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Déliberation - d 166 2021 zae val suran vente dune parcelle a la societe dam paysage
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 166 2021 zae val suran vente dune parcelle a la societe dam paysage)
Thèmes du document : Démocratie, Exploration spatiale, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
'É iéhé
CE - TERRE D'EMERAUDE COMMUNALE" € ET
ID : 039-200090579-20211216-D 166 2021-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°2021-166
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de Conseillers
En exercice : 116
Titulaires présents : 79 Date de convocation :
Suppléants présents : 5 10/12/2021
Pouvoirs : 14 Date d'affichage :
Ne prends pas part au vote : 1 20/12/2021
| Votants: | 98 | Pour: 98 Contre : 0 | Abstentions: 0 |
L'an deux mille vingt-et-un, le seize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents (79) :
BAILLY Hervé ; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BAUDIER Stéphanie; BELPERRON Pierre-
Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON Jean Pierre ;
BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert: BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne; BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves
: BUNOD Remy; CAILLON Gérard ; CAPELLI Sophie; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CHATOT Patrick ;
CLOSCAVET Marie-Claire : COLIN Gwenaël : CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DE MERONA
Bernard ; DEPARIS-VINCENT Christelle; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-
Paul ; FAGUET Jean-Jacques ; GAMBEY Olivier; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN
Jean Luc; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT Pascal ; LACROIX Serge
: LAVRY Dominique : LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick ; MILLET
Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude ; PAGET
Jean-Marie; PAIN Michel ; PANISSET Marilyne ; PARIS Robert; PERRIN Alexandre ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe ;
RASSAU Jean-Noël ; RETORD Dominique ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ;
RUDE Bernard : SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents (5): BRIDE Régis; GIBOZ Brigitte; GRESSET Dominique; MAURON Francine ;
PAPONNET Sophie.
Excusés (11) : ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BELLAT Stéphane ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Célestin
(représenté par GRESSET Dominique) ; CHAMOUTON Patrick (représenté par BRIDE Régis) ; CORAZZINI Sylvie
(représentée par PAPONNET Sophie) : GAUTHIER PACOUD Sandrine ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; MORISSEAU Gilles ; RAVIER Pascal (représenté par MAURON Francine).
Excusés ayant donné pouvoir (14) : BAILLY Jacques à MOREL BAILLY Hélène ; BOISSON Laurence à PANISSET
Maryline ; BOURGEOIS Josette à CHATOT Patrick; CATTET Jean-Luc à PERRIN Alexandre ; ETCHEGARAY Josiane à
PROST Philippe ; FAVIER Jean-Louis à PROST Philippe; GEAY David à LONG Grégoire ; GERMAIN Christophe à LONG
Grégoire ; GUILLOT Evelyne à BELPERRON Pierre Rémy ; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette; MONNERET LUQUET
Jocelyne à CASSABOIS Yannick ; PIETRIGA Guy à GIROD Franck ; REBREYEND COLIN Micheline à VILLESSECHE Anne
;: REVOL Hervé à MILLET Jacqueline.
Absents (11): BIN Richard ; BRIDE Frédéric; CIOE Bruno ; DUFOUR Christiane; DUMONT GIRARD Philippe ; FATON
Patrice; GROS-FUAND Florence ; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre; LAMARD Philippe ; VIAL Jacques.
Ne prend : pas part au vote (1) : ARTIGUES Damien.
Secrétaire de séance : BENIER ROLLET Claude Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 039-200090579-20211216-D 166 _2021-DE
Objet : ZAE VAL SURAN : vente d'une parcelle à la société Dam Paysage
Rapporteur: LONG Grégoire
LE RAPPORTEUR,
EXPOSÉ
Terre d'Emeraude Communauté est compétente pour aménager et commercialiser les zones
d'activités économiques (ZAË) intercommunales. Elle dispose de terrains sur la commune d'Arinthod,
au sein de la ZAE.
La délibération communautaire du 1 juillet 2008 de l'ancienne communauté de communes Petite
Montagne avait fixé le prix du terrain situé sur la ZAE d'Arinthod à 2,50€ le m2 HT;
Par délibération en date du 17 décembre 2020, Terre d'Emeraude avait décidé de vendre la parcelle
bornée de 1 791m? à la société MSPM, pour un montant de 2,50€ HT le m2. En juillet 2021, la société
MSPM a cessé son activité.
La parcelle étant de nouveau disponible à la vente, la société Dam Paysage, paysagiste a manifesté son
intérêt afin d'acheter la parcelle, aux mêmes conditions que la société MSPM.
L'estimation de France Domaine, consulté sur ce dossier est conforme au prix proposé.
La COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, dans sa séance du 8 novembre 2021 a émis un
avis favorable,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 1 décembre 2021 a émis un avis favorable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'ANNULER la délibération du 17 décembre 2020 décidant de vendre la parcelle AB320B à la société MSPM,
DE CÉDER à la société DAM PAYSAGE représentée par Damien ARTIGUES, ou toute autre personne
physique ou morale qui s'y substituerait et domiciliée Les Bordelets - 39320 BROISSIA, un terrain à bâtir
de 1 791m? sur la commune de Val Suran, parcelle cadastrée AB 320B d'une superficie de 1 791m°2, pour
un montant de 2,50€HT le m2 soit 4 477,50€ HT (5 373€ TTC)
DE PRECISER que l'acquéreur aura l'obligation de construire dans un délai de 3 ans (bâtiment de production et de stockage)
DE CHARGER Maître Meynial-Desmare, notaire à Arinthod de rédiger l'acte notarié, précisant que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur,
D'AUTORISER le Président ou un de ses représentants désigné par procuration à signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
our extrait conforme,
À * PA