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Déliberation - extr 06 10 2020 1 valide
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Déliberation - extr 06 10 2020 1 valide)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT 20
(Haute
Corse)
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
- présents - votants - absents
!
- exclus
N°
06-10-2020-1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation :
30
septembre
2020
OBJET
Emprunt
de
100
K€
pour
financement
de
la Station
d’'Epuration
(STEP)
VOTE
Pour :
7
Contre
:
Abstention :
0 eo
| Acte rendu
exécutoire
après
: dépôt
en sous
— préfecture
de
! CORTE Le
7 octobre
2026
|
et publication,
affichage
ou
‘eo.
notification
ss &
Du
6
octobre
2020
De
la
commune
de
PRATO
Di
GIOVELLINA
Séance
du
06
octobre
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le mardi
06
octobre
2020
à
17
heures
.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
NASICA,
Maire
de
la commune.
Etaient
présents:
- Jean
COLONNA
- Chantal
FRATACCI
- Josette
GRAZITANI
- Jean-Marc
MANUEL
- Joseph
NASICA
- Pierre
NASICA
- Sébastien
ROLLES
Absents
:
néant
Madame
Josette
GRAZIANI
a
été
nommée
secrétaire
Le
Maire
présente
un
tableau
synthétique
(en
annexe
1) démontrant
la
nécessité
de
recourir
à un
emprunt
de
100
000
€
pour
le financement
de
la
station
d'épuration
(STEP)
dont
les
travaux
sont
en
cours
de
finalisation.
Cet
emprunt
est
indispensable
pour
honorer
les
factures
de
travaux,
des
missions
de
contôle
et
de
MOE,
avant
la
fin
de
l’année.
Après
avoir
pris
connaissance
de
l’offre
de
prêt
à taux
fixe
de
la Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
(en
annexe
2)
et après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide :
Article
1”:
Pour
finaliser
le financement
de
la STEP,
la commune
de
PRATO
DI
GIOVELLINA
contracte
auprès
de
la caisse
d'épargne
Provence
Alpes
Corse
un
prêt
à taux
fixe
d’un
montant
de
100
000
euros
sur
une
durée
de
25
ans.
Caractéristiques
de
cet
emprunt :
- la périodicité
choisie
est
annuelle
- les
frais
de
dossier
sont
de
300
euros.
- le taux
d'intérêt
est
de
1.45
%.
- soit
une
échéance
annuelle
de
4797.32
€
- pénalité
en
cas
de
remboursement
anticipé
: Indemnités
actuarielles.
- le type
d'amortissement
du
capital
choisi
est
: Amortissement
progressif
du
capital
(échéances
constantes)
Article
2
:
M.
Pierre
NASICA,
Maire,
est
autorisé
à signer
tout
acte
permettant
de réaliser cette
opération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
Le
Maire
e* Annexe
1
à
la
délibération
N°
06-10-2020-1
CHIFFRAGE
DU
BESOIN
D'EMPRUNT
POUR
STATION
D'EPURATION
(STEP)
DE
PRATO
DI
GIOVELLINA
TYPES
DE
DEPENSES
Montants
HT
Montants
TTC
Dépenses
Antérieures
2019
à intégrer
au
côut
TOTAL
BL
Ingénierie
(autorisation
STEP)
11
000.00
13
200.00
BL
Ingénierie
(AMO
pour
appels
offres)
3 000.00
3 600.00
Géomètre
et
achat
terrain
6
800.00
8 045.96
Débroussaillage
terrain
4
350.00
4
350.00
S/Total
25
150.00
29
195.96
Dépenses
pour
travaux
(2019/2020)
LOTI1
par
SA
Mariani
(montants
AE)
116
862.00
128
548.20
LOT2
par
SDEC
(montants
AE)
49
590.00
54
549.00
LOT3
par
SDEC
(montants
AE)
106
390.00
117
029.00
LOT3
par
BEVERAGGI
(montants
AE)
140
645.00
154
709.50
|
S/Total
413
487.00
454
835.70
Maîtise
d'oeure
par
BET
24
457.00
29
348.40
Missions
(non
subventionnées)
Mission
Sécurité
Protection
Santé
1 750.00
2
100.00
Mission
Controles
4
844.00
5 812.80
Essais avant
exploitation
3 500.00
3 850.00
S/Total
10
094.00
11
762.80
COÛTS
REELS
STEP
473
188.00
525
142.86
TVA
sur
fonds
propres
de
la
commune
et
51
954.86
récupérable
en
2021,
2022
et
2023
|
SUBVENTIONS
Coûts
subventionnables
estimés
à l'origine
362
700.00
Subventions
Agence
de
l'eau
1/3
à 90%
108
810.00
Subventions
CDC
2/3
à 90%
217
620.00
1,
:
Subvention
CDC
pour
voiries
39
812.00
000
:
Total
subventions
366
242.00
Réste
à
cliarge
sur
investissements
de
la
cémmune
(Coûts
HT-subventions
106
946.00
Besoin
d'emprunt
sur
25
ans
100
000.00 Annexe
2
délibération
N°
06-10-2020-1
Emprunteur
COMMUNE
DE
PRATO
DI
Montant
100
000.00
€
Objet
du
prêt
Programme
d'investissements
Durée
totale
25
ans
Annuel
Semestriel
Trimestriel
Taux
d'intérêt
1.45%
1.44%
1.44%
Montant
de
l'échéance
4
797.32
€
2
388.67
€
1
192.56
€
CALME Versement
des
fonds
2
mois
en
1 seul
versement
Choix
de
la
date
de
première
Trimestrielle
:entre
2
et
5
mois
à compter
du
versement
total
échéance
des
fonds
Semestrielle
:entre
2
ei
8
mois
à
compter
du
versement
total
des
fonds
Annuelle
:entre
2
et
14
mois
à
compter
du
versement
total
des
fonds
Base
de
calcul
30/360
CARACTERISTIQUES Amortissement
du
capital
Progressif
(échéances
constantes)
Remboursement
anticipé
total
Possible
à
chaque
échéance
moyennant
un
préavis
et
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle.
|
Commission
d'engagement
300.00
€
UT
ne
cs:
D'EPARGNE
°
Offre
Non
contractuelle
établie
le
24/09/2020
Me
HROTENCE
TPE CONS