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Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté modificatif PPC Saran La Tuilerie pour RAA
Document publié le Vendredi 11 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté modificatif PPC Saran La Tuilerie pour RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES COLECTIVITES LOCALES
ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT ET DE L’URBANISME
ARRETE
Modifiant l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant
– déclaration d’utilité publique des ouvrages d’alimentation en eau potable comportant la dérivation des eaux souterraines et la mise en place des périmètres de protection du captage situé sur le lieu-dit « La Tuilerie » à Saran et
appartenant à la commune de Saran
– autorisation d’exploitation et d’utilisation de l’eau dudit forage à des fins de consommation humaine
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-10, et R 1321-1 et suivants,
Vu l’arrêté portant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection du forage de « La Tuilerie » de la commune de Saran et autorisant le prélèvement d’eau dudit forage à des fins de consommation humaine, daté du 30 mars 2015,
Vu l’extrait du plan cadastral de la commune de Saran établie le 10 septembre 2015,
Considérant que le numéro de parcelle constituant le périmètre de protection immédiate du captage de « la Tuilerie » figurant dans le plan parcellaire annexé à l’arrêté du 30 mars 2015 susvisé comporte une erreur de numérotation,
Considérant que la délimitation des périmètres de protection, notamment celle du périmètre de protection immédiate du forage de « la Tuilerie » reste inchangée,
Considérant que cette nouvelle référence cadastrale n’a aucune incidence sur les servitudes instaurées dans les périmètres de périmètres de protection par l’arrêté du 30 mars 2015, susvisé,
Considérant qu’il convient de modifier l’arrêté du 30 mars 2015 susvisé pour prendre en compte la nouvelle identification du périmètre de protection immédiate du forage « la Tuilerie »,
Considérant que cette modification présente un caractère mineur et que de ce fait il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle enquête publique,
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre- Val de Loire,
ARRETE
Article 1er –
L’article 3 de l’arrêté préfectoral portant :- déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection du forage de « La Tuilerie » situé sur la commune de Saran,
- l'autorisation dudit forage au titre des articles L.214-1 à L.214-4 du code de l’environnement, - l’autorisation à utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine,
est modifié en ce qui concerne la référence cadastrale du périmètre de protection immédiate, conformément à l’extrait du plan cadastral annexé au présent arrêté :
« la parcelle AI 326 constitue ce périmètre ».
A l'intérieur de ce périmètre de protection immédiate, les prescriptions définies sont sans changement. Le reste sans changement
Article 2
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret ( www.loiret.gouv.fr – rubriques : Publications – Décisions après enquête publique) pendant au moins un an.
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est mis à la disposition du public pour consultation en mairies de Saran et de Cercottes ainsi qu’à la préfecture du Loiret. Une copie du présent arrêté est affichée en mairies de Saran et de Cercottes pendant une durée minimum de deux mois,
Article 3
Les documents d’urbanisme des communes de Saran et Cercottes seront mis à jour avec la nouvelle référence cadastrale du périmètre de protection immédiate dans un délai maximal d’un an.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, les maires de Saran et Cercottes, la directrice départementale des territoires, le directeur général de l’agence régionale de santé et le directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la chambre d’agriculture et à la présidente de la commission locale de l’eau du SAGE « Nappe de Beauce ».
Fait à ORLEANS, le 11 décembre 2015
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Hervé Jonathan
« Les annexes sont consultables auprès du Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme »
NB : Délais et voies de recours (application de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R421-1 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
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