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Déliberation - d 167 2021 zae val suran vente dune parcelle a la societe jf guyot
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 167 2021 zae val suran vente dune parcelle a la societe jf guyot)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 039-200090579-20211216-D 167 2021-DE - TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNA
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°2021-167
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 80 10/12/2021
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 14 20/12/2021
[ Votants : | 99 | Pour: 99 Contre : 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-et-un, le seize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents (80) :
ARTIGUES Damien : BAILLY Hervé ; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BAUDIER Stéphanie ;
BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc ;
BOISSON Jean Pierre ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne ; BRUNET
Hervé ; BUCHOT Jean-Yves : BUNOD Remy ; CAILLON Gérard ; CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ
Christophe; CHATOT Patrick: CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles
: DAVID Lauriane ; DE MERONA Bernard ; DEPARIS-VINCENT Christelle; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise
: DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-Paul ; FAGUET Jean-Jacques ; GAMBEY Olivier ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ;
GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JOURNEAUX Cyrille
: JULLEROT Pascal ; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ;
MARQUES Patrick : MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ;
NEVERS Jean-Claude : PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel : PANISSET Marilyne ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ;
PRELY Fabrice;: PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RETORD Dominique ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ;
ROUX Nathalie : ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;
THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle : VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON
Antoine.
Délégués suppléants présents (5): BRIDE Régis; GIBOZ Brigitte; GRESSET Dominique; MAURON Francine ;
PAPONNET Sophie.
Excusés (11) : ANDREY Patrick : AYMONIER Gaëtan ; BELLAT Stéphane ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Célestin
(représenté par GRESSET Dominique) ; CHAMOUTON Patrick (représenté par BRIDE Régis) ; CORAZZINI Sylvie
(représentée par PAPONNET Sophie) ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); MORISSEAU Gilles ; RAVIER Pascal (représenté par MAURON Francine).
Excusés ayant donné pouvoir (14) : BAILLY Jacques à MOREL BAILLY Hélène ; BOISSON Laurence à PANISSET Maryline ; BOURGEOIS Josette à CHATOT Patrick; CATTET Jean-Luc à PERRIN Alexandre ; ETCHEGARAY Josiane à PROST Philippe ; FAVIER Jean-Louis à PROST Philippe ; GEAY David à LONG Grégoire ; GERMAIN Christophe à LONG Grégoire ; GUILLOT Evelyne à BELPERRON Pierre Rémy; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; MONNERET LUQUET Jocelyne à CASSABOIS Yannick ; PIETRIGA Guy à GIROD Franck ; REBREYEND COLIN Micheline à VILLESSECHE Anne : REVOL Hervé à MILLET Jacqueline.
Absents (11): BIN Richard ; BRIDE Frédéric ; CIOE Bruno ; DUFOUR Christiane; DUMONT GIRARD Philippe ; FATON
Patrice : GROS-FUAND Florence; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ; LAMARD Philippe ; VIAL Jacques.
Secrétaire de séance : BENIER ROLLET Claude
Objet : ZAE VAL SURAN : vente d'une parcelle à la société ]F Guyot Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
Ra ID : 039-200090579-20211216-D 167 _2021-DE
LE RAPPORTEUR,
EXPOSÉ
Terre d'Emeraude Communauté est compétente pour aménager et commercialiser les zones
d'activités économiques (ZAË) intercommunales. Elle dispose de terrains sur la commune de Val
Suran, au sein de la ZAE.
La délibération du conseil communautaire du 1 juillet 2008 de l’ancienne Communauté de communes
Petite Montagne avait fixé le prix du terrain situé sur la ZAE d'Arinthod à 2,50€ le m2 HT:
La société JFG, domiciliée 30, route de Bourg, 39320 VAL SURAN, représentée par M. Jean François
GUYOT, occupe une partie de la parcelle 262 (nouveau numéro : 308) afin de stocker du carburant.
Sur décision de la Mairie de Saint Julien sur Suran, la parcelle 262 avait été découpée par un géomètre
en 2013 mais les actes notariés n'ont pas été réalisés et M. GUYOT n'a jamais pu acheter la parcelle
308, d'une superficie de 1 513m2.
Terre d'Emeraude Communauté souhaite régulariser cette situation et vendre la parcelle qu'il occupe
à M. GUYOT.
L'estimation de France Domaine, consulté sur ce dossier est conforme au prix proposé.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 1 décembre 2021 a émis un avis favorable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE CEDER à la société JFG représentée par Jean François GUYOT, ou toute autre personne physique
ou morale qui s'y substituerait, domiciliée 30, route de Bourg, 39320 VAL SURAN, un terrain de 1
513m2 sur la commune de Val Suran, parcelle cadastrée AB 308 pour un montant de 2,50€HT le m2 soit 3 782,50€ HT (4 539€ TTC)
DE CHARGER maître MEYNIAL-DESMARES, notaire à Arinthod de rédiger l'acte notarié, précisant que
les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur,
D'AUTORISER le Président ou un de ses représentants désigné par procuration à signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,