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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Aménagement du territoire,
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COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 28 MAI 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit du mois de mai, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-deux mai deux mil vingt-quatre.
Présents
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémi, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, LESBROS Pascal, MICHEL Francine, OLLIVIER Vincent, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine.
Absents
Mesdames et Messieurs BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, DURIF Marlène, FACHE Valérie, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, ROUX Lionel, VANDENABEELE Magali.
Procurations
M. BONNAFFOUX Luc donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël M. BOREL Christian donne procuration à M. ESTACHY Jean-François Mme DURIF Marlène donne procuration à M. CARRET Bruno
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine M. NICOLAS Laurent donne procuration à M. EYRAUD Joël
Mme PARENT Michèle donne procuration à M. SARRET Jean
M. PHILIP Michel donne procuration à M. BARANOWSKI Jérémi
M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain
Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à Mme BAILLE Juliette
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Délibération cadre pour le dépôt du dossier de candidature pour la stratégie opérationnelle du dispositif STePRiM (Stratégie Territoriale pour la Prévention du Risque en Montagne dite STePRiM)
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la collectivité s’est engagée en 2019 dans une démarche de gestion intégrée des risques naturels sur son territoire de montagne dite STePRiM.
Cette phase d’études préalables, alors appelée phase d’intention, a permis au porteur de projet de renforcer ses connaissances en matière d’aléas, d’enjeux et d’ouvrages de protection du territoire mais également en matière de conscience du risque.
N° 2024/4/9
Membres en exercice : 33
Membres présents : 22
Procurations : 9
VOTES : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240528-D202449-DE en date du 03/06/2024 ; REFERENCE ACTE : D202449 Page 2 sur 4
Des ateliers de sensibilisation et de concertation ont été menés en parallèle d’études techniques sur des secteurs de risques pré-identifiés.
La confrontation des visions ressenties et objectives des risques naturels sur le territoire a permis l’élaboration d’une cartographie partagée des secteurs de risques pour lesquels il convient d’engager des études et travaux de manière à diminuer la vulnérabilité des enjeux concernés tout en augmentant leur résilience face aux aléas naturels. Un plan d’actions sur plusieurs années à alors émergé de ce travail.
Face à ces conclusions et encouragé par le changement climatique en cours, il apparait plus qu’opportun pour notre structure de candidater à la phase dite opérationnelle de cet appel à projet.
Un programme multi-risques complet découlant d’une stratégie spécifique au territoire
Les actions proposées dans le cadre de ce programme découlent d’une stratégie dimensionnée pour le bassin de risques.
Elle se décline autour de 3 grands axes qui sont :
- Développer la culture du risque à différentes échelles ;
- Régulariser et conforter les systèmes d’endiguements ;
- Acquérir de la connaissance et mettre en œuvre des travaux sur les rases et ravins, spécificités du territoire Durancien.
D’autres actions satellites viennent en complément de ces dernières. Elles concernent des secteurs de risques nouvellement identifiés pour lesquels des actions (études ou travaux) sont à mener afin d’en préserver les enjeux.
Divers maîtres d’ouvrage (communes, intercommunalité, état) prennent part à ce programme, balayant ainsi l’ensemble des aléas présents sur le territoire : glissements de terrain, inondations, chutes de blocs, crues torrentielles, incendie.
Le contenu, le planning détaillé et le chiffrage sont à retrouver dans le dossier de candidature.
Un engagement sur les six années à venir
Il est prévu que le programme se déroule sur les 6 années à venir soit sur la période 2024/2030. Un avenant à mi-parcours sera proposé de manière à réévaluer notamment les montants financiers (évolution des coûts de la construction, ajustement en fonction des conclusions des études de maîtrise d’œuvre…).
Une programmation concertée et partagée
Le programme complet de la phase opérationnelle a été présenté en comité technique le 28 novembre 2023. L’ensemble des remarques émises ont été prises en compte et intégrées. Il a ensuite été validé par un comité de pilotage en présentiel qui s’est déroulé le 22 février 2024 dans les locaux de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240528-D202449-DE en date du 03/06/2024 ; REFERENCE ACTE : D202449 Page 3 sur 4
Un co-financement Etat
L’état via le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeur (FPRNM) dit fonds Barnier et via le Fonds Vert apporte son soutien dans le co-financement des différentes actions du programme complet du porteur de projet.
Le plan de financement joint au dossier de candidature inclut la participation de l’État selon les modalités suivantes :
- Fonds Barnier sur les 6 années du programme dans le cadre de la labellisation ; - Fonds vert 2024 sur les actions dont le co-financement est d’ores et déjà acté à ce jour.
Des compléments pourront être demandés au fil de l’eau sous respect des règles de co- financement public et des programmes d’aide déployés.
L’agence de l’eau sera également sollicitée sur des volets bien spécifiques en lien avec le programme, notamment sur les questions d’instrumentation et de restauration hydro morphologique des rivières et sur les questions de gestion des eaux pluviales en secteur de risques.
Un engagement de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
La région Provence Alpes Côte d’Azur sera sollicitée en tant que partenaire financier au fil de l’eau via sa stratégie régionale pour un territoire résilient face aux risques naturels en montagne et dans le respect des règles des financements publics.
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont éligibles au taux maximum de 30% du montant de l’action.
Gouvernance et concertation
La gouvernance du projet sera assurée par la CCSPVA, via une commission dédiée, composée de l’ensemble des maires du territoire. Deux agents seront en charge de l’animer et de le suivre soit un équivalent de 1,7 ETP.
Enfin un comité technique et un comité de pilotage dument formés, assureront le bon déroulement du projet et sa conformité face aux exigences attendues selon le modèle mis en place lors de la phase d’études préalables
Le dossier de candidature sera instruit par les services de l’Etat et donnera lieu à une labellisation du territoire, espérée pour l’automne 2024. Il est à ce jour d’ores et déjà déposé auprès des services de l’Etat. Son contenu pourra être modifié pendant la phase d'instruction à la demande des services instructeurs : DREAL puis comité de sélection.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240528-D202449-DE en date du 03/06/2024 ; REFERENCE ACTE : D202449 Page 4 sur 4
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Autorise Monsieur le président à déposer le dossier de candidature pour la STePRiM opérationnelle ;
- Autorise Monsieur le président à faire toutes les demandes de financement qui seront nécessaires au projet ;
- Autorise Monsieur le président à signer toutes les pièces qui seront nécessaires au projet ;
- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget GeMAPI/Risques Naturels.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX
Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 03 juin 2024
Et de la publication, le 10 juin 2024
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240528-D202449-DE en date du 03/06/2024 ; REFERENCE ACTE : D202449