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Arrêté - AM 2025 114
Document publié le Vendredi 5 août 2022 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 114)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises,
Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2025-114 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
Objet: Arrêté portant délégation de signature à Madame Stéphanie BIDOTTI, Directrice Affaires Générales et Ressources Humaines en matière d'opérations funéraires
Le Maire de la Commune de Gréoux-les-Bains,
Vu l'article L.2122-19 3° du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux
responsables de services communaux ;
Vu les articles L.2223-42 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux opérations funéraires ;
Vu l'article R.2213-17 du code général des collectivités territoriales relatif à la fermeture du cercueil ;
Vu le décret n°2022-1127 du 5 août 2022, faisant du maire, et non plus de l'officier d'état civil, l'autorité compétente pour autoriser la fermeture de cercueil ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif aux opérations funéraires ;
Vu les arrêtés municipaux n°2025-013 et n°2025-087 portant délégation de signature à Madame Stéphanie BIDOTTI, Directrice Affaires Générales et Ressources Humaines de la commune de Gréoux-les-Bains en matière d'état civil et portant désignation des référents communaux relatifs à la réforme de l'apostille et de la légalisation ;
Considérant qu'il y a lieu de déléguer à Madame Stéphanie BIDOTTI, Directrice Affaires Générales et Ressources Humaines la signature de tout document en matière d'opérations funéraires, notamment celles relatives à la fermeture des cercueils, à l'autorisation d'inhumer ou de
procéder à une crémation ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Madame Stéphanie BIDOTTI, Directrice Affaires Générales et Ressources Humaines, pour signer, au nom du maire ou de l’adjointe déléguée, tout document afférent à l'autorisation de fermeture de cercueil, l'autorisation d'inhumer ou de procéder à une crémation dans le cadre des opérations funéraires prévues par les textes en vigueur.
Article 2 : Champ d’application
La présente délégation concerne exclusivement la délivrance des autorisations administratives relatives à la fermeture des cercueils, l'autorisation d'inhumer ou de procéder à une crémation
dans les cas où ces autorisations sont requises par la réglementation.
Article 3 : Durée
La présente délégation est accordée pour la durée du mandat municipal en cours, sauf révocation expresse ou modification par un nouvel arrêté.
Article 4 : Ordre de priorité de la délégation :
En cas d'absence de Monsieur le Maire, de Madame Michèle COTTRET, de Madame Joëlle TEBAR, et de Monsieur Pierre-Yves VINCENT, Directeur Général des Services, Madame
Stéphanie BIDOTTI pourra signer.
Article 5 : Notification | Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et transmis au représentant de l'Etat dans le département. |! sera publié conformément aux dispositions en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250526-AM-2025-114-AI
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2025-114 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca (13002) MARSEILLE,
conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du Code de justice administrative à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Ampliation :
Madame Stéphanie BIDOTTI, Directrice Affaires Générales et Ressources Humaines
Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Service Etat civil
e
e
e
e La Police municipale
Fait à Gréoux-les-Bains, le 26 mai 2025
Notifié le: 27 mot 2625
Signature
Madame Stéphanie BIDOTTI
Paul AUDAN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250526-AM-2025-114-AI
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025