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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230264 w Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230264 w)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Budget, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 06 juillet 2023

DELB-20230264 - ADMINISTRATION GENERALE - RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - DEBAT.-

M. le Président.- La chambre régionale des comptes de Normandie a procédé à l’examen de la gestion de la Communauté urbaine, et précédemment sur le périmètre de la Communauté de l’Agglomération Havraise pour les années de 2018 à 2021

A la suite de son délibéré, le rapport d’observations définitives a été reçu le 28 avril 2023 et a fait l’objet d’une réponse de l’ordonnateur qui est jointe à ce rapport.

La présente délibération a pour objet de prendre acte de la transmission de ce rapport à la Communauté urbaine et du débat en Conseil communautaire sur son contenu.

Conformément au code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives sera transmis aux communes membres par la Chambre régionale des comptes dont dépend la Communauté urbaine, afin qu’il soit présenté et débattu au sein des conseils municipaux.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières et notamment son article L 243-6 ;

VU le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Normandie adressé le 8 juin 2023, portant examen de la gestion de la Communauté de l’Agglomération Havraise et de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour les exercices 2018 à 2021 ;

CONSIDERANT :

- Que la Chambre régional des Comptes de Normandie a fait parvenir à la Communauté urbaine à l’issue de son contrôle, un rapport d’observations définitives auquel est joint la réponse de l’ordonnateur.

- Qu’en application de l’article L 243-6 du code des juridictions financières, ces rapports d’observations doivent être communiqués à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.

Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté ;

VU le rapport de M. le Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

de prendre acte de la communication des observations définitives de la Chambre régionale des Comptes de Normandie et du débat sur ce rapport.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Le dossier n° 9 vous propose de prendre acte de la communication des observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie et du débat sur ce rapport. La chambre régionale des comptes a procédé à l’examen de la gestion de la Communauté urbaine, et précédemment de la CODAH, pour les exercices de 2018 à 2021. Est-ce qu’il y a des demandes d’intervention ? Mme NAIL ?Mme Nathalie NAIL : Oui quand même parce qu’il y a de nombreuses remarques qui ont été faites dans ce rapport et j’aurais attendu de votre part, M. le président, que vous anticipiez un peu sur le débat qui, visiblement, n’a pas lieu, personne n’a peut-être envie de l’avoir, mais pour le moins je pense qu’un tel rapport aurait nécessité quelques explications, justifications, de votre part. Donc, je suis surprise.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Sur quels points parce que, vous savez, le rapport de la chambre régionale des comptes, c’est un rapport très copieux. Donc, on peut en discuter de manière générale, mais peut-être que vous voulez évoquer un point particulier ?

Mme Nathalie NAIL : Dans les obligations de faire, par exemple, il y a tout ce qui concerne l’information budgétaire, la demande aussi de se conformer aux obligations réglementaires en matière d’écriture de fin d’exercice, procéder à l’amortissement des immobilisations, moi il y a des choses qui sont plus ou moins importantes, régulariser la situation des personnels titulaires et non titulaires affectés dans les différentes directions. Je vois d’ailleurs que dans le déroulé de cette séance, on a le PLU (plan local de d’urbanisme), on a certaines choses qui, visiblement, répondent à ce rapport. Donc, voilà, je pense que pour le moins, oui, il aurait été bon de le commenter un peu.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Alors, sur les quelques points que vous évoquez, sur l’information budgétaire et la qualité de l’information budgétaire donnée aux élus. C’est vrai que c’est un sujet important, ce n’est pas un sujet simple, vous le savez puisqu’en fait on a deux moments c’est le débat d’orientations budgétaires et le vote du budget. Deux moments qui se suivent, deux moments qui sont assez rapprochés. Je crois qu’à peu près partout, on se demande qu’est-ce qu’on présente la première fois et qu’est-ce qu’on présente la deuxième.

La chambre régionale des comptes nous demande d’améliorer la qualité de l’information qui est donnée aux élus, c’est-à-dire qui vous est donnée, et évidemment, comme on l’a toujours fait, on va suivre les recommandations des la chambre régionale des comptes. Il s’agit en plus d’une obligation en la matière et, donc, on va s’efforcer de progresser dans la qualité de l’information qui est due aux élus. Aussi bien au moment de la présentation du rapport d’orientations budgétaires, qu’au moment de la présentation du budget, bien sûr. Est-ce qu’il y a d’autres remarques sur le rapport de la chambre régionale des comptes ? M. LOGIOU ?

M. Laurent LOGIOU : La question est relativement simple, dans quel délai ? C’est-à-dire que vous avez aujourd’hui des obligations de faire, et généralement les obligations de faire on les fait sur le mandat qui suit. Les recommandations sont relativement importantes, est-ce que vous donnez un délai pour répondre aux demandes de la chambre régionale ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Alors, je ne peux pas dire dans quel délai pour chacune des obligations, vous voyez que dans le résumé que vous avez, il y a quatre obligations. Je pense qu’il y en a qui peuvent être mises en œuvre dans un délai assez raisonnable, c’est-à-dire assez rapidement, disons dans les douze mois qui viennent. D’autres seront un peu plus problématiques et pourraient nécessiter plus de temps. Mme la directrice générale des services me disait qu’on était en train de recruter quelqu’un pour répondre à une partie, pas toute, mais une partie des obligations qui nous sont faites et, donc, on va y consacrer des moyens, et c’est normal, pour répondre aux prescriptions ou aux obligations faites par la chambre régionale des comptes. Mme NAIL, vous voulez reprendre la parole ?

Mme Nathalie NAIL : Dans la synthèse, je ne reprendrais que la synthèse, mais je suis vraiment étonnée que personne ne réagisse ou alors personne ne l’a lu, les crédits apparaissent faiblement consommés en fonctionnement comme en investissement, est-ce que vous avez quelque chose à dire à cela ? Autre chose, en raison de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, le budget principal a dégagé un niveau élevé de financement propre disponible. C’est pareil, je voudrais avoir des explications, si c’est possible d’en avoir.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Ecoutez, s’il n’y a pas beaucoup d’interventions, ni de prise de parole c’est aussi que chacun sait bien que quand il y a un contrôle de la chambre régionale des comptes, jamais la chambre régionale des comptes ne dit « circulez, il n’y a rien à voir, c’estmagnifique, on va vous citer en exemple, on va vous applaudir », il y a toujours des recommandations et des obligations. En fait, il y en a assez peu en l’occurrence, il y en a assez peu et on va évidemment respecter les obligations. On va essayer aussi de progresser et de prendre en compte les recommandations qui nous sont faites et on va le faire dans les meilleurs délais. On a toujours fait comme cela, mais si vous voulez donner l’impression, ici, aux élus, que c’est un rapport à charge, on en est très loin, on est vraiment très loin d’un rapport à charge de la chambre régionale des comptes. M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : Ici, on a été un certain nombre à avoir subi un contrôle de la cour régionale des comptes et, donc, on comprend vos réactions et tous les maires qui ont subi ces contrôles étaient droits dans leurs bottes et avaient des arguments pour expliquer que la gestion qu’ils faisaient était honnête, juste, et qu’elle correspondait au choix souverain du conseil municipal ou du conseil communautaire, en l’occurrence pour nous. Donc, il n’y a pas de critique là-dessus. Les seules observations, et en tous les cas les attentes qu’on a, c’était de dire quand la chambre régionale des comptes, parce qu’elle épluche bien les choses, nous dit qu’on n’utilise pas tous les crédits disponibles, cela pose une question politique et c’est pour cela qu’on questionne parce que ça pose une question politique, ce n’est pas que de la gestion.

Nous, pendant tous les votes des budgets on vous soumet des propositions, par exemple sur la gratuité des transports en commun, on pense que c’est une bonne idée, on pense que ça va dans le sens de l’histoire. A chaque fois, on nous dit que l’argent va être destiné à autre chose, il vaut mieux investir, il vaut mieux cela. Vous avez des collègues qui sont les spécialistes pour expliquer que c’est mieux d’investir que de financer du fonctionnement, peut-être interviendrons-ils, et nous on pense qu’il faut aussi des politiques de vie, d’accompagnement du quotidien en plus des investissements. Et, donc, si la chambre régionale des comptes fait ces observations-là, cela peut aussi nous inciter à faire des choix politiques un peu différent. En fait, pourquoi on n’est pas intervenu parce qu’on pensait que le Président, mais on comprend qu’il ne soit pas là, allait nous faire un exposé, aller nous donner son opinion, son analyse à lui de ce rapport. Et, donc, cela nous a un peu désarçonné. On s’attendait, mais on ne reste pas désarçonné trop longtemps en ce qui nous concerne et, donc, on espère, ce n’est même pas on vous demande de répondre tout de suite, mais on espère que le bureau et que l’ensemble du conseil communautaire, demain sur la base de ce rapport, alors aura à cœur de suggérer peut-être des baisses de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, peut-être la gratuité des transports totale ou partielle, des expérimentations, à l’occasion d’événements. Enfin, des choses qui, à un moment donné, pourraient nous donner à comprendre, à analyser et, éventuellement, à prendre des dispositions et on ne les sent pas. On vous a suggéré plein de trucs, mais vous n’avez pas l’air de les apprécier, peut-être que, là, en tous les cas on espère ça, c’est que ce petit électro choc, qui n’est pas méchant, à aucun moment on a critiqué, enfin on a critiqué la gestion parce qu’il y a une direction politique de la Communauté que l’on respecte, et on y fait très attention, vous avez dû le remarquer. Donc, on n’attaque pas bille en tête parce qu’on sait que « le contrôle politique est à l’intérieur », la gestion du conseil communautaire, donc il n’y a pas de soucis là-dessus. C’est plus le questionnement que cela doit créer chez chacun d’entre nous et, donc, ne le prenez pas pour plus que cela, mais c’est quand même ça.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, mais bien sûr qu’on va faire bon usage de ce rapport, il faut le mettre à sa juste place, ce n’est pas à la chambre régionale des comptes de dicter la politique qui doit être donnée ici, mais c’est à nous de tenir compte des obligations qui nous sont faites et de suivre des recommandations qui nous sont faites. Et c’est ce qu’on a toujours fait, on va continuer à le faire.

Sur les questions que vous avez abordées, très précisément la question de la taxe des ordures ménagères, on a un travail qui est déjà engagé, en particulier au sein de la conférence des maires, sur l’harmonisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Donc, c’est un sujet sur lequel on reviendra prochainement. J’ai cru comprendre que c’était à l’ordre du jour de la prochaine conférence des maires pour un deuxième passage parce que le sujet est assez complexe, donc on a déjà présenté les choses une première fois. On va les présenter une deuxième fois en conférence des maires, probablement pour des choix que nous aurons à faire sur la stratégie justement d’harmonisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les prochains mois.Sur la question que vous évoquez de la gratuité, chacun sait bien ici qu’on a l’occasion d’en débattre très souvent de votre proposition de rendre gratuit les transports en commun. Je ne crois pas que ce soit la position de la majorité, mais on peut faire le lien avec le rapport de la chambre régionale des comptes qui nous dit, et on le sait, qu’il va falloir financer le projet d’extension du réseau de tramway et on en avait conscience. Aujourd’hui, on peaufine et on précise le projet, mais tout le monde sait bien qu’il va faudra financer le projet d’extension du réseau de tramway. Je ne crois pas que ce soit en rendant le transport en commun gratuit qu’on s’aidera à financer le projet d’extension du réseau de tramway parce qu’on se priverait de recettes qui sont des recettes assez importantes s’agissant du fonctionnement du tramway et du budget transport et du budget tramway en particulier. Est-ce qu’il y a d’autres demandes d’interventions sur ce sujet ? Je n’en vois pas. Il n’y a pas de vote, il s’agit de prendre acte.

Vote : Le conseil prend acte

Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :