unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 26 01 2016

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 26 01 2016 Document publié le Mardi 26 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 26 01 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

LE MARDI 26 JANVIER 2016 A 20 HEURES 30

A LA MAISON DU PAYS A SERVIES

Etaient présents :

Brousse : Mme Hélène Frances - Cabanès : M. Denis Combet - Carbes : M. François Ségur - Cuq : M. Ludovic Barbaro - Damiatte : Mme Evelyne Faddi, M. Jean-François Taccone - Fiac : Mme Sophie Gilbert - M. Noël Meyssonnier - Fréjeville : M. Claude Alba - Guitalens-L’Albarède: M. Raymond Gardelle, M. Jean-Claude Deglise - Jonquières : M. Jean-Pierre Lencou - Laboulbène : M. Didier Viala - Lautrec : M. Thierry Bardou, Mme Alexandra Taillandier - M. Quentin Vicente - M. Edouard Delouvrier - Magrin : M. Bernard Viala - Montdragon : M. Gilbert Vernhes - Montpinier : M. Georges Boutié - Pratviel : M. Pierre Bressolles - Puycalvel : M. Michel Colombier - Saint-Julien du Puy : M. Serge Faguet - Saint-Paul Cap de Joux : M. Laurent Vandendriessche, Mme Marie-Françoise Duris - Serviès : M. Régis Dady - Teyssode : M. Daniel Castagné - Vénès : M. Christian Galzin, M. Christophe Albert - Vielmur sur Agout : Mme Catherine Rabou, M. François Fourés, Marie-Chantal Batut - Olivier Duval Viterbe : Mme Martine Kazimierczak

Etaient absents et excusés :

Peyregoux : M. Christian Mazars - Prades : M. Marc Curetti - Saint-Genest de Contest : M. Michel Bonnet

Mme Anne Deux, Trésorière

Assistaient également à la réunion :

Mme Séverine Menchon, Directrice CCLPA

Secrétaire de séance : Monsieur Quentin VICENTE

Ordre du jour :

- Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fiac

- Compétences « extra-scolaire » et « péri-scolaire » : définition de l’intérêt communautaire - Modification du tableau des effectifs : création ou suppression d’emploi (fonctionnaire ou non titulaire) - Création d’un emploi permanent de coordonnateur Enfance-Jeunesse dans le grade d’animateur territorial - Création d’un emploi permanent de responsable du service Urbanisme-Développement Economique dans le grade d’attaché territorial

- Modification du régime indemnitaire du personnel communautaire : attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.)/attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) - Attribution d’une subvention exceptionnelle à la SCIC Café Plùm

- Nouveau plan de financement pour la réhabilitation d’un ancien bâtiment en « Pôle de santé » sur la Commune de Vielmur sur Agout (Annule et remplace la délibération n°2015/162 du 15/12/2015) - Vente d’un lot du lotissement «Cabrilles» situé sur la Commune de Saint-Paul Cap de Joux à la société PACFA

- Participation à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la conclusion d’un contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel- 01.01.2017 au 31.12.20202

- EHPAD Résidence La Grèze : participation à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la conclusion d’un contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel - 01.01.2017 au 31.12.2020

- Projet de réaménagement et d’agrandissement du centre technique à Lautrec : plan de financement - Questions diverses

Monsieur le Président propose l’approbation du compte rendu du 15 décembre 2015. Il est validé par l’ensemble du Conseil de Communauté.

I - Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fiac

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout adoptés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 15 avril 2015 dans lesquels sont précisées les compétences obligatoires et notamment la compétence «Plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale»,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Fiac en date du 1er juillet 2015 donnant son accord pour que la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout achève la révision du Plan d’Occupation des Sols pour mise en forme de Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Fiac en date du 24 mars 2011 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols pour mise en forme de Plan Local d’Urbanisme et précisant les modalités de concertation,

Vu le débat au sein du Conseil Municipal de Fiac du 10 janvier 2013, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

Vu la délibération du 5 septembre 2013 du conseil municipal de Fiac tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du P.L.U.,

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) du Tarn du 28 novembre 2013,

Vu l'accord du préfet en date du 1er décembre 2015 autorisant l’ouverture à l’urbanisation de zones à urbaniser ou de zones naturelles,

Vu les remarques émises par les services consultés suite à l’arrêt du projet de PLU, Vu l'arrêté municipal en date du 07 janvier 2015 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal de Fiac,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu la note de synthèse explicative portant sur les modifications apportées au projet arrêté jointe à la présente délibération,

Considérant que les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite enquête justifient des adaptations mineures du projet de PLU,

Considérant que le projet de PLU de la Commune de Fiac tel qu'il est présenté au Conseil de Communauté est prêt à être approuvé,

Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté l’approbation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Fiac. Il laisse la parole à Mme Sophie GILBERT, Maire de Fiac.

Mme Gilbert informe qu’au cours de cette procédure, il y a eu l’arrivée des lois ALUR et LAAF qui ont obligé à des recadrages et des modifications.

Mme Faddi précise qu’il est très compliqué de faire un PLU. Il y a des lois, comme la loi ALUR, qui s’applique d’office mais également la loi MACRON qui dit que, sur certaines zones, notamment sur la commune de Damiatte, il faut faire une révision du PLU. Cela représente à chaque fois un coût pour la commune.3

Mme Gilbert précise qu’une procédure de révision prend du temps. Elle pense que la procédure enclenchée par rapport au Plan Local d’Urbanisme intercommunal va permettre de prendre en considération les nouvelles lois qui arrivent.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide d'approuver le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Fiac tel qu'il est annexé à la présente en y apportant toutefois quelques modifications mineures, sans modifier l'économie du projet, pour tenir compte de :

- certaines demandes du public, retenues par les élus, émises dans le cadre de l'enquête publique,

- des réserves et observations, retenues par les élus, émises dans le cadre de la consultation des services associés,

- dit que la présente délibération fera l'objet, conformément au Code de l'Urbanisme, d'un affichage à la mairie de Fiac, au siège à Lautrec et aux services administratifs à Serviès de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département,

- dit que le Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie de Fiac, au siège à Lautrec et aux services administratifs à Serviès de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout et à la sous-préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture,

- dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d’Urbanisme, seront exécutoires dans un délai d’un mois suivant sa transmission au Sous-Préfet du Tarn, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au P.L.U., ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications, ainsi qu'à l'accomplissement des mesures de publicité.

II - Compétences « extra-scolaire » et « péri-scolaire » : définition de l’intérêt communautaire

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2014/149 du 18 décembre 2014 approuvant les nouveaux Statuts de la CCLPA et notamment la compétence optionnelle « Construction et gestion de structures d’accueil « extra-scolaire » d’intérêt communautaire »,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2015/143 du 29 septembre 2015 approuvant le transfert de la compétence optionnelle « Construction et gestion de structures d’accueil « péri-scolaire » d’intérêt communautaire »,

M. Fourès précise qu’il y a lieu à présent de définir l’intérêt communautaire de ces deux compétences. Il précise aussi que l’intérêt communautaire n’est plus défini par les conseils municipaux : la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi « MAPTAM » prévoit que l’intérêt communautaire est dorénavant déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de communauté.

Mme Gilbert demande s’il s’agit bien de l’intérêt communautaire à l’instant présent, s’il peut être évolutif.

M. Fourès explique que le problème statutaire impose un vote en termes d’instance intercommunautaire et des conseils municipaux. Par contre, l’intérêt communautaire est défini uniquement dans le cadre du conseil de communauté. Il devrait être modifié, par exemple, en cas de création et gestion d’accueils de loisirs sur l’intercommunalité.

M. Fourès fait lecture des propositions de définition de l’intérêt communautaire :

II – Compétences optionnelles :

E - Actions sociales d’intérêt communautaire

d) Construction et gestion de structures d’accueil « extra-scolaire » d’intérêt communautaire : Sont reconnues d’intérêt communautaire :

- la structure multi-accueil associative située sur les Communes de Saint-Paul Cap de Joux et Vielmur sur Agout

- la structure multi-accueil associative située sur la Commune de Lautrec4

- la structure multi-accueil associative située sur la Commune de Vénès

- la structure multi-accueil gérée en régie située sur la Commune de Montdragon

e) Construction et gestion de structures d’accueil « péri-scolaire » d’intérêt communautaire : Est défini d’intérêt communautaire le temps d’accueil des enfants le mercredi après-midi de 12h à 18h30 (hors vacances scolaires) de :

- la structure multi-accueil associative située sur les Communes de Saint-Paul Cap de Joux et Vielmur sur Agout

- la structure multi-accueil associative située sur la Commune de Lautrec

- la structure multi-accueil gérée en régie située sur la Commune de Montdragon

Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver les définitions de l’intérêt communautaire comme détaillées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité approuve les définitions de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles « construction et gestion de structures d’accueil « extra- scolaire » d’intérêt communautaire » et « construction et gestion de structures d’accueil « péri-scolaire » d’intérêt communautaire » comme détaillées ci-dessus.

III - Modification du tableau des effectifs : création ou suppression d’emploi (fonctionnaire ou non titulaire)

Monsieur le Président explique qu’il s’agit d’une demande particulière d’un agent de l’Ehpad de Montdragon qui était aujourd’hui employé à 80% et qui a souhaité avoir un emploi à 50%. De ce fait, nous avons l’obligation dans un premier temps de supprimer le poste à 80% pour en recréer un à 50%.

Il rappelle que ce changement du tableau des effectifs a été soumis au dernier Comité Technique qui s’est tenu le 21 janvier 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- accepte la création, à compter du 1er février 2016, d’un emploi d’auxiliaire de soins de 1ère classe à temps non complet (50 %),

- accepte la suppression à compter du 1er février 2016, d’un emploi d’auxiliaire de soins de 1ère classe à temps non complet (80 %).

IV - Création d’un emploi permanent de coordonnateur Enfance-Jeunesse dans le grade d’animateur territorial

M. Fourès rappelle que, suite aux dernières discussions sur le recrutement d’un coordonnateur Enfance- Jeunesse, l’offre d’emploi a été diffusée, les entretiens ont été réalisés et nous avons trouvé un candidat qui correspond aux critères demandés. Ce dernier est en situation de commencer au 08 février 2016 dans les fonctions de Coordonnateur Enfance-Jeunesse.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité décide de créer à compter du 1er février 2016 un emploi de coordonnateur Enfance-Jeunesse dans le grade d’animateur territorial à temps complet.

V - Création d’un emploi permanent de responsable du service Urbanisme - Développement Economique dans le grade d’attaché territorial

Monsieur le Président rappelle que ce sujet a été largement débattu. Il est nécessaire d’avoir un chef de projet en mesure de mettre en place le PLUi qui va s’étaler sur une période de 3 ou 4 ans.5

Il a été décidé de créer un poste double (PLUi + Développement économique) à compter du 1er février 2016.

Mme Taillandier se pose une question. Il est noté sur la délibération qu’il s’agit d’un contrat de 3 ans et en suivant qu’il sera occupé par un fonctionnaire.

Mme Menchon explique qu’il s’agit bien d’un CDD de 3 ans mais pour pouvoir nommer l’agent il faut créer un poste permanent. Ce poste permanent est normalement attribué à un agent fonctionnaire, mais, en cas de recherches infructueuses, il peut être attribué à un agent contractuel.

Monsieur le Président précise qu’une date de commission était prévue début février. Afin de laisser cette personne prendre la mesure de son poste et afin de travailler sereinement, il propose de la reporter. La prochaine commission est donc fixée au 1er mars 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité crée à compter du 1er février 2016 un emploi de chef de projet, responsable du service urbanisme – développement économique dans le grade d’Attaché territorial à temps complet.

VI - Modification du régime indemnitaire du personnel communautaire : attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) / attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Conformément aux dispositions des décrets n° 2002-61 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002, Vu les délibérations du Conseil de Communauté n° 2014/59 du 19 mars 2014 et n° 2015/115 du 29 septembre 2015 relatives au régime indemnitaire du personnel communautaire, Vu les crédits inscrits au budget de la CCLPA,

Considérant les recrutements d’un chef de projet, responsable de service urbanisme - développement

économique dans le grade d’attaché territorial et d’un coordonnateur enfance - jeunesse dans le grade

d’animateur territorial,

Monsieur le Président propose la modification du régime indemnitaire du personnel communautaire

comme indiquée ci-dessous.

M. Colombier demande si on doit vraiment délibérer à chaque recrutement de personnel, quel que soit le

grade. Est-ce que l’attribution ne pourrait pas être systématique.

Mme Menchon répond que ce n’est pas possible parce que dans la délibération du régime indemnitaire, il

faut mettre le nombre d’effectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide d’élargir en faveur des personnels suivants l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, selon le taux de base réglementairement en vigueur et le coefficient de grade ci-après : Filières ou

domaines Grades Effectifs

Montants de

référence annuels

Coefficient

du grade

Administrative Attaché 1 1.078,73 € 0 à 86

- décide d’élargir en faveur des personnels suivants l’indemnité d’administration et de technicité, selon le taux de base réglementairement en vigueur et le coefficient de grade ci-après :

Filières ou

domaines Grades Effectifs

Montants de

référence annuels

Coefficient

du grade

Animation Animateur 1 588,69 € 0 à 8

- autorise Monsieur le Président à procéder librement aux répartitions individuelles en appliquant aux montants de référence annuels un coefficient multiplicateur d’ajustement, ceci en tenant compte de la spécificité particulière des fonctions détenues par chaque agent concerné et de celle des services qu’ils rendent dans l’exercice de ces fonctions.

VII - Attribution d’une subvention exceptionnelle à la SCIC Café Plùm

Monsieur le Président rappelle que, lors du dernier conseil de communauté, ce sujet a été abordé et a eu l’aval, sur le principe, à l’unanimité. Il faut maintenant délibérer.

M. Taccone expose aux membres du Conseil l’état d’avancement du projet d’extension des locaux de la SCIC Café Plùm.

Dans le cadre de ce projet et compte tenu de l’importance que revêt le Café Plùm comme équipement culturel de proximité pour les habitants du Lautrécois-Pays d’Agout, Monsieur le Président propose que la CCLPA aide financièrement la SCIC, de manière exceptionnelle, en lui attribuant une subvention de 30.000 €.

Monsieur le Président rappelle que le coût des travaux d’extension s’élève à 176.000 € TTC et que plusieurs financeurs sont sollicités pour un accompagnement (Fondation de France, DRAC, Conseil départemental du Tarn).

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité décide d’attribuer et de verser une subvention exceptionnelle à la SCIC Café Plùm d’un montant de 30.000 €.

VIII - Nouveau plan de financement pour la réhabilitation d’un ancien bâtiment en « Pôle de santé » sur la Commune de Vielmur sur Agout (Annule et remplace la délibération n°2015/162 du 15/12/2015)

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée de l’avancée du projet de « pôle de santé » situé sur la Commune de Vielmur sur Agout.

Monsieur le Président propose de présenter un nouveau plan de financement sur proposition du Conseil Départemental du Tarn.

Ce nouveau plan porte la participation du Conseil Départemental à 13,8 % (soit 30.000 € supplémentaires qui se rajoutent au 65.708 € déjà octroyés) à la place des 9,50 % présentées précédemment. En parallèle et pour maintenir un autofinancement du projet à 20 % minimum, il est proposé de diminuer la subvention LEADER sollicitée de 298.038,60 € à 268.038,60 €.

Monsieur le Président détaille le nouveau plan de financement du projet :

Europe (38,70 %)……….………………..268.038,60 € (LEADER)

Etat (15,80 %)……………………............109.514,00 € (DETR)

Ministère de l’Intérieur (5,70 %)……….....40.000,00 €

Région (6,00 %)……..……..…..….............41.213,00 €

Département (13,80 %)..……..…...….........95.708,00 €

CCLPA (20 %)……………..................…138.618,40 €

693.092,00 € H.T.7

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité approuve le nouveau plan de financement du projet de « pôle de santé » situé sur la Commune de Vielmur sur Agout, comme détaillé ci- dessus.

IX - Vente d’un lot du lotissement « Cabrilles » situé sur la Commune de Saint-Paul Cap de Joux à la société PACFA

Monsieur le Président précise qu’il y a déjà eu une délibération dans ce sens mais la société d’origine n’est plus la même.

Monsieur le Président fait état du projet de la société PACFA d’installer une résidence séniors sur le lotissement « Cabrilles » situé sur la Commune de Saint-Paul Cap de Joux. Il rappelle que ce lotissement est dédié à l’accueil d’activités médicales et sociales et pour cela, il précise que le projet en cours correspond tout à fait à la vocation de la zone.

La société PACFA, domiciliée La Rue 3 Street Center 227 rue Pierre-Gilles de Gennes – 31 670 LABEGE, souhaite donc faire l’acquisition d’une parcelle afin de pouvoir réaliser ce projet de résidence séniors.

Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté de vendre la parcelle n°1359 section A d’une contenance de 3.834 m2 à la société PACFA. Il propose que le prix de vente soit fixé à 50 € HT/m2.

M. Vandendriessche rajoute que ce groupe paraît bien plus sérieux que le précédent, il a déjà des réalisations sur Castres, Albi et des projets sur Arcachon.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité accepte de vendre la parcelle de terrain n°1359 section A d’une contenance de 3.834 m2 située sur la Commune de Saint-Paul Cap de Joux à la société PACFA pour un montant de 50 € HT/m2 soit 191.700 € HT.

X - Participation à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la conclusion d’un contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel - 01.01.2017 au 31.12.2020

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements territoriaux,

Vu les articles L. 140-1 et suivants du Code des assurances,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 35,

Considérant que la CCLPA souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service, Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion facultative en mutualisant les risques, en vertu de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Considérant que le Centre de gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui offrira à la CCLPA une connaissance éclairée de l’offre,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au « contrat groupe ouvert à adhésion facultative » que le Centre de gestion se propose de souscrire pour une prise d’effet au 01.01.2017, pour une durée de 4 ans. La CCLPA charge le Centre de Gestion du Tarn de négocier la conclusion de ce contrat.8

La CCLPA se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

- précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les Collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

* agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accidents de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service. * agents non affiliés à la CNRACL : Accidents du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

- souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du contrat groupe,

- autorise Monsieur le Président à transmettre au Centre de gestion les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune en ce qui concerne l’absentéisme de son personnel pour les quatre dernières années (2012 à 2015).

XI - EHPAD Résidence La Grèze : participation à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la conclusion d’un contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel - 01.01.2017 au 31.12.2020

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements territoriaux,

Vu les articles L. 140-1 et suivants du Code des assurances,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 35,

Considérant que l’EHPAD Résidence La Grèze, service de la CCLPA, souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,

Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion facultative en mutualisant les risques, en vertu de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Considérant que le Centre de gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui offrira à l’EHPAD Résidence La Grèze une connaissance éclairée de l’offre,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au « contrat groupe ouvert à adhésion facultative » que le Centre de gestion se propose de souscrire pour une prise d’effet au 01.01.2017, pour une durée de 4 ans. L’EHPAD Résidence La Grèze charge le Centre de Gestion du Tarn de négocier la conclusion de ce contrat.

L’EHPAD Résidence La Grèze se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

- précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les Collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

* agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accidents de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service. * agents non affiliés à la CNRACL : Accidents du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.9

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

- souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du contrat groupe,

- autorise Monsieur le Président à transmettre au Centre de gestion les fiches statistiques relatives à la sinistralité de l’EHPAD en ce qui concerne l’absentéisme de son personnel pour les quatre dernières années (2012 à 2015).

XII - Projet de réaménagement et d’agrandissement du centre technique à Lautrec : plan de financement

M. Combet précise que ce projet a déjà été évoqué et a fait l’unanimité des membres des commissions « Environnement » et « Parc et matériel » au mois de novembre. Il a été vu également en Bureau au mois de décembre.

M. Combet informe les membres de l’Assemblée du projet de création d’un bâtiment et de réhabilitation d’une partie des locaux des services techniques situés à Lautrec.

Actuellement implantés sur deux sites et avec un manque important de place, ce projet doit nous permettre de répondre à plusieurs objectifs :

 concentrer le personnel sur un seul pôle et en optimiser le suivi et les déplacements,  abriter l’ensemble du parc de véhicules et du matériel de la CCLPA pour en faciliter l’entretien, la manutention et augmenter sa durée de vie,

 disposer d’un espace de travail (atelier), de stockage et de locaux pour le personnel en adéquation avec les nouveaux besoins.

Convaincu du rôle que les collectivités ont à jouer dans les démarches environnementales, ce bâtiment intégrera une toiture photovoltaïque et un dispositif de récupération d’eau de pluie.

Monsieur le Président détaille le plan de financement du projet dont le montant total est de 516.200,00 € H.T. :

Europe (38,74 %)……………………….…200.000,00 € (LEADER)

Etat (18,81 %)……………………................97.100,00 € (DETR)

Région (2,91 %)………………………...…..15.000,00 €

Département (11,29 %)……..……..…..…....58.260,00 €

CCLPA (28,25 %)………………….....…..145.840,00 €

516.200,00 € H.T.

M. Combet précise que la part Leader risque de ne pas atteindre ce montant là. La part d’autofinancement officielle sera certainement supérieure à 145.840 €. Une partie pourra être financée par la vente des locaux appartenant à la CCLPA (ancien centre technique) et une partie par la vente d’énergie calculée à une production de 14.500 €/an soit 290.000 € sur 20 ans et qui avait été une estimation basse.

Ce projet a tenu compte des remarques faites et a été rehaussé à une hauteur de 4 mètres sous l’entrant des véhicules. Concernant le nettoyage des panneaux photovoltaïques, la prestation peut se faire, si nécessaire, par robot automatisé pour un coût d’environ 1.000 €.

Au niveau de l’assurance, le rendez-vous est pris auprès de Groupama cette semaine pour une estimation de la valeur du bâtiment et le surcoût lié aux panneaux photovoltaïques.

Il faut savoir que ce projet a été imaginé avec des panneaux mis sur un bac acier et donc avec une sous- toiture totalement autonome. Ainsi, s’il y a un souci avec les panneaux, l’étanchéité du bâtiment ne pourra pas être remise en question.

Mme Faddi demande quelle est la surface du bâtiment.10

M. Combet répond que le nouveau bâtiment qui abritera les véhicules est de 700 m². L’ancien bâtiment fait 187 m² (avec un agrandissement des vestiaires et le déplacement du magasin). La surface totale est donc de 887 m².

Monsieur le Président précise que ce dossier a été préparé et analysé par M. Brus, Directeur des Services Techniques. Un professionnel a analysé cette projection et il en ressort que ce dossier a été bien construit, avec une bonne estimation.

Mme Taillandier demande à quel moment on aura des nouvelles du Fond Leader.

Monsieur le Président répond que la première vague d’attribution devrait se faire au mois de juin.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté d’approuver le plan de financement du projet de création d’un bâtiment et la réhabilitation des locaux des services techniques de la CCLPA à Lautrec, comme détaillé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité:

- approuve le plan de financement du projet de création d’un bâtiment et la réhabilitation des locaux des services techniques de la CCLPA à Lautrec,

- autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches pour la mise en œuvre de cette décision et notamment à solliciter les différentes subventions prévues.

XIII – Questions Diverses

1) Séminaire du 9 janvier 2016

Monsieur le Président fait le bilan du séminaire du 9 janvier 2016 qui a été très fructueux. Les orientations prises en décembre 2014, lors du premier séminaire, nous avait donné une fiche de route avec des priorités, des défis et des enjeux importants.

La première partie de la matinée a été l’occasion de dresser le bilan et nous avons pu constater l’avancement de nos orientations 2015 avec, par exemple, 3 embauches et demie sur 5 et demie, des problèmes réglés en voirie et enfance-jeunesse.

Sur la deuxième partie, nous avons pu déterminer, au vu des résultats de notre travail par atelier, les grandes orientations 2016 :

- Le numérique,

- L’énergie,

- L’aménagement du territoire (PLUi),

- L’économie

- La communication (intervention de 2 personnes extérieures pour prendre des conseils et voir les bénéfices de la communication),

- La mutualisation.

L’avis des élus est unanime, ce séminaire apporte beaucoup de choses et permet à la Directrice Générale des Services ainsi qu’aux chefs de service de suivre une feuille de route écrite et décidée par les élus.

Le Secrétaire de séance, Le Président, Quentin VICENTE Raymond GARDELLE