Déliberation - dl2026 083 modification reglement occupation du domaine public

Documents similaires

Déliberation - dl2024 058 reglement occupation du domaine public

Déliberation - dl2026 093 convention occupation temporaire domain

Déliberation - dl2026 086 modification du tableau des effectifs 2

Arrêté - at2025 044 occupation du domaine public escale du

Déliberation - dl2026 052 reglement budgetaire et financier

Déliberation - dl2026 021 fixarion du nombre de membres au ccas

Déliberation - dl2026 063 convention dobjectifs et subvention 202

Déliberation - dl2026 092 city stade reglement interieur

Déliberation - dl2026 050 designation dun correspondant defense 1

Déliberation - dl2026 024 frais engages par les elus prise en ch

Déliberation - dl2026 083 modification reglement occupation du domaine public Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rives-en-Seine. Lien du pdf (Déliberation - dl2026 083 modification reglement occupation du domaine public)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

7 Rives 1076-200059111.20260605-DL2026-083-DE 7 CN c certifié exécutoire

«Scine

DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL

Le vendredi 5 juin deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,

légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la mairie de Rives-en-Seine, sous la

présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.

Date de convocation, Étaient présents :

29 mai 2026 Mme Lisa AUBERT, M. Didier BOQUET, Mme Sophie BOURDON, M. Mario

CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY,

Date de publication, M.Hakim FATMI, Mme Alexandra FORET, M.Paul GONCALVES,

12 juin 2026 Mme Marion GOURRAUD, Mme Nathalie HAUCHARD, M. Jacques LEBAS, Mme Dominique LEPÊME, M.André RIC, Mme Nathalie SCHOTT,

Date de signature M. Pierre SIDOINE, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol

16 juin 2026 TARAVEL-CONDAT, M. Alexandre VOIMENT.

Nombre de conseillers, Excusés, ont donné procuration :

En exercice 29 Mme Hélène AUBRY (pouvoir à M. André RIC}), M. Chrisitan CAPRON

Présents 20 {pouvoir à M. Didier BOQUET), Mme Sylvie CHRISTIAENS (pouvoir à

Votants 29 M. Alexandre VOIMENT), M. Christophe GIRARD (pouvoir à M. Thierry

DUPRAY), M. Luc HITTLER (pouvoir à M. Pierre SIDOINE), M. Morgan

LEGRAND (pouvoir à M. Bastien CORITON), M. Kévin MIERE (pouvoir à

Mme Dominique LEPEME), Mme Amélie STAWSKI (pouvoir à Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER), Mme Christelle TOCQUEVILLE

{pouvoir à Mme Sophie BOURDON).

Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.

DL2026-083 Modification règlement d'occupation du domaine public

Le règlement d'occupation du domaine public définit les dispositions relatives aux autorisations

d'occuper le domaine public, délivrées pour les besoins des activités fixes et sédentaires.

Il s'applique sur le domaine communal à toute occupation du domaine public (chaussées, trottoirs,

places, aires de stationnement, etc...).

Afin de renforcer l'obligation de ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les

personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours, il est nécessaire

d'apporter quelques précisions au document validé par le conseil municipal le 4 septembre 2024 afin

de préciser les articles :

- 4-4 Rangement et stockage : en dehors des périodes d'utilisation du domaine public, les

mobiliers seront rangés dans l'établissement ou remisés dans un local. Le stockage de mobilier

sur le domaine public est strictement interdit pendant la période de non-utilisation, au-delà

de la fermeture hebdomadaire. Lors de la fermeture hebdomadaire, le matériel devra être

replié et regroupé en un seul endroit.

En cas de non-démontage, le bénéficiaire s'expose à une amende même si le matériel n’est pas utilisé à des fins commerciales.

Délibération - Conseil municipal du 05/06/2026 - Page 1/2ALLUSE UE ISLBDUUIT - IITISIBES UE LITE IUT

076-200059111-20260605-DL2026-083-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/06/2026

- 6-1 Délimitation : (...) “ les équipements sur trottoir (exemple : terrasses, stores, étalages,

haubanage, fixations.) sont autorisés sous réserve d’un passage libre de tout obstacle de 1,40

mètre, réservé à l’usage des piétons notamment entre le bord de trottoir et la terrasse ou la

façade et la terrasse”(...)

- 9 Sanctions (...) Dans le cas d’un non-respect de la présente réglementation, la municipalité se

réserve le droit de mettre fin à l'autorisation d'occupation du domaine public. (...)

Après avoir exposé ce qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et

suivants relatifs à l'occupation du domaine public;

Vu le règlement d'occupation du domaine public validé par le Conseil Municipal le 4 septembre 2024,

Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Générales rassemblée en plénière le 27 mai 2026,

Considérant qu'il appartient à la commune de fixer les conditions d'occupation et d'utilisation du

domaine public communal,

Considérant qu'il était nécessaire d'apporter des modifications au règlement d'occupation du domaine

public pour encadrer les occupations privatives du domaine public afin de garantir la sécurité des

usagers, la commodité de circulation, la salubrité publique et le respect du cadre de vie,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

° _D'’approuver les modifications apportées au règlement d'occupation du domaine public de

Rives-en-Seine ;

+ De notifier cette version modifiée aux commerçants ;

e De transmettre aux services compétents notamment gendarmerie et police municipale

intercommunale aux fins de contrôle du respect de celle-ci.

A l'unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.

Pour extrait conforme,

Didier BOQUÉT

Délibération - Conseil municipal du 05/06/2026 - Page 2/2