pièces à remettre au titre de l’offre
Candidat 2
Air Corsica
1. Une description détaillée des propositions du soumissionnaire précisant la manière dont il entend répondre aux obligations de service public. Chacune des obligations doit faire l’objet de propositions précises.
En vue de démontrer sa capacité à assurer l’exploitation du service dans le
respect des normes de régularité, continuité et capacité prévues par les
obligations de service public, le soumissionnaire précisera les moyens
humains et techniques qu’il affectera à l’exploitation de la liaison,
notamment :
o le nombre, la qualification et l’affectation des personnels (et, le
cas échéant, les recrutements auxquels il compte procéder) ;
o les types d’avion utilisés, leur capacité, leur âge et, le cas
échéant, leur immatriculation ;
o en vue d’assurer la régularité et la ponctualité des vols.
Si le soumissionnaire envisage de recourir à un affrètement, un partage de
codes ou une franchise, ceux-ci devront faire l’objet d’une présentation
détaillée dans l’offre. Une copie du contrat d’affrètement et de la décision
d’approbation préalable dudit contrat devra être jointe à l’offre. Si la licence
d’exploitation du candidat a été délivrée par un Etat membre de l’Union
européenne autre que la France, il devra présenter une copie de la décision
d’approbation préalable du contrat d’affrètement émanant des autorités
aéronautiques dudit Etat.
P
2. La grille tarifaire détaillée proposée par le soumissionnaire sur la
liaison et, le cas échéant, ses principes de variation.
Le Candidat mentionnera notamment :
o S’agissant des tarifs non-résidents, les modalités de prise en
charge des surcoûts liés à la réglementation carbone et
taxation du carburant durable par une contribution spécifique
prélevée directement en supplément du prix du billet hors taxe
et redevances ;
o Ses propositions en matière de tarification réduite pour
certaines catégories d’usagers (à titre d’exemple : senior,
étudiant, affinitaire, etc.)
P Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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3. Le compte d’exploitation prévisionnel de la liaison, détaillé par année
d’exploitation. Ce bilan comportera notamment, pour chaque année
d’exploitation :
o les prévisions de trafic de la liaison (les hypothèses et les
références prises en compte pour établir ces prévisions
devront nécessairement être communiquées et justifiées) ;
o une comptabilité analytique prévisionnelle indiquant la
décomposition des postes de coûts et de recettes
d’exploitation sur la liaison. Pour chaque poste de coût seront
fournies des données à l’heure de vol, à la rotation et à l’année.
Pour les recettes, seront notamment distinguées les recettes
passagers (résidents et non-résidents) et les recettes de fret.
Seront également indiqués les taux de recette unitaire moyens
passager et fret ;
o le résultat prévisionnel d’exploitation de la liaison.
Ce document devra être présenté selon le modèle de document intitulé
« Modèle de compte d’exploitation prévisionnel » joint en annexe 3 de la
Convention.
P
4. La stratégie qu’il propose de mettre en place pour couvrir le carburant
(taux de couverture, coûts associés, etc.) P
5. L’indication du montant de la compensation financière qui paraît
éventuellement nécessaire au soumissionnaire pour assurer le
service proposé conformément aux obligations de service public
(cumul pour la durée de la Convention et décompte par période) ;
P
6. Le projet de convention de délégation de service public figurant dans le dossier de consultation, assorti le cas échéant des éventuelles modifications indiquées en marques de révision et accompagnées de leur justification insérée dans le corps même du texte, dans un cadre sous l’article concerné et complété le cas échéant par des
propositions de pénalités plus importantes que le seuil minimal fixé dans la convention ;
P
7. Le programme d’assurance complet conformément au Règlement
(CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux
transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;
P
8. Les éléments concourant à la politique en matière de responsabilité sociétale des entreprises : performances éthiques, sociales et
environnementales, démarches de transparence mises en place par le soumissionnaire, étayées par des exemples concrets et
mesurables d’applications ;
P Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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9. La méthodologie et les outils permettant à l’autorité délégante
d’apprécier et de contrôler la prestation, notamment les rapports mensuels et annuels, ainsi que les éléments qui concourent à définir et à mettre en œuvre une réelle politique commerciale assurant une optimisation des coûts ;
P
10. Un plan commercial pluriannuel détaillé, comprenant notamment, les
éléments suivants :
a. Les services à bord et au sol,
b. Un plan marketing et d’actions commerciales pour dynamiser
les ventes auprès des non-résidents,
c. La liste des canaux de distribution envisagés, parmi lesquels
doit figurer au moins un système global de distribution (GDS)
d. La liste des accords interline signés et une présentation
succincte de leur contenu
P
11. La méthodologie et les outils permettant à l’Autorité Délégante de
procéder à l’accréditation des personnes susceptibles de bénéficier
du tarif préférentiel résident
P
12. Les conditions qu’il se propose de mettre en place pour accueillir les
personnes à mobilité réduite P Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
octobre 2023 18/66
3.2 Analyse du montant de la compensation sollicitée (critère n° 1)
Le montant de compensation financière sollicité par la compagnie Air Corsica sur le lot n°9
Calvi - Marseille et Calvi - Nice s’établit à 10,1 millions d’euros (M€) en moyenne annuelle sur
les quatre années de la DSP.
Ce montant a été réduit par rapport à l’offre initiale de l’ordre de 0,2 M€ en moyenne annuelle.
La compensation moyenne annuelle sur la période 2024-27 est :
- Supérieure de 4,2 M€ à celle contractualisée sur la DSP en cours 2020-23 (5,8 M€)
- Supérieure de 3,8 M€ par rapport au niveau réalisé en 2022, soit +62%
(le montant de référence pour l’année 2022 n’est pas le niveau contractualisé de
compensation, mais est équivalent au résultat d’exploitation réel de 2022 intégrant la
rémunération du transporteur)
Le montant de compensation financière est progressif au fil des quatre années de la DSP
(TCAM de +2,1%), pour un montant cumulé qui s’établit à 40,2 M€.
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la compensation financière est correcte.
Lot 9 - CLY-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Compensation financière - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 9 840 10 096 10 382 10 684 41 002 2,8%
Offre finale 9 769 9 906 10 146 10 398 40 220 2,1%
Ecarts (valeur) -71 -189 -235 -286 -782 -0,7 point
Ecarts (%) -0,7% -1,9% -2,3% -2,7% -1,9%
CLY-BàB
en k€ Air Corsica par vol par passager
An 1 - 2024 9 769 5 078 93
An 2 - 2025 9 906 5 149 95
An 3 - 2026 10 146 5 274 98
An 4 - 2027 10 398 5 405 101
DSP 2024-27 40 220 5 226 97
Moyenne 10 055
DSP 2020-23 23 320
Moyenne 5 830
(L'année 2020, tronquée, est retraitée sur un montant équivalent à celui de 2021)
Air Corsica - Compensation
Compensation CLY-BàB
en k€ Air Corsica par vol par passager
Rés.2022 6 208 3 338 € 69 €
DSP 2024-27 10 055 5 226 € 97 €
évolution 62% 57% 41%
* : pour le réalisé 2022, compensation remplacée
par "rému.transporteur - résultat"
Compensation
DSP 2024-27 versus historique Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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3.3 Analyse de la qualité du service (critère n° 2)
3.3.1 Adéquation des moyens de production propres de l’opérateur pour répondre aux OSP
Nombre, qualification et affectation des personnels (recrutements prévus le cas échéants)
Pour le candidat Air Corsica :
A-Personnel navigant :
Au 1 er Mars 2023, la compagnie Air Corsica possède 105 PNT (Personnel Navigant Techniques) et 151 PNC (Personnel Navigant Commerciaux) avec la répartition géographique suivante :
Air Corsica assure une formation réglementée à son personnel navigant technique au sein de son propre centre de formation agrée A.T.O. (Approved Training Organization) installé sur l’aéroport de Bastia-Poretta, conformément à la réglementation européenne pour les qualifications de type Air bus ou ATR »
La formation dispensée au sein de ce centre A.T.O., composée de cours théoriques, d'entraînements, de contrôles sur simulateur et de vol sur avion, permet de délivrer ou renouveler les qualifications suivantes :
Sur A320 - de délivrer une QT A320 additionnelle, stage dénommé « QT Airbus Additionnelle » ; - de renouveler la QT A320.
D'autres formations sont dispensées au personnel navigant technique afin d'étendre le spectre des qualification concernant notamment le Cockpit Resource Management (CRM), le Critical Design Configuration Control Limitations (CDCCL) apportant une connaissance technique et réglementaire en matière de sécurité des circuits réservoirs carburants, et Ewis Electrical Wiring Interconnection System (EWIS) ayant pour but d'apporter les connaissances techniques et réglementaires afin d 'appréhender les exigences du monde du câblage aéronautique.
L’exploitation commune des types d’Airbus (CEO et NEO) est facilitée par le fait que la qualification des équipages est identique ; seule une demi-journée de formation est nécessaire aux pilotes.
B-Personnel technique Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Air Corsica emploie 60 salariés sur sa base technique principale à Ajaccio, personnels qualifiées pour intervenir sur les avions et en atelier, ainsi que 38 personnes exerçant des missions de direction et administratives.
Ce personnel technique est titulaire des certifications réglementaires suivantes délivrées par la DGAC en conformité avec le Règlement (UE) n° 1321/2014 :
• Agrément Part 145 n°FR.145-021 - organisme de maintenance
• Agrément Part M n°FR.MG.008 (référence CTA FR.AOC.0006) :
Renouvellement des Certificats d’Examen de Navigabilité - Maintien et Gestion de Navigabilité ;
• Agrément Part 147 n°FR.147.0017 d'organisme de formation à la maintenance et d'examen.
L’exploitation commune des types d’Airbus (CEO et NEO) est facilitée par une formation de 6 jours pour les mécaniciens.
A l'aéroport de Nice, Air Corsica garantit la régularité technique des Services Aériens par le biais d'un contrat d'assistance technique conclu avec la société Nayak en vertu duquel celle-ci effectue dans ses locaux la totalité de la maintenance en ligne.
C-Personnel au sol
La structure managériale, les missions des différentes directions et l’organigramme de la direction des opérations est présentée en annexe 5 :
Direction des opérations : effectif 35 personnes pour la partie administrative.
Pour l’ensemble du réseau et dans le cadre du nombre important de voyages pour motifs médicaux, Air Corsica porte une attention particulière au transport de passagers à mobilité réduite.
En 2022, 20 851 passagers ont été transportés dans ce cadre. Air Corsica prévoit des chaises à bord pour ces passagers sur chaque avion A320 afin qu’ils puissent circuler dans la cabine si nécessaire ; parmi ces passagers, 340 ont été transportés sur l’année 2022 en "extra seat", en raison de problèmes de mobilité, et ont ainsi disposé de plusieurs sièges, ces « extra seats » étant disponibles sur l’ensemble de la flotte.
Air Corsica possède un effectif de 28 salariés sur l’escale de Nice pour l’escale, 2 salariés pour la maintenance et 1 administratif. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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D-Personnel Commercial
La Direction Commerciale et Marketing comporte un effectif de 59 collaborateurs et s’organise autour des 5 pôles suivants :
- Pôle budget et analyse
- Pôle Revenue management, pricing et distribution
- Pôle Marketing
- Pôle Relation Client
- Pôle Ventes tierces
Les responsabilités de la Direction Commerciale et Marketing porte sur la gestion de toute la chaîne commerciale.
Les différentes missions et objectifs de cette direction commerciale sont détaillées dans l’annexe 5.
Candidat Air Corsica :
Ces informations présentées permettent la bonne exécution de la mission du lot concerné ; Une attention particulière est apportée aux passagers voyageant pour motif médical.
Type(s) avion(s) utilisé(s) : nombre de siège, âge et immatriculation éventuellement
Pour le candidat Air Corsica – Partie II de l’offre :
Air Corsica prévoit d’exploiter des ATR72 sur cette ligne.
La compagnie a renouvelé son parc d’ATR 72 avec 5 unités équipés de nouveaux moteurs dernière génération permettant une diminution de l’empreinte carbone de 4/5%.
Ces nouveaux avions peuvent transporter 72 passagers.
Les cinq ATR72 d’Air Corsica ont tous été fabriqués en 2023.
La compagnie possède également 6 A320 : 4 Airbus A320 CEO de 180 sièges (moyenne d’âge 16.5 ans) et 2 Airbus A320 NEO de 186 sièges (4 ans d’âge).
Air Corsica prévoit le remplacement de 2 A320 CEO par 2 A320 NEO au début de l’année 2024.
Les A320neo et les ATR 72-212A sont spécifiquement adaptés aux besoins sanitaires des passagers résidents corses.
Le Candidat Air Corsica présente dans son offre les plans d’aménagements de ses avions pour le transport de passagers médicalisés ; ce point étant une partie importante pour la qualité du service public rendu au travers des obligations de service public. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Contrat d'affrètement le cas échéant
Pour le candidat Air Corsica :
Le candidat n’a pas mentionné dans son offre la mise en place de contrats d’affrètements pour la réalisation des services aériens.
Navigabilité générale des aéronefs
Pour le candidat Air Corsica :
Dans la partie II.3 le Candidat décrit sa stratégie en matière de maintenance en ligne :
Dans l’annexe 3 fournie par le Candidat, les documents de maintien de la
navigabilité de la compagnie Air Corsica sont présentés (FR.CAMO.0015
associé au CTA/AOC FR.AOC.0006).
Aéronefs adaptés aux contraintes opérationnelles des aéroports Corses
Pour le candidat Air Corsica :
Dans la partie II.1 le Candidat précise les points suivants :
« Les ATR 72-212A affectés à l'exploitation des Services Aériens de/vers Marseille et Nice,
sont parfaitement adaptés pour transporter du fret et répondre à la fois aux attentes
générales des passagers résidents corses en matière de capacité, de fréquence et de
confort des Services Aériens et à leurs besoins spécifiques découlant d'une réalité sanitaire
et sociale qui leur impose de se rendre sur le continent.
Une description détaillée de ces avions est jointe à la présente réponse en Annexe n°1 »
Programme d'assurances applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs
Pour le candidat Air Corsica :
Air Corsica possède un programme d’assurance applicable aux transporteurs
aériens et aux exploitants d'aéronefs dont le contrat est présenté en annexe 12.
« RESPONSABILITE CIVILE aéronef vis-à-vis des Tiers, des Passagers, Bagages, Fret,
Poste et Responsabilité Civile Générale Aéronautique pour une limite unique et confondue Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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(dommages corporels/dommages matériels) de 750.000.000 USD par aéronef et/ou par
événement (y compris la couverture des Risques de Guerre et autres Périls Assimilés tels
qu’exclus par l’AVN48B (à l’exception du sous-paragraphe (b) de l’AVN48B) conformément
à l’AVN52E pour une sous-limite unique et confondue (dommages corporels/dommages
matériels) de 750.000.000 USD par événement et en tout par année d'assurance en ce qui
concerne la Responsabilité Civile Risques de Guerre et autres Périls Assimilés et la
Responsabilité Civile Après Livraison »
Willis Towers Watson est une compagnie d’assurance reconnue. Les montants précisés de Single Combined Limit sont dans la norme du milieu du transport aérien.
Formation des équipages à pouvoir utiliser les aéroports Corses
Dans la partie II.2 le Candidat décrit les capacités techniques de ses équipages :
« Lors des intégrations de pilotes dans la compagnie, une formation spécifique à chaque
terrain corse à particularité (Ajaccio, Figari, Calvi) est dispensée. Chaque nouvel entrant
bénéficie, lors de la formation pratique (simulateur et avion) de l’expérience et l’expertise
des instructeurs compagnie. Durant la phase en vol, l’ensemble de ces terrains est pratiqué
régulièrement.
Lors de la première accession à la fonction commandant de bord, une séance spécifique
sur simulateur est effectuée avec des instructeurs Air Corsica sur le terrain de Calvi afin de
consolider la compétence technique des pilotes. »
Les spécificités en matière de formation sur les aéroports de la Corse sont
bien intégrées.
Politique détaillée de maintenance en ligne
Dans la partie II.3 le Candidat décrit sa stratégie en matière de maintenance en ligne :
« Air Corsica assure aujourd'hui l'entretien en ligne de ses avions en moyens propres ou
par le biais de conventions d'assistance technique conclues avec des sociétés spécialisées.
Les équipes de mécaniciens disposent ainsi dans les aéroports insulaires ainsi qu'à
Marseille, Nice et Paris – Orly d'un stock de pièces et d'équipements, d'un ensemble de
moyens de servitude (véhicules, moyens de tractage, alimentation), et d'un suivi technique
et opérationnel effectué par une équipe à Ajaccio qui coordonne et supervise toute action
de dépannage en ligne.
Cet entretien en ligne est réalisé dans le respect des normes aéronautiques définies par les
réglementations AIR-OPS et IOSA et répond donc aux plus hautes exigences techniques.
Air Corsica est en effet agréée en tant qu'organisme de maintenance, de formation à la Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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maintenance, et de gestion du maintien de la navigabilité, et assure aux sociétés
d'assistance partenaires le même niveau de qualifications et certifications.
Outre le label IOSA, Air Corsica est ainsi titulaire des certifications réglementaires suivantes
délivrées par la DGAC en conformité avec le Règlement (UE) n° 1321/2014 relatif au
maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements
aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces
tâches :
- Agrément Part 145 n°FR.145-0021 - Organisme de Maintenance
- Agrément Part CAMO n°FR.CAMO.0015 (référence CTA FR.AOC.0006) :
Renouvellement des Certificats d’Examen de Navigabilité – Maintien et Gestion de
Navigabilité ;
- Agrément Part 147 n°FR.147.0017 d'organisme de formation à la maintenance et
d'examen.
Ces certificats d'agréments sont joints en Annexe n°3.
Par ailleurs, Air Corsica s'assure avant la conclusion de contrat d'assistance que les
sociétés d'assistance disposent des moyens humains et matériels nécessaires pour le
traitement de ses vols ainsi que toutes les autorisations réglementaires. Surtout, elle définit
avec ces sociétés, dans le cadre d'un Service Level Agreement, des objectifs de qualités
attendus, avec des exigences fortes dans les domaines de la ponctualité, de la sécurité et
de la sûreté.
Air Corsica est ainsi en mesure d'assurer la régularité technique et la ponctualité des
Services Aériens dans chaque aéroport desservi, notamment à Ajaccio où elle a établi sa
base technique principale (A.) et à Marseille où elle bénéficie d'une assistance technique
avec une société d'assistance (B.). En tout état de cause, l'appui des autres bases et
escales techniques est toujours possible (C.). »
Dans la suite de ce document ainsi qu’en annexe 4, le candidat détaille sa politique de
maintenance en ligne en décrivant :
- Les moyens utilisés ;
- Les stocks de pièces et équipements ;
- La répartition des moyens propres de servitude ;
- L’organisation ;
- Les infrastructures ;
- Le cadre réglementaire.
La politique de maintenance en ligne du Candidat est claire et permet d’assurer les obligations de service public de ce lot. Les copies des agréments figurent en Annexe 3. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Politique en matière de responsabilité sociétale des entreprises : performances éthiques, sociales et environnementales
Fin 2021, Air Corsica a créé une Direction dédiée « Développement Durable et RSE »
La stratégie en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est structurée autour de 3 axes principaux :
1. Renforcer et faire rayonner la culture RSE
2. Améliorer la performance environnementale
3. Amplifier l’ancrage social, sociétal et territorial
Cette impulsion de la stratégie RSE répond à un pilotage renforcé de la politique de Développement durable baptisée « Ambizione 2025 » et vise à accroître sa visibilité auprès des collaborateurs et des interlocuteurs extérieurs.
La politique RSE possède sa page web et s’affiche sur les avions de la compagnie.
En 2022 une nouvelle analyse des enjeux RSE d’Air Corsica a été réalisée afin d’actualiser la liste des enjeux, vérifier leur hiérarchisation et enrichir l’approche pour définir 12 enjeux prioritaires selon 3 thématiques :
- Bien-être des collaborateurs
- Préservation de l’environnement
- Implication territoriale et sociétale
Ces enjeux s’accompagnent d’indicateurs.
Parallèlement à cette démarche, Air Corsica a choisi de se concentrer sur 5 des 17 priorités comme définies par les Nations Unis dans le cadre de l’Agenda 2030
-ODD 9 : Industrie et innovation
-ODD 12 : Consommation et production responsable
-ODD 8 : Travail décent et croissance économique
-ODD 5 : Egalité entre les sexes
-ODD 4 : Education de qualité
Air Corsica présente les chiffres clés illustrant la véritable création de valeur de la mise en œuvre de la stratégie RSE et parmi eux :
- 15.743 PMR transportés entre la Corse et le Continent
- 92% des résidents Corses et 84% des cadres jugent l’impact d’Air Corsica sur leur vie quotidienne bénéfique voire très bénéfique
- Taux de renouvellement de la flotte d’avion de 70% d’ici 2025
- Baisse de la consommation de 15% pour les nouveaux A320 NEO et réduction sonore jusqu’à 20 décibels
- Utilisation d’approche circuit aérien satellitaire favorisant les réductions de la consommation carburant et émission
- 225 millions de retombées totales sur le tissu économique insulaire (+/- 2% du PIB de la Corse) Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Air Corsica précise que « chaque euro de subvention d’exploitation publique accordé à Air Corsica génère entre 2.89 et 3.06 euros de retombées pour le territoire insulaire ».
A noter également :
- Lauréate de la Palme d’Or de l’implication environnementale décerné par le Comité de France
- Mise en place du tri sélectif à bord des avions
- 200 partenaires dans le milieu associatif et notamment Aérobiodiversité en charge de l’inventaire et de la préservation de la biodiversité sur les aéroports, l’Inseme (soutien aux déplacements médicaux), festivals, La Marie Do (lutte contre le cancer)…
L’organisation mise en place ainsi que les actions du RSE d’Air Corsica permettent d’illustrer les efforts effectués en matière de performances éthiques, sociales et environnementales et notamment évaluer les impacts de l’activité sur le territoire.
L’offre d’Air Corsica répond aux exigences du cahier des charges et va au-delà
des attentes. Elle est donc très satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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3.3.2 Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi et aspects
correctifs
Pour rappel, les obligations de service public sur ce lot sont les suivantes :
Sur la liaison Marseille – Calvi :
Fréquences Du 16 septembre au 30 avril inclus : un (1) aller et retour par jour au
minimum.
Du 01 mai au 15 septembre inclus :
- Au minimum deux (2) allers et retours par jour.
- Dimanche : trois (3) allers et retours par jour, régulièrement
répartis dans la journée.
Horaires Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un
aller et retour dans la journée avec une amplitude comprise entre 7
heures et 10 heures à Marseille
Qualité
avion
Les services doivent être exploités au moyen d’appareils disposer de
la capacité à décoller et atterrir avec une composante de vent arrière
pouvant atteindre 15 nœuds compte tenu de la configuration
particulière de cet aéroport.
Sièges
offerts
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et
répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base :
• Du 16 septembre au 30 avril inclus : 950 sièges par semaine
• Du 01 mai au 15 septembre inclus : 2 100 sièges par semaine
Capacité supplémentaire :
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en
fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés
(Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les
départs et les retours de vacances d’été), des capacités minimales
supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes
dans les deux sens sont les suivantes :
• Saison IATA hiver : 600 Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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• Six semaines de mi-juillet à fin août : 4 500
• Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six
semaines : 4 000
Sur la liaison Nice – Calvi :
Fréquences Au minimum un (1) aller et retour par jour
Horaires Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un
aller et retour dans la journée avec une amplitude comprise entre 7
heures et 10 heures à Nice
Qualité
avion
Les services doivent être exploités au moyen d’appareils disposer de
la capacité à décoller et atterrir avec une composante de vent arrière
pouvant atteindre 15 nœuds compte tenu de la configuration
particulière de cet aéroport.
Sièges
offerts
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et
répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base :
• 800 sièges par semaine
Capacité supplémentaire :
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en
fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés
(Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les
départs et les retours de vacances d’été), des capacités minimales
supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes
dans les deux sens sont les suivantes :
• Saison IATA hiver : 500
• Six semaines de mi-juillet à fin août : 1 000
• Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six
semaines : 2 400
De plus les OSP stipulent les exigences applicables aux tarifs à proposer aux passagers
« résidents » répondant à l’une des conditions suivantes : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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- Disposant de leur habitation principale et effective en Corse (déterminée au regard de la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse pour une durée de séjour hors de Corse inférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code général des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10-20160728)
- Les résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le continent, les jeunes résidents scolarisés sur le Continent ainsi que les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside en Corse et l’autre sur le continent, pour lesquels la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours.
Les frais de service en cas de vente directe des billets par le transporteur n’excèdent pas 3 €
(par dossier de réservation).
Les tarifs résident s’entendent hors TVA, taxes, redevances et frais divers inclus (frais de
distribution, taxes et redevances « per capita » perçues par l’Etat, les collectivités locales et
les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport).
Les résidents corses bénéficient, sur tous les vols, sans restriction de capacité et sur la durée
totale des conventions (2024-2027), des tarifs maximaux suivants :
Vol de ou vers Orly Vol de ou vers Marseille ou
Nice
Tarif maximal par
étape
66,0 € 23,5 €
Le tableau suivant résume l’offre proposée par le Candidat Air Corsica sur ce lot :
Au chapitre I.1 de son offre, le Candidat précise ses engagements en matière d’offre.
1. Calvi-Marseille Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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L’offre du Candidat respecte l’ensemble des exigences de fréquences hebdomadaires minimales du programme de base par saison
Du fait de l’exploitation d’ATR72 de 72 sièges, l’offre hebdomadaire de base en sièges apparait
supérieure au minimum exigé :
Note : la saison IATA Eté est de 30 semaines seulement en 2024, 2025 et 2026 et de 31
semaines en 2027. L’offre hebdomadaires est adaptée en conséquence.
L’excédent d’offre hebdomadaire de base en sièges est considéré comme des sièges de l’offre supplémentaire si bien que l’offre en sièges est conforme aux OSP en toute saison
Le critère d’amplitude minimale à destination est respecté pendant la saison IATA Hiver (amplitude à Marseille de 8h05 comprise entre 7h00 et 10h00) mais pas pendant la saison IATA Eté (amplitude à Marseille de 10h20, supérieure à 10h00) 2. Calvi-Nice
L’offre du Candidat respecte l’ensemble des exigences de fréquences hebdomadaires minimales du programme de base par saison
Du fait de l’exploitation d’ATR72 de 72 sièges, l’offre hebdomadaire de base en sièges apparait
supérieure au minimum exigé : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Note : la saison IATA Eté est de 30 semaines seulement en 2024, 2025 et 2026 et de 31
semaines en 2027. L’offre hebdomadaires est adaptée en conséquence.
L’excédent d’offre hebdomadaire de base en sièges est considéré comme des sièges de l’offre supplémentaire si bien que l’offre en sièges est : o Supérieure aux OSP pendant la pointe de la saison IATA Eté à cause d’un renforcement d’offre
o Supérieure aux OSP pendant les saisons IATA Hiver et Eté hors pointe pour satisfaire les exigences hebdomadaires de fréquences
Le critère d’amplitude minimale à destination est respecté (amplitude à Marseille de 8h05 pendant la saison IATA Hiver et de de 9h50 pendant la saison IATA Eté, comprises entre 7h00 et 10h00) Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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3. Calvi-Marseille et Calvi-Nice
Dans la partie III.1 de son offre, le Candidat précise les conditions d’application du tarif
résident :
« Ainsi qu'il ressort des Obligations de Service Public, [le candidat] propose un tarif résident
comme suit :
Pour rappel et conformément aux Obligations de Services Public, sont considérés comme
résidents :
→ Les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (déterminée au
regard de la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse pour
une durée de séjour hors de Corse inférieure ou égale à 90 jours ; (article 4B du Code Général
des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10-20160728).
→ Les résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le continent, les jeunes résidents
scolarisés sur le continent et les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside sur le
continent, pour lesquels la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours.
→ Air Corsica a mis en place un système d’accréditation permettant de valider l’éligibilité du
passager Résident (cf. XI.3). »
L’offre du Candidat respecte les exigences des OSP relatives aux tarifs résidents
L’offre du Candidat respecte l’ensemble des exigences des OSP Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Garanties apportées en matière de mise à disposition des créneaux nécessaires par rapport au programme de vol proposé, étant précisé que les aéroports d’Orly, de Nice et, en été seulement, de Figari sont des aéroports dits Coordonnés Pour le candidat Air Corsica :
Le Candidat rappelle dans la partie I.2 de son offre que les vols de et vers les aéroports de Calvi et de Marseille ne requièrent pas de slot et, quant à Nice, précise ce qui suit:
« Air Corsica a en effet développé depuis de nombreuses années une activité au départ de l'aéroport de Nice lui permettant de disposer de nombreux créneaux horaires, notamment historiques, qu'Air Corsica pourrait envisager de transférer pour correspondre au mieux aux obligations de service public, aux éventuelles modifications de celles-ci qui interviendraient en cours d'exploitation ou encore de pallier tous imprévus, permettant ainsi de garantir au mieux la régularité et la ponctualité des opérations et d'appréhender au mieux le critère de pénalités imposé par l'autorité concédante.
Enfin, il n'est pas négligeable de souligner les bonnes relations qu'Air Corsica a développé avec l'autorité en charge de l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice, qui permettraient des discussions ouvertes et constructives dans l'éventualité où les créneaux horaires réservés ne seraient pas parfaitement adaptés aux obligations de service public et dans le cadre desquelles les principes tels que de continuité du territoire et de mutabilité du service public pourraient être soulevés afin de déterminer si des créneaux plus favorables sont envisageables, à court ou moyen termes.
Ainsi, la réputation et l'historicité développées par Air Corsica sur les aéroports concernés permettent ainsi à cette dernière, d'une part, de construire un programme de vol adapté permettant de répondre, voire d'améliorer, les Obligations de Service Public imposée. »
Aucun créneau horaire n’est nécessaire pour les opérations sur les plateformes aéroportuaires de Calvi et de Marseille.
Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la régularité et la ponctualité
Pour le candidat Air Corsica :
Comme il est précisé au point II.4.C de l’offre du Candidat :
« Forte d'une gestion opérationnelle efficace, Air Corsica affiche sur les dernières années
(de janvier 2020 à décembre 2022) des taux de régularité et de ponctualité élevés, et ce
malgré les annulations et retards dus à la pandémie mondiale de COVID-19 sur la période.
Avec 601 vols annulés pour 54 700 vols prévus, Air Corsica assure aux passagers un taux
de régularité de 98,9 %.
Ce taux d'annulation, toutes causes confondues, égal à 1 % des vols prévus dans son
programme de vol, est conforme à ce qui est attendu par l'OTC au titre des Obligations de Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Service Public en termes de continuité des Services Aériens pour des causes imputables à
l’opérateur.
De même, Air Corsica fait preuve d'une ponctualité certaine avec un taux de ponctualité
corrigée de 85 % (retard inférieur à 15 minutes).
Enfin, seulement 0,3 % des vols sont déroutés, et ce principalement à destination de Calvi
et de Figari pour des raisons de conditions météorologiques.
Afin d'assurer la régularité et la ponctualité des Services Aériens malgré la survenance
d'une irrégularité opérationnelle, Air Corsica a mis en place un mécanisme d'anticipation de
l'information auprès du client et de prise en charge permettant de minimiser les
conséquences de l'irrégularité et de faciliter l'acheminement jusqu'à la destination finale. En
Corse, au-delà du transport par bus en cas de déroutement, un accord a été mis en place
à cet effet avec les Chemins de Fer de la Corse.
Air Corsica assure pour ses clients un contact téléphonique ou par e-mail rapide afin de les
informer de la survenance d'une irrégularité d'exploitation et de leur proposer une solution
de réacheminement.
Ainsi, lorsqu'une irrégularité opérationnelle est survenue à moins de 3 heures du départ d'un
vol, le passager est pris en charge par les comptoirs aéroports à Calvi, Marseille et Nice,
qui les informent et les assistent. Ces comptoirs, habillés aux couleurs d'Air Corsica, sont
spécialement dédiés aux passagers de la compagnie et sont ouverts 7 jours sur 7 avant le
décollage du premier vol jusqu'au dernier vol de la journée.
Lorsque l'irrégularité opérationnelle survient plus de 3 heures avant le du départ du vol, elle
est traitée par le service de régulation commerciale. Ce service intervient d'abord en temps
réel en proposant aux différents clients des solutions d’acheminement adaptées et
optimisant les coûts. Il gère ensuite a posteriori et suivant les réclamations reçues
l'ensemble de la relation client en termes de contentieux, de perte de bagage ou de tout
autre litige.
Cette gestion des clients intervient au moyen d'un Rappel Opérationnel Client (ROC)
permettant d'informer le passager rapidement par SMS d'une irrégularité et des suites
données, et aussi sur tous les outils participant au processus de gestion du vol :
- Les plateformes électroniques de gestion des réservations encore appelée GDS (Global Distribution System) qui permettent la diffusion en temps réel des informations commerciales à l'ensemble des canaux de distribution (programme des vols, tarifs, disponibilités des classes tarifaires, etc.) ;
- Le système d'inventaire des vols : Amadeus Inventory ;
- Le système de réservation des vols : Altea Res ;
- Le système d'enregistrement des passagers : Amadeus DCS. »
Le taux de régularité sur la période donnée (>99%) est en adéquation avec les attentes de l’OTC concernant les obligations de service public.
De plus, afin de favoriser la régularité de leur service, le Candidat propose des mécanismes d'anticipation de l'information auprès du client et de prise en Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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charge permettant de minimiser les conséquences de l'irrégularité, ce qui correspond aux attentes des obligations de service public
La capacité à assurer un service régulier avec un bon niveau de ponctualité
est renforcée par l’ajout volontaire d’une proposition de légère pénalité
annuelle par le Candidat dans l’Article 30 de la convention (2500 € par point
en dessous de 85% de ponctualité à 15 minutes mais au-dessus de 80%, 5000
€ par point en dessous de 80% mais supérieur à 75%, et 7500 € par point en
dessous de 70%) dans la limite de 75 k€
L’offre d’Air Corsica répond aux exigences du cahier des charges. Elle est donc
satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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3.3.3 Adéquation de l’offre sur le plan commercial
Chaque Candidat présente sa politique générale de marketing et de commercialisation de
manière globale laquelle profitera à la ligne concernée par le lot pour les clients résidents
comme non-résidents.
L’offre commerciale peut s’apprécier plus en détail au travers des sous-critères ci-dessous :
Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic résident appréciés sur la durée du contrat
Air Corsica présente dans son compte d’exploitation un taux de passagers résidents de 50% pour l’année 2024 sur la ligne concernée.
Le système d’accréditation est explicité par Air Corsica selon chacune des étapes : - Collecte des données via un site web dédié (lien à prévoir avec celui de Air Corsica) - La vérification des données
- L’attribution d’un numéro d’accréditation
- Les contrôles éventuels en envisageant quelques améliorations possibles en collaboration avec l’Autorité Délégante
Une ligne dédiée existe chez Air Corsica pour faciliter et aider les clients résidents à s’accréditer en stricte conformité avec le RGPD.
Air Corsica est force de proposition pour améliorer le système mis en place en Mars 2021.
Air Corsica a créé une importante campagne de communication couplée à une série de tutoriels vidéo visant à expliciter les étapes de l’accréditation.
Les moyens de promotions mis en œuvre pour développer le trafic des résidents se retrouve dans la stratégie marketing mise en place par la compagnie Air Corsica qui met l’accent sur l’identité Corse, sa modernité et la satisfaction du client (Sviluppu Economicu et Suddisfazione Cliente).
Les passagers résidents sont naturellement les cœurs de cible des actions promotionnelles de cette stratégie :
- Contenus rédactionnels sur le site Web visant à attirer et engager les résidents - Site web ou information à bord (In Flight) qui présente les destinations Air Corsica et donc Paris
- E-mailing pour maintenir l’engagement des résidents (exemple campagne d’accréditation au tarif résident)
- Enquêtes clients auprès des résidents afin de mieux cerner leurs attentes - Création de groupe de clients résidents pour définir ou tester les nouveaux produits etc…
Le Candidat Air Corsica possède une ligne téléphonique dédiée au suivi des accréditations et de nombreuses actions de promotion visent à dynamiser le segment de clientèle des résidents. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic non-résident appréciés sur la durée du contrat
Air Corsica présente dans son compte d’exploitation un taux de passagers non-résidents de 50% pour l’année 2024 sur la ligne considérée.
Pour Air Corsica, la clientèle non-résidente est ciblée au travers d’offres spéciales avec des tarifs compétitifs.
Le pôle marketing et digital d’Air Corsica combine des stratégies de communication digitales et traditionnelles pour toucher la clientèle non-résidente.
Les moyens de promotions mis en œuvre sont les suivants : :
- Optimisation des pages web
- Amélioration de l’application mobile
- Création automatisée de contenu rédactionnel ciblé selon les demandes des utilisateurs sur le site web Air Corsica (via l’Intelligence Artificielle)
- Metaconnect ; un outil pour simplifier les réservations sur les OTA (agences de voyage en ligne)
- Création de communautés en ligne pour plus de visibilité
- Développement de la chaîne YouTube d’Air Corsica
- Renforcement des partenariats pour augmenter la visibilité
- Amélioration des bases de données pour une offre plus personnalisée - Publicité omniprésente pour renforcer la notoriété
- Optimisation du tunnel de conversion pour simplifier les achats
- Création de contacts via des campagnes de tigger marketing
- Déploiement d’une stratégie marketing responsable
- Stimulation de la fidélité client via des programmes et avantages exclusifs
En parallèle, le programme de satisfaction de la clientèle est présenté par Air Corsica afin de permettre le développement de la clientèle non-résidente au travers des actions suivantes :
- Création d’un compte client pour une expérience et achats personnalisés - Mesurer les niveaux de satisfactions des clients
- Optimisation des outils de contact clients
- Notification d’accompagnement pour les grandes étapes du voyage
L’offre du Candidat Air Corsica présente un plan marketing détaillé pour promouvoir l’ensemble des destinations Corse et donc dynamiser la clientèle non-résidente.
L’offre présente des exemples de promotions et d’actions marketing permettant le développement du trafic non-résident. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Canaux de distribution envisagés (a minima 1 GDS)
Les canaux de distributions sont clairement explicités et présentés dans l’offre :
- Le service de Ventes à distance (VAD) joignable par téléphone ou e-mail composé de 12 personnes capables d’interagir en langue Corse destiné à la vente de billets et services spéciaux,
- Le Centre d’appels de l’entreprise locale sous-traitante (Corsica Phone Service) composé de 14 personnes capables d’interagir en langue Corse destiné aux modifications des billets et services,
- Les comptoirs aéroports situés sur les quatre aéroports de Corse, Orly, Marseille et Nice qui permettent aux passagers de choisir le contact direct avec le personnel de la compagnie,
- Le Service Assistance Commerciale Business to Business, composé de 7
personnes, qui répond aux besoins de la clientèle professionnelle et notamment de
l’INSEME, association de loi 1901 qui soutient les personnes résidentes qui doivent
se déplacer sur le continent pour des raisons médicales,
- Le service Groupes et TO composé de 4 personnes qui traitent les demandes de
groupes, événements spéciaux.
Air Corsica est en mesure de vendre des billets par l’intermédiaire de toutes les agences de
voyages habilitées en France ou à l’étranger, notamment grâce à son entrée au BSP en
2015 (Bank Settlement Plan) et à ses accords avec l’agent de vente APG.
Air Corsica collabore avec les agences de voyage online (OTA)
L’offre du Candidat Air Corsica concernant les canaux de distribution envisagés est pertinente. La commercialisation effectuée par un GDS permet la bonne réalisation des ventes sur les vols soumis aux OSP.
De plus, le candidat possède plusieurs canaux de distribution, directs et indirects, représentant un avantage pour la commercialisation. Le niveau de qualité de service proposé est élevé dans ce domaine. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Accords commerciaux de type interlines, partage de codes proposés et joint-venture
Candidat Air Corsica :
Air Corsica possède des accords de partages de codes avec Air France et ITA Airways
Air Corsica possède également des accords interlines avec les compagnies suivantes : - Royal Air Maroc (AT)
- ITA Airways (AZ)
- British Airways (BA)
- Emirates (EK)
- CSA Czech Airlines (OK)
- Qatar Airways (QR)
- Tunisair (TU)
- Air Austral (La Réunion)
- FlexFlight (Milan)
- Olympic Air (Athènes)
- Air Caraïbes (Antilles)
- French Bee (Antilles)
Air Corsica présente dans son offre une liste non exhaustive de correspondances possibles via Marseille et Nice en France, en Europe et dans le monde.
L’offre du Candidat Air Corsica présente un nombre important d’accords permettant d’assurer une haute qualité de service dans ce domaine. En effet, ces accords permettent aux passagers utilisant la ligne de ce lot de
nombreuses possibilités de correspondances. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Programme de fidélité
Air Corsica développe un programme de fidélisation ainsi que des cartes d’abonnements offrant l’accès à des services à prix avantageux.
Le détail de ces programmes est détaillé dans l’annexe 5 et peut se résumer ainsi :
- Programme de fidélisation « jegagneunbillet.com », gratuit, permet de gagner des billets gratuits après un certain nombre de voyages,
- La carte Air Corsica Plus, vendue au tarif de 300€ permet de bénéficier de tarifs réduits sur les billets et auprès de partenaires (location de voitures) et propose des avantages sur la flexibilité des billets.
- La carte Air Corsica MEA, au tarif de 250€ pour les majeurs et 50€ pour les mineurs, s’adresse notamment à la diaspora Corse en proposant des réductions de -10 à -40% sur le tarif standard
L’offre du Candidat Air Corsica propose un programme de fidélisation gratuit en complément des systèmes d’abonnements. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Grilles tarifaires (tarif non-résident) proposés
Candidat Air Corsica :
La grille tarifaire s’articule autour d’une vingtaine de classes de réservation, chacune déclinée en trois gammes tarifaires : Light, Standard et Flexible/Top (grille complète jointe en annexe 6) Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Les tarifs varient donc selon les classes de réservations (selon les choix des clients et les disponibilités des tarifs dans chaque classe) et selon les périodes de l’année :
Cette grille s’entend hors taxes et redevances.
A cette grille tarifaire s’appliquent également des frais de distributions (3€ pour toutes les ventes au tarif résident conformément aux Obligations de service Public) et fixé librement par les réseaux de distribution (Affaires, Loisirs, Opérateurs online).
Concernant ses propres canaux de vente (internet, VAD ou Comptoir), Air Corsica propose sur chaque gamme de tarifs les frais de distribution variables suivants :
Les offres tarifaires non-résidents du Candidat Air Corsica sont très complètes et répondent à un grand nombre de types de clients.
Les plus bas tarifs aller simple proposés sont de 38/58/73€ hors taxes. Précisons que c’est la disponibilité d’un tarif plutôt que son affichage qui constitue la véritable plus-value pour la clientèle. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Activités de vente et publicitaires et promotion des services
Air Corsica précise au chapitre XI les éléments de son activité vente-publicité-promotion.
La stratégie marketing d’Air Corsica est soutenue par deux piliers fondamentaux appelés « Sviluppu Economicu (Développement économique) et Sudisfazione Cliente (Satisfaction client) qui se déploie au travers d’un éventail d’actions allant de l’optimisation des services aériens à l’élaboration de stratégie marketing digitales et le développement de promotions attrayantes.
Un plan marketing détaillé est joint en annexe 6 lequel reprend les différentes actions prévues par axe de positionnement, par périodicité, par durée, par déclinaison et par canal de communication.
Les actions promotionnelles sont présentées pour chaque mois :
- Janvier : Opération « soldes d’hiver »
- Février : Offre Duo St Valentin
- Mars : Drive Plus
- Avril : Produits additionnels
- Mai : Le service aux clients
- Juin : Promotion spécial été
- Juillet : Mise en avant des cartes d’abonnées
- Septembre : Grand jeu concours « Corsica Go »
- Octobre : Promotion été indien
- Octobre : Lancement programme de vols
- Novembre : « Corsica days » équivalent du Black Friday
- Décembre : Grand jeu concours « Corsica Go »
Un ensemble d’autres actions complèteront ce calendrier selon les thématiques suivantes :
- Prix et promotion (exemple : campagne « Air Corsica Family Price ») - Flexibilité (exemple : offre « easy Air Corsica » pour les clients réguliers) - Découverte de la destination Paris (exemple : mise en avant des événements clés sur paris et sa région)
- Fidélité/reconnaissance clients (exemple : mise en avant des programmes de fidélité)
- Communauté Air Corsica (exemple : célébration moments spéciaux mariage, premier vol d’un enfant…)
- Lifestyle/divertissement (exemple : célébration 35 ans Air Corsica)
- Valeurs et philosophie/engagement citoyen et éco-responsabilité (exemple : nettoyage des plages)
Air Corsica présente quelques exemples de publicités banners, affichages et vidéos. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Le candidat présente un plan marketing détaillé qui permet de dynamiser les ventes grâce à des promotions sur les prix des billets d’avions, la notoriété de la compagnie ou la stimulation au voyage sur la ligne considérée.
Services de relations avec la clientèle (vente et après-vente)
La relation avec la clientèle concernant l’acte de vente est déterminée par le réseau de distribution et a été analysée dans ce chapitre.
Nous présentons ici plus spécifiquement la relation concernant les services d’après-vente.
Candidat Air Corsica :
Le service après-vente est assuré par les équipes des Pôles Relations Clients dont le centre d’appels sous-traité à une entreprise locale (Corsica Phone Service), Ventes Tierces ainsi que les comptoirs ventes des aéroports.
Ces différentes structures permettent des échanges via différents canaux de communication : téléphone, mail, contact direct au comptoir.
Air Corsica a mis en place en Mai 2023 un outil CRM afin de centraliser et organiser les données et les interactions liées aux clients. Les différentes entités du Pôle Relation Clients utilisent cet outil pour traiter, résoudre et suivre les réclamations et litiges de manière organisée et optimisée.
L’offre du Candidat Air Corsica propose plusieurs moyens de mise en relation (centre d’appel, cellule de régulation et comptoirs en aéroport) ce qui permet d’augmenter d’efficacité de la relation client.
Niveau des services à bord proposés
Air Corsica propose de nombreux services gratuits, déjà inclus dans le prix du billet.
- Collations (boissons non alcoolisées chaudes et froides, biscuits sucrés / salés) - La possibilité d'emporter à bord des A320 un bagage en cabine jusqu’à 12 kg et 8kg en ATR
- Accès à une plate-forme numérique de divertissement appelée « e-mozione » en partenariat exclusif avec la société Allindi, spécialisée dans la création de contenus audiovisuels dédiés à la Corse et à la région méditerranéenne. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Air Corsica propose également la possibilité de choisir son siège, le transport d’animaux en cabine et/ou en soute (en fonction de la réglementation en vigueur) et le transport d’équipements spéciaux.
L’offre du Candidat Air Corsica propose une prestation de collation gratuite à bord.
Niveau des services au sol spécifiques
Le candidat, qui a remis une annexe 20 à son offre dédiée à cette activité, présente dans ce sous-critère les procédures de prise en charge des passagers à mobilité réduite et/ou voyageant pour des motifs médicaux ainsi que la prise en charge des Mineurs non accompagné (UM)
La gestion des UM :
Les différentes étapes sont détaillées depuis les conditions d’accès au statut d’UM (4 à 11 ans), la réservation du service et la prise en charge à l’aéroport, pendant le vol, à l’arrivée ainsi qu’en cas de retard du vol.
L’accueil des PMR et passagers voyageant pour motifs médicaux :
Air Corsica a mis en place des services spécialisés à l’accueil de ces passagers.
Les contraintes médicales des passagers sont répercutées au service MEDA qui doit guider l’usager dans ses démarches et mettre en œuvre les procédures nécessaires.
Air Corsica précise les différentes étapes de la prise en charge et de la gestion des différents types de passagers nécessitant une assistance (PWD) :
- Liaison entre le médecin traitant et le médecin agrée Air Corsica en amont - Les différentes étapes de la prise en charge à l’aéroport et dans l’avion - Les conditions d’aménagement de la cabine (occupation de plusieurs sièges etc…) - Les spécificités d’accompagnement notamment pour les enfants handicapés et passagers mal voyants ou non entendants (les nouveaux A320 sont équipés de consignes de sécurité et numérotation des sièges en braille)
- La mise en relation avec le service TEX dédié à la gestion des transports exceptionnels, pour la prise en charge des civières, différents types de fauteuils électriques, matériels médical spécifiques…
Le personnel Air Corsica a suivi une formation spécifique dédiée au handicap pour l’accueil des passagers à mobilité réduite. Une chaise de transfert est disponible à bord des A320 afin de permettre aux PMR d’accéder aux toilettes. Les procédures pour les passagers sur civières et pour l’oxygène à bord sont plus spécifiquement détaillées :
Passagers sur civières :
- Acceptation : lien avec le médecin et accessibilité sur les A320 et ATR Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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- Formalités : contact ambulance départ et arrivée
Oxygène à bord :
- Documents médicaux (résolution IATA 700 annexe A et B)…
- Kit personnel et conditions d’acceptation et de réservation
Dans l’annexe 5, Air Corsica précise son partenariat avec l’association « Inseme », reconnue d’intérêt général qui soutient les résidents Corses qui doivent se déplacer sur le continent pour raison médicale, notamment en urgence dans les 24H
L’offre du Candidat Air Corsica est en mesure de proposer des services au sol spécifiques pour les PMR selon une organisation couvrant la totalité des cas « spécifiques » rencontrés avec la mise en place de services dédiés permettant un accompagnement de haute qualité.
Commercialisation de fret y compris le transport de marchandises dangereuses au sens OACI
Candidat Air Corsica :
A l’exception des escales de Calvi de Figari (fret import exclusivement), toutes les autres destinations sont ouvertes à une commercialisation complète du fret. Les frets spéciaux (produits périssables, humides, animaux, dépouilles mortelles...) et les marchandises dangereuses (y compris les radioactifs) sont acceptés par la compagnie selon le type d’aéronef.
Les clients principaux de la compagnie pour le fret aérien sont : OCP, DHL, CIBLEX, EFS… Par ailleurs la compagnie offre également un service de fret camionné au départ de Marseille vers Ajaccio et Bastia en produit alternatif pour le fret non avionnable.
Une convention particulière a été signée avec l’Etablissement Français du Sang (EFS) pour l’acheminement de/vers la Corse 7/7 de produits sanguins dans le cadre d’une mission de service public sanitaire. »
Transport Life Human Organ (LHO) : une convention de transport de prélèvements d’organes (LHO) par avion, au départ de la Corse pour des transplantations sera mise en œuvre au cours du second semestre 2023 entre Air Corsica et l’Agence de Biomédecine.
Concernant les marchandises dangereuses, le candidat présente les points suivants :
« Les marchandises dangereuses sont des matières ou objets qui présentent un danger pour la santé, la sécurité, les biens ou l’environnement. Elles font l'objet d'une classification par la règlementation internationale établie par l’OACI (Organisation Aviation Civile Internationale) et l'IATA (Association Internationale du Transport Aérien).
Air Corsica est titulaire d'un agrément spécifique délivré par la DGAC pour le transport par air des marchandises dangereuses (DG.0300-Ed01), en vertu duquel elle est autorisée à effectuer ce transport dans les conditions suivantes :
- Agrément pour tout type d’aéronef inscrit dans le Certificat du Transport Aérien ; Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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- Agrément pour toutes classes et/ou divisions de MD autorisées au transport aérien sur avion de passagers ;
- Aucune limitation n’a été notifiée à la Compagnie Air Corsica
Cette autorisation est délivrée pour une durée illimitée et reste valide sous réserve du maintien de la conformité aux exigences de l’AIROPS.
Toutefois, Air Corsica a émis des divergences vis-à-vis de la règlementation IATA :
- Interdiction de transport de tous les explosifs, sauf ceux de la division 1.4S - Interdiction de transport des marchandises dangereuses en quantités limitées (à l’exception des produits de consommation ID8000)
L’offre du Candidat Air Corsica présente toutes les garanties en matière de transport de matières dangereuses.
L’offre d’Air Corsica répond aux exigences du cahier des charges et va au-delà
des attentes. Elle est donc très satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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3.3.4 Synthèse
Points forts de l’offre
Moyens techniques et humains adaptés aux besoins des services aériens ;
Qualité des services proposés à la clientèle (spécifique, à bord et au sol) supérieure
à celle proposée par les autres compagnies aériennes en moyenne ;
Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant sur des
méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques ;
Nombreux accords commerciaux et réseau national important ;
Points faibles de l’offre
Programme de fidélité peu développé.
Appréciation
Les éléments transmis en matière de qualité de service sont très satisfaisants. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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3.4 Robustesse financière et juridique de l’offre (critère n° 3)
3.4.1 Robustesse financière de l’offre
3.4.1.1 Analyse des recettes
La compagnie Air Corsica évalue son chiffre d’affaires annuel moyen à 6,1 M€, en
progression de +13% par rapport aux recettes comptabilisées sur l’année 2022.
Air Corsica l’a révisé en hausse de +2,5% par rapport à son offre initiale.
Le taux de croissance annuel moyen des recettes s’établit à +1,2%, pour des recettes totales
sur la période de la DSP évaluées à 24,5 M€.
Les recettes « accessoires » représentent en moyenne 6% des recettes totales.
Lot 9 - CLY-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Chiffre d'affaires total - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 5 824 5 951 6 043 6 049 23 868 1,3%
Offre finale 5 974 6 100 6 190 6 198 24 463 1,2%
Ecarts (valeur) 150 149 148 149 595 0 point
Ecarts (%) 2,6% 2,5% 2,4% 2,5% 2,5%
CLY-BàB Recettes Recettes
en k€ Passagers totales
An 1 - 2024 5 620 5 974
An 2 - 2025 5 736 6 100
An 3 - 2026 5 819 6 190
An 4 - 2027 5 819 6 198
DSP 2024-27 22 994 24 463
TCAM (*) 1,2% 1,2%
Moyenne 5 749 6 116
* : taux de croissance annuel moyen de 2024 à 2027
Air Corsica - Recettes
CLY-BàB Recettes Recettes
en k€ Passagers totales
Rés.2022 5 173 5 401
DSP 2024-27 5 749 6 116
évolution 11% 13%
DSP 2024-27 = moyenne annuelle
DSP 2024-27 versus historique Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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L’activité exprimée en sièges offerts s’établit en moyenne annuelle à 139 milliers, en nette
progression de près de +7% par rapport à 2022. Les vols sont opérés en module ATR de 72
sièges.
Le coefficient de remplissage annuel moyen s’établit à 80%, en net recul de 2,3 points par
rapport à celui enregistré sur l’année réalisée 2022 (82,3%).
La saisonnalité du trafic est très marquée selon les saisons, avec un coefficient de remplissage
en hiver de 67,6%, inférieur de près de 11 points à celui de l’été (78,5%).
Le volume de passagers transportés est en moyenne sur la DSP 2024-27 de 104 milliers, en
hausse de plus de 15% par rapport au trafic réalisé de 2022 (90 milliers de passagers).
Les évaluations de trafic annuel de passagers sont stables tout au long de la DSP 2024-27.
La part du trafic résident est de 37% en moyenne sur la DSP, en retrait de 1,5 point par rapport
à celle enregistrée en 2022.
Evolution des volumes de passagers transportés entre les offres initiale et finale
Les ajustements de stratégie commerciale et promotionnelle d’Air Corsica transcrits dans leur offre finale génèrent une révision à la hausse de +6,4% en moyenne annuelle du volume de passagers transportés par rapport à l’offre initiale.
CLY-BàB nombre Nombre hdv Sièges Nombre % Coeff. de
Air Corsica de vols d'hdv par vol offerts de passagers résidents remplissage
An 1 - 2024 1 924 1671 0,87 138 528 104 573 37% 75,5%
An 2 - 2025 1 924 1671 0,87 138 528 103 978 37% 75,1%
An 3 - 2026 1 924 1671 0,87 138 528 103 771 37% 74,9%
An 4 - 2027 1 924 1671 0,87 138 528 103 433 38% 74,7%
DSP 2024-27 7 696 6 682 0,87 554 112 415 755 37% 75,0%
Moyenne 1 924 1 671 138 528 103 939
Air Corsica - Activité
CLY-BàB nombre Nombre hdv Sièges Nombre % Coeff. de
Air Corsica de vols d'hdv par vol offerts de passagers résidents remplissage
Rés.2022 (*) 1 860 1490 0,80 129 930 90 196 39% 69,4%
Moy.2024-27 1 924 1671 0,87 138 528 103 939 37% 75,0%
évolution 3,4% 12,2% 8,4% 6,6% 15,2% -1,5 5,6
DSP 2024-27 versus historique Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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La recette unitaire (total des recettes passagers sur le volume de passagers) s’établit en
moyenne annuelle à 45€ par passager et par trajet, en retrait de près de -4% par rapport aux
données connues de 2022.
La recette unitaire du passager non-résident s’établit à 74€ sur la période 2024-27, en recul
de -7% par rapport à celle enregistrée sur 2022.
Sa progression moyenne annuelle est de +2,1% entre 2024 et 2027.
Air Corsica applique une contribution par passager non-résident et par trajet de 2€ en 2024,
3€ en 2025 et 4€ en 2026 et 2027, afin de couvrir partiellement les coûts liés à la
réglementation carbone et taxation du carburant durable.
DSP 2024-27 versus historique
CLY-BàB Recette unitaire
Rés.2022 57 €
DSP 2024-27 55 €
évolution -3,6%
CLY-BàB Recette unitaire (*)
en € Air Corsica
An 1 - 2024 54
An 2 - 2025 55
An 3 - 2026 56
An 4 - 2027 56
DSP 2024-27 55
TCAM (*) 1,4%
* : recettes résident, non-résident
et contribution climat
** : taux de croissance annuel moyen 24-27
Air Corsica
CLY-BàB
Recette
unitaire non-
résident (*)
Recette
unitaire
résident
en € Air Corsica Air Corsica
An 1 - 2024 71 24
An 2 - 2025 74 24
An 3 - 2026 76 24
An 4 - 2027 76 24
DSP 2024-27 74 24
TCAM (**) 2,1% 0,0%
* : recettes non-résident et contrib° climat
** : taux de croissance annuel moyen 24-27
Air Corsica
CLY-BàB
Recette
unitaire non-
résident
Recette
unitaire
résident
Rés.2022 80 € 21,0 €
DSP 2024-27 74 € 23,5 €
évolution -6,9% 11,9%
DSP 2024-27 versus historique
Lot 9 - CLY-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Nombre de Passagers
transportés - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 98 477 97 775 97 517 97 127 390 896 -0,5%
Offre finale 104 573 103 978 103 771 103 433 415 755 -0,4%
Ecarts (valeur) 6 096 6 203 6 255 6 305 24 859 0,1 point
Ecarts (%) 6,2% 6,3% 6,4% 6,5% 6,4% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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3.4.1.2 Analyse des coûts
Air Corsica, unique candidat sur le lot n°9 Calvi – Marseille - Nice, évalue le coût moyen
sur la DSP d’une étape CLY-MRS-NCE ou NCE-MRS-CLY à plus de 8.300€, soit 2.100€
plus cher qu’un vol réalisé en 2022 (+35%).
Cette forte progression est en grande partie liée à l’évolution des exigences de la DSP, avec
une amplitude comprise entre 7 et 10 heures à Marseille ou Nice et nécessitant un avion
supplémentaire pour son exploitation.
Evolution des coûts entre l’offre initiale et l’offre finale
Air Corsica a légèrement réduit ses charges totales à hauteur de -0,3%, soit -50 k€ par an.
Lot 9 - CLY-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Total Charges - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 15 517 15 896 16 269 16 575 64 257 2,2%
Offre finale 15 596 15 856 16 182 16 440 64 073 1,8%
Ecarts (valeur) 78 -40 -87 -136 -185 -0,5 point
Ecarts (%) 0,5% -0,3% -0,5% -0,8% -0,3%
CLY-BàB Coûts totaux par vol
en € Air Corsica
An 1 - 2024 8 106
An 2 - 2025 8 241
An 3 - 2026 8 411
An 4 - 2027 8 544
DSP 2024-27 8 325
Air Corsica DSP 2024-27 versus historique
CLY-BàB Coûts totaux par vol
Rés.2022 6 180 €
DSP 2024-27 8 325 €
évolution 35% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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Coûts unitaires de l’offre finale d’Air Corsica par poste de charges
(moyenne DSP 2024-27 versus coûts réels de l’année 2022)
Les coûts unitaires qui ont le plus progressé sont :
- Coûts avions : 5 fois plus élevés en raison de la nécessité d’utiliser un appareil
supplémentaire pour répondre aux nouvelles exigences de l’OSP et d’une flotte ATR
renouvelée
- Coûts d’assistance en escales : +76%, en raison de frais fixes dès 2024 (0 en 2022)
Les coûts unitaires en recul notable sont :
- Carburant : -28%
Le détail des coûts d’exploitation est présenté ci-après : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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a. Carburant :
Air Corsica envisage un processus séquentiel de couvertures renouvelées annuellement, avec
des hypothèses d’un prix à la tonne métrique de Jet A1 de 725 € en moyenne sur la DSP.,
sans modification entre les offres initiale et finale.
Air Corsica a également intégré une augmentation de +7% par an sur la taxe TIRUERT
(compensation sur carburants d’aviation durables « SAF »).
b. Loi climat et résilience, EU-ETS :
L’évolution de la réglementation en matière de décarbonation du secteur du transport aérien
génère une hausse sensible et progressive des coûts pour les prochaines années, en raison
de la suppression des quotas gratuits.
L’évaluation de ces coûts est identique entre l’offre initiale et l’offre finale.
Lot 9 - CLY-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Carburant - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 910 950 959 968 3 786 2,1%
Offre finale 988 940 932 926 3 786 -2,1%
Ecarts (valeur) 78 -10 -26 -42 0 -4,2 point
Ecarts (%) 8,6% -1,1% -2,7% -4,3% 0,0%
Lot 9 - CLY-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts loi climat et résilience -
EU-ETS - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 273 335 435 448 1 491 17,9%
Offre finale 273 335 435 448 1 491 17,9%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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c. Maintenance fixe et variable :
Les coûts unitaires de maintenance sont en hausse en moyenne annuelle de +28% sur la
durée de la DSP par rapport aux données réalisées de 2022, malgré une flotte récente.
Les charges variables par heure de vol baissent de -44%, quand les charges fixes, qui pèsent
pour trois-quarts des coûts totaux, sont plus que doublées.
Les coûts progressent en moyenne annuelle de +2,5% entre 2024 et 2027.
L’évaluation de ces coûts est identique entre l’offre initiale et l’offre finale.
d. Assistance en escales et coûts d’escale fixes
Les coûts unitaires d’assistance en escales progressent en moyenne annuelle de +76% sur la
durée de la DSP par rapport aux données réalisées de 2022, en raison essentiellement de
l’instauration de frais fixes dès 2024 (aucun en 2022), soit un coût moyen par vol sur la DSP
de 1.079€ contre 614€ en 2022.
L’évaluation de ces coûts a été légèrement revue à la baisse entre les offres initiale et finale,
de l’ordre de -1,5% en moyenne.
Lot 9 - CLY-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Maintenance fixe - Maintenance
variable 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 3 504 3 591 3 675 3 774 14 544 2,5%
Offre finale 3 504 3 591 3 675 3 774 14 544 2,5%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 9 - CLY-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts d'assistance en escales -
Coûts escale fixes 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 2 030 2 081 2 133 2 186 8 430 2,5%
Offre finale 2 018 2 056 2 095 2 134 8 302 1,9%
Ecarts (valeur) -12 -25 -38 -52 -128 -0,6 point
Ecarts (%) -0,6% -1,2% -1,8% -2,4% -1,5% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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e. Redevances de navigation et aéroportuaires
Les redevances de navigation et aéroportuaires par vol progressent de +20 % en moyenne
annuelle sur la DSP par rapport au réel 2022, à la suite d’une revalorisation importante des
redevances de navigation (DGAC notamment, hausse de +26% entre 2022 et 2023) et à une
augmentation des redevances aéroportuaires en cours de DSP conformes aux hypothèses
d’inflation.
L’évaluation de ces coûts a été très légèrement revue à la baisse entre les offres initiale et
finale, de l’ordre de -0,5% en moyenne.
f. Coûts de distribution
Les coûts unitaires de distribution progressent de +18% en moyenne annuelle sur la DSP par
rapport au réel 2022, partiellement lié à une revalorisation des tarifs d’Amadeus, qui fournit le
système de distribution (ventes tierces GDS et outils de ventes directes.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la hausse entre les offres initiale et finale, de l’ordre de
+3,7% en moyenne, en raison de la révision à la hausse du trafic de passagers non-résidents
(+6% entre offre initiale et offre finale)
Lot 9 - CLY-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Redevances aéroportuaires -
Redevances de navigation 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 639 658 677 696 2 671 2,9%
Offre finale 638 655 673 691 2 656 2,7%
Ecarts (valeur) -1 -3 -4 -6 -14 -0,2 point
Ecarts (%) -0,2% -0,4% -0,6% -0,8% -0,5%
Lot 9 - CLY-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts de distribution - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 620 634 652 669 2 575 2,6%
Offre finale 650 660 673 686 2 669 1,8%
Ecarts (valeur) 30 26 21 17 94 -0,8 point
Ecarts (%) 4,8% 4,1% 3,3% 2,5% 3,7% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
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g. Coûts de commissariat
Les coûts de commissariat (service à bord des avons) progressent de +6 % en moyenne
annuelle sur la DSP par rapport au réel 2022, en cohérence avec les hypothèses d’inflation
sur la période.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la baisse entre les offres initiale et finale, de l’ordre de
-4% en moyenne.
h. Aléas
Les aléas d’exploitation sont en diminution par rapport à ceux de 2022.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la baisse entre les offres initiale et finale, de l’ordre de
-37% en moyenne, en raison de l’utilisation d’une flotte d’ATR renouvelée, moins sujette à des
problématiques opérationnelles.
i. Coûts avions
Les coûts avions sont cinq fois supérieurs à ceux de 2022 en raison de la nécessité d’utiliser
un appareil supplémentaire pour répondre aux nouvelles exigences de l’OSP (amplitude de 7
à 10 heures à Marseille et Nice) et d’une flotte ATR renouvelée.
L’évaluation de ces coûts est identique entre l’offre initiale et l’offre finale.
Lot 9 - CLY-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Commissariat - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 54 55 57 58 224 2,0%
Offre finale 53 53 54 55 215 1,1%
Ecarts (valeur) -1 -2 -2 -3 -8 -0,9 point
Ecarts (%) -2,5% -3,3% -4,2% -5,1% -3,8%
Lot 9 - CLY-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Alèas d'exploitation - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 83 84 86 88 340 2,0%
Offre finale 52 53 54 55 214 1,6%
Ecarts (valeur) -30 -31 -32 -33 -126 -0,4 point
Ecarts (%) -36,6% -36,9% -37,1% -37,4% -37,0%
Lot 9 - CLY-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts avions (y compris
assurances avions) - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 2 070 2 071 2 071 2 072 8 284 0,0%
Offre finale 2 074 2 074 2 075 2 076 8 300 0,0%
Ecarts (valeur) 4 4 4 4 16 0 point
Ecarts (%) 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
octobre 2023 58/66
j. Coûts personnel navigant (y compris mission hébergement)
Les coûts du personnel navigant progressent de +40% en moyenne annuelle sur la DSP par
rapport au réel 2022 (équipages supplémentaires pour la bonne exécution de l’OSP)
L’évaluation de ces coûts est quasi-identique entre l’offre initiale et l’offre finale.
k. Coûts commerciaux fixes
Les coûts commerciaux fixes progressent de +43% en moyenne annuelle sur la DSP par
rapport au réel 2022, partiellement au motif de la révision de stratégie de développement des
flux de trafic au départ du continent, plus couteuse en promotion.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la hausse entre les offres initiale et finale, de l’ordre de
+16% en moyenne, pour ce même motif.
Lot 9 - CLY-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts Personnel navigant -
Hébergement et mission
personnel navigant
2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 3 882 3 952 4 012 4 073 15 918 1,6%
Offre finale 3 876 3 943 4 000 4 057 15 877 1,5%
Ecarts (valeur) -5 -9 -12 -15 -41 -0,1 point
Ecarts (%) -0,1% -0,2% -0,3% -0,4% -0,3%
Lot 9 - CLY-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Frais commerciaux fixes - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 158 163 168 173 663 3,0%
Offre finale 186 190 193 197 766 1,8%
Ecarts (valeur) 28 27 25 24 103 -1,2 point
Ecarts (%) 17,7% 16,3% 15,0% 13,6% 15,6% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
octobre 2023 59/66
l. Frais de structure
Les frais de structure sont stables en moyenne annuelle sur la DSP par rapport au réel 2022
et progressent de +1,5% en moyenne annuelle sur la DSP par rapport au réel 2022.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la baisse entre l’offre initiale et l’offre finale, de 1,6%
en moyenne.
m. Rémunération du transporteur
La rémunération du transporteur en part relative des charges totales est fixée à 1,0% sur la
DSP 2024-27, stable par rapport à 2022.
L’évaluation de ces coûts est quasi-équivalente entre les offres initiale et finale.
Lot 9 - CLY-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Frais de structure - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 231 1 257 1 281 1 306 5 075 2,0%
Offre finale 1 220 1 240 1 258 1 277 4 995 1,5%
Ecarts (valeur) -11 -17 -23 -29 -80 -0,5 point
Ecarts (%) -0,9% -1,3% -1,8% -2,3% -1,6%
Lot 9 - CLY-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Rémunération du transporteur - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 148 151 155 158 612 2,3%
Offre finale 148 151 155 157 610 2,1%
Ecarts (valeur) 0 0 -1 -1 -2 -0,2 point
Ecarts (%) 0,0% -0,2% -0,4% -0,6% -0,3% Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
octobre 2023 60/66
3.4.1.3 Synthèse
Points forts de l’offre d’Air Corsica
o Candidat sortant : connaissance des spécificités de l’exploitation de la ligne,
notamment sur la gestion des passagers résidents.
o Introduction d’une contribution à la charge des passagers non-résidents pour
les surcoûts liés à la loi climat et résilience et EU-ETS
o Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant
sur des méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques
o Solidité financière d’Air Corsica
Points faibles de l’offre d’Air Corsica
o Faible taux de croissance annuel moyen des recettes : +1,3% entre 2024 et
2027
o Coûts en constante augmentation depuis 2022, dont une partie importante liée
à l’évolution des exigences de la DSP : amplitude de 7-10h à Nice et Marseille
Appréciation de l’offre d’Air Corsica
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse financière est
satisfaisante. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
octobre 2023 61/66
3.4.2 Robustesse juridique de l’offre
Le candidat avait apporté, dans l’ensemble, peu de modifications au projet de contrat et une
part importante des modifications apparaissaient comme des précisions acceptables et ont
donc été retenues.
Certaines modifications qui présentaient une incidence qui n’était pas souhaitable en termes
de partage des risques n’ont pas été retenues.
Des propositions de modification de la convention ont été formulées par le candidat et
acceptées par l’OTC, soit totalement, soit partiellement, au bénéfice des usagers. Des
améliorations ont été apportées au projet de convention à l’initiative de l’autorité
délégante :
Sur les droits et obligations de l’autorité délégante, assistance de l’autorité
délégante dans le processus d’accréditation des résidents.
Sur la responsabilité du transporteur, précisions suivant lesquelles le délégataire ne
sera pas tenu responsable d’un éventuel manquement par l’autorité délégante à l’une
de ses obligations qui causerait un dommage aux usagers.
Sur l’établissement des programmes, réduction du délai de notification à l’OTC de
l’offre pour capacité excédentaire de 55 à 45 jours avant le début de sa mise en œuvre.
Par ailleurs, le délai laissé à l’OTC pour refuser cette offre est de 72 heures.
Sur l’obligation de transmission du préavis en cas de grève du personnel du
délégataire, le délégataire informe l’autorité délégante dans les plus brefs délais.
Sur l’obligation d’information des perturbations ayant un impact sur l’exécution
du service :
o Notification de la perturbation dans un délai de 24h ;
o le candidat communique un bilan détaillé des perturbations et des éventuelles
mesures prises pour pallier leur impact ,
o Les perturbations et mesures pourront être discutées lors du comité
opérationnel.
Concernant la base de données, les données sont anonymisées avant transmission
à l’autorité délégante et ladite transmission devra se faire dans le respect du RGPD.
Concernant les annulations de réservations par les passagers résidents, usage
des clauses de no show.
Concernant les compensations financières : Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
octobre 2023 62/66
o la CF correspond à un montant global plafond de compensation, comprenant
une Compensation Financière d’Exploitation (CFE) et une Compensation
Financière Carburant (CFC) ;
o la CF est plafonnée dans sa globalité sur toute la durée du contrat ;
o les coûts carburants sont communiqués à l’OTC et les prévisions ne peuvent
dépasser annuellement le montant total plafonné de CF ;
o précision de la procédure par laquelle le montant de la CF est déterminé ex
post ;
o rémunération d’un montant de 0,5% de la CFE ;
o les postes de dépense couverts par la CFC sont précisés : elle correspondant
aux coûts réels matière carburant JET et tient compte des débouclages effectifs
des couvertures carburant ;
o le candidat souhaite utiliser des SWAP afin de figer à l’avance le coût unitaire
du carburant sur les volumes souhaités, indépendamment de toute variation sur
les prix ;
o le délégataire s’engage à communiquer en transparence avec l’autorité
délégante les informations relatives à la stratégie et à la gestion des coûts
carburant ;
o intégration de la CFC prévisionnelle dans le calcul de l’acompte de CFE versée
mensuellement ;
o précision d’une date butoir pour le versement du solde éventuellement dû au
délégataire
Sur la concertation et coordination entre les parties,
o mise en cohérence de la production des CEP avec les réunions du comité de
suivi environnemental, économique et juridiques (trimestriel) ;
o la convocation au comité de suivi environnemental, économique et juridique est
transmise 30 jours avant la date de la réunion ;
o le délai de 10 jours pour former des observations sur le compte-rendu ;
o la convocation à la réunion du comité de suivi opérationnel est transmise 3 jours
avant la date de la réunion ;
o le délai pour formuler des observations à la suite de la publication du compte
rendu est de 3 jours ouvrés ;
o seuls les représentants de l’OTC et de la Collectivité de Corse peuvent assister
au comité sur l’analyse du rapport d’exécution ;
o un engagement de confidentialité est retenue concernant les comités de suivi
s’agissant des personnes extérieures au délégant et au délégataire.
Sur le rapport annuel d’exécution, le délégataire dresse un bilan de ses
engagements pris sur la qualité de service. Le délégataire fournit une attestation CAC.
Des pénalités ont été ajoutées (ponctualité, absence des représentants du
délégataire lors des différentes réunions prévues au contrat). Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
octobre 2023 63/66
Sur l’apurement définitif des comptes, une période de 12 mois a été retenue.
Les propositions de modification qui ne sont pas mentionnées supra ont été exclues
par l’autorité délégante.
Les propositions du candidat concernant les engagements contractuels sont donc
satisfaisantes. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
octobre 2023 64/66
V. SYNTHESE ET CONCLUSION
Les tableaux ci-dessous constituent une synthèse globale des points saillants de l’offre avec
une proposition d’appréciation sur la base de la légende suivante :
- ★ ★ ★ ★ ★ ★ Très satisfaisant : le candidat présente des engagements au-delà des
attentes.
- ★ ★ ★ ★ ★ Satisfaisant : le candidat présente des engagements répondant
parfaitement aux attentes.
- ★ ★ ★ ★ Correct : le candidat présente des engagements répondant aux attentes.
- ★ ★ ★ Peu satisfaisant
- ★ ★ Insuffisant
- ★ Très insuffisant
Pour les besoins de la notation du critère n° 2, qui correspond à la moyenne de la notation de
ses trois sous-critères, il a été appliqué l’arrondi à l’unité (étoile ★).
Critères et sous-
critères :
Candidat Air Corsica
Critère n°1 : Montant
de la compensation
sollicitée
Au titre de la compensation financière : ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Air Corsica est correcte.
Critère n°2 : Qualité
du service Au titre de la qualité de service : ★ ★ ★ ★ ★ ★
1
L’offre du candidat Air Corsica est très satisfaisante.
Sous-critère n°1 Au titre de l’adéquation des moyens de production propres :
★ ★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 2 Au titre de l’adéquation des engagements opérationnels :
★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 3 Au titre de l’adéquation de l’offre sur le plan commercial qualité
de service : ★ ★ ★ ★ ★ ★
Critère n°3 :
Robustesse
financière et
juridique
Au titre de la robustesse financière et juridique :
★ ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Air Corsica est satisfaisante.
1 La notation de six étoiles correspond à la moyenne des étoiles obtenues sur les trois sous-critères, arrondie à
l’entier supérieur, le système de notation ne permettant pas d’attribuer des notes décimales. Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
octobre 2023 65/66
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse
financière est satisfaisante
Le partage des risques proposé par le candidat dans le projet
de convention est satisfaisant.
Au regard des critères d’analyses énoncés dans le Règlement de la Consultation, il est
proposé :
- D’approuver le choix de la société Air Corsica comme délégataire de service public au
titre du lot n°9 ;
- D’approuver le contenu de la convention de Délégation de Service Public relative au lot
n°9.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
[Signature] Délégation de service public portant sur la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales– Lot n°9
octobre 2023 66/66
VI. LISTE DES ANNEXES :
Annexe 1 : Courrier d’invitation à négocier adressé à Air Corsica, comportant une liste de
questions
Annexe 2 : Relevé de décisions Air Corsica – 1 er tour de négociation
Annexe 3 : Relevé de décisions Air Corsica – 2 ème tour de négociation
Annexe 4 : Annexe 4.2 : Relevé de décisions Air Corsica – 3 ème tour de négociation
Annexe 5 : Relevé de décisions Air Corsica – 4 ème tour de négociation 24 octobre 2023
COLLECTIVITE DE CORSE
OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION,
A COMPTER DU 1 er JANVIER 2024, DE SERVICES AERIENS
REGULIERS ENTRE LES QUATRE AEROPORTS DE CORSE,
AJACCIO, BASTIA, FIGARI ET CALVI D’UNE PART, ET LES
AEROPORTS DE PARIS ORLY, MARSEILLE ET NICE D’AUTRE
PART, EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS DE
SERVICE PUBLIC IMPOSEES PAR DELIBERATION N°23/054
AC DU 27 AVRIL 2023 DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
Rapport d’analyse des offres finales
Lot n°10 : Figari – Marseille & Figari - Nice Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Sommaire
Sommaire ............................................................................................................ 2
I. RAPPEL DE L’OBJET DE LA CONSULTATION ET DE LA PROCEDURE ................................. 3
1. Cadre de la procédure ................................................................................... 3
2. Caractéristiques de la consultation .................................................................. 3
3. Les candidatures reçues ............................................................................... 7
4. La liste des candidats admis à présenter une offre ............................................... 7
5. Rappel des critères de jugement des offres ........................................................ 8
6. L’analyse des offres initiales .......................................................................... 9
II. L’AVIS MOTIVE EMIS PAR LA CDSP DU 22 AOUT 2023 .......................................... 10
1. Synthèse de l’offre initiale ............................................................................. 10
2. L’avis de la CDSP ....................................................................................... 11
III. SYNTHESE DE LA PHASE DE NEGOCIATIONS ..................................................... 13
1. L’admission aux négociations........................................................................ 13
2. Les négociations ........................................................................................ 13
IV. LES OFFRES FINALES ........................................................................... 15
1. Calendrier ................................................................................................. 15
2. Rappel des critères de jugement des offres finales ..............................................15
3. Présentation des offres finales ....................................................................... 16
3.1 Complétude des offres finales .............................................................................................. 16
3.2 Analyse du montant de la compensation sollicitée (critère n° 1) ...................................... 19
3.3 Analyse de la qualité du service (critère n° 2).............................................................................. 20
3.3.1 Adéquation des moyens de production propres de l’opérateur pour répondre aux OSP ....................... 20
3.3.2 Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi et aspects correctifs........... 28
3.3.3 Adéquation de l’offre sur le plan commercial ................................................................................... 37
3.3.4 Synthèse .................................................................................................................................... 50
3.4 Robustesse financière et juridique de l’offre (critère n° 3) ........................................................... 51
3.4.1 Robustesse financière de l’offre ............................................................................................... 51
3.4.1.1 Analyse des recettes ......................................................................................................... 51
3.4.1.2 Analyse des coûts ............................................................................................................. 54
3.4.1.3 Synthèse ............................................................................................................................ 62
3.4.2 Robustesse juridique de l’offre ................................................................................................. 63
V. SYNTHESE ET CONCLUSION..................................................................... 66
VI. LISTE DES ANNEXES :........................................................................... 68 Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
3/68
I. RAPPEL DE L’OBJET DE LA CONSULTATION ET DE LA PROCEDURE
1. Cadre de la procédure
La Collectivité de Corse a lancé une procédure de consultation pour la désignation des
titulaires des conventions de délégation de service public pour l’exploitation, à compter du 1 er
janvier 2024, de services aériens réguliers entre les quatre aéroports de Corse Ajaccio, Bastia,
Figari et Calvi d’une part, et les aéroports de Paris Orly, Marseille et Nice d’autre part, en
conformité avec les obligations de service public imposées par délibération n°23/054 AC du
27 avril 2023 de l’Assemblée de Corse.
Un avis de concession a été publié :
Au Journal Officiel de l’Union Européenne : Communication n°2023/C 166/07, publiée
le 11 mai 2023 ;
Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics : Avis n°23-62860, annonce
diffusée le 13 mai 2023.
Les date et heure limites de réception des candidatures et des offres ont été fixées au
13 juillet 2023 à 12h00.
2. Caractéristiques de la consultation
La consultation porte sur les liaisons suivantes, faisant chacune l’objet d’un lot :
- Lot n°1 : Ajaccio – Paris Orly
- Lot n°2 : Ajaccio – Marseille
- Lot n°3 : Ajaccio – Nice
- Lot n°4 : Bastia – Paris Orly
- Lot n°5 : Bastia – Marseille
- Lot n°6 : Bastia – Nice
- Lot n°7 : Calvi – Paris Orly
- Lot n°8 : Figari – Paris Orly
- Lot n°9 : Calvi – Marseille et Calvi – Nice
- Lot n°10 : Figari – Marseille et Figari – Nice.
Objet de la convention
La convention porte sur le lot n°10 et confie au délégataire l’exploitation du service public de
transport aérien de passagers entre les aéroports de Figari et Nice d’une part, et Figari et
Marseille d’autre part, au titre de la continuité territoriale. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
4/68
La convention réglemente les conditions d’exploitation de ce service public ainsi que les
rapports entre les parties.
Durée de la Convention
La convention est conclue pour une durée de quarante-huit (48) mois courant du 1 er janvier
2024 jusqu’au 31 décembre 2027, conformément aux dispositions de l’article 16 § 9 du
Règlement CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008
établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.
Missions du Délégataire
Le Délégataire s'engage à :
- assurer le service public au regard des capacités et fréquences prévues par l’annexe
technique n°1
- procéder à la commercialisation et à la vente des titres de transport
- appliquer les tarifs prévus dans la convention, dont les tarifs réduits aux usagers
répondant à toutes les conditions permettant d'en bénéficier
- mettre en œuvre des dispositions pour assurer au mieux la continuité du service public,
et accueillir et informer les clients en cas de perturbations des services
- ne percevoir de l'OTC aucune surcompensation au titre des obligations de service public
imposées par la convention
- permettre à l'OTC un accès permanent aux données d'exploitation, dans le respect des
lois et règlements en vigueur
- garantir la transparence financière et technique de l'exécution de la convention.
Exigences minimales de la procédure
Les caractéristiques minimales de chaque convention sont les suivantes :
- tarifs maximum applicables aux résidents corses
- capacités des aéronefs
- rotations et fréquences des services
- durée de la convention
- montant maximum de la compensation financière annuelle versée par l'OTC.
Rappel du cahier des charges OSP 2024-27, en termes de nombre de fréquences
minimales, d’horaires, de type d’appareils utilisés et de capacités offertes entre Figari
et Marseille : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Les fréquences sont les suivantes :
Au minimum deux (2) allers et retours par jour du lundi au jeudi sauf les jours fériés Au minimum trois (3) allers et retours par jour le vendredi sauf les jours fériés Au minimum deux (2) allers et retours par jour le dimanche sauf les jours fériés Au minimum un (1) aller et retour par jour, le samedi et jours fériés du 16 septembre au 30 avril inclus : un (1) aller et retour par jour au minimum.
Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un aller et retour dans la
journée avec une amplitude comprise entre 7 heures et 10 heures à Marseille et d’un minimum
de 7h00 à Figari ;
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport
de passagers, aux conditions suivantes :
• Capacité de base
• 1780 sièges par semaine
• Capacités supplémentaires
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des
vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts
ainsi que les départs et les retours de vacances d’été), des capacités minimales
supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens sont les
suivantes :
• Saison IATA hiver : 600
• Six semaines de mi-juillet à fin août : 7 000
• Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six semaines : 11 000
Rappel du cahier des charges OSP 2024-27, en termes de nombre de fréquences
minimales, d’horaires, de type d’appareils utilisés et de capacités offertes entre Figari
et Nice :
Les fréquences sont les suivantes :
Au minimum un (1) aller et retour par jour.
Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un aller et retour dans la
journée avec une amplitude comprise entre 7 heures et 9 heures à Nice ; Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport
de passagers, aux conditions suivantes :
• Capacité de base
• 1080 sièges par semaine.
• Capacités supplémentaires
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des
vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts
ainsi que les départs et les retours de vacances d’été), des capacités minimales
supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens sont les
suivantes :
• Saison IATA hiver : 500
• Six semaines de mi-juillet à fin août : 4 000
• Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six semaines : 3 000
Procédure ouverte
La présente consultation est lancée conformément :
- aux dispositions du Règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services
aériens dans la Communauté, notamment les articles 16 et 17 dudit Règlement ;
- aux lignes directrices interprétatives relatives au règlement (CE) n°1008/2008 du
Parlement européen et du Conseil – Obligations de service public (OSP) ;
- aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et L. 4424-16 et suivants du Code
général des collectivités territoriales ;
- aux dispositions du code de la commande publique.
La procédure de passation est une passation ouverte imposant que la candidature et l’offre
parviennent avant une date limite commune.
La sélection des candidats admis à présenter une offre, l’examen des offres par la commission
compétente et la négociation s'effectueront dans des phases différentes conformément aux
dispositions des articles L. 1411-1, L. 1411-5 et L. 1411-7 du Code général des collectivités
territoriales (le CGCT).
Date limite de réception des candidatures et des offres initiales
La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au jeudi 13 juillet 2023 à
12h00. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Questions des candidats
L’article 4.4 du Règlement de la consultation permet aux candidats de poser des questions
écrites relatives à la compréhension des éléments du dossier de consultation, de la
candidature ou de l’offre à remettre.
Avant la remise des candidatures et des offres, plusieurs questions ont été posées à la CdC
et à l’OTC en application de l’article 4.4 précité. La CdC et l’OTC ont répondu aux questions
posées.
3. Les candidatures reçues
Une candidature a été réceptionnée avant la date limite de réception rappelée ci-dessus :
o Air Corsica (Candidat n°2)
L’ouverture des plis par la commission de délégation de service public (la CDSP) a eu lieu le
mardi 18 juillet 2023 à 8h en présence de Maître DE CASTELLI, huissier de justice.
La CDSP a pris acte de la complétude des candidatures présentées par le candidats ci-dessus
visé au regard des documents exigés par le règlement de consultation.
Elle a ainsi demandé au service technique en charge du dossier de procéder à l’analyse des
candidatures conformément aux critères définis dans le règlement de consultation.
4. La liste des candidats admis à présenter une offre
La CDSP visée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, après
analyse des dossiers de candidature après examen de leurs garanties professionnelles et
financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux
articles L. 5212 -1 à L. 5112-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du
service public et l’égalité des usagers devant le service public, s’est réunie le mardi 18 juillet à
15h en présence de Maître DE CASTELLI huissier de justice et a conclu que les deux
candidatures susvisées étaient complètes et recevables et dressé la liste des candidats admis
à présenter une offre.
A été admis à présenter une offre, après délibération de la CDSP :
- Air Corsica. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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5. Rappel des critères de jugement des offres
Conformément à l’article 9.2 du Règlement de la consultation, les offres des candidats sont
analysées au regard des critères suivants, classés par ordre de priorité décroissante :
Critères et
sous-critères :
Eléments d’analyse par critère :
Critère n°1 :
Montant de la
compensation
sollicitée
Ce critère est analysé au regard du montant total de la compensation
financière proposée par le candidat au titre de l’exécution des obligations
de service public sur la durée de la convention.
Cette compensation distingue une composante au titre des charges
d’exploitation et une composante au titre des charges de carburant.
Critère n°2 :
Qualité du
service
Adéquation du service et notamment des prix et conditions qui peuvent
être proposées aux usagers, analysée au regard des sous-critères
suivants :
Sous-critère n°1 Adéquation des moyens de production propres (avions, équipage,
navigabilité et maintenance en ligne) de l’opérateur pour répondre aux
OSP appréciée au regard des éléments suivants :
- Nombre, qualification et affectation des personnels (recrutements
prévus le cas échéants)
- Type(s) avion(s) utilisé(s) : nombre de sièges, âge et
immatriculation éventuellement
- Contrat d'affrètement le cas échéant
- Navigabilité générale des aéronefs
- Aéronefs adaptés aux contraintes opérationnelles des aéroports
Corses
- Programme d'assurances applicable aux transporteurs aériens et
aux exploitants d'aéronefs
- Formation des équipages à pouvoir utiliser les aéroports Corses
- Politique détaillée de maintenance en ligne
- Politique en matière de responsabilité sociale de l’entreprise
(RSE) : seront présentées les actions et le niveau d’engagement
du candidat ainsi que les moyens de les contrôler en matière de
responsabilité sociétale des entreprises : performances éthiques,
sociales et environnementales.
Sous-critère n°
2
Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi
et aspects correctifs, appréciée au regard des éléments suivants :
- Garanties apportées en matière de mise à disposition des créneaux
nécessaires par rapport au programme de vol proposé, étant
précisé que les aéroports d’Orly et de Nice sont des aéroports dits
Coordonnés et que l’aéroport de Figari est soumis au dispositif dit
de « Facilitation d’horaires » en période estivale depuis 2017 Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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- Adéquation des horaires et la durée du séjour à destination
pendant un voyage d’une journée
- Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la régularité ;
- Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la ponctualité
Sous-critère n°
3
Adéquation de l’offre sur le plan commercial, appréciée au regard des
éléments suivants :
- Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic
résident appréciés sur la durée du contrat
- Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic
non-résident appréciés sur la durée du contrat
- Canaux de distribution envisagées (a minima 1 GDS)
- Accords commerciaux de type interlines et partages de codes
proposés ;
- Grilles tarifaires (tarif non-résident) proposés ;
- Activités de vente et publicitaires et promotion des services ;
- Services de relations avec la clientèle (vente et après-vente) ;
- Niveau des services à bord proposés ;
- Niveau des services au sol spécifiques ;
- Commercialisation de fret y compris le transport de marchandises
dangereuses au sens OACI ;
- Capacité de transport de fret spécifique (poches de sang, organes,
prélèvements, cercueils, etc.).
Critère n°3 : Robustesse financière et juridique.
Ce critère sera apprécié au regard des éléments suivants :
- Robustesse du modèle économique et financier :
o cohérence des données économiques par rapport aux
données figurant dans le dossier de consultation
o cohérence des coûts et des recettes présentés dans le
compte d'exploitation prévisionnel (annexe 3 du projet de
convention) avec les hypothèses d’exploitation retenues par
le candidat, qu’il aura explicitées dans le mémoire financier
- Partage des risques proposés par le candidat dans le projet de
convention.
6. L’analyse des offres initiales
a CDSP s’est réunie le 22 août 2023 et a procédé à l’analyse des offres initiales. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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II. L’AVIS MOTIVE EMIS PAR LA CDSP DU 22 AOUT 2023
1. Synthèse de l’offre initiale
Seul le candidat Air Corsica a remis une offre qui a fait l’objet d’une analyse au titre des 3
critères rappelés à l’article 9.4 du règlement de consultation.
- Critère 1 : Montant de la compensation financière
Le montant de compensation financière sollicité par la compagnie Air Corsica sur le lot n°10 Figari - Marseille et Figari - Nice s’établit à 11,3 millions d’euros (M€) en moyenne annuelle sur les quatre années de la DSP.
- Critère 2 : Qualité de service
Points forts de l’offre
• Moyens techniques et humains adaptés aux besoins des services aériens ; • Qualité des services proposés à la clientèle (spécifique, à bord et au sol) supérieure à celle proposée par les autres compagnies aériennes en moyenne ;
• Nombreux accords commerciaux et réseau national important ;
Points faibles de l’offre
• Stratégie commerciale et marketing peu innovante ;
• Programme de fidélité peu développé.
• Sur la ligne Figari– Marseille : Amplitude horaire à Marseille est de 10h20 en saison été (demande d’une amplitude horaire minimale comprise entre 7 et 10h)
Enjeux
• Engagements en matière de régularité et de ponctualité des vols.
- Critère 3 : Robustesse financière et juridique
Au titre de la robustesse financière :
La compagnie Air Corsica évalue son chiffre d’affaires annuel moyen à 10,1 M€, en progression de +2% par rapport aux recettes comptabilisées sur l’année 2022. Le taux de croissance annuel moyen des recettes s’établit à +1,2%, pour des recettes totales sur la période de la DSP évaluées à 40,3 M€. Le taux de croissance annuel moyen des recettes est donc assez faible.
Analyse des coûts : La synthèse des coûts et de la production montre :
• Une production ATR supérieure de 10% en moyenne par rapport à 2022.
• Des coûts par vol (hors carburant) supérieurs en 2024 à 2022 : + 23%
• En moyenne sur la DSP les coûts sont supérieurs de +28% compte tenu des
augmentations de coûts prévus par Air Corsica au cours de la DSP.
• Synthèse : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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• Le candidat maîtrise les spécificités de la ligne, notamment sur la gestion des
passagers résidents. Conformément au règlement de consultation, il a bien
introduit à la charge des passagers non-résidents une contribution pour les
surcoûts liés à la loi Climat et résilience et EU-ETS.
• Le taux de croissance annuel moyen des recettes est assez faible. Ses coûts
sont en constante augmentation (y.c. hors carburant et loi climat).
Au titre de la robustesse juridique :
Points forts de l’offre
Les points forts de l’offre sont les suivants :
• Peu de modifications apportées au projet de contrat qui ne viennent pas
modifier le partage des risques ;
• Modifications de mise en cohérence des différentes clauses ;
Points faibles de l’offre
Les points faibles de l’offre sont les suivants :
• Le candidat ne justifie pas toutes les demandes de modification ;
• Certaines modifications réduisent le pouvoir de contrôle de l’autorité
délégante ;
• L’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général est substantiellement
augmentée.
Appréciation
Les modifications apportées au projet de contrat sont peu nombreuses. Cependant, certaines ont pour effet de limiter les obligations du candidat dans l’exécution du contrat soit en diminuant le pouvoir de contrôle de l’OTC, soit en accordant des mécanismes favorables au candidat.
Par ailleurs, certaines modifications ne sont pas justifiées même si le candidat manifeste une volonté de mettre en cohérence le contrat et d’en préciser les clauses.
En conclusion, l’offre du candidat est satisfaisante.
Au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de la consultation,
et après examen de l’ensemble des offres, il est proposé d’engager les négociations avec les
candidats, conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales :
- Air Corsica.
2. L’avis de la CDSP
La CDSP a émis l’avis suivant : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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« Vu le rapport d’analyse des offres ;
Après en avoir débattu et délibéré, la commission a émis l’avis suivant :
La CDSP est d’avis de poursuivre la procédure en entrant en phase de négociation utile avec les candidats suivants :
• Volotea concernant les lots n° 1,2, 4 et 5
• Air Corsica concernant les lots n° 2, 3, 5, 6, 9 et 10
• […]
La CDSP sollicite lors de la phase des négociations, une vigilance particulière concernant les engagements pris par les candidats en matière sociale (obligations de reprise des personnels, le cas échéant) et les engagements pris et/ou garanties apportées pour assurer la robustesse financière des candidats durant toute la durée de l’exécution du contrat ». Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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III. SYNTHESE DE LA PHASE DE NEGOCIATIONS
1. L’admission aux négociations
Le candidat a été invité à des séances de négociations.
Dans les courriers invitant le candidat à des séances de négociation, il lui a également été
formulé des questions afin de permettre à l’autorité délégante de se forger une idée plus
précise sur certains aspects de son offre et de mettre les compagnies en mesure de l’améliorer
en vue des négociations.
Les réponses aux questions posées étaient attendues pour le 31 août 2023 à 12h.
Les questions posées au candidat Air Corsica en vue de la 1 ère séance de négociation figurent
en Annexe 1 du présent rapport.
2. Les négociations
L’objectif des négociations était pour la Collectivité de Corse d’arriver à un niveau de
compensation financière acceptable et compatible avec le montant de dotation de continuité
territoriale, ainsi qu’un niveau de qualité de service satisfaisant, tout en garantissant un partage
des risques équilibré.
Quatre tours de négociations ont été organisés.
Le Tour 1 a eu lieu les 5 et 6 septembre 2023.
A l’issue de ce 1 er tour de négociations, il a été demandé au candidat de prendre en compte
les demandes de la Collectivité de Corse formulées lors des séances de négociation avant le
12 septembre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
2 du présent rapport.
Le Tour 2 a eu lieu les 13 et 14 septembre 2023
A l’issue de ce 2ème tour de négociations, il a été demandé au candidat de prendre en compte
les demandes de la Collectivité de Corse formulées lors des séances de négociation avant le
xx septembre 2023 à 12h. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
3 du présent rapport.
Le Tour 3 a eu lieu les 18 et 19 septembre 2023
A l’issue de ce 3ème tour de négociations, il a été demandé au candidat de prendre en compte
les demandes de la Collectivité de Corse formulées lors des séances de négociation avant le
25 septembre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
4 du présent rapport.
Le Tour 4 a eu lieu les 3 et 4 octobre 2023
A l’issue de ce 4ème tour de négociations, il a été demandé au candidat de remettre son offre
améliorée pour le 12 octobre 2023 à 12h.
Le relevé de décisions concernant la négociation avec le candidat Air Corsica figure en Annexe
5 du présent rapport. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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IV. LES OFFRES FINALES
1. Calendrier
A l’issue des négociations, il a été communiqué au candidat un courrier l’invitant à confirmer
que son offre améliorée remise le 12 octobre à 12h tenait lieu d’offre finale pour le 19 octobre
2023.
Air Corsica a confirmé que son offre améliorée remise le 12 octobre constituait son offre finale
par courrier en date du 17 octobre 2023.
2. Rappel des critères de jugement des offres finales
L’offre finale est analysée sur la base des critères visés à l’article 9.2 du règlement de la
consultation et présentés à l’article 5 de la partie I. du présent rapport.
Une synthèse de l’offre finale du candidat est présentée.
Les analyses ci-dessous constituent une synthèse globale des points saillants de son offre
avec une proposition d’appréciation sur la base de la légende suivante :
- ★ ★ ★ ★ ★ ★ Très satisfaisant : le candidat présente des engagements au-delà des
attentes.
- ★ ★ ★ ★ ★ Satisfaisant : le candidat présente des engagements répondant
parfaitement aux attentes.
- ★ ★ ★ ★ Correct : le candidat présente des engagements répondant aux attentes.
- ★ ★ ★ Peu satisfaisant
- ★ ★ Insuffisant
- ★ Très insuffisant
Pour les besoins de la notation du critère n° 2, qui correspond à la moyenne de la notation de
ses trois sous-critères, il a été appliqué l’arrondi à l’unité (étoile ★). Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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3. Présentation des offres finales
3.1 Complétude des offres finales
Conformément à l’article 5.2 du Règlement de la consultation, les offres des candidats doivent présenter les
éléments suivants (P (produit), M (manquant), I (incomplet)) :
Pièces à remettre au titre de l’offre
Candidat 2
Air Corsica
1. Une description détaillée des propositions du soumissionnaire
précisant la manière dont il entend répondre aux obligations de service public. Chacune des obligations doit faire l’objet de
propositions précises.
En vue de démontrer sa capacité à assurer l’exploitation du service dans
le respect des normes de régularité, continuité et capacité prévues par les
obligations de service public, le soumissionnaire précisera les moyens
humains et techniques qu’il affectera à l’exploitation de la liaison,
notamment :
o le nombre, la qualification et l’affectation des personnels
(et, le cas échéant, les recrutements auxquels il compte
procéder) ;
o les types d’avion utilisés, leur capacité, leur âge et, le cas
échéant, leur immatriculation ;
o en vue d’assurer la régularité et la ponctualité des vols.
Si le soumissionnaire envisage de recourir à un affrètement, un partage
de codes ou une franchise, ceux-ci devront faire l’objet d’une présentation
détaillée dans l’offre. Une copie du contrat d’affrètement et de la décision
d’approbation préalable dudit contrat devra être jointe à l’offre. Si la licence
d’exploitation du candidat a été délivrée par un Etat membre de l’Union
européenne autre que la France, il devra présenter une copie de la
décision d’approbation préalable du contrat d’affrètement émanant des
autorités aéronautiques dudit Etat.
P
2. La grille tarifaire détaillée proposée par le soumissionnaire sur la
liaison et, le cas échéant, ses principes de variation.
Le Candidat mentionnera notamment :
o S’agissant des tarifs non-résidents, les modalités de prise
en charge des surcoûts liés à la réglementation carbone
et taxation du carburant durable par une contribution
spécifique prélevée directement en supplément du prix du
billet hors taxe et redevances ;
o Ses propositions en matière de tarification réduite pour
certaines catégories d’usagers (à titre d’exemple : senior,
étudiant, affinitaire, etc.)
P
3. Le compte d’exploitation prévisionnel de la liaison, détaillé par
année d’exploitation. Ce bilan comportera notamment, pour
chaque année d’exploitation :
P Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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o les prévisions de trafic de la liaison (les hypothèses et les
références prises en compte pour établir ces prévisions
devront nécessairement être communiquées et
justifiées) ;
o une comptabilité analytique prévisionnelle indiquant la
décomposition des postes de coûts et de recettes
d’exploitation sur la liaison. Pour chaque poste de coût
seront fournies des données à l’heure de vol, à la rotation
et à l’année. Pour les recettes, seront notamment
distinguées les recettes passagers (résidents et non-
résidents) et les recettes de fret. Seront également
indiqués les taux de recette unitaire moyens passager et
fret ;
o le résultat prévisionnel d’exploitation de la liaison.
Ce document devra être présenté selon le modèle de document intitulé
« Modèle de compte d’exploitation prévisionnel » joint en annexe 3 de la
Convention.
4. La stratégie qu’il propose de mettre en place pour couvrir le
carburant (taux de couverture, coûts associés, etc.) P
5. L’indication du montant de la compensation financière qui paraît
éventuellement nécessaire au soumissionnaire pour assurer le
service proposé conformément aux obligations de service public
(cumul pour la durée de la Convention et décompte par période) ;
P
6. Le projet de convention de délégation de service public figurant
dans le dossier de consultation, assorti le cas échéant des
éventuelles modifications indiquées en marques de révision et
accompagnées de leur justification insérée dans le corps même
du texte, dans un cadre sous l’article concerné et complété le cas
échéant par des propositions de pénalités plus importantes que le
seuil minimal fixé dans la convention ;
P
7. Le programme d’assurance complet conformément au Règlement
(CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux
transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;
P
8. Les éléments concourant à la politique en matière de
responsabilité sociétale des entreprises : performances éthiques,
sociales et environnementales, démarches de transparence
mises en place par le soumissionnaire, étayées par des exemples
concrets et mesurables d’applications ;
P
9. La méthodologie et les outils permettant à l’autorité délégante
d’apprécier et de contrôler la prestation, notamment les rapports
mensuels et annuels, ainsi que les éléments qui concourent à
définir et à mettre en œuvre une réelle politique commerciale
assurant une optimisation des coûts ;
P
10. Un plan commercial pluriannuel détaillé, comprenant notamment,
les éléments suivants :
a. Les services à bord et au sol,
b. Un plan marketing et d’actions commerciales pour
dynamiser les ventes auprès des non-résidents,
P Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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c. La liste des canaux de distribution envisagés, parmi
lesquels doit figurer au moins un système global de
distribution (GDS)
d. La liste des accords interline signés et une présentation
succincte de leur contenu
11. La méthodologie et les outils permettant à l’Autorité Délégante de
procéder à l’accréditation des personnes susceptibles de
bénéficier du tarif préférentiel résident
P
12. Les conditions qu’il se propose de mettre en place pour accueillir
les personnes à mobilité réduite P Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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3.2 Analyse du montant de la compensation sollicitée (critère n° 1)
Le montant de compensation financière sollicité par la compagnie Air Corsica sur le lot n°10
Figari - Marseille et Figari - Nice s’établit à 10,9 millions d’euros (M€) en moyenne annuelle sur
les quatre années de la DSP.
Ce montant a été réduit par rapport à l’offre initiale de l’ordre de 0,3 M€ en moyenne annuelle.
La compensation moyenne annuelle sur la période 2024-27 est :
- Supérieure de 4,7 M€ à celle contractualisée sur la DSP en cours 2020-23 (6,2 M€)
- Supérieure de 3,1 M€ par rapport au niveau réalisé en 2022, soit +40%
(le montant de référence pour l’année 2022 n’est pas le niveau contractualisé de
compensation, mais est équivalent au résultat d’exploitation réel de 2022 intégrant la
rémunération du transporteur)
Le montant de compensation financière est progressif au fil des quatre années de la DSP
(TCAM de +2,4%), pour un montant cumulé qui s’établit à 43,8 M€.
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la compensation financière est correcte.
Lot 10 - FSC-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Compensation financière - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 10 679 11 032 11 441 11 852 45 004 3,5%
Offre finale 10 604 10 736 11 055 11 384 43 779 2,4%
Ecarts (valeur) -74 -297 -386 -468 -1 225 -1,1 point
Ecarts (%) -0,7% -2,7% -3,4% -3,9% -2,7%
FSC-BàB
en k€ Air Corsica par vol par passager
An 1 - 2024 10 604 3 939 69
An 2 - 2025 10 736 3 988 70
An 3 - 2026 11 055 4 106 72
An 4 - 2027 11 384 4 229 74
DSP 2024-27 43 779 4 066 71
Moyenne 10 945
DSP 2020-23 25 000
Moyenne 6 250
(L'année 2020, tronquée, est retraitée sur un montant équivalent à celui de 2021)
Air Corsica - Compensation
Compensation FSC-BàB
en k€ Air Corsica par vol par passager
Rés.2022 7 816 3 023 € 54 €
DSP 2024-27 10 945 4 066 € 71 €
évolution 40% 34% 32%
* : pour le réalisé 2022, compensation remplacée
par "rému.transporteur - résultat"
Compensation
DSP 2024-27 versus historique Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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3.3 Analyse de la qualité du service (critère n° 2)
3.3.1 Adéquation des moyens de production propres de l’opérateur pour répondre aux OSP
Nombre, qualification et affectation des personnels (recrutements prévus le cas échéants)
Pour le Candidat Air Corsica :
A-Personnel navigant :
Au 1 er Mars 2023, la compagnie Air Corsica possède 105 PNT (Personnel Navigant Techniques) et 151 PNC (Personnel Navigant Commerciaux) avec la répartition géographique suivante :
Air Corsica assure une formation réglementée à son personnel navigant technique au sein de son propre centre de formation agrée A.T.O. (Approved Training Organization) installé sur l’aéroport de Bastia-Poretta, conformément à la réglementation européenne pour les qualifications de type Air bus ou ATR »
La formation dispensée au sein de ce centre A.T.O., composée de cours théoriques, d'entraînements, de contrôles sur simulateur et de vol sur avion, permet de délivrer ou renouveler les qualifications suivantes :
Sur A320 - de délivrer une QT A320 additionnelle, stage dénommé « QT Airbus Additionnelle » ; - de renouveler la QT A320.
D'autres formations sont dispensées au personnel navigant technique afin d'étendre le spectre des qualification concernant notamment le Cockpit Resource Management (CRM), le Critical Design Configuration Control Limitations (CDCCL) apportant une connaissance technique et réglementaire en matière de sécurité des circuits réservoirs carburants, et Ewis Electrical Wiring Interconnection System (EWIS) ayant pour but d'apporter les connaissances techniques et réglementaires afin d 'appréhender les exigences du monde du câblage aéronautique.
L’exploitation commune des types d’Airbus (CEO et NEO) est facilitée par le fait que la qualification des équipages est identique ; seule une demi-journée de formation est nécessaire aux pilotes.
B-Personnel technique Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Air Corsica emploie 60 salariés sur sa base technique principale à Ajaccio, personnels qualifiées pour intervenir sur les avions et en atelier, ainsi que 38 personnes exerçant des missions de direction et administratives.
Ce personnel technique est titulaire des certifications réglementaires suivantes délivrées par la DGAC en conformité avec le Règlement (UE) n° 1321/2014 :
• Agrément Part 145 n°FR.145-021 - organisme de maintenance
• Agrément Part M n°FR.MG.008 (référence CTA FR.AOC.0006) :
Renouvellement des Certificats d’Examen de Navigabilité - Maintien et Gestion de Navigabilité ;
• Agrément Part 147 n°FR.147.0017 d'organisme de formation à la maintenance et d'examen.
L’exploitation commune des types d’Airbus (CEO et NEO) est facilitée par une formation de 6 jours pour les mécaniciens.
A l'aéroport de Nice, Air Corsica garantit la régularité technique des Services Aériens par le biais d'un contrat d'assistance technique conclu avec la société Nayak en vertu duquel celle-ci effectue dans ses locaux la totalité de la maintenance en ligne.
C-Personnel au sol
La structure managériale, les missions des différentes directions et l’organigramme de la direction des opérations est présentée en annexe 5 :
Direction des opérations : effectif 35 personnes pour la partie administrative.
Pour l’ensemble du réseau et dans le cadre du nombre important de voyages pour motifs médicaux, Air Corsica porte une attention particulière au transport de passagers à mobilité réduite.
En 2022, 20 851 passagers ont été transportés dans ce cadre. Air Corsica prévoit des chaises à bord pour ces passagers sur chaque avion A320 afin qu’ils puissent circuler dans la cabine si nécessaire ; parmi ces passagers, 340 ont été transportés sur l’année 2022 en "extra seat", en raison de problèmes de mobilité, et ont ainsi disposé de plusieurs sièges, ces « extra seats » étant disponibles sur l’ensemble de la flotte.
Air Corsica possède un effectif de 28 salariés sur l’escale de Nice pour l’escale, 2 salariés pour la maintenance et 1 administratif. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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D-Personnel Commercial
La Direction Commerciale et Marketing comporte un effectif de 59 collaborateurs et s’organise autour des 5 pôles suivants :
- Pôle budget et analyse
- Pôle Revenue management, pricing et distribution
- Pôle Marketing
- Pôle Relation Client
- Pôle Ventes tierces
Les responsabilités de la Direction Commerciale et Marketing porte sur la gestion de toute la chaîne commerciale.
Les différentes missions et objectifs de cette direction commerciale sont détaillées dans l’annexe 5.
Candidat N° 2 (Air Corsica) :
Ces informations présentées permettent la bonne exécution de la mission du lot concerné ; Une attention particulière est apportée aux passagers voyageant pour motif médical.
Type(s) avion(s) utilisé(s) : nombre de siège, âge et immatriculation éventuellement
Pour le Candidat Air Corsica – Partie II de l’offre :
Air Corsica prévoit d’exploiter des ATR72 sur cette ligne.
La compagnie a renouvelé son parc d’ATR 72 avec 5 unités équipés de nouveaux moteurs dernière génération permettant une diminution de l’empreinte carbone de 4/5%.
Ces nouveaux avions peuvent transporter 72 passagers.
Les cinq ATR72 d’Air Corsica ont tous été fabriqués en 2023.
La compagnie possède également 6 A320 : 4 Airbus A320 CEO de 180 sièges (moyenne d’âge 16.5 ans) et 2 Airbus A320 NEO de 186 sièges (4 ans d’âge).
Air Corsica prévoit le remplacement de 2 A320 CEO par 2 A320 NEO au début de l’année 2024.
Les A320neo et les ATR 72-212A sont spécifiquement adaptés aux besoins sanitaires des passagers résidents corses.
Le Candidat N°2 présente dans son offre les plans d’aménagements de ses avions pour le transport de passagers médicalisés ; ce point étant une partie importante pour la qualité du service public rendu au travers des obligations de service public. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Contrat d'affrètement le cas échéant
Pour le Candidat Air Corsica :
Le candidat n’a pas mentionné dans son offre la mise en place de contrats d’affrètements pour la réalisation des services aériens.
Navigabilité générale des aéronefs
Pour le Candidat Air Corsica :
Dans la partie II.3 le Candidat décrit sa stratégie en matière de maintenance en ligne :
Dans l’annexe 3 fournie par le Candidat, les documents de maintien de la
navigabilité de la compagnie Air Corsica sont présentés (FR.CAMO.0015
associé au CTA/AOC FR.AOC.0006).
Aéronefs adaptés aux contraintes opérationnelles des aéroports Corses
Pour le Candidat Air Corsica :
Dans la partie II.1 le Candidat précise les points suivants :
« Les ATR 72-212A affectés à l'exploitation des Services Aériens de/vers Marseille et Nice,
sont parfaitement adaptés pour transporter du fret et répondre à la fois aux attentes
générales des passagers résidents corses en matière de capacité, de fréquence et de
confort des Services Aériens et à leurs besoins spécifiques découlant d'une réalité sanitaire
et sociale qui leur impose de se rendre sur le continent.
Une description détaillée de ces avions est jointe à la présente réponse en Annexe n°1 »
Programme d'assurances applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs
Pour le Candidat Air Corsica : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Air Corsica possède un programme d’assurance applicable aux transporteurs
aériens et aux exploitants d'aéronefs dont le contrat est présenté en annexe 12.
« RESPONSABILITE CIVILE aéronef vis-à-vis des Tiers, des Passagers, Bagages, Fret,
Poste et Responsabilité Civile Générale Aéronautique pour une limite unique et confondue
(dommages corporels/dommages matériels) de 750.000.000 USD par aéronef et/ou par
événement (y compris la couverture des Risques de Guerre et autres Périls Assimilés tels
qu’exclus par l’AVN48B (à l’exception du sous-paragraphe (b) de l’AVN48B) conformément
à l’AVN52E pour une sous-limite unique et confondue (dommages corporels/dommages
matériels) de 750.000.000 USD par événement et en tout par année d'assurance en ce qui
concerne la Responsabilité Civile Risques de Guerre et autres Périls Assimilés et la
Responsabilité Civile Après Livraison »
Willis Towers Watson est une compagnie d’assurance reconnue. Les montants précisés de Single Combined Limit sont dans la norme du milieu du transport aérien.
Formation des équipages à pouvoir utiliser les aéroports Corses
Pour le Candidat Air Corsica :
Dans la partie II.2 le Candidat décrit les capacités techniques de ses équipages :
« Lors des intégrations de pilotes dans la compagnie, une formation spécifique à chaque
terrain corse à particularité (Ajaccio, Figari, Calvi) est dispensée. Chaque nouvel entrant
bénéficie, lors de la formation pratique (simulateur et avion) de l’expérience et l’expertise
des instructeurs compagnie. Durant la phase en vol, l’ensemble de ces terrains est pratiqué
régulièrement.
Lors de la première accession à la fonction commandant de bord, une séance spécifique
sur simulateur est effectuée avec des instructeurs Air Corsica sur le terrain de Calvi afin de
consolider la compétence technique des pilotes. »
Les spécificités en matière de formation sur les aéroports de la Corse sont
bien intégrées.
Politique détaillée de maintenance en ligne
Pour le Candidat Air Corsica :
Dans la partie II.3 le Candidat décrit sa stratégie en matière de maintenance en ligne :
« Air Corsica assure aujourd'hui l'entretien en ligne de ses avions en moyens propres ou
par le biais de conventions d'assistance technique conclues avec des sociétés spécialisées.
Les équipes de mécaniciens disposent ainsi dans les aéroports insulaires ainsi qu'à
Marseille, Nice et Paris – Orly d'un stock de pièces et d'équipements, d'un ensemble de
moyens de servitude (véhicules, moyens de tractage, alimentation), et d'un suivi technique Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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et opérationnel effectué par une équipe à Ajaccio qui coordonne et supervise toute action
de dépannage en ligne.
Cet entretien en ligne est réalisé dans le respect des normes aéronautiques définies par les
réglementations AIR-OPS et IOSA et répond donc aux plus hautes exigences techniques.
Air Corsica est en effet agréée en tant qu'organisme de maintenance, de formation à la
maintenance, et de gestion du maintien de la navigabilité, et assure aux sociétés
d'assistance partenaires le même niveau de qualifications et certifications.
Outre le label IOSA, Air Corsica est ainsi titulaire des certifications réglementaires suivantes
délivrées par la DGAC en conformité avec le Règlement (UE) n° 1321/2014 relatif au
maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements
aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces
tâches :
- Agrément Part 145 n°FR.145-0021 - Organisme de Maintenance
- Agrément Part CAMO n°FR.CAMO.0015 (référence CTA FR.AOC.0006) :
Renouvellement des Certificats d’Examen de Navigabilité – Maintien et Gestion de
Navigabilité ;
- Agrément Part 147 n°FR.147.0017 d'organisme de formation à la maintenance et
d'examen.
Ces certificats d'agréments sont joints en Annexe n°3.
Par ailleurs, Air Corsica s'assure avant la conclusion de contrat d'assistance que les
sociétés d'assistance disposent des moyens humains et matériels nécessaires pour le
traitement de ses vols ainsi que toutes les autorisations réglementaires. Surtout, elle définit
avec ces sociétés, dans le cadre d'un Service Level Agreement, des objectifs de qualités
attendus, avec des exigences fortes dans les domaines de la ponctualité, de la sécurité et
de la sûreté.
Air Corsica est ainsi en mesure d'assurer la régularité technique et la ponctualité des
Services Aériens dans chaque aéroport desservi, notamment à Ajaccio où elle a établi sa
base technique principale (A.) et à Marseille où elle bénéficie d'une assistance technique
avec une société d'assistance (B.). En tout état de cause, l'appui des autres bases et
escales techniques est toujours possible (C.). »
Dans la suite de ce document ainsi qu’en annexe 4, le candidat détaille sa politique de
maintenance en ligne en décrivant :
- Les moyens utilisés ;
- Les stocks de pièces et équipements ;
- La répartition des moyens propres de servitude ;
- L’organisation ;
- Les infrastructures ;
- Le cadre réglementaire. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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La politique de maintenance en ligne du Candidat est claire et permet d’assurer les obligations de service public de ce lot. Les copies des agréments figurent en Annexe 3.
Politique en matière de responsabilité sociétale des entreprises : performances éthiques, sociales et environnementales
Pour le Candidat Air Corsica :
Fin 2021, Air Corsica a créé une Direction dédiée « Développement Durable et RSE »
La stratégie en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est structurée autour de 3 axes principaux :
1. Renforcer et faire rayonner la culture RSE
2. Améliorer la performance environnementale
3. Amplifier l’ancrage social, sociétal et territorial
Cette impulsion de la stratégie RSE répond à un pilotage renforcé de la politique de Développement durable baptisée « Ambizione 2025 » et vise à accroître sa visibilité auprès des collaborateurs et des interlocuteurs extérieurs.
La politique RSE possède sa page web et s’affiche sur les avions de la compagnie.
En 2022 une nouvelle analyse des enjeux RSE d’Air Corsica a été réalisée afin d’actualiser la liste des enjeux, vérifier leur hiérarchisation et enrichir l’approche pour définir 12 enjeux prioritaires selon 3 thématiques :
- Bien-être des collaborateurs
- Préservation de l’environnement
- Implication territoriale et sociétale
Ces enjeux s’accompagnent d’indicateurs.
Parallèlement à cette démarche, Air Corsica a choisi de se concentrer sur 5 des 17 priorités comme définies par les Nations Unis dans le cadre de l’Agenda 2030
-ODD 9 : Industrie et innovation
-ODD 12 : Consommation et production responsable
-ODD 8 : Travail décent et croissance économique
-ODD 5 : Egalité entre les sexes
-ODD 4 : Education de qualité
Air Corsica présente les chiffres clés illustrant la véritable création de valeur de la mise en œuvre de la stratégie RSE et parmi eux :
- 15.743 PMR transportés entre la Corse et le Continent
- 92% des résidents Corses et 84% des cadres jugent l’impact d’Air Corsica sur leur vie quotidienne bénéfique voire très bénéfique
- Taux de renouvellement de la flotte d’avion de 70% d’ici 2025
- Baisse de la consommation de 15% pour les nouveaux A320 NEO et réduction sonore jusqu’à 20 décibels Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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- Utilisation d’approche circuit aérien satellitaire favorisant les réductions de la consommation carburant et émission
- 225 millions de retombées totales sur le tissu économique insulaire (+/- 2% du PIB de la Corse)
Air Corsica précise que « chaque euro de subvention d’exploitation publique accordé à Air Corsica génère entre 2.89 et 3.06 euros de retombées pour le territoire insulaire ».
A noter également :
- Lauréate de la Palme d’Or de l’implication environnementale décerné par le Comité de France
- Mise en place du tri sélectif à bord des avions
- 200 partenaires dans le milieu associatif et notamment Aérobiodiversité en charge de l’inventaire et de la préservation de la biodiversité sur les aéroports, l’Inseme (soutien aux déplacements médicaux), festivals, La Marie Do (lutte contre le cancer)…
Candidat N° 2 (Air Corsica) :
L’organisation mise en place ainsi que les actions du RSE d’Air Corsica permettent d’illustrer les efforts effectués en matière de performances éthiques, sociales et environnementales et notamment évaluer les impacts de l’activité sur le territoire.
L’offre d’Air Corsica répond aux exigences du cahier des charges et va au-delà
des attentes. Elle est donc très satisfaisante Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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3.3.2 Adéquation des engagements pris en matière de réalisation des vols, suivi et aspects
correctifs
Pour rappel, les obligations de service public sur ce lot sont les suivantes
Sur la liaison Marseille – Figari :
Fréquences Au minimum deux (2) allers et retours par jour du lundi au jeudi sauf
les jours fériés
Au minimum trois (3) allers et retours par jour le vendredi sauf les
jours fériés
Au minimum deux (2) allers et retours par jour le dimanche sauf les
jours fériés
Au minimum un (1) aller et retour par jour, le samedi et jours fériés du
16 septembre au 30 avril inclus : un (1) aller et retour par jour au
minimum.
Horaires Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un
aller et retour dans la journée avec une amplitude comprise entre 7
heures et 10 heures à Marseille et d’un minimum de 7h00 à Figari
Sièges
offerts
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et
répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base : 1 780 sièges par semaine
Capacité supplémentaire :
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en
fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés
(Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les
départs et les retours de vacances d’été), des capacités minimales
supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes
dans les deux sens sont les suivantes :
• Saison IATA hiver : 600
• Six semaines de mi-juillet à fin août : 7 000
• Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six
semaines : 11 000 Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Sur la liaison Nice – Figari :
Fréquences Au minimum un (1) aller et retour par jour
Horaires Les horaires doivent permettre d’effectuer, du lundi au vendredi, un
aller et retour dans la journée avec une amplitude comprise entre 7
heures et 9 heures à Nice
Sièges
offerts
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et
répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base : 1 080 sièges par semaine
Capacité supplémentaire :
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en
fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés
(Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les
départs et les retours de vacances d’été), des capacités minimales
supplémentaires doivent être offertes.
Les capacités minimales supplémentaires qui doivent être offertes
dans les deux sens sont les suivantes :
• Saison IATA hiver : 500
• Six semaines de mi-juillet à fin août : 4 000
• Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors des six
semaines : 3 000
De plus les OSP stipulent les exigences applicables aux tarifs à proposer aux passagers
« résidents » répondant à l’une des conditions suivantes :
- Disposant de leur habitation principale et effective en Corse (déterminée au regard de la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse pour une durée de séjour hors de Corse inférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code général des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10-20160728)
- Les résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le continent, les jeunes résidents scolarisés sur le Continent ainsi que les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside en Corse et l’autre sur le continent, pour lesquels la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours
Les frais de service en cas de vente directe des billets par le transporteur n’excèdent pas 3 €
(par dossier de réservation).
Les tarifs résident s’entendent hors TVA, taxes, redevances et frais divers inclus (frais de
distribution, taxes et redevances « per capita » perçues par l’Etat, les collectivités locales et
les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport). Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Les résidents corses bénéficient, sur tous les vols, sans restriction de capacité et sur la durée
totale des conventions (2024-2027), des tarifs maximaux suivants :
Vol de ou vers Orly Vol de ou vers Marseille ou
Nice
Tarif maximal par
étape
66,0 € 23,5 €
Le tableau suivant résume l’offre proposée par le Candidat Air Corsica sur ce lot :
Au chapitre I.1 de son offre, le Candidat précise ses engagements en matière d’offre.
1. Figari-Marseille
L’offre du Candidat respecte l’ensemble des exigences de fréquences hebdomadaires minimales du programme de base par saison
Du fait de l’exploitation d’ ATR72 de 72 sièges, l’offre hebdomadaire de base en sièges apparait
supérieure au minimum exigé :
Note : la saison IATA Eté est de 30 semaines seulement en 2024, 2025 et 2026 et de 31
semaines en 2027. L’offre hebdomadaires est adaptée en conséquence.
L’excédent d’offre hebdomadaire de base en sièges est considéré comme des sièges de l’offre supplémentaire si bien que l’offre en sièges est : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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o Supérieure aux OSP pendant la pointe de la saison IATA Eté à cause d’un renforcement de l’offre
o Supérieure aux OSP pendant les saisons IATA Hiver afin pour permettre de satisfaire les exigences hebdomadaires de fréquences
o Conforme aux OSP pendant la saison IATA Eté hors pointe
Le critère d’amplitude minimale à destination n’est pas respecté (amplitude à Marseille de 12h20 pendant la saison IATA Hiver et de de 12h35 pendant la saison IATA Eté, car supérieures à 10h00)
Le critère d’amplitude minimale en Corse est respecté (amplitude à Figari de 8h45 pendant la saison IATA Hiver et de de 8h20 pendant la saison IATA Eté, car supérieures à 7h00)
2. Figari-Nice
L’offre du Candidat respecte l’ensemble des exigences de fréquences hebdomadaires minimales du programme de base par saison
Du fait de l’exploitation d’avions ATR72 de 72 sièges, l’offre hebdomadaire de base en sièges
apparait supérieure au minimum exigé :
Note : la saison IATA Eté est de 30 semaines seulement en 2024, 2025 et 2026 et de 31
semaines en 2027. L’offre hebdomadaires est adaptée en conséquence.
L’excédent d’offre hebdomadaire de base en sièges est considéré comme des sièges de l’offre supplémentaire si bien que l’offre en sièges est : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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o Supérieure aux OSP pendant la pointe de la saison IATA Eté à cause d’un renforcement de l’offre
o Supérieure aux OSP pendant les saisons IATA Hiver afin pour permettre de satisfaire les exigences hebdomadaires de fréquences
o Conforme aux OSP pendant la saison IATA Eté hors pointe
Le critère d’amplitude minimale à destination est respecté (amplitude à Nice de 9h00 pendant la saison IATA Hiver et de de 8h30 pendant la saison IATA Eté, comprises entre 7h00 et 9h00)
3. Figari-Marseille et Figari-Nice
Note : le cumul des offres annuelles en sièges reportées aux points 1. et 2. du présent
paragraphe s’élève à 190 424 pour les deux lignes. Cette valeur est inférieure à celle de
193 824 sièges (écart de 3400 sièges, soit 1.2%) reportée dans le compte de résultat
prévisionnel.
Dans la partie III.1 de son offre, le Candidat précise les conditions d’application du tarif
résident :
« Ainsi qu'il ressort des Obligations de Service Public, [le groupement] propose un tarif résident
comme suit : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Pour rappel et conformément aux Obligations de Services Public, sont considérés comme
résidents :
→ Les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (déterminée au
regard de la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse pour
une durée de séjour hors de Corse inférieure ou égale à 90 jours ; (article 4B du Code Général
des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10-20160728).
→ Les résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le continent, les jeunes résidents
scolarisés sur le continent et les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside sur le
continent, pour lesquels la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours.
→ Air Corsica a mis en place un système d’accréditation permettant de valider l’éligibilité du
passager Résident (cf. XI.3). »
L’offre du Candidat respecte les exigences des OSP relatives aux tarifs résidents
L’offre du Candidat respecte l’ensemble des exigences des OSP
Garanties apportées en matière de mise à disposition des créneaux nécessaires par rapport au programme de vol proposé, étant précisé que les aéroports d’Orly, de Nice et, en été seulement, de Figari sont des aéroports dits Coordonnés Pour le Candidat Air Corsica : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Le Candidat rappelle dans la partie I.2 de son offre que les vols de et vers les aéroports de Figari et de Marseille ne requièrent pas de slot (sauf sur Figari en haute- saison estivale) et, quant à Nice, précise ce qui suit :
« Air Corsica a en effet développé depuis de nombreuses années une activité au départ de l'aéroport de Nice lui permettant de disposer de nombreux créneaux horaires, notamment historiques, qu'Air Corsica pourrait envisager de transférer pour correspondre au mieux aux obligations de service public, aux éventuelles modifications de celles-ci qui interviendraient en cours d'exploitation ou encore de pallier tous imprévus, permettant ainsi de garantir au mieux la régularité et la ponctualité des opérations et d'appréhender au mieux le critère de pénalités imposé par l'autorité concédante.
Enfin, il n'est pas négligeable de souligner les bonnes relations qu'Air Corsica a développé avec l'autorité en charge de l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice, qui permettraient des discussions ouvertes et constructives dans l'éventualité où les créneaux horaires réservés ne seraient pas parfaitement adaptés aux obligations de service public et dans le cadre desquelles les principes tels que de continuité du territoire et de mutabilité du service public pourraient être soulevés afin de déterminer si des créneaux plus favorables sont envisageables, à court ou moyen termes.
Ainsi, la réputation et l'historicité développées par Air Corsica sur les aéroports concernés permettent ainsi à cette dernière, d'une part, de construire un programme de vol adapté permettant de répondre, voire d'améliorer, les Obligations de Service Public imposée. »
Aucun créneau horaire n’est nécessaire pour les opérations sur la plateforme aéroportuaire de Marseille et Figari sauf durant quelques semaines en haute-saison estivale sur Figari durant lesquelles Air Corsica et l’historicité des créneaux utilisés permettront des opérations optimisées.
Engagements et moyens mis en œuvre pour assurer la régularité et la ponctualité
Pour le Candidat Air Corsica :
Comme il est précisé au point II.4.C de l’offre du Candidat :
« Forte d'une gestion opérationnelle efficace, Air Corsica affiche sur les dernières années
(de janvier 2020 à décembre 2022) des taux de régularité et de ponctualité élevés, et ce
malgré les annulations et retards dus à la pandémie mondiale de COVID-19 sur la période.
Avec 601 vols annulés pour 54 700 vols prévus, Air Corsica assure aux passagers un taux
de régularité de 98,9 %.
Ce taux d'annulation, toutes causes confondues, égal à 1 % des vols prévus dans son
programme de vol, est conforme à ce qui est attendu par l'OTC au titre des Obligations de
Service Public en termes de continuité des Services Aériens pour des causes imputables à
l’opérateur. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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De même, Air Corsica fait preuve d'une ponctualité certaine avec un taux de ponctualité
corrigée de 85 % (retard inférieur à 15 minutes).
Enfin, seulement 0,3 % des vols sont déroutés, et ce principalement à destination de Figari
et de Figari pour des raisons de conditions météorologiques.
Afin d'assurer la régularité et la ponctualité des Services Aériens malgré la survenance
d'une irrégularité opérationnelle, Air Corsica a mis en place un mécanisme d'anticipation de
l'information auprès du client et de prise en charge permettant de minimiser les
conséquences de l'irrégularité et de faciliter l'acheminement jusqu'à la destination finale. En
Corse, au-delà du transport par bus en cas de déroutement, un accord a été mis en place
à cet effet avec les Chemins de Fer de la Corse.
Air Corsica assure pour ses clients un contact téléphonique ou par e-mail rapide afin de les
informer de la survenance d'une irrégularité d'exploitation et de leur proposer une solution
de réacheminement.
Ainsi, lorsqu'une irrégularité opérationnelle est survenue à moins de 3 heures du départ d'un
vol, le passager est pris en charge par les comptoirs aéroports à Figari, Marseille et Nice,
qui les informent et les assistent. Ces comptoirs, habillés aux couleurs d'Air Corsica, sont
spécialement dédiés aux passagers de la compagnie et sont ouverts 7 jours sur 7 avant le
décollage du premier vol jusqu'au dernier vol de la journée.
Lorsque l'irrégularité opérationnelle survient plus de 3 heures avant le du départ du vol, elle
est traitée par le service de régulation commerciale. Ce service intervient d'abord en temps
réel en proposant aux différents clients des solutions d’acheminement adaptées et
optimisant les coûts. Il gère ensuite a posteriori et suivant les réclamations reçues
l'ensemble de la relation client en termes de contentieux, de perte de bagage ou de tout
autre litige.
Cette gestion des clients intervient au moyen d'un Rappel Opérationnel Client (ROC)
permettant d'informer le passager rapidement par SMS d'une irrégularité et des suites
données, et aussi sur tous les outils participant au processus de gestion du vol :
- Les plateformes électroniques de gestion des réservations encore appelée GDS (Global Distribution System) qui permettent la diffusion en temps réel des informations commerciales à l'ensemble des canaux de distribution (programme des vols, tarifs, disponibilités des classes tarifaires, etc.) ;
- Le système d'inventaire des vols : Amadeus Inventory ;
- Le système de réservation des vols : Altea Res ;
- Le système d'enregistrement des passagers : Amadeus DCS. »
Le taux de régularité sur la période donnée (>99%) est en adéquation avec les attentes de l’OTC concernant les obligations de service public.
De plus, afin de favoriser la régularité de leur service, le Candidat propose des mécanismes d'anticipation de l'information auprès du client et de prise en charge permettant de minimiser les conséquences de l'irrégularité, ce qui correspond aux attentes des obligations de service public Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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La capacité à assurer un service régulier avec un bon niveau de ponctualité
est renforcée par l’ajout volontaire d’une proposition de légère pénalité
annuelle par le Candidat dans l’Article 30 de la convention (2500 € par point
en dessous de 85% de ponctualité à 15 minutes mais au-dessus de 80%, 5000
€ par point en dessous de 80% mais supérieur à 75%, et 7500 € par point en
dessous de 70%) dans la limite de 75 k€
L’offre d’Air Corsica répond aux exigences du cahier des charges. Elle est donc
satisfaisante. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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3.3.3 Adéquation de l’offre sur le plan commercial
Chaque Candidat présente sa politique générale de marketing et de commercialisation de manière globale laquelle profitera à la ligne concernée par le lot pour les clients résidents comme non-résidents.
L’offre commerciale peut s’apprécier plus en détail au travers des sous-critères ci-dessous :
Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic résident appréciés sur la durée du contrat
Candidat Air Corsica :
Air Corsica présente dans son compte d’exploitation un taux de passagers résidents de 50% pour l’année 2024 sur la ligne concernée.
Le système d’accréditation est explicité par Air Corsica selon chacune des étapes : - Collecte des données via un site web dédié (lien à prévoir avec celui de Air Corsica) - La vérification des données
- L’attribution d’un numéro d’accréditation
- Les contrôles éventuels en envisageant quelques améliorations possibles en collaboration avec l’Autorité Délégante
Une ligne dédiée existe chez Air Corsica pour faciliter et aider les clients résidents à s’accréditer en stricte conformité avec le RGPD.
Air Corsica est force de proposition pour améliorer le système mis en place en Mars 2021.
Air Corsica a créé une importante campagne de communication couplée à une série de tutoriels vidéo visant à expliciter les étapes de l’accréditation.
Les moyens de promotions mis en œuvre pour développer le trafic des résidents se retrouve dans la stratégie marketing mise en place par la compagnie Air Corsica qui met l’accent sur l’identité Corse, sa modernité et la satisfaction du client (Sviluppu Economicu et Suddisfazione Cliente).
Les passagers résidents sont naturellement les cœurs de cible des actions promotionnelles de cette stratégie :
- Contenus rédactionnels sur le site Web visant à attirer et engager les résidents - Site web ou information à bord (In Flight) qui présente les destinations Air Corsica et donc Paris
- E-mailing pour maintenir l’engagement des résidents (exemple campagne d’accréditation au tarif résident)
- Enquêtes clients auprès des résidents afin de mieux cerner leurs attentes - Création de groupe de clients résidents pour définir ou tester les nouveaux produits etc…
Le Candidat N° 2 (Air Corsica) possède une ligne téléphonique dédiée au suivi des accréditations et de nombreuses actions de promotion visent à dynamiser le segment de clientèle des résidents. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Objectifs de promotion de la ligne et de développement du trafic non-résident appréciés sur la durée du contrat
Candidat Air Corsica :
Air Corsica présente dans son compte d’exploitation un taux de passagers non-résidents de 50% pour l’année 2024 sur la ligne considérée.
Pour Air Corsica, la clientèle non-résidente est ciblée au travers d’offres spéciales avec des tarifs compétitifs.
Le pôle marketing et digital d’Air Corsica combine des stratégies de communication digitales et traditionnelles pour toucher la clientèle non-résidente.
Les moyens de promotions mis en œuvre sont les suivants : :
- Optimisation des pages web
- Amélioration de l’application mobile
- Création automatisée de contenu rédactionnel ciblé selon les demandes des utilisateurs sur le site web Air Corsica (via l’Intelligence Artificielle)
- Metaconnect ; un outil pour simplifier les réservations sur les OTA (agences de voyage en ligne)
- Création de communautés en ligne pour plus de visibilité
- Développement de la chaîne YouTube d’Air Corsica
- Renforcement des partenariats pour augmenter la visibilité
- Amélioration des bases de données pour une offre plus personnalisée - Publicité omniprésente pour renforcer la notoriété
- Optimisation du tunnel de conversion pour simplifier les achats
- Création de contacts via des campagnes de tigger marketing
- Déploiement d’une stratégie marketing responsable
- Stimulation de la fidélité client via des programmes et avantages exclusifs
En parallèle, le programme de satisfaction de la clientèle est présenté par Air Corsica afin de permettre le développement de la clientèle non-résidente au travers des actions suivantes :
- Création d’un compte client pour une expérience et achats personnalisés - Mesurer les niveaux de satisfactions des clients
- Optimisation des outils de contact clients
- Notification d’accompagnement pour les grandes étapes du voyage
L’offre du Candidat N° 2 (Air Corsica) présente un plan marketing détaillé pour promouvoir l’ensemble des destinations Corse et donc dynamiser la clientèle non-résidente.
L’offre présente des exemples de promotions et d’actions marketing permettant le développement du trafic non-résident. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Canaux de distribution envisagés (a minima 1 GDS)
Candidat Air Corsica :
Les canaux de distributions sont clairement explicités et présentés dans l’offre :
- Le service de Ventes à distance (VAD) joignable par téléphone ou e-mail composé de 12 personnes capables d’interagir en langue Corse destiné à la vente de billets et services spéciaux,
- Le Centre d’appels de l’entreprise locale sous-traitante (Corsica Phone Service) composé de 14 personnes capables d’interagir en langue Corse destiné aux modifications des billets et services,
- Les comptoirs aéroports situés sur les quatre aéroports de Corse, Orly, Marseille et Nice qui permettent aux passagers de choisir le contact direct avec le personnel de la compagnie,
- Le Service Assistance Commerciale Business to Business, composé de 7 personnes, qui répond aux besoins de la clientèle professionnelle et notamment de l’INSEME, association de loi 1901 qui soutient les personnes résidentes qui doivent se déplacer sur le continent pour des raisons médicales,
- Le service Groupes et TO composé de 4 personnes qui traitent les demandes de groupes, événements spéciaux.
Air Corsica est en mesure de vendre des billets par l’intermédiaire de toutes les agences de voyages habilitées en France ou à l’étranger, notamment grâce à son entrée au BSP en 2015 (Bank Settlement Plan) et à ses accords avec l’agent de vente APG.
Air Corsica collabore avec les agences de voyage online (OTA)
L’offre du Candidat Air Corsica concernant les canaux de distribution envisagés est pertinente. La commercialisation effectuée par un GDS permet la bonne réalisation des ventes sur les vols soumis aux OSP.
De plus, le candidat possède plusieurs canaux de distribution, directs et indirects, représentant un avantage pour la commercialisation. Le niveau de qualité de service proposé est élevé dans ce domaine. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Accords commerciaux de type interlines, partage de codes proposés et joint-venture
Candidat Air Corsica :
Air Corsica possède des accords de partages de codes avec Air France et ITA Airways
Air Corsica possède également des accords interlines avec les compagnies suivantes : - Royal Air Maroc (AT)
- ITA Airways (AZ)
- British Airways (BA)
- Emirates (EK)
- CSA Czech Airlines (OK)
- Qatar Airways (QR)
- Tunisair (TU)
- Air Austral (La Réunion)
- FlexFlight (Milan)
- Olympic Air (Athènes)
- Air Caraïbes (Antilles)
- French Bee (Antilles)
Air Corsica présente dans son offre une liste non exhaustive de correspondances possibles via Marseille et Nice en France, en Europe et dans le monde.
L’offre du Candidat Air Corsica présente un nombre important d’accords permettant d’assurer une haute qualité de service dans ce domaine. En effet, ces accords permettent aux passagers utilisant la ligne de ce lot de nombreuses possibilités de correspondances. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Programme de fidélité
Candidat Air Corsica :
Air Corsica développe un programme de fidélisation ainsi que des cartes d’abonnements offrant l’accès à des services à prix avantageux.
Le détail de ces programmes est détaillé dans l’annexe 5 et peut se résumer ainsi :
- Programme de fidélisation « jegagneunbillet.com », gratuit, permet de gagner des billets gratuits après un certain nombre de voyages,
- La carte Air Corsica Plus, vendue au tarif de 300€ permet de bénéficier de tarifs réduits sur les billets et auprès de partenaires (location de voitures) et propose des avantages sur la flexibilité des billets.
- La carte Air Corsica MEA, au tarif de 250€ pour les majeurs et 50€ pour les mineurs, s’adresse notamment à la diaspora Corse en proposant des réductions de -10 à -40% sur le tarif standard
L’offre du Candidat Air Corsica propose un programme de fidélisation gratuit en complément des systèmes d’abonnements. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Grilles tarifaires (tarif non-résident) proposés
Candidat Air Corsica :
La grille tarifaire s’articule autour d’une vingtaine de classes de réservation, chacune déclinée en trois gammes tarifaires : Light, Standard et Flexible/Top (grille complète jointe en annexe 6) Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Les tarifs varient donc selon les classes de réservations (selon les choix des clients et les disponibilités des tarifs dans chaque classe) et selon les périodes de l’année :
Cette grille s’entend hors taxes et redevances.
A cette grille tarifaire s’appliquent également des frais de distributions (3€ pour toutes les ventes au tarif résident conformément aux Obligations de service Public) et fixé librement par les réseaux de distribution (Affaires, Loisirs, Opérateurs online).
Concernant ses propres canaux de vente (internet, VAD ou Comptoir), Air Corsica propose sur chaque gamme de tarifs les frais de distribution variables suivants :
Les offres tarifaires non-résidents du Candidat Air Corsica sont très complètes et répondent à un grand nombre de types de clients. Les plus bas tarifs aller simple proposés sont de 38/58/73€ hors taxes. Précisons que c’est la disponibilité d’un tarif plutôt que son affichage qui constitue la véritable plus-value pour la clientèle. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Activités de vente et publicitaires et promotion des services
Candidat Air Corsica :
Air Corsica précise au chapitre XI les éléments de son activité vente-publicité-promotion.
La stratégie marketing d’Air Corsica est soutenue par deux piliers fondamentaux appelés « Sviluppu Economicu (Développement économique) et Sudisfazione Cliente (Satisfaction client) qui se déploie au travers d’un éventail d’actions allant de l’optimisation des services aériens à l’élaboration de stratégie marketing digitales et le développement de promotions attrayantes.
Un plan marketing détaillé est joint en annexe 6 lequel reprend les différentes actions prévues par axe de positionnement, par périodicité, par durée, par déclinaison et par canal de communication.
Les actions promotionnelles sont présentées pour chaque mois :
- Janvier : Opération « soldes d’hiver »
- Février : Offre Duo St Valentin
- Mars : Drive Plus
- Avril : Produits additionnels
- Mai : Le service aux clients
- Juin : Promotion spécial été
- Juillet : Mise en avant des cartes d’abonnées
- Septembre : Grand jeu concours « Corsica Go »
- Octobre : Promotion été indien
- Octobre : Lancement programme de vols
- Novembre : « Corsica days » équivalent du Black Friday
- Décembre : Grand jeu concours « Corsica Go »
Un ensemble d’autres actions complèteront ce calendrier selon les thématiques suivantes :
- Prix et promotion (exemple : campagne « Air Corsica Family Price ») - Flexibilité (exemple : offre « easy Air Corsica » pour les clients réguliers) - Découverte de la destination Paris (exemple : mise en avant des événements clés sur paris et sa région)
- Fidélité/reconnaissance clients (exemple : mise en avant des programmes de fidélité)
- Communauté Air Corsica (exemple : célébration moments spéciaux mariage, premier vol d’un enfant…)
- Lifestyle/divertissement (exemple : célébration 35 ans Air Corsica)
- Valeurs et philosophie/engagement citoyen et éco-responsabilité (exemple : nettoyage des plages)
Air Corsica présente quelques exemples de publicités banners, affichages et vidéos Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Le candidat présente un plan marketing détaillé qui permet de dynamiser les ventes grâce à des promotions sur les prix des billets d’avions, la notoriété de la compagnie ou la stimulation au voyage sur la ligne considérée.
Services de relations avec la clientèle (vente et après-vente)
La relation avec la clientèle concernant l’acte de vente est déterminée par le réseau de distribution et a été analysée dans ce chapitre.
Nous présentons ici plus spécifiquement la relation concernant les services d’après-vente.
Candidat Air Corsica :
Le service après-vente est assuré par les équipes des Pôles Relations Clients dont le centre d’appels sous-traité à une entreprise locale (Corsica Phone Service), Ventes Tierces ainsi que les comptoirs ventes des aéroports.
Ces différentes structures permettent des échanges via différents canaux de communication : téléphone, mail, contact direct au comptoir.
Air Corsica a mis en place en Mai 2023 un outil CRM afin de centraliser et organiser les données et les interactions liées aux clients. Les différentes entités du Pôle Relation Clients utilisent cet outil pour traiter, résoudre et suivre les réclamations et litiges de manière organisée et optimisée.
L’offre du Candidat Air Corsica propose plusieurs moyens de mise en relation (centre d’appel, cellule de régulation et comptoirs en aéroport) ce qui permet d’augmenter d’efficacité de la relation client.
Niveau des services à bord proposés
Candidat Air Corsica :
Air Corsica propose de nombreux services gratuits, déjà inclus dans le prix du billet.
- Collations (boissons non alcoolisées chaudes et froides, biscuits sucrés / salés) - La possibilité d'emporter à bord des A320 un bagage en cabine jusqu’à 12 kg et 8kg en ATR
- Accès à une plate-forme numérique de divertissement appelée « e-mozione » en partenariat exclusif avec la société Allindi, spécialisée dans la création de contenus audiovisuels dédiés à la Corse et à la région méditerranéenne. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Air Corsica propose également la possibilité de choisir son siège, le transport d’animaux en cabine et/ou en soute (en fonction de la réglementation en vigueur) et le transport d’équipements spéciaux.
L’offre du Candidat Air Corsica propose une prestation de collation gratuite à bord. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Niveau des services au sol spécifiques
Candidat Air Corsica :
Le candidat, qui a remis une annexe 20 à son offre dédiée à cette activité, présente dans ce sous-critère les procédures de prise en charge des passagers à mobilité réduite et/ou voyageant pour des motifs médicaux ainsi que la prise en charge des Mineurs non accompagné (UM)
La gestion des UM :
Les différentes étapes sont détaillées depuis les conditions d’accès au statut d’UM (4 à 11 ans), la réservation du service et la prise en charge à l’aéroport, pendant le vol, à l’arrivée ainsi qu’en cas de retard du vol.
L’accueil des PMR et passagers voyageant pour motifs médicaux :
Air Corsica a mis en place des services spécialisés à l’accueil de ces passagers.
Les contraintes médicales des passagers sont répercutées au service MEDA qui doit guider l’usager dans ses démarches et mettre en œuvre les procédures nécessaires.
Air Corsica précise les différentes étapes de la prise en charge et de la gestion des différents types de passagers nécessitant une assistance (PWD) :
- Liaison entre le médecin traitant et le médecin agrée Air Corsica en amont - Les différentes étapes de la prise en charge à l’aéroport et dans l’avion - Les conditions d’aménagement de la cabine (occupation de plusieurs sièges etc…) - Les spécificités d’accompagnement notamment pour les enfants handicapés et passagers mal voyants ou non entendants (les nouveaux A320 sont équipés de consignes de sécurité et numérotation des sièges en braille)
- La mise en relation avec le service TEX dédié à la gestion des transports exceptionnels, pour la prise en charge des civières, différents types de fauteuils électriques, matériels médical spécifiques…
Le personnel Air Corsica a suivi une formation spécifique dédiée au handicap pour l’accueil des passagers à mobilité réduite. Une chaise de transfert est disponible à bord des A320 afin de permettre aux PMR d’accéder aux toilettes. Les procédures pour les passagers sur civières et pour l’oxygène à bord sont plus spécifiquement détaillées :
Passagers sur civières :
- Acceptation : lien avec le médecin et accessibilité sur les A320 et ATR - Formalités : contact ambulance départ et arrivée
Oxygène à bord :
- Documents médicaux (résolution IATA 700 annexe A et B)…
- Kit personnel et conditions d’acceptation et de réservation Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Dans l’annexe 5, Air Corsica précise son partenariat avec l’association « Inseme », reconnue d’intérêt général qui soutient les résidents Corses qui doivent se déplacer sur le continent pour raison médicale, notamment en urgence dans les 24H
L’offre du Candidat Air Corsica est en mesure de proposer des services au sol spécifiques pour les PMR selon une organisation couvrant la totalité des cas « spécifiques » rencontrés avec la mise en place de services dédiés permettant un accompagnement de haute qualité.
Commercialisation de fret y compris le transport de marchandises dangereuses au sens OACI
Candidat Air Corsica :
A l’exception des escales de Calvi de Figari (fret import exclusivement), toutes les autres destinations sont ouvertes à une commercialisation complète du fret. Les frets spéciaux (produits périssables, humides, animaux, dépouilles mortelles...) et les marchandises dangereuses (y compris les radioactifs) sont acceptés par la compagnie selon le type d’aéronef.
Les clients principaux de la compagnie pour le fret aérien sont : OCP, DHL, CIBLEX, EFS… Par ailleurs la compagnie offre également un service de fret camionné au départ de Marseille vers Ajaccio et Bastia en produit alternatif pour le fret non avionnable.
Une convention particulière a été signée avec l’Etablissement Français du Sang (EFS) pour l’acheminement de/vers la Corse 7/7 de produits sanguins dans le cadre d’une mission de service public sanitaire. »
Transport Life Human Organ (LHO) : une convention de transport de prélèvements d’organes (LHO) par avion, au départ de la Corse pour des transplantations sera mise en œuvre au cours du second semestre 2023 entre Air Corsica et l’Agence de Biomédecine.
Concernant les marchandises dangereuses, le candidat présente les points suivants :
« Les marchandises dangereuses sont des matières ou objets qui présentent un danger pour la santé, la sécurité, les biens ou l’environnement. Elles font l'objet d'une classification par la règlementation internationale établie par l’OACI (Organisation Aviation Civile Internationale) et l'IATA (Association Internationale du Transport Aérien).
Air Corsica est titulaire d'un agrément spécifique délivré par la DGAC pour le transport par air des marchandises dangereuses (DG.0300-Ed01), en vertu duquel elle est autorisée à effectuer ce transport dans les conditions suivantes :
- Agrément pour tout type d’aéronef inscrit dans le Certificat du Transport Aérien ; - Agrément pour toutes classes et/ou divisions de MD autorisées au transport aérien sur avion de passagers ;
- Aucune limitation n’a été notifiée à la Compagnie Air Corsica Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Cette autorisation est délivrée pour une durée illimitée et reste valide sous réserve du maintien de la conformité aux exigences de l’AIROPS.
Toutefois, Air Corsica a émis des divergences vis-à-vis de la règlementation IATA :
- Interdiction de transport de tous les explosifs, sauf ceux de la division 1.4S - Interdiction de transport des marchandises dangereuses en quantités limitées (à l’exception des produits de consommation ID8000)
L’offre du Candidat Air Corsica présente toutes les garanties en matière de transport de matières dangereuses.
L’offre d’Air Corsica répond aux exigences du cahier des charges et va au-delà
des attentes. Elle est donc très satisfaisante Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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3.3.4 Synthèse
AIR CORSICA
Points forts de l’offre
Moyens techniques et humains adaptés aux besoins des services aériens ;
Qualité des services proposés à la clientèle (spécifique, à bord et au sol) supérieure
à celle proposée par les autres compagnies aériennes en moyenne ;
Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant sur des
méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques ;
Nombreux accords commerciaux et réseau national important ;
Points faibles de l’offre
Programme de fidélité peu développé.
Appréciation
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la qualité de service est très
satisfaisante. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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3.4 Robustesse financière et juridique de l’offre (critère n° 3)
3.4.1 Robustesse financière de l’offre
3.4.1.1 Analyse des recettes
La compagnie Air Corsica évalue son chiffre d’affaires annuel moyen à 10,3 M€, en
progression de +5% par rapport aux recettes comptabilisées sur l’année 2022.
Air Corsica l’a révisé en hausse de +2,3% par rapport à son offre initiale.
Le taux de croissance annuel moyen des recettes s’établit à +1,3%, pour des recettes totales
sur la période de la DSP évaluées à 41,2 M€.
Les recettes « accessoires » représentent en moyenne 5,5% des recettes totales
Lot 10 - FSC-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Chiffre d'affaires total - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 9 845 10 037 10 187 10 192 40 261 1,2%
Offre finale 10 053 10 267 10 425 10 437 41 182 1,3%
Ecarts (valeur) 208 230 238 245 921 0,1 point
Ecarts (%) 2,1% 2,3% 2,3% 2,4% 2,3%
FSC-BàB Recettes Recettes
en k€ Passagers totales
An 1 - 2024 9 510 10 053
An 2 - 2025 9 709 10 267
An 3 - 2026 9 857 10 425
An 4 - 2027 9 855 10 437
DSP 2024-27 38 932 41 182
TCAM (*) 1,2% 1,3%
Moyenne 9 733 10 296
* : taux de croissance annuel moyen de 2024 à 2027
Air Corsica - Recettes
FSC-BàB Recettes Recettes
en k€ Passagers totales
Rés.2022 9 476 9 847
DSP 2024-27 9 733 10 296
évolution 3% 5%
DSP 2024-27 = moyenne annuelle
DSP 2024-27 versus historique Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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L’activité exprimée en sièges offerts s’établit en moyenne annuelle à 194 milliers, en très
légère progression de 1,2% par rapport à 2022. Les vols sont opérés en module ATR de 72
sièges.
Le coefficient de remplissage annuel moyen s’établit à 79,5%, en nette progression de 3,9
points par rapport à celui enregistré sur l’année réalisée 2022 (75,6%).
La saisonnalité du trafic est très marquée selon les saisons, avec un coefficient de remplissage
en hiver de 71,4%, inférieur de près de 13 points à celui de l’été (84,3%).
Le volume de passagers transportés est en moyenne sur la DSP 2024-27 de 154 milliers, en
hausse de plus de 6% par rapport au trafic réalisé de 2022 (145 milliers de passagers).
Les évaluations de trafic annuel de passagers sont stables tout au long de la DSP 2024-27.
La part du trafic résident est de 36% en moyenne sur la DSP, en progression de 1,4 point par
rapport à celle enregistrée en 2022.
Evolution des volumes de passagers transportés entre les offres initiale et finale
Les ajustements de stratégie commerciale et promotionnelle d’Air Corsica transcrits dans leur offre finale génèrent une révision à la hausse de +4,8% en moyenne annuelle du volume de passagers transportés par rapport à l’offre initiale.
Lot 10 - FSC-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Nombre de Passagers
transportés - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 147 139 146 255 147 334 146 959 587 686 0,0%
Offre finale 154 672 153 924 153 885 153 634 616 115 -0,2%
Ecarts (valeur) 7 533 7 670 6 551 6 675 28 429 -0,2 point
Ecarts (%) 5,1% 5,2% 4,4% 4,5% 4,8%
FSC-BàB nombre Nombre hdv Sièges Nombre % Coeff. de
Air Corsica de vols d'hdv par vol offerts de passagers résidents remplissage
An 1 - 2024 2 692 2562 0,95 193 824 154 672 36% 79,8%
An 2 - 2025 2 692 2562 0,95 193 824 153 924 36% 79,4%
An 3 - 2026 2 692 2562 0,95 193 824 153 885 37% 79,4%
An 4 - 2027 2 692 2562 0,95 193 824 153 634 37% 79,3%
DSP 2024-27 10 768 10 248 0,95 775 296 616 115 36% 79,5%
Moyenne 2 692 2 562 193 824 154 029
Air Corsica - Activité
FSC-BàB nombre Nombre hdv Sièges Nombre % Coeff. de
Air Corsica de vols d'hdv par vol offerts de passagers résidents remplissage
Rés.2022 (*) 2 585 2645 1,02 191 515 144 793 35% 75,6%
Moy.2024-27 2 692 2562 0,95 193 824 154 029 36% 79,5%
évolution 4,1% -3,1% -7,0% 1,2% 6,4% 1,4 3,9
DSP 2024-27 versus historique Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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La recette unitaire (total des recettes passagers sur le volume de passagers) s’établit en moyenne annuelle à 63€ par passager et par trajet, en retrait de près de -4% par rapport aux données connues de 2022.
La recette unitaire du passager non-résident s’établit à 86€ sur la période 2024-27, en recul
de -3,5% par rapport à celle enregistrée sur 2022.
Sa progression moyenne annuelle est de +2,2% entre 2024 et 2027.
Air Corsica applique une contribution par passager non-résident et par trajet de 2€ en 2024,
3€ en 2025 et 4€ en 2026 et 2027, afin de couvrir partiellement les coûts liés à la
réglementation carbone et taxation du carburant durable.
FSC-BàB Recette unitaire (*)
en € Air Corsica
An 1 - 2024 61
An 2 - 2025 63
An 3 - 2026 64
An 4 - 2027 64
DSP 2024-27 63
TCAM (*) 1,4%
* : recettes résident, non-résident
et contribution climat
** : taux de croissance annuel moyen 24-27
Air Corsica DSP 2024-27 versus historique
FSC-BàB Recette unitaire
Rés.2022 65 €
DSP 2024-27 63 €
évolution -3,5%
FSC-BàB
Recette
unitaire non-
résident (*)
Recette
unitaire
résident
en € Air Corsica Air Corsica
An 1 - 2024 83 24
An 2 - 2025 86 24
An 3 - 2026 88 24
An 4 - 2027 88 24
DSP 2024-27 86 24
TCAM (**) 2,2% 0,0%
* : recettes non-résident et contrib° climat
** : taux de croissance annuel moyen 24-27
Air Corsica
FSC-BàB
Recette
unitaire non-
résident
Recette
unitaire
résident
Rés.2022 89 € 21,0 €
DSP 2024-27 86 € 23,5 €
évolution -3,4% 11,9%
DSP 2024-27 versus historique Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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3.4.1.2 Analyse des coûts
Air Corsica, unique candidat sur le lot n°10 Figari - Marseille - Nice, évalue le coût moyen
sur la DSP d’une étape FSC-MRS-NCE ou NCE-MRS-FSC à 7.800€, soit 1.050€ plus cher
qu’un vol réalisé en 2022 (+16%).
Cette forte progression est en grande partie liée à l’évolution des exigences de la DSP, avec
une amplitude comprise entre 7 et 10 heures à Marseille ou Nice et nécessitant un avion
supplémentaire pour son exploitation.
Evolution des coûts entre les offres initiale et finale
Air Corsica a légèrement réduit ses charges totales à hauteur de -0,4%, soit -75 k€ par an.
FSC-BàB Coûts totaux par vol
en € Air Corsica
An 1 - 2024 7 603
An 2 - 2025 7 730
An 3 - 2026 7 905
An 4 - 2027 8 031
DSP 2024-27 7 817
Air Corsica DSP 2024-27 versus historique
FSC-BàB Coûts totaux par vol
Rés.2022 6 765 €
DSP 2024-27 7 817 €
évolution 16%
Lot 10 - FSC-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Total Charges - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 20 334 20 874 21 428 21 839 84 475 2,4%
Offre finale 20 467 20 808 21 280 21 618 84 174 1,8%
Ecarts (valeur) 134 -66 -148 -221 -301 -0,6 point
Ecarts (%) 0,7% -0,3% -0,7% -1,0% -0,4% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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Coûts unitaires de l’offre finale d’Air Corsica par poste de charges
(moyenne DSP 2024-27 versus coûts réels de l’année 2022)
Les coûts unitaires qui ont le plus progressé sont :
- Coûts avions : 3,5 fois plus élevés en raison de la nécessité d’utiliser un appareil
supplémentaire pour répondre aux nouvelles exigences de l’OSP et d’une flotte ATR
renouvelée
- Coûts d’assistance en escales : +76%, en raison de frais fixes dès 2024 (0 en 2022)
Les coûts unitaires en recul notable sont :
- Carburant : -24%
Le détail des coûts d’exploitation est présenté ci-après : Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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a. Carburant :
Air Corsica envisage un processus séquentiel de couvertures renouvelées annuellement, avec
des hypothèses d’un prix à la tonne métrique de Jet A1 de 725 € en moyenne sur la DSP.,
sans modification entre les offres initiale et finale.
Air Corsica a également intégré une augmentation de +7% par an sur la taxe TIRUERT
(compensation sur carburants d’aviation durables « SAF »).
b. Loi climat et résilience, EU-ETS :
L’évolution de la réglementation en matière de décarbonation du secteur du transport aérien
génère une hausse sensible et progressive des coûts pour les prochaines années, en raison
de la suppression des quotas gratuits.
L’évaluation de ces coûts est identique entre l’offre initiale et l’offre finale.
Lot 10 - FSC-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts loi climat et résilience -
EU-ETS - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 490 602 780 804 2 675 17,9%
Offre finale 490 602 780 804 2 675 17,9%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 10 - FSC-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Carburant - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 632 1 705 1 720 1 737 6 794 2,1%
Offre finale 1 773 1 686 1 673 1 662 6 794 -2,1%
Ecarts (valeur) 141 -19 -47 -75 0 -4,2 point
Ecarts (%) 8,6% -1,1% -2,7% -4,3% 0,0% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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c. Maintenance fixe et variable :
Les coûts unitaires de maintenance sont en hausse en moyenne annuelle de +26% sur la
durée de la DSP par rapport aux données réalisées de 2022, malgré une flotte récente.
Les charges variables par heure de vol baissent de -40%, quand les charges fixes, qui pèsent
pour trois-quarts des coûts totaux, augmentent de plus de 80%..
Les coûts progressent en moyenne annuelle de +2,6% entre 2024 et 2027.
L’évaluation de ces coûts est identique entre l’offre initiale et l’offre finale.
d. Assistance en escales et coûts d’escale fixes
Les coûts unitaires d’assistance en escales progressent en moyenne annuelle de +76% sur la
durée de la DSP par rapport aux données réalisées de 2022, en raison essentiellement de
l’instauration de frais fixes dès 2024 (aucun en 2022), soit un coût moyen par vol sur la DSP
de 967€ contre 564€ en 2022.
L’évaluation de ces coûts a été légèrement revue à la baisse entre les offres initiale et finale,
de l’ordre de -1,4% en moyenne.
Lot 10 - FSC-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Maintenance fixe - Maintenance
variable 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 4 267 4 376 4 480 4 604 17 726 2,6%
Offre finale 4 267 4 376 4 480 4 604 17 726 2,6%
Ecarts (valeur) 0 0 0 0 0 0 point
Ecarts (%) 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Lot 10 - FSC-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts d'assistance en escales -
Coûts escale fixes 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 2 619 2 683 2 749 2 816 10 867 2,5%
Offre finale 2 604 2 653 2 702 2 752 10 711 1,9%
Ecarts (valeur) -15 -30 -47 -64 -156 -0,6 point
Ecarts (%) -0,6% -1,1% -1,7% -2,3% -1,4% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
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e. Redevances de navigation et aéroportuaires
Les redevances de navigation et aéroportuaires par vol progressent de +15 % en moyenne
annuelle sur la DSP par rapport au réel 2022, à la suite d’une revalorisation importante des
redevances de navigation (DGAC notamment, hausse de +26% entre 2022 et 2023) et à une
augmentation des redevances aéroportuaires en cours de DSP conformes aux hypothèses
d’inflation.
L’évaluation de ces coûts a été très légèrement revue à la baisse entre les offres initiale et
finale, de l’ordre de -0,7% en moyenne.
f. Coûts de distribution
Les coûts unitaires de distribution progressent de +17% en moyenne annuelle sur la DSP par
rapport au réel 2022, partiellement lié à une revalorisation des tarifs d’Amadeus, qui fournit le
système de distribution (ventes tierces GDS et outils de ventes directes.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la hausse entre les offres initiale et finale, de l’ordre de
+2% en moyenne, en raison de la révision à la hausse du trafic de passagers non-résidents
(+5% entre offre initiale et offre finale)
Lot 10 - FSC-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Redevances aéroportuaires -
Redevances de navigation 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 127 1 160 1 193 1 227 4 708 2,9%
Offre finale 1 125 1 154 1 184 1 215 4 677 2,6%
Ecarts (valeur) -3 -6 -9 -12 -31 -0,3 point
Ecarts (%) -0,3% -0,5% -0,8% -1,0% -0,7%
Lot 10 - FSC-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts de distribution - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 926 949 985 1 013 3 872 3,0%
Offre finale 961 977 998 1 019 3 956 2,0%
Ecarts (valeur) 35 29 14 6 84 -1,1 point
Ecarts (%) 3,8% 3,0% 1,4% 0,6% 2,2% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
59/68
g. Coûts de commissariat
Les coûts de commissariat (service à bord des avons) progressent de +6 % en moyenne
annuelle sur la DSP par rapport au réel 2022, en cohérence avec les hypothèses d’inflation
sur la période.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la baisse entre les offres initiale et finale, de l’ordre de
-5% en moyenne.
h. Aléas
Les aléas d’exploitation sont en diminution par rapport à ceux de 2022.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la baisse entre les offres initiale et finale, de l’ordre de
-3% en moyenne, en raison de l’utilisation d’une flotte d’ATR renouvelée, moins sujette à des
problématiques opérationnelles.
i. Coûts avions
Les coûts avions sont 3,5 fois supérieurs à ceux de 2022 en raison de la nécessité d’utiliser
un appareil supplémentaire pour répondre aux nouvelles exigences de l’OSP (amplitude de 7
à 10 heures à Marseille et Nice) et d’une flotte ATR renouvelée.
L’évaluation de ces coûts est quasi-identique entre l’offre initiale et l’offre finale.
Lot 10 - FSC-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Commissariat - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 81 83 85 87 337 2,5%
Offre finale 78 79 80 81 319 1,3%
Ecarts (valeur) -3 -4 -5 -6 -17 -1,2 point
Ecarts (%) -3,5% -4,3% -6,0% -6,8% -5,2%
Lot 10 - FSC-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Alèas d'exploitation - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 123 126 130 133 511 2,5%
Offre finale 77 79 80 82 317 1,8%
Ecarts (valeur) -46 -47 -50 -51 -194 -0,7 point
Ecarts (%) -37,3% -37,5% -38,3% -38,5% -37,9%
Lot 10 - FSC-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts avions (y compris
assurances avions) - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 2 691 2 692 2 695 2 696 10 774 0,1%
Offre finale 2 695 2 697 2 699 2 701 10 793 0,1%
Ecarts (valeur) 4 5 4 5 18 0 point
Ecarts (%) 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
60/68
j. Coûts personnel navigant (y compris mission hébergement)
Les coûts du personnel navigant progressent de +11% en moyenne annuelle sur la DSP par
rapport au réel 2022
L’évaluation de ces coûts est quasi-identique entre l’offre initiale et l’offre finale.
k. Coûts commerciaux fixes
Les coûts commerciaux fixes progressent de + »3% en moyenne annuelle sur la DSP par
rapport au réel 2022, partiellement au motif de la révision de stratégie de développement des
flux de trafic au départ du continent, plus couteuse en promotion.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la hausse entre les offres initiale et finale, de l’ordre de
+15% en moyenne, pour ce même motif.
Lot 10 - FSC-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Coûts Personnel navigant -
Hébergement et mission
personnel navigant
2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 4 323 4 402 4 468 4 536 17 729 1,6%
Offre finale 4 317 4 392 4 455 4 519 17 684 1,5%
Ecarts (valeur) -6 -9 -13 -17 -45 -0,1 point
Ecarts (%) -0,1% -0,2% -0,3% -0,4% -0,3%
Lot 10 - FSC-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Frais commerciaux fixes - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 236 244 252 260 993 3,2%
Offre finale 278 283 289 295 1 145 2,0%
Ecarts (valeur) 41 39 37 35 152 -1,2 point
Ecarts (%) 17,5% 16,1% 14,7% 13,4% 15,4% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
61/68
l. Frais de structure
Les frais de structure baissent de -5% en moyenne annuelle sur la DSP par rapport au réel
2022 et progressent de +1,5% en moyenne annuelle sur la DSP par rapport au réel 2022.
L’évaluation de ces coûts a été revue à la baisse entre l’offre initiale et l’offre finale, de 1,6%
en moyenne.
m. Rémunération du transporteur
La rémunération du transporteur en part relative des charges totale est fixée à 0,9% sur la DSP
2024-27, en éger retrait de -0,1 point par rapport à 2022.
L’évaluation de ces coûts est quasi-équivalente entre les offres initiale et finale.
Lot 10 - FSC-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Frais de structure - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 1 722 1 758 1 793 1 828 7 101 2,0%
Offre finale 1 707 1 735 1 760 1 787 6 988 1,5%
Ecarts (valeur) -16 -24 -32 -41 -113 -0,5 point
Ecarts (%) -0,9% -1,3% -1,8% -2,3% -1,6%
Lot 10 - FSC-MRS-NCE
Air Corsica (XK)
Rémunération du transporteur - 2024 2025 2026 2027 Total TCAM
Offre initiale 190 195 201 205 790 2,6%
Offre finale 190 195 200 203 787 2,3%
Ecarts (valeur) 0 0 -1 -1 -3 -0,2 point
Ecarts (%) 0,0% -0,2% -0,5% -0,7% -0,4% Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
62/68
3.4.1.3 Synthèse
Points forts de l’offre d’Air Corsica
o Candidat sortant : connaissance des spécificités de l’exploitation de la ligne,
notamment sur la gestion des passagers résidents.
o Introduction d’une contribution à la charge des passagers non-résidents pour
les surcoûts liés à la loi climat et résilience et EU-ETS
o Objectifs de développement du trafic des passagers continentaux s’appuyant
sur des méthodes de commercialisation et des promotions spécifiques
o Solidité financière d’Air Corsica
Points faibles de l’offre d’Air Corsica
o Faible taux de croissance annuel moyen des recettes : +1,2% entre 2024 et
2027
o Coûts en constante augmentation depuis 2022, dont une partie importante liée
à l’évolution des exigences de la DSP : amplitude de 7-10h à Nice et Marseille
Appréciation de l’offre d’Air Corsica
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse financière est
satisfaisante. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
63/68
3.4.2 Robustesse juridique de l’offre
I - AIR CORSICA
Le candidat avait apporté, dans l’ensemble, peu de modifications au projet de contrat et une
part importante des modifications apparaissaient comme des précisions acceptables et ont
donc été retenues.
Certaines modifications qui présentaient une incidence qui n’était pas souhaitable en termes
de partage des risques n’ont pas été retenues.
Des propositions de modification de la convention ont été formulées par le candidat
et acceptées par l’OTC, soit totalement, soit partiellement, au bénéfice des usagers.
Des améliorations ont été apportées au projet de convention à l’initiative de l’autorité
délégante :
Sur les droits et obligations de l’autorité délégante, assistance de l’autorité
délégante dans le processus d’accréditation des résidents.
Sur la responsabilité du transporteur, précisions suivant lesquelles le délégataire
ne sera pas tenu responsable d’un éventuel manquement par l’autorité délégante à
l’une de ses obligations qui causerait un dommage aux usagers.
Sur l’établissement des programmes, réduction du délai de notification à l’OTC de
l’offre pour capacité excédentaire de 55 à 45 jours avant le début de sa mise en
œuvre. Par ailleurs, le délai laissé à l’OTC pour refuser cette offre est de 72 heures.
Sur l’obligation de transmission du préavis en cas de grève du personnel du
délégataire, le délégataire informe l’autorité délégante dans les plus brefs délais.
Sur l’obligation d’information des perturbations ayant un impact sur l’exécution
du service :
o notification de la perturbation dans un délai de 24h ;
o le candidat communique un bilan détaillé des perturbations et des éventuelles
mesures prises pour pallier leur impact.
o les perturbations et mesures pourront être discutées lors du comité
opérationnel.
Concernant la base de données, les données sont anonymisées avant transmission
à l’autorité délégante et ladite transmission devra se faire dans le respect du RGPD.
Concernant les annulations de réservations par les passagers résidents, usage
des clauses de no-show. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
64/68
Concernant les compensations financières :
o la CF correspond à un montant global plafond de compensation, comprenant
une Compensation Financière d’Exploitation (CFE) et une Compensation
Financière Carburant (CFC) ;
o la CF est plafonnée dans sa globalité ;
o les coûts carburants sont communiqués à l’OTC et les prévisions ne peuvent
dépasser annuellement le montant total plafonné de CF ;
o précision de la procédure par laquelle le montant de la CF est déterminé ex
post ;
o rémunération d’un montant de 0,5% de la CFE ;
o les postes de dépense couverts par la CFC sont précisés : elle correspondant
aux coûts réels matière carburant JET et tient compte des débouclages
effectifs des couvertures carburant ;
o le candidat souhaite utiliser des SWAP afin de figer à l’avance le coût unitaire
du carburant sur les volumes souhaités, indépendamment de toute variation
sur les prix ;
o le délégataire s’engage à communiquer en transparence avec l’autorité
délégante les informations relatives à la stratégie et à la gestion des coûts
carburant ;
o intégration de la CFC prévisionnelle dans le calcul de l’acompte de CFE versée
mensuellement ;
o précision d’une date butoir pour le versement du solde éventuellement dû au
délégataire
Sur la concertation et coordination entre les parties,
o mise en cohérence de la production des CEP avec les réunions du comité de
suivi environnemental, économique et juridiques (trimestriel) ;
o la convocation au comité de suivi environnemental, économique et juridique
est transmise 30 jours avant la date de la réunion ;
o le délai de 10 jours pour former des observations sur le compte-rendu ;
o la convocation à la réunion du comité de suivi opérationnel est transmise 3
jours avant la date de la réunion ;
o le délai pour formuler des observations à la suite de la publication du compte
rendu est de 3 jours ouvrés ;
o seuls les représentants de l’OTC et de la Collectivité de Corse peuvent assister
au comité sur l’analyse du rapport d’exécution ;
o un engagement de confidentialité est retenu concernant les comités d’analyse.
Sur le rapport annuel d’exécution, le délégataire dresse un bilan de ses
engagements pris sur la qualité de service. Le délégataire fournit une attestation CAC.
Des pénalités ont été ajoutées (ponctualité, absence des représentants du
délégataire lors des différentes réunions prévues au contrat). Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
65/68
Sur l’apurement définitif des comptes, une période de 12 mois a été retenue.
Conformément à ce qui était sollicité par l’autorité délégante, le candidat a détaillé
des mécanismes et conditions dans lesquelles il pourrait procéder à la transition vers
le futur délégataire des données relatives aux réservations et ventes effectuées à
partir du 1 er janvier 2024 dans le cas où un autre transporteur se verrait attribuer ce
lot.
Les propositions de modification qui ne sont pas mentionnées supra ont été exclues
par l’autorité délégante.
L’offre du candidat au titre de la robustesse juridique est satisfaisante. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
66/68
V. SYNTHESE ET CONCLUSION
Les tableaux ci-dessous constituent une synthèse globale des points saillants de l’offre avec
une proposition d’appréciation sur la base de la légende suivante :
- ★ ★ ★ ★ ★ ★ Très satisfaisant : le candidat présente des engagements au-delà des
attentes.
- ★ ★ ★ ★ ★ Satisfaisant : le candidat présente des engagements répondant
parfaitement aux attentes.
- ★ ★ ★ ★ Correct : le candidat présente des engagements répondant aux attentes.
- ★ ★ ★ Peu satisfaisant
- ★ ★ Insuffisant
- ★ Très insuffisant
Pour les besoins de la notation du critère n° 2, qui correspond à la moyenne de la notation de
ses trois sous-critères, il a été appliqué l’arrondi à l’unité (étoile ★).
Critères et sous-
critères :
Candidat Air Corsica
Critère n°1 : Montant
de la compensation
sollicitée
Au titre de la compensation financière : ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Air Corsica est correcte.
Critère n°2 : Qualité
du service Au titre de la qualité de service : ★ ★ ★ ★ ★ ★
1
L’offre du candidat Air Corsica est très satisfaisante.
Sous-critère n°1 Au titre de l’adéquation des moyens de production propres :
★ ★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 2 Au titre de l’adéquation des engagements opérationnels :
★ ★ ★ ★ ★
Sous-critère n° 3 Au titre de l’adéquation de l’offre sur le plan commercial qualité
de service : ★ ★ ★ ★ ★ ★
Critère n°3 :
Robustesse
financière et
juridique
Au titre de la robustesse financière et juridique :
★ ★ ★ ★ ★
L’offre du candidat Air Corsica est satisfaisante.
1 La notation de six étoiles correspond à la moyenne des étoiles obtenues sur les trois sous-critères, arrondie à
l’entier supérieur, le système de notation ne permettant pas d’attribuer des notes décimales. Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
67/68
L’offre du candidat Air Corsica au titre de la robustesse
financière est satisfaisante.
Le partage des risques proposé par le candidat dans le projet
de convention est satisfaisant.
Au regard des critères d’analyses énoncés dans le Règlement de la Consultation, il est
proposé :
- D’approuver le choix de la société Air Corsica comme délégataire de service public au
titre du lot n°10 ;
- D’approuver le contenu de la convention de Délégation de Service Public relative au lot
n°10.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
[Signature] Concession de la desserte aérienne entre la Corse et le Continent – Rapport d’analyse des offres finales – lot n°10 – Oct-2023
68/68
VI. LISTE DES ANNEXES :
Annexe 1 : Courrier d’invitation à négocier adressé à Air Corsica, comportant une liste de
questions
Annexe 2 : Relevé de décisions Air Corsica – 1 er tour de négociation
Annexe 3 : Relevé de décisions Air Corsica – 2 ème tour de négociation
Annexe 4 : Annexe 4.2 : Relevé de décisions Air Corsica – 3 ème tour de négociation
Annexe 5 : Relevé de décisions Air Corsica – 4 ème tour de négociation Convention – Lot n°
1
PROJET DE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Lot n° : Liaison
Règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre
2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la
Communauté
Articles L. 1411-1 et suivants et L. 4424-16 et suivants du Code général des
collectivités territoriales Convention – Lot n°
2
Sommaire
Chapitre I – DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................6
Article 1. Objet de la Convention..........................................................................................6
Article 2. Durée de la Convention et définition des périodes d’exploitation.............6
Article 3. Documents contractuels.......................................................................................6
Article 4. Identification des Parties ......................................................................................7
4.1 La Collectivité de Corse et l’Office des Transports de la Corse.........................7
4.2 Identification et représentation du Délégataire .....................................................7
Article 5. Définition du service ..............................................................................................7
Article 6. Droits et obligations de l’Autorité Délégante ..................................................8
Article 7. Gestion du personnel ............................................................................................9
7.1 Droit social .................................................................................................................9
7.2 Recours à un personnel qualifié .............................................................................9
Article 8. Responsabilités.......................................................................................................9
Article 9. Assurances ............................................................................................................10
Article 10. Règlement des litiges ..........................................................................................11
Chapitre II – EXPLOITATION DU SERVICE ................................................................................12
Article 11. Conditions d’exploitation ...................................................................................12
Article 12. Etablissement des programmes .......................................................................13
Article 13. Sécurité et sûreté des aéronefs ........................................................................14
Article 14. Accessibilité...........................................................................................................14
Article 15. Continuité du Service ..........................................................................................14
15.1 Principe.....................................................................................................................14
15.2 Obligation de préavis en cas de grève du personnel du Délégataire..............15
15.3 Obligation d'information de toute autre perturbation ayant un impact sur l'exécution du Service ....................................................................................................................15
15.4 Solutions mises en œuvre par le Délégataire en cas d'irrégularités ...............15
Article 16. Information des usagers .....................................................................................16
16.1 Principe.....................................................................................................................16
16.2 Mise à disposition d’une ligne téléphonique .......................................................16
Article 17. Politique commerciale .........................................................................................17
Article 18. Base de données ..................................................................................................17
Chapitre III – DISPOSITIONS FINANCIERES..............................................................................18
Article 19. Principes généraux ..............................................................................................18
Article 20. Compte d’exploitation prévisionnel .................................................................19 Convention – Lot n°
3
Article 21. Annulation de réservations par les passagers résidents...........................19
Article 22. Grille tarifaire .........................................................................................................20
Article 23. Compensation financière....................................................................................21
23.1 Compensation Financière des charges d’Exploitation (CFE)...........................22
23.2 Compensation Financière Carburant (CFC) .......................................................23
Article 24. Modalités de facturation et de versement de la Compensation Financière 24
24.1 Modalités de facturation et de versement de la CFE.........................................24
24.2 Modalités de facturation et de versement de la CFC ........................................24
24.3 Dispositions générales ...........................................................................................25
Chapitre IV – CONTROLE DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION ET SANCTIONS......26
Article 25. Contrôle de l’exécution de la Convention par l’OTC ...................................26
Article 26. Concertation et coordination entre les Parties .............................................26
26.1 Comité de suivi environnemental, économique et juridique .............................26
26.2 Comité de suivi opérationnel .................................................................................28
26.3 Comité de présentation et d’analyse des programmes .....................................29
26.4 Comité d’analyse sur l’exécution de la Convention ...........................................29
Article 27. Droit de contrôle sur pièces et sur place de l’Autorité Délégante ...........30
Article 28. Rapport annuel d’exécution...............................................................................31
Article 29. Etat statistique mensuel .....................................................................................32
Article 30. Pénalités – Réduction du montant de la Compensation Financière .......32
Chapitre V – MODIFICATION ET FIN DE LA CONVENTION ...................................................35
Article 31. Clause de rencontre.............................................................................................35
31.1 Réexamen des conditions d’exécution de la Convention .................................35
31.2 Rencontres spécifiques..........................................................................................36
Article 32. Terme de la Convention ......................................................................................36
Article 33. Résiliation pour motif d’intérêt général ..........................................................37
Article 34. Résiliation pour faute du Délégataire ..............................................................37
Article 35. Liquidation ou redressement judiciaire du Délégataire..............................38
Article 36. Cession de la Convention et conséquences .................................................38
36.1 Cession de la Convention......................................................................................38
36.2 Dispositions générales ...........................................................................................38
Article 37. Modification de l’actionnariat du Délégataire................................................39
Article 38. Notification de la Convention ............................................................................39 Convention – Lot n°
4
Entre
La Collectivité de Corse (ci-après, la « Collectivité »), représentée par le Président du
Conseil exécutif de Corse, Monsieur Gilles SIMEONI, et l’Office des Transports de la
Corse (ci-après, l’« OTC » ou l' « Office des Transports de la Corse »), représenté par
sa Présidente, Madame Flora MATTEI dûment habilités à cet effet par délibération
n° 23/141 AC de l’Assemblée de Corse du 30 novembre 2023,
D'une part,
La Collectivité de Corse et l’OTC sont désignés collectivement « l’Autorité
Délégante »,
Et
La société Air Corsica, société anonyme d'économie mixte locale à Directoire et
Conseil de Surveillance dont le siège social est sis à l'Aéroport Napoléon-Bonaparte,
BP505 Ajaccio, 20186 Ajaccio Cedex 2, enregistrée au registre du commerce et des
sociétés d'Ajaccio sous le numéro 349 638 395 et dont le capital social est de 15 015
520,00 euros, représentée par [*], en sa qualité de [*], (ci-après, le « Délégataire »),
D'autre part,
La Collectivité de Corse, l’OTC et le Délégataire peuvent être individuellement
désignés ci-après la « Partie » et collectivement désignés ci-après, les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit : Convention – Lot n°
5
Préambule
La Collectivité de Corse est l’autorité organisatrice de transport public aérien entre la
Corse et le continent. Elle définit, sur la base du principe de continuité territoriale
destiné à atténuer les contraintes de l’insularité, les modalités d’organisation des
transports aériens entre l’île et le continent, en particulier en matière de dessertes et
de tarifs.
La Collectivité de Corse, lorsqu’il existe un besoin de service public non satisfait par
l’initiative privée, peut conclure un contrat de délégation de service public pour
l’exploitation des services de transport aérien entre la Corse et le continent.
Dans ce cadre, la Collectivité de Corse avait conclu pour une durée de 45 mois et 7
jours, 10 conventions de délégation de service public ayant pour objet l’exploitation
des dessertes aériennes de transport de passagers entre les aéroports de Corse et le
continent, qui arriveront à échéance le 31 décembre 2023.
Cette démarche a conduit la Collectivité de Corse à constater l’existence d’un besoin
de service public non satisfait par l’initiative privée, et à décider par délibération
n° 23/054 AC du 27 avril 2023 du lancement d’une procédure de mise en concurrence
pour la passation de concessions alloties entre les quatre aéroports de Corse et les
aéroports de Marseille, Nice et Paris Orly, pour une durée de quatre ans, afin de
garantir la continuité territoriale entre la Corse et le continent français, du 1er janvier
2024 jusqu’au 31 décembre 2027.
A l’issue de la procédure de mise en concurrence, …………. a été retenu(e) en qualité
de délégataire de service public en charge de l’exploitation de la liaison ………….
suivant délibération n° 23/141 AC de l’Assemblée de Corse en date du 30 novembre
2023.
C'est dans ce contexte que la Collectivité de Corse et l'Office des Transports de la
Corse, d'une part, et le Délégataire, d'autre part, sont convenus de ce qui suit. Convention – Lot n°
6
Chapitre I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Objet de la Convention
La présente Convention de délégation de service public (ci-après, la « Convention »)
a pour objet de confier au Délégataire l’exploitation, en exclusivité, à compter du 1er
janvier 2024, de services aériens réguliers sur la liaison [*] (ci-après, la « Ligne »).
Article 2. Durée de la Convention et définition des périodes d’exploitation
La présente Convention de délégation de service public est conclue pour une durée
de quatre (4) ans à compter du 1er janvier 2024 et prend donc fin le 31 décembre 2027.
La durée de la Convention est divisée en périodes d’exploitation définies de la manière
suivante :
- première période d’exploitation : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
- deuxième période d’exploitation : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
- troisième période d’exploitation : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
- quatrième période d’exploitation : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
En cas de résiliation de la Convention, le Délégataire conserve la responsabilité des
opérations effectuées jusqu'à l’échéance anticipée de la Convention.
Article 3. Documents contractuels
Les pièces contractuelles comprennent la présente Convention et ses annexes.
Les pièces contractuelles doivent être interprétées sur la base des principes du droit
des délégations de service public et des règles générales applicables aux contrats
administratifs.
En cas de contradiction, les stipulations de la Convention prévalent sur celles des
annexes.
Article 4. Identification des Parties
4.1 La Collectivité de Corse et l’Office des Transports de la Corse
La Collectivité de Corse et l’Office des Transports de la Corse forment ensemble
l'Autorité Délégante au sens de la Convention. Convention – Lot n°
7
La Collectivité de Corse dispose des pouvoirs de contrôle, de direction, de
modification, de sanction et de résiliation de la Convention.
L'Office des Transports de la Corse contrôle l'exécution de la Convention et est habilité
par la Collectivité de Corse, à prononcer les sanctions prévues par la présente
Convention à l’encontre du Délégataire. Il verse au Délégataire la compensation
financière prévue à l’Article 23 de la présente Convention, conformément aux
modalités prévues à l'Article 24 de la présente Convention.
4.2 Identification et représentation du Délégataire
Le Délégataire communique à l’OTC dans les quinze (15) jours de la notification de la
Convention les coordonnées du ou (des) représentant(s) et d'un ou (des) suppléant(s)
qui seront les interlocuteurs référents auprès de la Collectivité de Corse et de l'OTC.
Ce(s) représentant(s), ou son ou (ses) suppléant(s), doi(ven)t être présent(s) lors de
toutes les réunions et comités prévus par la présente Convention.
En cas de changement de représentant, le Délégataire en informe sans délai l’OTC
par tout moyen approprié.
Article 5. Définition du service
Le service sur la liaison aérienne exploitée en application de la présente Convention
(le « Service) doit être conforme aux obligations de service public publiées au Journal
officiel de l’Union européenne le 11 mai 2023 sous la référence de l'avis 2023/C166/07
et au Journal officiel de la République française le xx sous la référence xx.
Ces obligations sont reproduites en Annexe 1 de la présente Convention.
Il est rappelé que toute exploitation de service aérien régulier sur le territoire français
est soumise au dépôt préalable d’un programme d’exploitation auprès des autorités
aéronautiques françaises, dans les conditions prévues à l’article R. 330-8 du Code de
l’aviation civile. Ce programme d’exploitation, comprenant notamment le détail des
éventuels affrètements, franchises et partages de code, doit être déposé auprès des
services de la Direction générale de l’aviation civile au moins un mois avant le début
de sa mise en œuvre.
Article 6. Droits et obligations de l’Autorité Délégante Convention – Lot n°
8
En application de l’article L. 4424-18 du Code général des collectivités territoriales, la
Collectivité de Corse est l'autorité organisatrice du transport aérien entre l’île et toute
destination de la France continentale.
Elle dispose des prérogatives suivantes, à savoir qu’elle :
a) Définit la politique générale de transport public aérien incluant la consistance
générale du Service et la tarification résident ;
b) Arrête les modifications éventuelles du Service ;
c) Contrôle ou fait procéder à des contrôles de la conformité, de la bonne
exécution et de la qualité du Service confié au Délégataire ;
d) Donne son approbation sur les conditions d’exécution du Service et les
modalités d’évolution proposées par le Délégataire ;
e) Procède, avec l'aide du Délégataire, à l’accréditation des passagers
susceptibles de bénéficier du tarif résident (résidents ayant leur habitation
principale et effective (déterminée au regard de la majeure partie de l'année
écoulée)en Corse) et, à ce titre, exige de leur part les justificatifs nécessaires
selon la procédure définie en Annexe 7.
Le transporteur est le point d'entrée pour la collecte des données des passagers
et est responsable des émissions et donc de la vérification que chaque
passager est titulaire d'un numéro d'accréditation lors de l'émission d'un billet
au tarif résident.
L’OTC bénéficie également de la prérogative de contrôle visée à l’alinéa c) ci-dessus.
En outre, il verse au Délégataire une compensation financière destinée à compenser
les coûts liés à l'exploitation des obligations de service public qui lui sont imposées,
dans les conditions et modalités prévues aux Articles 23 et 24 de la présente
Convention.
Il contrôle que le montant de la Compensation Financière versée au Délégataire au
titre de la présente Convention n'entraîne aucune surcompensation.
Il ordonne le reversement de toute surcompensation majorée d'intérêts de retard.
Article 7. Gestion du personnel
7.1 Droit social
Le Délégataire veille au respect de l'ensemble des règles de droit social applicables
afin de garantir au mieux l'exécution du Service objet de la présente Convention. A ce
titre, il est responsable de l’application des règles relatives à l’hygiène et la sécurité du
travail concernant son personnel. Convention – Lot n°
9
7.2 Recours à un personnel qualifié
Le Délégataire affecte à l’exécution du Service du personnel qualifié et approprié aux
besoins définis par la présente Convention et à leurs évolutions. Le personnel dispose
des titres, certificats et qualifications exigés par la réglementation applicable.
Article 8. Responsabilités
Le Délégataire est responsable des dommages qui, du fait ou à l'occasion de
l'exécution de la présente Convention pourraient être causés aux usagers, aux tiers, à
la Collectivité de Corse ou l'OTC.
Le Délégataire assume notamment les risques encourus à l’égard des usagers et
répond des dommages résultant du non-respect des obligations mises à sa charge au
titre de la présente Convention, de ses fautes, négligences, imprudences ou de celles
des personnes dont il répond telles que ses préposés et des tiers à qui il a confié une
partie de l'exécution de la présente Convention, dans les conditions prévues par les
conventions internationales, la législation européenne ou française applicables aux
relations avec le réclamant, c'est-à-dire la personne réclamant le paiement d'une
indemnité en raison d'un dommage.
Lorsque les conventions internationales, la législation européenne ou française
applicables l'autorisent, le Délégataire n’est admis à s’exonérer totalement ou
partiellement des responsabilités qu'il encourt en application du présent Article
qu’autant qu’il apporte la preuve que les dommages résultent :
- Soit d'un cas de force majeure telle que définie à l’Article 31 de la présente
Convention ;
- Soit du fait de la victime ;
- Soit de la faute exclusive de la Collectivité de Corse ou de l'OTC ;
- Soit de tout autre cas d’exonération ou de limitation de responsabilité
expressément prévu par les conventions internationales, la législation
européenne ou française applicables aux rapports avec le réclamant.
Article 9. Assurances Convention – Lot n°
10
Le Délégataire dispose et justifie pour chaque aéronef d'un certificat d'assurance ou
toute autre garantie financière, avec ou sans franchise, conformément aux dispositions
du règlement (CE) n°785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et
aux exploitants d'aéronefs.
Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité se trouve à bord de
l’aéronef.
Le Délégataire renonce à tout recours au titre de la franchise éventuelle en cas de
sinistre contre l’OTC ainsi que contre la Collectivité de Corse prise en sa qualité
d’autorité organisatrice des transports aériens et non d’autorité gestionnaire des
infrastructures aéroportuaires utilisées par le Délégataire.
Le Délégataire s'engage à demander à l'apériteur qui sera désigné et à réitérer cette
demande à chaque renouvellement annuel de ses polices pendant l'exécution de la
présente Convention, à ce que les co-assureurs renoncent à tout recours contre
l'Office des Transports de la Corse ainsi que contre la Collectivité de Corse, prise en
sa qualité d'autorité organisatrice des transports aériens et non d'autorité gestionnaire
des infrastructures aéroportuaires utilisées par la compagnie.
Le Délégataire communique à l'OTC la copie des attestations d’assurance souscrites
au titre de la présente Convention un mois après sa notification, ainsi que lors de leur
éventuel renouvellement.
Le Délégataire justifie, sur demande écrite de l'OTC, dans un délai de dix (10) jours francs à compter de cette demande, du paiement régulier des primes afférentes aux polices souscrites et/ou du détail des garanties souscrites sous peine de pénalités.
Article 10. Règlement des litiges
Sauf stipulation contraire de la présente Convention, les Parties s'obligent à tenter de
se concilier avant toute action contentieuse, en désignant d'un commun accord un tiers
ayant pour mission d'aboutir à une conciliation. La charge financière de cette mission
est partagée à parité entre les Parties.
La Partie la plus diligente propose à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis
de réception, le nom du tiers et le contenu de sa mission. L’autre Partie dispose de
quinze (15) jours, à compter de la réception de la demande, pour formuler son accord
ou son refus, le silence gardé valant refus. Faute pour les parties de s'entendre à
l'expiration de ce délai, les Parties sont réputées renoncer à la tentative de conciliation. Convention – Lot n°
11
L’avis rendu par le conciliateur ne lie pas les Parties.
Tous les litiges qui subsisteraient après cette tentative de conciliation relèvent de la
compétence du Tribunal administratif de Bastia. Convention – Lot n°
12
Chapitre II – EXPLOITATION DU SERVICE
Article 11. Conditions d’exploitation
Le Délégataire s’engage à exécuter le Service sur la Ligne conformément à l’offre, qui
figure en Annexe 2 de la présente Convention, sur la base de laquelle il a été retenu.
Toute évolution ou modification des conditions d’exploitation sous forme d’affrètement
de longue durée, de partage de code ou de franchise devra faire, le cas échéant, l’objet
de l’autorisation préalable de la Direction générale de l’aviation civile (ci-après
"DGAC").
Par ailleurs, toute modification des conditions d’exploitation qui serait autorisée
conformément à la réglementation et à la jurisprudence applicable, devra faire l’objet
d’une communication avec un délai de prévenance minimum de trois (3) mois, sauf
circonstances exceptionnelles, puis d’une autorisation préalable de l’Office des
Transports de la Corse (OTC) et d’un avenant à la présente Convention.
Le Délégataire ne peut utiliser que des aéronefs d’un type certifié par l’Agence de
l’Union européenne pour la sécurité aérienne. Sont exclus les aéronefs pour lesquels
une dérogation temporaire est autorisée par l’Agence de l’Union européenne pour la
sécurité aérienne, en l’attente d’un accord formel, au titre du règlement (UE)
n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n°
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives
2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les
règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil.
Sauf cas exceptionnels, justifiés par la nécessité d’assurer pour une courte durée la
continuité du Service et faisant l’objet d’une autorisation explicite de la Direction du
transport aérien de la Direction générale de l’aviation civile, est prohibé le recours aux
moyens d’un Délégataire aérien non titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par
la France ou un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur
l’Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en
matière de transport aérien. Convention – Lot n°
13
Le Délégataire s’engage à répondre sans délai à toute demande de la Direction
générale de l’aviation civile concernant les événements qui doivent être pris en compte
et rapportés à l’autorité de tutelle de l’aviation civile, au sens du règlement (UE)
n°376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant
le règlement (UE) n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant
la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la
Commission (CE) n°1321/2007 et (CE) n°1330/2007.
Dans ses relations avec les autorités publiques ainsi qu’avec la clientèle avant,
pendant et après le vol, le Délégataire aérien doit utiliser la langue française.
Article 12. Etablissement des programmes
Pour chaque saison aéronautique IATA, le Délégataire notifie à l’OTC (i) à titre
préalable, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le début de la saison
aéronautique concernée, l’offre de base, (ii) au moins soixante (60) jours avant le début
de la saison aéronautique concernée, l’offre pour capacité excédentaire et (iii) au
moins quarante-cinq (45) jours avant le début de sa mise en œuvre, pour validation
par l’OTC, la liste des services aériens prévus dans le cadre de la présente
Convention.
Le Délégataire fournira ses propositions de programme prévisionnel selon un modèle
défini par l’OTC et comportant les éléments suivants :
- début et fin de la période,
- le numéro de vol, les horaires,
- la fréquence,
- le type d’avion,
- le nombre de sièges offerts en précisant l’offre de capacités régulières (offre de
base), supplémentaires et non OSP (capacités excédentaires par rapport aux
OSP).
L’OTC aura 72 soixante-douze (72) heures (ouvrées) pour, le cas échéant, refuser
cette offre, expressément et par écrit et, autrement, l’offre de capacité excédentaire
sera considérée comme irrévocablement acceptée.
Le Délégataire pourra, à la demande de l'Autorité délégante, et afin d'assurer la
continuité territoriale et la qualité du service offert aux résidents corses, procéder à la
publication des programmes de vol dans les systèmes de distribution au-delà de la
période d’exécution de la présente Convention. Convention – Lot n°
14
Article 13. Sécurité et sûreté des aéronefs
Le Délégataire maintient l’aéronef et ses équipements en conformité avec les règles
générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté à
bord des aéronefs, l'habitabilité de ces derniers ainsi que la prévention des risques
professionnels.
Les aéronefs doivent disposer de toutes les autorisations, titres et certificats imposés
par la réglementation applicable.
Le Délégataire met et conserve chaque aéronef en état de service, pour le Service
considéré et fait toute diligence pour assurer la sécurité des passagers.
Le Délégataire met en œuvre tous les moyens possibles et nécessaires pour faire face
à tout incident ou accident impliquant ses équipements, biens, personnels ou sous-
traitants dont il aurait la charge ou dont il aurait la garde afin de minimiser aux
maximum les dommages qui pourraient être causés aux usagers, aux tiers, à
l’environnement, à la Collectivité de Corse ou à l’OTC.
Article 14. Accessibilité
Les aéronefs affectés à l'exécution de la présente Convention, ainsi que les services
réalisés par le Délégataire doivent respecter les normes d'accessibilité en faveur des
personnes à mobilité réduite fixées par la réglementation applicable.
Les conditions d’accueil des personnes à mobilité réduite sont décrites à l’Annexe 9
de la présente Convention.
Article 15. Continuité du Service
15.1 Principe
Le Délégataire met en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour assurer la
continuité du Service, sans porter atteinte aux droits du personnel garantis par la
réglementation applicable, afin de limiter les conséquences de la perturbation du
Service sur les usagers.
15.2 Obligation de préavis en cas de grève du personnel du Délégataire Convention – Lot n°
15
Toute cessation concertée du travail par le personnel du Délégataire est précédée d'un
préavis défini par la réglementation en vigueur et adressé par une organisation
syndicale représentative au Délégataire concerné : ce dernier en informe l'Autorité
Délégante et lui transmet dans les plus brefs délais ce préavis.
Comme prévu par la législation en vigueur, le préavis mentionne le champ
géographique et l'heure du début, ainsi que la durée limitée ou non, de la grève
envisagée.
Le Délégataire concerné devra justifier par tout moyen (notamment attestation sur
l’honneur) de l'absence de transmission par les organisations syndicales du préavis
visé au paragraphe précédent.
15.3 Obligation d'information de toute autre perturbation ayant un impact sur
l'exécution du Service
Le Délégataire informe l'OTC de toute autre perturbation ayant un impact sur
l'exécution du Service.
Le Délégataire informe l'OTC de cette perturbation dans un délai de vingt-quatre (24)
heures à compter de la connaissance de la perturbation par tout moyen permettant
d'en donner date certaine.
Après chaque perturbation, le Délégataire lui communique sous huit (8) jours un bilan
détaillé des perturbations et des éventuelles mesures mises en œuvre pour pallier
l'impact de ces perturbations sur l'exécution de la présente Convention. Ces
perturbations et mesures pourront être discutées lors du comité opérationnel. En
pareille hypothèse, les Parties pourront également réunir le comité de suivi
environnemental, économique et juridique visé à l’Article 26.1.
Dans le cadre du rapport annuel prévu à l’Article 28 de la présente Convention, le
Délégataire établit un récapitulatif des perturbations et indique précisément les
incidences financières des mesures qu'il a mises en œuvre qui pourront être discutées
dans le cadre du comité de suivi de l'exécution prévu à l'Article 26.4.
15.4 Solutions mises en œuvre par le Délégataire en cas d'irrégularités
Le Délégataire s'engage à utiliser les outils et moyens dont il dispose pour éviter au
maximum toute irrégularité.
En cas d'irrégularités de tout type, le Délégataire mettra tout en œuvre pour prendre
en charge les passagers, en les informant et en mettant en place l'une des solutions
suivantes : Convention – Lot n°
16
- substituer l'avion qui ne serait pas opérationnel par un autre avion de la flotte
de la compagnie ou ;
- réacheminer dans les plus brefs délais les passagers à un autre aéroport par
un moyen de transport terrestre, train – bus – voiture ou ;
- recourir à un affrètement auprès d'une autre compagnie ou ;
- offrir a minima aux passagers dont le départ de l'avion ne pourrait avoir lieu que
le lendemain, un hébergement avec un repas et un petit déjeuner.
Article 16. Information des usagers
16.1 Principe
Il appartient au Délégataire d’assurer la conception, la mise à jour, la production et la
diffusion des supports d'information destinés aux usagers professionnels et particuliers
à compter du 1er janvier 2024.
Il est rappelé que le Service est notamment destiné à des passagers résidents en
Corse voyageant pour des raisons médicales et qu’une attention particulière doit être
accordée à leur information.
16.2 Mise à disposition d’une ligne téléphonique
Le Délégataire met à disposition, auprès de sa clientèle à compter du 1er janvier 2024,
une permanence téléphonique fonctionnant au moins du lundi au samedi de 09h00 à
18h00.
L’accès à ce service doit se faire par un numéro non surtaxé (numéro local ou Numéro
Vert).
Cette permanence a pour objet de répondre aux questions des clients relatives à la
desserte, les horaires, les tarifs, ainsi que les conditions de circulation en situations
normale et perturbée et les modifications éventuelles du Service.
Ce numéro de téléphone figure sur les supports d'information susvisés.
Article 17. Politique commerciale Convention – Lot n°
17
Le Délégataire met en œuvre des actions commerciales ayant pour objet de rendre
attractif le Service pour les usagers et de limiter son coût.
Article 18. Base de données
Les données horaires, les tarifs du Délégataire ainsi que toute autre information offerte
au public sont de nature publique au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du
Code des relations entre le public et l'administration. Le Délégataire garantit une liberté
d’accès et d’utilisation de ces données.
Dans ce cadre et conformément à l'article 1er de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016
pour une République numérique, le Délégataire remet à l'OTC dans les trente (30)
jours suivant sa demande, sous peine de pénalités, une copie des ressources
numérisées et des données associées dans un standard ouvert et librement
réutilisable, dans le respect du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen
et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ses données, et
abrogeant la directive (EU) n°95/46/CE.
Cette transmission ne donne lieu à aucune redevance.
Ces informations peuvent être utilisées par l'OTC, la Collectivité de Corse ou tout
prestataire externe que l'un d'eux aura désigné à des fins d'accomplissement des
missions de service public. Convention – Lot n°
18
Chapitre III – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19. Principes généraux
Le Délégataire exploite le Service à ses risques et périls, sous sa responsabilité. Il
supporte un risque lié à l'exploitation de sorte que toute perte potentielle à sa charge
ne doit pas être nominale ou négligeable. Il ne dispose d'aucune garantie de l'OTC ou
de la Collectivité de Corse d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés,
liés à l'exploitation du service.
Il demeure seul responsable de la gestion de ses charges comme du dynamisme
d’exploitation, du service et du niveau des recettes qu’il génère (à l’exception du tarif
résident dont le niveau est fixe sur toute la durée de la Convention, sauf circonstances
exceptionnelles).
Il se rémunère par le biais des produits de l’exploitation du service et en assume les
charges.
Conformément aux dispositions de l’article 17 § 8 du règlement (CE) n°1008/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles
communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, l’OTC verse
une Compensation Financière, telle que définie à l'article 23 de la Convention, au
Délégataire en contrepartie des obligations de service public mises à sa charge.
Cette Compensation Financière ne dépasse pas le montant nécessaire pour couvrir
les coûts nets occasionnés par l’exécution de chaque obligation de service public, en
tenant compte des recettes y relatives conservées par le Délégataire ainsi que d’un
bénéfice raisonnable.
Cette Compensation Financière est également accordée dans le respect des
dispositions des articles 107 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne en matière d’aides d’Etat, telles qu’interprétées par la Cour de justice,
ainsi que des règles contenues dans les instruments de la Commission européenne
en matière d’aides d’Etat pour la prestation de Services d’intérêt économique général
(SIEG). La Compensation Financière est, en particulier, calculée selon les règles de
l’Encadrement de l’Union européenne applicables aux aides d’Etat sous forme de
compensations de service public.
Ces obligations de service public figurent en Annexe 1 de la Convention.
Le Délégataire s’engage financièrement vis-à-vis de l’OTC sur l’exploitation
prévisionnelle qu’il a proposée. Le compte d’exploitation prévisionnel, établi sur la base
du modèle établi par l’OTC, figure à l'Annexe 3 de la Convention. Convention – Lot n°
19
L’estimation des charges et des recettes prévisionnelles repose sur des paramètres
objectifs, transparents, plausibles et observables.
Le montant de Compensation Financière qui en découle est un montant maximum de
compensation.
Article 20. Compte d’exploitation prévisionnel
L’équilibre économique de chaque Ligne est présenté dans un compte d’exploitation
prévisionnel qui constitue l’Annexe 3 de la Convention.
Ce compte d’exploitation prévisionnel détermine les prévisions d'exécution de la
Convention, aux risques et périls du Délégataire.
Les montants sont exprimés en euros hors taxes hors TVA.
Article 21. Annulation de réservations par les passagers résidents
Les titres de transport bénéficiant du tarif résident sont remboursables et modifiables
sans condition.
Toutefois, en vue d'éviter les réservations abusives de nature à mettre en péril les
besoins liés à la continuité du service public, notamment en empêchant les résidents
qui ont un besoin légitime et impératif de voyager du fait de l'impossibilité de réserver
en raison de réservations antérieures par des passagers qui ne se présenteront pas,
les Parties s'accordent sur le fait qu'un mécanisme sera établi, dans l'Annexe 6, afin
de porter à la connaissance des passagers les informations suivantes :
- l'utilisation des coupons de vols dans un certain ordre est obligatoire
(notamment pour les billets aller/retour) ;
- les passagers qui souhaitent annuler leur vol sont tenus d'informer au préalable
le Délégataire au moins deux (2) heures avant le départ du vol ; et
- à défaut d'information préalable au moins deux (2) heures avant le départ du
vol, les passagers qui ne se présentent pas ou qui annuleraient ou modifieraient
leur billet tardivement ne pourront se voir rembourser leur coupon non-utilisé et
s'exposent au paiement d'un supplément sur le vol retour faute d'avoir utilisé
les coupons dans leur ordre d'émission. Convention – Lot n°
20
Article 22. Grille tarifaire
Les grilles tarifaires applicables sur la Ligne se composent de tarifs résidents, qui sont
fixés par la Collectivité en Annexe 1, ainsi que de tarifs non-résidents. S’agissant de
ces derniers, le Délégataire mettra en place un mécanisme de prise en charge des
surcoûts liés à la réglementation carbone et taxation du carburant par une contribution
spécifique. Cette contribution est une composante du prix du billet hors taxe et doit
apparaître de manière distincte. Les modalités de suivi, de contrôle et d’actualisation
de cette contribution spécifique sont définies en Annexe 10.
Toute personne justifiant de son habitation principale et effective en Corse peut
bénéficier du tarif résident dans les conditions prévues par les OSP telles que publiées
et figurant en Annexe 1 à la Convention.
Les tarifs, les surcharges et la contribution spécifique mentionnés ci-dessus appliqués
aux passagers qui ne résident pas en Corse sont déterminés librement par le
Délégataire dans le respect de la délibération n°23/054 AC du 27 avril 2023 de
l'Assemblée de Corse portant modification du régime des obligations de service public
de transport aérien, et en conformité avec l'Annexe 10.
Le Délégataire s’engage à ce que les dispositions tarifaires applicables, notamment le
tarif résident, soient portées à la connaissance des candidats au voyage par tous
moyens appropriés notamment par les moyens suivants :
1) La grille des tarifs applicables à la Ligne et notamment le tarif résident prévu
aux obligations de service public devront figurer de façon parfaitement lisible et
intelligible dans les documents imprimables par le Délégataire et mis à la
disposition des usagers à ses guichets aussi bien que dans les agences de
voyages par lesquelles il commercialise des vols ;
2) Les services téléphoniques de réservation et de vente à distance, ainsi que le
site internet du Délégataire devront, lorsqu’ils sont interrogés ou consultés par
tout candidat au voyage en provenance ou à destination de [*], préciser les
dispositions tarifaires spécifiques à la ligne considérée, notamment le tarif
résident prévu dans les OSP, ainsi que les catégories auxquelles elles
s’appliquent ; Convention – Lot n°
21
3) Les instruments de réservation et de vente aux guichets du Délégataire ou aux
agences de voyage commercialisant les vols considérés et plus spécifiquement
les écrans de visualisation du système informatisé de réservation utilisé devront
faire apparaître, de façon parfaitement lisible, intelligible et non équivoque, les
places disponibles, les classes de réservation et les tarifs spécifiques
applicables sur les vols faisant l’objet de la présente Convention ainsi que les
catégories auxquelles ces tarifs s’appliquent en application notamment des
obligations de service public.
Tout manquement du Délégataire à ses obligations tarifaires pourra entraîner
l’application de sanctions prévues par l’Article 30 de la Convention.
Article 23. Compensation financière
L'Autorité Délégante verse au Délégataire une Compensation Financière en
contrepartie des Obligations de Service Public qui lui sont imposées en matière de
desserte, fréquence, régularité, continuité, tarification et qualité.
La compensation financière (ci-après, la "Compensation Financière" ou la "CF") se
décompose comme suit :
- une composante au titre des charges d’exploitation fixes et variables (ci-après,
la "CFE"), correspondant aux charges d’exploitation résultant de la réalisation
du Service (hors charges de matière carburant), nettes des recettes générées
par l’exploitation du Service et auxquelles s'ajoute la rémunération du
Délégataire.
- Une compensation au titre des frais de matière carburant(ci-après, la "CFC")
supportés par le Délégataire pour assurer l’exécution du Service.
Le montant maximal de la Compensation Financière découlant du Compte
d'Exploitation Prévisionnel est fixé par période annuelle d'exploitation comme suit :
• [*] € HT pour la première année d’exploitation,
• [*] € HT pour la deuxième année d’exploitation,
• [*] € HT pour la troisième année d’exploitation,
• [*] € HT pour la quatrième année d’exploitation. Convention – Lot n°
22
Les montants de CFE et de CFC accordés au Délégataire sont déterminés chaque
année ex post, en fonction des charges et des recettes effectivement engendrées par
le Service. Ces montants peuvent, pris individuellement, être inférieurs ou supérieurs
à ceux découlant de l'Annexe 11 et des Comptes d'Exploitation Prévisionnels selon le
format de l'Annexe 3, mais ne peuvent, au global, excéder le montant maximal de
Compensation Financière mentionné ci-dessus.
Sur la base d'un décompte financier présenté par le Délégataire à l'issue de chaque
période d'exploitation, et notamment du compte analytique relatif à la Ligne présenté
par le Délégataire sur le modèle de l'Annexe 4, il est procédé par l'OTC à un examen
financier annuel du montant de la Compensation Financière à verser au Délégataire,
celui-ci étant, le cas échéant, diminué des réductions appliquées conformément à
l'Article 30 ci-dessous.
Cet examen annuel peut donner lieu à des contrôles sur pièces et sur place selon les
modalités prévues par l'Article 27 de la Convention.
Le Délégataire produit une attestation du commissaire aux comptes attestant que le
compte analytique est conforme aux comptes analytiques globaux du Délégataire pour
la période déterminée.
La détermination du montant de Compensation Financière à verser au Délégataire
donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé des Parties ou de leurs
représentants.
En cas de déchéance ou de résiliation de la Convention avant son échéance prévue
ou de risque substantiel d'interruption de la Convention, le montant de la compensation
est recalculé au prorata de la durée réelle ou présumée d'exploitation, selon les
modalités prévues aux paragraphes précédents.
Le Délégataire est par ailleurs tenu, après détermination de la Compensation
Financière qui lui est due sur la période d'exécution de son service, de rembourser, le
cas échéant, les sommes indûment perçues à titre d'acompte.
23.1 Compensation Financière des charges d’Exploitation (CFE)
La CFE correspond à la différence entre, d'une part, les charges réelles hors taxes
(TVA) d’exploitation du service comprenant une rémunération à hauteur de 0.5% du
total des charges réelles d'exploitation (hors matière carburant) hors taxes (TVA), et,
d'autre part, les recettes commerciales, hors taxes (TVA, taxes et redevances
passagers), procurées par celui-ci. Convention – Lot n°
23
23.2 Compensation Financière Carburant (CFC)
23.2.1 Le champ de la CFC
L'OTC verse au Délégataire une compensation financière carburant (CFC) visant à
compenser les charges portant sur la matière carburant JET qui sont supportées par
le Délégataire en raison des obligations de Service qui lui sont imposées en matière
de desserte, fréquence, régularité, continuité, tarification et qualité selon les modalités
fixées à l'Article 24.2.
Cette compensation n'a pas vocation à compenser les autres charges relatives au
carburant, notamment d'avitaillement ou au titre de l'application des réglementations
(ex: TIRUERT), qui font partie des charges d'exploitation.
23.2.2 La gestion des coûts compensés par la CFC
Afin de prévenir la volatilité des coûts de la matière carburant couverts par la CFC, le
Délégataire s'engage à optimiser, au plus tard à la fin de chaque année d'exploitation,
les volumes prévisionnels de consommation carburant de la prochaine année
d'exploitation, en respectant la saisonnalité détaillée des consommations.
Le Délégataire s'engage à utiliser un mécanisme de double couverture
carburant/devise, par le biais de SWAP couvrant la matière carburant et le taux de
change dollars euros. La référence carburant retenue est le "Jet Fuel-Cargoes High
Cif North West Europe" exprimée en euros par tonne métrique.
Le Délégataire est responsable de sa stratégie de couverture carburant et disposera d'une liberté totale pour la mettre en place conformément aux paragraphes précédents. Ainsi, les choix des prestataires, du nombre, de la durée et du moment des couvertures conclues se feront notamment à la discrétion du Délégataire.
Le Délégataire devra agir en toute transparence avec l'Autorité Délégante. Un bilan
actualisé de la stratégie mise en œuvre par le Délégataire et de ses impacts sera
présenté lors des comités économiques, juridiques, et environnementaux prévus à
l'article 26.1.
23.2.3 La détermination de la CFC
La CFC correspond aux coûts réels matière carburant JET supportés par le
Délégataire et tenant compte des débouclages effectifs des couvertures carburant.
Article 24. Modalités de facturation et de versement de la Compensation
Financière Convention – Lot n°
24
La Compensation Financière est prise en charge dans ses deux composantes par
l’Office des Transports de la Corse.
La TVA n’est pas applicable aux compensations versées.
24.1 Modalités de facturation et de versement de la CFE
Les paiements correspondant à la CFE sont effectués sous forme d’acomptes et de
solde, selon les modalités suivantes, pour chaque année complète d’exploitation :
- Un acompte est versé le dernier jour ouvré de chaque mois sur demande du
Délégataire. Il représente 1/12ième de 95% de la CFE prévisionnelle
(correspondant au montant de la Compensation Financière prévisionnelle
diminuée de la CFC prévisionnelle détaillée en Annexe 11). La demande du
Délégataire doit rappeler l’objet de son service, les références de la
Convention en cours et détailler le calcul permettant de fixer la somme à
payer au titre de chaque acompte.
- Le solde éventuellement dû et réclamé par le Délégataire, représentant 5%
du montant prévisionnel de CFE sera versé annuellement, après la signature
du procès-verbal prévu à l’Article 23.1 ci-dessus et au plus tard le 31
décembre de l'année qui suit la période d'exploitation concernée.
24.2 Modalités de facturation et de versement de la CFC
La compensation au titre des charges de carburant (CFC) est facturée par le
Délégataire suivant les modalités suivantes :
➢ Acomptes mensuels facturés en fin de mois correspondant au 1/12ème du
montant prévisionnel de CFC découlant de l'Annexe 11 pour l’année
considérée.
L’OTC procède au paiement des factures dans un délai de trente (30) jours à compter
de leur réception.
24.3 Dispositions générales
En application de l’article R.2192-31 du Code de la commande publique, tout retard
de paiement donne lieu au versement de plein droit, et sans autres formalités,
d’intérêts moratoires correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à ses principales opérations de refinancement les plus récentes en
vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts
moratoires ont commencé à courir majorés de 8 points de pourcentage. Convention – Lot n°
25
Les demandes d’acompte et de solde ainsi que les documents justificatifs à produire
à l’appui du paiement du solde devront être déposées sur la plateforme Chorus Pro et
adressés par courriel à l’adresse suivante : contact@otc-corse.fr. Convention – Lot n°
26
Chapitre IV – CONTROLE DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION ET
SANCTIONS
Article 25. Contrôle de l’exécution de la Convention par l’OTC
Une revue spécifique des horaires proposés sera réalisée par l’OTC dans le cadre de
la demande d’approbation du programme de vol de chaque saison IATA.
L’objectif de cette revue est de vérifier, avant le début de l’exécution des services, la
conformité des horaires proposés par le Délégataire vis-à-vis des exigences des OSP
en termes d’horaires et de durée de séjour à destination.
Toutefois, pour les aéroports coordonnés dont l'obtention des créneaux horaires qui
sont réservés dans le cadre de l'exécution de la DSP se fait conformément au
Règlement (CEE) n°95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, toute différence en termes
d'horaires et de durée de séjour à destination par rapport au cahier des charges ne
pourra être imputée au Délégataire, sauf en cas de négligence du Délégataire en ce
qui concerne ses propres créneaux horaires (non OSP).
A la fin de chaque année civile, et indépendamment de tout contrôle pouvant être
réalisé à tout moment par l’OTC, notamment dans le cadre prévu à l’Article 28, la
bonne exécution de la Convention et le respect des OSP seront contrôlés, sur la base
notamment des documents fournis par le Délégataire selon le modèle figurant en
Annexe 4, devant être rempli selon la note explicative jointe à ce modèle.
L’ensemble des obligations du Délégataire seront comparées aux exigences du cahier
des charges des OSP en utilisant également les états statistiques mensuels
communiqués par le Délégataire incluant le cas échéant un rapprochement avec les
données communiquées par les gestionnaires des aéroports concernés.
Article 26. Concertation et coordination entre les Parties
26.1 Comité de suivi environnemental, économique et juridique
Un comité de suivi environnemental, économique et juridique se réunit a minima tous
les trois (3) mois afin de suivre la situation économique de la desserte aérienne objet
de la Convention.
A la demande de la Collectivité de Corse ou de l’OTC, il peut être réuni en tant que de
besoin.
Il est composé : Convention – Lot n°
27
➢ d'un représentant de l'OTC ;
➢ d'un représentant de la Collectivité de Corse ;
➢ des référents mentionnés à l’Article 4.2, d'un responsable financier du Délégataire
et ;
➢ de toute autre personne dont la présence sera jugée utile par l'OTC,
éventuellement à la demande du Délégataire, et avec notification préalable au
Délégataire.
Ce comité a pour objet d’examiner les états statistiques mensuels ainsi que les CEP
actualisés trimestriellement, qui doivent être produits par le Délégataire à titre indicatif
en tant qu'outils de travail. Les données transmises dans les CEP actualisés ne sont
que prévisionnelles.
Le Délégataire s’engage à se conformer aux modèles de transmission des données
établis par l’OTC figurant en Annexes 5 et 8, lesquels peuvent être amenés à évoluer
en cours d’exécution de la Convention.
Ce dernier pourra également être amené à produire tout élément financier analytique
– notamment tous les coûts associés aux impacts des réglementations carbone,
carburant durable et taxation du carburant – et toute réponse écrite à une question
posée par l’OTC ainsi que des projections financières sur l’impact de nouvelles
réglementations en cours de préparation ou récemment adoptées.
Ce comité a également pour objet de traiter des questions liées :
- à l’impact des normes environnementales sur l’exécution de la Convention mais
également des conséquences de l’entrée en vigueur de toutes nouvelles
normes environnementales ;
- à l’impact de l’évolution de la réglementation en matière énergétique sur
l’exécution de la Convention ;
- à l’analyse a posteriori de l’évolution des flux de passagers transportés ,
phénomènes de saturation, de la fermeture des vols à la vente et des
enseignements qui pourraient en être tirés (modification des OSP, etc.) ;
- à l'analyse des engagements pris et à prendre au titre des couvertures
carburant.
La convocation est transmise au Délégataire trente (30) jours avant la date de réunion
du comité. L'absence d'un des représentants susvisés du Délégataire sans
présentation d'un motif valable sept (7) jours avant la réunion du comité donne lieu à
la pénalité prévue à l’Article 30 de la présente Convention. Convention – Lot n°
28
Le compte-rendu est établi par l’OTC qui le transmet à la Collectivité de Corse et au
Délégataire dans un délai d'une (1) semaine à compter de la réunion. La Collectivité
de Corse et le Délégataire peuvent y apporter des observations ou demander des
modifications dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception.
L'absence d'observation dans ce délai vaut approbation.
26.2 Comité de suivi opérationnel
Un comité de suivi opérationnel se réunit chaque semaine afin de suivre l’exécution
du Service et les adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Une fréquence
plus rapprochée pourra être décidée en cas de crise.
Il est composé :
➢ d'un représentant de l'OTC ;
➢ d'un représentant de chacun des exploitants aéroportuaires concernés ;
➢ des référents mentionnés à l'Article 4.2, de responsables techniques du
Délégataire ; et
➢ de toute autre personne dont la présence sera jugée utile par l'OTC,
éventuellement à la demande du Délégataire, et avec notification préalable au
Délégataire.
Ce comité a pour objet d’examiner tous les documents transmis par le Délégataire (ou
par tout autre membre du comité) concernant l’exécution du Service (en ce compris
notamment, tout élément statistique ou relatif à une éventuelle saturation, fermeture à
la vente, etc.).
La convocation est transmise au Délégataire trois (3) jours avant la date de réunion du
comité. L'absence d'un des représentants susvisés du Délégataire sans présentation
d'un motif valable avant la réunion du comité donne lieu à la pénalité prévue à l’Article
30 de la présente Convention.
Le compte-rendu est établi par l’OTC qui le transmet à la Collectivité de Corse et au
Délégataire dans un délai de trois (3) jours à compter de la réunion. La Collectivité de
Corse et le Délégataire peuvent y apporter des observations ou demander des
modifications dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de sa réception.
L'absence d'observations dans ce délai vaut approbation.
26.3 Comité de présentation et d’analyse des programmes Convention – Lot n°
29
Le comité technique se réunit deux fois par an, au plus tard quarante-cinq (45) jours
avant chaque début de saison aéronautique IATA, sur convocation de l’OTC adressée
trente (30) jours avant la date de réunion.
Il est dirigé par le Directeur général de l’OTC ou son représentant et composé des
représentants de l’OTC, d’un représentant de la Direction Générale de l’Aviation Civile,
des représentants du Délégataire ainsi que d’un représentant de chacun des
exploitants aéroportuaires concernés et de toute autre personne dont la présence sera
jugée utile par l’OTC, éventuellement à la demande du Délégataire.
Le comité a pour objet principal d’examiner de manière concertée les programmes
prévisionnels de chaque saison aéronautique IATA, les conditions de réalisation du
service et plus particulièrement l’ajustement des capacités programmées au plus près
de la demande dans le respect des obligations de service public.
26.4 Comité d’analyse sur l’exécution de la Convention
Le comité se réunit annuellement, au plus tard mi-novembre, selon convocation de
l’OTC adressée trois (3) semaines avant la date de réunion.
Il est dirigé par le Directeur général de l’OTC et ou son représentant, composé des
représentants de l’OTC, des représentants du Délégataire, et de toute autre personne
dont la présence sera jugée utile par l’OTC, éventuellement à la demande du
Délégataire, après signature d'un engagement de confidentialité et avec notification
préalable au Délégataire.
Le comité a pour objet principal (i) d’examiner le rapport annuel d’exécution de l’année
n-1, prévu à l’Article 28 de la présente Convention, tel que préalablement audité par
l'Autorité Délégante et (ii) d’analyser les éléments et constats produits lors des
réunions du Comité de suivi environnemental, économique et juridique, pouvant
donner lieu à la préparation de propositions d’évolution des OSP.
Conformément à l'Article 28, le Délégataire remet à l’OTC dans son rapport annuel un
compte d’exploitation selon le modèle figurant en Annexe 4 de la Convention (en cas
de modification des méthodes comptables, le Délégataire produira également une
version pro forma des comptes d’exploitation aux méthodes d’élaboration des comptes
prévisionnels figurant en Annexe 3).
Il est procédé à la comparaison du prévisionnel et du réalisé dans le cadre du comité
d’analyse sur l’exécution de la Convention, sur la base d’une note explicative des
écarts constatés entre le compte d'exploitation prévisionnel qui constitue l'Annexe 3 et
les comptes d'exploitation joints au rapport final, par poste de charges sous forme
d’approche par écart prix et écart quantité selon les modèles figurant en Annexe 8. Convention – Lot n°
30
Ce comité peut aborder d’autres points majeurs relatifs à la Convention ou à son
environnement s’ils ont été portés à l’ordre du jour joint à la convocation. Le cas
échéant, le Délégataire peut solliciter l’inscription à l’ordre du jour de tels points.
Le compte rendu de chacun des comités susvisés est établi par l’OTC qui le transmet
au Délégataire dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réunion. Le
Délégataire peut y apporter des observations ou demander des modifications dans un
délai de deux (2) semaines à compter de sa réception. L’absence de validation dans
ce délai vaut approbation.
Article 27. Droit de contrôle sur pièces et sur place de l’Autorité Délégante
Un ou des représentants de l’Autorité Délégante ou tout prestataire de service désigné
par elle peuvent se faire présenter par le Délégataire, dans un délai raisonnable et
tenant compte des usages du secteur du transport aérien, toutes pièces et tous
documents nécessaires à l’exercice de son droit de contrôle dans la limite du respect
du secret commercial protégé par la loi.
Ils peuvent procéder à toute vérification utile pour s’assurer que le service public
délégué est exploité dans les conditions prévues à la Convention et que les intérêts
contractuels de la Collectivité sont sauvegardés.
En outre, et s’agissant particulièrement du contrôle relatif à la mise en place du tarif
résident, l’OTC se réserve la possibilité de procéder à un échantillonnage aléatoire par
exemple en réalisant une réservation sur le site internet du Délégataire, en vue de
vérifier pour plusieurs dates et plusieurs lignes la disponibilité du tarif résident.
Les résultats de ces contrôles sont susceptibles de donner lieu à application des mises
en demeure et sanctions prévues à la Convention.
Tout prestataire désigné par l'Autorité Délégante pour exercer ce contrôle devra fournir
au Délégataire un engagement unilatéral de confidentialité visant à garantir la non-
divulgation de toute information confidentielle transmise par le Délégataire.
Article 28. Rapport annuel d’exécution Convention – Lot n°
31
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions
financières et techniques de la Convention ainsi que le versement de la Compensation
Financière à l’issue de chaque période annuelle d’exploitation, le Délégataire fournira
à l'Autorité Délégante chaque année avant le 1er juin un rapport d’exécution
comprenant, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du Code général des
collectivités territoriales, les éléments suivants :
• le compte annuel de résultat de l’exploitation pour la Ligne selon le modèle figurant
en Annexe 4 de la Convention (en cas de modification des méthodes comptables,
le Délégataire produira également une version pro forma des comptes
d’exploitation aux méthodes d’élaboration des comptes prévisionnels figurant en
Annexe 3), ;
• une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et
pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et
indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation ;
• l’analyse de la qualité du service rendu comportant notamment (i) un bilan des
engagements pris par le Délégataire au chapitre XV de son offre et (ii) la liste
exhaustive et la nature des perturbations et interruptions de service ;
• une annexe comportant toutes les informations utiles permettant à la Collectivité
de Corse d’apprécier les conditions d’exécution du service et comprenant
notamment la liste des vols effectués avec le type d’appareils, le trafic passagers
par ligne, les taux de remplissages par vol, les tarifs pratiqués, leur mode de
détermination et leur évolution, les effectifs.
Les documents sont transmis sous format papier en quatre exemplaires et sous format
électronique à l'Autorité Délégante.
Il est convenu que le dernier jour de chaque période d’exploitation est fixé au 31
décembre.
L’absence de production des documents dans les délais susvisés constitue une faute
contractuelle donnant lieu à l’application des sanctions financières prévues à la
Convention. Convention – Lot n°
32
Article 29. Etat statistique mensuel
Le Délégataire fournit à l'Autorité Délégante un état statistique mensuel détaillant, pour
la liaison objet de la Convention, la liste des vols effectués avec le type d’appareil, les
capacités offertes, le nombre total de passagers transportés, le nombre total de
passagers payants transportés ainsi que la liste et la nature des incidents
d’exploitation.
Cet état statistique sera établi selon un modèle informatique indiqué par l’Office des
Transports de la Corse, tel que figurant en Annexe 5 à la Convention, et comportant
notamment les éléments suivants pour chaque liaison : date du vol, le numéro de vol,
l’aéroport de départ et d’arrivée, les horaires de départ et d’arrivée, la fréquence, le
type d’avion, le nombre de sièges offerts, le détail des sièges offerts par offre régulière
(offre de base) et supplémentaire, le nombre de passagers payants et gratuits, le
nombre de passagers, par typologie de passager (passagers acquittant un tarif
résident ou non-résident), le coefficient de remplissage.
Cet état statistique mensuel devra être remis au plus tard le quinze (15) de chaque
mois suivant le mois analysé.
Article 30. Pénalités – Réduction du montant de la Compensation Financière
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article R.330-20 du Code de
l’aviation civile et de l’Article 34 et sauf événement extérieur au Délégataire,
imprévisible et qu’il n’a pu éviter malgré les efforts raisonnables déployés, en cas de
manquement par le Délégataire aux obligations de service public ou à toute obligation
contractuelle au cours d’une période d’exploitation, une réduction du montant de la
Compensation Financière fixée à l’Article 23 pourra lui être appliquée, conformément
à ce qui suit :
a) En cas de capacités offertes inférieures aux capacités requises par les
obligations de service public, l'OTC pourra lui appliquer une réduction du
montant de la CFE. Ce montant de réduction de la CFE de l’année sera calculé
au prorata de la capacité non fournie sur la base d'1/5ème (un cinquième) du
montant de la CFE de l'année. L’OTC réduira ainsi les mensualités de l’année
suivante jusqu’à apurement du montant de la pénalité. Convention – Lot n°
33
b) En cas d’annulation, pour des raisons imputables au Délégataire, d’un nombre
de vols supérieur à 1 % des vols requis par les obligations de service public,
l'OTC pourra lui appliquer une réduction du montant de la CFE. Ce montant
de réduction de la CFE de l’année sera calculé au prorata des fréquences non
assurées sur la base d'1/5ème (un cinquième) du montant de la CFE de l'année.
L’OTC réduira ainsi les mensualités de l’année suivante jusqu’à apurement du
montant de la pénalité.
En cas de non-respect par le Délégataire d'un taux de ponctualité corrigée
(retard inférieur à 15 minutes) de 85% des vols opérés pendant l'année sur la
ligne, pour des raisons imputables au Délégataire, l'OTC pourra lui appliquer
une réduction du montant de la CFE au moment de la réconciliation annuelle
au titre de l'année considérée. Ce montant de réduction de la CFE pourra
s'élever à 2.500 euros par point inférieur à 85% et d'un montant de 5.000 euros
par point inférieur à 80% et d'un montant de 7.500 euros par point entre 75 et
70%, dans la limite par conséquent de 75.000 euros par an. Le taux de
ponctualité calculé sur la base des données du Délégataire est arrondi au point
supérieur par le Délégataire. L'OTC réduira l'acompte mensuel suivant à
hauteur du montant de la pénalité.
Ne seront pas considérées comme étant des raisons imputables au
Délégataire : (i) toute grève ou mouvement social externe au Délégataire, (ii)
toute cause d'annulation ou de retard découlant du contrôle aérien, (iii) toute
force majeure telle que définie à l’Article 31 ou (iv) toute circonstance
extraordinaire au sens du Règlement (CE) n°261/2004.
c) En cas de non-application par le Délégataire des tarifs résidents à un usager
qui est en droit d’y prétendre conformément aux obligations de service public
ou en cas de constat, par l’OTC, dans le cadre de son contrôle, de l’absence
de mise en œuvre du tarif résident, l'OTC pourra lui appliquer une réduction
du montant de la CFE. Ce montant de réduction de la CFE mensuelle au
prorata du nombre de jours calendaires, indépendamment du nombre
d'usagers impactés par jour, pendant lesquels il a été constaté que le tarif
résident n’était pas disponible sur la base d'1/5ème (un cinquième) du montant
de la CFE de l'année.
d) En cas de non-respect par le Délégataire des obligations de service public en
matière d’amplitude horaire en programmé, l’Office des transports de la Corse
pourra lui appliquer une réduction du montant de la CFE. Ce montant de
réduction de la CFE de l'année sera calculé au prorata du nombre de jours
pendant lesquels l'obligation de durée minimum sur site n'a pas été respectée
sur la base d'1/5ème (un cinquième) du montant de la CFE de l'année. L’OTC
réduira ainsi les mensualités de l’année suivante jusqu’à apurement du
montant de la pénalité. Convention – Lot n°
34
e) En cas de non-production par le Délégataire dans le délai imparti des
documents exigés par les Articles 26, 27, 28 et 29 de la Convention, quinze
(15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, l’Office des
transports de la Corse pourra lui appliquer une réduction du montant de la CFE
au titre de l’année considérée égale à 10.000 euros par jour de retard. Cette
pénalité donnera lieu à une réduction de l’acompte mensuel suivant à hauteur
du montant de la pénalité.
f) En cas d’interruption du service par le Délégataire sans respecter le délai de
préavis prévu par les obligations de service public, l'OTC pourra lui appliquer
une réduction du montant de la CFE égale à 1/6ème (un sixième) de la
compensation de l’année par mois de carence. Cette pénalité sera le cas
échéant, appliquée en fin de Convention.
g) En cas de retard de production du rapport annuel d'exécution par le
Délégataire dans le délai imparti en vertu de l’Article 28, l'OTC pourra lui
appliquer une retenue de 12,5%, de sorte que l'acompte relatif à la période en
cours à ce moment sera réduit à 82,5% au lieu de 95% jusqu'à ce que le
rapport soit produit.
h) En cas d'absence d'un des représentants susvisés du Délégataire sans
présentation d'un motif valable avant la réunion d'un des comités convoqués
conformément à l'article 26, l'Autorité Délégante pourra appliquer au
Délégataire une réduction du montant de la CFE au titre de l'année considérée
égale à 300 euros par absence. Cette pénalité donnera lieu à une réduction
de l'acompte mensuel suivant à hauteur du montant de la pénalité.
Les différentes sanctions prévues ci-dessus ne pourront pas se cumuler. Seule la
cause primaire fera l'objet d'une sanction, sans préjudice du droit pour l’OTC et/ou la
Collectivité de Corse de résilier la présente Convention pour inexécution fautive dans
les conditions prévues à l’Article 34. Convention – Lot n°
35
Chapitre V – MODIFICATION ET FIN DE LA CONVENTION
Article 31. Clause de rencontre
31.1 Réexamen des conditions d’exécution de la Convention
En cas de force majeure ou d’imprévision, les Parties se concertent afin d’identifier les
mesures destinées à rétablir l’équilibre économique de la Convention.
Dans ces hypothèses, les Parties se rencontrent dans les meilleurs délais à l’initiative
de la Partie la plus diligente.
La force majeure est définie, conformément à la jurisprudence administrative, comme
un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible.
L’imprévision désigne au sens de la jurisprudence administrative française et de
l’article L.6 du Code de la commande publique un évènement présentant
cumulativement les conditions suivantes :
indépendant de la volonté des Parties ;
imprévisible lors de la conclusion de Convention ou dont les effets ne pouvaient
être raisonnablement prévus lors de la signature de la Convention ; et
entraînant un bouleversement temporaire de l’économie générale de la
Convention.
Les Parties se concerteront pour procéder au réexamen des conditions d'exécution de
la Convention dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la saisine de l'OTC.
Toute modification des conditions d'exécution qui serait décidée en application du
présent Article donnera ensuite lieu à la conclusion d'un avenant soumis au vote de
l'Assemblée de Corse. Le versement de toute indemnité de force majeure ou
d'imprévision fera l'objet d'un accord distinct à la présente Convention.
Les conditions d’exécution de la présente Convention peuvent également être
modifiées en cas de décision de mise en place, par l'Autorité Délégante, sans que le
Délégataire puisse s’y opposer, d’un mécanisme permettant la mutualisation des coûts
carburant à l’échéance du contrat de couverture carburant conclu par le Délégataire
pour une durée de vingt-quatre (24) mois. Convention – Lot n°
36
Si l'Autorité Délégante ne décide pas de la mise en place d’un tel mécanisme, les
Parties acteront de la contractualisation d’un nouveau contrat de couverture carburant.
Un avenant à la présente Convention permettra d’intégrer les nouvelles conditions
associées à ce nouveau contrat de couverture courant selon une durée fixée par
l'Autorité Délégante et permettant l’exécution de la Convention à des conditions
financières non substantiellement dégradées.
31.2 Rencontres spécifiques
Eu égard au contexte réglementaire en matière environnementale, les Parties
conviennent de faire un point régulier lors du comité environnemental, économique et
juridique aux fins d’évaluer l’état des réglementations d’ordre environnemental,
d’origine internationale, européenne, et nationale adoptées, ayant trait à l’exécution du
Service.
Dans l’hypothèse où le Délégataire souhaiterait s’engager dans des projets de nature
à approfondir les solutions techniques permettant, notamment, d’alléger les niveaux
d’émission de gaz à effet de serre, ou, dans une plus large mesure, améliorer la qualité
environnementale du service, les Parties conviennent de se rencontrer à l’initiative de
la plus diligente d’entre elles.
En cas d’entrée en vigueur de toutes normes environnementales induisant des
obligations relatives à la composition du carburant ou instaurant des limitations
d’émission de gaz à effet de serre, les Parties conviennent de se rencontrer, à
l’initiative de la Partie la plus diligente, afin d’en déterminer les conséquences
financières étant précisé que leur survenance ne dispense par le Délégataire de son
obligation d’exécution.
Après validation par l’Autorité Délégante, un avenant à la présente Convention
permettra d’intégrer les nouvelles conditions y associées jusqu’à l’échéance de la
Convention, ainsi que les nouvelles conditions financières et leur intégration dans le
compte d’exploitation prévisionnel visé à l’Annexe 3.
Article 32. Terme de la Convention
La présente Convention prend fin à son terme normal tel que fixé à l’Article 2.
A compter de la date de cessation de la Convention, les Parties disposent d’un délai
de douze (12) mois pour procéder à l’apurement définitif des comptes. Convention – Lot n°
37
Dans l’hypothèse où une nouvelle convention de délégation de service public serait
conclue à l’issue de la présente Convention, le Délégataire prendra toutes les mesures
permettant à son successeur d’assurer la continuité du service public à l’échéance de
la présente Convention, notamment en lui fournissant toutes informations nécessaires
à une bonne transition.
Article 33. Résiliation pour motif d’intérêt général
L'Autorité Délégante peut résilier, conformément et dans les conditions de la
jurisprudence administrative, de façon unilatérale, la Convention pour un motif d’intérêt
général.
Cette résiliation, sans indemnité, devra être précédée d’un préavis motivé d'un (1) an
notifié au Délégataire par tout moyen permettant d'en donner une date certaine.
Article 34. Résiliation pour faute du Délégataire
Les motifs justifiant la résiliation de la Convention pour faute du Délégataire sont
notamment, les suivants :
➢ manquements graves ou répétés à la Convention ;
➢ manquements graves ou répétés à la sécurité ;
➢ infractions à la réglementation en vigueur applicable au secteur des
transports aériens ;
➢ fraude ou malversation ;
➢ cession totale ou partielle de la Convention sans autorisation expresse
et préalable de la Collectivité et de l'OTC
➢ modification de son actionnariat en méconnaissance des stipulations de
l’Article 37.
Sauf dans le cas où le manquement est irrémédiable, la résiliation est précédée d’une
mise en demeure qui indique la nature du manquement constaté et prévoit un délai
raisonnable pour y remédier qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours.
Le Délégataire dispose en tout état de cause d'un délai de quinze (15) jours à compter
de la notification de la mesure envisagée pour formuler ses observations.
La résiliation prend effet à compter du jour de la notification de la résiliation au
Délégataire défaillant par tout moyen permettant d'en donner date certaine.
La résiliation pour faute du Délégataire ne donne lieu au versement par l'OTC ou la
Collectivité de Corse d'aucune indemnité au Délégataire défaillant. Convention – Lot n°
38
Article 35. Liquidation ou redressement judiciaire du Délégataire
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Délégataire, la
Convention est résiliée de plein droit pour le Délégataire ou, le cas échéant, pour le
membre du Délégataire concerné par la procédure collective après une mise en
demeure de prendre parti sur la poursuite de la Convention adressée par la Collectivité
de Corse au liquidateur, ou à l'administrateur en cas de redressement judiciaire, et
restée plus d'un (1) mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-
commissaire peut impartir au liquidateur, ou à l'administrateur en cas de redressement
judiciaire, un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder
deux (2) mois, pour se prononcer.
Cette résiliation ne donne droit au versement d'aucune indemnité au Délégataire objet
de la procédure collective.
Dans cette hypothèse, les Parties conviennent d’actionner le mécanisme prévu à
l’Article Error! Reference source not found..
Article 36. Cession de la Convention et conséquences
36.1 Cession de la Convention
Le Délégataire ne pourra céder ni transférer par quelque voie de droit que ce soit
(notamment par voie de cession, transfert, substitution, d’apport, fusion, scission ou
de toute autre transmission universelle de patrimoine, suretés) à titre gratuit ou
onéreux tout ou partie des droits et obligations résultant de la Convention qu’avec
l’agrément exprès, écrit et préalable de l'Autorité Délégante.
En cas de cession ou autre transfert agréé par l'Autorité Délégante, le bénéficiaire de
la cession ou du transfert sera alors subrogé au Délégataire dans les droits et
obligations résultant de la Convention.
La cession sera matérialisée par un avenant de transfert entre les Parties.
36.2 Dispositions générales
A défaut d’agrément dans les conditions ci-dessus visées, la cession ou le retrait
seront considérés comme irréguliers et inopposables à l’OTC et pourra entraîner la
résiliation de la Convention par l’OTC pour faute, dans les conditions prévues à l’Article
34. Convention – Lot n°
39
Le Délégataire supportera seul la charge intégrale des frais liés à la cession ou au
retrait de la Convention, en ce compris notamment toutes les taxes, droits, honoraires,
redevances et impôts, remises en cause d’exonérations passées ou futures en
découlant.
Article 37. Modification de l’actionnariat du Délégataire
Si la composition de l’actionnariat du Délégataire) venait à être modifiée de manière
majoritaire par rapport à l’actionnariat initial à la date de signature de la présente
Convention, il en informerait, préalablement à sa mise en œuvre, l’OTC et la
Collectivité de Corse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Délégataire devra, dans la lettre de notification susvisée adressée à l’OTC et à la
Collectivité de Corse, justifier du maintien de ses capacités économiques, financières,
techniques et professionnelles.
A compter de la réception de la lettre de notification visée à l’alinéa 1, l’OTC et la
Collectivité de Corse se prononcent dans un délai d’un (1) mois. L’absence de réponse
vaut non-opposition.
Le refus de l’OTC et de la Collectivité de Corse donnera lieu à une décision de
résiliation sans indemnité de la Convention à l’égard du Délégataire qui ne pourra
intervenir qu’en respectant un préavis de six (6) mois. A compter de cette dernière
date, le Délégataire ne sera plus tenu aux obligations futures de la Convention.
Cette modification de la composition du Délégataire fera l’objet d’un avenant à la
présente Convention.
Sans préjudice de l’application des dispositions précédentes, toute modification de
l’actionnariat du Délégataire excédant un seuil de 10% donne lieu à une information
dans les plus brefs délais de la Collectivité de Corse et de l’OTC.
Article 38. Notification de la Convention
Pour l'exécution de la Convention et de tout ce qui s'y attache, les Parties font élection
de domicile aux adresses mentionnées ci-après.
Pour l’Autorité Délégante : [*]
Pour le Délégataire :
Air Corsica Convention – Lot n°
40
Aéroport Napoléon Bonaparte, BP 505
20186 Ajaccio Cedex 2
Toute notification au titre de la présente Convention doit être faite par écrit et peut être
valablement envoyée soit par lettre recommandée avec demande avis de réception à
ces adresses. La notification est réputée être effectuée à la date de réception de la
lettre recommandée avec demande avis de réception.
Fait à Ajaccio, le [•] 2023
En [•] exemplaires
Pour la Collectivité de Corse Pour l’Office des Transports
de la Corse
Pour la société Air Corsica Convention – Lot n°
41
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : obligations de service public telles que publiées à l’Assemblée de
Corse
Annexe 2 : offre du candidat
Annexe 3 : modèle de compte d’exploitation prévisionnel
Annexe 4 : modèle de compte de résultat analytique annuel
Annexe 5 : modèle d’état statistique mensuel
Annexe 6 : traitement des cas d'annulation de réservations par les passagers
résidents
Annexe 7 : procédure d’accréditation des résidents corses
Annexe 8 : modèle de compte d’exploitation prévisionnel actualisé
trimestriellement
Annexe 9 : conditions d’accueil des personnes à mobilité réduite
Annexe 10 : modalités de suivi, de contrôle et d’actualisation de la contribution
spécifique carbone
Annexe 11 : présentation du montant prévisionnel de la CFC