Procès Verbal - 1100150

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Procès Verbal - 1100150 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Grane. Lien du pdf (Procès Verbal - 1100150)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, PV CM 18/07/22

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L’an deux mil vingt-deux, le dix-huit juillet à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué en date du douze juillet deux mil vingt-deux, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de GRANE sous la présidence de Jean-Paul XATARD, Maire. Présents : Christine MARION, Marc ESTRANGIN, Béatrice BRETON-GENTE, Laure Haillet de Longpré, Camille YVOREL- QUINCARD, Erwin TAUBER, Stéphanie NICOLAS- TESTARD, Jean LONGEOT, , Thibault RASPAIL, Jean-Louis REYNAUD, Cynthia BRIZARD, Michel VALLET, Laurence JOLY.

Absent(s) excusé(s): Ludovic DUBOST, Rajae DAHMANI, Robert ARNAUD (donne procuration à C. Marion), Mallory ALLIGIER, Frédéric ROLLET.

Secrétaire de séance : Marc ESTRANGIN.

N°01 RETOUR SUR LES TRAVAUX DES COMMISSIONS MUNICIPALES (information)

Ce point sera abordé en fin de séance, notamment pour la commission communication.

N°02 SECURISATION FONCIERE ET STRATEGIE FINANCIERE POUR L’IMPLANTATION EOLIEN SUR LA COMMUNE (DCM220718-01)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

- Depuis le début du mandat, la commune fait l’objet d’une prospection et de démarchages importants de la part de développeurs éoliens privés sur les zones de Sensouze, Guerci et Rouveyre (55 propriétaires concernés pour un total de 155 parcelles).

- Début 2021 le développeur éolien ABO Wind a passé une étape en se rapprochant, de manière concrète et insistante (courriers, appels, visites sur site, proposition de promesses de bail…), des propriétaires fonciers concernés.

- A l’été 2021, la commune, ne disposant pas des éléments techniques nécessaires à une prise de décision construite face à ces pressions et à l’enjeux que représente la thématique, a sollicité l’accompagnement de la CCVD. Une présentation des enjeux éolien a alors eu lieu en conseil municipal du 26/07/2021 et a été suivie d’une campagne d’information des propriétaires concernés, par courrier et téléphone.

- En 2021 et 2022, des échanges avec la société ABO Wind, en présence de la CCVD et de la SCIC local Dwatts ont permis de convenir d’un accord préalable indiquant que :

o La commune et la CCVD reprennent la main sur la diffusion de l’information aux propriétaires et riverains.

o ABO Wind arrête le démarchage des propriétaires.

o Une délibération favorable de la commune ainsi qu’une répartition 51% publique/Territorial 49% Abo Wind sont des conditions sine qua non à la mise en place d’un projet.

- A l’été 2022, un échange avec le fond régional OSER (le 23/05/22) et une deuxième présentation d’information (proposée en exécutif élargie du 04 juillet dernier) ont permis d’apporter un nouvel éclairage sur les ordres de grandeur liés à de tels projets, ainsi que sur les outils disponibles pour le développement de projets éoliens maitrisés par les territoires. Cet éclairage a été illustré par le retour d’expérience de l’agglomération Roannaise qui porte un projet éolien 100% territorial via sa SEM, Roannaise des Energies (80% Roanne Agglomération 20% Fond OSER). Une visite in situ, prévue le 13 octobre 2022, a été proposée à l’ensemble des élus du conseil municipal.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que ces démarches ont permis de mettre en évidence les pressions exercées par les développeurs éoliens privés ainsi que les difficultés techniques et politiques que rencontre la commune pour se positionner sur le sujet.

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 JUILLET 2022PV CM 18/07/22

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Il rappelle que des jurisprudences montrent que le PLU ne permet pas de bloquer un projet éolien. Dans plusieurs cas, le préfet a déclaré les installations « d’intérêt public supérieur ».

Il précise que la sécurisation foncière proposée se traduit par la mise en place d’accords contractuels de location avec les propriétaires et les exploitants concernés pour s’assurer de la disponibilité des terres. Ces accords pourront se présenter sous forme de baux emphytéotiques ou de conventions entre les propriétaires et la commune ou la CCVD. Ils pourront mentionner explicitement qu’aucun projet éolien ne pourra être mené sans concertation préalable ni délibération favorable de la commune.

Les étapes de la sécurisation foncière sont les suivantes :

- Une délibération favorable du Conseil municipal.

- Un courrier envoyé aux propriétaires pour les informer de l’avancée des démarches, du projet de sécurisation foncière et leur proposer un rendez-vous.

- Un rendez-vous avec les propriétaires, la commune et la CCVD

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la présente délibération, au regard des éléments ci-dessus, afin de mettre un terme à toute pression extérieure et de garantir la maitrise territoriale de la zone prospectée, sur le sujet éolien.

Il propose aux élus du conseil municipal de réaliser une campagne d’information et de sécurisation foncière auprès des propriétaires et parcelles concernées avec l’appui de la CCVD.

Il précise que cette campagne n’est pas synonyme d’une position favorable de la commune à la réalisation d’un projet éolien sur la commune. Cette délibération marque uniquement la volonté de la commune de maitriser le développement de tel projets sur le territoire communal si elle venait à se positionner favorablement. Ce dernier point fera l’objet d’une nouvelle délibération lorsque les enjeux politiques et techniques seront connus et assimilés par l’ensemble des élus du conseil municipal.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à 10 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions :

- DECIDE de réaliser une campagne d’information et de sécurisation foncière des propriétaires et parcelles concernées par du démarchage foncier en vue de futurs projets éoliens, avec l’appui des services de la CCVD.

N°03 CONVENTION BERNARD ROYAL DAUPHINE/ COMMUNE, POUR L’UTIISATION DES CUVES D’EAU EN CAS D’INCENDIE (DCM220718-02)

Monsieur le maire informe les conseillers qu'une demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée par la société

Bernard Royal Dauphiné pour la création de 3 citernes souples de 200m3 d'eau chacune, pour assurer la sécurité des

bâtiments en cas d'incendie. La cellule risque de la DDT de la Drôme, sollicitée dans le cadre de l'instruction de cette

autorisation d'urbanisme, souhaite que la commune passe une convention avec BRD pour qu'elle puisse utiliser également

l'eau de ces réserves en cas d'incendie sur la commune. Ce projet privé deviendrait donc d'utilité publique, ce que

souhaitent les services de l'Etat, au vu du contexte environnemental actuel.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l'unanimité :

– SOUHAITE passer une convention avec l'entreprise BRD, dans le but d'autoriser la commune à référencer dans le Schéma Communal de Défense Contre l'Incendie, les 3 cuves d'eau prochainement installées sur le site , afin de compléter le dispositif de lutte contre l'incendie,

– CHARGE Monsieur le Maire de se mettre en lien avec la société pour convenir des termes de la convention.

– CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à cette convention.

– DIT que le SCDECI sera mis à jour en conséquence, et référencera les 3 cuves comme points d'eau homologués pour les services de secours en cas d'incendie sur la commune.PV CM 18/07/22

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N°04 AJUSTEMENT DU PRIX DU TICKET DE CANTINE (information)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Estrangin, Adjoint aux finances qui expose. Une mise à jour du prix de

revient d'un repas préparé à la cantine a été travaillée. Il en ressort une part augmentée des charges de personnel depuis

la dernière étude, expliquée par : la hausse des effectifs (un poste plonge créé 2h par service), la professionnalisation de

l'équipe cantine (recrutement d'un chef cuisinier), la mise aux normes de la cuisine (protocole sanitaire à suivre), le covid

(services différenciés et nettoyage intermédiaire). La commission finances étudiera ces chiffres et fera une proposition au

conseil, pour (ou non), une augmentation des tickets aux parents. Les remontées des parents seront également étudiées,

notamment l'échelonnement du barème selon le QF, régulièrement mis en cause.

N°05 APPROBATION DU D.I.C.R.I.M. DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS (DCM220618-03)

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu'ils ont été destinataires le mois dernier, du DICRIM, document d'information

communal sur les risques majeurs, élaboré par l'étudiant qui avait été recruté l'année dernière pour réaliser le PCS. Il

demande si des remarques sont effectuées. Les conseillers relèvent la qualité du document fourni, et remercient Mr

Ponton, étudiant en sciences de la terre.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

– VALIDE le DICRIM pour la commune de Grâne

– DIT que le document sera annexé à la présente délibération

– CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur Erwin Tauber, Conseiller délégué en charge de la sécurité et du PCS, d'en informer la population par tout moyen qu'ils jugeront utiles.

N°06 APPROBATION RAPPORT DE LA CLECT DU 1er JUIN 2022 (DCM220718-04)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Estrangin, Adjoint aux finances et membre de la CLECT (intercommunalité),

qui rappelle l'existence et le fonctionnement la commission de la CCVD dénommée CLECT. La dernière réunion de la CLECT

remonte au 28 juin, séance dans laquelle a été étudié le transfert du gymnase et du dojo de Loriol à la Communauté de

Communes. La CLECT a ainsi validé le calcul d'évaluation des transferts de charges consécutivement à la prise de

compétence équipements sportifs. Les conseils municipaux doivent se prononcer sur le rapport ainsi établi pour acter des

charges et ressources transférées qui s'élèvent à 50.000€. Ce montant a été calculé selon le droit commun : les dépenses

de fonctionnement assumées par la commune, et le calcul de l'annuité d'emprunt à supporter dans le cas de la remise en

état des bâtiments actuels.

Les montants sont les suivants :

– 19645€ pour les dépenses de fonctionnement

– 30 364€ pour le montant de remise en état des bâtiments

Soit 50 008€ arrondis à 50.000€. La commission a adopté le rapport, a validé le montant de 50.000€ et propose que cette

diminution des attributions de compensation de la commune de Loriol soit mise en place de façon progressive pour arriver

à -50.000€ en 2025.

Après avoir pris connaissance du rapport de la CLECT du 28 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l13 voix pour, et 2 abstentions :PV CM 18/07/22

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– APPROUVE le rapport de la CLECT du 28/06/2022 concernant le transfert du gymnase et du dojo situés à Loriol, à la

CCVD pour un montant de 50.000€.

– AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

N°07 RAPPORT QUINQUENNAL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE LA CCVD (DCM220718-05)

N°08 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Prochain conseil municipal le 19 septembre

SEANCE LEVÉE à 21h30