Procès Verbal - PV 2023 12 15

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Procès Verbal - PV 2023 12 15 Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Sévignacq-Meyracq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 12 15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE SEVIGNACQ-MEYRACQ

Procès-Verbal

Séance du 24 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois le 15 décembre à 20 heures 30 le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Monique MOULAT, Maire

Date de la convocation : 08 décembre 2023

Présents : Mme Lafargue, Mme Paquot, Mme Lacoste, Mr Carrère, Mr Besinau, Mr Loustalot, Mr Capéran, Mr Lanot-Grousset, Mr Cazenave, Mr Gelinet

Absents excusés : Mme Cazalet, Mme Peytier-Nollen (procuration à Mme Moulat), Mr Bonnasserre (procuration à Mme Paquot), Mr Aubriot

Absents non excusés :

Secrétaire : Mme Paquot

Membres en exercice : 15

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 13

La majorité des membres de l’Assemblée étant réunie, le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut donc délibérer.

Le Conseil Municipal nomme pour secrétaire : Mme Paquot

La séance est ouverte à 20h40

Ordre du jour :

➢ Approbation du précédent PV.

➢ Informations du Maire

- Avancée carrefour Couret

- Ouverture du bar restaurant

➢ Délibérations

- ONF – Programme d’actions 2024

- Résiliation adhésion service voirie APGL

- Projet de périmètre pour un schéma d’aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne

- Prime pouvoir d’achat

➢ Divers

➢ Questions orales des conseillersMadame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver l’ajout d’une délibération : Attribution de chèques cadeaux au personnel communal.

- Approbation à l’unanimité

1. APPROBATION DU PRECEDENT PV :

Approbation à l’unanimité.

2. DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION N°2023-37

ONF – Programme d’actions 2024

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le programme d’actions préconisé pour la gestion durable du patrimoine forestier de la commune par l’Office National des Forêts pour l’année 2024, dans le cadre de la gestion de la forêt communale. Ce programme est conforme au document d’aménagement de la forêt communale et aux engagements de l’ONF liés à la norme ISO 140001. Ces prestations sont à réaliser conformément au Règlement National des Travaux et Services Forestiers (RNTSF).

Les actions proposées concernent les travaux sylvicoles en investissement suivants :

- Intervention en futaie irrégulière combinant éclairement des semis, nettoiement, dépressage et remise en état (04-FIRR-IRR00) localisation 5.1, bois de Cambarras pour un montant de 941.86€/HT.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE ce programme d’actions dans sa totalité pour un total de 941.86€/HT soit 1036.05€/TTC ;

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget ;

- PRÉCISE que concernant des travaux de sylviculture en investissement, la commune sollicite les subventions les plus élevées possibles et s’engage à acquitter la part d’autofinancement restante et l’avance de TVA.

DÉLIBÉRATION N°2023-38

Résiliation de l’adhésion - Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération 2021-42 du 06 décembre 2021, celui-ci avait décidé d’adhérer au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement (SIVRA) de l’Agence Publique de Gestion Locale des Pyrénées-Atlantiques (APGL), afin que celui-ci réalise des études pour l’aménagement du carrefour des routes départementales 934, 232 et 237.

L’adhésion implique une cotisation annuelle, qui s’élevait à 914.10€ en 2023. Celle-ci était un préalable au conventionnement pour les études (facturées au tarif de 282€ la demi-journée).

La mission étant aujourd’hui achevée, il ne semble pas opportun de poursuivre l’adhésion au SIVRA de l’APGL. La Commune pourra de nouveau adhérer si elle en a la nécessité.

La convention d’adhésion au service prévoit que la collectivité peut se retirer de tel ou tel service ou de l’Agence, à sa seule initiative et par simple délibération, la décision prenant effet au 1er janvier de l’année suivante.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,- La résiliation de l’adhésion au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement (SIVRA) de l’Agence Publique de Gestion Locale des Pyrénées-Atlantiques (APGL) à compter du 1er janvier 2024.

DÉLIBÉRATION N°2023-39

Validation du projet de périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) souterraines de Gascogne

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13

Au droit du bassin de l’Adour, et plus généralement dans le sud-ouest aquitain, la ressource en eau souterraine, contenue dans des nappes, est sollicitée pour un certain nombre d’usages essentiels pour le territoire (eau potable, agriculture, thermalisme, industrie). Jusqu’à maintenant, les ressources souterraines ont pu être relativement préservées de par la disponibilité des eaux de surface, pour des usages communs aux deux ressources (par exemple l’irrigation des cultures agricoles). En revanche, le changement climatique et ses futurs impacts (notamment le risque accru de sécheresses ou la dégradation de la qualité des eaux) vont augmenter la pression exercée sur les eaux souterraines pour des usages qui, de nos jours, sont satisfaits par les eaux de surface. Ainsi, les eaux souterraines profondes du sud-ouest du bassin aquitain constituent des ressources stratégiques pour l’avenir.

Après cinq années (2018-2023) de concertation autour des problématiques des eaux souterraines, les acteurs locaux, et notamment les usagers de ces nappes, ont convergé vers la volonté unanime de faire émerger un outil de gestion adapté aux spécificités des eaux souterraines, et en particulier des nappes captives. Ainsi, le dossier préliminaire pour un SAGE des eaux souterraines de Gascogne, élaboré en lien avec tous ces usagers, a été déposé par l’Institution Adour aux Préfets des départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, du Gers et des Hautes-Pyrénées en septembre 2023. Ce dossier présente notamment le projet de périmètre du SAGE des eaux souterraines de Gascogne, basé sur des critères techniques, qui concerne 1283 communes, et s’étend sur plus de 19.000 km².

L’ensemble des communes concernées sont sollicitées par les Préfets pour émettre un avis sur ce périmètre.

VU le code de l’environnement, notamment l’article R. 212-27,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne le 23 mars 2022,

CONSIDERANT la lettre de saisine en date du 20 novembre 2023 adressée par l’État pour solliciter l’avis des collectivités parmi lesquelles la commune de Sévignacq-Meyracq,

Comme le prévoit l’article R. 212-27 du code de l’environnement, les services de l’État ont sollicité par courrier en date du 20 novembre 2023 les différentes collectivités concernées pour avis, soit les conseils régionaux, les conseils départementaux, l’établissement public territorial de bassin, ainsi que les communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre. Les avis seront réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.

CONSIDERANT l’aspect stratégique des eaux souterraines captives pour satisfaire les usages essentiels du territoire à l’avenir dans le contexte du changement climatique, dans un principe d’utilisation rationnelle, équilibrée et partagée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE, À L’UNANIMITÉ

Article 1 : De donner un avis favorable à la proposition du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne.

Article 2 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.DÉLIBÉRATION N°2023-40

Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis de principe du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 09 novembre 2023

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. BÉNÉFICIAIRES

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant brut maximum de la prime de

pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 250 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27

300 €

218.75 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29

160 €

187.5 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30

840 €

156.25 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32

280 €

125 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33

600 €

109.37 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39

000 €

93.75 €La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées ci-dessus.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DÉLIBÉRATION N°2023-41

Attribution de chèques cadeaux au personnel

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la définition de l’action sociale donnée par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficile ».

Le même article précise que : « Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.

Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. »

La loi n°207-209 du 15 février 2007 a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendentengager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Il est proposé au Conseil Municipal d’offrir à chaque agent titulaire, stagiaire ainsi qu’aux agents contractuels (en CDD ou en CDI) en poste au 25 décembre dès lors que leur contrat est égal ou supérieur à 6 mois, au titre des fêtes de fin d’année, un chèque cadeau d’un montant de 50€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’abroger la délibération 2022-29 relative à l’attribution de chèques cadeaux au personnel - D’attribuer, à l’occasion des fêtes de fin d’année des chèques cadeaux aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels (en CDD ou en CDI) en poste au 25 décembre dès lors que leur contrat est égal ou supérieur à 6 mois.

- Que le montant des chèques cadeaux sera de 50€ par agent.

- Que ces chèques cadeaux seront distribués courant décembre pour les achats de Noël. - Que les crédits prévus à cet effet sont prévus au budget, et que la dépense sera imputée à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies ».

- Précise qu’au titre des fêtes de fin d’année 2023, le montant du chèque cadeau de l’agent garderie du matin sera porté à 100€, celle-ci ayant été recrutée à une date postérieure à l’ouverture des droits pour la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

3. INFORMATIONS DU MAIRE

- Avancée carrefour Couret : réunion le 08 janvier 2024

- Ouverture du bar restaurant

4. DIVERS

o Vœux le 07 janvier 2024 à 11h00

o Repas des ainés

5. QUESTIONS ORALES DES CONSEILLERS

La séance est levée à 22h40

Le Maire, Le secrétaire,

Monique Moulat Christine Paquot