Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté PPC La Chapelle St Mesmin pour RAA

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Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté PPC La Chapelle St Mesmin pour RAA Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 14h49 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté PPC La Chapelle St Mesmin pour RAA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DES COLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT

BUREAU DE L’AMENAGEMENT ET DE L’URBANISME

ARRETE

– déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux et les périmètres de protection des captages communaux « Auvernais » et « Gouffault » situés à La Chapelle Saint-Mesmin et appartenant à la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin

– autorisant l’exploitation et l’utilisation de l’eau desdits forages à des fins de consommation humaine

Le Préfet du Loiret

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 121-1 et suivants et L 321-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 126-1 à R 126-3,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-10, et R 1321-1 et suivants,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 210-1, L 211-1, L 214-1 à L 214-11 et L 215-13, R 214-1 et suivants,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le décret modifié n°55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (article 36.2°) et le décret d'application modifié n° 55.1350 du 14 octobre 1955,

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (modifié par arrêté du 7 août 2006),

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (modifié par arrêté du 7 août 2006),

Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1980 relatif au règlement sanitaire départemental et les arrêtés modificatifs en date du 24 mai 1983 et 24 mars 1986,Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2004 fixant les conditions de réalisation du programme prévisionnel de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,

Vu la demande de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin sollicitant :

• la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection des captages « Auvernais » et « Gouffault » situé sur la commune de La Chapelle-Saint- Mesmin,

• l'autorisation desdits forages au titre des articles L.214-1 à L.214-4 du code de l’environnement, • l’autorisation à utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine,

Vu l’arrêté préfectoral du 06 novembre 2014 portant ouverture d’enquête publique unique sur la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin du 15 décembre 2014 au 21 janvier 2015,

Vu le dossier d’enquête publique,

Vu les plans et état parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection des captage,

Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date de janvier 2011,

Vu l'avis de la direction départementale des territoires du 28 août 2014,

Vu avis de l’autorité environnementale du 29 août 2014,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 février 2015,

Vu la notification à la commune de La-Chapelle-Saint-Mesmin du projet d’arrêté statuant sur sa demande,

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques réuni le 25 juin 2015,

Considérant que l'eau brute issue du forage de Gouffault a une qualité nécessitant un traitement du fer et du manganèse,

Considérant que la station de déferrisation-démanganisation actuellement en place permet de distribuer une eau conforme aux limites et références de qualité,

Considérant que l'eau brute issue du forage des Auvernais a une qualité d'eau non conforme vis-à-vis du sélénium,

Considérant qu’en conséquence, l'eau distribuée présente régulièrement des dépassements de la limite de qualité concernant le sélénium,

Considérant que la commune projette de diluer le sélénium issu du forage des Auvernais avec l'eau issue du forage de Gouffault avant de la distribuer afin d’obtenir une eau conforme,

Considérant que l’ancien forage communal dit de Beauvois, enregistré à la banque du sous sol sous le numéro 03635X0005, est abandonné depuis 2001 et qu'il convient de le combler dans les règles de l'art,

Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour du forage d’alimentation en eau potable, consistant en la protection des abords du captage et de son voisinage, permet de limiter les risques de certaines pollutions accidentelles et ponctuelles des eaux destinées à la consommation humaine et de protéger le captage d’activités ou d’aménagements actuels et futurs susceptibles degénérer de telles pollutions,

Considérant que la protection de l’aquifère sollicité (nappe des calcaires de Beauce) par les forages d’alimentation en eau potable communaux situés sur la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin, impose d’instaurer un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée,

Considérant que les avantages attendus par l’instauration des périmètres de protection du captage sur la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin et les servitudes d’utilité publiques afférentes, sont supérieurs aux inconvénients que ceux-ci sont susceptibles d’engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers,

Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la déclaration d'utilité publique ont été régulièrement accomplies,

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre val de Loire,

ARRETE

CHAPITRE I : Déclaration d’utilité publique

Article 1er – Utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection des forages communaux des « Auvernais » et de « Gouffault » situés sur la commune de La-Chapelle- Saint-Mesmin. Ces forages sont identifiés et localisés comme suit (coordonnées en Lambert II étendue) :

Auvernais Gouffault

n°parcelle BB 537 BD 3

n°BSS 03635X0009/FAEP2 03635X0273/FAEP3 X en m 561 760 560 850

Y en m 2 320 924 2 320 910

Z en m 103 108

Article 2 – Définition des périmètres

Il est établi autour des forages, un périmètre de protection immédiate et des périmètres de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces périmètres sont définis pour les débits maximums suivants en m3 :

Auvernais Gouffault

débit horaire (m3/h) 150 150

débit journalier (m3/j) 3000 3000

prélèvement annuel (m3/an) 780000

Article 3 – Servitudes

Périmètre de protection immédiate

Captage des Auvernais

Ce périmètre correspond à la parcelle BB 537 située à La-Chapelle-Saint-Mesmin. A l'intérieur de ce périmètre, les prescriptions suivantes doivent être respectées : • Le passage entre le local comportant le forage et le hangar municipal sera muré dans un délai de 6 mois,

• Les sanitaires situés dans cette parcelle seront détruits dans un délai de 6 mois, • les conduites d’évacuation seront comblées dans un délai de 6 mois,

• La tête du forage sera réaménagée afin de mettre ce dernier en conformité avec l’arrêté du 11septembre 2003 dans un délai de 6 mois. Les aménagements suivants seront notamment réalisés : rehaussement de la tête de forage, installation d’une pompe vide cave, pose d’un capot englobant le haut du tubage, construction d’une margelle entourant l’ouverture du caveau, • Le terrain sera clos par un grillage de hauteur d'au moins 2 m avec portail fermé à clé. Un système d'alarme anti-intrusion doit être installé au niveau de la tête de forage et du portail dans un délai de 6 mois.

• La commune veillera à laisser un espace suffisant pour l’accès aux installations destinées à l’alimentation en eau potable,

• Le terrain doit être enherbé (à l'exception d'un accès bétonné ou gravillonné), et régulièrement fauché avec enlèvement des coupes. Toute nouvelle plantation à l'exception d'une éventuelle haie arbustive en bordure du périmètre est interdite,

• Interdiction d’épandre sur le terrain des engrais et produits phytosanitaires et antiparasitaires, chimiques ou naturels, hydrocarbures ou toute autre matière. Le stockage de toute matière non liée au traitement de l'eau y sera prohibé, même à l'intérieur des installations, • Interdiction d'installation, construction, activités ou dépôt de matériels et produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la station,

• Les produits d’une éventuelle chaîne de traitement doivent être stockés dans des cuves étanches de capacité égale à 100% du plus grand réservoir ou 50% de la capacité globale des réservoirs,

• Les eaux résiduaires de traitement seront évacuées hors du périmètre immédiat, • L'enclos ne doit être accessible que par des personnes autorisées pour le fonctionnement et l'entretien du captage,

• Le pacage des animaux est interdit,

• Les groupes électrogènes sont interdits. Ils peuvent être amenés en cas de nécessité liée à une interruption de l'alimentation électrique. Ces groupes de secours doivent être dotés d'une cuve de rétention. Une plate-forme d’accueil d’un groupe électrogène peut être aménagée.

Captage de Gouffault

Ce périmètre correspond à la parcelle BD 3 située à La Chapelle-Saint-Mesmin.

A l'intérieur de ce périmètre, les prescriptions suivantes doivent être respectées : • La tête du forage sera réaménagée afin de mettre ce dernier en conformité avec l’arrêté du 11 septembre 2003 dans un délai de 6 mois. Les aménagements suivants seront notamment réalisés : installation d’une pompe vide cave, pose d’un capot englobant le haut du tubage, reprise de la maçonnerie du caveau abritant le forage,

• La commune veillera à laisser un espace suffisant pour l’accès aux installations destinées à l’alimentation en eau potable,

• Le terrain sera clos par un grillage de hauteur d'au moins 2 m avec portail fermé à clé. Un système d'alarme anti-intrusion doit être installé,

• Le terrain doit être enherbé (à l'exception d'un accès bétonné ou gravillonné), et régulièrement fauché avec enlèvement des coupes. Toute nouvelle plantation à l'exception d'une éventuelle haie arbustive en bordure du périmètre est interdite,

• Interdiction d'y épandre engrais et produits phytosanitaires et antiparasitaires, chimiques ou naturels, hydrocarbures ou toute autre matière. Le stockage de toute matière non liée au traitement de l'eau y sera prohibé, même à l'intérieur des installations,

• Interdiction d'installation, construction, activités ou dépôt de matériels et produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la station,

• Les produits d’une éventuelle chaîne de traitement doivent être stockés dans des cuves étanches de capacité égale à 100% du plus grand réservoir ou 50% de la capacité globale des réservoirs, • Les eaux résiduaires de traitement seront évacuées hors du périmètre immédiat, • L'enclos ne doit être accessible que par des personnes autorisées pour le fonctionnement et l'entretien du captage,

• Le pacage des animaux est interdit,

• Les groupes électrogènes sont interdits. Ils peuvent être amenés en cas de nécessité liée à une interruption de l'alimentation électrique. Ces groupes de secours doivent être dotés d'une cuve derétention. Une plate-forme d’accueil d’un groupe électrogène peut être aménagée.

Périmètre de protection rapprochée

Est défini un périmètre de protection rapprochée qui concerne les deux forages. Celui est composé de deux zones : une zone A concernant le forage de Gouffault et une zone B concernant les deux forages. La zone A est incluse dans la zone B.

Prescriptions communes au zones A et B

Sont interdits :

• Les puits et forages quels que soient leur profondeur et leur usage (y compris les forages de géothermie), à l’exception des ouvrages destinés à l’alimentation en eau potable de collectivités publiques

• Les carrières et excavations durables (les sous sols d’habitation ne sont pas concernés) ; • Les rejets directs à plus de 1,5 mètres de profondeur dans le sous-sol d’eaux pluviales, d’eaux usées et de drainage agricole ;

• La création d’activités ou installations stockant ou utilisant des produits polluants susceptibles de polluer les eaux souterraines, quel qu’en soit le volume et l’usage (à l’exception des besoins domestiques) ;

• Les canalisations de transport d’hydrocarbures liquides ;

• Les cimetières ;

• Les dépôts ou stockages d’ordures ménagères, de déchets agricoles, fumiers, purins, déchets fermentescibles (les stockages de compost familiaux ne sont pas concernés) ;

Concernant les installations existantes :

• Dans un délai de 3 ans, les têtes de puits et forages recensés devront être convenablement protégées par un rehaussement de margelle maçonnée et un capot verrouillé afin d’éviter toute intrusion de produits étrangers. L’aménagement des puits a pour objectif d’éviter que ces derniers conduisent à recevoir des eaux de ruissellement ou des rejets directs d’eau pluviale ; • Dans un délai de 3 ans, les ouvrages inutilisés seront rebouchés ;

• Dans un délai de 3 ans, les cuves de fioul devront être mises aux normes à la réglementation actuelle si nécessaire

Prescriptions spécifiques à la zone A :

La création de nouvelles constructions (hors habitations individuelles et collectives de moins de 10 logements) y est interdite.

L’extension de la zone d’activités des Quatre Cheminées est interdite dans ce périmètre.

Périmètre de protection éloignée

Une procédure d’alerte sera établie entre la commune et l’exploitant de l’autoroute A10 dans un délai de 1 an.

Surveillance

Le déversement accidentel de toute substance liquide ou soluble dans les périmètres de protection devra être signalé à la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin pour que toutes les mesures soient prises pour limiter au maximum le risque de pollution de la nappe.

La commune en avertit l’agence régionale de santé du Centre- Val de Loire sans délai.

CHAPITRE II : Autorisation au titre du code de l’environnement

Article 4 - prélèvement

La commune de La Chapelle-Saint-Mesmin est autorisée à réaliser, pour les ouvrages décrits à l’article 1, les activités suivantes :

N° 1110 - Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.N° 1310-1 – A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils : capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure.

Cette autorisation porte sur l’ouvrage décrit dans l’article 1.

Article 5 - débits et volumes de prélèvement

Les volumes maximum prélevables sont mentionnés dans l’article 2.

Article 6 - durée de l'autorisation

L’autorisation est valable 40 ans à compter de la signature du présent arrêté, les volumes prélevables pouvant toutefois être révisés en cours d’autorisation.

Article 7 - suivi des ouvrages

Le bénéficiaire est tenu de noter, mois par mois, pour chaque ouvrage, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :

• les volumes prélevés,

• l’usage et les conditions d’exploitation,

• les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater,

• les changements constatés dans le régime des eaux,

• les incidents survenus dans l’exploitation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.

Ces données seront conservées au moins pendant trois ans et tenues notamment à disposition de l’autorité administrative.

Il conviendra également de suivre le niveau piézométrique de la nappe au minimum une fois par an.

Article 8

L'ancien forage communal de Beauvois référencé à la BSS sous le code 03635X0005/FAEP1 sera comblé dans un délai maximal de 2 ans conformément à l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Article 9

Le rendement primaire du réseau de distribution devra être maintenu à une valeur d’au moins 85 % conformément à la disposition 7B-3 du SDAGE Loire-Bretagne.

Article 10

La présente autorisation peut être suspendue ou limitée provisoirement par le préfet, pour faire face aux situations ou aux menaces d’accidents de sécheresse ou risque de pénurie, en application de l’article L 211-3 du code de l’environnement.

Article 11

Le bénéficiaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.

Article 12

Le bénéficiaire est tenu de faciliter l’accès aux installations, en tout temps, aux agents de l’administration chargés du contrôle.

Article 13

L’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique,2) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation,

3) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.

CHAPITRE III : Autorisation au titre du code de la Santé Publique

Article 14 - Consommation humaine

La commune est autorisée à utiliser l'eau du forage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.

Article 15 - Traitement

La station de déferrisation - démanganisation du site de Gouffault fera l'objet d'une adaptation afin de fonctionner à terme à 150 m3/h au lieu de 80 m3/h aujourd'hui. Les modifications envisagées feront l’objet d’une déclaration à l’ARS Centre val de Loire précisant les caractéristiques de la station existante et celles du projet.

Le sélénium issu du forage des Auvernais devra faire l'objet d'un traitement afin de distribuer une eau conforme dans un délai de 3 ans.

Un arrêté préfectoral sera pris pour autoriser spécifiquement la station de déferrisation - démanganisation modifiée ainsi que le traitement du sélénium.

Article 16

L'autorisation est subordonnée au respect des dispositions suivantes :

• la qualité de l'eau distribuée devra être conforme au code de la santé publique • conformément à l'article R 1321-23 du code de la santé publique, la commune doit surveiller ses installations et la qualité de l'eau.

CHAPITRE IV : Dispositions générales

Article 17 - Indemnisations

Le maître d’ouvrage doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qui pourraient avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection du captage d’eau potable. Les indemnités sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 18 – Information du public

Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret ( www.loiret.gouv.fr – rubriques : Publications – Décisions après enquête publique) pendant au moins un an.

En vue de l’information des tiers :

• le présent arrêté est mis à la disposition du public pour consultation en mairie de La Chapelle- Saint-Mesmin ainsi qu’à la préfecture du Loiret pendant au moins un an,

• une copie du présent arrêté est affichée en mairie de La-Chapelle-Saint-Mesmin pendant une durée minimum de 2 mois,

• un avis sera inséré par les soins du préfet aux frais de la commune de La-Chapelle-Saint- Mesmin dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la collectivité, notifié à chacun des propriétaires intéressés pour l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée.

Article 19 – Document d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin sera mis à jour avec les périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant dans un délai maximal d’un an.

Article 20 – Sanctions

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues par les articles L 1324-3 et L 1324-4 du code de la santé publique et par les articles L 173-1 à 12 du code de l’environnement.Article 21 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le maire de La Chapelle-Saint-Mesmin, la directrice départementale des territoires et le directeur général de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

• au président de la chambre d’agriculture

• à la présidente de la commission locale de l’eau du SAGE « Nappe de Beauce »

Fait à ORLEANS, le 04 novembre 2015

Le Préfet du Loiret,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Signé : Hervé Jonathan

« Les annexes sont consultables auprès du Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme »

NB : Délais et voies de recours (application de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R421-1 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;

- soit un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.