Procès Verbal - PV 2023 11 24

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Procès Verbal - PV 2023 11 24 Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Sévignacq-Meyracq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 11 24)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Bois et produits du bois, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE SEVIGNACQ-MEYRACQ

Procès-Verbal

Séance du 24 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois le 24 novembre à 20 heures 30 le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Monique MOULAT, Maire

Date de la convocation : 17 novembre 2023

Présents : Mme Lafargue, Mme Paquot, Mr Bonnasserre, Mme Lacoste, Mr Carrère, Mr Besinau, Mr Loustalot, Mr Aubriot, Mr Capéran, Mme Peytier-Nollen

Absents excusés : Mr Gelinet (procuration à Mme Moulat), Mme Cazalet

Absents non excusés : Mr Lanot-Grousset, Mr Cazenave

Secrétaire : Mme Peytier-Nollen

Membres en exercice : 15

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 12

La majorité des membres de l’Assemblée étant réunie, le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut donc délibérer.

Le Conseil Municipal nomme pour secrétaire : Mme Peytier-Nollen

La séance est ouverte à 20h40

Ordre du jour :

➢ Approbation du précédent PV.

➢ Informations du Maire

➢ Délibérations

- La Parenthèse – Admission en non valeur des créances éteintes

- Budget - Décision modificative restaurant et TE64

- Demandes de subvention : Pastorala Aussalesa, Collège d’Arudy

- Vente bois de chauffage

➢ Divers

➢ Questions orales des conseillers1. APPROBATION DU PRECEDENT PV :

Approbation à l’unanimité.

2. INFORMATIONS DU MAIRE

Madame le Maire informe le conseil sur les modalités et montants d’attribution de la PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNEL aux 4 agents de la commune.

Il sera nécessaire de délibérer et de passer par le CTP si son octroi est décidé. Les chèques cadeaux locaux attribués l’an dernier ont été très appréciés et il est proposé de les reconduire

CARREFOUR :

Le département s’est tourné vers l’APGL pour le chiffrage des travaux

Coût annoncé des travaux :

Rond point supérieur :

Participation commune : 114 697 euros - Département : 132 483 euros

Giratoire zone commerciale :

Participation commune : 100940 euros - Département : 150 475 euros

DTTM contactée par Mme le Maire pour faire avancer le dossier, et compte tenu de la probabilité avancée de passages de transports exceptionnels ! Une réunion devrait prochainement se tenir pour approfondir les problématiques qui voient le jour en fonction des réticences.

TRAVAUX RESTAURANT

Le plaquiste a achevé les travaux

Plafonds cuisine et bar faits

En cours : plomberie, électricité, menuiserie (changement des huisseries par de l’alu) A venir : peinture, vérification gaz, révision chaudière

En attente : inscription des repreneurs aux greffes du tribunal

REPAS DES AÎNES (à partir de 80 ans)

Restaurant le dimanche 14 janvier (si ouverture) ou ballotins

CEREMONIE DES VŒUX

le samedi 6 janvier ( et inauguration si restau ouvert) à 11h00 au nouveau restau ou à la mairie.

CIMETIERE

2 devis

1. pour enherbage au printemps: 1200 euros

Sécurisation de la montée vers le cimetière avec une rambarde : rambarde offerte. Coût de la pose ? 2. engazonnage par plaques. Nécessité de tondre régulièrement ces nouveaux espaces. Devis non encore fourni.

Récupération de tombes abandonnées

Attente de devis pour colombarium, et jardin du souvenir

Rénovation du portail

Prévoir règlement d’entretien à l’usage des propriétaires de caveaux ainsi que des affichages pour demander le respect des lieux3. DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION N°2023-33

Admission en non-valeur de produits irrecouvrables – créances éteintes

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 12

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que par jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 06 octobre 2023, a été prononcée la clôture de la procédure liquidation judiciaire de la SARL Doussine pour insuffisance d’actif.

Conséquemment à ce jugement, le comptable public à transmis à la commune un bordereau des créances non soldées, correspondant aux titres de recettes émis par la commune au titre de la location du local commercial auprès de la société Doussine, demeurés impayés à la date de ce jugement, pour un montant total restant dû de 10 495,95€.

Il convient de constater l'irrécouvrabilité de ces créances, qui sont désormais éteintes. Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la commune créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement ultérieure, notamment dans le cas du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code du commerce), contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable.

Afin de constater l’extinction de ces créances, il est nécessaire d’émettre un mandat au compte 6542 "Créances éteintes".

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

- ADMET en non-valeur les créances éteintes mentionnées ci-dessus,

- CHARGE Madame le Maire d’émettre un mandat de régularisation.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget compte 6542.

DÉLIBÉRATION N°2023-34

Décision Modificative N°1 - Travaux + Annuités TE64 + Créances éteintes

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 12

Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’adopter une décision modificative afin d’ajuster divers crédits.

Section investissement : Concernant les travaux du restaurant 65 000€ sont prévus au budget primitif ; lors du vote du plan de financement prévisionnel, l’enveloppe adoptée était de 95 087€/HT ; n’est pas inclus dans ce plan le matériel repris en début d’année dont devis avait été établi pour 4 800€. Ainsi il est proposé de porter le budget de l’opération à 126 000€ (soit 105 000€/HT) par l’ajout de 61 000€.

Un acompte de 6282.22€/TTC ayant dû être versé au compte 238 « Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles » concernant les travaux de plâtrerie, des écritures comptables sont nécessaires à sa récupération, à savoir un titre au compte 238 et une émission de mandat au compte 2313, l’opération d’ordre budgétaire étant par conséquent neutre financièrement.

Sur les subventions sollicitées au titre de cette opération, seul l’accord de la région a été obtenu à l’heure actuelle, pour un montant de 18 067€, à imputer sur l’article 1322, opération 130. 5 805.30€ restaient égalementà percevoir concernant les travaux à la suite des intempéries de juillet 2018, compte 1323. Les travaux du pignon sud de la salle des sports étant réalisés cet exercice, 7086,88€ de DSIL sont également à prendre en compte au titre des recettes sur l’article 13462, opération 121. 1210,12€ sont disponibles sur l’article 20441582 après annulation d’un mandat concernant des annuités d’emprunt au Territoire d’Energie 64 (TE64) pour prise en compte sur la section fonctionnement. 28 830,70€ restent nécessaires à l’équilibre budgétaire de la section investissement après prise en compte des dépenses et recettes nouvelles, qu’il est proposé de prendre au compte 2151, opération 116 (Voirie), opération pour laquelle 120 000€ étaient inscrits au budget primitif.

Section fonctionnement : Il est nécessaire de prévoir les crédits pour l’admission en créances éteintes du passif de la SARL Doussine pour un total de 10 495.95€ à l’article 6542, 10 895.95€ avaient provisionnés par anticipation sur l’article 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants », sur lequel il convient de préserver 457.87€, correspondant à 15% du montant des créances douteuses actuelles diminuées du montant des créances éteintes qui figuraient en tant que créances douteuses. Il convient donc de diminuer le montant des dépenses de l’article 6817 de 10 438.08€ pour les reporter sur l’article 6542, l’adjonction de 57,87€ sur le même article étant nécessaire pour la prise en compte de la totalité de la créance éteinte.

Concernant le mandatement des annuités du TE64, les intérêts de la dette doivent être pris en compte sur l’article 6618 « intérêts des autres dettes », qu’il convient donc d’abonder pour un montant de 326.19€.

Ainsi, il est proposé de diminuer les dépenses de l’article 6262 « frais de télécommunications » de 384.06€, pour abonder les articles 6542 et 6618 des crédits nécessaires.

Ainsi il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 2041582 (204) : Bâtiments et

installations

-1 210.12 1322 (13) – 130 : Régions 18 067

2151 ) – 116 : Réseaux de

voirie

-

28 830.70

1323 (13) : Départements 5 805.30

2313 (041) : Constructions 6 282.22 13462 (13) – 121 : DSIL 7 086.88 2313 (23) – 130 : Constructions 61 000 238 (041) : Avances versées sur commandes d’immobilisations

corporelles

6 282.22

37 241.40 37 241.40

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 6262 (011) : Frais de

télécommunications

- 384.06

6542 (65) : Créances éteintes 10 495.95

6618 (66) : Intérêts des autres

dettes

326.19

6817 (68) : Dotations aux

dépréciations des actifs circulants

-10 438.08

0.00

Total Dépenses 37 241.40 Total Recettes 37 241.40

Vote : UnanimitéDÉLIBÉRATION N°2023-35

Pastorala Aussalesa ; Collège d’Arudy -Demande de subvention

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 12

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les subventions accordées aux associations ont été attribuées lors du vote du budget primitif, le 11 avril 2023, pour un montant de 4030€.

L’association « Pastorala Aussalesa », qui n’avait pas déposé de dossier préalablement au vote du budget sollicite une subvention de 500€ pour l’organisation d’un opéra populaire, le Misteri de Nadau, à Laruns, les conditions pour monter celui-ci sur le bassin d’Arudy n’ayant pu être réunies. Le projet a reçu des réponses favorables de la Communauté de Communes et du Conseil Départemental, mais ce dernier ne subventionnera pas au-delà de l’aide des autres collectivités territoriales.À l'appui de cette demande, l'association a fourni un dossier comportant : le formulaire cerfa de demande de subvention, le contrat d’engagement républicain.

Le 10 octobre dernier, un courrier électronique a été adressé à notre commune par deux professeures du collège d’Arudy : deux classes de 3ème feront cet hiver un voyage sur le thème de la seconde guerre mondiale en Normandie, en passant par Paris et Oradour sur Glane et demandent que leur soit octroyée une subvention exceptionnelle afin d’alléger le budget des familles. Il n’a pas été fourni de dossier à l’appui de cette demande. 100€ de subvention ont été attribués au foyer socio-éducatif du collège d’Arudy au titre du budget primitif.

6000€ ont été prévus au budget primitif à l’article 65748, 1970€ sont par conséquent non alloués et permettent de répondre à d’éventuelles demandes en cours d’année.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, avec onze voix et une abstention (Mr Loustalot) :

- D’accorder d’un montant de 100€ à l’association Pastorala Aussalesa

- D’accorder une subvention complémentaire d’un montant de 50€ par enfant demeurant à Sévignacq- Meyracq scolarisé dans une des classes de 3e participant au voyage au foyer socio-éducatif du collège d’Arudy.

Concernant le Misteri de Nadau : Il s’agit de chants et danses de Noël : ce spectacle sera finalement exécuté à Laruns et à Arudy.

DÉLIBÉRATION N°2023-36

Vente d’un lot de bois de chauffage

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 12

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un chêne a dû être abattu, chemin Lannot. Le bois abattu, non débité, est actuellement entreposé dans l’enceinte de la marbrerie Lardit. Le cubage du bois susceptible d’être mis en vente a été effectué par l’ONF pour un total de 12m3, sa valeur estimée, et a été proposé à la vente sous forme d’un lot unique, en l’état, à enlever sur place, par publicité dans le dernier bulletin municipal, au tarif de 25€ le m3, soit un total de 300€.

Une personne s’est portée acquéreur du lot : Madame Julie Raguette

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la vente de ce lot de bois de chauffage pour la somme de 300€ à Madame Julie Raguette.4. DIVERS

o Discussion sur le schéma directeur pluvial qui sera intégré au PLU

o Discussion sur l’écoulement continu du bassin d’orage du lotissement du Boala. Rétrocession prévue de la voie d’accès par le lotisseur M. Lardit au syndicat créé par les propriétaires des lots.

o Remarque sur l’envoi tardif des PV et compte-rendus du précédent conseil : il est demandé que le PV soit envoyé aux membres du conseil 8 jours avant la réunion suivante.

5. QUESTIONS ORALES DES CONSEILLERS

o Quid de l’extinction de l’éclairage public ?

« La nuit sous un autre jour » : projet abandonné par le Parc National et les subventions diminuent. Les horloges attendues en mars 2023 ne sont toujours pas là !

o Projet sur l’astronomie par la classe de M. Burelier. Nécessité d’éteindre l’éclairage public : action possible

o Comblement des nids de poules à prévoir

o Bilan des coupures suite à la tempête : les hameaux reliés à une même ligne, ont le plus souffert de coupures intempestives, inattendues, de longue durée. Madame le Maire est intervenu auprès des services en principe compétents pour demander davantage de réactivité et d’efficacité. Les maires de Lys, Bescat et Sévignacq, reçoivent ENEDIS lundi prochain.

o Conseil de vie sociale du foyer de vie : Difficultés pour déambuler sur le chemin de Larraillet

o Interdiction de stationnement au monument aux morts

La séance est levée à 22h56

Le Maire, Le secrétaire,

Monique Moulat Brigitte Peytier-Nollen