Déliberation - n6a68vsvs2wn3x6

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PLU - Procédure - Procédure

Déliberation - n6a68vsvs2wn3x6 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Champ-près-Froges. Lien du pdf (Déliberation - n6a68vsvs2wn3x6)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, Commune de Champ-près-Froges – Séance du 20 décembre 2023 2023-008

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Compte-rendu

du Conseil Municipal du 20 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 20 décembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de Champ-près-Froges, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Champ-près-Froges,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Étaient présents : JACQUIN Mylène, FANTATO Roland, JEANSELME Pascale, BARUZZO Caroline, MONON Gérard, MONTEL-LOUIS Sandrine, NICOLLET Isabelle, PERRIN-BIT Marc, PROST Jean-Noël, RIONDET Pascal, SAURAT Dominique, THERY Eynard, VILLERMAIN Isabelle, REYMOND Séverine, FLORES Angélique

Secrétaire de séance : Pascale JEANSELME

À 19 h 30, le Maire déclare la séance ouverte.

Les comptes-rendus des derniers conseils municipaux en date du 19 octobre 2023 et du 5 décembre 2023 ont été approuvés à l’unanimité.

I – Délibération d’harmonisation des règles de prêt dans le réseau des bibliothèques du Grésivaudan

Vu les délibérations n° DEL-2016-0321 du 26 septembre 2016 et DEL-2020-0033 du 21 février 2020 portant sur l’harmonisation des règles de prêt dans les bibliothèques du réseau,

Depuis la création du réseau des bibliothèques, l’harmonisation des règles de prêt sur l’ensemble des bibliothèques communales et intercommunales ainsi que l’amélioration du service rendu aux usagers sont deux objectifs en continuelle progression que s’est fixé le réseau.

Dans la continuité de cette démarche, une actualisation des règles de prêt dans les bibliothèques du réseau est nécessaire. La mise en place du service navette depuis 2019, qui a eu un développement exponentiel depuis, la mise en circulation de nouveaux supports (jeux vidéos et disques vinyles), nécessite de les modifier.

Il est donc proposé dans le nouveau règlement :

Une simplification des règles de prêt et de réservations au particulier avec un abandon de la différenciation entre les prêts à l’échelle de la bibliothèque et les prêts à l’échelle du réseau. Elle permet une meilleure compréhension des règles par les usagers et facilite la gestion des équipes. Cette harmonisation permettra également de stabiliser l’activité de la navette et de sa gestion pour l’ensemble des bibliothèques du réseau. En effet, la circulation des documents est passée de 69 000 en 2019 à près de 200 000 en 2023, avec une progression de 30 % par an sans stabilisation.

Une expérimentation de 6 à 12 mois est proposée pour en mesurer les effets.

La diversification des documents avec :

- l’introduction de fonds de disques vinyles : prêt d’1 vinyle par carte pour 3 semaines (réservé exclusivement aux particuliers), 1 réservation possible,

- le prêt de jeux vidéo : prêt d’1 jeu par carte pour 3 semaines (réservé exclusivement aux particuliers), 1 réservation possible, retrait et retour uniquement dans la bibliothèque propriétaire, Cette délibération devra ensuite être votée par chacune des communes dont la bibliothèque est associée au

réseau. Aussi, le Président propose d’adopter les modalités proposées par les nouvelles règles de prêt des

bibliothèques du réseau. Aussi, Madame le Maire propose d’adopter les modalités proposées par les nouvelles

règles de prêt des bibliothèques du réseau.Commune de Champ-près-Froges – Séance du 20 décembre 2023 2023-008

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II – Prescription de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Le Champ-près- Froges

Madame le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de se doter d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU). La commune dispose aujourd’hui d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 30 Juin 2006. Il a fait l’objet d’une modification de droit commun approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2013 puis d’une modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil Municipal le 1 avril 2016. Le Plan Local d’Urbanisme doit aujourd’hui évoluer pour intégrer les modifications induites par le nouveau contexte législatif, et se mettre en compatibilité avec les documents supra-communaux. Cette révision du Plan Local d’Urbanisme doit également permettre de répondre aux nouveaux enjeux qui se posent au territoire et de redéfinir les objectifs d’aménagement et de développement de la commune, conformément à l’article L153-11 du Code de l’Urbanisme. En ce sens, la commune souhaite donner une nouvelle direction à son développement, dans une perspective de préservation du patrimoine naturel et paysager de la commune. Les objectifs suivants sont retenus :

 Conserver le caractère villageois de la commune ;

 Protéger le patrimoine naturel, bâti et paysager de la commune ;

 Maîtriser le développement de l’espace urbanisé afin de rester un village à taille humaine ;  Tenir compte des enjeux de renouvellement de la population ;

 Maintenir les équipements, les commerces de proximité et les services en place ;  Soutenir le développement économique du territoire.

L’ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Il est précisé que ces objectifs pourront évoluer, être complétés au cours de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme et éventuellement revues ou précisées en fonction des études liées à la révision du Plan Local d’Urbanisme et de la concertation. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.

En conséquence,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.103-2, L.103-6, L.111-3, L132-7, L132-9, L153-31 à L153-35, L153 et suivants ;

Considérant que la révision du Plan Local d’Urbanisme présente un intérêt évident au regard des objectifs précédemment cités ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De prescrire la révision générale du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal ;

- D’approuver les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillé ci-dessus, - De définir les modalités de la concertation de la manière suivante qui associeront pendant toute la durée de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme révisé, les habitants et les autres personnes concernées : o Organisation d’au moins trois réunions publiques pour la présentation des principales étapes de la révision et le recueil des avis et observations de la population ;

o Organisation d’une exposition évolutive tout au long de procédure pour l’information de la population sur les étapes de la procédure ;

o Mise à disposition en mairie d’un registre destiné aux observations du public jusqu’à l’arrêt du projet de révision générale par le conseil municipal et aux jours et jours habituels d’ouverture de la mairie ; La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire. Cette concertation se déroulera jusqu’à l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme à l’issue duquel le conseil municipal en tirera le bilan.

- De confier, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du PLU au cabinet d’urbanisme Atelier 2 ;Commune de Champ-près-Froges – Séance du 20 décembre 2023 2023-008

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- De consulter au cours de la procédure, les personnes publiques prévues à l’article L.132-13 dès lors qu’elles en ont fait la demande ;

- De donner l’autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service nécessaires à la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme ;

- De solliciter de l'Etat, conformément à l'article L.132-15 du Code de l'Urbanisme, qu'une dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision du PLU ;

- D’associer à la révision du Plan Local d’Urbanisme les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132- 9 et L132-10 du code de l’urbanisme.

Conformément aux articles R.153-20 et R 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée sur le site internet de la commune conformément à l’article L2131-1 du CGCT ;

Conformément à l'article L 153-11 du Code de l'urbanisme, elle sera notifiée aux personnes publiques associées, visées notamment aux articles L 132-7, L 132-9 et L 132-10 du Code de l'urbanisme.

III – Dénomination des rues

Madame le Maire propose au conseil :

 d’attribuer un nom de voie à l’impasse qui dessert des parcelles au Truffat. Le Conseil, entendu cet exposé,

PROPOSE à l’unanimité la dénomination suivante pour cette voie : « Impasse des Marronniers »

La numérotation pour les habitations est la suivante : 15 ; 19 ; 26 et 32.

 d’attribuer deux nouveaux numéros aux parcelles 1738 et 1739 sur la route des 7 Laux. Le Conseil, entendu cet exposé,

PROPOSE à l’unanimité la numérotation suivante pour ces deux parcelles :

N° 235 pour la parcelle 1738

N° 237 pour la parcelle 1739

CHARGE Mme le Maire de poursuivre les démarches.

IV –Ouverture de crédits d’investissement pour 2024

Mme le Maire rappelle que comme chaque année, il est proposé à l’assemblée délibérante d’ouvrir des crédits budgétaires d’investissement sur le prochain exercice 2024.

Entendu le rapport de Mme Pascale JEANSELME, adjointe aux finances, il a été retenu après vote à l’unanimité, d’ouvrir comme suit les crédits correspondants au ¼ des crédits ouverts au budget 2023 :

 Chapitre 20 : 14 250 €

 Chapitre 21 : 24 565 €

 Chapitre 23 : 12 500 €

o 2315 – opération 419 – rénovation City Park : 12 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DIT que ces sommes seront reprises au Budget Primitif 2024 de la communeCommune de Champ-près-Froges – Séance du 20 décembre 2023 2023-008

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V – Commission DAACT

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il faut élire une commission pour traiter les demandes de DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux).

La liste suivante est proposée au conseil :

- Mr FANTATO Roland

- Mme VILLERMAIN Isabelle

- Mr PROST Jean-Noël

- Mr SAURAT Dominique

- Mme FLORES Angélique

- Mme MONTEL LOUIS Sandrine

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

APPROUVE la nomination des membres cités ci-dessus.

VI – Prime travaux d’urgences

Madame le Maire rappelle au conseil que le personnel technique de notre commune est quelquefois appelé en dehors de son horaire de travail pour des travaux d’urgence (arbres tombés sur la route, fuite d’eau...).

Il propose au conseil d’instituer une prime pour travaux d’urgence à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil municipal après avoir délibéré

- FIXE le montant de la prime à 50 € par intervention

- PRECISE que les heures d’intervention seront réglées en sus

- DIT que les interventions seront comptabilisées et payées tous les mois - CHARGE Madame le Maire de poursuivre les démarches,

VII – Remboursement de facture

L’adjointe aux finances présente à l’assemblée la facture d’inscription au calendrier « Courir en Isère 2024 » pour le Cross de l’Amitié, réglée par ses soins.

Elle demande de bien vouloir statuer sur le remboursement de cette facture d’un montant de 40 €.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

AUTORISE l’adjointe aux finances à rembourser à Mme JACQUIN Mylène la facture d’inscription au calendrier « Courir en Isère 2024 » pour le Cross de l’Amitié s’élevant à la somme de 40 €.

CHARGE Mme le Maire de poursuivre les démarches.Commune de Champ-près-Froges – Séance du 20 décembre 2023 2023-008

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VIII – Rémunération des agents recenseurs

Madame le Maire rappelle au conseil que la commune est concernée par le recensement de sa population en 2024.

Il propose de fixer le montant de la rémunération pour chaque agent recenseur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

FIXE comme suit le montant de la rémunération des Agents Recenseurs à savoir :

- 1,30 € par feuille de logement

- 2 € par habitant

- 40 € la demi-journée de formation

- 40 € pour la tournée de reconnaissance

CHARGE Madame le Maire de poursuivre les démarches.

IX – Tarifs 2024

Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver les tarifs ci-après :

COMMERCES AMBULANTS

 Un jour par semaine 65,00 €/ trimestre

CONCESSION CIMETIÈRE ET COLUMBARIUM

2 m² - Concession trentenaire 120.00 € 2m² - Concession cinquantenaire 180.00 € 4m²- - Concession trentenaire 240.00 € 4m²- - Concession Cinquantenaire 360.00 € Columbarium – Concession trentenaire 240.00 €

LOCATION DE SALLES

La salle est réservée aux Associations de la commune de CHAMP-PRES-FROGES, ainsi qu’aux habitants et instituteurs de notre commune.

TARIFS :

 Particuliers Champ 400,00 €  Association de la commune (1/an) Gratuit  Association de Froges 400,00 €  Personnel Communal (1/an) 200,00 €  Elus (1 par an) 200,00 €  Instituteurs de la commune 400,00 € Chèque de caution : 400 € (nettoyage) et 1 500 € (dégradations).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

APPROUVE les nouveaux tarifs ci-dessus pour l'année 2024.Commune de Champ-près-Froges – Séance du 20 décembre 2023 2023-008

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X – Vote des taxes directes locales 2024

Madame le Maire propose au conseil de fixer le taux des taxes municipales pour l’année 2024.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à la majorité des membres présents,

DECIDE d’appliquer pour l’année 2024, les taux suivants :

- Taxe Habitation 13 % - Taxe foncière sur les propriétés Bâties 38,90 % - Taxe foncière sur les propriétés non Bâties 53,39 %

CHARGE Madame le Maire de poursuivre les démarches,

XI – Prime pouvoir d’achat

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 décembre 2023 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

Madame le Maire expose au conseil municipal que :

Afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, il convient d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :Commune de Champ-près-Froges – Séance du 20 décembre 2023 2023-008

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Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Les crédits étant inscrits au budget :

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :Commune de Champ-près-Froges – Séance du 20 décembre 2023 2023-008

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Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300 €)

- que la présente délibération entre en vigueur le 22 décembre 2023, et que l’indemnité sera versée en janvier 2024.

XII – Remboursement de facture pour Madame JEANSELME

Madame le Maire présente à l’assemblée la facture pour l’achat des chocolats pour la cantine et l’achat des chocolats pour le colis des aînés, réglée par Madame JEANSELME Pascale.

Elle demande de bien vouloir statuer sur le remboursement de ces 2 factures :

Achat de chocolat pour la cantine 240.12€

Achat de chocolat pour le colis des aînés 308.61 €

Total des factures d’un montant de 548.73 €.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à rembourser à Mme JEANSELME Pascale les factures d’achat des chocolats pour la cantine et pour le colis des aînés s’élevant à la somme de 548.73 €.

CHARGE Mme le Maire de poursuivre les démarches.Commune de Champ-près-Froges – Séance du 20 décembre 2023 2023-008

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XIII – Dossier préalable enfouissement Prapoutel

TE 38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

Madame le Maire expose la demande du TE 38 au conseil municipal.

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :

Collectivité : COMMUNE LE CHAMP-PRES-FROGES

Affaire n° 23-003-070 Enfouissement BT/TEL route de Prapoutel

1. Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 88 011 €

2. Le montant total des financements externe serait de : 88 011 € 3. La participation aux frais de maitrise d’ouvrage de TE38 s'élève à : 0 €

4. La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 0 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés :

- prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38. - de l’obligation d’engager le montant total de la contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage au budget de la collectivité.

Le conseil, ayant entendu cet exposé

1- PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération : Prix de revient prévisionnel : 88 011 € Financements externes : 88 011 € Participation prévisionnelle : 0 € (frais TE 38 + contribution aux investissements)

2- PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour ........ 0€ ce montant doit être engagé au budget de la collectivité

TE 38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur ORANGE, les montants

prévisionnels sont les suivants :

1-Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 47 124 €

2-Le montant total des financements externe serait de : 0 €

3-La participation aux frais de maitrise d’ouvrage de TE38 s'élève à : 2 244 €

4-La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 44 880 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés :

- prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38. - de l’obligation d’engager le montant total de la contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage au budget de la collectivité.Commune de Champ-près-Froges – Séance du 20 décembre 2023 2023-008

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Le conseil, ayant entendu cet exposé

1. PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération : Prix de revient prévisionnel : 47 124€ Financements externes : 0 € Participation prévisionnelle : 47 124 € (frais TE 38 + contribution aux investissements)

2. PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 2 244 € ce montant doit être engagé au budget de la collectivité

XIV – Dossier préalable EP Prapoutel

TE 38 - TRAVAUX SUR RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIQUE

Madame le Maire expose la demande du TE 38 au conseil municipal.

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus, les montants prévisionnels sont les suivants :

Collectivité : COMMUNE LE CHAMP-PRES-FROGES

Affaire n° 23-004-070 EP- route de Prapoutel

1-Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 11 520 €

2-Le montant total des financements externe serait de : 6 660 €

3-La participation aux frais de maitrise d’ouvrage de TE38 s'élève à : 360 €

4-La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 4 500 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la des entreprises, il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux,

- prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38. - de l’obligation d’engager le montant total de la contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage au budget de la collectivité.

Le conseil, ayant entendu cet exposé

1. PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération : Prix de revient prévisionnel : 11 520 € Financements externes : 6 660 €

Participation prévisionnelle : 4 860 € (frais TE 38 + contribution aux investissements)

2. PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 360 € ce montant doit être engagé au budget de la collectivité

XV – Identification ZAENR (zones d’accélération des énergies renouvelables)

Le dossier est reporté.

XVI – Divers

1- Changement du schéma d'installation de la borne électrique (prévue pour deux véhicules) en raison de la mise aux normes de la place handicapée adjacente (parking annexe mairie). 2- Parking relais : existence d'un emplacement réservé, à annuler. Demande faite au département propriétaire du terrain.Commune de Champ-près-Froges – Séance du 20 décembre 2023 2023-008

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4- Suite aux intempéries de décembre dernier, affaissement important du chemin de Champalud (au niveau du début du chemin en partant de la départementale). Constatations sur le terrain pour la réparation en présence du service technique, de la CCLG, de l'ONF et du SYMBHI.

Différentes solutions sont en cours de réflexion. Le réseau d'assainissement a été vérifié par la CCLG, il n'a pas été touché.

5- L’agent GIUSTINI Benoît quitte la mairie, à sa demande, le 31 décembre 2023. Il sera remplacé par VOVARD Roxane à compter du 2 janvier 2024.

Rappel calendrier :

- Les vœux du maire, ouverts à la population, le 4 janvier 2024 à 19h à la salle polyvalente.

- Les prochains conseils : Mercredi 7 février 2024 à 19h

Mercredi 6 mars 2024 à 19h (consacré aux Finances)

La séance est levée à 22h24.