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Déliberation - d 084 2021 za patornay vente parcelle sci norian
Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 084 2021 za patornay vente parcelle sci norian)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021 7
Affiché le
ID : 039-200090579-20210526-D 084 2021-DE
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNA
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2021 - 084
SEANCE DU 26 MAI 2021
Nombre de Conseillers Date de convocation :
En exercice : 116 20/05/2021
Titulaires présents : 90 Date d'affichage :
Suppléants présents : 6 28/05/2021
Pouvoirs : 10
Votants : 106 Pour : 106 Contre : [ 0 Abstentions : 0 |
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-six mai, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la salle François TRÜFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis : BAUDIER
Stéphanie; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude : BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre; BOISSON Laurence
;: BONIN Robert; BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne; BRUNET Hervé BUNOD Remy; CAILLON
Gérard ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe : CATTET jean-
Luc ; CHAMOUTON Patrick ; CHATOT Patrick; CIOE Bruno ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie
; CORON Näthalie; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane; DE MERONA Bernard : DEPARIS-VINCENT Christelle; DEVAUX
Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane : FAVIER Jean-Louis :
GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise :
GUILLOT Evelyne ; HOTZ Richard ; HUGUES Guy ;: HUSSON Gérald ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT
Pascal; LACROIX Serge; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick ; MILLET
Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ;
PANISSET Marilyne ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy; PRELY Fabrice; PROST Philippe : RASSAU Jean-
Noël ; REBREYEND COLIN Micheline ; RETORD Dominique ; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle : ROUX
Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette : STEYAERT Frank : THOMAS Rémi
; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VILLESSECHE Anne : VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents: FREDY Damien; GIBOZ Brigitte; JUHAN Christine; MARILLIER Michael : MAURON
Francine; MORAND Nathalie,
Excusés : BAILLY Hervé ; BENOIT Jérôme ; BONDIER Jean-Robert {représenté par MARILLIER Michael) ; FAGUET Jean-
Jacques (représenté par JUHAN Christine) ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) : LANCELOT
Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); RAVIER Pascal (représenté par MAURON Francine).
Excusés ayant donné pouvoir : ARTIGUES Damien à BUNOD Rémy; BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean Paul : BRIDE
Frédéric à ETCHEGARAY Josiane ; BUCHOT Jean-Yves à PIETRIGA Guy; FATON Patrice à PIETRIGA Guy; GROSDIDIER Jean
Charles à PROST Philippe ; GUERIN Jean Luc à LONG Grégoire ; LAMARD Philippe à ETCHEGARAY Josiane ; LUSSIANA Eddy
à LONG Grégoire ; MONNERET LUQUET Jocelyne à CASSABOIS Yannick.
Absents : BELLAT Stéphane ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; HUGONNET Franck ; JACQUEMIN Pierre;
JOURNEAUX Cyrille ; MORISSEAU Gilles; PAGET Jean-Marie.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy.
Objet : ZA PATORNAY vente parcelle SCI Norian Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
Afiché le Rapporteur : Gr| ID :039-200090579-20210526-D 084 2021-DE
Le RAPPORTEUR, |
EXPOSÉ
La Communauté de communes est compétente pour aménager et commercialiser les zones d'activités
intercommunales. Elle a acquis des terrains sur la commune de Patornay en vue de l'aménagement
d'une zone d'activités intercommunale. L'aménagement de la zone n'est pas terminé, et il est probable
que des contraintes environnementales viennent freiner son extension.
Dans ce contexte, la SCI « Norian», domiciliée 22 rue de la Saisse 39130 PONT DE POITTE et
représentée par M. Valérian SAUVIN, et ayant déjà une activité présente sur la zone, a souhaité acquérir
une partie de la parcelle cadastrée ZA 166 pour environ 13 360 m2 et la parcelle ZA 167 d'une
contenance de 19 m2, sous réserve du bornage, afin de stocker différents matériaux. Ce terrain fait
partie de l'emprise de la ZA intercommunale à Patornay mais n'est pas viabilisé.
La Communauté de communes ayant dépassé le seuil de 15 000 habitants, elle est tenue de consulter
le service des domaines pour estimation du bien. Néanmoins, le prix de vente pourra différer de cette
estimation. En accord avec l'acquéreur, et vu l'absence de viabilisation, la valeur du bien a été estimée
à 2.50 € HT le m2.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE CÉDER à la Société Civile Immobilière « Norian » une partie de la parcelle ZA 166 pour une surface
d'environ 13 360 m2 et la parcelle ZA 167 d'une contenance de 19m2, sous réserve du bornage, pour
un prix de 33 447.50 € HT environ, soit 40 137 € TTC environ, les frais de bornage étant à la charge de l'acquéreur,
DE CHARGER l'étude Delphine KLEIN-MAIRE, Notaires Associés, 2 Chemin des Perrières, 39270 Orgelet,
de rédiger l'acte notarié, les frais de rédaction d'acte étant à la charge de l'acquéreur,
D'AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,