Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté PPC Tigy pour RAA

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Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté PPC Tigy pour RAA Document publié le Lundi 22 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté PPC Tigy pour RAA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DES COLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT

BUREAU DE L’AMENAGEMENT ET DE L’URBANISME

ARRETE

– déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et la mise en place

des périmètres de protection du captage communal situé à Tigy et appartenant à la commune de Tigy

– autorisant l’exploitation et d’utilisation de l’eau dudit forage à des fins de

consommation humaine

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 121-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 126-1 à R 126-3,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-10, et R 1321-1 et suivants,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 210-1, L 211-1, L 214-1 à L 214-11 et L 215-13, R 214-1 et suivants,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le décret modifié n°55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (article 36.2°) et le décret d'application modifié n° 55.1350 du 14 octobre 1955,

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (modifié par arrêté du 7 août 2006),

Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1980 relatif au règlement sanitaire départemental et les arrêtés modificatifs en date du 24 mai 1983 et 24 mars 1986,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux,

Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2004 fixant les conditions de réalisation du programme prévisionnel de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

Vu le récépissé de déclaration 12 mars 2014 concernant la régularisation d’un forage existant et le prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine à Tigy,

Vu la demande de la commune de Tigy sollicitant :

- la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection du forage des Baugets situé sur la commune de Tigy,

- l'autorisation dudit forage au titre des articles L.214-1 à L.214-4 du code de l’environnement, - l’autorisation à utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant ouverture d’enquête publique sur la commune de Tigy,

Vu l’ensemble des pièces du dossier soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 au 30 juin 2015 sur la commune de Tigy,

Vu les plans et état parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection du captage,

Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date d’avril 2012, ,

Vu l'avis de la direction départementale des territoires du 17 mars 2015,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 04 juillet 2015,

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) réuni le 29 octobre 2015,

Vu la notification à la commune de Tigy du projet d’arrêté statuant sur sa demande,

Considérant que l’analyse montre que l'eau brute issue du forage a une qualité conforme au regard des eaux distribuées et ne nécessite donc pas de traitement,

Considérant que l’eau prélevée dans les eaux souterraines est chlorée avant distribution,

Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour du forage d’alimentation en eau potable, consistant en la protection des abords du captage et de son voisinage, permet de limiter les risques de certaines pollutions accidentelles et ponctuelles des eaux destinées à la consommation humaine et de protéger le captage d’activités ou d’aménagements actuels et futurs susceptibles de générer de telles pollutions,

Considérant que la protection de l’aquifère sollicité (nappe des calcaires de Beauce sous Sologne) par le forage d’alimentation en eau potable communal situé sur la commune de Tigy, impose d’instaurer un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée,

Considérant que les avantages attendus par l’instauration des périmètres de protection du captage sur la commune de Tigy et les servitudes d’utilité publiques afférentes, sont supérieurs aux inconvénients que ceux-ci sont susceptibles d’engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers,

Considérant que la commune est interconnectée avec le réseau du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Neuvy-en-Sullias et Guilly permettant d’assurer une sécurisation de l’alimentation,

2Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la déclaration d'utilité publique ont été régulièrement accomplies,

Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé du Centre Val de Loire,

ARRETE

CHAPITRE I : Déclaration d’utilité publique

Article 1er – Utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du forage communal situé sur la commune de Tigy. Ce forage est enregistré à la Banque du Sous- Sol (BSS) sous le numéro : 03991X0008 et a pour coordonnées Lambert II étendue :

Forage communal

X en m 589 728

Y en m 2 310 431

Z en m 111,5

Article 2 – Définition des périmètres

Il est établi autour du forage, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée conformément au plan annexé au présent arrêté.

Ces périmètres sont définis pour les débits maximums suivants en m3 :

Forage communal

débit horaire (m3/h) 45

débit journalier (m3/j) 900

prélèvement annuel (m3/an) 180 000

Le périmètre de protection immédiate est constitué par la parcelle cadastrée B 1108 située sur la commune de Tigy.

Article 3 – Servitudes

Périmètre de protection immédiate

A l'intérieur de ce périmètre, les prescriptions suivantes doivent être respectées :

• Terrain clos par un grillage de hauteur d'au moins 2 m avec portail fermé à clé dans un délai

d’un an,

• Un système d'alarme anti-intrusion doit être installé au niveau de la tête de forage et de la

porte du château d’eau dans un délai de 6 mois,

• Le réseau d’eaux pluviales traversant la parcelle devra être déplacé en dehors ainsi que le

raccordement du trop plein du château d’eau dans un délai d’un an,

• La commune veillera à laisser un espace suffisant pour l’accès aux installations destinées à

l’alimentation en eau potable

• Mise en conformité du forage avec les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre

2003 modifié visé ci-dessus dans un délai d’un an portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Délai d’un an.

• Le terrain doit être enherbé (à l'exception d'un accès bétonné ou gravillonné), et

régulièrement fauché avec enlèvement des coupes. Toute nouvelle plantation à l'exception d'une éventuelle haie arbustive en bordure du périmètre est interdite,

3• Interdiction d'y épandre engrais et produits phytosanitaires et antiparasitaires, chimiques ou

naturels, hydrocarbures ou toute autre matière. Le stockage de toute matière non liée au traitement de l'eau y sera prohibé, même à l'intérieur des installations,

• Interdiction d'installation, construction, activités ou dépôt de matériels et produits autres que

ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la station,

• Les produits de la chaîne de traitement doivent être stockés dans des cuves étanches de

capacité égale à 100% du plus grand réservoir ou 50% de la capacité globale des réservoirs, • Les eaux résiduaires de traitement seront évacuées hors du périmètre immédiat, • L'enclos ne doit être accessible que par des personnes autorisées pour le fonctionnement et l'entretien du captage,

• Le pacage des animaux est interdit,

• Les groupes électrogènes sont interdits. Ils peuvent être amenés en cas de nécessité liée à une

interruption de l'alimentation électrique. Ces groupes de secours doivent être dotés d'une cuve de rétention,

• Interdiction de toute nouvelle antenne de radio-téléphonie.

• Pour les antennes existantes sur le château d’eau, les dispositions suivantes devront être

respectées :

➔ installation de tous les équipements (antennes, câbles, etc.) à l'extérieur du château d’eau,

➔ accès réglementé pour les personnels chargés de la maintenance. A cet effet, une

convention (commune, société de téléphonie) devra être signée. Celle-ci précisera les conditions d'accès (accompagnement et présence permanente durant les interventions d'un représentant de la collectivité), la nature des travaux susceptibles d'être exécutés et des produits utilisables, les éventuelles périodes d'interdiction d'accès (périodes d'activation du plan Vigipirate par exemple) et les modalités d'information du préfet en cas d'incident survenu lors d'une intervention. Le non- respect des dispositions fixées dans la convention devrait entraîner la suspension de l'autorisation d'exploiter les installations sans droit à indemnisation.

Périmètre de protection rapprochée

Sont interdits :

• Tout nouveau forage de plus de 20 m de profondeur, sauf pour l'alimentation en eau potable

publique,

• La création de carrières ou d'excavations permanentes de plus de 4 m de profondeur,

• la création de dispositifs d’évacuation des eaux pluviales par infiltration de plus de 2 m de

profondeur,

• Les rejets d’eaux usées en puits ou puisard,

• La création et l’extension de cimetières,

• La création de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, de déchets de toute nature autre

que les déchets végétaux ou inertes,

• L'épandage sous forme liquide de lisiers, de purins, d'eaux usées ou de boues issues de

stations d'épuration,

• Le camping caravaning soumis à autorisation ou déclaration préalable telle que définies dans

les articles R421-19 et R421-23 du code de l’urbanisme,

• La pose de conduites d'hydrocarbures liquides et de réservoirs d’hydrocarbures liquides,

• la création d’activités ou installations stockant ou utilisant des produits polluants susceptibles

de polluer les eaux souterraines et relevant du régime des installations classées,

Sont réglementés :

• Les cuves d'hydrocarbures, d'huiles et de produits chimiques seront mises aux normes, dans

un délai de 2 ans. Le cas échéant, le remplacement par un mode de chauffage au gaz ou à l'électricité pourra être privilégié,

• Les puisards servant à l’assainissement seront recensés dans un délai de 1 an à compter de la

signature de l’arrêté puis comblés dans un délai de 1 an,

•

4• La commune réalisera un recensement complet des puits et forages existants dans un délai

d’un an à compter de la notification de l'arrêté préfectoral. Les forages recensés devront être mis en conformité ou comblés selon les prescriptions définies par la MISE s'ils ne peuvent pas être réhabilités dans un délai d’un an après le recensement. L’aménagement des puits a pour objectif d’éviter que ces derniers conduisent à recevoir des eaux de ruissellement ou des rejets directs d’eau pluviale.

Surveillance

Le déversement accidentel de toute substance liquide ou soluble dans les périmètres de protection devra être signalé à la commune de Tigy pour que toutes les mesures soient prises pour limiter au maximum le risque de pollution de la nappe.

La commune en avertit l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire sans délai.

CHAPITRE II : Autorisation au titre du code de la Santé Publique

Article 4 - Consommation humaine

La commune est autorisée à utiliser l'eau du forage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.

Article 5 - Traitement

La commune est autorisée à distribuer l’eau issue du forage communal et à traiter cette eau au chlore gazeux, le désinfectant utilisé devra être conforme à la norme NF EN 937.

Article 6

L'autorisation est subordonnée au respect des dispositions suivantes :

- la qualité de l'eau distribuée devra être conforme au code de la santé publique - conformément à l'article R 1321-23 du code de la santé publique, la commune de Tigy doit surveiller ses installations et la qualité de l'eau.

CHAPITRE III : Dispositions générales

Article 7 - Indemnisations

Le maître d’ouvrage doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qui pourraient avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection du captage d’eau potable. Les indemnités sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 8 – Information du public

Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret ( www.loiret.gouv.fr – rubriques : Publications – Décisions après enquête publique) pendant au moins un an.

En vue de l’information des tiers :

• le présent arrêté est mis à la disposition du public pour consultation à la mairie de Tigy et ainsi qu’à la préfecture du Loiret,

• une copie du présent arrêté est affichée en mairie de Tigy pendant une durée minimum de deux mois,

• un avis sera inséré par les soins du préfet aux frais de la commune de Tigy dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la collectivité, notifié à chacun des propriétaires intéressés pour l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée.

Article 9 – Document d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme de la commune de Tigy sera mis à jour avec les périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant dans un délai maximal d’un an.

5Article 10 – Sanctions

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues par les articles L 1324-3 et L 1324-4 du code de la santé publique et par les articles L 173-1 à 12 du code de l’environnement.

Article 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le maire de Tigy, la directrice départementale des territoires, le directeur général de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la chambre d’agriculture.

Fait à ORLEANS, le 19 février 2016

Le Préfet du Loiret,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Signé : Hervé JONATHAN

« Les annexes sont consultables auprès du Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme »

NB : Délais et voies de recours (application de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R421-1 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;

- soit un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.

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