Procès Verbal - PV 2023 03 10

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Procès Verbal - PV 2023 03 10 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Sévignacq-Meyracq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 03 10)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Environnement, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE SEVIGNACQ-MEYRACQ

Procès-Verbal

Séance du 10 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois le 10 mars à 20 heures 30 le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Monique MOULAT, Maire

Date de la convocation : 6 mars 2023

Présents : Mme Lacoste, Mme Lafargue, Mr Capéran, Mr Besinau, Mme Paquot, Mr Gelinet, Mr Lanot-Grousset, Mr Aubriot, Mr Bonnasserre, Mr Loustalot, , Mr Cazenave

Absents excusés : Mme Cazalet (procuration à Mme Moulat), Mr Carrère (procuration à Mme Paquot), Mme Peytier-Nollen

Absents non excusés :

Secrétaire : Mme Paquot

Membres en exercice : 15

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 14

La majorité des membres de l’Assemblée étant réunie, le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut donc délibérer.

Le Conseil Municipal nomme pour secrétaire : Mme Paquot

La séance est ouverte à 20h50

Ordre du jour :

➢ Approbation du précédent PV.

➢ Informations du Maire

➢ Délibérations

- Compte de Gestion 2022

- Compte Administratif 2022

- Affectation des résultats 2022

- Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2023 avant le vote du budget primitif

- Atlas de la Biodiversité Intercommunale (ABCi) en vallée d’Ossau

- Remboursement de frais

➢ Divers

➢ Questions orales des conseillers1. APPROBATION DU PRECEDENT PV :

Le Conseil Municipal demande à ce que soient revues les explications sur les différents contrats de reprise.

2. DÉLIBÉRATIONS :

DÉLIBÉRATION N°2023-03

Approbation du Compte de Gestion 2022

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par Madame Martine GOYA, Monsieur Michel FAGET et Monsieur Olivier LABEYRIE à la clôture de l'exercice.

Madame le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Après en avoir délibéré,

Vote le compte de gestion 2022, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

DÉLIBÉRATION N°2023-04

Vote du Compte Administratif 2022

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 11

Le Conseil Municipal, le Maire s’étant retiré lors du vote, vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Investissement Fonctionnement

Dépenses

Prévu : 573 834.60

Réalisé : 302 966.77

Reste à réaliser : 2 997.36

Dépenses

Prévu : 740 450.23

Réalisé : 296 439.86

Reste à réaliser : 0.00

Recettes

Prévu : 573 834.60

Réalisé : 227 518.35

Reste à réaliser : 0.00

Recettes

Prévu : 740 450.23

Réalisé : 771 877.01

Reste à réaliser : 0,00

- Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : - 75 448.42

Fonctionnement : 475 437.15

Résultat global : 399 988.73DÉLIBÉRATION N°2023-05

Affectation des résultats 2022

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monique Moulat, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 156 877.92

- un excédent reporté de : 318 559.23

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 475 437.15

- un déficit d'investissement de : 75 448.42

- un déficit des restes à réaliser de : 2 997.36

Soit un besoin de financement de : 78 445.78

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 475 437.15

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 78 445.78

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 396 991.37

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 75 448.42

DÉLIBÉRATION N°2023-06

Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2023 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent)

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération 2023-02 du 03 février 2023, en application de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, celui-ci l’avait autorisée à engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédit ouverts au titre de l’exercice précédent avant l’adoption du Budget primitif qui devra intervenir avant le 15 avril 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses d’investissement, dans mêmes conditions règlementaires.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser = 393 746.02 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 96 115,23€, soit 25% de 393 746.02 € (98 436,50) desquels ont été déduits les 2 321.27€ votés dans la délibération 2023-02.

Le Maire expose à l’assemblée que les dépenses nécessaires concernées sont :- Plaque vitrocéramique, radiateur et sèche serviette pour appartement rez-de-chaussée de l’ancien Presbytère : 633.80€

- Rachat d’équipement du restaurant aux adjudicataires suite à la vente aux enchères par le liquidateur : 4 800€

Elle précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, décide à l’unanimité,

D’AUTORISER

Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent pour les dépenses d’investissement suivantes jusqu’à l’ouverture du budget primitif :

Chapitre Montant

21 Immobilisations corporelles 5 433.80 €

Soit un total de 5 433.80 €.

Réparties comme suit :

Chapitre Opération Article Investissements votés

21 Opération n°117 : Autres bâtiments publics 2188 633.80€ 21 Opération n°130 : Réhabilitation Restaurant 2188 4 800€

soit :

Plaque cuisson : 633.80€ au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » ; Équipement restaurant : 4800€ au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » ;

DÉLIBÉRATION N°2023-07

Atlas de la Biodiversité Intercommunale (ABCi)

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Parc national des Pyrénées propose à la commune de Sévignacq-Meyracq un projet intitulé Atlas de la Biodiversité Intercommunale (ABCi) en vallée d’Ossau.

L'objectif pour le Parc national des Pyrénées est de susciter l'envie d'agir en faveur de la biodiversité à l'échelle du territoire.

Chacun, élus, habitants, scolaires peut tenir un rôle particulier dans la préservation de ce patrimoine qui constitue par ailleurs un élément fort de l'attrait des vallées.

Le Parc national des Pyrénées propose pour ce programme en vallée d’Ossau, d’intégrer la commune de Sévignacq-Meyracq à un groupement de quatre autres communes, à savoir : Lys, Arudy, Iseste et Castet.

Le programme ABCi, mis en place pour 3 années (2023, 2025), débutera par la mise en place d'un comité de suivi chargé d’identifier les besoins propres des collectivités du regroupement. Le Parc national des Pyrénées assurera le secrétariat du comité ainsi que son animation. En outre, il pilotera, pour le compte des communes regroupées de la vallée d’Ossau, le programme pendant le temps de sa mise en œuvre.

Les 3 grands axes de ce projet sont :- la production de connaissances naturalistes et la rédaction de documents de synthèse, - la réalisation d’animations grands publics et scolaires, y compris à l’aide d’outils de sensibilisation spécifiquement dédiés au programme ABCi

- la participation à un réseau de partage d’expériences constitué de 22 communes du territoire du Parc national des Pyrénées déjà engagées dans un ABC.

Madame le Maire entendue et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d'émettre un avis favorable au projet ABCi présenté par le Parc national des Pyrénées ; - d'autoriser Madame le Maire à signer une convention qui sera proposée par Madame la Directrice du Parc national des Pyrénées ;

- D'autoriser Madame le Maire à engager la somme de 2 100 € sur les 3 ans du programme. -

DÉLIBÉRATION N°2023-08

Remboursement de frais

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération 2020-21 du 28 mai 2020, celui-ci lui a donné délégation pour « intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction ».

L’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au remboursement de frais, indique :

« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. »

Son quatrième alinéa précise que les dépenses autres que les frais qui sont remboursés forfaitairement et les dépenses de transport remboursées suivant les modalités fixées par délibération du Conseil Municipal, peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.

Dans le cadre du mandat spécial qui lui a été a été délivré par le Conseil Municipal afin de défendre les intérêts communaux dans le cadre de l’affaire de la liquidation de la SARLU Doussine, Madame le Maire a dû présenter une requête en revendication par devant le juge-commissaire près le Tribunal de commerce, concernant la licence IV utilisée pour l’exploitation du restaurant, ayant appris l’intention du liquidateur de vendre cette licence, bien quelle soit la propriété de la Commune, et lui ayant déjà signifié ce titre de propriétaire par envoi par lettre recommandée dans les délais légaux.

Aux fins de la prise en compte pour audience de cette requête en revendication, il était nécessaire d’adjoindre à l’envoi en recommandé de celle-ci la somme de 83.45€, correspondant aux frais de greffe. Le Maire a par conséquent rédigé un chèque du montant précité pour accompagner la demande et valider son dépôt auprès du greffe.

Compte tenu de ces éléments le Conseil Municipal est invité à autoriser le remboursement des frais engagés par Madame le Maire, sur ses deniers propres, nécessaires au dépôt de la requête en revendication.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, - Décide de rembourser à Madame le Maire la somme de 83.45€, conformément à l’article L2128-18 du CGCT et à l’état de frais annexé à la présente délibération.

- Charge Madame le Maire d’effectuer les démarches nécessaires pour que lui soit restituée cette somme.3. INFORMATIONS DU MAIRE

Point rond-point, carrefour, bar restaurant

La séance est levée à 22h50

Le Maire, Le secrétaire,

Monique Moulat Christine Paquot