unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV 26 09 2023

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV 26 09 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV 26 09 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT

% <® Peuté de C° LE MARDI 26 SEPTEMBRE 2023 À 20 HEURES 30

A MAISON DU PAYS A SERVIES

Etaient présents :

Brousse : M. Mathieu Fau - Carbes: M. Eric Boutes - Cuq : M. Christian Montagné - Damiatte : Mme Evelyne

Faddi - Fiac : Mme Judith Ajchenbaum, Mme Claudine Frassin - Fréjeville : M. Christophe Mauriès - Guitalens-

L’Albarède : M. Raymond Gardelle, M. Philippe Laroche - Jonquières: M. Jean-Pierre Lencou - Laboulbène :

M. Didier Viala - Lautrec : M. Thierry Bardou, M. Dominique Ramuscello - Magrin : M. Francis Julié - Missècle :

M. Laurent Ricard - Montdragon: M. Gilbert Vernhes - Montpinier: M. Georges Boutié - Moulayrès: M.

Laurent Bazart - Peyregoux : M. Franck Carayon - Prades : M. Raymond Gardelle - Pratviel: M. Pierre

Bressolles - Puycalvel : Mme Patricia Saunal - Saint-Genest de Contest: M. Jean-Jacques Ayral - Saint-Paul-

Cap-de-Joux : Mme Christine Valéro - Serviès : M. Denis Barbera - Teyssode : M. Francis Moulet - Vénès : M.

Christian Galzin - Vielmur-sur-Agout : Mme Catherine Rabou, M. Alain Gayraud - Viterbe : M. Bernard Pech.

Etaient absents et excusés :

Cabanès: M. Albéric Criquet - Carbes: M. Jérôme Ourcet - Damiatte : M. Frédéric Molières - Fréjeville : M.

José Nunes - Lautrec: Mme Laurence Bonnassieux, M. Thierry Daguzan - Magrin: M. Bernard Viala -

Peyregoux : M. Christian Mazars - Prades : M. Marc Curetti (a donné procuration à M. Gardelle) - Puycalvel :

M. Michel Colombier - Saint-Julien-du-Puy: M. Serge Faguet - Saint-Paul-Cap-de-Joux: M. Laurent

Vandendriessche - Vénès: M. Christophe Albert - Vielmur-sur-Agout: Mme Nathalie Armengaud, Mme

Christine Duccini - Viterbe : Mme Martine Kazimierczak.

Secrétaire de séance : M. Eric BOUTES

Ordre du jour :

- Marchés publics : Aquaval - Attribution du marché de conception réalisation d’un pumptrack

- Marchés publics: Environnement - Attribution d'une mission de maitrise d'œuvre pour la

réalisation d'installations photovoltaïques en autoconsommation collective sur les bâtiments et

parkings de la CCLPA

- Marchés publics : Economie - Avenant pour prolongement de délai au marché de fourniture et pose

de signalétique sur les zones d’activités intercommunales

- Finances : Vente de matériels aux enchères

- Finances : Budget Principal 2023- modification de la régie d’avances

- Finances : Budget Energies Renouvelables 2023 - décision modificative n°1

- Finances : Budget Aquaval 2023 - décision modificative n°1

- Finances : Budget ALSH 2023 - décision modificative n°1

- Finances : Budget Crèches 2023 - décision modificative n°1

- Finances : Budget SPANC 2023 - décision modificative n°1

- Finances : Budget Principal 2023 - décision modificative n°2

- Ressources humaines: Participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion, pour la

passation de la convention de participation risque « Prévoyance » couvrant les risques financiers

encourus par les agents, en vertu de ses obligations à l’égard du personnel- Ressources humaines : Création d’un emploi permanent d'agent chargé d'accueil dans le grade d'adjoint administratif {catégorie C) à temps complet

- Ressources humaines : Création d’un emploi permanent de conseiller France Services dans le grade d’adjoint administratif (catégorie C) à temps complet

- Ressources humaines: Création d'un emploi permanent de responsable du service

Finances/Marchés Publics dans le grade de rédacteur principal de 2ème classe (catégorie B) à temps

complet

- Ressources humaines : Crèches - Création d’un emploi permanent d’agent d’entretien dans le grade

d’adjoint technique (catégorie C} à raison de 10 heures hebdomadaires

- Ressources humaines : Crèches - Création d’un emploi permanent d'agent d'entretien et de

restauration dans le grade d’adjoint technique {catégorie C) à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires

- Ressources humaines: Environnement Création d’un emploi permanent d'agent de collecte des

ordures ménagères et du tri sélectif dans le grade d’adjoint technique (catégorie C) à temps complet

- Enfance - Jeunesse & Sports : Approbation de la convention de mise à disposition de locaux par la

commune de Vielmur sur Agout pour louverture d’un « accueil jeunes »

- Enfance - Jeunesse & Sports : ALSH- Choix d’un nouveau prestataire pour la fourniture des repas et fixation d’un nouveau tarif repas pour les familles

- Enfance - Jeunesse & Sports : Avance de subvention annuelle 2024 pour l'Association « ALPA »

- Petite Enfance : Approbation de la convention à conclure avec la Communauté d'Agglomération

Gaillac- Graulhet pour la participation au fonctionnement des structures d’accueil Petite Enfance

- Petite enfance : Approbation de la convention de mise à disposition de locaux par la commune de

Vielmur sur Agout pour les activités du Relais Petite Enfance

- Petite Enfance : Choix d’un nouveau prestataire repas pour la crèche « Les Petits Meuniers »

- Aquaval: Plan de financement du projet de « création d’une piste de pumptrack » (Annule et remplace la délibération n°2023/13 du 7 février 2023)

- Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Madame Marta SABATE FRIAS,

kinésithérapeute

- Administration : Acquisition d’un véhicule Citroën C3

- Services techniques : Acquisition de matériels

- EHPAD Résidence La Grèze : Augmentation de crédits- notification produits de la tarification

- EHPAD LA GREZE : Participation de l'EHPAD LA GREZE à la consultation organisée par le Centre de

Gestion, pour la passation de la convention de participation risque « Prévoyance » couvrant les

risques financiers encourus par les agents, en vertu de ses obligations à l'égard du personnel - EHPAD Résidence La Grèze : internet

- EHPAD Résidence La Grèze : ZRR — OIG

- EHPAD Résidence La Grèze : travaux allées extérieures - terrasse

- EHPAD Résidence La Grèze : local technique

- Questions diverses

Monsieur le Président demande s’il y a des observations concernant le compte-rendu du conseil du

20 Juin 2023. Aucune remarque n’est faite, le compte rendu est approuvé à l'unanimité.

L- Marchés publics : Aquaval - Attribution du marché de conception réalisation d’un pumptrack

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout est

propriétaire et gestionnaire du « Complexe de Loisirs Aquaval » à Lautrec.

A ce titre, et pour continuer de développer l’économie touristique de son territoire elle souhaite implanter un nouvel équipement.En effet, aujourd’hui, au-delà de la découverte, la rencontre et le partage, le développement de la pratique des sports et loisirs repose sur des envies de bien-être, d'activités ludiques, recherchées par

notre population, les touristes et par une clientèle active ou familiale friande de loisirs différents. C’est pourquoi, pour répondre à ces attentes, la CCLPA souhaite réaliser un espace sportif, ludique et

récréatif créant un lieu familial et convivial autour de la pratique du VTT, BMX, skate-board,

trottinette, rollers et de façon générale les engins à deux roues et roulettes.

Aussi, afin de mener à bien ce projet, conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la

commande publique, une consultation sous la forme d’une procédure adaptée a été lancée en date

du 9 juin 2023.

D'autre part, compte-tenu de la technicité nécessaire à la réalisation des travaux d'infrastructure et

du fait que la production des modules du pumptrack conditionne le processus de conception, il est

apparu que seule une mission de conception-réalisation pouvait répondre aux besoins de cette

opération.

Par conséquent, cette consultation a pris la forme d’un marché de conception-réalisation

conformément aux articles L. 2171-2 et R. 2171-1 du Code de la commande publique.

Les prestations ont été réparties en une seule tranche et un seul lot, réparties en 2 phases :

- 1 phase de conception, comprenant les prestations suivantes « AVP, PRO, EXE, VISA »

et incluant les autorisations d'urbanisme

- 1 phase de réalisation et de suivi de chantier « DET, OPC et AOR »

Le règlement de la consultation prévoyait que le choix serait effectué en fonction de la valeur

technique (60 %)} appréciée à l’aide d’un mémoire fourni par les candidats et du prix (40 %).

Lors de l’ouverture des plis, en date du 11 juillet 2023, 1 offre recevable a été reçue.

Après examen du rapport d'analyse des offres, et négociation de l'offre du candidat, les membres de

la commission d’appel d'offres, réunis le 29/08/2023, proposent de retenir la société E2S Company

située, 279 rue François Rabelais, 30290 LAUDUN L'ARDOISE, pour un montant forfaitaire de

265.550,31 € HT. Pour rappel, l’estimatif de cette opération était de 273.000 € HT.

M. AYRAL réexplique à l’ensemble des élus en quoi consiste le pumptrack. Il ajoute que cette piste

remplacera le mini-golf. Une seule entreprise spécialisée s’est manifestée pour cette réalisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Président à signer le marché de conception-réalisation pour la construction

d'un pumptrack sur le complexe de loisirs d’Aquaval, avec la société E2S Company située, 279, rue

François Rabelais - 30290 LAUDUN L'ARDOISE, pour un montant forfaitaire de 265.550,31 € HT,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe « Aquaval » 2023.

il- Marchés publics: Environnement - Attribution d’une mission de maitrise d'œuvre pour la

réalisation d'installations photovoltaïques en autoconsommation collective sur les bâtiments et parkings de la CCLPA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Energie,Vu la délibération n°2023/30 du 14 mars 2023 attribuant une mission d'accompagnement, de conseil

et de suivi en photovoltaïque sur une partie du patrimoine bâti et parkings de la CCLPA,

Considérant la volonté de la CCLPA de mener une politique volontariste de transition énergétique et

notamment en matière de développement des énergies renouvelables,

Monsieur le Président rappelle l’étude de faisabilité qui a permis d’étudier la pertinence d'installer

sur le bâtiment et parkings de la Maison du Pays à Serviès et sur le bâtiment et parkings des services

techniques à Lautrec des panneaux photovoltaïques. Cette étude a démontré l'intérêt d'approfondir

cette réflexion et notamment en envisageant une utilisation de l'électricité produite en autoconsommation collective.

Pour ce faire, Monsieur le Président propose de confier au bureau d’études Occisolis domicilié 4, rue

Jean le Rond d'Alembert Bâtiment 21 - 81 000 ALBI une mission de maitrise d'œuvre pour

l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments et parkings des services administratifs et

techniques de la CCLPA pour un montant de 36.900 € HT.

M. le Président précise que l’étude de faisabilité a déjà été réalisée, et que ce soir le Conseil s'engage

à prendre un maitre d'œuvre pour monter les dossiers et par la suite lancer les marchés.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (1 abstention : M. Ricard) :

- décide de confier au bureau d’études Occisolis domicilié 4, rue Jean le Rond d’Alembert Bâtiment 21

- 81 000 ALBI une mission de maitrise d'œuvre pour l'installation de panneaux photovoltaïques en

autoconsommation collective sur les bâtiments et parkings des services administratifs et techniques de la CCLPA pour un montant de 36.900 € HT,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2023.

UL- Marchés publics : Economie - Avenant pour prolongement de délai au marché de fourniture et

pose de signalétique sur les zones d'activités intercommunales

Vu la délibération n°2022/61 du 14 juin 2022 relative à l'attribution du marché de fourniture et pose

de signalétique pour les zones d'activités intercommunales,

Monsieur le Président présente l’état d'avancement du projet de pose de signalétique sur les zones

d'activités intercommunales. La mise en œuvre de ce projet a pris plus de temps que prévu. Afin de

pouvoir réaliser l'implantation des panneaux, il convient de prolonger le délai d’un an du marché

signé avec l’entreprise SIGNAUX GIROD et pour ce faire de signer un avenant au marché. Il est

précisé que toutes les factures devront être acquittées avant le 31 décembre 2023 pour pouvoir

bénéficier de l'intégralité des subventions Européennes.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de prolonger d’un an, soit jusqu'au 30 juin

2024, le délai du marché de fourniture et pose de signalétique avec l’entreprise SIGNAUX GIROD.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve l'avenant de prolongation de délai d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2024, au marché de

fourniture et pose de signalétique conclu avec l’entreprise SIGNAUX GIROD,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal 2024.IV - Finances : Vente de matériels aux enchères

Monsieur le Président expose que CCLPA a acquis au cours des années des véhicules et matériels

divers pour les besoins des services.

Aussi, à ce jour, bien qu’elle procède ponctuellement à la vente de ses biens dans le but de libérer

des espaces, de pouvoir en disposer à d’autres fins et également d’assurer une gestion efficace des

stocks et de l'actif, la CCLPA souhaite désormais en toute transparence, rendre accessible à tous les

ventes par le biais de la vente aux enchères sur un site dédié.

C'est pourquoi, il est proposé de recourir au service de la Direction Nationale d'interventions

Domaniales, et plus particulièrement au commissariat aux ventes du domaine à Toulouse qui dépend

du commissariat aux ventes Administration d'Île-de-France et qui offre la possibilité de vendre ces

biens aux enchères (par adjudication ou appel d'offres) en salle, en direct sur internet (site

encheres.domaine.gouv.fr), voire en ligne, en assurant la transparence et la mise en concurrence des

ventes.

Le recours à ce service de la Direction Nationale d'interventions Domaniales, permet de vendre ces

objets au plus offrant, en assurant la transparence et la mise en concurrence des ventes.

Cette démarche revêt plusieurs avantages :

- Céder en toute transparence des objets encombrants dont les services n’ont plus l’utilité

- Créer de nouvelles recettes avec un patrimoine immobilisé et vétuste

- Réduire les encombrants : impact sur le développement durable

- instaurer un nouveau vecteur de communication avec les habitants

- Permettre à la CCLPA de s’équiper

L'offre proposée permet de bénéficier des ventes aux enchères pour nos biens mobiliers dans le

respect du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), avec publicité et mise en

concurrence :

-_ L'article R3211-41 du CG3P autorise les collectivités à passer par le Domaine pour l'aliénation

de leurs biens mobiliers, sans formalités préalables de marché public, ni contrat ou

exclusivité.

-__ L'offre proposée est complète et à forte valeur ajoutée par un suivi dans toutes les étapes de

la procédure.

- L'offre est également personnalisée en répondant pleinement aux besoins et souhaits de la

CCLPA.

-_ L'offre est totalement gratuite et sans aucun frais pour la CCLPA, avec reversement intégral et

rapide du produit après la vente. Les frais en sus du prix adjugé (taxe domaniale de 11 %), les

moins chers du marché, sont entièrement à la charge de l'acquéreur.

- La procédure sécurisée par des accès protégés à son site internet

https://encheres-domaine.gouv.fr et son application extranet Hermès (accessible via

https://portail.dgfip.finances.gouv.fr) mais également par les conditions préalables exigées

des acheteurs pour pouvoir enchérir et des modalités de paiement précises.

- Le service s'occupe gratuitement de l'enregistrement des cessions de véhicule auprès de

l'ANTS.

- Les éventuels contentieux seront instruits par nos services juridiques.

Les ventes sont organisées toutes les 5 à 6 semaines. Le dépôt des remises se fait de manière

dématérialisée et doit intervenir au moins 5 semaines avant la date de clôture de vente souhaitée.

Tous les biens amenés pour être remis en vue de leur vente, sont enregistrés dans l’application

Hermès.L'offre est ouverte à tous. Il suffit d’avoir accès à internet pour consulter l’ensemble du matériel à la

vente, apprécier les prix minimums et proposer une enchère sur le site https://encheres-

domaine.gouv.fr/hermes/

La vente ne deviendra parfaite que lorsque l'offre d'achat correspondant à l'enchère la plus élevée

sera acceptée par la personne publique qui aura la responsabilité de l'encaissement.

Le matériel réformé est susceptible de porter notamment sur les familles de produits suivants :

- Véhicules

- Matériel de voirie

- Matériel des espaces verts

- Matériel de cuisine

- Mobilier (administratif, scolaire...)

- Outillage

- Informatique/Multimédia..

La CCLPA communiquera des dates de vente aux enchères par le biais de ses supports d’information

et notamment sur son site internet avec un lien d'accès direct au site de la Direction Nationale

d'interventions Domaniales https://encheres-domaine.gouv.fr/hermes/

Le matériel n’est jamais livré mais enlevé sur place et il est vendu en l'état. Les acquéreurs ne

pourront se prévaloir de tout évènement pouvant survenir postérieurement pour engager la

responsabilité de la CCLPA.

V - Finances : Budget Principal - modification de la régie d’avances

Vu la délibération n°2022/105 du 4/10/2022 relatif à la modification de la régie d’avances,

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du CGCT relatifs à la création des régies de recettes, des régies

d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements

publics locaux,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant

diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Considérant la nécessité de modifier les termes de la délibération n°2022/105 du 4/10/2022 suite à

la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

_ décide de modifier la délibération n°2022/105 relatif à la modification de la régie d'avances auprès

des services de la CCLPA porté par le budget principal, comme suit.

Article 1 : Il est institué une régie d’avances auprès des services de la Communauté de Communes du

Lautrécois Pays d’Agout ci-après désignée CCLPA. Cette régie est imputée au Budget Principal de la

CCLPA.

Article 2 : Cette régie est installée au siège administratif de la CCLPA, à la Maison du Pays - 81220

SERVIES.

Article 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.

Article 4 : La régie paie les dépenses suivantes :Achat de petit outillage et fournitures consommables pour les agencements et petites

réparations, hors besoins récurrents

Achats ponctuels de nourriture, boissons, fournitures, accessoires et fleurs pour réceptions ou

manifestation non prévues

Achat de licences logicielles et/ou d'extension de licences

Abonnement à des plateformes Internet et outils (stockage, campagnes publicitaires, e-

mailing, hébergement de site, noms de domaine, ..)

Titres de transport, frais d'autoroute, carburant

Frais d'hébergement et de restauration

Timbres fiscaux, vignette automobile, carte grise

Envois postaux et Chronopost

Les frais liés à la restauration, au transport, à l'hébergement et aux activités (entrées parc,

cinéma, musée ou autres animations destinées à l’enfance et à la jeunesse)

Les frais liés à des soins médicaux, le cas échéant (médecin, frais pharmaceutiques)

Article 5 : Les dépenses désignées à l’art. 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :

- en numéraire,

- par virement,

- par carte bancaire.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service

de Gestion Comptable de Castres.

Article 7 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 8 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre mille cinq cent

euros (4.500 €).

Article 9 : Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable de Castres, la totalité des

pièces justificatives de dépenses payées au minimum une fois par mois si des mouvements financiers

sont enregistrés durant les 30 derniers jours.

Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé

dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 11: Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la

règlementation en vigueur.

Article 12 : Le Président de la CCLPA et le comptable public assignataire du Service de Gestion

Comptable de Castres sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente

délibération.

VL- Finances : Budget Energies Renouvelables 2023- décision modificative n°1

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée qu’afin de régulariser des écritures avec

la trésorerie, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits, comme suit :

Dépenses

Article Somme

6815 - 166 €

FONCTIONNEMENT 6815 ordre semi budgétaire 166 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la décision modificative n°1 du Budget Energies Renouvelables 2023 prévoyant des

virements de crédits conformément au tableau ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.VII- Finances : Budget Aquaval 2023- décision modificative n°1

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée qu’afin de régulariser des écritures avec

la trésorerie, il est nécessaire de procéder à des augmentations de crédits, comme suit :

Dépenses Recettes

Article Somme Article Somme

6063 16 980 € 706 30 000 €

607 30 000 € 707 20 000 €

6135 1500€

6161 500 €

6231 1000 €

6817 20 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à V'unanimité :

- approuve la décision modificative n°1 du Budget Aquaval 2023 prévoyant des augmentations de crédits conformément au tableau ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VIII - Finances : Budget ALSH 2023- décision modificative n°1

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée qu’afin de régulariser des écritures avec

la trésorerie, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits, comme suit :

Dépenses

Article Somme

FONCTIONNEMENT 615221 -70€ 6811 70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve la décision modificative n°1 du Budget ALSH 2023 prévoyant des virements de crédits conformément au tableau ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

IX - Finances : Budget Crèches 2023- décision modificative n°1

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée qu’afin de régulariser des écritures avec

la trésorerie, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits, comme suit :

Dépenses

Article Somme

60636 -70€

FONCTIONNEMENT 6811 70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve la décision modificative n°1 du Budget Crèches 2023 prévoyant des virements de crédits conformément au tableau ci-dessus,

8- autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

X- Finances : Budget SPANC 2023- décision modificative n°1

Monsieur ie Président informe les membres de l’Assemblée qu’afin de régulariser des écritures avec

la trésorerie, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits, comme suit :

Dépenses

Article Somme

673 - 115 €

FONCTIONNEMENT 6817 115€

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve la décision modificative n°1 du Budget SPANC 2023 prévoyant des virements de crédits

conformément au tableau ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

XL- Finances : Budget Principal 2023- décision modificative n°2

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée qu’afin de régulariser des écritures avec

la trésorerie, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits, comme suit :

Dépenses

Article Somme

617 -30€

FONCTIONNEMENT PTE 30€

2313-071 8 000 €

2313-073 - 40 000 €

INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT 2313-074 48 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve la décision modificative n°2 du Budget Principal 2023 prévoyant des virements de crédits conformément au tableau ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

XIL - Ressources humaines : Participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion, pour

la passation de la convention de participation risque « Prévoyance » couvrant les risques financiers

encourus par les agents, en vertu de ses obligations à l'égard du personnel

Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L827-1 et suivants relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire de la

fonction publique,Vu le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Monsieur le Président précise que la loi de modernisation de la fonction publique du 06 août 2019, et

ses décrets pris pour son application, imposent aux employeurs publics de participer financièrement

à la «protection sociale » de leurs agents, sur les risques « prévoyance » et « Santé ». Les

employeurs publics disposent des procédures de «labellisation » ou de «convention de

participation » pour remplir leurs obligations. La participation des employeurs publics sera

obligatoire au 1° janvier 2025 pour le risque de « prévoyance » et 1f° janvier 2026 pour le risque

« Santé ». Le Code Général de la Fonction Publique dispose que « Les centres de gestion concluent

pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour

leurs agents, au titre de la protection sociale mentionnés à l’article L. 827-1, des conventions de

participation avec les organismes mentionnés à l’article L. 827-5 dans les conditions prévues à

l'article L. 827-4. » Le Centre de gestion a décidé de mettre en place une procédure de mise en

concurrence pour le risque « Prévoyance » avec effet de la convention de participation au 18' janvier

2025.

M. le Président précise qu'il n’y a pas d'obligation de passer par le centre de gestion. Il ajoute, que si

la collectivité s'engage avec le prestataire choisi par le CDG, elle ne peut changer pendant la durée de

l'engagement.

M. AYRAL précise que la durée d'engagement est de 3 ans normalement.

XIII - Ressources humaines: Création d’un emploi permanent d’agent chargé d'accueil dans le

grade d’adjoint administratif (catégorie C} à temps complet

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 332-8 3°,

Monsieur le Président précise aux membres de l'Assemblée que suite à la demande de disponibilité

de longue durée de l'agent chargé d’accueil, il y a lieu de procéder à son remplacement. La

disponibilité étant supérieure à 6 mois, un emploi permanent dans le grade d’adjoint administratif à

temps complet doit être créé. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement un

agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an. Le contrat

sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Si, à l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent est reconduit, il l’est pour une

durée indéterminée. L'agent devra justifier d’un diplôme et /ou expériences professionnelles

relatives à la fonction occupée et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des

fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade

de recrutement.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- décide la création, à compter du 27 septembre 2023, d’un emploi permanent d’agent chargé

d'accueil dans le grade d’adjoint administratif à temps complet, à raison de 35 heures

hebdomadaires,

Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévu par le décret

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois

permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2

à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

10- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération,

- dit que les crédits correspondants à la dépense sont prévus au Budget Principal 2023.

XIV - Ressources humaines : Création d’un emploi permanent de conseiller France Services dans le

grade d’adjoint administratif (catégorie C) à temps complet

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 332-8 3°,

Monsieur le Président précise aux membres de l’Assemblée que suite au départ de l’agent

Responsable des Ressources Humaines, il a été décidé réorganiser le service RH en intégrant un

agent déjà en poste au sein de la CCLPA qui exerçait, entre autres, les missions de conseiller France

Services. De ce fait, il y a lieu de supprimer le poste de responsable RH et de créer un emploi

permanent de conseiller France Services dans le grade d’adjoint administratif (catégorie C) à temps

complet. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement un agent contractuel

recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra

excéder 6 ans. Si, à l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il

l’est pour une durée indéterminée. L'agent devra justifier d’un diplôme et /ou expériences

professionnelles relatives à la fonction occupée et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la

nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille

indiciaire du grade de recrutement.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide la création, à compter du 27 septembre 2023, d’un emploi permanent de conseiller France

Services dans le grade d’adjoint administratif à temps complet, à raison de 35 heures

hebdomadaires,

Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévu par le décret

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois

permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2

à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération,

- dit que les crédits correspondants à la dépense sont prévus au Budget Principal 2023.

XV_- Ressources humaines: Création d’un emploi permanent de responsable du service

Finances/Marchés Publics dans le grade de rédacteur principal de 2°" classe (catégorie B) à temps

complet

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 332-83°,

Monsieur le Président précise aux membres de l’Assemblée que suite à la demande de mutation de

l'agent Responsable du services Finances/Marchés Publics, un appel à candidature a été lancé. Pour

permettre le recrutement de l'agent qui a été retenu lors des entretiens, il y a lieu de supprimer le

grade de rédacteur principal 1°" classe (la suppression sera proposée pour avis au CST) et de créer

un emploi permanent de responsable du service Finances/Marchés Publics dans le grade de

rédacteur principal 2" classe (catégorie B) à temps complet. Cet emploi sera occupé par un

fonctionnaire ou éventuellement un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée

déterminée pour une durée d’un an. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La

durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l'issue de cette période maximale de 6 ans, le

contrat de l’agent est reconduit, il l’est pour une durée indéterminée. L'agent devra justifier d’un

diplôme et /ou expériences professionnelles relatives à la fonction occupée et sa rémunération sera

11calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide la création, à compter du 1% novembre 2023, d’un emploi permanent de responsable

Finances/Marchés publics dans le grade de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévu par le décret

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois

permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2

à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération,

- dit que les crédits correspondants à la dépense sont prévus au Budget Principal 2023.

XVI - Ressources humaines : Crèches - Création d’un emploi permanent d'agent d'entretien dans le

grade d’adjoint technique (catégorie C) à raison de 10 heures hebdomadaires

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L. 332-8 5°,

Monsieur le Président précise aux membres de l’Assemblée qu’il y a lieu de créer pour le service

petite enfance-crèches un emploi permanent d’agent d'entretien des locaux dans le grade d’adjoint

technique à temps non complet, à raison de 10 heures hebdomadaires. Cet emploi sera occupé par

un fonctionnaire ou éventuellement un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée

déterminée pour une durée d’un an. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La

durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l'issue de cette période maximale de 6 ans, le

contrat de l'agent est reconduit, il l’est pour une durée indéterminée. L'agent devra justifier d’un

diplôme et/ou expériences professionnelles relatives à la fonction occupée et sa rémunération sera

calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

M. le Président ajoute que l'agent présent à la crèche de Lautrec, ira à celle de Vielmur.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- décide la création, à compter du 27 septembre 2023, pour le service petite enfance-crèches, d’un

emploi permanent d'agent d'entretien des locaux dans le grade d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 10 heures hebdomadaires,

Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévu par le décret

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois

permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2

à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération,

- dit que les crédits correspondants à la dépense sont prévus au Budget Crèche 2023.

XVII - Ressources humaines : Crèches - Création d’un emploi permanent d’agent d'entretien et de

restauration dans le grade d’adjoint technique {catégorie C) à temps non complet, à raison de 30

heures hebdomadaires

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 332-8 3°,

12Monsieur le Président précise aux membres de l’Assemblée qu’il y a lieu de créer pour le service

petite enfance-crèches un emploi permanent d’agent d'entretien des locaux et de restauration dans

le grade d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires, Cet emploi

sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement un agent contractuel recruté par voie de

contrat à durée déterminée pour une durée d’un an compte tenu de la réorganisation des services

dû à un départ en disponibilité de longue durée {disponibilité supérieure à 6 mois) d’un agent. Le

contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder

6 ans. Si, à l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent est reconduit, il l’est pour

une durée indéterminée. L'agent devra justifier d’un diplôme et /ou expériences professionnelles

relatives à la fonction occupée et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des

fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- décide la création, à compter du 27 septembre 2023, pour le service petite enfance-crèches, d’un

emploi permanent d'agent d'entretien des locaux et de restauration dans le grade d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires.

Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévu par le décret

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois

permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2

à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération,

- dit que les crédits correspondants à la dépense sont prévus au Budget Crèche 2023.

XVIII - Ressources humaines : Environnement- Création d’un emploi permanent d'agent de collecte

des ordures ménagères et du tri sélectif dans le grade d’adjoint technique (catégorie C) à temps

complet

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L. 332-83°,

Monsieur le Président précise aux membres de l’Assemblée qu’il y a lieu de créer pour le service

environnement un emploi permanent d'agent de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif

dans le grade d’adjoint technique à temps complet. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou

éventuellement un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée

d’un an compte tenu de la disponibilité de longue durée (disponibilité supérieure à 6 mois) d’un agent de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra

excéder 6 ans. Si, à l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent est reconduit, il

l'est pour une durée indéterminée. L'agent devra justifier d'un diplôme et/ou expériences

professionnelles relatives à la fonction occupée et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la

nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- décide la création, à compter du 5 novembre 2023, pour le service environnement, d’un emploi

permanent d'agent de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif dans le grade d’adjoint technique à temps complet,

Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévu par le décret

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois

13permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2

à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération,

- dit que les crédits correspondants à la dépense sont prévus au Budget Ordures Ménagères 2023.

XIX - Enfance - Jeunesse & Sports : Approbation de la convention de mise à disposition de locaux

par la commune de Vielmur sur Agout pour l’ouverture d'un « accueil jeunes »

Considérant que la CAF, dans le cadre de la Prestation de Service Jeunes (PS jeunes) qui finance 50 % du

poste d’animateur jeunesse, encourage le développement de nouveaux lieux « ouverts » pour les jeunes,

Considérant que cet « accueil jeunes » sera un lieu d'échange et de partage, de développement de

projets citoyens avec les jeunes en présence d’un animateur qualifié les encadrant,

Considérant que dans ce lieu, un service de proximité permettra de renseigner les jeunes dans tous les

domaines de leur vie et de les accompagner dans leur parcours vers l’autonomie et l’accès aux droits,

Considérant que la commune de Vielmur a délibéré favorablement en faveur d’une mise à disposition de

locaux dans le bâtiment de la Maison des Associations pour mener à bien ces actions,

Mme VALERO précise que la mairie de Vielmur met à disposition 2 salles pour l’accueil des jeunes.

Elle souligne qu'un animateur de la CCLPA sera toujours présent. L'ouverture du local jeunes est prévue pour le 20 octobre.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de

Communauté d'approuver la convention de mise à disposition de locaux municipaux par la commune

de Vielmur dédiés à l'ouverture d’un « accueil jeunes ».

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la convention de mise à disposition de locaux de la Commune de Vielmur sur Agout dans

le bâtiment de la Maison des Associations pour l'ouverture d’un « accueil jeunes »,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2023,

autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

XX - Enfance - jeunesse & Sports: ALSH- Choix d’un nouveau prestataire pour la fourniture des

repas et fixation d’un nouveau tarif repas pour les familles

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement

intercommunal situé à Montdragon accueille les enfants de la commune et des alentours les

mercredis et pendant les vacances scolaires, à la demi-journée ou la journée avec repas. Auparavant,

les repas proposés aux familles adhérentes étaient préparés par l’'EHPAD intercommunal à

Montdragon et étaient facturés au tarif unique de 3,40 €.

Depuis juillet 2023, l'EHPAD ne fournissant plus les repas pour l’ALSH, un autre fonctionnement

provisoire a été mis en place sur l'Eté dans l'attente d’un nouveau prestataire,

Après comparaison de plusieurs devis, l’entreprise API restauration domiciliée Parc d'Activités du

Cassé - 31 240 Saint-Jean a été retenue pour la livraison des repas sur les périodes indiquées ci-

dessus, au vu de sa capacité à répondre à notre demande sur les différentes périodes et prix

proposé.

14Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté de fixer le prix unique

facturé aux familles à 3,60 € le repas à compter du 27 septembre 2023, date à laquelle le nouveau

prestataire commencera la fourniture des repas. Le tarif proposé à ce jour par le fournisseur pourra

faire l'objet d’évolutions par la suite, en fonction de l'inflation.

Mme VALERO informe que les repas sont servis uniquement les mercredis et les vacances scolaires.

Elle ajoute que d’autres prestataires avaient été consultés. Soit ils étaient complets ou comme la

MFR de Peyregoux, il ne pouvait pas nous livrer pendant les vacances scolaires.

Un prestataire local a également été sollicité, mais s’est posée la question de la livraison ainsi que le

coût des repas trop élevé. Ces repas concernent entre 30 et 40 enfants au maximum par jour. Elle

conclut qu’il faudra juste investir sur l’achat d’un four pour amener à température. Il n’y a pas besoin

de personnel de cantine.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve le contrat de restauration avec l’entreprise API restauration pour la livraison des repas à

FALSH à Montdragon pour les mercredis et les vacances scolaires à conclure à compter du 27

septembre 2023,

- approuve Fl'application d’un nouveau tarif repas unique aux familles adhérentes de l’ALSH à Montdragon dont le montant est fixé à 3,60 € à compter du 27 septembre 2023,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget ALSH 2023,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

XXL - Enfance - Jeunesse & Sports : Avance de subvention annuelle 2024 pour l'Association « ALPA

»

Monsieur le Président rappelle que l'association « l’ALPA » est gestionnaire de l’Accueil de Loisirs

Sans Hébergement à Vielmur et Saint Paul Cap de Joux.

Monsieur le Président précise que la CCLPA participe au financement de l'association dans le cadre

de l'exercice de la compétence enfance jeunesse du territoire via une convention pluriannuelle

d'objectifs.

Monsieur le Président expose les problèmes de trésorerie que l'association rencontre en ce moment,

dans l'attente du virement de subventions de la CAF, dans le cadre des bonus de la nouvelle CTG.

Madame VALERO explique que le paiement de la CTG n’interviendra qu'en mars prochain, il s’agit

donc d’une avance qui sera retenue sur la subvention attribuée en 2024.

Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d'attribuer une

avance de subvention 2024 d’un montant de 17.000 € à conclure avec l'association « l’ALPA ».

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve l’avance de subvention 2024 à l'association « l’ALPA », comme détaillé ci-dessus,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2023,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

XXII - Petite Enfance: Approbation de la convention à conclure avec la Communauté

d'Agglomération Gaillac- Graulhet pour la participation au fonctionnement des structures d’accueil

Petite Enfance

15Monsieur le Président rappelle que les élus ont fait le choix d'accompagner les familles ayant recours à des structures Petite Enfance « hors territoire ».

La dernière convention conclue avec la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet a pris fin en

décembre 2021.

Se basant sur l'intérêt de l’enfant et des familles sollicitant pour des raisons professionnelles et

familiales, un accueil dans une structure se situant sur le territoire de l'agglomération Gaillac-

Graulhet, Monsieur le Président propose de renouveler cette convention pour l’année 2023.

Monsieur le Président fait lecture de la convention proposée prévoyant une participation par heure

par enfant, basée sur le prix de revient/heure moyen facturé sur les deux territoires, déduction faite

des différentes recettes (familles, prestations de service PSU, MSA, SNC, Bonus Territoire CTG.)

Pour l’année 2023, la participation est fixée à 2,30 euros de l'heure et prévoit un maximum de 3.500

heures annuelles.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d'approuver la convention à conclure avec la Communauté d'Agglomération Gaïllac Graulhet pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- approuve la convention à conclure avec la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet pour l’année 2023, renouvelable 3 fois par tacite reconduction,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

XXIIL - Petite enfance: Approbation de la convention de mise à disposition de locaux par la commune de Vielmur sur Agout pour les activités du Relais Petite Enfance

Monsieur le Président rappelle que le Relais Petite Enfance intervient de façon régulière à hauteur

d’une fois par quinzaine sur la commune de Vielmur afin d'accueillir les enfants accompagnés de

leurs assistantes maternelles.

Considérant que ce service de proximité contribue à l'accompagnement des professionnelles de l’accueil individuel et au bien-être des enfants dont elles ont la garde.

Considérant que la commune de Vielmur a délibéré favorablement en faveur d’une mise à

disposition des locaux de la Maison des Sport à l’usage des besoins des activités du service Petite Enfance.et du Relais Petite Enfance pour les ateliers d'éveils.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de

Communauté d'approuver la convention de mise à disposition de locaux municipaux par là commune de Vielmur dédiés aux activités du Relais Petite Enfance.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la convention de mise à disposition de locaux de la Maison des Sports de la Commune de

Vielmur sur Agout pour les activités du service Petite Enfance et notamment du Relais Petite

Enfance,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2023,

-autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

16XXIV- Petite Enfance : Choix d’un nouveau prestataire repas pour la crèche « Les Petits Meuniers »

Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté que la crèche intercommunale « Les

Petits Meuniers » située à Lautrec, accueille les enfants âgés de 2 mois à 3 ans.

Actuellement, les repas proposés aux enfants sont fournis par le prestataire Occitanie Restauration pour un coût par repas de 3,9352 € HT /4,16 TTC.

Depuis plusieurs années, de nombreux disfonctionnement du prestataire {retards de livraison,

produits manquants, nombre de repas non respectés) et la non réactivité malgré plusieurs alertes

nous amène à vouloir changer de prestataire.

Après analyse de plusieurs devis, l’entreprise API restauration domiciliée Parc d'Activités du Cassé -

31 240 Saint-Jean a été retenue pour la livraison des repas, au vu de sa capacité à répondre à notre demande et à la qualité du service proposé.

Les tarifs proposés par le fournisseur prennent en considération le fait que les repas seront également fournis à la crèche « Il était une fois » » et à l’ALSH à Montdragon.

Prix bébés 8,25 € HT 3,43 € TTC

Prix moyens 3,47 € HT 3,66 € TTC

Prix grands 3,70€ HT 3,90 € TTC

Goûter 3 éléments 0,85 € HT 0,90 € TTC

Au vu du délai de résiliation, le changement de prestataire pourra être effectif en janvier 2024,

M. le Président précise que le changement de prestataire pour la crèche de Lautrec est dû à la qualité

des repas qui devenait compliquée. Il ajoute qu'un contrat a été passé avec API et que la société livre déjà la crèche de Saint Paul et ce sont eux qui livreront l’ALSH à Montdragon.

M. Didier VIALA demande si les tarifs sont les mêmes que pour l'ALSH à Montdragon,

Mme VALERO répond que non c’est la même société mais qu'ils ont plusieurs branches dont une

petite enfance avec des conditions particulières pour la préparation des repas des tous petits.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

-approuve le contrat de restauration avec l’entreprise API restauration pour la livraison des repas à la

crèche intercommunale « Les Petits meuniers » à compter du 2 janvier 2024,

-approuve l'application des tarifs ci-dessus,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Annexe Crèches,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

XXV- Aquaval : Plan de financement du projet de « création d’une piste de pumptrack » (Annule et

remplace la délibération n°2023/13 du 7 février 2023)

Vu la délibération n°2022/84 du 14 juin 2022 approuvant la réalisation d’une pré étude pour la création d’une piste de pumptrack sur le complexe Aquaval à Lautrec,

Vu la délibération n°2023/13 du 7 février 2023 présentant le plan de financement prévisionnel du projet de « création d’une piste de pumptrack »,

Monsieur le Président rappelle l’état d'avancement du projet de création d’une piste de pumptrack

sur le Complexe de loisirs Aquaval à Lautrec et précise que le projet ne sera pas soutenu

financièrement par l'Agence Nationale du Sport dans le cadre du dispositif « 5 000 terrains de sport »

- Volet Régional.

17Afin de mobiliser 80 % d’aides sur ce projet, il est proposé de solliciter une aide auprès du LEADER et

de revoir le montant préalablement sollicité auprès du Département du Tarn.

Le montant global des travaux étant estimé à 265.550,31 € HT, Monsieur le Président propose de

retenir le nouveau plan de financement prévisionnel, comme détaillé ci-après :

Financeurs % Montants (€ HT)

LEADER 37,66% 100.000,00

ETAT - DETR 2023 30% 79.665,09

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU TARN 12,34% 32.768,90

Autofinancement CCLPA 20% 53.116,32

TOTAL 100 % 265.550,31

M. le Président précise qu’au départ il était prévu de financer la piste de pumptrack avec FANS,

malheureusement elle n’a pas bénéficier de cette aide, comme toutes les communes ayant sollicité

cette aide pour l'enveloppe de Septembre. Pour compenser cette subvention, une demande est faite

auprès de LEADER. If précise que les délais de paiement pour le LEADER sont longs mais cela permet d'atteindre les 80 % de financements.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le nouveau plan de financement du projet de création d’une piste de pumptrack sur le Complexe de loisirs Aquaval à Lautrec comme détaillé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce

projet et notamment à solliciter les différentes subventions prévues,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Aquaval 2023.

XXVI - Pôle de santé : Approbation du bail professionnel à conclure avec Madame Marta SABATE

FRIAS, kinésithérapeute

Monsieur le Président informe de la demande de résiliation de bail de Madame Maëlys MOKA,

psychomotricienne, occupant le local B1 au sein du Pôle de santé intercommunal sur la commune de Vielmur sur Agout.

Madame Marta SABATE FRIAS, kinésithérapeute, domiciliée, 98 Allée de la redoute - 59 118

WAMBRECHIES, souhaite louer ce local pour y exercer son activité.

Monsieur le Président présente les éléments caractéristiques du bail, à savoir que celui-ci est conclu

pour une durée de neuf années à compter du 16 octobre 2023, les locaux sont à usage exclusif de

professionnels de santé, le montant du loyer hors charges est de 121,21 € pour une surface de 25,39

m2, Le montant prévisionnel des charges est évalué à 3,50 €/m2. Tous les ans, le loyer sera révisé en

fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) et le montant des charges sera refacturé au réel.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d'approuver le

bail à conclure avec Madame Marta SABATE FRIAS relatif au bâtiment du Pôle de santé

intercommunal à Vielmur sur Agout.

Mme RABOU précise qu'elle aurait souhaité contacter Mme RIVIERE, la kinésithérapeute déjà

installée dans le pôle de santé, mais elle n’a pas eu e temps de le faire, elle préfère donc s'abstenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (1 abstention : C. RABOU) :

18- approuve le bail professionnel à conclure avec Madame Marta SABATE FRIAS relatif au bâtiment du

Pôle de santé intercommunal à Vielmur sur Agout, à compter du 16 octobre 2023,

- autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en

œuvre du présent bail.

XXVIL- Administration : Acquisition d’un véhicule Citroën C3

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que lors du vote du Budget 2023, il à

été inscrit en investissement du Budget Principal l'acquisition d’un véhicule en remplacement du

véhicule C3 utilisé par le personnel de la Maison du Pays. Ce véhicule vieillissant, immatriculé AV-

123-AG avec une mise en circulation du 15 juin 2010, compte 200.000 km.

De ce fait, une consultation a été réalisée auprès des vendeurs automobiles du territoire. Après analyse de l’ensemble des offres reçues, Monsieur le Président propose de retenir celle du

garage SUD AUTO dont le siège est situé 194 Route de Toulouse - 81 100 CASTRES, pour l'achat d’une

C3 Blue HDI 100 S&S BVM6 de couleur blanc banquise au tarif de 16.185,13 € HT soit 19.422,16 € TTC

qui apparait comme la mieux disante.

De plus, avec cette nouvelle acquisition, il était également prévu la reprise de l’ancienne C3.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil que cette vente soit proposée à l’ensemble

des communes et agents de la CCLPA au prix de 2.000 € TTC + 100 € TTC pour les frais du contrôle

technique.

Si plusieurs communes ou agents souhaitent acquérir le véhicule, un tirage au sort sera réalisé.

M. FAU demande si une information plus précise sera envoyée.

M. BARDOU précise qu’un mail sera envoyé à toutes les communes reprenant toutes les

caractéristiques du véhicule.

M. RAMUSCELLO demande la différence de prix avec une électrique.

M. le Président répond que la différence est d'environ 20 000 €, soit le double.

M. MONTAGNE ajoute qu'il a eu une information récente du SDET, qu’à partir du mois de mars,

Citroën sortirait un véhicule électrique à moins de 25.000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (1 abstention : M. Ramuscello) :

- approuve l’acquisition du véhicule C3 Blue HDI 100 S&S BVM6 au tarif de 16.185,13 € HT soit

19.422,16 € TIC,

- approuve la démarche pour la vente de l’ancienne C3 au prix de 2.000 € TTC + 100 € TTC pour les

frais du contrôle technique,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2023,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

XXVIIL- Services techniques : Acquisition de matériels

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que lors du vote du Budget 2023, il a

été inscrit en investissement du Budget Principal l’acquisition d’un taille haie hydraulique, d’une

débroussailleuse électrique et d’un broyeur pour les services techniques.

19Lors de la commission « Parc et Matériels » du 11 septembre 2023, la commission a retenu l'achat

d’un taille haie hydraulique, d’un broyeur pour outils, d’une débroussailleuse électrique et d’un broyeur à branches.

L'entreprise FOURNIALS dont le siège social est situé 61, Route de Valderiès 81380 LESCURE

D'ALBIGEOIS a été retenue pour l'acquisition d’un taille haie hydraulique, pour un montant de

15.666,66 € HT (18.800 € TTC), d'un broyeur pour porte outils pour un montant de 2.250 € HT (2.700

€ TTC) et d’une débroussailleuse électrique pour un montant de 3.000 € HT (3.600 € TTC).

L'entreprise G2M SARL dont le siège est situé 74, avenue Rhin et Danube 81 600 GAILLAC a été

retenue pour l'acquisition d’un broyeur à branches de marque Rabaud Xylochip 150M à moteur

Diesel d'occasion (232h) pour un montant de 17.000 € HT (20.400 € TTC).

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de retenir ces entreprises pour l'achat de l’ensemble du matériels énoncés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à Vunanimité :

- décide l'acquisition à l’entreprise FOURNIALS dont le siège social est situé 61, route de Valderiès 81

380 LESCURE D'ALBIGEOIS, d’un taille haie hydraulique pour un montant de 15.666,66 € HT (18.800 €

TTC), d’un broyeur pour porte outils pour un montant de 2.250 € HT (2.700 € TIC} et d’une

débroussailleuse électrique pour un montant de 3.000 € HT {3.600 € TTC),

- décide l’acquisition à l’entreprise G2M SARL dont le siège est situé 74, avenue Rhin et Danube

81600 GAILLAC d’un broyeur à branches de marque Rabaud Xylochip 150M à moteur Diesel

d'occasion (232h) pour un montant de 17.000 € HT (20.400 € TTC),

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2023,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

XXIX - EHPAD Résidence La Grèze : Augmentation de crédits- notification produits de la tarification

Vu l'arrêté du Président du Département du Tarn portant fixation des tarifs hébergement et

dépendance applicables à compter du 1 er avril 2023,

Vu la notification budgétaire n°1 du forfait soins 2023 de l’Agence Régionale de Santé en date du 26

juin 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (3 contre: M. Gardelle, M. Laroche, M

Curetti) :

- Approuve la décision modificative du Budget Annexe EHPAD 2023 Résidence La Grèze prévoyant

des augmentations de crédits comme détaillées ci-dessous :

Augmentation de crédits

Objet des d Dépenses Recettes ob je é tio Jet ges CÉpenses Chapitre Chapitre et Servations , Sommes . Sommes et article article

FONCTIONNEMENT

Personnel médical 62113 7 000,00 €

Prestation d’alimentat. | 6282 13 000,00 €

à l'extérieur

Personnel non titulaire | 64131 12 083,37 €

20Médecine du travail 6475 2 000,00 €

EHPAD - Héb 735111 24 883.37 €

permanent résidants

affiliés à la sécu

EHPAD - Usager part 735311 -18 183.50 €

hébergement - tarif

jour socle

EHPAD - forfait global 7352121 -4538.04 €

dépendance

INVESTISSEMENT

Agencement des | 2135

constructions 5 000,00 €

Matériel de bureau et | 2183

informatique 8 000,00 €

Mobilier 2184

1 800,00 €

10222

1681 FCTVA 2 450,00 €

Autres 1,00€

emprunts

XXX - EHPAD LA GREZE : Participation de l'EHPAD LA GREZE à la consultation organisée par le

Centre de Gestion, pour la passation de la convention de participation risque « Prévoyance »

couvrant les risques financiers encourus par les agents, en vertu de ses obligations à l'égard du

personnel

Le Président expose :

La loi de modernisation de la fonction publique du 6 août 2019, et ses décrets pris pour son

application, imposent aux employeurs publics de participer financièrement à la « Protection

Sociale » de leurs agents, sur les risques « Prévoyance » et « Santé »,

Les employeurs publics disposent des procédures de « labellisation » ou de « convention de

participation » pour remplir leurs obligations.

La participation des employeurs publics sera obligatoire au 1° janvier 2025 pour le risque

« Prévoyance » et 1° janvier 2026 pour le risque « Santé ».

Le Code Général de la Fonction Publique dispose que « Les centres de gestion concluent, pour

le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir

pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à

l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »

Le Centre de gestion a décidé de mettre en place une procédure de mise en concurrence pour

le risque « Prévoyance » avec effet de la convention de participation au 1° janvier 2025,

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré à la majorité (3 contre: M. Gardelle, M. Laroche, M

Curetti} :

21Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L827-1 et suivants relatifs à la protection sociale

complémentaire.

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique.

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement.

Décide :

Article 1: l'EHPAD LA GREZE participe à la procédure de mise en concurrence pour le risque « Prévoyance » organisée par le Centre de gestion. La collectivité s'engage à fournir les éléments

statistiques nécessaires à cette procédure, demandés par le Centre de gestion.

Article 2: l'EHPAD LA GREZE souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant, à la convention de

participation pour le risque « Prévoyance », à adhésion facultative, que le Centre de Gestion se

propose de souscrire pour une prise d'effet au 1° janvier 2025. L'EHPAD LA GREZE se réserve

expressément la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 : l'EHPAD LA GREZE précise que cette convention de participation devra avoir pour objet de

garantir les risques financiers encourus par les agents, relatifs aux pertes de salaires, en cas de décès,

d'invalidité, d'incapacité ou de perte de retraite.

Article 3 : l'EHPAD LA GREZE s'engage en cas d'adhésion, à confier au Centre de Gestion la gestion

administrative de cette convention de participation, conformément aux modalités fixées ultérieurement par convention.

M. VERNHES précise que ce n’est pas encore obligatoire mais que ça va le devenir, de ce fait une délibération est proposée aujourd’hui.

XXX1- EHPAD Résidence La Grèze : internet

Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 apportant différentes modifications relatives aux

marchés publics tel que la procédure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés inférieurs à 100 000 euros HT.

Vu le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la

transparence financière des établissements et services médico-sociaux et renforcement de l'accès

aux moyens de communication y compris internet dans les chambres et dans les espaces communs

ainsi que de la protection des personnes accompagnés et leurs aidants. (annexe 2-3-1 du CASF).

Le Président expose la nécessité de la mise en place de l’accès à internet dans les chambres des résidents et propose à l'étude plusieurs devis :

- SFR

- _ ORANGE

- NETCOM

- GESCI

- HEXATEL

Le Comité de Direction a porté son choix, après analyse des devis sur le prestataire :

Le Conseil après en avoir délibéré, à la majorité {3 contre : M. Gardelle, M. Laroche, M Curetti) :

- accepte le devis

22- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget de la Résidence La Grèze et ont

été voté lors de la présentation de l’EPRD le 20 juin 2023

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération

M. VERHNES dit qu’Orange est celui qui propose le meilleur service.

M. BARDOU indique que la fibre fonctionne à la Maison du Pays depuis hier, pas encore aux services

techniques.

M. RAMUSCELLO demande s’il y aura le WIFI dans chaque chambre.

M. le Président confirme que le WIFI sera dans chaque chambre et ajoute que 15 téléphones

peuvent fonctionner en simultanés. Il y aura aussi un téléphone de secours.

XXXII - EHPAD Résidence La Grèze : ZRR - OIG

Monsieur le Président informe l'assemblée de la nécessité de prendre un avocat afin de procéder à

une assistance et une représentation dans le cadre des recours contre les décisions de la Commission

Recours Amiable de l’Urssaf refusant l'exonération ZRR à l'EHPAD.

Le CRA estime que les agents titulaires ayant un « arrêté », dispose bien d’un lien de subordination

dans leur qualification/ nomination mais considère qu’un arrêté ne peut être considéré comme un

contrat de travail et donc éligible à l'exonération de la ZRR.

M. VERHNES précise que ce désaccord avec l’URSSAF concerne une somme pouvant être récupérée

s'élèvant à 80.000 £ environ.

M. le Président précise que l’on pourrait au moins récupérer 40.000 € à 60.000 €.

Le choix de l'avocat se porte sur Maître Frèrejacques, avocat au barreau de Lyon, dont le cabinet est

sis au 23 de {a rue de la Préfecture à Dijon (21000), spécialisé dans ces litiges.

Pour chaque instance et recours est défini un honoraire forfaitaire : 2.200 € HT

Le Conseil après en avoir délibéré, à la majorité (3 contre : M. Gardelle, M. Laroche, M Curetti) :

- accepte la nécessité de se faire représenter par un avocat afin de rejeter la décision de la CRA

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération

XXXIII- EHPAD Résidence La Grèze : logiciel cuisine

M. le Président précise que la délibération relative aux travaux sur les terrasses est ajournée, en

attente d’autres devis.

Elle est remplacée par une délibération relative à l'installation d’un logiciel cuisine.

Monsieur le Président expose la nécessité de réfléchir à un outil de pilotage de la restauration via

une application qui permettra d'élaborer des menus équilibrés, de gagner du temps sur la gestion

des commandes, de se conformer à la loi Egalim, HACCP.

Ce logiciel NONA comprend :

- un abonnement annuel d’un montant de 1.500 € HT

23- un accompagnement à la prise en main, facturé uniquement la 1e année (paramétrage de l'outil,

intégration de nos fournisseurs, formation progressive des utilisateurs : 1.300 € HT).

Le Conseil après en avoir délibéré, à la majorité (3 contre : M. Gardelle, M. Laroche, M Curetti) :

- accepte l'achat du logiciel de cuisine pour une meilleure gestion

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

XXXIV- EHPAD Résidence La Grèze : local technique

Vu le décret n ° 2022-1683 du 28 décembre 2022 apportant différentes modifications relatives aux

marchés publics tel que la procédure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés inférieurs à 100 000 euros HT.

Vu la délibération en date du 14 décembre 2021 informant l'assemblée communautaire du projet de

réalisation d’un local technique et le choix du dessinateur pour la réalisation du dossier du permis de construire pour un montant de 1000 €.

Vu la délibération du 10 janvier 2023 informant l'assemblée d’une demande de subvention au

Département pour des travaux au coût estimé à 86 223.32 € HT.

Vu le Comité de Direction qui s’est tenu à l'EHPAD le 19 janvier 2023 pour procéder à l’analyse des

devis. Le choix pour la maçonnerie s’est porté sur l’entreprise MP Construction, 7 rue Claude Bernard

- 81 300 Graulhet, pour un montant de 79.633,97 € HT, le choix du devis concernant l'électricité s'est

porté sur DAC ELEC, 9 impasse Bosc de Ramières - 81 120 Réalmont pour un montant de 2.402,25 €

HT. Le choix du devis concernant l'étude de sol s’est porté sur ST2D, 146 route de Graulhet- 81 600 Brens pour un montant de 1.485 € HT.

Le dernier devis concernant l'accès au chemin s’est porté sur l’entreprise EUROVIA, 24 avenue

Marcel Dassault - 31 506 Toulouse, reçu le 24 mars 2023 et retenu au CODIR du 25 avril 2023 pour un

montant de 6.629,60 € HT.

Le Conseil après en avoir délibéré, à la majorité (3 contre : M. Gardelle, M. Laroche, M. Curetti - 1 abstention :

M. Ricard) :

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Résidence La Grèze et ont été

voté lors de la présentation de l’EPRD le 20 juin 2023

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération

M. GARDELLE dit qu'après découverte à l’improviste, après intervention de la directrice de l’'EHPAD

de nombreux travaux ont été réalisés sans que des délibérations par l’Assemblée n'aient pu être

faites. On délibère sur des hroutilles mais là, on est sur des dépenses nettement plus importantes et

des décisions ont été prises en dehors de cette Assemblée. M. Gardelle rappelle que Monsieur le

Président lui-même s'est étonné et que Monsieur le Président a dit précisément que c'était une

boulette.

M. le Président répond qu'il redit qu’il s'en excuse, il pensait que le sujet avait été abordé lors du Conseil où il était absent.

M. GARDELLE ajoute que l’'EHPAD commence à prendre son envol en solo alors qu’elle est toujours,

sauf preuve du contraire, sous l'égide de la communauté de communes et donc de notre Assemblée.

24

||||

l

ÎM. le Président explique que l’on ne peut pas dire cela, le sujet avait déjà été évoqué.

M. VERHNES précise qu'il l’avait présenté en Bureau mais il n’a pas fait attention que la délibération

n’a pas été prise. || rappelle que l’'EHPAD fait toujours partie de la Communauté de Communes, sous la responsabilité du Président et de la directrice.

M. le Président reprend qu’il prend sa part de responsabilité.

M. GARDELLE dit que cela ne peut avoir été fait sciemment.

Mme VALERO constate qu’il y a bien eu une erreur et que cela a permis de les alerter pour regarder

de plus près et vérifier davantage à présent le fonctionnement de l’'EHPAD. On y fait plus attention,

on ne cherche pas d’excuses. L'idée de passer sous un autre mode de fonctionnement permettra peut-être d'améliorer les choses

M. le Président informe sur les réunions précédentes concernant la création d’un CIAS, il ajoute qu'il

a envoyé un courrier à M. le Préfet concernant les sujets évoqués précédemment et que celui-ci lui

répondra avant sont départ pour savoir si juridiquement parlant c’est possible.

M. GARDELLE aimerait que le libellé intégral soit donné pour lecture avant même qu'il ne soit proposé.

M. Le Président explique qu’une juriste est intervenue pour tout expliquer et a donné les textes de

loi sur lesquels on doit se conformer. Il explique que le dernier EHPAD qui est passé en CIAS et

l'EHPAD de Lacaune. On est les derniers à ne pas y être passé. La loi date de 2022.

Mme VALERO dit qu'ils essaient de voir ce qui est le plus cadré en interrogeant une juriste. L'ARS et

le Département ne regardent pas le fonctionnement. Si tout va bien, ils n’interviennent pas mais

pour autant si un jour il y a un problème, ils vont mettre le doigt sur l’illégalité. Mais en effet, aucun

service contrôle le fonctionnement. Au début, on pensait qu’il fallait mettre toutes les compétences

sociales dans le CIAS. On lui a dit qu’on ne voulait pas tout mettre dans le CIAS, et la Loi a changé, aujourd’hui c’est possible. Je ne me voyais pas y mettre les crèches.

M. RAMUSCELLO indique que le fait qu'il n'y ait pas de CCAS l’avait surpris au départ.

Le Secrétaire de séance, Le Président,

M. Eric BOUTES M. Thierry BARDOU

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