Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté PPC Nogent sur Vernisson pour RAA

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Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté PPC Nogent sur Vernisson pour RAA Document publié le Mardi 3 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté PPC Nogent sur Vernisson pour RAA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DES COLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT

BUREAU DE L’AMENAGEMENT ET DE L’URBANISME

ARRETE

– portant déclaration d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection du captage « Le Baugé » situé sur le lieu-dit Le Baugé et appartenant à la commune de Nogent sur Vernisson

– portant autorisation d’exploitation et d’utilisation de l’eau dudit forage à des fins de consommation humaine

Le Préfet du Loiret

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 121-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 126-1 à R 126-3,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-10, et R 1321-1 et suivants,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 210-1, L 211-1, L 214-1 à L 214- 11 et L 215-13, R 214-1 et suivants,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le décret modifié n°55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (article 36.2°) et le décret d'application modifié n° 55.1350 du 14 octobre 1955,

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (modifié par arrêté du 7 août 2006),

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (modifié par arrêté du 7 août 2006),

Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321- 3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1980 relatif au règlement sanitaire départemental et les arrêtés modificatifs en date du 24 mai 1983 et 24 mars 1986,Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2004 fixant les conditions de réalisation du programme prévisionnel de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant ouverture d’une enquête publique unique sur la commune de Nogent sur Vernisson,

Vu la demande de la commune de Nogent sur Vernisson sollicitant :

- la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection du forage « Le Baugé » situé sur la commune de Nogent sur Vernisson,

- l'autorisation dudit forage au titre des articles L.214-1 à L.214-4 du code de l’environnement,

- l’autorisation à utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine,

Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 04 mai au 05 juin 2015 sur la commune de Nogent sur Vernisson,

Vu le plan et état parcellaire des terrains compris dans les périmètres de protection du captage,

Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date de janvier 2009,

Vu l'avis de la direction départementale des territoires du 17 janvier 2014,

Vu l’avis de l’autorité environnementale du 29 décembre 2014,

Vu l’avis de la commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de la gestion de l’eau de la nappe de Beauce du 09 janvier 2015,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 19 juin 2015,

Vu la notification à la commune de Nogent sur Vernisson du projet d’arrêté statuant sur sa demande,

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques réuni le 23 septembre 2015,

Considérant que l’analyse montre que l'eau brute issue du forage peut être utilisée sans traitement préalable pour la consommation humaine,

Considérant que pour assurer une meilleure sécurité, l’eau prélevée dans les eaux souterraines est chlorée avant distribution,

Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour du forage d’alimentation en eau potable, consistant en la protection des abords du captage et de son voisinage, permet de limiter les risques de certaines pollutions accidentelles et ponctuelles des eaux destinées à la consommation humaine et de protéger le captage d’activités ou d’aménagements actuels et futurs susceptibles de générer de telles pollutions,

Considérant que la protection de l’aquifère sollicité (nappe de la craie du Gâtinais) par le forage d’alimentation en eau potable « Le Baugé » situé sur la commune de Nogent-sur- Vernisson, impose d’instaurer un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée,Considérant que les avantages attendus par l’instauration des périmètres de protection du captage sur la commune de Nogent-sur-Vernisson et les servitudes d’utilité publiques afférentes, sont supérieurs aux inconvénients que ceux-ci sont susceptibles d’engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers,

Considérant que la commune est également alimentée en eau potable par un second forage communal dit « des Sacrés » permettant d’assurer une sécurisation de l’alimentation,

Considérant que le forage « des Sacrés » bénéficie depuis le 20 février 1997 d’un arrêté de déclaration d’utilité publique de ses périmètres de protection,

Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la déclaration d'utilité publique ont été régulièrement accomplies,

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre,

ARRETE

CHAPITRE I : Déclaration d’utilité publique

Article 1er – Utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du forage communal situé sur la commune de Nogent-sur-Vernisson au lieu dit « Les Baugets ». Ce forage est enregistré à la Banque du Sous-Sol (BSS) sous le numéro : 04003X0110 et a pour coordonnées Lambert II étendue :

Le Baugé

X en m 629 116

Y en m 2 314 329

Z en m 136

Article 2 – Définition des périmètres

Il est établi autour du forage, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée conformément au plan annexé au présent arrêté.

Ces périmètres sont définis pour les débits maximums suivants en m3 :

Le Baugé

débit horaire (m3/h) 30

débit journalier (m3/j) 720

prélèvement annuel

(m3/an)

120 000

Article 3 – Servitudes

Périmètre de protection immédiate

Ce périmètre est constitué par la parcelle AD 227 située sur la commune de Nogent-sur- Vernisson.

A l'intérieur de ce périmètre, les prescriptions suivantes doivent être respectées : • Terrain clos par un grillage de hauteur d'au moins 2 m avec portail fermé à clé et dispositif d’alarme sur le portail,

• La commune veillera à laisser un espace suffisant pour l’accès aux installations destinées à l’alimentation en eau potable

• Le terrain doit être enherbé (à l'exception d'un accès bétonné ou gravillonné) et régulièrement fauché avec enlèvement des coupes. Toute nouvelle plantation à l'exception d'une éventuelle haie arbustive en bordure du périmètre est interdite. Les arbres de hautetige trop proches du forage seront coupés,

• Interdiction d'y épandre engrais, produits phytosanitaires et antiparasitaires, chimiques ou naturels, hydrocarbures ou toute autre matière. Le stockage de toute matière non liée au traitement de l'eau y sera prohibé, même à l'intérieur des installations,

• Interdiction d'installation, construction, activités ou dépôt de matériels et produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation du forage,

• L'enclos ne doit être accessible que par des personnes autorisées pour le fonctionnement et l'entretien du captage,

• Le pacage des animaux est interdit,

• Les groupes électrogènes sont interdits. Ils peuvent être amenés en cas de nécessité liée à une interruption de l'alimentation électrique. Ces groupes de secours doivent être dotés d'une cuve de rétention,

• Les produits de la chaîne de traitement doivent être stockés dans des cuves étanches de capacité égale à 100% du plus grand réservoir ou 50% de la capacité globale des réservoirs, • la commune procédera à un aménagement de la parcelle et de ses abords immédiats afin de drainer les eaux de surface et d’éviter leur stagnation. Les aménagements concerneront en particulier les fossés nord-ouest et sud-est et devront être réalisés dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté,

• Le forage « Le Baugé » sera équipé d’un dispositif d’alarme, la tête du forage dépassera d’au moins 20 cm du fond du regard et les colonnes d’exhaure des pompes devront être isolées du tubage par un joint diélectrique, (dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté),

• L’avant puits sera réaménagé conformément aux dispositions du code de l’environnement et recommandations de la MISE du Loiret, (dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté).

Périmètre de protection rapprochée

Sont interdits :

• Tout nouveau forage, sauf pour l'alimentation en eau potable publique,

• La création de carrières ou d'excavations permanentes de plus de 2 m de profondeur, • La création d’activités ou installations stockant ou utilisant des produits polluants susceptibles de polluer les eaux souterraines, quel qu’en soit le volume et l’usage, • La création de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, de déchets de toute nature autre que les déchets végétaux,

• Les dépôts de fumier,

• La création de station d’épuration collective d’origine domestique ou industrielle, • L'épandage de lisiers, de purins, d'eaux usées ou de boues issues de stations d'épuration, • La création de puits et bassins destinés à l’infiltration des eaux pluviales,

• La création de plan d’eau.

Sont réglementés :

• Les espaces boisés recensés dans les documents d’urbanisme devront être conservés, • Un recensement des cuves d’hydrocarbures sera réalisé sous un an puis la mise en conformité de ces cuves réalisée sous 2 ans à l’issue du recensement (à compter de la publication du présent arrêté),

• Les puits ou bassins d’infiltration d’eaux pluviales seront supprimés sous 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.

Surveillance

Le déversement accidentel de toute substance liquide ou soluble dans les périmètres de protection devra être signalé à la commune de Nogent-sur-Vernisson pour que toutes lesmesures soient prises pour limiter au maximum le risque de pollution de la nappe. La commune en avertit l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire sans délai.

CHAPITRE II : Autorisation au titre du code de l’environnement

Article 4 - prélèvement

La commune de Nogent-sur-Vernisson est autorisée à réaliser les activités suivantes sur le territoire de Nogent-sur-Vernisson :

N° 1110 - Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.

N° 1310-1 – A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils : capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure.

Cette autorisation porte sur l’ouvrage décrit dans l’article 1.

Article 5 - débits et volumes de prélèvement

Les volumes maximum prélevables sont mentionnés dans l’article 2.

Article 6 - durée de l'autorisation

L’autorisation est valable 40 ans à compter de la signature du présent arrêté, les volumes prélevables pouvant toutefois être révisés en cours d’autorisation.

Article 7 - suivi des ouvrages

Le bénéficiaire est tenu de noter, mois par mois, pour chaque ouvrage, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :

- les volumes prélevés,

- l’usage et les conditions d’exploitation,

- les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater,

- les changements constatés dans le régime des eaux,

- les incidents survenus dans l’exploitation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.

Ces données seront conservées au moins pendant trois ans et tenues notamment à disposition de l’autorité administrative. Il conviendra également de suivre le niveau piézométrique de la nappe au minimum une fois par an.

Article 8

La présente autorisation peut être suspendue ou limitée provisoirement par le préfet, pour faire face aux situations ou aux menaces d’accidents de sécheresse ou risque de pénurie, en application de l’article L 211-3 du code de l’Environnement.

Article 9

Le bénéficiaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.Article 10

Le bénéficiaire est tenu de faciliter l’accès aux installations, en tout temps, aux agents de l’administration chargés du contrôle.

Article 11

L’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique,

2) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation,

3) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.

CHAPITRE III : Autorisation au titre du code de la Santé Publique

Article 12 - Consommation humaine

La commune est autorisée à utiliser l'eau du forage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.

Article 13 - Traitement

La commune est autorisée à distribuer l’eau issue du forage des Baugets et à traiter cette eau au chlore gazeux, le désinfectant utilisé devra être conforme à la norme NF EN 937.

Article 14

L'autorisation est subordonnée au respect des dispositions suivantes :

- la qualité de l'eau distribuée devra être conforme au code de la santé publique - conformément à l'article R 1321-23 du code de la santé publique, la commune de Nogent- sur-Vernisson doit surveiller ses installations et la qualité de l'eau.

CHAPITRE IV : Dispositions générales

Article 15 – Information du public

Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret (www.loiret.gouv.fr – rubriques : Publications – Décisions après enquête publique) pendant au moins un an.

En vue de l’information des tiers :

• le présent arrêté est mis à la disposition du public pour consultation à la mairie de Nogent sur Vernisson ainsi qu’à la préfecture du Loiret, pendant un an,

• une copie du présent arrêté est affichée en mairie de Nogent sur Vernisson pendant une durée minimum de 2 mois,

• un avis sera inséré par les soins du préfet aux frais de la commune de Nogent sur Vernisson dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la collectivité, notifié à chacun des propriétaires intéressés pour l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée.

Article 16 – Document d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme de la commune de Nogent sur Vernisson sera mis à jour avec les périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant dans un délai maximal d’un an.Article 17 – Sanctions

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues par les articles L 1324-3 et L 1324-4 du code de la santé publique et par les articles L 173-1 à 12 du code de l’environnement.

Article 18 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le maire de Nogent-sur-Vernisson, la directrice départementale des territoires, le directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la chambre d’agriculture et à la présidente de la commission locale de l’eau du SAGE « Nappe de Beauce ».

Fait à ORLEANS, le 28 octobre 2015

Le Préfet du Loiret,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Signé : Hervé Jonathan

« Les annexes sont consultables auprès du Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme »

NB : Délais et voies de recours (application de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R421-1 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;

- soit un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.