Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 181 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 181 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 181 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-181

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Cabinet du préfet

64-2022-07-22-00014 - AP portant interdiction de la manifestation du 23

juillet 2022 (3 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-07-22-00014

AP portant interdiction de la manifestation du

23 juillet 2022

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00014 - AP portant interdiction de la manifestation du 23 juillet 2022 3PRÉFET

DES PYRÉNÉES- . Cabinet ATLANTIQUES

Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la Sécurité Publique et des Égalité . . . Fraternité Polices Administratives

Arrêté n°64-2022-07-

portant interdiction de la manifestation prévue le 23 juillet 2022 par les associations

« Bake Bidea » et « les Artisans de la Paix », notamment aux abords et au sein de

l'aéroport de Biarritz, aux abords et au sein des gares de Bayonne, Biarritz, Saint-

Jean-de-Luz et Hendaye, sur l'ensemble de l'A64 entre Salies-de-Béarn et la

bifurcation avec l'A63 ainsi que ses entrées, sorties et rond-point d'accès, sur

l'ensemble de l'A63 dans le département, ainsi que ses entrées, sorties et rond-point

d'accès, et sur les trois barrières de péage de Sames, de Biarritz la Négresse et de

Biriatou

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

VU le code de la route :

VU le code le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215 ;

VU l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile :

VU l'article R. 2240-3 du code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui

l'ont modifié ou complété ;

VU le courrier en date du 5 juillet adressé au sous-préfet de Bayonne par les associations « Bake Bidea »

et « Les Artisans de la paix» annonçant la tenue d’une manifestation le samedi 23 juillet 2022 :

VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 janvier 2009 portant réglementation permanente de police sur l'auto-

route A64 « la Pyrénéenne » ;

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00014 - AP portant interdiction de la manifestation du 23 juillet 2022 4VU l'avis émis par les services de gendarmerie et de police au cours des différentes réunions

préparatoires ;

CONSIDÉRANT que, par courrier du 5 juillet 2022, les représentants des associations « Bake Bidea » et «les Artisans de la Paix» ont porté à la connaissance du sous-préfet de Bayonne leur intention

d'organiser, le samedi 23 juillet 2022, un blocage de l'ensemble des voies de communication sur

l'ensemble du Pays basque, dans le but revendiqué d'initier une action de désobéissance civile

consistant, selon l'annonce publiée sur le site du collectif « Bake Bidea », à « mettre en place le blocage

de tout le Pays basque» et à « créer de la tension pour attirer l'attention » ;

CONSIDÉRANT qu'en dépit de l'organisation d’une réunion en préfecture le 18 juillet 2022 avec les

représentants des associations «les Artisans de la Paix» et «Bake Bidea», aucune information

concernant les lieux de barrage, les modalités précises de cette action de blocage et les mesures de

sécurité envisagées pour permettre la circulation des services de secours, d'urgence et des forces de

l'ordre, n'a été communiquée aux services de l'État ;

CONSIDÉRANT qu'au cours de la réunion du 18 juillet 2022, les représentants des associations « Bake

Bidea » et « les Artisans de la Paix » ont fait part de leur volonté délibérée de s'abstenir de procéder à la

déclaration de la manifestation prévue auprès de l'autorité publique conformément aux dispositions

des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que la manifestation prévue le 23 juillet 2022 a pour objet d'entraver la circulation des

personnes dans l'ensemble du département ; qu'elle présente ainsi Une menace pour l'ordre public ;

CONSIDÉRANT les actions récentes de désobéissance civile menées par ces associations, notamment

la construction d’un mur obstruant l'entrée de la sous-préfecture de Bayonne en date du 19 septembre

2020, l'action de blocage de cette sous-préfecture le 18 février 2022, l'occupation du centre des

finances publiques de Biarritz en date du 1% avril 2022, le blocage du péage de Biarritz la Négresse en

date du 2 avril 2022 ayant occasionné la neutralisation du flux dans les deux sens pendant 30 minutes,

ainsi que l'occupation du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 20 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'évènement annoncé pour la journée du 23 juillet 2022, revêt, par son ampleur géographique de grande échelle annoncée sur différents points du département, une dimension telle

que l'autorité administrative ne sera pas en mesure de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public par

le positionnement de forces matérielles de maintien de l’ordre sur l'ensemble de ces points ;

CONSIDÉRANT qu'un blocage de l’ensemble des infrastructures autoroutières est susceptible d'induire leur congestion totale, ainsi que celle des axes routiers secondaires, à une période de l’année marquée par une l’affluence très significative générée par les chassés-croisés des vacanciers ; qu'un tel risque d'embolie sur les principaux axes routiers est également susceptible d'entraver la circulation des services de secours, d'urgence et des forces de l'ordre; qu'en conséquence, les allégations des représentants des associations « les Artisans de la Paix » et « Bake Bidea » dans leur courrier du S juillet 2022 et réitérées lors de la réunion du 18 juillet 2022 tendant à garantir le franchissement des barrages mis en place par les véhicules d'urgence ne sont nullement établies ;

CONSIDÉRANT qu'un tel blocage est susceptible de générer des risques graves d'atteinte pour la

sécurité publique, et notamment pour la sécurité des usagers de la route, des piétons et des

manifestants eux-mêmes se trouvant sur la chaussée ou à ses abords, ainsi qu'un risque accru

d'accidents de la circulation ; qu'il est également susceptible de provoquer des affrontements entre

manifestants et automobilistes ;

CONSIDÉRANT que le blocage est également susceptible de concerner les gares et les aéroports et de

provoquer des affrontements entre manifestants et voyageurs et de perturber le trafic ferroviaire et

aérien ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00014 - AP portant interdiction de la manifestation du 23 juillet 2022 5CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, et compte tenu de l'étendue géographique significative de

l'évènement, seule l'interdiction de manifester est de nature à prévenir efficacement et de manière

proportionnée les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article premier : La manifestation d'ordre revendicatif prévue le 23 juillet 2022 par les associations

« Bake Bidea » et « les Artisans de la Paix » est interdite.

Article 2: La journée du 23 juillet 2022, il est interdit à toute personne de participer à une

manifestation ou à Un rassemblement revendicatif sur les secteurs suivants :

- aux abords et au sein de l'aéroport de Biarritz ;

- aux abords et au sein des gares de Bayonne, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz et Hendaye ;

- ensemble de l'A64 entre Salies-de-Béarn et la bifurcation avec l'A63, ainsi que ses entrées, sorties et

rond-point d'accès ;

- ensemble de l'A63 dans le département ainsi que ses entrées, sorties et rond-point d'accès ;

- aU niveau des trois barrières de péage de Sames, de Biarritz la Négresse et de Biriatou.

Article 3 : Le transport et l'usage de matériel par les manifestants servant à entraver la circulation est

interdit.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 6: Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le

directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de la gendarmerie, les

maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques.

Pau, le Là JUIL.

2022 :

LE PREFET,

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :

- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00014 - AP portant interdiction de la manifestation du 23 juillet 2022 6